1943_PL12249B_projetloirapportcomission.pdf
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Importé le: 05/11/2025 07:55
Statut: Traité
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Résumé
### 1. Titre et référence
**Titre :** Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP)
**Référence :** PL 12249-B
**Date de dépôt :** 5 août 2025
### 2. Objectif principal
L'objectif principal de ce projet de loi est d'augmenter les déductions fiscales en faveur de la prévoyance individuelle, afin de favoriser la prévoyance individuelle et d'améliorer la situation financière des contribuables à la retraite.
### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
Les modifications proposées incluent :
- **Article 31, lettre d (nouvelle teneur)** :
- Augmentation des déductions fiscales pour les primes d’assurances sur la vie et les intérêts échus des capitaux d’épargne à 6 600 francs pour les couples mariés et 4 400 francs pour les contribuables célibataires, veufs, divorcés ou séparés. Ces limites sont doublées si les contribuables ne sont pas affiliés à une institution de prévoyance professionnelle ou individuelle liée.
- Une augmentation de 2 000 francs par charge de famille, avec des déductions doublées dans certaines conditions.
- **Article 72, al. 19 (nouveau)** : Introduction d'un nouvel indice de renchérissement pour l’année de référence.
### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
- **Rapport de majorité** : Présenté par Yvan Zweifel, il souligne l'importance de la prévoyance individuelle face aux défis du système des trois piliers en Suisse. Le rapport fait état d'une diminution estimée de 10 millions de francs pour le canton, touchant environ 7% des contribuables.
- **Rapport de première minorité** : Présenté par Thomas Wenger, il n'est pas détaillé dans le document, mais indique une position divergente sur le projet.
- **Rapport de seconde minorité** : Présenté par Julien Nicolet-dit-Félix, également non détaillé, mais suggère une opposition au projet.
### 5. Implications principales de ce projet
Les implications principales de ce projet incluent :
- Une diminution des recettes fiscales pour le canton d'environ 10 millions de francs.
- Une augmentation des déductions fiscales qui pourrait bénéficier principalement aux contribuables dans les tranches de revenus modestes.
- Une incitation à renforcer la prévoyance individuelle, en réponse à la diminution des prestations des premiers et deuxièmes piliers.
- Un débat sur la capacité de l'État à absorber cette perte de revenus fiscaux dans le contexte économique actuel.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
PL 12249-B
Date de dépôt : 5 août 2025
Rapport
de la commission fiscale chargée d’étudier le projet de loi de Yvan
Zweifel, Céline Zuber-Roy, Jacques Béné, Cyril Aellen, Nathalie
Fontanet, Pierre Conne, Serge Hiltpold, Murat-Julian Alder,
Simone de Montmollin, Beatriz de Candolle, Jean Romain, Patrick
Malek-Asghar, Raymond Wicky, Pascal Uehlinger, Michel Ducret,
Nathalie Schneuwly, Antoine Barde, Charles Selleger, Lionel
Halpérin, Alexandre de Senarclens, Christophe Aumeunier,
Nathalie Hardyn, Gabriel Barrillier, Philippe Morel, Georges
Vuillod, Alexis Barbey modifiant la loi sur l’imposition des
personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déductions accrues en faveur
de la prévoyance)
Rapport de majorité de Yvan Zweifel (page 4)
Rapport de première minorité de Thomas Wenger (page 29)
Rapport de seconde minorité de Julien Nicolet-dit-Félix (page 32)
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25
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Projet de loi
(12249-B)
modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08)
(Déductions accrues en faveur de la prévoyance)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modification
La loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, est
modifiée comme suit :
Art. 31, lettre d (nouvelle teneur)
d) 1° les primes d’assurances sur la vie et les intérêts échus des capitaux
d’épargne, à concurrence de 6 600 francs pour les époux vivant en
ménage commun, respectivement 4 400 francs pour le contribuable
célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait. Ces limites sont
portées au double lorsque les deux époux, respectivement le
contribuable célibataire, veuf, divorcé ou séparé, ne sont pas affiliés
à une institution de prévoyance professionnelle ou de prévoyance
individuelle liée. Lorsque, au sein du couple, un seul des deux
conjoints est affilié à une telle institution, la limite prévue pour les
époux est portée à une fois et demie ;
2° cette déduction est augmentée de 2 000 francs pour chaque charge de
famille au sens de l’article 39, alinéa 2. Lorsque le contribuable
célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait et qui tient
ménage indépendant avec ses enfants mineurs ou majeurs, qui
constituent des charges de famille au sens de l’article 39, alinéa 2,
n’est pas affilié à une institution de prévoyance professionnelle ou de
prévoyance individuelle liée ou lorsque, au sein du couple, aucun des
deux époux n’est affilié à une telle institution, cette déduction est
doublée. La déduction pour charge de famille est portée à 3 000 francs
lorsque, au sein du couple, un seul des deux conjoints est affilié à une
institution de prévoyance professionnelle ou de prévoyance
individuelle liée.
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Art. 72, al. 19 (nouveau)
Modification du … (à compléter)
19
L’indice de renchérissement pour l’année de référence est celui pour l’année
de l’entrée en vigueur du nouveau droit.
Art. 2
Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
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RAPPORT DE LA MAJORITÉ
Rapport de Yvan Zweifel
Ce projet de loi a été traité en deux temps par la commission fiscale,
d’abord les 17 avril, 28 août et 4 septembre 2018, puis encore les 29 janvier,
26 mars et 2 avril 2019, sous la présidence de MM. Thomas Wenger et Christo
Ivanov. Cette première étude avait débouché sur l’excellent rapport de mon
estimé collègue Jean-Marc Guinchard daté du 13 août 2019. Puis, dans un
second temps et après un renvoi prolongé en commission, les 13 et 27 mai
2025.
Mme la conseillère d’Etat Nathalie Fontanet a participé à toutes les séances
consacrées à cet objet, de même que M. Christophe Bopp, secrétaire général
adjoint du DF.
Enfin, les procès-verbaux des séances ont été tenus avec exactitude et
précision par Mmes Alicia Nguyen et Méline Carpin que le rapporteur remercie
vivement.
1. Introduction
Ce projet de loi avait été déposé en janvier 2018, puis traité relativement
rapidement et positivement par la commission fiscale avec, à la clé, un
excellent rapport de majorité sous la plume de notre estimé collègue Jean-Marc
Guinchard dont je reprends ici la majeure partie de ces travaux tant ils étaient
clairs et exhaustifs. Par la magie des circonvolutions ponctuelles de notre
Grand Conseil et sur demande du Conseil d’Etat, ce projet de loi avait été
renvoyé en commission en 2019 pour ne pas avoir d’impact sur le budget 2020.
Sur le fond, ce projet de loi découle d’une situation connue et encore
accentuée depuis. En effet, la prévoyance devient un enjeu majeur pour toutes
et tous en Suisse. Notre système des trois piliers a vu, au fil du temps, le
premier de celui-ci, l’AVS, diminuer, car calqué, à ces débuts, sur un schéma
qui prévoyait six actifs pour un retraité, alors qu’on tend aujourd’hui à deux
actifs pour un retraité. Le deuxième pilier, la LPP, est aujourd’hui aussi en
danger et le refus, par une majorité du peuple suisse, du projet Prévoyance
2020 par 52,7% le 24 septembre 2017, puis de la modification de la LPP le
22 septembre 2024, oblige nos élus fédéraux à remettre urgemment l’ouvrage
sur le métier pour assainir une situation qui deviendra vite problématique. Au
vu de cette situation, le troisième pilier, celui de la prévoyance individuelle,
prend toujours plus d’importance et doit être encouragé, afin de garantir à
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toutes et à tous un niveau de rente le plus proche possible de ses revenus
précédents ou du moins suffisamment élevé pour vivre décemment.
Afin de favoriser cette prévoyance individuelle, la loi prévoit actuellement
une déduction fiscale pour les versements à une forme de prévoyance
individuelle liée (3e pilier A), ceci jusqu’à concurrence d’un montant de
7258 francs par année (en 2025) pour les personnes qui cotisent auprès d’une
caisse de prévoyance professionnelle (2e pilier) et de 36 288 francs (en 2025)
pour ceux qui n’y cotisent pas. Pour rappel, les versements (ou prélèvements)
annuels concernant les premiers et deuxièmes piliers sont entièrement
déductibles fiscalement. Il est même possible d’effectuer des rachats
concernant sa prévoyance professionnelle, là aussi déductibles fiscalement. Le
canton de Genève, tout comme celui de Fribourg, prévoit également une
déduction fiscale pour les versements à une forme de prévoyance individuelle
libre (3e pilier B), ceci jusqu’à concurrence d’un montant de 3300 francs pour
un couple et de 2200 francs pour un célibataire. A quoi s’ajoute une déduction
supplémentaire pour chaque charge de famille au sens de l’article 39, alinéa 2
LIPP d’un montant de 900 francs.
Cette dernière déduction est évidemment positive, mais à une époque où
les montants que nous pourrons espérer toucher à notre retraite, surtout pour
les plus jeunes d’entre nous, sont de plus en plus incertains, il convient de tout
faire pour favoriser toute forme de prévoyance. Les montants du 3e pilier A
étant plafonnés au niveau fédéral, il nous semblait juste et opportun
d’augmenter les montants déductibles pour tout versement dédié à la
prévoyance individuelle libre. C’est le sujet de ce projet de loi qui prévoit, en
gros, de doubler les déductions maximales aujourd’hui autorisées.
2. Séances de commission
Les séances des 17 avril, 28 août et 4 septembre 2018, et des 29 janvier,
26 mars et 2 avril 2019 sont résumées dans le rapport de majorité de M. JeanMarc Guinchard que le rapporteur ne reprend donc pas, mais les députés
intéressés peuvent s’y référer avec le PL 12249-A.
Séance du 13 mai 2025 – audition de Mme Nathalie Fontanet, conseillère
d’Etat, et du département des finances
M. David Miceli, économètre, présente l’impact fiscal du PL, tel que reçu
par la commission. Sur la base des simulations réalisées à partir des données
fiscales de l’année 2023, l’impact est estimé à une diminution d’environ
10 millions de francs pour le canton. Le tableau de cette page montre
également l’effet sur les contribuables qui ne paient pas d’impôt sur le revenu.
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Globalement, la baisse moyenne représente environ 1% pour les contribuables
concernés par le PL. Seule une fraction relativement restreinte de contribuables
serait touchée par cette modification, environ 7% en bénéficieraient. Selon
l’article de loi sous-jacent, l’effet varie légèrement selon les cas : soit pour les
intérêts échus, soit pour les primes d’assurance-vie, soit une combinaison des
deux. Ce tableau indique qu’environ la moitié des contribuables concernés
déclarent à la fois une déduction pour l’assurance-vie et pour les intérêts sur
les capitaux d’épargne. On observe un même type de phénomène que
d’habitude : la réduction, en pourcentage, est plus marquée pour les
contribuables dans les tranches de revenus modestes, tandis que l’impact en
francs augmente avec les tranches supérieures.
Mme Fontanet rappelle que la commission avait demandé une comparaison
avec les autres cantons. Concernant l’impôt fédéral direct, il existe une unique
déduction couvrant les primes d’assurance-vie, d’assurance-maladie,
d’assurance-accident non obligatoire, ainsi que les intérêts sur les capitaux
d’épargne. Cette déduction est plafonnée à 3600 francs pour les époux vivant
en ménage commun, et à 1800 francs pour les autres contribuables. Ces
montants sont relevés pour les contribuables sans cotisations au 2e pilier et au
3e pilier A, ainsi que pour chaque enfant ou personne à charge. Pour l’impôt
cantonal et communal, la LHID prévoit une déduction analogue, avec des
montants maximaux définis par le droit cantonal. En raison de l’harmonisation
fiscale en matière d’impôts directs, la plupart des cantons suivent le
regroupement prévu par la LIFD et la LHID. Parmi eux, le Tessin offre la
déduction la plus élevée : 10 700 francs pour les couples mariés vivant
ensemble, et 5400 francs pour les autres. Le seul canton à appliquer un régime
différent est Genève. Le plafond des déductions pour les primes d’assurancevie, d’assurance-accident non obligatoire et les intérêts des capitaux d’épargne
y est de 3486 francs pour les couples et de 2324 francs pour les contribuables
seuls. Genève prévoit également une déduction séparée pour les primes
d’assurance-maladie, ce qui n’est pas le cas ailleurs, où ces quatre types de
primes sont intégrés à une seule déduction. Pour l’assurance-maladie, le
plafond atteint 16 207 francs. Ainsi, en cumulant les deux déductions – celle
relative aux assurances-vie, accidents et intérêts d’épargne, et celle pour
l’assurance-maladie – on atteint 16 207 francs plus 3486 francs pour les
couples, ou 2324 francs pour les personnes seules, soit presque le double de ce
que permet déjà le canton du Tessin, pourtant le plus généreux jusqu’à présent.
