35257_QUE02234A_questionecriteurgentereponsece.pdf
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Importé le: 25/10/2025 17:25
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
**1. Titre et référence exacte du document législatif :**
GRAND CONSEIL QUE 2234-A de la République et canton de Genève
**2. Objectif principal :**
Répondre à la question écrite urgente de Jean-Pierre Pasquier concernant les mesures immédiates à prendre face à l'effondrement de la police judiciaire genevoise, notamment en matière de sous-effectifs, surcharge de travail et dégradation de la qualité des enquêtes.
**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**
Le Conseil d’Etat a prévu d'augmenter l'effectif budgétaire de la police judiciaire (PJ) à 295 emplois temps plein (ETP) et a transféré 11 ETP de la gendarmerie vers la PJ. Des ressources supplémentaires pour le budget 2026 incluent 6 inspecteurs, 1 agent de sécurité publique armé, et du personnel administratif spécialisé. Une réorganisation des priorités et un recentrage sur la grande et moyenne criminalité sont également envisagés.
**4. Discussions ou avis exprimés dans le document :**
Le document ne mentionne pas de discussions ou d'avis exprimés sous forme de majorité ou minorité, mais indique que la problématique de la surcharge de travail est connue des autorités concernées.
**5. Implications principales de ce projet :**
Les mesures proposées visent à remédier à la crise structurelle et opérationnelle de la PJ, à améliorer la répartition des ressources, et à renforcer la capacité de réponse de la police judiciaire face aux enjeux de sécurité publique. La formation d'une nouvelle promotion d'aspirants policiers prévue pour l'automne 2026 devrait également contribuer à renforcer les effectifs de la PJ.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
QUE 2234-A
de la République et canton de Genève
Date de dépôt : 24 septembre 2025
Réponse du Conseil d’Etat
à la question écrite urgente de Jean-Pierre Pasquier :
Effondrement de la police judiciaire genevoise – quelles mesures
immédiates ?
En date du 29 août 2025, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat
une question écrite urgente qui a la teneur suivante :
Une alerte sans précédent a été lancée le 8 juillet 2025 par l’ensemble
des chefs de brigade de la police judiciaire genevoise, dénonçant une
situation critique : sous-effectifs chroniques, surcharge de travail,
épuisement physique et psychologique des inspecteurs, dégradation de la
qualité des enquêtes et de l’accueil des victimes, impossibilité d’exploiter les
renseignements et de mener des opérations d’initiative, et inquiétudes quant
à la capacité de réponse en cas d’événement majeur.
Dans ce contexte alarmant, le Conseil d’Etat est invité à répondre à la
question suivante :
Quelles mesures immédiates le Conseil d’Etat entend-il prendre pour
remédier à la crise structurelle et opérationnelle de la police judiciaire
genevoise, notamment en matière de recrutement, de réorganisation des
priorités et de redéploiement des effectifs selon les besoins et les missions
clairement définies de chaque entité ?
Qu’il en soit d’ores et déjà remercié.
QUE 2234-A
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RÉPONSE DU CONSEIL D’ÉTAT
La problématique de la surcharge de travail, des forces de police en
général et notamment de la police judiciaire (ci-après : PJ), est connue de la
direction de la police et du Conseil d'Etat.
A la suite de la sollicitation du chef de la police judiciaire, à l'automne
2023, et plus précisément dans le cadre de la politique criminelle commune
(PCC) ainsi que du plan crack, l'effectif budgétaire de la PJ a été porté à 295
emplois temps plein (ETP) policiers. Des transferts de la gendarmerie vers la
PJ (11 ETP) ont par ailleurs été réalisés en 2024 pour tenter de répondre à ce
besoin urgent, tout en prenant en considération les difficultés rencontrées
également par les autres unités opérationnelles de la police.
Des ressources supplémentaires pour la PJ ont été intégrées au projet de
budget 2026 présenté par le Conseil d'Etat. Il s'agit de 6 inspecteurs (2 ETP et
4 ETP dédiés respectivement au profit de la délinquance financière et de la
délinquance juvénile), 1 agent de sécurité publique (ASP) armé (service des
pièces à conviction [SPEC] police) et du personnel administratif spécialisé, à
savoir 1 analyste financier et 1 ingénieur systèmes. Il est utile de rappeler que
des personnels administratifs spécialisés, notamment en matière de
cybercriminalité, ont d’ores et déjà été engagés au profit de la PJ ces
dernières années, apportant une expertise et un appui indéniable à ce corps.
De plus, suite à la modification de la loi sur la police, du 9 septembre
2014 (LPol; rs/GE F 1 05), entrée en vigueur le 24 décembre 2022, en ce qui
concerne son organisation, l’orientation poursuivie par la direction de la
police vise à recentrer l’activité de la PJ sur son cœur de compétence, à
savoir la grande et la moyenne criminalité. Son déploiement a des
conséquences sur la gendarmerie qui assure principalement la mission de
sécurité publique, ainsi que le traitement judiciaire des enquêtes non prises en
charge par la PJ. Cette répartition des tâches judiciaires doit tenir compte de
l’ensemble des missions de la police et de l’équilibre entre les différents
corps et unités, afin de garantir le niveau de prestation.
Parallèlement, des travaux sont en cours, tant à l'interne de l'état-major de
la PJ qu'au niveau de la direction de la police pour tendre vers une meilleure
répartition de l'activité judiciaire et des ressources dédiées à cet effet. Une
phase pilote est d'ailleurs envisagée au terme du premier semestre 2026, ce
qui permettra possiblement d'équilibrer les ressources par le biais de
transferts.
