17283_P02160E_petitionrapport.pdf
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Importé le: 21/10/2025 09:15
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
### Résumé du document législatif
1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**
- **Titre** : M 2903-D et P 2160-E
- **Date de dépôt** : 24 septembre 2025
- **Grand Conseil de la République et canton de Genève**
2. **Objectif principal**
- Le principal objectif est de maintenir une production hydroélectrique locale et renouvelable sur la Versoix, en faveur des objectifs énergétiques cantonaux, et de renouveler la concession de la centrale hydroélectrique de Richelien jusqu'en 2060.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
- La motion invite le Conseil d’Etat à reconsidérer sa décision du 4 mai 2022 concernant le non-renouvellement des concessions des centrales hydroélectriques Baumgartner et Jean Estier SA, et à renouveler la concession de la centrale de Richelien jusqu'en 2060.
- La pétition demande également le renouvellement de cette concession jusqu'en 2060.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**
- Le Conseil d’Etat a confirmé sa décision de non-renouvellement des concessions, soutenue par un jugement de la Cour de justice, indiquant une divergence avec le Grand Conseil sur la pesée des intérêts entre la politique environnementale et énergétique.
- Le Conseil d’Etat ne donne pas suite aux demandes formulées dans la motion et la pétition.
5. **Implications principales de ce projet**
- La décision du Conseil d’Etat, confirmée par le pouvoir judiciaire, impose une stabilité juridique quant à l'exploitation des centrales hydroélectriques concernées.
- Le non-renouvellement des concessions pourrait avoir des conséquences sur la production d'énergie renouvelable dans la région et sur les objectifs de transition énergétique du canton.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
M 2903-D
P 2160-E
Date de dépôt : 24 septembre 2025
Rapport du Conseil d’Etat
au Grand Conseil sur :
a) M 2903-D
Motion de Adrien Genecand, Patrick MalekAsghar, Helena Rigotti, Pierre Nicollier, Yvan
Zweifel, Alexandre de Senarclens, Jean Romain,
Murat-Julian Alder, Beatriz de Candolle, Diane
Barbier-Muller, Rémy Burri, Serge Hiltpold,
Jacques Béné, Véronique Kämpfern, Boris
Calame,
Jean-Pierre
Pasquier,
Jean-Marc
Guinchard,
Claude
Bocquet
:
Soyons
pragmatiques : pour le maintien d'une production
hydroélectrique locale et renouvelable sur la
Versoix, favorable aux objectifs énergétiques
cantonaux
b) P 2160-E
Pétition pour le maintien d'une production
hydroélectrique locale et renouvelable sur la
Versoix jusqu'en 2060
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 10.25
M 2903-D P 2160-E
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a) Soyons pragmatiques : pour le maintien d'une production
hydroélectrique locale et renouvelable sur la Versoix, favorable aux
objectifs énergétiques cantonaux (M 2903)
En date du 21 mars 2025, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat
une motion qui a la teneur suivante :
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– l’article 158 de la constitution de la République et canton de Genève
(Cst-GE), aux termes duquel « l’Etat met en œuvre des politiques propres
à réduire les gaz à effet de serre » ;
– l’article 167 Cst-GE, notamment son alinéa 1 lettre c, aux termes duquel
« La politique énergétique de l’Etat est fondée sur le principe du
développement prioritaire des énergies renouvelables et indigènes » ;
– l’adoption et la présentation par le Conseil d’Etat de son plan climat
cantonal 2030 de 2e génération, le 2 juin 2021 1 ;
– l’objectif du canton d’atteindre la neutralité carbone et la société à 2000
watts en 2050 ;
– l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 60% à
l’horizon 2050 ;
– le plan directeur de l’énergie 2020-2030 adopté par le Conseil d’Etat le
2 décembre 2020 2 ;
– l’axe 3 de ce plan directeur « Approvisionnement et Ressources », visant
notamment à optimiser les ressources hydroélectriques locales ;