Un amendement technique, lié aux dispositions transitoires, a également été
évoqué. Concernant le Conseil d’Etat, sa position reste inchangée. Il considère
que de nombreuses baisses d’impôt seront absorbées en 2025, notamment à la
suite de la réforme de l’impôt sur le revenu et de la fortune validée dans le
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cadre de la LEFI. Le Conseil estime que ce PL ne constitue pas aujourd’hui
une priorité. Les comptes 2024 montrent déjà un ralentissement des recettes
fiscales en raison du contexte géopolitique et international. Le Conseil d’Etat
juge donc inopportun d’introduire de nouvelles mesures réduisant encore les
rentrées fiscales.
Un commissaire (Ve) s’interroge sur le comportement des assurés face aux
plafonds. Il demande si, en augmentant la déductibilité possible, les gens vont
accroître, par exemple, leurs capitaux d’épargne ou leurs assurances-vie. Selon
lui, les déclarants indiquent le montant total, qui est ensuite limité au maximum
déductible. Il précise que le département ne dispose pas d’évaluation sur les
montants effectivement déclarés.
Un commissaire (PLR) comprend que le département a additionné les
primes 3a, 3b et celles de l’assurance-maladie pour effectuer une comparaison
avec les autres cantons, ce qui fausse évidemment la comparaison, car la
déduction pour l’assurance-maladie est particulièrement élevée à Genève
comparée aux autres cantons, et qu’en ajoutant tous les éléments, cela fausse
le débat qui, selon lui, devrait se limiter à la prime 3b. Cette comparaison n’est
donc pas correcte.
Un commissaire (S) relève que, selon les chiffres du rapport, l’estimation
initiale faisait état de 7 millions pour 15% des bénéficiaires, sur la base des
comptes de l’époque. Aujourd’hui, sur la base des comptes 2023 analysés en
janvier 2025, on obtient une charge fiscale de 9,9 millions pour seulement
6,8% des contribuables. Il s’interroge sur la raison pour laquelle cela coûte plus
cher pour un nombre plus restreint de bénéficiaires.
M. Miceli répond qu’il ne dispose malheureusement pas du tableau
correspondant à l’évaluation précédente. Il précise que les 6,8% représentent
les contribuables directement touchés par la modification, c’est-à-dire ceux qui
en bénéficieront effectivement. Il souligne que, parmi les personnes faisant
valoir des déductions, certaines ne sont pas impactées, car elles ne paient déjà
pas d’impôts. Il rappelle que les données initiales étaient basées sur l’année
fiscale 2015, tandis que les simulations actuelles reposent sur les informations
de 2023. Le nombre total de contribuables a augmenté. Il ajoute que la part des
personnes concernées est passée de 5,3% à 6,8%. En termes de variation, les
chiffres restent proches : –1,1% actuellement. En valeur absolue, l’impact
moyen était de 464 francs, contre 428 francs aujourd’hui, ce qui s’explique
notamment par une légère évolution des barèmes.
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Séance du 13 mai 2025 – Discussion interne
Le président indique qu’il partage le constat d’un commissaire (PLR) sur
les retraites : l’AVS ressemble à une cavalerie, le 2ᵉ pilier peine à garantir une
prestation suffisante, et le 3ᵉ pilier devient un complément, voire une nécessité
pour les indépendants. Il reconnaît que les arguments techniques du
département, notamment la capacité de l’Etat à supporter une nouvelle perte
de 10 millions, sont pertinents. Il mentionne aussi la question de la « pause
fiscale » censée mettre un terme provisoire aux baisses d’impôts. Il pose une
question spécifique à l’auteur du projet de loi : pense-t-il qu’une telle
augmentation du plafond de déduction, investie sur 20 ans dans un 3ᵉ pilier B,
produirait une différence significative en matière de prévoyance ?
Un commissaire (PLR) répond que le pilier 3B s’additionne généralement
au 3A. Il estime qu’on doit d’abord se positionner sur le principe : soit on croit
au système des trois piliers, soit on n’y croit pas. Il dit comprendre que le PS
préfère un modèle « à la française », avec un seul pilier centralisé, l’AVS,
conformément à son programme national. Lui-même croit à l’efficacité du
modèle suisse, dont l’histoire a démontré la supériorité. Pour répondre au
président, il estime que cette déduction est probablement supérieure à la
troisième rente souhaitée par la gauche et votée par le peuple.
Un commissaire (MCG) ajoute que, sur 20 ans, même pour un célibataire
à 4400 francs, cela représente 80 000 francs et, avec 5% de rendement, cela
dépasse une troisième rente. Il estime qu’il faut replacer les choses dans leur
contexte. Il s’agit d’un objet cantonal, tandis que les premier et deuxième
piliers sont fédéraux. Le problème actuel vient de l’AVS, en raison d’un abus
de pouvoir réglementaire, notamment sur les taux de revalorisation, qui
conduit à une rente moyenne hommes-femmes de 1800 francs. Il pense que le
premier combat pour éviter de recourir aux prestations de l’Etat à la retraite
concerne le premier pilier, mais cela ne relève pas du canton. Il en va de même
pour le deuxième pilier, qui dépend essentiellement du niveau fédéral, et il
rappelle que toute intervention politique y est verrouillée. Il souligne que ce
qui reste au canton, c’est le troisième pilier. Il est souvent plus rentable d’être
actionnaire d’une assurance que de cotiser à un troisième pilier, en particulier
le 3A. Le principal avantage pour une personne qui souscrit un 3A ou 3B est
le gain fiscal. Pour le reste, la rémunération est faible, et une grande partie du
capital est soumise à risque. C’est donc bien l’incitation fiscale qui motive la
souscription à un produit d’assurance. L’objectif initial était de permettre aux
assurances de se financer. Pour le contribuable, si cela permet de ne pas
solliciter en permanence les citoyens pour contribuer au fonctionnement de la
Confédération, et de leur proposer une retraite à 65 ans sans prestations de
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l’Etat, il y a là une forme de contradiction. Le groupe MCG approuvera donc
cet objet.
Un commissaire (Ve) souligne que deux points doivent être corrigés.
D’abord, ce n’est pas parce que certains défendent un système à trois piliers
qu’il faut nécessairement renforcer le troisième. C’est l’équilibre des trois
piliers qu’il faut garantir. Il est bien établi que c’est le premier pilier qui assure
la stabilité des personnes les plus précaires. La gauche défend cet équilibre, et
non une forme d’hypertrophie du pilier le plus financier. Augmenter la
déductibilité des montants investis dans la prévoyance financière profite
évidemment à ceux qui ont la capacité de le faire, c’est-à-dire des actifs qui ne
sont pas les plus précaires. Une fois ces points posés, il se dit prêt à discuter
des effets fiscaux.
Séance du 27 mai 2025 – Discussion et votes
En préambule, M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint DF, revient
sur les intérêts échus de capitaux d’épargne, afin d’en clarifier la notion. Les
intérêts échus de capitaux d’épargne visent les placements dits sûrs. Ce sont
tous les intérêts des comptes bancaires, qu’ils soient suisses ou étrangers, ce
sont tous les intérêts sur obligations à taux fixe et bons de caisse, qu’ils soient
suisses ou étrangers, ce sont les rendements de fonds de placement
exclusivement obligataires, types bonds, fixed income. En revanche, ne sont
pas considérés comme des intérêts échus de capitaux d’épargne : les intérêts
des comptes bancaires des fonds de rénovation de PPE et les obligations
contenant un droit de conversion ou d’option, qui ne sont pas considérées
comme des obligations ordinaires ou des produits dérivés structurés.
Un commissaire (Ve) indique que le point de vue de son groupe sur l’objet
n’a pas changé. Le principe de la déduction favorise ceux qui paient beaucoup
d’impôts. Cette mesure agit sur le mécanisme de l’augmentation de la
possibilité de la déduction. Les difficultés dans lesquelles se trouve une partie
de la population concernent exclusivement des personnes qui n’ont pas cette
capacité d’épargner. Epargner les épargnants ne lui semble pas être la
meilleure façon de réduire les inégalités ; au contraire, cela lui semble être de
nature à les augmenter et à réduire une fois de plus les ressources financières.
C’est l’une des raisons pour laquelle son groupe va refuser ce projet de loi.
Un commissaire (S) estime que le renvoi à la commission a du sens car,
depuis le projet de loi de l’auteur en 2018, il y a eu assez de baisses d’impôts.
Sans parler de la LEFI, la baisse d’impôt sur le revenu. Ce projet touche les
contribuables les plus confortables, qui ont une capacité d’épargne. Ce n’est
pas une priorité en termes de justice fiscale.
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Un commissaire (MCG) estime qu’il faut voir les choses différemment. Un
problème, qui a déjà été abordé dans le cadre de ce projet de loi, est le fait que
beaucoup de personnes se retrouvent aux prestations complémentaires.
Défiscaliser une partie de la retraite, pour ces gens qui, pour le moment, de par
les lois fédérales, touchent une retraite insuffisante, ne changera rien pour ces
personnes. Les gens très aisés ne vont pas attendre une déduction sur le
pilier 3A pour faire leur prévoyance. Cependant, il y a une catégorie
intermédiaire, et si cette classe moyenne arrive à capitaliser suffisamment pour
lui éviter à 65 ans d’être au SPC, il pense que c’est une opération gagnante.
Un commissaire (PLR) insiste sur le fait que le but premier est de renforcer
la prévoyance au sens large. Le système suisse fait qu’il y a trois piliers, et que
le but est d’arriver à une retraite avec des moyens mis dans le premier, dans le
deuxième et dans le troisième. C’est la force du système suisse. Pour un certain
nombre de personnes, c’est le premier pilier qui est le plus important, pour
d’autres c’est le deuxième, et pour certaines catégories c’est le troisième.
L’idée est d’avoir une conjonction de ces trois piliers qui permet de faire en
sorte que tout le monde arrive dans la meilleure situation possible à la retraite.
Il a été constaté que ce n’est pas le cas, et des mesures ont été prises pour le
premier pilier : un financement supplémentaire, la RFFA issue d’un accord
entre un certain nombre de partis. Il y a eu la 13e rente. Le peuple a tranché.
Pour le deuxième pilier, beaucoup de projets ont été déposés. Le constat est
partagé qu’il y a quelque chose à faire. Finalement, il y a le troisième pilier
qu’on met un peu de côté, car, par définition, c’est le pilier dit individuel.
Néanmoins, il faut l’encourager, surtout si, par hypothèse, rien n’est fait sur le
deuxième et pas assez sur le premier. Donc comment agir ? Il faut pousser les
gens à faire cette prévoyance individuelle. Une des manières de la faire, c’est
un encouragement via une défiscalisation. Si la déduction est augmentée, il y
a plus de personnes qui en bénéficieront, et plus de personnes qui vont adhérer
à ce système, et donc plus de personnes qui vont se retrouver avec une retraite
qui est améliorée. C’est le but principal de ce projet. C’est pourquoi il faut
pousser les gens à faire cette prévoyance individuelle. Le débat habituel est :
est-ce qu’une baisse d’impôts crée un trou dans la caisse de l’Etat ? Il pourrait
en ressortir qu’à chaque fois qu’il y a eu une baisse d’impôts, il n’y a pas eu
de trou dans la caisse. Un point fondamental est de savoir à qui profite la baisse.
Lorsqu’on regarde les chiffres qui ont été transmis, c’est assez éloquent. On
dit que ce sont les plus riches qui vont en profiter. D’abord, il rappelle que si
l’on déduit un montant fixe, proportionnellement, celui qui en profite le plus,
c’est nécessairement celui qui paie le moins d’impôts. Donc, l’impact en réalité
est plus important pour ces personnes-là, pas en francs, mais
proportionnellement. Pour la tranche entre 20 000 et 30 000 francs, c’est 40%
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de variation de l’impôt contre 0,1% pour la tranche la plus élevée. Le PLR
maintient son projet. Il s’agit de donner un élément supplémentaire pour
essayer de favoriser la retraite de manière générale.
Un commissaire (LC) indique que son groupe a suivi son avis malgré le fait
qu’ils soient très attachés au système des trois piliers. Le Centre doute de
l’efficacité de cette mesure. Il constate qu’il s’agit ici d’agrandir une niche
fiscale. Etant précisé qu’avec le système du rachat du deuxième pilier et du
troisième pilier A, il existe déjà de nombreuses possibilités de renforcer sa
retraite. Il rappelle également que ce projet de loi a été suspendu jusqu’à la
décision du Grand Conseil et du peuple sur la condition d’imposition du revenu
des personnes physiques. De plus, il existait un lien très clair entre ces règles.
