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Secrétariat du Grand Conseil

PL 12249-A

Date de dépôt : 13 août 2019

Rapport
de la commission fiscale chargée d’étudier le projet de loi de
Mmes et MM. Yvan Zweifel, Céline Zuber-Roy, Jacques Béné, Cyril
Aellen, Nathalie Fontanet, Pierre Conne, Serge Hiltpold, Murat
Julian Alder, Simone de Montmollin, Beatriz de Candolle, Jean
Romain, Patrick Malek-Asghar, Raymond Wicky, Pascal
Uehlinger, Michel Ducret, Nathalie Schneuwly, Antoine Barde,
Charles Selleger, Lionel Halpérin, Alexandre de Senarclens,
Christophe Aumeunier, Nathalie Hardyn, Gabriel Barrillier,
Philippe Morel, Georges Vuillod, Alexis Barbey modifiant la loi
sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08)
(Déductions accrues en faveur de la prévoyance)
Rapport de majorité de M. Jean-Marc Guinchard (page 1)
Rapport de minorité de M. Jean Batou (page 14)

RAPPORT DE LA MAJORITÉ
Rapport de M. Jean-Marc Guinchard
Mesdames et
Messieurs les députés,
La commission fiscale a consacré tout ou partie de six de ses séances à
traiter ce PL, les 17 avril, 28 août et 4 septembre 2018, puis encore les
29 janvier, 26 mars et 2 avril 2019, sous la présidence de MM. Thomas
Wenger et Christo Ivanov.
Madame la Conseillère d’Etat Nathalie Fontanet a été activement présente
lors de plusieurs séances.

ATAR ROTO PRESSE – 150 ex. – 08.19

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La représentation du département, efficace et soutenante, a été assurée par
Mme S. Creffield, cheffe de cabinet (DF), M. C. Bopp, secrétaire général
adjoint (DF), Mme T. Rodriguez, secrétaire scientifique (SGGC) et M. L.
Rudaz, secrétaire scientifique (SGGC).
Les procès-verbaux des séances ont été tenus avec exactitude et précision
par M. G. Riedi.
Que toutes et tous soient ici remerciés pour leur disponibilité, leur
efficacité et leur entregent.
Séance du mardi 17 avril 2018
Présentation par M. Yvan Zweifel, auteur
M. Zweifel informe que la prévoyance devient un enjeu majeur et que le
deuxième pilier est actuellement en danger, d’autant plus avec le refus à plus
de 52% du projet Prévoyance 2020. Il remarque que cela pousse de plus en
plus à travailler sur le troisième pilier, soit la prévoyance individuelle, étant
précisé qu’il en existe deux types : le troisième pilier 3A, c’est-à-dire la
prévoyance liée dont la déduction maximale est fixée par le niveau fédéral, et
le troisième pilier 3B, qui est la prévoyance non liée qui n’est pas déductible
sauf dans deux cantons, Fribourg et Genève. Il observe que, dans ce cadre, le
montant de F 2 200.- maximum par année peut être déduit pour un célibataire
et celui de F 3 300.- pour un couple. Il remarque anticiper une question et
indique que l’article 31 lettre d modifie uniquement les montants, ce qui
implique que l’administration devra appliquer ce qu’elle fait aujourd’hui avec
des montants différents.
Il souligne qu’ici la question est d’augmenter les montants déductibles
pour tout versement dédié à la prévoyance individuelle libre et constate donc
que l’idée est de doubler les montants. Il mentionne que l’idée n’est pas
uniquement de penser à une déduction supplémentaire mais de favoriser la
prévoyance. Il rappelle que l’AVS était prélevée pour deux personnes actives
avec un rentier, avec l’idée de cette solidarité et que s’est rajoutée là-dessus
la prévoyance professionnelle. Il indique que la somme des deux doit
permettre d’avoir au moins 60% de son salaire lorsque l’on travaillait. Il
constate que la réalité est qu’aujourd’hui si on ne fait rien, la part du
troisième pilier sur ce montant ne fait que diminuer et que, si on veut garder
cette idée d’avoir au moins 60% du revenu que l’on avait lorsque l’on
travaillait, il faut grossir le paquet qu’il reste, soit le troisième pilier. Il ajoute
que, comme le troisième pilier A est plafonné au niveau fédéral, cela revient
à augmenter la part du troisième pilier B puisque ceci est autorisé par la
LHID et appliqué déjà aujourd’hui dans le canton de Genève et de Fribourg.

