35252_QUE02233A_questionecriteurgentereponsece.pdf
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Importé le: 25/10/2025 16:05
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
### Résumé du document législatif
1. **Titre et référence exacte du document législatif :**
- GRAND CONSEIL
- QUE 2233-A
- de la République et canton de Genève
- Date de dépôt : 24 septembre 2025
2. **Objectif principal :**
- Répondre à la question écrite urgente de Pierre Nicollier concernant la formation de médecin-dentiste et la situation des étudiants genevois.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée :**
- Le document ne propose pas de modifications législatives. Il fournit des réponses aux questions posées concernant le nombre d'étudiants admis, les capacités d'accueil, et les conditions d'admission.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document :**
- Le Conseil d’Etat explique que la sélection stricte à 25 étudiants en médecine dentaire est due à des limitations des capacités cliniques et à la nécessité de maintenir la qualité de l'enseignement. Les admissions en 2BA se font par concours, conformément à la loi sur l'université.
5. **Implications principales de ce projet :**
- La capacité d'accueil en médecine dentaire est réglementée pour assurer la qualité de l'enseignement. Les étudiants qui n'ont pas effectué leur première année à Genève peuvent être admis en équivalence sous certaines conditions. Le document souligne également que le nombre de dentistes installés à Genève et la provenance des diplômes ne sont pas systématiquement suivis par le canton.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
QUE 2233-A
de la République et canton de Genève
Date de dépôt : 24 septembre 2025
Réponse du Conseil d’Etat
à la question écrite urgente de Pierre Nicollier : Formation de
médecin-dentiste : les Genevois sont-ils prétérités ?
En date du 29 août 2025, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat
une question écrite urgente qui a la teneur suivante :
La formation de médecin-dentiste voit une sélection stricte en fin de
première année avec 25 étudiants qualifiés alors que la capacité de
formation est de 30, équivalente au nombre de sièges de dentistes disponibles
dans les locaux.
–
–
–
–
–
–
Mes questions sont donc les suivantes :
Pourquoi seuls 25 étudiants ont-ils la possibilité de poursuivre leurs
études ?
Combien d’étudiants se trouvent dans chacune des années de
formation ?
Combien d’étudiants n’ayant pas effectué leur 1re année à Genève
poursuivent des études de médecin-dentiste dans les autres années ?
Combien de dentistes se sont-ils installés chaque année à Genève en
moyenne durant les dix dernières années ?
Combien de dentistes diplômés hors de Suisse se sont-ils établis à
Genève en moyenne durant cette même période ?
Qui porte la décision de ne « remplir » que 25 sièges et qui décide
d’accepter des dentistes n’ayant pas été formés dès le départ à Genève
pour les années suivantes ? Sous quelles conditions ?
QUE 2233-A
2/4
Que le Conseil d’Etat soit vivement remercié par avance des réponses
qu’il apportera aux présentes questions.
RÉPONSE DU CONSEIL D’ÉTAT
Le Conseil d’Etat répond aux différentes questions posées de la manière
suivante.
– Pourquoi seuls 25 étudiants ont-ils la possibilité de poursuivre leurs
études ?
Les étudiantes et étudiants en médecine dentaire suivent un tronc
commun avec les autres étudiantes et étudiants de la faculté de médecine
durant les 2 premières années du bachelor (1BA et 2BA). Ce n’est qu’à partir
de la troisième année (3BA) qu’elles et ils intègrent pleinement le cursus
dentaire.
Les capacités d’accueil maximum (3BA) sont effectivement limitées par
les capacités cliniques (30 places disponibles dans la salle d’études préclinique). Tout dépassement de la capacité d’accueil aurait un impact sur la
qualité de l’enseignement et des conditions d’étude, et serait facteur
d’iniquité puisque l’étudiante ou étudiant surnuméraire se verrait attribuer
une place de travail en dehors de la salle d’études pré-clinique, équipée dans
l’urgence et à l’écart de la volée.
Ainsi, le nombre maximum d’admissions en 2BA est réglementairement
fixé à 25, afin de pouvoir absorber les possibles redoublements en 2BA et
3BA sans dépasser la capacité d’accueil maximale. L’admission en 2BA se
fait sur concours, conformément à la loi sur l’université, du 13 juin 2008
(LU; rs/GE C 1 30) (art. 17, al. 2).
– Combien d’étudiants se trouvent dans chacune des années de
formation ?
Nombre d’étudiantes et étudiants par volée dans la formation prégraduée :
2024-2025
2025-2026
2BA
28
25
3BA
30
31
1MA
27
27
2MA
29
26
3/4
QUE 2233-A
Les différences entre années s’expliquent par des retraits ou des abandons
en cours d’études, par des redoublements et/ou des admissions par
équivalence.
– Combien d’étudiants n’ayant pas effectué leur 1re année à Genève
poursuivent des études de médecin-dentiste dans les autres années ?