Il indique que le Centre ne soutient pas ce projet.
Un commissaire (S) revient sur ce que vient de dire le commissaire (PLR)
qui mentionnait que des contribuables vont gagner 40% sur les impôts, en
précisant qu’il s’agit de 13 contribuables sur 340 000, et ces 13 contribuables
vont gagner en moyenne 87 francs sur un impôt annuel de 213 francs. Il est
clair que ces contribuables ne sont pas les gagnants de cette réforme. Mais c’est
bien la deuxième moitié du tableau. Le commissaire (PLR) a aussi cité les
120 000 à 140 000 qui deviennent plus intéressants, mais la majeure partie des
10 millions de pertes se ventile à partir de revenus de 200 000 francs et plus. Il
y a environ 6,5 millions sur les 9,9 millions qui vont bénéficier à des personnes
disposant de plus de 200 000 francs de revenus annuels. Sur les 340 000
contribuables, 23 000 sont impactés, soit 6,8%. Parmi ces 6,8%, l’impact
majeur concerne les personnes disposant d’un troisième pilier et de revenus
supérieurs à 200 000 francs. Les personnes ayant des revenus de 600 000 à
1 million, voire plus de 2 millions de francs, sont celles qui bénéficieront le
plus de cette économie. C’est pour ces personnes-là que la perte de 10 millions
va permettre de financer cette réforme en faveur des plus riches. De plus, le
canton connaît un creusement des inégalités, des personnes sont de plus en plus
riches, d’autres de plus en plus précaires. Cela devient une vraie question
aujourd’hui. Il faut regarder les chiffres du budget et des comptes, entre les
subsides d’assurance-maladie, à environ 65 millions, et les prestations
complémentaires pour les familles et les seniors, un million est alloué à des
charges contraintes pour aider ceux qui ne peuvent pas payer leur assurancemaladie ou leur loyer. L’impact de ce projet de loi est donc évident. Pour le
groupe socialiste, il faut cesser de baisser les impôts et surtout aider les
personnes qui en ont besoin. Ces personnes ne figurent pas dans la ventilation
de celles gagnant 200 000 francs et plus par année.
Le groupe UDC rejoint les aspects évoqués notamment par le PLR. Le
groupe soutiendra ce projet de loi. Il estime que ce genre de déduction, pour
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assurer l’avenir de certaines personnes et encourager la prévoyance,
notamment dans le cadre du troisième pilier, est bienvenue.
Un commissaire (LJS) précise qu’il remplace son collègue, mais, au vu de
ce qui a été exposé, il se rallie aux propos du Centre sur cet objet et le refusera.
Votes
1er débat
Le président met aux voix l’entrée en matière du PL 12249-A :
Oui :
8 (2 MCG, 4 PLR, 2 UDC)
Non :
7 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 1 LC)
Abstentions : –
L’entrée en matière est acceptée.
2e débat
Le président procède au vote du 2e débat :
Titre et préambule
pas d’opposition, adopté
Art. 1 Modification pas d’opposition, adopté
Art. 31, let. d
pas d’opposition, adopté
Art. 72, al. 15
M. Bopp propose un amendement à l’article 72.
M. Bopp indique qu’il y a eu de nouveaux alinéas à l’article 72, donc
l’alinéa est désormais l’al. 19 (nouveau). La teneur de cet alinéa selon le
département serait : l’indice de renchérissement pour l’année de référence est
celui pour l’année de l’entrée en vigueur du nouveau droit.
Le président met aux voix l’amendement du département à l’art. 72, al. 15,
devenant l’art. 72, al. 19 :
Art. 72, al. 19
Modification du … (à compléter)
19
La première adaptation au renchérissement, selon l’article 67, alinéa 2,
des montants prévus à l’article 31, lettre d, chiffres 1 et 2, a lieu pour la
période fiscale 2021. L’indice de renchérissement pour l’année de
référence est celui pour l’année de l’entrée en vigueur du nouveau droit.
13/35
PL 12249-B
Oui :
11 (2 S, 2 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : 4 (1 LJS, 1 S, 2 Ve)
L’amendement est accepté.
Le président met aux voix l’article 72 tel que modifié :
Oui :
10 (1 S, 2 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Non :
1 (1 LJS)
Abstentions : 4 (2 S, 2 Ve)
L’article 72 tel que modifié est adopté.
Art. 2
pas d’opposition, adopté
3e débat
Le président met aux voix l’ensemble du PL 12249-A ainsi amendé :
Oui :
8 (2 MCG, 4 PLR, 2 UDC)
Non :
7 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 1 LC)
Abstentions : –
Le PL 12249 A, tel qu’amendé, est accepté.
3.
Conclusion
Il sied de rappeler ici que l’objectif principal de ce projet de loi n’est pas la
défiscalisation en tant que telle, mais l’amélioration de la prévoyance
vieillesse. Aujourd’hui, chacun peut constater une dégradation des prestations
de retraite, que ce soit pour le premier ou le deuxième pilier. Or, l’originalité
et la force du système suisse résident précisément dans ce système des trois
piliers. Notre premier pilier, l’AVS, a été deux fois renforcé, d’abord grâce à
la RFFA et à un financement supplémentaire de 2 milliards, puis avec la
13e rente votée par le peuple. Le deuxième pilier reste le principal en matière
de retraite, mais, sans réforme, il se fragilise. Nous avons donc tout à gagner à
renforcer le troisième pilier.
Avoir un premier pilier sous forme de rente, un deuxième pilier à choix
(rente ou capital) et un troisième pilier sous forme de capital offre une
combinaison utile, permettant de disposer d’un versement important au
moment de la retraite tout en bénéficiant d’une rente, ce qui améliore la
prévoyance globale.
PL 12249-B
14/35
Enfin, un sondage récent de l’institut Sotomo, publié dans la Tribune de
Genève du 29 mai 2025 (voir en annexe), apporte les enseignements
intéressants suivants :
– 47% des retraités regrettent rétrospectivement les décisions prises dans le
cadre de leur planification de la prévoyance. Ils sont même 30% à déplorer
l’absence de versements dans un 3e pilier.
– En 2024, 60% de la population active a versé des fonds dans un pilier 3a,
dont environ un tiers a été en mesure de verser le montant maximal
(7258 francs).
– Un cinquième de la population active ne se préoccupe pas du tout de la
prévoyance vieillesse privée.
Soucieuse de préserver la force de notre prévoyance suisse basée sur ces
trois piliers et inquiète de voir la situation des nouveaux retraités et, a fortiori,
celle des futurs pensionnés se dégrader continuellement, la majorité de la
commission fiscale vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, Chers
collègues, à soutenir ce projet de loi et à renforcer notre prévoyance vieillesse.
15/35
PL 12249-B
ANNEXE 1
Synthèse des simulations - Impôt cantonal sur le revenu
CONTRIBUABLES
IMPOSÉS
SELON
LE
BARÈME
Nombre de contribuables ne payant pas
d'impôt*
2023
Nombre de
contribuables
total
Avant la modification
ORDINAIRE
Contribuables dont l'impôt* est modifié
Après la modification
Nombre de
Pourcentage de
contribuables contribuables dont
dont l'impôt* est
l'impôt*
modifié
est modifié
Incidence de la modification
globale
%
340 254
Ensemble des contribuables
123 533
36.3%
%
123 755
36.4%
23 275
Impôt* moyen
avant
modification
Variation
moyenne de
l'impôt*
moyenne
Fr.
Fr.
Fr.
%
6.8%
- 9'960'555
- 428
45'032
- 1.0%
* Impôt cantonal sur le revenu
PL 12249
Projet de loi
modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)
(D 3 08) (Déductions accrues en faveur de la prévoyance)
Art. 31, lettre d
1°
2°
Montants actuels
PL12249
époux vivant en ménage commun
3'300
6'600
célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait
2'200
4'400
par charge de famille au sens de l'article 39, alinéa 2
900
2'000
1'350
3'000
lorsque, au sein du couple, un seul des deux conjoints est affilié à une institution de prévoyance
professionnelle ou de prévoyance individuelle liée
Remarques
Les calculs ont été effectués avec les données concernant les dossiers 2023 (situation fin janvier 2025)
Les impôts représentés dans les tableaux, ainsi que les incidences globales et moyennes tiennent compte des centimes cantonaux, mais pas des centimes communaux.
Parmi les résultats présentés dans les tableaux détaillés par tranche de revenu brut, ceux qui concernent des tranches pour lesquelles le nombre de contribuables est très faible doivent être
interprétés avec la plus grande prudence. En effet, dans ce cas, ils peuvent représenter des situations particulières peu représentatives.
DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm
05.03.2025
S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\
SimulationRevenu.xlsx\Synthèse
1
Synthèse des simulations - Impôt cantonal sur le revenu
CONTRIBUABLES
IMPOSÉS
SELON
LE
BARÈME
Nombre de contribuables ne payant pas
d'impôt*
2023
Nombre de
contribuables
total
ORDINAIRE
Contribuables dont l'impôt* est modifié
Avant la modification
Après la modification
%
%
Nombre de
Pourcentage de
contribuables contribuables dont
dont l'impôt* est
l'impôt*
modifié
est modifié
Incidence de la modification
globale
Ensemble des contribuables
340 254
123 533
36.3%
Impôt* moyen
avant
modification
Variation
moyenne de
l'impôt*
moyenne
Fr.
Fr.
%
123 755
36.4%
23 275
6.8%
- 9'960'555
- 428
45'032
- 1.0%
Fr.
Type de déduction demandée
Assurance-vie
24 818
2 830
11.4%
2 868
11.6%
5 260
21.2%
- 1'499'100
- 285
14'165
- 2.0%
Intérêts échus
101 250
28 371
28.0%
28 475
28.1%
4 654
4.6%
- 3'181'857
- 684
128'283
- 0.5%
L'une et l'autre
33 781
2 940
8.7%
3 020
8.9%
13 326
39.4%
- 5'269'366
- 395
28'152
- 1.4%
216
60
27.8%
60
27.8%
35
16.2%
- 10'232
- 292
41'201
- 0.7%
180 189
89 332
49.6%
89 332
49.6%
0
0.0%
+0
L'une ou l'autre (inconnue)
Aucune des deux
Composition familiale
Contribuables seuls
195 698
86 335
44.1%
86 419
44.2%
10 275
5.3%
- 2'794'337
- 272
35'008
- 0.8%
Familles monoparentales
46 314
13 905
30.0%
13 948
30.1%
3 083
6.7%
- 1'105'249
- 358
20'399
- 1.8%
Couples sans enfants
47 419
12 780
27.0%
12 838
27.1%
3 844
8.1%
- 2'254'919
- 587
61'907
- 0.9%
Couples avec enfants
50 823
10 513
20.7%
10 550
20.8%
6 073
11.9%
- 3'806'051
- 627
63'816
- 1.0%
DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm
05.03.2025
S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\
SimulationRevenu.xlsx\Synthèse (2)
2
PL 12249-B
16/35
Synthèse des simulations - Impôt cantonal sur le revenu
CONTRIBUABLES
IMPOSÉS
SELON
LE
BARÈME
ORDINAIRE
Nombre de contribuables ne payant pas
d'impôt*
Nombre de
contribuables
total
2023
Avant la modification
Contribuables dont l'impôt* est modifié
Après la modification
Nombre de
Pourcentage de
contribuables contribuables dont
dont l'impôt* est
l'impôt*
modifié
est modifié
Incidence de la modification
globale
%
Ensemble des contribuables
340 254
123 533
Activité dépendante
171 673
Activité indépendante
20 786
Rentes
Autres
%
Impôt* moyen
avant
modification
Variation
moyenne de
l'impôt*
moyenne
Fr.
Fr.
Fr.
%
6.8%
- 9'960'555
- 428
45'032
- 1.0%
16 725
9.7%
- 6'115'178
- 366
30'654
- 1.2%
2 005
9.6%
- 921'087
- 459
144'032
- 0.3%
41.6%
4 369
4.9%
- 2'777'852
- 636
54'871
- 1.2%
79.2%
176
0.3%
- 146'438
- 832
39'384
- 2.1%
89 554
42.7%
11 047
5.3%
- 3'044'342
- 276
33'796
- 0.8%
34 201
26.2%
12 228
9.4%
- 6'916'214
- 566
55'183
- 1.0%
36.3%
123 755
36.4%
23 275
34 725
20.2%
5 695
27.4%
34 813
20.3%
5 721
27.5%
89 845
37 257
57 950
45 856
41.5%
37 353
79.1%
45 868
Sans splitting (barème A)
209 648
Avec splitting (barème B)
130 606
89 460
42.7%
34 073
26.1%
Source de revenus
Type de barème
* Impôt cantonal sur le revenu
DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm
05.03.2025
S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\
SimulationRevenu.xlsx\Synthèse (2)
CONTRIBUABLES
2023
Ensemble des contribuables
Nombre de
contribuables
Nombre de
contribuables ne
payant pas d'impôt*
Avant la
modification
Après la
modification
10'001 20'001 30'001 -
SELON
Contribuables dont l'impôt* est modifié
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Tranche de revenu brut
Fr.