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Il souligne donc que de pousser à cette déductibilité vise aussi à ce que les
gens mettent de l’argent de côté pour leur retraite. Il mentionne que cela a
aussi un intérêt social et rappelle qu’il y a une discussion au niveau fédéral
aujourd’hui pour le deuxième pilier pour ne plus permettre de sortir son
deuxième pilier en capital. Il rappelle que certaines personnes qui ont sorti
leur deuxième pilier en capital se retrouvent en fin de compte sans rien et
dans une situation où ils ne sont plus en mesure de subvenir à leurs besoins,
l’Etat leur versant un certain nombre de subsides, ce qui n’est pas normal
puisqu’ils étaient censés avoir mis de l’argent de côté. Il constate que, en
poussant les gens à mettre de l’argent de côté pour leur retraite, l’idée est
aussi qu’ils aient plus de moyens et que l’Etat ait moins de cas pour lesquels
il doit intervenir au niveau social.
Discussion
Un député (PDC) se dit très sensible à ce genre de projet de loi. Il
souligne que le lien avec le deuxième pilier est effectivement important et
constate qu’il y a des cas où les gens avaient de l’argent et se retrouvent sans
rien, dans une situation catastrophique, notamment pour ceux qui ont voulu
se lancer dans une entreprise et ont fait faillite après avoir retiré leur
deuxième pilier. Il mentionne qu’il en va de même pour certains qui ont
investi dans un patrimoine immobilier qui n’arrivent plus à assumer toutefois
les coûts courants de la vie. Il demande, puisqu’il s’agit d’encourager la
constitution de prévoyance privée par le biais du troisième pilier, si les
déductions doivent être ou peuvent être cumulatives.
M. Zweifel confirme que c’est effectivement cumulatif. Il informe
qu’aujourd’hui un troisième pilier A peut se déduire et que pour un troisième
pilier B cela se fait également. Il ajoute toutefois que, pour l’indépendant, il y
a une limite au-delà de laquelle il ne faut pas cotiser pour pouvoir déduire.
Un député (MCG) demande pourquoi il s’agit uniquement des déductions
en lien avec les primes d’assurance-vie. Il demande pourquoi le troisième
pilier de catégorie A n’est pas inclus dans ce projet de loi.
M. Zweifel répond qu’il est déductible selon un autre article. Il mentionne
que le projet de loi ne change rien à cela puisque l’article en question n’est
pas touché.
Le même député demande pourquoi ils ne travaillent pas sur les garanties
bancaires. Il remarque qu’aujourd’hui on peut déduire le 3ème pilier B mais
aussi le A.

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M. Zweifel répond que, pour le troisième pilier A, il y a deux possibilités,
soit faire une assurance-vie, soit de faire une prévoyance en lien avec un
compte bancaire. Il remarque que pour le 3ème pilier B, cela n’existe pas
pour les banques et qu’il n’est pas possible de bloquer un compte, ce qui
implique la nécessité de faire une assurance. Il demande si la question est de
savoir pourquoi le travail n’a pas été fait sur le troisième pilier A.
M. Zweifel ajoute qu’il n’est pas possible d’augmenter le plafond du
ème
3
pilier A car il est plafonné par la LHID. Il souligne que l’augmentation
de la déduction de la prévoyance ne peut passer que par le troisième pilier B.
Le président demande si on a une idée de combien de personnes ont un
troisième pilier B.
M. Zweifel répond ne pas le savoir mais pense que le chiffre ne doit pas
être énorme. Il constate toutefois que, avant de faire un troisième pilier B, il
faut faire un troisième pilier A et des rattrapages du deuxième pilier, ce qui
est également déductible.
Le président constate donc que cela représente apparemment un petit
nombre de contribuables.
M. Zweifel mentionne que le chiffre doit pouvoir être sorti assez
facilement par l’administration fiscale, cela étant séparé dans la déclaration
fiscale.
Le président énonce que les chiffres vont être demandés à l’AFC par le
biais du DF et demande si la commission souhaite d’autres auditions, ce qui
n’est pas le cas à ce stade.
Séance du mardi 28 août 2018
M. Bopp indique que la commission a reçu un courriel de Mme Rodriguez
disant qu’un tableau avec toutes les données chiffrées figure sur ACCORD.
Selon les indications qu’elle a données, il faudrait formellement joindre cet
objet au procès-verbal de la présente séance pour que les personnes
concernées puissent y accéder, y compris Mme Fontanet. M. Bopp signale
qu’il s’agit d’un tableau de 20 pages réalisé par les économètres visant à
répondre à la question du nombre de contribuables concernés. En page 2, on
voit que le nombre de contribuables demandant des déductions pour
assurance-vie est de 14 955. Il faut ajouter à ceux-ci les contribuables qui
demandent la déduction pour assurance-vie et les intérêts échus de capitaux
d’épargne qui sont au nombre de 26 615. Il faut encore les additionner avec
la 3e rubrique, l’un ou l’autre (inconnue) – c’est la marge d’erreur – qui est de