Toutes les étudiantes et tous les étudiants en 2BA ont effectué leur
première année à Genève.
Les étudiantes et étudiants qui n’ont pas suivi la première année d’études
en médecine dentaire à Genève peuvent être admis par équivalence en 3BA et
en première année de master (1MA). En 2024-25, il y a eu 2 équivalences en
3BA et aucune en 1MA. En 2025-2026, il n’y a eu aucune équivalence en
3BA et une en 1MA. Il n’y a généralement aucune équivalence en 2MA.
– Combien de dentistes se sont-ils installés chaque année à Genève en
moyenne durant les dix dernières années ?
La notion d’« installation » peut prêter à confusion, car ce n’est pas
l’ouverture d’un cabinet en tant que telle qui est règlementée. Dès l’obtention
de son diplôme de médecine dentaire ou la reconnaissance d’un diplôme
étranger, une ou un médecin-dentiste doit obtenir une autorisation de
pratiquer cantonale. L’usage qu’elle ou il en fait lui appartient, car elle ou il
est tenu par la loi d’assumer l’entière responsabilité professionnelle dans
l’exercice de son art.
À ce jour, le canton de Genève compte 1 196 médecins-dentistes autorisés
à pratiquer sous leur propre responsabilité professionnelle, avec une moyenne
d’âge de 46,3 ans; 133 d’entre elles et eux sont âgés de 65 ans et plus. Sur les
4 dernières années, environ 170 médecins-dentistes ont obtenu une
autorisation de pratiquer à Genève par année.
– Combien de dentistes diplômés hors de Suisse se sont-ils établis à
Genève en moyenne durant cette même période ?
Le canton ne tient pas de statistiques sur l’origine des diplômes, cela
relevant d'une compétence fédérale et une information étant disponible
publiquement sur le registre fédéral des professions médicales MedReg. Il
convient également de rappeler qu’un diplôme fédéral et un diplôme dûment
reconnu par la Commission des professions médicales (MEBEKO) ont la
même valeur juridique et aucune discrimination ne peut être faite sur cette
base.
QUE 2233-A
4/4
– Qui porte la décision de ne « remplir » que 25 sièges et qui décide
d’accepter des dentistes n’ayant pas été formés dès le départ à Genève
pour les années suivantes ? Sous quelles conditions ?
Selon la LU (art. 17, al. 2), le rectorat fixe la capacité d’accueil en 2BA
en médecine humaine et en médecine dentaire, dans le règlement concernant
le nombre de places d’études en deuxième année du bachelor en médecine
dentaire à l'Université de Genève adopté par le rectorat pour l’année
académique.
L’admission des candidates et candidats avec équivalence est prononcée
par le doyen ou la doyenne, sur préavis de la commission d’admission et
d’équivalence de la faculté. Les conditions d’admission avec équivalence
sont définies dans le règlement d’études applicable au bachelor et au master
en médecine dentaire (art. 13). Une admission avec équivalence est
uniquement possible si la capacité d’accueil n’est pas dépassée pour l’année
d’études à laquelle la candidate ou le candidat souhaite être admis.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte de la présente réponse.
AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
Le président :
Thierry APOTHÉLOZ
QUE 2233-A
de la République et canton de Genève
Date de dépôt : 24 septembre 2025
Réponse du Conseil d’Etat
à la question écrite urgente de Pierre Nicollier : Formation de
médecin-dentiste : les Genevois sont-ils prétérités ?
En date du 29 août 2025, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat
une question écrite urgente qui a la teneur suivante :
La formation de médecin-dentiste voit une sélection stricte en fin de
première année avec 25 étudiants qualifiés alors que la capacité de
formation est de 30, équivalente au nombre de sièges de dentistes disponibles
dans les locaux.
–
–
–
–
–
–
Mes questions sont donc les suivantes :
Pourquoi seuls 25 étudiants ont-ils la possibilité de poursuivre leurs
études ?
Combien d’étudiants se trouvent dans chacune des années de
formation ?
Combien d’étudiants n’ayant pas effectué leur 1re année à Genève
poursuivent des études de médecin-dentiste dans les autres années ?
Combien de dentistes se sont-ils installés chaque année à Genève en
moyenne durant les dix dernières années ?
Combien de dentistes diplômés hors de Suisse se sont-ils établis à
Genève en moyenne durant cette même période ?
Qui porte la décision de ne « remplir » que 25 sièges et qui décide
d’accepter des dentistes n’ayant pas été formés dès le départ à Genève
pour les années suivantes ? Sous quelles conditions ?
QUE 2233-A
2/4
Que le Conseil d’Etat soit vivement remercié par avance des réponses
qu’il apportera aux présentes questions.
RÉPONSE DU CONSEIL D’ÉTAT
Le Conseil d’Etat répond aux différentes questions posées de la manière
suivante.
– Pourquoi seuls 25 étudiants ont-ils la possibilité de poursuivre leurs
études ?