1 -
IMPOSÉS
Incidence de la modification
globale
Fr.
moyenne
Fr.
LE
BARÈME
3
ORDINAIRE
Contribuables dont l'impôt* diminue
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
moyenne
Fr.
Contribuables dont l'impôt* augmente
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
globale
Fr.
%
0
24 852
24 852
24 852
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
10'000
26 114
25 839
25 839
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
20'000
30'000
19 179
17 828
17 828
21 136
16 161
16 166
19 456
10 950
10 964
0
13
85
0.0%
0.1%
0.4%
0
- 1'130
- 7'270
- 87
- 86
213
- 40.8%
13
85
0.0%
0
0.1%
- 1'130
0.4%
- 7'270
- 87
213
- 40.8%
0
- 86
445
- 19.2%
0
0.0%
18 362
6 047
6 062
209
1.1%
- 32'507
- 156
1'079
- 14.4%
209
1.1%
- 32'507
- 156
1'079
- 14.4%
0
0.0%
19 566
5 450
5 471
431
2.2%
- 69'192
- 161
2'017
- 8.0%
431
2.2%
- 69'192
- 161
2'017
- 8.0%
0
0.0%
70'000
19 800
4 599
4 617
689
3.5%
- 127'104
- 184
3'186
- 5.8%
689
3.5%
- 127'104
- 184
3'186
- 5.8%
0
0.0%
80'000
20 205
3 259
3 277
1 000
4.9%
- 195'633
- 196
4'376
- 4.5%
1 000
4.9%
- 195'633
- 196
4'376
- 4.5%
0
0.0%
80'001 -
90'000
18 437
2 213
2 229
1 203
6.5%
- 260'841
- 217
5'379
- 4.0%
1 203
6.5%
- 260'841
- 217
5'379
- 4.0%
0
0.0%
90'001 -
100'000
16 249
1 507
1 523
1 197
7.4%
- 266'905
- 223
6'417
- 3.5%
1 197
7.4%
- 266'905
- 223
6'417
- 3.5%
0
0.0%
100'001 -
120'000
26 496
1 714
1 743
2 429
9.2%
- 619'645
- 255
7'811
- 3.3%
2 429
9.2%
- 619'645
- 255
7'811
- 3.3%
0
0.0%
120'001 -
140'000
19 300
843
854
1 949
10.1%
- 599'532
- 308
9'446
- 3.3%
1 949
10.1%
- 599'532
- 308
9'446
- 3.3%
0
0.0%
140'001 -
160'000
14 487
515
526
1 752
12.1%
- 603'628
- 345
11'056
- 3.1%
1 752
12.1%
- 603'628
- 345
11'056
- 3.1%
0
160'001 -
180'000
10 729
323
332
1 487
13.9%
- 569'703
- 383
12'390
- 3.1%
1 487
13.9%
- 569'703
- 383
12'390
- 3.1%
0
180'001 -
200'000
7 863
246
254
1 257
16.0%
- 495'530
- 394
14'247
- 2.8%
1 257
16.0%
- 495'530
- 394
14'247
- 2.8%
0
0.0%
200'001 -
240'000
11 011
316
322
2 008
18.2%
- 915'361
- 456
16'991
- 2.7%
2 008
18.2%
- 915'361
- 456
16'991
- 2.7%
0
0.0%
240'001 -
280'000
7 105
199
203
1 494
21.0%
- 747'778
- 501
20'975
- 2.4%
1 494
21.0%
- 747'778
- 501
20'975
- 2.4%
0
0.0%
280'001 -
320'000
4 646
122
124
1 130
24.3%
- 602'328
- 533
25'551
- 2.1%
1 130
24.3%
- 602'328
- 533
25'551
- 2.1%
0
0.0%
320'001 -
360'000
3 154
106
108
812
25.7%
- 484'996
- 597
30'280
- 2.0%
812
25.7%
- 597
30'280
- 2.0%
0
0.0%
360'001 -
400'000
2 325
78
79
668
28.7%
- 415'034
- 621
34'509
- 1.8%
668
28.7%
- 415'034
- 621
34'509
- 1.8%
0
0.0%
400'001 -
600'000
5 115
157
161
1 639
32.0%
- 1'132'034
- 691
47'375
- 1.5%
1 639
32.0%
- 1'132'034
- 691
47'375
- 1.5%
0
0.0%
600'001 -
800'000
1 986
77
81
713
35.9%
- 570'530
- 800
74'891
- 1.1%
713
35.9%
- 570'530
- 800
74'891
- 1.1%
0
0.0%
800'001 - 1'000'000
965
42
43
386
40.0%
- 372'748
- 966
105'166
- 0.9%
386
40.0%
- 372'748
- 966
105'166
- 0.9%
0
0.0%
1'000'001 - 2'000'000
1 164
62
65
430
36.9%
- 463'632
- 1'078
170'705
- 0.6%
430
36.9%
- 463'632
- 1'078
170'705
- 0.6%
0
Plus de 2'000'000
552
28
32
294
53.3%
- 407'495
- 1'386
1'857'746
- 0.1%
294
53.3%
- 407'495
- 1'386
1'857'746
- 0.1%
0
0.0%
340 254
123 533
123 755
23 275
6.8%
- 9'960'555
- 428
45'032
- 1.0%
23 275
6.8%
- 9'960'555
- 428
45'032
- 1.0%
0
0.0%
*
- 484'996
moyenne
Fr.
Fr.
0.0%
- 19.2%
50'000
60'000
70'001 -
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
0.0%
445
40'001 50'001 60'001 -
40'000
Incidence de la modification
0.0%
0.0%
0.0%
Impôt cantonal sur le revenu
DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm
05.03.2025
S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\
SimulationRevenu.xlsx\Tous
4
%
17/35
PL 12249-B
CONTRIBUABLES
2023
Contribuables demandant une
déduction pour primes
d'assurance sur la vie
Nombre de
contribuables
Nombre de
contribuables ne
payant pas d'impôt*
Avant la
modification
10'001 20'001 -
SELON
*
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
moyenne
Fr.
LE
BARÈME
ORDINAIRE
Contribuables dont l'impôt* diminue
Contribuables dont l'impôt est modifié
Après la
modification
Tranche de revenu brut
Fr.
1 -
IMPOSÉS
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
Contribuables dont l'impôt* augmente
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
moyenne
Fr.
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
globale
Fr.
%
0
71
71
71
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
10'000
157
157
157
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
20'000
229
315
0
7.3%
- 2'924
- 89
485
- 18.3%
0
0.0%
- 11'935
- 136
1'198
- 11.3%
88
13.3%
- 11'935
- 136
1'198
- 11.3%
0
0.0%
- 23'415
- 134
2'422
- 5.5%
175
16.7%
- 23'415
- 134
2'422
- 5.5%
0
0.0%
70'000
7.3%
- 81
- 2'924
169
- 89
- 48.2%
2
0.6%
- 163
- 81
169
- 48.2%
1 580
314
319
277
17.5%
- 41'230
- 149
3'513
- 4.2%
277
17.5%
- 41'230
- 149
3'513
- 4.2%
0
0.0%
80'000
2 145
283
289
408
19.0%
- 60'833
- 149
4'598
- 3.2%
408
19.0%
- 60'833
- 149
4'598
- 3.2%
0
0.0%
80'001 -
90'000
2 182
206
211
440
20.2%
- 70'308
- 160
5'670
- 2.8%
440
20.2%
- 70'308
- 160
5'670
- 2.8%
0
0.0%
90'001 -
100'000
2 063
136
138
407
19.7%
- 82'858
- 204
6'808
- 3.0%
407
19.7%
- 82'858
- 204
6'808
- 3.0%
0
0.0%
100'001 -
120'000
3 375
177
182
723
21.4%
- 154'742
- 214
7'920
- 2.7%
723
21.4%
- 154'742
- 214
7'920
- 2.7%
0
0.0%
120'001 -
140'000
2 539
82
82
540
21.3%
- 146'515
- 271
9'433
- 2.9%
540
21.3%
- 146'515
- 271
9'433
- 2.9%
0
0.0%
140'001 -
160'000
1 910
53
56
420
22.0%
- 128'278
- 305
10'802
- 2.8%
420
22.0%
- 128'278
- 305
10'802
- 2.8%
0
160'001 -
180'000
1 460
22
22
350
24.0%
- 112'672
- 322
12'112
- 2.7%
350
24.0%
- 112'672
- 322
12'112
- 2.7%
0
180'001 -
200'000
986
23
24
235
23.8%
- 91'183
- 388
14'464
- 2.7%
235
23.8%
- 91'183
- 388
14'464
- 2.7%
0
0.0%
200'001 -
240'000
1 317
20
21
333
25.3%
- 138'351
- 415
16'294
- 2.5%
333
25.3%
- 138'351
- 415
16'294
- 2.5%
0
0.0%
240'001 -
280'000
753
11
11
223
29.6%
- 97'184
- 436
21'908
- 2.0%
223
29.6%
- 97'184
- 436
21'908
- 2.0%
0
0.0%
280'001 -
320'000
456
10
10
155
34.0%
- 74'309
- 479
26'352
- 1.8%
155
34.0%
- 74'309
- 479
26'352
- 1.8%
0
0.0%
70'001 -
320'001 -
360'000
261
85
32.6%
32'066
- 1.5%
360'001 -
400'000
202
3
3
69
34.2%
- 39'050
- 566
34'795
- 1.6%
69
34.2%
- 39'050
- 566
34'795
- 1.6%
600'000
412
4
4
184
44.7%
- 102'475
- 557
46'937
- 1.2%
184
44.7%
- 102'475
- 557
46'937
- 1.2%
0
0.0%
800'000
138
1
1
61
44.2%
- 35'556
- 583
79'977
- 0.7%
61
44.2%
- 35'556
- 583
79'977
- 0.7%
0
0.0%
32.6%
- 41'066
- 483
32'066
- 947
112'359
- 1.5%
- 41'066
- 483
- 947
112'359
- 0.8%
0
0
0
0.0%
2
24
47.1%
- 22'728
- 0.8%
24
47.1%
- 22'728
48
3
3
20
41.7%
- 14'143
- 707
172'842
- 0.4%
20
41.7%
- 14'143
- 707
172'842
- 0.4%
0
0.0%
Plus de 2'000'000
14
0
0
8
57.1%
- 7'181
- 898
457'888
- 0.2%
8
57.1%
- 7'181
- 898
457'888
- 0.2%
0
0.0%
24 818
2 830
2 868
5 260
21.2%
- 1'499'100
- 285
14'165
- 2.0%
5 260
21.2%
- 1'499'100
- 285
14'165
- 2.0%
0
0.0%
0.0%
Impôt cantonal sur le revenu
DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm
05.03.2025
S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\
SimulationRevenu.xlsx\Assurances-vie
CONTRIBUABLES
2023
Contribuables demandant une
déduction pour intérêts échus
de capitaux d'épargne
Nombre de
contribuables
Nombre de
contribuables ne
payant pas d'impôt*
Avant la
modification
1 10'001 20'001 30'001 -
IMPOSÉS
SELON
*
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
moyenne
Fr.
LE
5
BARÈME
ORDINAIRE
Contribuables dont l'impôt* diminue
Contribuables dont l'impôt est modifié
Après la
modification
Tranche de revenu brut
Fr.
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
moyenne
Fr.
Contribuables dont l'impôt* augmente
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
7
7
7
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
8 131
8 128
8 128
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
20'000
30'000
40'000
3 587
4 901
5 154
3 576
4 364
3 533
3 576
4 366
3 537
0
4
10
0.0%
0.1%
0.2%
0
- 672
- 1'621
- 168
- 162
364
424
- 46.1%
- 38.2%
4
10
0.0%
0
0.1%
- 672
0.2%
- 1'621
- 168
- 162
364
424
- 46.1%
- 38.2%
0
0
1 890
1 897
34
0.6%
- 10'257
- 302
843
- 35.8%
34
0.6%
- 10'257
- 302
843
- 35.8%
0
0.0%
1 636
1 651
67
1.1%
- 17'095
- 255
1'179
- 21.6%
67
1.1%
- 17'095
- 255
1'179
- 21.6%
0
0.0%
6 185
1 419
1 428
70'000
6 330
954
959
102
119
1.6%
1.9%
- 35'689
- 47'793
- 350
- 402
2'250
- 15.6%
102
119
1.6%
- 35'689
- 350
2'250
- 15.6%
0
0
Fr.