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2 834. Au total, on arrive ainsi à 44 404 contribuables qui sont concernés par
les primes d’assurance-vie et leur déduction.
Le président note l’accord de la commission pour joindre ce document au
procès-verbal.
M. Zweifel comprend qu’il s’agit de 44 404 contribuables qui déduisent
aujourd’hui quelque chose au titre des assurances-vie (3e pilier B). Par
rapport à l’incidence de la modification demandée par le projet de loi, les
économètres ont apparemment pris en compte le fait que ces 44 404
contribuables déduiraient les montants prévus par le projet de loi au lieu des
montants actuels.
M. Bopp relève que 14 955 personnes revendiquent une déduction pour
assurance-vie. Avant la modification, il y a 2 133 contribuables ne payant pas
d’impôts. Après la modification, il y aurait 2 157 contribuables ne payant pas
d’impôts. On aura également 2 631 contribuables dont l’impôt est modifié et
qui bénéficieront ainsi du changement de loi.
M. Zweifel comprend qu’il y a actuellement 14 955 personnes qui
revendiquent une déduction pour assurance-vie et que l’administration a pris
une déduction de 6 600 F pour un couple au lieu des actuels 3 300 F pour
estimer l’impact du projet de loi.
M. Bopp confirme la remarque de M. Zweifel. Il ne s’agit pas de
simulations dynamiques.
M. Zweifel relève ainsi que, sur l’intégralité du projet de loi, cela aurait
un coût de 7,2 millions de francs pour l’Etat si ces 44 404 contribuables
faisaient valoir les déductions supplémentaires. Quant au nombre de
personnes qui se retrouveraient à ne pas payer d’impôts, il est assez marginal
(0,1%).
M. Bopp explique que la déduction se confond dans la loi entre
l’assurance-vie et les intérêts échus de capitaux d’épargne qui sont englobés
dans un seul article. On a donc ces 44 404 contribuables, ce qui n’englobe
toutefois pas tous les contribuables qui demandent une déduction pour les
intérêts échus de capitaux d’épargne. Il y a également les 103 875
contribuables qui ne revendiquent que les intérêts échus de capitaux
d’épargne qui sont également impactés par cette modification. A ce propos, il
y a 4 370 contribuables dont l’impôt est modifié et 29 978 contribuables ne
payant pas d’impôt après la modification alors qu’ils étaient 29 869 avant la
modification qui seront impactés par cette modification légale dans la
catégorie « intérêts échus de capitaux d’épargne ».

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M. Zweifel note que, sur l’intégralité des contribuables touchés, le coût
est de 7,2 millions de francs. Par ailleurs, seuls 0,1% de contribuables
supplémentaires se retrouveraient à ne pas payer d’impôts.
M. Bopp confirme la remarque de M. Zweifel.
Séance du mardi 29 janvier 2019
Mme Fontanet explique que le Conseil d’Etat ne souhaite pas ajouter de
déductions supplémentaires.
Mme Fontanet est personnellement dans une situation contradictoire
puisque le PL 12249 est un projet de loi qu’elle a signé en tant que députée et
qu’elle défend aujourd’hui la position du Conseil d’Etat.
Dans ce contexte, l’avis du Conseil d’Etat est de refuser ce projet de loi.
En termes d’amélioration de la prévoyance, cela aura un effet que pour un
nombre marginal de contribuables. Le nombre de ceux qui revendiquent une
déduction pour un 3e pilier B ne s’élève qu’à 44 000 sur 292 065
contribuables.
En fait, on est en train de créer une déduction pour 15% des
contribuables. Pour le Conseil d’Etat, c’est un biais.
Par ailleurs, ce projet de loi représente une baisse de recettes de
7,2 millions de francs qui vient s’ajouter à la situation dans laquelle se trouve
le canton aujourd’hui au regard de la fiscalité des entreprises.
Un élément positif de ce projet de loi est relatif au fait que la prévoyance
est un enjeu majeur en Suisse avec le 1er pilier qui a diminué et le 2e pilier qui
est aussi en danger, notamment suite au refus du projet de Prévoyance 2020.
Il ne s’agit pas de remettre en question ce qui anime les auteurs de ces
projets, mais de dire que le canton doit faire un choix et ce choix est celui de
se concentrer sur la fiscalité des entreprises. Celle-ci, malgré ce que peuvent
dire certains, a quand même un effet sur les personnes physiques. En effet,
sans cette réforme sur la fiscalité des entreprises, certaines personnes
physiques ne seront plus en mesure de conserver leur emploi et la situation
économique du canton serait remise en question.
Séance du mardi 26 mars 2019
M. Zweifel rappelle que la commission a déjà réalisé toutes les auditions
sur ce sujet.
Le coût était assez modeste pour l’importance que cela peut avoir pour
favoriser la prévoyance de manière large.

