35234_QUE02228A_questionecriteurgentereponsece.pdf
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Importé le: 26/10/2025 20:45
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
### Résumé du document législatif
1. **Titre et référence**:
GRAND CONSEIL
QUE 2228-A
de la République et canton de Genève
Date de dépôt : 24 septembre 2025
2. **Objectif principal**:
Le document vise à répondre à une question écrite urgente concernant les contrôles effectués par l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) sur la véracité des domiciles déclarés par des employés de l'État, notamment ceux de nationalité française.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée**:
Le document ne propose pas de modifications législatives, mais clarifie les procédures de contrôle en place par l'OCPM concernant la domiciliation des bénéficiaires de permis B.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**:
Le Conseil d'État expose que l'OCPM vérifie la conformité des domiciles déclarés et mentionne le nombre d'enquêtes menées et les cas de domiciliations fictives détectés. Il n'y a pas de mention de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité.
5. **Implications principales de ce projet**:
- L'OCPM est responsable de vérifier que les adresses déclarées correspondent à des logements d'habitation réels.
- Entre 2022 et 2024, 325 enquêtes ont révélé 150 domiciliations fictives, et en 2025, 334 enquêtes ont révélé 147 domiciliations fictives.
- Des mesures peuvent être prises, y compris l'inscription « sans domicile connu » et des poursuites judiciaires en cas de fausses déclarations.
- La rigueur des contrôles est essentielle pour maintenir la confiance de la population dans les institutions.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
QUE 2228-A
de la République et canton de Genève
Date de dépôt : 24 septembre 2025
Réponse du Conseil d’Etat
à la question écrite urgente de Skender Salihi : Quels sont les
contrôles effectués par l’office cantonal de la population et des
migrations ?
En date du 29 août 2025, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat
une question écrite urgente qui a la teneur suivante :
Ces dernières semaines, nous avons appris que plusieurs personnes,
notamment de nationalité française, avaient été engagées au sein de
différents services de l’Etat. Or, il apparaît que certaines de ces personnes
disposent de domiciles déclarés dans des zones industrielles de Genève, ce
qui soulève de sérieuses interrogations quant à la véracité et la légalité de
leur domiciliation, ainsi que la rigueur des procédures de contrôle.
Dans ce contexte, le rôle de l’office cantonal de la population et des
migrations est central. La cellule d’enquête de l’OCPM est précisément
chargée de vérifier la conformité des domiciles et des situations déclarées,
mais des questions subsistent sur l’efficacité et la systématicité de ces
contrôles.
La transparence et la rigueur des procédures d’octroi de permis B sont
essentielles pour garantir la confiance de la population dans nos institutions.
Au vu du contexte, nous prions le Conseil d’Etat de bien vouloir apporter
un éclaircissement aux questions suivantes :
– Quelles vérifications l’OCPM met-il concrètement en place, par
l’intermédiaire de sa cellule d’enquête, pour s’assurer que les
bénéficiaires d’un permis B engagés par l’Etat résident effectivement à
Genève et ne déclarent pas d’adresses fictives ou non conformes (par
exemple en zone industrielle) ?
QUE 2228-A
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– Combien de cas suspects ou irréguliers ont été détectés au cours des
trois dernières années par la cellule d’enquête de l’OCPM parmi les
employés de l’Etat et quelles suites ont été données à ces cas ?
– Quelles mesures le Conseil d’Etat entend-il prendre, afin de renforcer
les contrôles et d’assurer que l’attribution des permis B se fasse dans le
respect strict des conditions légales ?
Que le Conseil d’Etat soit remercié des réponses qu’il apportera à mes
(nos) interrogations.
RÉPONSE DU CONSEIL D’ÉTAT
Le Conseil d'Etat se détermine comme suit par rapport à la problématique
soulevée et aux questions posées :
Au sens de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre
circulation des personnes, du 21 juin 1999 (ALCP; RS 0.142.112.681), les
ressortissants de l'Union européenne (UE) et des Etats de l'Association
européenne de libre-échange (AELE) disposent d'un droit d'entrée et de
séjour en Suisse pour y exercer une activité lucrative. Pour se voir
reconnaître ce droit, il leur suffit, en principe, de disposer d'un contrat de
travail auprès d'un employeur en Suisse ou de s'y établir à titre d'indépendant.