0.0%
5 319
5 894
80'000
moyenne
Fr.
0.0%
50'000
60'000
60'001 -
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
0.0%
40'001 50'001 70'001 -
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
0
10'000
0.0%
3'324
- 12.1%
1.9%
- 47'793
- 402
3'324
- 12.1%
80'001 -
90'000
6 051
647
650
161
2.7%
- 73'158
- 454
4'478
- 10.1%
161
2.7%
- 73'158
- 454
4'478
- 10.1%
0
0.0%
90'001 -
100'000
5 562
475
485
172
3.1%
- 70'335
- 409
5'422
- 7.5%
172
3.1%
- 70'335
- 409
5'422
- 7.5%
0
0.0%
100'001 -
120'000
9 434
559
571
371
3.9%
- 175'730
- 474
6'860
- 6.9%
371
3.9%
- 175'730
- 474
6'860
- 6.9%
0
0.0%
120'001 -
140'000
7 095
338
348
349
4.9%
- 178'512
- 511
9'150
- 5.6%
349
4.9%
- 178'512
- 511
9'150
- 5.6%
0
0.0%
140'001 -
160'000
5 386
205
210
335
6.2%
- 185'626
- 554
12'012
- 4.6%
335
6.2%
- 185'626
- 554
12'012
- 4.6%
0
160'001 -
180'000
4 064
130
133
269
6.6%
- 145'920
- 542
13'284
- 4.1%
269
6.6%
- 145'920
- 542
13'284
- 4.1%
0
180'001 -
200'000
2 999
82
88
257
8.6%
- 143'786
- 559
15'693
- 3.6%
257
8.6%
- 143'786
- 559
15'693
- 3.6%
0
0.0%
200'001 -
240'000
4 223
118
121
399
9.4%
- 258'483
- 648
18'328
- 3.5%
399
9.4%
- 258'483
- 648
18'328
- 3.5%
0
0.0%
240'001 -
280'000
2 744
71
73
302
11.0%
- 208'585
- 691
21'468
- 3.2%
302
11.0%
- 208'585
- 691
21'468
- 3.2%
0
0.0%
280'001 -
320'000
1 845
43
43
238
12.9%
- 175'651
- 738
27'406
- 2.7%
238
12.9%
- 175'651
- 738
27'406
- 2.7%
0
0.0%
320'001 -
360'000
1 261
41
42
183
14.5%
- 152'434
- 833
32'477
- 2.6%
183
14.5%
- 152'434
- 833
32'477
- 2.6%
0
0.0%
360'001 -
400'000
918
30
31
156
17.0%
- 132'123
- 847
34'657
- 2.4%
156
17.0%
- 132'123
- 847
34'657
- 2.4%
0
0.0%
400'001 -
600'000
2 120
56
56
432
20.4%
- 362'186
- 838
48'302
- 1.7%
432
20.4%
- 362'186
- 838
48'302
- 1.7%
0
0.0%
600'001 -
800'000
855
26
28
220
25.7%
- 212'297
- 965
73'111
- 1.3%
220
25.7%
- 212'297
- 965
73'111
- 1.3%
0
0.0%
800'001 - 1'000'000
384
11
11
114
29.7%
- 128'701
- 1'129
106'510
- 1.1%
114
29.7%
- 128'701
- 1'129
106'510
- 1.1%
0
0.0%
1'000'001 - 2'000'000
516
21
22
186
36.0%
- 212'442
- 1'142
178'521
- 0.6%
186
36.0%
- 212'442
- 1'142
178'521
- 0.6%
0
Plus de 2'000'000
285
11
14
174
61.1%
- 252'762
- 1'453
2'662'642
- 0.1%
174
61.1%
- 252'762
- 1'453
2'662'642
- 0.1%
0
0.0%
101 250
28 371
28 475
4 654
4.6%
- 3'181'857
- 684
128'283
- 0.5%
4 654
4.6%
- 3'181'857
- 684
128'283
- 0.5%
0
0.0%
*
%
0.0%
1'000'001 - 2'000'000
*
2
85
Fr.
0.0%
600'001 -
51
7
moyenne
Fr.
0.0%
400'001 -
800'001 - 1'000'000
7
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
0.0%
0.0%
33
13.3%
16.7%
33
- 163
0
0
- 18.3%
88
175
250
0.6%
0.0%
485
231
255
247
2
0.0%
226
254
449
290
0
660
1 045
40'000
289
229
50'000
60'000
60'001 -
30'000
229
40'001 50'001 -
30'001 -
Incidence de la modification
0.0%
0.0%
0.0%
0.0%
Impôt cantonal sur le revenu
DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm
05.03.2025
S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\
SimulationRevenu.xlsx\Intérêts échus
6
%
PL 12249-B
18/35
CONTRIBUABLES
2023
Contribuables demandant une
déd. pour assurances-vie et
intérêts échus
Nombre de
contribuables
Nombre de
contribuables ne
payant pas d'impôt*
Avant la
modification
10'001 20'001 -
SELON
*
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
moyenne
Fr.
LE
BARÈME
ORDINAIRE
Contribuables dont l'impôt* diminue
Contribuables dont l'impôt est modifié
Après la
modification
Tranche de revenu brut
Fr.
1 -
IMPOSÉS
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
Contribuables dont l'impôt* augmente
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
moyenne
Fr.
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
globale
Fr.
%
0
3
3
3
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
10'000
242
242
242
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
20'000
189
265
0
12.0%
419
- 15.5%
0
- 10'315
- 119
1'050
- 11.3%
87
16.9%
- 10'315
- 119
1'050
- 11.3%
0
0.0%
- 28'671
- 153
1'928
- 8.0%
187
25.5%
- 28'671
- 153
1'928
- 8.0%
0
0.0%
70'000
12.0%
- 42
- 2'724
139
- 65
7
2.6%
- 295
- 42
- 2'724
- 65
0
1 087
252
256
306
28.2%
- 161
3'229
- 5.0%
306
28.2%
- 49'352
- 161
3'229
- 5.0%
0
0.0%
80'000
1 561
234
241
471
30.2%
- 86'115
- 183
4'453
- 4.1%
471
30.2%
- 86'115
- 183
4'453
- 4.1%
0
0.0%
90'000
1 743
173
181
599
34.4%
- 116'918
- 195
5'401
- 3.6%
599
34.4%
- 116'918
- 195
5'401
- 3.6%
0
0.0%
100'000
1 774
161
165
614
34.6%
- 112'712
- 184
6'436
- 2.9%
614
34.6%
- 112'712
- 184
6'436
- 2.9%
0
0.0%
100'001 -
120'000
3 550
217
229
1 332
37.5%
- 288'122
- 216
8'029
- 2.7%
1 332
37.5%
- 288'122
- 216
8'029
- 2.7%
0
0.0%
120'001 -
140'000
2 910
115
116
1 057
36.3%
- 274'234
- 259
9'560
- 2.7%
1 057
36.3%
- 274'234
- 259
9'560
- 2.7%
0
0.0%
140'001 -
160'000
2 730
81
84
994
36.4%
- 288'272
- 290
10'849
- 2.7%
994
36.4%
- 288'272
- 290
10'849
- 2.7%
0
160'001 -
180'000
2 266
55
61
864
38.1%
- 308'931
- 358
12'233
- 2.9%
864
38.1%
- 308'931
- 358
12'233
- 2.9%
0
180'001 -
200'000
1 949
47
48
763
39.1%
- 260'175
- 341
13'685
- 2.5%
763
39.1%
- 260'175
- 341
13'685
- 2.5%
0
0.0%
200'001 -
240'000
3 073
48
50
1 274
41.5%
- 518'506
- 407
16'760
- 2.4%
1 274
41.5%
- 518'506
- 407
16'760
- 2.4%
0
0.0%
240'001 -
280'000
2 200
48
50
969
44.0%
- 442'008
- 456
20'607
- 2.2%
969
44.0%
- 442'008
- 456
20'607
- 2.2%
0
0.0%
280'001 -
320'000
1 492
30
32
737
49.4%
- 352'368
- 478
24'783
- 1.9%
737
49.4%
- 352'368
- 478
24'783
- 1.9%
0
0.0%
320'001 -
360'000
1 075
26
27
543
50.5%
- 291'481
- 537
29'264
- 1.8%
543
50.5%
- 291'481
- 537
29'264
- 1.8%
0
0.0%
360'001 -
400'000
783
10
10
443
56.6%
- 243'861
- 550
34'413
- 1.6%
443
56.6%
- 243'861
- 550
34'413
- 1.6%
0
0.0%
400'001 -
600'000
1 760
41
45
1 023
58.1%
- 667'373
- 652
47'063
- 1.4%
1 023
58.1%
- 667'373
- 652
47'063
- 1.4%
0
0.0%
600'001 -
800'000
671
21
23
432
64.4%
- 322'677
- 747
75'079
- 1.0%
432
64.4%
- 322'677
- 747
75'079
- 1.0%
0
0.0%
800'001 - 1'000'000
359
7
8
248
69.1%
- 221'319
- 892
103'852
- 0.9%
248
69.1%
- 221'319
- 892
103'852
- 0.9%
0
0.0%
1'000'001 - 2'000'000
351
18
20
223
63.5%
- 237'023
- 1'063
163'738
- 0.6%
223
63.5%
- 237'023
- 1'063
163'738
- 0.6%
0
Plus de 2'000'000
150
5
6
111
74.0%
- 145'912
- 1'315
704'910
- 0.2%
111
74.0%
- 145'912
- 1'315
704'910
- 0.2%
0
0.0%
33 781
2 940
3 020
13 326
39.4%
- 5'269'366
- 395
28'152
- 1.4%
13 326
39.4%
- 5'269'366
- 395
28'152
- 1.4%
0
0.0%
%
0.0%
0.0%
0.0%
Impôt cantonal sur le revenu
DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm
05.03.2025
S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\
SimulationRevenu.xlsx\Les deux
CONTRIBUABLES
2023
Contribuables demandant une
déduction
(origine inconnue)
Nombre de
contribuables
Nombre de
contribuables ne
payant pas d'impôt*
1 10'001 20'001 30'001 -
IMPOSÉS
SELON
*
Après la
modification
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
moyenne
Fr.
LE
7
BARÈME
ORDINAIRE
Contribuables dont l'impôt* diminue
Contribuables dont l'impôt est modifié
Avant la
modification
Tranche de revenu brut
Fr.
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
moyenne
Fr.
Contribuables dont l'impôt* augmente
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
2
2
2
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
7
7
7
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
20'000
10
30'000
10
10
10
10
10
16
12
12
0
0
0.0%
0
0
0
0
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
2
14.3%
- 12
-6
3'068
- 0.2%
2
14.3%
- 12
-6
3'068
- 0.2%
0
0.0%
60'001 -
70'000
19
1
1
4
21.1%
- 834
- 208
1'246
- 16.7%
4
21.1%
- 834
- 208
1'246
- 16.7%
0
0.0%
- 12.9%
2
8.7%
- 446
3'455
0
0.0%
80'001 -
90'000
21
2
2
3
14.3%
- 457
- 152
6'651
- 2.3%
3
14.3%
- 457
- 152
6'651
- 2.3%
0
0.0%
90'001 -
100'000
16
0
0
4
25.0%
- 1'000
- 250
6'426
- 3.9%
4
25.0%
- 1'000
- 250
6'426
- 3.9%
0
0.0%
120'000
13
1
1
3
23.1%
- 1'050
- 350
2'215
- 15.8%
3
23.1%
- 1'050
- 350
2'215
- 15.8%
0
0.0%
120'001 -
140'000
18
2
2
3
16.7%
- 270
- 90
5'921
- 1.5%
3
16.7%
- 270
- 90
5'921
- 1.5%
0
0.0%
140'001 -
160'000
10
0
0
3
30.0%
- 1'451
- 484
8'282
- 5.8%
3
30.0%
- 1'451
- 484
8'282
- 5.8%
0
160'001 -
180'000
7
0
0
4
57.1%
- 2'180
- 545
10'489
- 5.2%
4
57.1%
- 2'180
- 545
10'489
- 5.2%
0
180'001 -
200'000
4
0
0
2
50.0%
- 386
- 193
17'122
- 1.1%
2
50.0%
- 386
- 193
17'122
- 1.1%
0
0.0%
200'001 -
240'000
7
0
0
2
28.6%
- 21
- 10
13'612
- 0.1%
2
28.6%
- 21
- 10
13'612
- 0.1%
0
0.0%
240'001 -
280'000
3
0
0
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
280'001 -
320'000
0
0
0
0
320'001 -
360'000
3
0
0
1
360'001 -
400'000
0
0
0
0
400'001 -
600'000
2
0
0
0
600'001 -
800'000
0
0
0
0
800'001 - 1'000'000
0
0
0
0
1'000'001 - 2'000'000
1
0
0
1
100.0%
Plus de 2'000'000
- 892
- 446
3'455
- 12.9%
2
8.7%
- 892
0
33.3%
- 15
- 15
28'326
- 0.1%
1
0
33.3%
- 15
- 15
28'326
- 0.1%
227'924
- 0.0%
0
0
0.0%
0.0%
0.0%
0
0
- 23
0.0%
0
0.0%
0
- 23
Fr.