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Il pense que la commission peut mettre ce projet de loi 12249 à l’ordre du
jour.
Un député (Ve) souhaite déposer une motion d’ordre demandant de
suspendre les travaux de la commission en attendant le vote sur RFFA.
M. Zweifel propose que la commission passe au vote sur le PL 12249,
mais on peut laisser le temps aux commissaires de le relire. On ne peut pas
dire qu’on ne va rien faire jusqu’en mai.
Séance du mardi 2 avril 2019
Le président signale que les commissaires ont reçu, la semaine dernière,
la liste des numéros de procès-verbaux concernés par le projet de loi 12249.
M. Zweifel note que la commission a maintenant obtenu toutes les
informations nécessaires sur ce projet de loi et qu’elle a auditionné
Mme Fontanet. Il semble que la commission peut donc maintenant passer au
vote. Ce projet est bon parce qu’il s’agit de favoriser la prévoyance au sens
large. Le 1er et le 2e pilier sont intégralement déductibles d’un point de vue
fiscal, y compris lorsque vous faites des rachats qui concernent le 2e pilier. Le
3e pilier A, qu’on appelle le 3e pilier lié, est également déductible jusqu’à un
certain montant, 6 768 F l’année passée, pour celui qui a un 2e pilier et
33 840 F l’année pour celui qui n’a pas de 2e pilier (cela concerne en général
les indépendants). C’est un plafond puisque c’est au maximum 20% du
revenu. A Genève, il existe également la possibilité de déduire le 3e pilier B.
C’est quelque chose qui n’existe, sauf erreur, que dans les cantons de Genève
et de Fribourg. C’est quelque chose qui est déductible aujourd’hui à hauteur
de 2 200 F pour un célibataire, 3 300 F pour un couple et 900 F par enfant.
L’idée avec le projet de loi est d’augmenter ces montants. Le coût estimé
par l’administration est de 7,2 millions de francs par année. Cela aurait donc
un coût supplémentaire, mais en faveur de la prévoyance puisque ce sont des
montants économisés par le contribuable pour améliorer leur prévoyance,
surtout quand on sait que les plus jeunes n’auront peut-être pas leur 1er pilier
et que cela peut-être aussi difficile pour le 2e pilier. Avec RFFA, cela va au
moins renflouer un peu l’AVS, mais il s’agit aussi d’améliorer les autres
possibilités de prévoyance, notamment la prévoyance individuelle avec les
piliers 3A et 3B, à un coût modeste. D’ailleurs, au vu des boni de l’Etat,
7,2 millions de francs ne paraissent pas être un montant démesuré. Par
conséquent, le groupe PLR votera le PL 12249.
Une députée (MCG) pense que ces déductions sont nécessaires. C’est une
bonne chose puisque c’est en faveur de la prévoyance. Dès lors, le groupe
MCG soutiendra ce projet.