– la nécessité d’inclure les acteurs privés dans les objectifs de transition
énergétique pour les échelons 2030 et 2050 ;
– l’arrêté du Conseil d’Etat du 4 mai 2022, décidant du
non-renouvellement des concessions accordées aux centrales
hydroélectriques Baumgartner et Jean Estier SA (ci-après : centrale de
Richelien), sur les bords de la Versoix, au-delà de 2032 3 ;
– le recours du propriétaire de la centrale de Richelien contre l’arrêté
susmentionné ;
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https://www.ge.ch/document/plan-climat-cantonal-2030-2e-generation-0
https://www.ge.ch/dossier/transition-energetique-geneve/actions-concretesaccelerer-transition-energetique/plan-directeur-energie
https://www.tdg.ch/richelien-lusine-electrique-qui-ne-veut-pas-mourir787772239062
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M 2903-D P 2160-E
– l’opposition manifestée par les communes de Collex-Bossy et de Versoix
au même arrêté ;
– la pétition 2160 du 25 novembre 2022, « pour le maintien d’une
production hydroélectrique locale et renouvelable sur la Versoix jusqu’en
2060 » ;
– que la production de la centrale de Richelien est inscrite dans les plans
communaux de l’énergie de Collex-Bossy et Versoix ;
– l’adoption par le Grand Conseil du PL 7409-A modifiant la loi sur les
eaux, relatif à la renaturation des cours d’eaux 4 ;
– le point de situation 2017 sur l’état des rivières genevoises 5 ;
– l’étude de la qualité des rivières genevoises de 2015, spécifique à la
Versoix, à ses affluents et défluents 6,
invite le Conseil d’Etat
– à reconsidérer sa décision du 4 mai 2022 et à renouveler sans délai la
concession permettant l’exploitation de la centrale hydroélectrique de
Richelien, jusqu’en 2060 a minima ;
– à intervenir auprès des communes de Versoix et de Collex-Bossy pour un
éventuel rachat de ces installations.
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6
https://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/530405/17/23/
https://www.ge.ch/document/9796/telecharger
https://www.ge.ch/document/12810/annexe/4
M 2903-D P 2160-E
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b) Pétition pour le maintien d'une production hydroélectrique locale et
renouvelable sur la Versoix jusqu'en 2060 (P 2160)
En date du 21 mars 2025, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat
une pétition qui a la teneur suivante :
Nous, résidents du canton de Genève, estimons judicieux que
l’exploitation sur la Versoix d’une production hydroélectrique locale et
renouvelable, y compris en hiver, compatible avec le respect de la
biodiversité, puisse être assurée durant les prochaines décennies, le temps de
réaliser la sortie des énergies fossiles. Nous demandons en conséquence que
la concession soit renouvelée jusqu’en 2060.
N.B. 300 signatures
Groupe de soutien « Pour une
production d’énergie
renouvelable sur la Versoix »
p.a. M. Max Schneider
9, rue Peillonnex
1225 Chêne-Bourg
5/5
M 2903-D P 2160-E
RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
Par arrêté du 4 mai 2022, le Conseil d’Etat a décidé du
non-renouvellement
des
concessions
accordées
aux
centrales
hydroélectriques Baumgartner et Jean Estier SA. Cette décision a acquis
force de chose jugée à la suite de l'arrêt de la Cour de justice ATA/554/2023
du 30 mai 2023, définitif et exécutoire à défaut de recours auprès du Tribunal
fédéral.
La décision du Conseil d'Etat, arrêtée au terme de la pesée des intérêts en
présence a été analysée et confirmée par le pouvoir judiciaire à l'aune des
critères légaux et jurisprudentiels applicables. Ce résultat ne saurait être
remis en question à défaut d'arguments ou de faits nouveaux susceptibles de
constituer un motif de révision.
Aujourd'hui, les centrales hydroélectriques Baumgartner et Jean Estier SA
ont pris acte de la situation et en ont chacune tiré les conséquences qui
s'imposaient à elles. Aussi, tant le principe de la séparation des pouvoirs que
celui de la sécurité du droit imposent de ne pas remettre en cause une
décision du Conseil d'Etat, confirmée par les instances judiciaires
compétentes.