0
0
0.0%
moyenne
Fr.
0.0%
0.0%
4
5
4
0.0%
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
0.0%
0
4
5
4
0
0.0%
9
14
23
0.0%
0.0%
50'000
60'000
80'000
0
0.0%
40'001 50'001 70'001 -
40'000
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
0
10'000
100'001 -
*
Fr.
0.0%
90'001 -
*
moyenne
Fr.
0.0%
80'001 -
70'001 -
- 49'352
- 30.3%
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
0.0%
- 30.3%
42
16.9%
25.5%
42
- 295
0
139
- 15.5%
87
187
225
2.6%
0.0%
419
224
234
218
7
0.0%
221
229
350
251
0
515
733
40'000
249
189
50'000
60'000
60'001 -
30'000
189
40'001 50'001 -
30'001 -
Incidence de la modification
0
1
100.0%
- 23
- 23
227'924
- 0.0%
0
0.0%
1
0
0
1
100.0%
- 1'640
- 1'640
969'435
- 0.2%
1
100.0%
- 1'640
- 1'640
969'435
- 0.2%
0
0.0%
216
60
60
35
16.2%
- 10'232
- 292
41'201
- 0.7%
35
16.2%
- 10'232
- 292
41'201
- 0.7%
0
0.0%
Impôt cantonal sur le revenu
DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm
05.03.2025
S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\
SimulationRevenu.xlsx\Inconnue
8
%
19/35
PL 12249-B
CONTRIBUABLES
2023
Contribuables ne demandant
ni déd. pour assurances-vie ni
pour intérêts échus
Nombre de
contribuables
Nombre de
contribuables ne
payant pas d'impôt*
10'001 20'001 30'001 -
SELON
*
Après la
modification
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
moyenne
Fr.
LE
BARÈME
ORDINAIRE
Contribuables dont l'impôt* diminue
Contribuables dont l'impôt est modifié
Avant la
modification
Tranche de revenu brut
Fr.
1 -
IMPOSÉS
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
Contribuables dont l'impôt* augmente
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
moyenne
Fr.
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
globale
Fr.
%
0
24 769
24 769
24 769
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
10'000
17 577
17 305
17 305
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
20'000
30'000
15 164
13 824
13 824
15 645
11 249
11 249
13 487
6 940
0
0.0%
0
0
0.0%
0
0.0%
0
3 706
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
3 326
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
70'000
10 929
10 146
1 784
1 784
0.0%
0
0.0%
8 440
1 185
1 185
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
6 834
735
735
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
10 124
760
760
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
140'000
6 738
306
306
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
160'000
4 451
176
176
0
0.0%
0
0.0%
0
180'000
2 932
116
116
0
0.0%
0
0.0%
0
200'000
1 925
94
94
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
200'001 -
240'000
2 391
130
130
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
240'001 -
280'000
1 405
69
69
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
280'001 -
320'000
853
39
39
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
320'001 -
360'000
554
32
32
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
360'001 -
400'000
422
35
35
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
400'001 -
600'000
821
56
56
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
600'001 -
800'000
322
29
29
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
800'001 - 1'000'000
171
22
22
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
1'000'001 - 2'000'000
248
20
20
0
0.0%
0
0.0%
0
Plus de 2'000'000
102
12
12
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
180 189
89 332
89 332
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
*
90'000
100'000
100'001 -
120'000
120'001 140'001 160'001 180'001 -
0
0
0.0%
0
0.0%
0
%
0.0%
0.0%
0.0%
0.0%
Impôt cantonal sur le revenu
DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm
05.03.2025
S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\
SimulationRevenu.xlsx\Aucune
CONTRIBUABLES
2023
Nombre de
contribuables ne
payant pas d'impôt*
Contribuables seuls
Nombre de
contribuables
1 10'001 20'001 30'001 -
IMPOSÉS
SELON
Contribuables dont l'impôt* est modifié
Avant la
modification
Après la
modification
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Tranche de revenu brut
Fr.
Incidence de la modification
globale
Fr.
moyenne
Fr.
LE
9
BARÈME
ORDINAIRE
Contribuables dont l'impôt* diminue
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
moyenne
Fr.
Contribuables dont l'impôt* augmente
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
21 722
21 722
21 722
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
23 340
23 154
23 154
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
20'000
30'000
40'000
16 319
15 090
15 090
17 976
13 217
13 222
7 531
0
13
85
0.0%
0.1%
0.5%
0
- 1'130
- 7'270
- 87
- 86
213
- 40.8%
13
85
0.0%
0
0.1%
- 1'130
- 87
213
- 40.8%
0
445
- 19.2%
0.5%
- 7'270
- 86
445
- 19.2%
0
0.0%
13 233
1 976
1 990
204
1.5%
- 31'915
- 156
1'094
- 14.3%
204
1.5%
- 31'915
- 156
1'094
- 14.3%
0
0.0%
13 143
993
1 010
403
3.1%
- 63'337
- 157
2'079
- 7.6%
403
3.1%
- 63'337
- 157
2'079
- 7.6%
0
0.0%
70'000
12 328
653
660
627
5.1%
- 115'637
- 184
3'369
- 5.5%
627
5.1%
- 115'637
- 184
3'369
- 5.5%
0
0.0%
80'000
11 584
465
468
864
7.5%
- 169'091
- 196
4'773
- 4.1%
864
7.5%
- 169'091
- 196
4'773
- 4.1%
0
0.0%
80'001 -
90'000
9 738
326
331
970
10.0%
- 209'441
- 216
6'160
- 3.5%
970
10.0%
- 209'441
- 216
6'160
- 3.5%
0
0.0%
90'001 -
100'000
7 837
236
241
907
11.6%
- 200'558
- 221
7'554
- 2.9%
907
11.6%
- 200'558
- 221
7'554
- 2.9%
0
0.0%
100'001 -
120'000
11 473
350
353
1 681
14.7%
- 384'438
- 229
9'543
- 2.4%
1 681
14.7%
- 384'438
- 229
9'543
- 2.4%
0
0.0%
120'001 -
140'000
6 928
200
202
1 118
16.1%
- 303'326
- 271
12'123
- 2.2%
1 118
16.1%
- 303'326
- 271
12'123
- 2.2%
0
0.0%
140'001 -
160'000
4 438
116
117
829
18.7%
- 233'999
- 282
15'005
- 1.9%
829
18.7%
- 233'999
- 282
15'005
- 1.9%
0
160'001 -
180'000
2 722
80
81
536
19.7%
- 171'171
- 319
17'110
- 1.9%
536
19.7%
- 171'171
- 319
17'110
- 1.9%
0
180'001 -
200'000
1 594
42
44
388
24.3%
- 122'246
- 315
19'843
- 1.6%
388
24.3%
- 122'246
- 315
19'843
- 1.6%
0
0.0%
200'001 -
240'000
1 951
57
59
485
24.9%
- 181'719
- 375
23'357
- 1.6%
485
24.9%
- 181'719
- 375
23'357
- 1.6%
0
0.0%
240'001 -
280'000
1 060
45
45
271
25.6%
- 111'304
- 411
29'072
- 1.4%
271
25.6%
- 111'304
- 411
29'072
- 1.4%
0
0.0%
280'001 -
320'000
622
16
16
191
30.7%
- 89'268
- 467
32'267
- 1.4%
191
30.7%
- 89'268
- 467
32'267
- 1.4%
0
0.0%
320'001 -
360'000
422
13
13
128
128
30.3%
- 66'739
- 521
39'569
- 1.3%
0
0.0%
360'001 -
400'000
309
15
15
85
27.5%
- 39'429
85
27.5%
- 39'429
- 464
44'199
- 1.0%
0
0.0%
400'001 -
600'000
752
25
26
235
31.3%
- 125'255
- 533
53'676
- 1.0%
235
31.3%
- 125'255
- 533
53'676
- 1.0%
0
0.0%
600'001 -
800'000
277
8
8
108
39.0%
- 63'102
- 584
88'088
- 0.7%
108
39.0%
- 63'102
- 584
88'088
- 0.7%
0
800'001 - 1'000'000
130
9
9
46
35.4%
- 32'028
- 696
116'978
- 0.6%
46
35.4%
- 32'028
- 696
116'978
- 0.6%
0
1'000'001 - 2'000'000
167
5
6
65
38.9%
- 44'643
- 687
201'239
- 0.3%
65
38.9%
- 44'643
- 687
201'239
- 0.3%
0
0.0%
Plus de 2'000'000
88
5
6
36
40.9%
- 27'292
- 758
5'718'424
- 0.0%
36
40.9%
- 27'292
- 758
5'718'424
- 0.0%
0
0.0%
195 698
86 335
86 419
10 275
5.3%
- 2'794'337
- 272
35'008
- 0.8%
10 275
5.3%
- 2'794'337
- 272
35'008
- 0.8%
0
0.0%
- 66'739
- 521
- 464
39'569
44'199
- 1.3%
- 1.0%
moyenne
Fr.
Fr.
0.0%
7 517
50'000
60'000
30.3%
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
0.0%
15 545
40'001 -
70'001 -
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
0
10'000
50'001 60'001 -
*
Fr.
0.0%
80'000
70'001 80'001 90'001 -
0.0%
0
moyenne
Fr.
0.0%
3 706
3 326
0
0.0%
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
0.0%
0
11 859
11 880
2 613
0
0.0%
0.0%
50'000
60'000
2 613
6 940
0
40'001 50'001 60'001 -
40'000
Incidence de la modification
0.0%
0.0%
0.0%
0.0%
Impôt cantonal sur le revenu
DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm
05.03.2025
S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\
SimulationRevenu.xlsx\Seul
10
%
PL 12249-B
20/35
CONTRIBUABLES
2023
Nombre de
contribuables ne
payant pas d'impôt*
Familles monoparentales
Nombre de
contribuables
10'001 20'001 30'001 -
SELON
*
Après la
modification
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
moyenne
Fr.
LE
BARÈME
ORDINAIRE
Contribuables dont l'impôt* augmente
Contribuables dont l'impôt* diminue
Contribuables dont l'impôt est modifié
Avant la
modification
Tranche de revenu brut
Fr.
1 -
IMPOSÉS
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
moyenne
Fr.
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
globale
Fr.