Les autorités d'un Etat contractant ne peuvent demander au travailleur salarié
que la présentation d’une déclaration d’engagement de l’employeur ou d’une
attestation de travail (art. 6, paragraphe 3, lettre b, de l’annexe I de l’ALCP).
Cela étant, les ressortissants de l’UE et de l’AELE sont soumis à
l'obligation de déclarer leur arrivée (art. 9, al. 1, de l'ordonnance fédérale sur
la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne et ses
Etats membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu’entre les Etats
membres de l’Association européenne de libre-échange, du 22 mai 2002
(OLCP; RS 142.203), et art. 5, al. 1, de la loi d'application de la loi fédérale
sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de
personnes, du 3 avril 2009 LaLHR; rs/GE F 2 25)).
Compte tenu de ce qui précède, l'office cantonal de la population et des
migrations (OCPM) s'occupe uniquement de vérifier si, au moment de
l'entrée en Suisse et de la délivrance de l'autorisation de séjour à un
ressortissant de l’UE ou de l’AELE, les conditions susmentionnées sont
remplies, et cela que l'employeur soit l'Etat de Genève ou un privé. Vu la
mobilité professionnelle accordée par l'ALCP, l'OCPM n'est pas informé en
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cas de changement d'employeur pendant la durée de validité de l'autorisation
de séjour.
L'adresse enregistrée dans le registre des habitants doit être l'adresse
effective et principale et ne peut correspondre qu'à un logement à destination
d'habitation, répertorié comme tel par la direction de l'information du
territoire (DIT) du département du territoire (DT). Dans ce cadre, l’OCPM
réclame systématiquement une copie du bail, ou une confirmation du logeur
avec la copie de son bail en cas de sous-location, et peut procéder à des
enquêtes domiciliaires en cas d'indices concrets laissant présumer qu'une
personne n'est pas domiciliée à l'adresse communiquée, si aucune autre
mesure n’a été probante.
Lorsque le rapport d'enquête ne confirme pas la présence effective de la
personne à l'adresse considérée, une inscription « sans domicile connu » est
enregistrée dans le registre des habitants. Après instruction du dossier, un
refus d'octroi ou une caducité de l'autorisation de séjour peuvent, selon les
situations, être prononcés. Lorsque de fausses déclarations d'un logeur sont
constatées, la situation est dénoncée par l'OCPM au Ministère public.
Entre 2022 et 2024, l'OCPM a diligenté 325 enquêtes pour les situations
relevant de sa compétence, lesquelles ont permis de constater
150 domiciliations fictives, toutes nationalités confondues. Depuis le début
de l'année 2025, 334 nouvelles enquêtes ont été effectuées, constatant
147 domiciliations fictives, toutes nationalités confondues. Dans un cadre
plus large, en 2025, l'OCPM a déjà reçu 289 mandats d'enquêtes
interdépartementales, lesquels ont permis de conclure à 130 domiciliations
fictives.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte de la présente réponse.
AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
Le président :
Thierry APOTHÉLOZ
QUE 2228-A
de la République et canton de Genève
Date de dépôt : 24 septembre 2025
Réponse du Conseil d’Etat
à la question écrite urgente de Skender Salihi : Quels sont les
contrôles effectués par l’office cantonal de la population et des
migrations ?
En date du 29 août 2025, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat
une question écrite urgente qui a la teneur suivante :
Ces dernières semaines, nous avons appris que plusieurs personnes,
notamment de nationalité française, avaient été engagées au sein de
différents services de l’Etat. Or, il apparaît que certaines de ces personnes
disposent de domiciles déclarés dans des zones industrielles de Genève, ce
qui soulève de sérieuses interrogations quant à la véracité et la légalité de
leur domiciliation, ainsi que la rigueur des procédures de contrôle.
Dans ce contexte, le rôle de l’office cantonal de la population et des
migrations est central. La cellule d’enquête de l’OCPM est précisément
chargée de vérifier la conformité des domiciles et des situations déclarées,
mais des questions subsistent sur l’efficacité et la systématicité de ces
contrôles.
La transparence et la rigueur des procédures d’octroi de permis B sont
essentielles pour garantir la confiance de la population dans nos institutions.
Au vu du contexte, nous prions le Conseil d’Etat de bien vouloir apporter
un éclaircissement aux questions suivantes :
– Quelles vérifications l’OCPM met-il concrètement en place, par
l’intermédiaire de sa cellule d’enquête, pour s’assurer que les
bénéficiaires d’un permis B engagés par l’Etat résident effectivement à
Genève et ne déclarent pas d’adresses fictives ou non conformes (par
exemple en zone industrielle) ?