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Un député (PS) annonce que le groupe socialiste s’opposera à ce projet de
loi. On parle de déductions fiscales pour les personnes qui ont le plus de
moyens. On parle de 3e pilier alors qu’on sait qu’une proportion importante
de gens ne vivent aujourd’hui qu’avec l’AVS. Il y a également des gens qui
vivent avec un 2e pilier, mais qui est relativement modeste, ce qui est
notamment le cas des femmes.
Pour le groupe socialiste, c’est sur ces personnes qu’il faut accorder la
priorité, notamment au niveau de l’aide du canton. Ce n’est pas en faisant des
déductions fiscales nouvelles pour les personnes qui ont déjà les moyens de se
payer un 3e pilier qu’il faut accorder la priorité. Cela coûte 7,2 millions de
francs à l’Etat. On est toujours en train de grignoter dans les recettes fiscales.
Les résultats sont, certes, plutôt bons en 2018, mais cela risque de ne pas être le
cas les prochaines années pour les raisons que l’on connaît. Dès lors, pour le
groupe socialiste, il n’est pas opportun de voter un tel projet de loi aujourd’hui.
Un député (Ve) rappelle, même si c’est à la marge, que ce projet de loi
diminue le nombre de personnes qui paient un impôt. Le signe n’est pas bon.
C’était la même chose avec l’augmentation des déductions fiscales pour frais
de garde. De moins en moins de personnes paient l’impôt sur le revenu, ce
qui n’est pas une tendance que l’on peut considérer comme étant saine tout
simplement pour la solidarité à l’intérieur de la société. Pour cet élément
ainsi que pour les éléments déjà évoqués, le groupe des Verts refusera ce
projet de loi.
Un député (EAG) fait savoir que son groupe refusera ce projet de loi qui
part de la prémisse que l’AVS est condamnée à terme, que le 2e pilier se porte
mal et que l’avenir est le 3e pilier, c’est-à-dire l’épargne individuelle. C’est
totalement contraire à la vision d’EAG de la défense des conditions des
retraités. Par conséquent, non seulement EAG votera contre ce projet de loi,
mais il se posera aussi sérieusement la question de lancer un référendum
contre cette loi si elle devait être adoptée par le parlement.
Un député (PDC) relève que, contrairement à ce que pense le député
EAG, les générations qui le suivent ne sont pas certaines de toutes pouvoir
toucher, soit l’AVS, soit des 2e piliers, conséquents. La génération qui le
précède a plutôt eu des avantages en la matière, mais ce sont des situations
qui s’aggravent. Il apprécie par ailleurs la déclaration du député (Ve) qui
regrette que le nombre de contribuables ne payant pas d’impôts soit en
augmentation, ce que le centre et la droite ont aussi régulièrement regretté. Il
indique que son groupe votera en faveur de ce projet de loi.
Le président signale que le groupe UDC votera en faveur de ce projet de
loi.

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PL 12249-A

Vote
1er débat
Le président met aux voix l’entrée en matière du PL 12249 :
Oui :
9 (2 PDC, 4 PLR, 1 UDC, 2 MCG)
Non :
6 (3 S, 2 Ve, 1 EAG)
Abstention :
L’entrée en matière est acceptée.
2e débat
M. Bopp souhaite proposer 2 amendements techniques au PL 12249.
Le premier amendement technique concerne l’adaptation au
renchérissement. Il s’agit d’ajouter un article 72, alinéa 15 (nouveau) :
« Art. 72, al. 15 (nouveau)
modification du … (à compléter)
15
La première adaptation au renchérissement, selon l’article 67, alinéa 2,
des montants prévus à l’article 31, lettre d, chiffres 1 et 2, a lieu pour la
période fiscale 2021. L’indice de renchérissement pour l’année de
référence est celui pour l’année de l’entrée en vigueur du nouveau droit. ».
Le deuxième amendement concerne l’article 2. Il s’agit de prévoir que le
Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi pour la simple
et bonne raison qu’elle doit être calée sur une période fiscale et qu’elle ne peut
pas entrer en vigueur en cours d’année, sinon cela sera impraticable.
Le président met aux voix l’amendement du département des finances à
l’article 72, alinéa 15 (nouveau) :
Art. 72, al. 15 (nouveau)
modification du … (à compléter)
15
La première adaptation au renchérissement, selon l’article 67, alinéa 2,
des montants prévus à l’article 31, lettre d, chiffres 1 et 2, a lieu pour la
période fiscale 2021. L’indice de renchérissement pour l’année de
référence est celui pour l’année de l’entrée en vigueur du nouveau droit.
Oui :
12 (2 S, 1 Ve, 2 PDC, 4 PLR, 1 UDC, 2 MCG)
Non :
Abstentions : 3 (1 Ve, 1 S, 1 EAG)
L’amendement est accepté.