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QUE 2234-A
Des travaux sont également menés par le commandant adjoint de la
police, pour donner suite aux conclusions du rapport Evaluanda, lesquels
devraient permettre de revoir les horaires de la police et de réévaluer les
moyens nécessaires aux missions de police judiciaire, tant à la gendarmerie
qu'à la PJ.
En outre, l’importante école de police (une soixantaine d’aspirants), qui
terminera sa formation académique à l'automne 2026, permettra sans doute
de renforcer la PJ en fonction des besoins d'effectifs qui seront comblés dans
l'intervalle, que ce soit par le transfert de policiers expérimentés de la
gendarmerie à la PJ ou par l’arrivée de policiers en formation. L’équilibre
global doit être pris en compte afin de remplir l’ensemble des missions.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte de la présente réponse.
AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
Le président :
Thierry APOTHÉLOZ
QUE 2234-A
de la République et canton de Genève
Date de dépôt : 24 septembre 2025
Réponse du Conseil d’Etat
à la question écrite urgente de Jean-Pierre Pasquier :
Effondrement de la police judiciaire genevoise – quelles mesures
immédiates ?
En date du 29 août 2025, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat
une question écrite urgente qui a la teneur suivante :
Une alerte sans précédent a été lancée le 8 juillet 2025 par l’ensemble
des chefs de brigade de la police judiciaire genevoise, dénonçant une
situation critique : sous-effectifs chroniques, surcharge de travail,
épuisement physique et psychologique des inspecteurs, dégradation de la
qualité des enquêtes et de l’accueil des victimes, impossibilité d’exploiter les
renseignements et de mener des opérations d’initiative, et inquiétudes quant
à la capacité de réponse en cas d’événement majeur.
Dans ce contexte alarmant, le Conseil d’Etat est invité à répondre à la
question suivante :
Quelles mesures immédiates le Conseil d’Etat entend-il prendre pour
remédier à la crise structurelle et opérationnelle de la police judiciaire
genevoise, notamment en matière de recrutement, de réorganisation des
priorités et de redéploiement des effectifs selon les besoins et les missions
clairement définies de chaque entité ?
Qu’il en soit d’ores et déjà remercié.
QUE 2234-A
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RÉPONSE DU CONSEIL D’ÉTAT
La problématique de la surcharge de travail, des forces de police en
général et notamment de la police judiciaire (ci-après : PJ), est connue de la
direction de la police et du Conseil d'Etat.
A la suite de la sollicitation du chef de la police judiciaire, à l'automne
2023, et plus précisément dans le cadre de la politique criminelle commune
(PCC) ainsi que du plan crack, l'effectif budgétaire de la PJ a été porté à 295
emplois temps plein (ETP) policiers. Des transferts de la gendarmerie vers la
PJ (11 ETP) ont par ailleurs été réalisés en 2024 pour tenter de répondre à ce
besoin urgent, tout en prenant en considération les difficultés rencontrées
également par les autres unités opérationnelles de la police.
Des ressources supplémentaires pour la PJ ont été intégrées au projet de
budget 2026 présenté par le Conseil d'Etat. Il s'agit de 6 inspecteurs (2 ETP et
4 ETP dédiés respectivement au profit de la délinquance financière et de la
délinquance juvénile), 1 agent de sécurité publique (ASP) armé (service des
pièces à conviction [SPEC] police) et du personnel administratif spécialisé, à
savoir 1 analyste financier et 1 ingénieur systèmes. Il est utile de rappeler que
des personnels administratifs spécialisés, notamment en matière de
cybercriminalité, ont d’ores et déjà été engagés au profit de la PJ ces
dernières années, apportant une expertise et un appui indéniable à ce corps.
De plus, suite à la modification de la loi sur la police, du 9 septembre
2014 (LPol; rs/GE F 1 05), entrée en vigueur le 24 décembre 2022, en ce qui
concerne son organisation, l’orientation poursuivie par la direction de la
police vise à recentrer l’activité de la PJ sur son cœur de compétence, à
savoir la grande et la moyenne criminalité. Son déploiement a des
conséquences sur la gendarmerie qui assure principalement la mission de
sécurité publique, ainsi que le traitement judiciaire des enquêtes non prises en
charge par la PJ. Cette répartition des tâches judiciaires doit tenir compte de
l’ensemble des missions de la police et de l’équilibre entre les différents
corps et unités, afin de garantir le niveau de prestation.
Parallèlement, des travaux sont en cours, tant à l'interne de l'état-major de
la PJ qu'au niveau de la direction de la police pour tendre vers une meilleure
répartition de l'activité judiciaire et des ressources dédiées à cet effet. Une
phase pilote est d'ailleurs envisagée au terme du premier semestre 2026, ce
qui permettra possiblement d'équilibrer les ressources par le biais de
transferts.
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QUE 2234-A
Des travaux sont également menés par le commandant adjoint de la
police, pour donner suite aux conclusions du rapport Evaluanda, lesquels
devraient permettre de revoir les horaires de la police et de réévaluer les
moyens nécessaires aux missions de police judiciaire, tant à la gendarmerie
qu'à la PJ.
En outre, l’importante école de police (une soixantaine d’aspirants), qui
terminera sa formation académique à l'automne 2026, permettra sans doute
de renforcer la PJ en fonction des besoins d'effectifs qui seront comblés dans
l'intervalle, que ce soit par le transfert de policiers expérimentés de la
gendarmerie à la PJ ou par l’arrivée de policiers en formation. L’équilibre
global doit être pris en compte afin de remplir l’ensemble des missions.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte de la présente réponse.
AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
Le président :
Thierry APOTHÉLOZ