35226_QUE02226A_questionecriteurgentereponsece.pdf
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Importé le: 23/10/2025 06:45
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
**1. Titre et référence exacte du document législatif :**
GRAND CONSEIL QUE 2226-A de la République et canton de Genève
**2. Objectif principal :**
Le document répond à une question écrite urgente de Jean-Marie Voumard concernant le soutien aux maîtres-chiens de la police, en mettant en lumière l'inadéquation du règlement actuel sur les chiens de police, qui date de 1953, face aux missions diversifiées des chiens de police.
**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**
Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais souligne la nécessité d'une révision du règlement concernant les chiens de police, notamment en ce qui concerne les allocations financières, le bien-être des animaux, et la prise en charge des frais vétérinaires.
**4. Discussions ou avis exprimés dans le document :**
Le Conseil d'État répond aux questions posées par Jean-Marie Voumard, fournissant des informations sur le nombre de chiens en service, les indemnités versées aux maîtres-chiens, la prise en charge des frais d'entretien, la reconnaissance du temps de formation comme temps de service, et les dispositions pour le bien-être des chiens de police.
**5. Implications principales de ce projet :**
Les implications incluent une prise de conscience des besoins financiers et de bien-être des chiens de police et de leurs maîtres-chiens, ainsi qu'une reconnaissance officielle du temps de formation comme temps de service. Les réponses fournies par le Conseil d'État indiquent une prise en charge des frais vétérinaires et un suivi régulier des chiens, mais soulignent également que les allocations actuelles sont jugées inadaptées.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
QUE 2226-A
de la République et canton de Genève
Date de dépôt : 24 septembre 2025
Réponse du Conseil d’Etat
à la question écrite urgente de Jean-Marie Voumard : Quel
soutien pour les maîtres-chiens de la police ?
En date du 29 août 2025, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat
une question écrite urgente qui a la teneur suivante :
Le règlement concernant les chiens de police (RChPol) date du 26 mai
1953. Malgré quelques adaptations ponctuelles dans les années 1970, il n’a
jamais été profondément revu depuis plus de 70 ans…
Or, les missions confiées aux chiens de police se sont considérablement
diversifiées, soit dans la lutte contre les stupéfiants, la détection d’explosifs,
la recherche de personnes disparues, ainsi que dans d’autres tâches. Ces
fonctions exigent une formation continue, des soins vétérinaires réguliers et
un engagement considérable de la part des maîtres-chiens.
Pourtant, les allocations prévues par le règlement, soit une prime unique
de 700 francs et une indemnité mensuelle de 150 francs semblent totalement
inadaptées aux coûts réels actuels. A cela s’ajoute l’absence de dispositions
claires concernant le bien-être des animaux, la couverture des frais de
vétérinaires et la retraite des chiens après plusieurs années de service.
Au vu de ces constats, je prie le Conseil d’Etat de bien vouloir apporter
une réponse aux questions suivantes :
– Combien de chiens de police sont actuellement en service au sein de la
police cantonale genevoise ?
– Quel est le montant exact de l’indemnité mensuelle et de la prime
d’admission actuellement versées aux maîtres-chiens ?
– L’Etat de Genève prend-il en charge tout ou partie des frais liés à
l’entretien quotidien des chiens ?
QUE 2226-A
2/3
– Le temps consacré par les maîtres-chiens à l’entraînement et à la
formation continue de leur chien est-il reconnu comme temps de service
effectif ?
– Des dispositions existent-elles concernant le bien-être des chiens de
police ?
– Qu’advient-il des chiens de police lors de leur retraite ? Existe-t-il une
prise en charge de l’Etat de Genève pour les frais vétérinaires liés à des
pathologies développées pendant leur service ?
RÉPONSE DU CONSEIL D’ÉTAT
Les réponses du Conseil d'Etat aux différentes interrogations que contient
la présente question écrite urgente sont les suivantes :
– Combien de chiens de police sont actuellement en service au sein de la
police cantonale genevoise ?
A ce jour, 22 canidés sont rattachés à la brigade des chiens :
– 13 sont opérationnels pour la recherche de stupéfiants et de billets de
banque ou d'explosifs;
– 1 en recherche de stupéfiants uniquement;
– 1 en recherche de personnes (CRP);
– 7 sont en formation.
– Quel est le montant exact de l’indemnité mensuelle et de la prime
d’admission actuellement versées aux maîtres-chiens ?
Le montant de l'indemnité mensuelle est de 293,85 francs.
Une prime d'admission de 1 000 francs est versée en cas de réussite à
l'examen opérationnel.
– L’Etat de Genève prend-il en charge tout ou partie des frais liés à
l’entretien quotidien des chiens ?
Les frais vétérinaires, les frais d'équipement spécifiques, tels que les
laisses, les longes, les harnais, la caisse de transports, etc., sont pris en charge
par l'Etat.
3/3
QUE 2226-A
– Le temps consacré par les maîtres-chiens à l’entraînement et à la
formation continue de leur chien est-il reconnu comme temps de service
effectif ?
La formation de base et la formation continue des conducteurs de chiens
se déroulent entièrement et uniquement sur les heures de travail.
– Des dispositions existent-elles concernant le bien-être des chiens de
police ?
Tous les chiens font l'objet d'un suivi vétérinaire régulier et attentif
effectué par le vétérinaire officiel de la brigade des chiens. De plus, en cas
d'urgence, une permanence vétérinaire est assurée 24 heures sur 24.