%
0
1 011
1 011
1 011
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
10'000
1 402
1 398
1 398
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
20'000
1 328
30'000
1 467
40'000
1 912
1 317
1 377
1 663
1 317
1 377
1 663
0
0
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
0
1 614
1 615
5
0.2%
- 592
- 118
445
- 26.6%
5
0.2%
- 592
- 118
445
- 26.6%
0
0.0%
1 647
1 650
26
0.9%
- 5'674
- 218
1'208
- 18.1%
26
0.9%
- 5'674
- 218
1'208
- 18.1%
0
0.0%
70'000
3 462
1 415
1 421
52
1.5%
- 8'869
- 171
1'530
- 11.1%
52
1.5%
- 8'869
- 171
1'530
- 11.1%
0
0.0%
80'000
4 100
962
969
113
2.8%
- 20'497
- 181
2'038
- 8.9%
113
2.8%
- 20'497
- 181
2'038
- 8.9%
0
0.0%
80'001 -
90'000
4 097
551
558
179
4.4%
- 35'943
- 201
2'351
- 8.5%
179
4.4%
- 35'943
- 201
2'351
- 8.5%
0
0.0%
90'001 -
100'000
3 722
295
300
221
5.9%
- 45'121
- 204
3'122
- 6.5%
221
5.9%
- 45'121
- 204
3'122
- 6.5%
0
0.0%
100'001 -
120'000
6 002
260
268
447
7.4%
- 120'701
- 270
4'329
- 6.2%
447
7.4%
- 120'701
- 270
4'329
- 6.2%
0
0.0%
120'001 -
140'000
3 949
118
121
401
10.2%
- 115'773
- 289
6'518
- 4.4%
401
10.2%
- 115'773
- 289
6'518
- 4.4%
0
0.0%
140'001 -
160'000
2 652
92
92
335
12.6%
- 120'524
- 360
8'345
- 4.3%
335
12.6%
- 120'524
- 360
8'345
- 4.3%
0
160'001 -
180'000
1 680
52
52
261
15.5%
- 91'717
- 351
10'709
- 3.3%
261
15.5%
- 91'717
- 351
10'709
- 3.3%
0
180'001 -
200'000
992
25
25
175
17.6%
- 62'243
- 356
13'285
- 2.7%
175
17.6%
- 62'243
- 356
13'285
- 2.7%
0
0.0%
200'001 -
240'000
1 165
30
31
220
18.9%
- 95'725
- 435
16'788
- 2.6%
220
18.9%
- 95'725
- 435
16'788
- 2.6%
0
0.0%
240'001 -
280'000
676
26
27
160
23.7%
- 66'186
- 414
20'831
- 2.0%
160
23.7%
- 66'186
- 414
20'831
- 2.0%
0
0.0%
280'001 -
320'000
430
13
13
124
28.8%
- 62'988
- 508
25'626
- 2.0%
124
28.8%
- 62'988
- 508
25'626
- 2.0%
0
0.0%
360'000
243
30'268
- 1.5%
360'001 -
400'000
186
7
7
44
- 1.8%
44
31'910
- 1.8%
600'000
378
9
10
123
32.5%
- 79'417
- 646
48'807
- 1.3%
123
32.5%
- 79'417
- 646
48'807
- 1.3%
0
0.0%
800'000
162
6
6
67
41.4%
- 51'058
- 762
74'582
- 1.0%
67
41.4%
- 51'058
- 762
74'582
- 1.0%
0
0.0%
1
33
21.8%
- 24'686
23.7%
- 25'545
44.0%
- 466
30'268
- 581
31'910
104'023
- 1.5%
- 0.8%
53
33
21.8%
- 24'686
23.7%
- 466
- 25'545
44.0%
- 581
104'023
- 0.8%
0
0
0
0.0%
0.0%
- 27'963
- 847
- 27'963
- 847
1'000'001 - 2'000'000
74
4
4
28
37.8%
- 28'981
- 1'035
160'565
- 0.6%
28
37.8%
- 28'981
- 1'035
160'565
- 0.6%
0
0.0%
Plus de 2'000'000
32
3
3
16
50.0%
- 15'047
- 940
1'051'964
- 0.1%
16
50.0%
- 15'047
- 940
1'051'964
- 0.1%
0
0.0%
46 314
13 905
13 948
3 083
6.7%
- 1'105'249
- 358
20'399
- 1.8%
3 083
6.7%
- 1'105'249
- 358
20'399
- 1.8%
0
0.0%
*
1
53
0.0%
600'001 -
75
9
0.0%
Impôt cantonal sur le revenu
DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm
05.03.2025
S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\
SimulationRevenu.xlsx\Familles monoparentales
CONTRIBUABLES
2023
Nombre de
contribuables ne
payant pas d'impôt*
Couples sans enfants
Nombre de
contribuables
Avant la
modification
Après la
modification
1 10'001 20'001 30'001 -
IMPOSÉS
SELON
Contribuables dont l'impôt* est modifié
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Tranche de revenu brut
Fr.
Incidence de la modification
globale
Fr.
moyenne
Fr.
LE
11
BARÈME
ORDINAIRE
Contribuables dont l'impôt* diminue
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
moyenne
Fr.
Contribuables dont l'impôt* augmente
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
1 358
1 358
1 358
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
791
714
714
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
20'000
30'000
40'000
995
1 167
1 443
889
1 046
1 222
889
1 046
1 222
0
0
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
0
1 718
1 718
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
1 865
1 866
2
0.1%
- 181
- 91
115
- 78.6%
2
0.1%
- 181
- 91
115
- 78.6%
0
0.0%
60'001 -
70'000
2 641
1 396
1 401
10
0.4%
- 2'598
- 260
368
- 70.5%
10
0.4%
- 2'598
- 260
368
- 70.5%
0
0.0%
740
747
21
0.7%
- 5'608
- 267
1'039
- 25.7%
21
0.7%
- 5'608
- 267
0
Fr.
0.0%
2 105
2 519
2 916
moyenne
Fr.
0.0%
50'000
60'000
80'000
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
0.0%
40'001 50'001 70'001 -
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
0
10'000
1'039
- 25.7%
80'001 -
90'000
2 815
377
381
52
1.8%
- 15'157
- 291
1'405
- 20.8%
52
1.8%
- 15'157
- 291
1'405
- 20.8%
0
0.0%
90'001 -
100'000
2 689
245
250
60
2.2%
- 18'846
- 314
2'136
- 14.7%
60
2.2%
- 18'846
- 314
2'136
- 14.7%
0
0.0%
100'001 -
120'000
5 006
348
357
221
4.4%
- 87'767
- 397
3'756
- 10.6%
221
4.4%
- 87'767
- 397
3'756
- 10.6%
0
0.0%
120'001 -
140'000
4 132
222
227
269
6.5%
- 122'783
- 456
6'331
- 7.2%
269
6.5%
- 122'783
- 456
6'331
- 7.2%
0
0.0%
140'001 -
160'000
3 331
156
163
324
9.7%
- 157'137
- 485
8'523
- 5.7%
324
9.7%
- 157'137
- 485
8'523
- 5.7%
0
160'001 -
180'000
2 614
98
102
324
12.4%
- 156'600
- 483
11'298
- 4.3%
324
12.4%
- 156'600
- 483
11'298
- 4.3%
0
180'001 -
200'000
2 057
72
75
307
14.9%
- 151'320
- 493
13'650
- 3.6%
307
14.9%
- 151'320
- 493
13'650
- 3.6%
0
0.0%
200'001 -
240'000
2 803
92
93
517
18.4%
- 272'161
- 526
17'210
- 3.1%
517
18.4%
- 272'161
- 526
17'210
- 3.1%
0
0.0%
240'001 -
280'000
1 666
46
46
377
22.6%
- 217'412
- 577
21'496
- 2.7%
377
22.6%
- 217'412
- 577
21'496
- 2.7%
0
0.0%
280'001 -
320'000
1 045
31
31
257
24.6%
- 158'549
- 617
27'929
- 2.2%
257
24.6%
- 158'549
- 617
27'929
- 2.2%
0
0.0%
320'001 -
360'000
694
28
29
201
29.0%
- 126'287
- 628
31'512
- 2.0%
201
29.0%
- 126'287
- 628
31'512
- 2.0%
0
0.0%
360'001 -
400'000
502
19
19
162
32.3%
- 113'469
- 700
36'038
- 1.9%
162
32.3%
- 113'469
- 700
36'038
- 1.9%
0
0.0%
400'001 -
600'000
1 039
37
38
321
30.9%
- 241'205
- 751
47'721
- 1.6%
321
30.9%
- 241'205
- 751
47'721
- 1.6%
0
0.0%
600'001 -
800'000
452
23
25
152
33.6%
- 121'650
- 800
73'560
- 1.1%
152
33.6%
- 121'650
- 800
73'560
- 1.1%
0
0.0%
800'001 - 1'000'000
228
12
12
93
40.8%
- 93'342
- 1'004
109'441
- 0.9%
93
40.8%
- 93'342
- 1'004
109'441
- 0.9%
0
1'000'001 - 2'000'000
266
16
16
95
35.7%
- 90'403
- 952
180'065
- 0.5%
95
35.7%
- 90'403
- 952
180'065
- 0.5%
0
0.0%
Plus de 2'000'000
145
10
13
79
54.5%
- 102'445
- 1'297
1'702'067
- 0.1%
79
54.5%
- 102'445
- 1'297
1'702'067
- 0.1%
0
0.0%
47 419
12 780
12 838
3 844
8.1%
- 2'254'919
- 587
61'907
- 0.9%
3 844
8.1%
- 2'254'919
- 587
61'907
- 0.9%
0
0.0%
*
%
0.0%
400'001 -
800'001 - 1'000'000
9
Fr.
0.0%
2 266
2 851
320'001 -
moyenne
Fr.
0.0%
50'000
60'000
60'001 -
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
0.0%
40'001 50'001 70'001 -
Incidence de la modification
0.0%
0.0%
0.0%
0.0%
Impôt cantonal sur le revenu
DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm
05.03.2025
S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\
SimulationRevenu.xlsx\Couples sans enfants
12
%
21/35
PL 12249-B
CONTRIBUABLES
2023
Nombre de
contribuables ne
payant pas d'impôt*
Couples avec enfants
Nombre de
contribuables
10'001 20'001 30'001 -
SELON
*
Après la
modification
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
moyenne
Fr.
LE
BARÈME
ORDINAIRE
Contribuables dont l'impôt* augmente
Contribuables dont l'impôt* diminue
Contribuables dont l'impôt est modifié
Avant la
modification
Tranche de revenu brut
Fr.
1 -
IMPOSÉS
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
moyenne
Fr.
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
globale
Fr.
%
0
761
761
761
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
10'000
581
573
573
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
20'000
537
30'000
532
526
521
0
0.0%
0
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
1 135
1 135
1 092
1 093
0
0.0%
0
0.1%
- 437
- 218
237
- 92.2%
2
0.0%
0
0.1%
- 437
- 218
%
0.0%
237
- 92.2%
0
0.0%
80'001 -
90'000
1 787
959
959
2
0.1%
- 300
- 150
957
- 15.7%
2
0.1%
- 300
- 150
957
- 15.7%
0
0.0%
100'000
2 001
731
732
9
0.4%
- 2'380
- 264
1'207
- 21.9%
9
0.4%
- 2'380
- 264
1'207
- 21.9%
0
0.0%
100'001 -
120'000
4 015
756
765
80
2.0%
- 26'739
- 334
2'064
- 16.2%
80
2.0%
- 26'739
- 334
2'064
- 16.2%
0
0.0%
120'001 -
140'000
4 291
303
304
161
3.8%
- 57'650
- 358
3'357
- 10.7%
161
3.8%
- 57'650
- 358
3'357
- 10.7%
0
0.0%
140'001 -
160'000
4 066
151
154
264
6.5%
- 91'968
- 348
5'206
- 6.7%
264
6.5%
- 91'968
- 348
5'206
- 6.7%
0
160'001 -
180'000
3 713
93
97
366
9.9%
- 150'216
- 410
7'642
- 5.4%
366
9.9%
- 150'216
- 410
7'642
- 5.4%
0
180'001 -
200'000
3 220
107
110
387
12.0%
- 159'722
- 413
9'544
- 4.3%
387
12.0%
- 159'722
- 413
9'544
- 4.3%
0
0.0%
200'001 -
240'000
5 092
137
139
786
15.4%
- 365'756
- 465
12'977
- 3.6%
786
15.4%
- 365'756
- 465
12'977
- 3.6%
0
0.0%
240'001 -
280'000
3 703
82
85
686
18.5%
- 352'876
- 514
17'524
- 2.9%
686
18.5%
- 352'876
- 514
17'524
- 2.9%
0
0.0%
280'001 -
320'000
2 549
62
64
558
21.9%
- 291'523
- 522
22'140
- 2.4%
558
21.9%
- 291'523
- 522
22'140
- 2.4%
0
0.0%
320'001 -
360'000
1 795
56
57
430
24.0%
- 267'284
- 622
26'941
- 2.3%
430
24.0%
- 267'284
- 622
26'941
- 2.3%
0
0.0%
360'001 -
400'000
1 328
37
38
377
28.4%
- 236'592
- 628
31'971
- 2.0%
377
28.4%
- 236'592
- 628
31'971
- 2.0%
0
0.0%
400'001 -
600'000
2 946
86
87
960
32.6%
- 686'158
- 715
45'534
- 1.6%
960
32.6%
- 686'158
- 715
45'534
- 1.6%
0
0.0%
600'001 -
800'000
1 095
40
42
386
35.3%
- 334'721
- 867
71'776
- 1.2%
386
35.3%
- 334'721
- 867
71'776
- 1.2%
0
0.0%
800'001 - 1'000'000
532
20
21
214
40.2%
- 219'414
- 1'025
100'946
- 1.0%
214
40.2%
- 219'414
- 1'025
100'946
- 1.0%
0
0.0%
1'000'001 - 2'000'000
657
37
39
242
36.8%
- 299'605
- 1'238
160'003
- 0.8%
242
36.8%
- 299'605
- 1'238
160'003
- 0.8%
0
Plus de 2'000'000
287
10
10
163
56.8%
- 262'710
- 1'612
1'159'628
- 0.1%
163
56.8%
- 262'710
- 1'612
1'159'628
- 0.1%
0
0.0%
50 823
10 513
10 550
6 073
11.9%
- 3'806'051
- 627
63'816
- 1.0%
6 073
11.9%
- 3'806'051
- 627
63'816
- 1.0%
0
0.0%
0.0%
0.0%
0.0%
Impôt cantonal sur le revenu
DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm
05.03.2025
S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\
SimulationRevenu.xlsx\Couples avec enfants
CONTRIBUABLES
2023
Nombre de
contribuables ne
payant pas d'impôt*
Salariés
Nombre de
contribuables
Avant la
modification
1 10'001 20'001 30'001 -
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
0
0
0
0
10 013
10 013
10 013
0
20'000
30'000
Incidence de la modification
globale
Fr.
