35234_QUE02228_questionecriteurgente.pdf
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Importé le: 25/10/2025 15:45
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
### Résumé du document législatif
1. **Titre et référence**
**Titre :** Question écrite urgente
**Référence :** QUE 2228
**Signataire :** Skender Salihi
**Date de dépôt :** 25 août 2025
2. **Objectif principal**
L'objectif principal de ce document est de demander des éclaircissements sur les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité des domiciles déclarés par les employés de l'État, notamment ceux de nationalité française, qui semblent avoir des adresses dans des zones industrielles de Genève.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais il soulève des questions sur les procédures de contrôle actuelles et appelle à des mesures pour renforcer la rigueur des contrôles relatifs à l'attribution des permis B.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**
Le document exprime des préoccupations quant à l'efficacité et la systématicité des contrôles effectués par l'OCPM. Il met en avant la nécessité de garantir la transparence et la rigueur des procédures pour maintenir la confiance de la population dans les institutions.
5. **Implications principales de ce projet**
Les implications principales incluent la nécessité d'améliorer les contrôles de domiciliation pour s'assurer que les bénéficiaires de permis B résident effectivement à Genève et ne déclarent pas d'adresses fictives. Le document demande également des informations sur les cas suspects détectés et les mesures que le Conseil d'État envisage de prendre pour renforcer les contrôles.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
QUE 2228
Signataire : Skender Salihi
Date de dépôt : 25 août 2025
Question écrite urgente
Quels sont les contrôles effectués par l’office cantonal de la
population et des migrations ?
Ces dernières semaines, nous avons appris que plusieurs personnes,
notamment de nationalité française, avaient été engagées au sein de différents
services de l’Etat. Or, il apparaît que certaines de ces personnes disposent de
domiciles déclarés dans des zones industrielles de Genève, ce qui soulève de
sérieuses interrogations quant à la véracité et la légalité de leur domiciliation,
ainsi que la rigueur des procédures de contrôle.
Dans ce contexte, le rôle de l’office cantonal de la population et des
migrations est central. La cellule d’enquête de l’OCPM est précisément
chargée de vérifier la conformité des domiciles et des situations déclarées,
mais des questions subsistent sur l’efficacité et la systématicité de ces
contrôles.
La transparence et la rigueur des procédures d’octroi de permis B sont
essentielles pour garantir la confiance de la population dans nos institutions.
Au vu du contexte, nous prions le Conseil d’Etat de bien vouloir apporter
un éclaircissement aux questions suivantes :
– Quelles vérifications l’OCPM met-il concrètement en place, par
l’intermédiaire de sa cellule d’enquête, pour s’assurer que les
bénéficiaires d’un permis B engagés par l’Etat résident effectivement à
Genève et ne déclarent pas d’adresses fictives ou non conformes (par
exemple en zone industrielle) ?
QUE 2228
2/2
– Combien de cas suspects ou irréguliers ont été détectés au cours des
trois dernières années par la cellule d’enquête de l’OCPM parmi les
employés de l’Etat et quelles suites ont été données à ces cas ?
– Quelles mesures le Conseil d’Etat entend-il prendre, afin de renforcer
les contrôles et d’assurer que l’attribution des permis B se fasse dans le
respect strict des conditions légales ?
Que le Conseil d’Etat soit remercié des réponses qu’il apportera à mes
(nos) interrogations.
de la République et canton de Genève
QUE 2228
Signataire : Skender Salihi
Date de dépôt : 25 août 2025
Question écrite urgente
Quels sont les contrôles effectués par l’office cantonal de la
population et des migrations ?
Ces dernières semaines, nous avons appris que plusieurs personnes,
notamment de nationalité française, avaient été engagées au sein de différents
services de l’Etat. Or, il apparaît que certaines de ces personnes disposent de
domiciles déclarés dans des zones industrielles de Genève, ce qui soulève de
sérieuses interrogations quant à la véracité et la légalité de leur domiciliation,
ainsi que la rigueur des procédures de contrôle.
Dans ce contexte, le rôle de l’office cantonal de la population et des
migrations est central. La cellule d’enquête de l’OCPM est précisément
chargée de vérifier la conformité des domiciles et des situations déclarées,
mais des questions subsistent sur l’efficacité et la systématicité de ces
contrôles.
La transparence et la rigueur des procédures d’octroi de permis B sont
essentielles pour garantir la confiance de la population dans nos institutions.
Au vu du contexte, nous prions le Conseil d’Etat de bien vouloir apporter
un éclaircissement aux questions suivantes :
– Quelles vérifications l’OCPM met-il concrètement en place, par
l’intermédiaire de sa cellule d’enquête, pour s’assurer que les
bénéficiaires d’un permis B engagés par l’Etat résident effectivement à
Genève et ne déclarent pas d’adresses fictives ou non conformes (par
exemple en zone industrielle) ?
QUE 2228
2/2
– Combien de cas suspects ou irréguliers ont été détectés au cours des
trois dernières années par la cellule d’enquête de l’OCPM parmi les
employés de l’Etat et quelles suites ont été données à ces cas ?
– Quelles mesures le Conseil d’Etat entend-il prendre, afin de renforcer
les contrôles et d’assurer que l’attribution des permis B se fasse dans le
respect strict des conditions légales ?
Que le Conseil d’Etat soit remercié des réponses qu’il apportera à mes
(nos) interrogations.