– Qu’advient-il des chiens de police lors de leur retraite ? Existe-t-il une
prise en charge de l’Etat de Genève pour les frais vétérinaires liés à des
pathologies développées pendant leur service ?
A sa retraite ou suite à un départ anticipé de la brigade des chiens, par
exemple pour des raisons médicales, le chien reste avec son conducteur, et ce
jusqu'à la fin de sa vie.
Sur préavis du chef de brigade, le chien devenu inapte au service continue
à bénéficier de la prise en charge des soins vétérinaires pour autant qu’il ait
servi 4 ans au minimum.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte de la présente réponse.
AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
Le président :
Thierry APOTHÉLOZ
QUE 2226-A
de la République et canton de Genève
Date de dépôt : 24 septembre 2025
Réponse du Conseil d’Etat
à la question écrite urgente de Jean-Marie Voumard : Quel
soutien pour les maîtres-chiens de la police ?
En date du 29 août 2025, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat
une question écrite urgente qui a la teneur suivante :
Le règlement concernant les chiens de police (RChPol) date du 26 mai
1953. Malgré quelques adaptations ponctuelles dans les années 1970, il n’a
jamais été profondément revu depuis plus de 70 ans…
Or, les missions confiées aux chiens de police se sont considérablement
diversifiées, soit dans la lutte contre les stupéfiants, la détection d’explosifs,
la recherche de personnes disparues, ainsi que dans d’autres tâches. Ces
fonctions exigent une formation continue, des soins vétérinaires réguliers et
un engagement considérable de la part des maîtres-chiens.
Pourtant, les allocations prévues par le règlement, soit une prime unique
de 700 francs et une indemnité mensuelle de 150 francs semblent totalement
inadaptées aux coûts réels actuels. A cela s’ajoute l’absence de dispositions
claires concernant le bien-être des animaux, la couverture des frais de
vétérinaires et la retraite des chiens après plusieurs années de service.
Au vu de ces constats, je prie le Conseil d’Etat de bien vouloir apporter
une réponse aux questions suivantes :
– Combien de chiens de police sont actuellement en service au sein de la
police cantonale genevoise ?
– Quel est le montant exact de l’indemnité mensuelle et de la prime
d’admission actuellement versées aux maîtres-chiens ?
– L’Etat de Genève prend-il en charge tout ou partie des frais liés à
l’entretien quotidien des chiens ?
QUE 2226-A
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– Le temps consacré par les maîtres-chiens à l’entraînement et à la
formation continue de leur chien est-il reconnu comme temps de service
effectif ?
– Des dispositions existent-elles concernant le bien-être des chiens de
police ?
– Qu’advient-il des chiens de police lors de leur retraite ? Existe-t-il une
prise en charge de l’Etat de Genève pour les frais vétérinaires liés à des
pathologies développées pendant leur service ?
RÉPONSE DU CONSEIL D’ÉTAT
Les réponses du Conseil d'Etat aux différentes interrogations que contient
la présente question écrite urgente sont les suivantes :
– Combien de chiens de police sont actuellement en service au sein de la
police cantonale genevoise ?
A ce jour, 22 canidés sont rattachés à la brigade des chiens :
– 13 sont opérationnels pour la recherche de stupéfiants et de billets de
banque ou d'explosifs;
– 1 en recherche de stupéfiants uniquement;
– 1 en recherche de personnes (CRP);
– 7 sont en formation.
– Quel est le montant exact de l’indemnité mensuelle et de la prime
d’admission actuellement versées aux maîtres-chiens ?
Le montant de l'indemnité mensuelle est de 293,85 francs.
Une prime d'admission de 1 000 francs est versée en cas de réussite à
l'examen opérationnel.
– L’Etat de Genève prend-il en charge tout ou partie des frais liés à
l’entretien quotidien des chiens ?
Les frais vétérinaires, les frais d'équipement spécifiques, tels que les
laisses, les longes, les harnais, la caisse de transports, etc., sont pris en charge
par l'Etat.
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QUE 2226-A
– Le temps consacré par les maîtres-chiens à l’entraînement et à la
formation continue de leur chien est-il reconnu comme temps de service
effectif ?
La formation de base et la formation continue des conducteurs de chiens
se déroulent entièrement et uniquement sur les heures de travail.
– Des dispositions existent-elles concernant le bien-être des chiens de
police ?
Tous les chiens font l'objet d'un suivi vétérinaire régulier et attentif
effectué par le vétérinaire officiel de la brigade des chiens. De plus, en cas
d'urgence, une permanence vétérinaire est assurée 24 heures sur 24.
– Qu’advient-il des chiens de police lors de leur retraite ? Existe-t-il une
prise en charge de l’Etat de Genève pour les frais vétérinaires liés à des
pathologies développées pendant leur service ?
A sa retraite ou suite à un départ anticipé de la brigade des chiens, par
exemple pour des raisons médicales, le chien reste avec son conducteur, et ce
jusqu'à la fin de sa vie.
Sur préavis du chef de brigade, le chien devenu inapte au service continue
à bénéficier de la prise en charge des soins vétérinaires pour autant qu’il ait
servi 4 ans au minimum.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte de la présente réponse.
AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
Le président :
Thierry APOTHÉLOZ