La loi pour une production hydroélectrique locale, du 21 mars 2025
(LPHL; rs/GE L 2 32), générale et abstraite, n’est pas de nature à remettre a
posteriori en question cette situation spécifique.
Pour ces motifs, le Conseil d'Etat ne donnera pas suite aux invites
formulées dans la présente motion ainsi qu’à la pétition déposée par le
Groupe de soutien « Pour une production d’énergie renouvelable sur la
Versoix ». Il ne peut que constater l'existence d'une divergence avec le Grand
Conseil au sujet de la pesée des intérêts à réaliser entre la politique
environnementale et la politique énergétique, dans ce cas particulier.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte du présent rapport.
AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
Le président :
Thierry APOTHÉLOZ
de la République et canton de Genève
M 2903-D
P 2160-E
Date de dépôt : 24 septembre 2025
Rapport du Conseil d’Etat
au Grand Conseil sur :
a) M 2903-D
Motion de Adrien Genecand, Patrick MalekAsghar, Helena Rigotti, Pierre Nicollier, Yvan
Zweifel, Alexandre de Senarclens, Jean Romain,
Murat-Julian Alder, Beatriz de Candolle, Diane
Barbier-Muller, Rémy Burri, Serge Hiltpold,
Jacques Béné, Véronique Kämpfern, Boris
Calame,
Jean-Pierre
Pasquier,
Jean-Marc
Guinchard,
Claude
Bocquet
:
Soyons
pragmatiques : pour le maintien d'une production
hydroélectrique locale et renouvelable sur la
Versoix, favorable aux objectifs énergétiques
cantonaux
b) P 2160-E
Pétition pour le maintien d'une production
hydroélectrique locale et renouvelable sur la
Versoix jusqu'en 2060
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 10.25
M 2903-D P 2160-E
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a) Soyons pragmatiques : pour le maintien d'une production
hydroélectrique locale et renouvelable sur la Versoix, favorable aux
objectifs énergétiques cantonaux (M 2903)
En date du 21 mars 2025, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat
une motion qui a la teneur suivante :
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– l’article 158 de la constitution de la République et canton de Genève
(Cst-GE), aux termes duquel « l’Etat met en œuvre des politiques propres
à réduire les gaz à effet de serre » ;
– l’article 167 Cst-GE, notamment son alinéa 1 lettre c, aux termes duquel
« La politique énergétique de l’Etat est fondée sur le principe du
développement prioritaire des énergies renouvelables et indigènes » ;
– l’adoption et la présentation par le Conseil d’Etat de son plan climat
cantonal 2030 de 2e génération, le 2 juin 2021 1 ;
– l’objectif du canton d’atteindre la neutralité carbone et la société à 2000
watts en 2050 ;
– l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 60% à
l’horizon 2050 ;
– le plan directeur de l’énergie 2020-2030 adopté par le Conseil d’Etat le
2 décembre 2020 2 ;
– l’axe 3 de ce plan directeur « Approvisionnement et Ressources », visant
notamment à optimiser les ressources hydroélectriques locales ;
– la nécessité d’inclure les acteurs privés dans les objectifs de transition
énergétique pour les échelons 2030 et 2050 ;
– l’arrêté du Conseil d’Etat du 4 mai 2022, décidant du
non-renouvellement des concessions accordées aux centrales
hydroélectriques Baumgartner et Jean Estier SA (ci-après : centrale de
Richelien), sur les bords de la Versoix, au-delà de 2032 3 ;
– le recours du propriétaire de la centrale de Richelien contre l’arrêté
susmentionné ;
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https://www.ge.ch/document/plan-climat-cantonal-2030-2e-generation-0
https://www.ge.ch/dossier/transition-energetique-geneve/actions-concretesaccelerer-transition-energetique/plan-directeur-energie
https://www.tdg.ch/richelien-lusine-electrique-qui-ne-veut-pas-mourir787772239062
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M 2903-D P 2160-E
– l’opposition manifestée par les communes de Collex-Bossy et de Versoix
au même arrêté ;
– la pétition 2160 du 25 novembre 2022, « pour le maintien d’une
production hydroélectrique locale et renouvelable sur la Versoix jusqu’en
2060 » ;
– que la production de la centrale de Richelien est inscrite dans les plans
communaux de l’énergie de Collex-Bossy et Versoix ;
– l’adoption par le Grand Conseil du PL 7409-A modifiant la loi sur les
eaux, relatif à la renaturation des cours d’eaux 4 ;
– le point de situation 2017 sur l’état des rivières genevoises 5 ;
– l’étude de la qualité des rivières genevoises de 2015, spécifique à la
Versoix, à ses affluents et défluents 6,
invite le Conseil d’Etat
– à reconsidérer sa décision du 4 mai 2022 et à renouveler sans délai la
concession permettant l’exploitation de la centrale hydroélectrique de
Richelien, jusqu’en 2060 a minima ;
– à intervenir auprès des communes de Versoix et de Collex-Bossy pour un
éventuel rachat de ces installations.