Les étudiantes et étudiants en médecine dentaire suivent un tronc
commun avec les autres étudiantes et étudiants de la faculté de médecine
durant les 2 premières années du bachelor (1BA et 2BA). Ce n’est qu’à partir
de la troisième année (3BA) qu’elles et ils intègrent pleinement le cursus
dentaire.
Les capacités d’accueil maximum (3BA) sont effectivement limitées par
les capacités cliniques (30 places disponibles dans la salle d’études préclinique). Tout dépassement de la capacité d’accueil aurait un impact sur la
qualité de l’enseignement et des conditions d’étude, et serait facteur
d’iniquité puisque l’étudiante ou étudiant surnuméraire se verrait attribuer
une place de travail en dehors de la salle d’études pré-clinique, équipée dans
l’urgence et à l’écart de la volée.
Ainsi, le nombre maximum d’admissions en 2BA est réglementairement
fixé à 25, afin de pouvoir absorber les possibles redoublements en 2BA et
3BA sans dépasser la capacité d’accueil maximale. L’admission en 2BA se
fait sur concours, conformément à la loi sur l’université, du 13 juin 2008
(LU; rs/GE C 1 30) (art. 17, al. 2).
– Combien d’étudiants se trouvent dans chacune des années de
formation ?
Nombre d’étudiantes et étudiants par volée dans la formation prégraduée :
2024-2025
2025-2026
2BA
28
25
3BA
30
31
1MA
27
27
2MA
29
26
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QUE 2233-A
Les différences entre années s’expliquent par des retraits ou des abandons
en cours d’études, par des redoublements et/ou des admissions par
équivalence.
– Combien d’étudiants n’ayant pas effectué leur 1re année à Genève
poursuivent des études de médecin-dentiste dans les autres années ?
Toutes les étudiantes et tous les étudiants en 2BA ont effectué leur
première année à Genève.
Les étudiantes et étudiants qui n’ont pas suivi la première année d’études
en médecine dentaire à Genève peuvent être admis par équivalence en 3BA et
en première année de master (1MA). En 2024-25, il y a eu 2 équivalences en
3BA et aucune en 1MA. En 2025-2026, il n’y a eu aucune équivalence en
3BA et une en 1MA. Il n’y a généralement aucune équivalence en 2MA.
– Combien de dentistes se sont-ils installés chaque année à Genève en
moyenne durant les dix dernières années ?
La notion d’« installation » peut prêter à confusion, car ce n’est pas
l’ouverture d’un cabinet en tant que telle qui est règlementée. Dès l’obtention
de son diplôme de médecine dentaire ou la reconnaissance d’un diplôme
étranger, une ou un médecin-dentiste doit obtenir une autorisation de
pratiquer cantonale. L’usage qu’elle ou il en fait lui appartient, car elle ou il
est tenu par la loi d’assumer l’entière responsabilité professionnelle dans
l’exercice de son art.
À ce jour, le canton de Genève compte 1 196 médecins-dentistes autorisés
à pratiquer sous leur propre responsabilité professionnelle, avec une moyenne
d’âge de 46,3 ans; 133 d’entre elles et eux sont âgés de 65 ans et plus. Sur les
4 dernières années, environ 170 médecins-dentistes ont obtenu une
autorisation de pratiquer à Genève par année.
– Combien de dentistes diplômés hors de Suisse se sont-ils établis à
Genève en moyenne durant cette même période ?
Le canton ne tient pas de statistiques sur l’origine des diplômes, cela
relevant d'une compétence fédérale et une information étant disponible
publiquement sur le registre fédéral des professions médicales MedReg. Il
convient également de rappeler qu’un diplôme fédéral et un diplôme dûment
reconnu par la Commission des professions médicales (MEBEKO) ont la
même valeur juridique et aucune discrimination ne peut être faite sur cette
base.
QUE 2233-A
4/4
– Qui porte la décision de ne « remplir » que 25 sièges et qui décide
d’accepter des dentistes n’ayant pas été formés dès le départ à Genève
pour les années suivantes ? Sous quelles conditions ?
Selon la LU (art. 17, al. 2), le rectorat fixe la capacité d’accueil en 2BA
en médecine humaine et en médecine dentaire, dans le règlement concernant
le nombre de places d’études en deuxième année du bachelor en médecine
dentaire à l'Université de Genève adopté par le rectorat pour l’année
académique.
L’admission des candidates et candidats avec équivalence est prononcée
par le doyen ou la doyenne, sur préavis de la commission d’admission et
d’équivalence de la faculté. Les conditions d’admission avec équivalence
sont définies dans le règlement d’études applicable au bachelor et au master
en médecine dentaire (art. 13). Une admission avec équivalence est
uniquement possible si la capacité d’accueil n’est pas dépassée pour l’année
d’études à laquelle la candidate ou le candidat souhaite être admis.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte de la présente réponse.
AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
Le président :
Thierry APOTHÉLOZ