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L’auteur du PL est d’accord avec le 2e amendement proposé par le
département. Il croit qu’il y a même un arrêt du Tribunal pour dire que de tels
changements ne pouvaient intervenir en milieu d’année. Il fait de plus
remarquer que, pour lui, cela sous-entend que le Conseil d’Etat, pour autant
que le projet de loi soit adopté par le Grand Conseil dans le courant 2019, le
fasse entrer en vigueur au 1er janvier 2020.
M. Bopp signale que l’entrée en vigueur est finie une fois que le
processus législatif est entièrement terminé. Il faut donc attendre l’expiration
du délai référendaire, mais si cette expiration intervient avant la fin de
l’année civile, le Conseil d’Etat ne fait pas traîner l’entrée en vigueur qui
intervient alors le 1er janvier qui suit.
Le président met aux voix l’amendement du département des finances à
l’art. 2 :
Art. 2
Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Oui :
13 (2 S, 2 Ve, 2 PDC, 4 PLR, 1 UDC, 2 MCG)
Non :
Abstentions : 2 (1 S, 1 EAG)
L’amendement est accepté.
3e débat
Le président met aux voix l’ensemble du PL 12249 tel qu’amendé :
Oui :
9 (2 PDC, 4 PLR, 1 UDC, 2 MCG)
Non :
6 (1 EAG, 3 S, 2 Ve)
Abstentions : Le PL 12249, tel qu’amendé, est accepté.
Catégorie de débat

II

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PL 12249-A

Mesdames et Messieurs les député(e)s,
Les séances de notre commission ont été fouillées et propices au
traitement rapide et circonstancié de ce PL, en obtenant de l’administration
tous les renseignements pertinents.
Compte tenu des incertitudes qui planent sur notre système de 2e pilier,
aggravées par les faibles rendements des placements, l’objectif du PL est de
favoriser d’autres formes de prévoyance, dont l’utilisation se réduit, comme
on l’a vu plus haut, à un nombre restreint de contribuables. Cela aurait donc
un coût supplémentaire, certes, de 7.2 millions pour notre canton, mais en
faveur de la prévoyance. Avec RFFA, le renflouement de l’AVS est déjà un
acquis solide, mais suite à l’échec en votation populaire de Prévoyance 2020,
il est utile de favoriser aussi d’autres formes de prévoyance individuelle, et le
PL va bien dans ce sens.
Précisons que les amendements déposés par le Département, et
majoritairement acceptés, sont de nature essentiellement technique.
Sur cette base, je ne puis que vous recommander d’accepter avec la même
majorité le PL qui vous est soumis.

PL 12249-A

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Projet de loi
(12249-A)
modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08)
(Déductions accrues en faveur de la prévoyance)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modification
La loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, est
modifiée comme suit :
Art. 31, lettre d (nouvelle teneur)
d) 1° les primes d’assurances sur la vie et les intérêts échus des capitaux
d’épargne, à concurrence de 6 600 F pour les époux vivant en
ménage commun, respectivement 4 400 F pour le contribuable
célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait. Ces limites sont
portées au double lorsque les deux époux, respectivement le
contribuable célibataire, veuf, divorcé ou séparé, ne sont pas affiliés
à une institution de prévoyance professionnelle ou de prévoyance
individuelle liée. Lorsque, au sein du couple, un seul des deux
conjoints est affilié à une telle institution, la limite prévue pour les
époux est portée à une fois et demie ;
2° cette déduction est augmentée de 2 000 F pour chaque charge de
famille au sens de l’article 39, alinéa 2. Lorsque le contribuable
célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait et qui tient
ménage indépendant avec ses enfants mineurs ou majeurs, qui
constituent des charges de famille au sens de l’article 39, alinéa 2,
n’est pas affilié à une institution de prévoyance professionnelle ou
de prévoyance individuelle liée ou lorsque, au sein du couple, aucun
des deux époux n’est affilié à une telle institution, cette déduction
est doublée. La déduction pour charge de famille est portée à
3 000 F lorsque, au sein du couple, un seul des deux conjoints est
affilié à une institution de prévoyance professionnelle ou de
prévoyance individuelle liée.