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https://www.ge.ch/document/9796/telecharger
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M 2903-D P 2160-E
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b) Pétition pour le maintien d'une production hydroélectrique locale et
renouvelable sur la Versoix jusqu'en 2060 (P 2160)
En date du 21 mars 2025, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat
une pétition qui a la teneur suivante :
Nous, résidents du canton de Genève, estimons judicieux que
l’exploitation sur la Versoix d’une production hydroélectrique locale et
renouvelable, y compris en hiver, compatible avec le respect de la
biodiversité, puisse être assurée durant les prochaines décennies, le temps de
réaliser la sortie des énergies fossiles. Nous demandons en conséquence que
la concession soit renouvelée jusqu’en 2060.
N.B. 300 signatures
Groupe de soutien « Pour une
production d’énergie
renouvelable sur la Versoix »
p.a. M. Max Schneider
9, rue Peillonnex
1225 Chêne-Bourg
5/5
M 2903-D P 2160-E
RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
Par arrêté du 4 mai 2022, le Conseil d’Etat a décidé du
non-renouvellement
des
concessions
accordées
aux
centrales
hydroélectriques Baumgartner et Jean Estier SA. Cette décision a acquis
force de chose jugée à la suite de l'arrêt de la Cour de justice ATA/554/2023
du 30 mai 2023, définitif et exécutoire à défaut de recours auprès du Tribunal
fédéral.
La décision du Conseil d'Etat, arrêtée au terme de la pesée des intérêts en
présence a été analysée et confirmée par le pouvoir judiciaire à l'aune des
critères légaux et jurisprudentiels applicables. Ce résultat ne saurait être
remis en question à défaut d'arguments ou de faits nouveaux susceptibles de
constituer un motif de révision.
Aujourd'hui, les centrales hydroélectriques Baumgartner et Jean Estier SA
ont pris acte de la situation et en ont chacune tiré les conséquences qui
s'imposaient à elles. Aussi, tant le principe de la séparation des pouvoirs que
celui de la sécurité du droit imposent de ne pas remettre en cause une
décision du Conseil d'Etat, confirmée par les instances judiciaires
compétentes.
La loi pour une production hydroélectrique locale, du 21 mars 2025
(LPHL; rs/GE L 2 32), générale et abstraite, n’est pas de nature à remettre a
posteriori en question cette situation spécifique.
Pour ces motifs, le Conseil d'Etat ne donnera pas suite aux invites
formulées dans la présente motion ainsi qu’à la pétition déposée par le
Groupe de soutien « Pour une production d’énergie renouvelable sur la
Versoix ». Il ne peut que constater l'existence d'une divergence avec le Grand
Conseil au sujet de la pesée des intérêts à réaliser entre la politique
environnementale et la politique énergétique, dans ce cas particulier.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte du présent rapport.
AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
Le président :
Thierry APOTHÉLOZ