QUE 2228-A
2/3
– Combien de cas suspects ou irréguliers ont été détectés au cours des
trois dernières années par la cellule d’enquête de l’OCPM parmi les
employés de l’Etat et quelles suites ont été données à ces cas ?
– Quelles mesures le Conseil d’Etat entend-il prendre, afin de renforcer
les contrôles et d’assurer que l’attribution des permis B se fasse dans le
respect strict des conditions légales ?
Que le Conseil d’Etat soit remercié des réponses qu’il apportera à mes
(nos) interrogations.
RÉPONSE DU CONSEIL D’ÉTAT
Le Conseil d'Etat se détermine comme suit par rapport à la problématique
soulevée et aux questions posées :
Au sens de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre
circulation des personnes, du 21 juin 1999 (ALCP; RS 0.142.112.681), les
ressortissants de l'Union européenne (UE) et des Etats de l'Association
européenne de libre-échange (AELE) disposent d'un droit d'entrée et de
séjour en Suisse pour y exercer une activité lucrative. Pour se voir
reconnaître ce droit, il leur suffit, en principe, de disposer d'un contrat de
travail auprès d'un employeur en Suisse ou de s'y établir à titre d'indépendant.
Les autorités d'un Etat contractant ne peuvent demander au travailleur salarié
que la présentation d’une déclaration d’engagement de l’employeur ou d’une
attestation de travail (art. 6, paragraphe 3, lettre b, de l’annexe I de l’ALCP).
Cela étant, les ressortissants de l’UE et de l’AELE sont soumis à
l'obligation de déclarer leur arrivée (art. 9, al. 1, de l'ordonnance fédérale sur
la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne et ses
Etats membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu’entre les Etats
membres de l’Association européenne de libre-échange, du 22 mai 2002
(OLCP; RS 142.203), et art. 5, al. 1, de la loi d'application de la loi fédérale
sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de
personnes, du 3 avril 2009 LaLHR; rs/GE F 2 25)).
Compte tenu de ce qui précède, l'office cantonal de la population et des
migrations (OCPM) s'occupe uniquement de vérifier si, au moment de
l'entrée en Suisse et de la délivrance de l'autorisation de séjour à un
ressortissant de l’UE ou de l’AELE, les conditions susmentionnées sont
remplies, et cela que l'employeur soit l'Etat de Genève ou un privé. Vu la
mobilité professionnelle accordée par l'ALCP, l'OCPM n'est pas informé en
3/3
QUE 2228-A
cas de changement d'employeur pendant la durée de validité de l'autorisation
de séjour.
L'adresse enregistrée dans le registre des habitants doit être l'adresse
effective et principale et ne peut correspondre qu'à un logement à destination
d'habitation, répertorié comme tel par la direction de l'information du
territoire (DIT) du département du territoire (DT). Dans ce cadre, l’OCPM
réclame systématiquement une copie du bail, ou une confirmation du logeur
avec la copie de son bail en cas de sous-location, et peut procéder à des
enquêtes domiciliaires en cas d'indices concrets laissant présumer qu'une
personne n'est pas domiciliée à l'adresse communiquée, si aucune autre
mesure n’a été probante.
Lorsque le rapport d'enquête ne confirme pas la présence effective de la
personne à l'adresse considérée, une inscription « sans domicile connu » est
enregistrée dans le registre des habitants. Après instruction du dossier, un
refus d'octroi ou une caducité de l'autorisation de séjour peuvent, selon les
situations, être prononcés. Lorsque de fausses déclarations d'un logeur sont
constatées, la situation est dénoncée par l'OCPM au Ministère public.
Entre 2022 et 2024, l'OCPM a diligenté 325 enquêtes pour les situations
relevant de sa compétence, lesquelles ont permis de constater
150 domiciliations fictives, toutes nationalités confondues. Depuis le début
de l'année 2025, 334 nouvelles enquêtes ont été effectuées, constatant
147 domiciliations fictives, toutes nationalités confondues. Dans un cadre
plus large, en 2025, l'OCPM a déjà reçu 289 mandats d'enquêtes
interdépartementales, lesquels ont permis de conclure à 130 domiciliations
fictives.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte de la présente réponse.
AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
Le président :
Thierry APOTHÉLOZ