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PL 12249-A

Art. 72, al. 15 (nouveau)
Modification du … (à compléter)
15
La première adaptation au renchérissement, selon l’article 67, alinéa 2, des
montants prévus à l’article 31, lettre d, chiffres 1 et 2, a lieu pour la période
fiscale 2021. L’indice de renchérissement pour l’année de référence est celui
pour l’année de l’entrée en vigueur du nouveau droit.
Art. 2
Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

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Date de dépôt : 13 août 2019
RAPPORT DE LA MINORITÉ
Rapport de M. Jean Batou
Mesdames et
Messieurs les députés,
La pomme ne tombe jamais loin de l’arbre… Le PL 12249 est bien un pur
produit de la maison PLR, soutenu bien entendu par toute la droite. Son credo
politique est simple : parce qu’il faudrait éviter à l’avenir toute augmentation
des cotisations AVS – pourtant, le système de financement de la prévoyance
vieillesse le plus sûr, le plus social et le plus solidaire –, et parce qu’il faut
bien répondre à la dégringolade des prestations du deuxième pilier qui
accompagne la baisse des rendements à longs termes sur les marchés
financiers, il conviendrait d’encourager l’épargne individuelle, c’est-à-dire le
troisième pilier, réservée bien entendu à la petite fraction de la population qui
en a les moyens.
Et vu que les déductions en faveur de la prévoyance individuelle liée
(3e pilier A) sont plafonnées par le droit fédéral, on nous propose
d’augmenter celles en faveur de la prévoyance individuelle non liée (primes
d’assurance-vie et intérêts échus des capitaux d’épargne), dont la LHID
(art. 9, al. 2, l. g) a réservé la réglementation au droit cantonal. Cette
possibilité de déduction n’existe apparemment que dans les cantons de
Genève et de Fribourg.
En spécialiste de l’optimisation fiscale des privilégiés, notre collègue
Yvan Zweifel, auteur de ce projet, ne pouvait donc laisser passer
l’opportunité d’augmenter la portée de cette niche fiscale cantonale. Il nous
propose ainsi de doubler le montant des déductions déjà admises à Genève en
les portant de 2 200 à 4 400 francs pour les célibataires, de 3 300 francs à
6 600 francs pour les couples, et de 900 à 2 000 francs par enfant. Il devrait
en coûter au moins 7,2 millions aux finances publiques dans l’immédiat, sans
doute beaucoup plus à moyen terme, puisque le marché de la prévoyance
individuelle progresse très rapidement, en réponse à la dégradation des
prestations du 2e pilier.

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PL 12249-A

En plus de la déduction maximale déjà autorisée en faveur du 3e pilier A
(6 826 francs pour les salarié·e·s, 34 128 francs pour les indépendant·e·s), les
contribuables les plus favorisés pourraient ainsi déduire de leurs revenus
imposables 4 400 francs (6 600 francs pour les couples) en faveur de la
prévoyance individuelle non liée (3e pilier B). Selon les informations fournies
par l’AFC, seuls 5,3% des contribuables du canton (dont l’impôt moyen est
de 42 000 francs) seraient réellement favorisés par ce projet de loi et
verraient leurs impôts diminuer !
Sur le plan social, cette possibilité accroîtrait donc « l’évasion fiscale
légale » des contribuables à hauts revenus qui sont bien entendu les
principaux dépositaires d’assurances vie et de capitaux d’épargne. Selon une
récente étude du Crédit Suisse (22 déc. 2017), moins de 5% des classes
moyennes (qui gagnent jusqu’à 20% de plus que le salaire médian) peuvent
déjà se permettre aujourd’hui de cotiser le maximum légal au 3e pilier A. Et,
le profil social des bénéficiaires du 3e pilier B est évidemment comparable.
Les multimillionnaires genevois jouissent d’un bouclier fiscal très
coûteux pour le reste de la société. Les gros actionnaires ne sont imposés que
sur 60 à 70% des dividendes qu’ils touchent, contrairement aux salarié·e·s et
aux retraité·e·s, qui paient plein pot et s’acquittent de cotisations sociales en
sus. La petite minorité des bénéficiaires d’une prévoyance individuelle liée
en tirent des déductions fiscales substantielles. Et maintenant, il faudrait
encore soustraire à l’impôt une part plus importante des primes
d’assurance-vie et des intérêts des capitaux d’épargne. Mais où s’arrêtera
donc la soif de défiscalisation des nantis aux dépens de l’Etat social ?
Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe vous appelle, Mesdames et
Messieurs les député·e·s de la minorité, ainsi que toutes celles et ceux de la
majorité qui ont véritablement le sens de l’intérêt collectif, à nous rejoindre
en refusant de soutenir le PL 12249.