0
10'000
7 721
5 723
6 119
7 687
3 838
1 658
SELON
7 687
3 843
1 664
0
10
60
moyenne
Fr.
LE
13
BARÈME
ORDINAIRE
Contribuables dont l'impôt* diminue
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
moyenne
Fr.
Contribuables dont l'impôt* augmente
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
Fr.
0
0.0%
0.2%
0
- 936
- 4'594
- 94
- 77
192
- 48.8%
10
60
0
0.0%
0
0.2%
- 936
1.0%
- 4'594
- 94
192
- 48.8%
0
0.0%
- 16.9%
- 77
454
- 16.9%
0
0.0%
6 905
1 595
1 600
133
1.9%
- 17'374
- 131
1'218
- 10.7%
133
1.9%
- 17'374
- 131
1'218
- 10.7%
0
0.0%
9 280
1 899
1 901
313
3.4%
- 43'131
- 138
2'276
- 6.1%
313
3.4%
- 43'131
- 138
2'276
- 6.1%
0
0.0%
60'001 -
70'000
10 724
1 854
1 864
496
4.6%
- 68'859
- 139
3'481
- 4.0%
496
4.6%
- 68'859
- 139
3'481
- 4.0%
0
0.0%
6.2%
6.2%
80'000
12 175
1 560
1 570
- 110'331
- 147
4'637
- 3.2%
- 110'331
- 147
4'637
- 3.2%
0
0.0%
80'001 -
90'000
11 821
1 198
1 206
7.9%
- 154'196
- 165
5'663
- 2.9%
7.9%
- 154'196
- 165
5'663
- 2.9%
0
0.0%
90'001 -
100'000
10 666
828
833
943
8.8%
- 169'734
- 180
6'683
- 2.7%
943
8.8%
- 169'734
- 180
6'683
- 2.7%
0
0.0%
100'001 -
120'000
17 872
925
939
1 847
10.3%
- 370'986
- 201
8'237
- 2.4%
1 847
10.3%
- 370'986
- 201
8'237
- 2.4%
0
0.0%
120'001 -
140'000
13 116
425
426
1 419
10.8%
- 344'811
- 243
9'790
- 2.5%
1 419
10.8%
- 344'811
- 243
9'790
- 2.5%
0
0.0%
140'001 -
160'000
10 035
246
250
1 277
12.7%
- 358'066
- 280
11'280
- 2.5%
1 277
12.7%
- 358'066
- 280
11'280
- 2.5%
0
0.0%
160'001 -
180'000
7 441
172
175
1 068
14.4%
- 342'209
- 320
12'662
- 2.5%
1 068
14.4%
- 342'209
- 320
12'662
- 2.5%
0
180'001 -
200'000
5 545
137
139
915
16.5%
- 310'660
- 340
14'333
- 2.4%
915
16.5%
- 310'660
- 340
14'333
- 2.4%
0
200'001 -
240'000
7 803
171
175
1 401
18.0%
- 561'572
- 401
16'892
- 2.4%
1 401
18.0%
- 561'572
- 401
16'892
- 2.4%
0
0.0%
240'001 -
280'000
5 126
109
110
1 078
21.0%
- 471'917
- 438
21'108
- 2.1%
1 078
21.0%
- 471'917
- 438
21'108
- 2.1%
0
0.0%
280'001 -
320'000
3 364
76
77
804
23.9%
- 379'445
- 472
25'397
- 1.9%
804
23.9%
- 379'445
- 472
25'397
- 1.9%
0
0.0%
320'001 -
360'000
2 238
67
68
549
24.5%
- 294'751
- 537
30'257
- 1.8%
549
24.5%
- 294'751
- 537
30'257
- 1.8%
0
0.0%
360'001 -
400'000
1 662
34'525
34'525
400'001 -
600'000
600'001 -
933
Fr.
0.0%
454
50'000
753
moyenne
Fr.
0.0%
60'000
933
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
0
0.0%
40'001 -
753
1.0%
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
0
0.0%
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
50'001 70'001 -
40'000
IMPOSÉS
Contribuables dont l'impôt* est modifié
Après la
modification
Tranche de revenu brut
Fr.
0.0%
0.0%
47
48
459
27.6%
- 267'326
- 582
- 1.7%
459
27.6%
- 267'326
- 582
- 1.7%
0
0.0%
3 469
97
99
1 116
32.2%
- 719'986
- 645
47'786
- 1.4%
1 116
32.2%
- 719'986
- 645
47'786
- 1.4%
0
0.0%
800'000
1 258
41
42
466
37.0%
- 354'567
- 761
75'606
- 1.0%
466
37.0%
- 354'567
- 761
75'606
- 1.0%
0
0.0%
800'001 - 1'000'000
594
29
30
248
41.8%
- 236'103
- 952
106'423
- 0.9%
248
41.8%
- 236'103
- 952
106'423
- 0.9%
0
0.0%
1'000'001 - 2'000'000
678
39
40
257
37.9%
- 280'517
- 1'092
171'584
- 0.6%
257
37.9%
- 280'517
- 1'092
171'584
- 0.6%
0
Plus de 2'000'000
325
14
14
180
55.4%
- 253'107
- 1'406
924'866
- 0.2%
180
55.4%
- 253'107
- 1'406
924'866
- 0.2%
0
0.0%
171 673
34 725
34 813
16 725
9.7%
- 6'115'178
- 366
30'654
- 1.2%
16 725
9.7%
- 6'115'178
- 366
30'654
- 1.2%
0
0.0%
*
Fr.
0.0%
90'001 -
*
2
0
moyenne
Fr.
0.0%
0
0
1 369
0.0%
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
0.0%
0
739
945
1 605
0
0.0%
0.0%
739
945
70'000
548
0
758
1 053
80'000
548
532
50'000
60'000
60'001 -
556
521
40'001 50'001 70'001 -
40'000
Incidence de la modification
0.0%
Impôt cantonal sur le revenu
DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm
05.03.2025
S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\
SimulationRevenu.xlsx\Salariés
14
%
PL 12249-B
22/35
CONTRIBUABLES
2023
Nombre de
contribuables ne
payant pas d'impôt*
Indépendants
Nombre de
contribuables
10'001 20'001 30'001 -
SELON
*
Après la
modification
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
moyenne
Fr.
LE
BARÈME
ORDINAIRE
Contribuables dont l'impôt* augmente
Contribuables dont l'impôt* diminue
Contribuables dont l'impôt est modifié
Avant la
modification
Tranche de revenu brut
Fr.
1 -
IMPOSÉS
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
moyenne
Fr.
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
globale
Fr.
%
0
104
104
104
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
10'000
665
662
662
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
20'000
30'000
1 050
951
1 927
918
0
0.0%
0
- 127
2
0.0%
0
- 127
0
0.0%
- 4'925
- 141
943
- 14.9%
0
0.0%
3.0%
- 5'662
- 153
1'809
- 8.5%
0
0.0%
5.0%
- 12'689
- 211
2'675
- 211
2'675
3'749
- 7.9%
- 7.2%
0
0
62
6.7%
- 12'496
- 202
4'333
- 4.7%
62
6.7%
- 12'496
- 202
4'333
- 4.7%
0
0.0%
56
7.1%
- 12'762
- 228
5'082
- 4.5%
56
7.1%
- 12'762
- 228
5'082
- 4.5%
0
0.0%
100'001 -
120'000
1 402
164
169
139
9.9%
- 39'040
- 281
5'541
- 5.1%
139
9.9%
- 39'040
- 281
5'541
- 5.1%
0
0.0%
120'001 -
140'000
1 153
74
75
116
10.1%
- 34'000
- 293
7'875
- 3.7%
116
10.1%
- 34'000
- 293
7'875
- 3.7%
0
0.0%
140'001 -
160'000
950
58
59
110
11.6%
- 31'127
- 283
8'619
- 3.3%
110
11.6%
- 31'127
- 283
8'619
- 3.3%
0
160'001 -
180'000
821
30
32
126
15.3%
- 46'168
- 366
9'566
- 3.8%
126
15.3%
- 46'168
- 366
9'566
- 3.8%
0
180'001 -
200'000
587
23
24
89
15.2%
- 35'000
- 393
12'328
- 3.2%
89
15.2%
- 35'000
- 393
12'328
- 3.2%
0
0.0%
200'001 -
240'000
962
35
36
187
19.4%
- 78'462
- 420
14'717
- 2.9%
187
19.4%
- 78'462
- 420
14'717
- 2.9%
0
0.0%
240'001 -
280'000
672
22
23
138
20.5%
- 67'149
- 487
18'819
- 2.6%
138
20.5%
- 67'149
- 487
18'819
- 2.6%
0
0.0%
280'001 -
320'000
445
15
16
112
25.2%
- 55'334
- 494
21'935
- 2.3%
112
25.2%
- 55'334
- 494
21'935
- 2.3%
0
0.0%
0.0%
0.0%
91
28.6%
- 53'814
- 591
27'898
- 2.1%
91
28.6%
- 53'814
- 591
27'898
- 2.1%
0
0.0%
360'001 -
400'000
250
8
8
80
32.0%
- 40'399
- 505
31'272
- 1.6%
80
32.0%
- 40'399
- 505
31'272
- 1.6%
0
0.0%
600'000
620
17
18
214
34.5%
- 132'264
- 618
44'824
- 1.4%
214
34.5%
- 132'264
- 618
44'824
- 1.4%
0
0.0%
600'001 -
800'000
277
13
13
105
37.9%
- 80'041
- 762
73'658
- 1.0%
105
37.9%
- 80'041
- 762
73'658
- 1.0%
0
800'001 - 1'000'000
130
2
2
51
39.2%
- 41'555
- 815
92'291
- 0.9%
51
39.2%
- 41'555
- 815
92'291
- 0.9%
0
1'000'001 - 2'000'000
159
8
9
68
42.8%
- 68'210
- 1'003
149'148
- 0.7%
68
42.8%
- 68'210
- 1'003
149'148
- 0.7%
0
0.0%
Plus de 2'000'000
62
3
3
36
58.1%
- 48'004
- 1'333
6'603'394
- 0.0%
36
58.1%
- 48'004
- 1'333
6'603'394
- 0.0%
0
0.0%
20 786
5 695
5 721
2 005
9.6%
- 921'087
- 459
144'032
- 0.3%
2 005
9.6%
- 921'087
- 459
144'032
- 0.3%
0
0.0%
0.0%
0.0%
Impôt cantonal sur le revenu
DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm
05.03.2025
S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\
SimulationRevenu.xlsx\Indépendants
CONTRIBUABLES
2023
Nombre de
contribuables ne
payant pas d'impôt*
Rentiers
Nombre de
contribuables
Avant la
modification
1 10'001 20'001 30'001 -
IMPOSÉS
SELON
Contribuables dont l'impôt* est modifié
Après la
modification
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Tranche de revenu brut
Fr.
Incidence de la modification
globale
Fr.
moyenne
Fr.
LE
15
BARÈME
ORDINAIRE
Contribuables dont l'impôt* diminue
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
moyenne
Fr.
Contribuables dont l'impôt* augmente
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
1
1
1
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
1 516
1 516
1 516
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
20'000
4 761
4 747
4 747
30'000
10 491
10 270
10 270
0
0
0.0%
- 66
- 31.4%
0
0.0%
- 20.7%
0
0.0%
- 322
- 373
2'349
- 13.7%
121
165
1.8%
- 38'927
- 322
2'349
- 13.7%
0
moyenne
Fr.
Fr.
0.0%
613
1'131
- 38'927
- 37.8%
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
0.0%
0.0%
- 192
- 234
- 61'480
415
0
0
- 6'728
- 17'790
1.8%
- 157
- 14.7%
0.4%
1.0%
2.7%
- 1'255
451
35
76
121
0.1%
- 66
- 31.4%
- 20.7%
165
8
0.0%
613
1'131
2 188
- 37.8%
1
- 192
- 234
1 319
415
- 14.7%
- 6'728
- 17'790
2 182
- 157
451
0.4%
1.0%
1 313
- 1'255
- 66
35
76
6 895
0.1%
- 66
3 614
2 887
6 170
8
0.0%
3 606
2 871
70'000
8 035
0.0%
8 354
7 661
80'000
8 030
0
50'000
60'000
60'001 -
9 656
1
40'001 50'001 70'001 -
40'000
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
0
10'000
0.0%
3'501
- 10.6%
2.7%
- 61'480
- 373
3'501
- 10.6%
0
0.0%
80'001 -
90'000
5 082
760
765
199
3.9%
- 87'878
- 442
4'422
- 10.0%
199
3.9%
- 87'878
- 442
4'422
- 10.0%
0
0.0%
90'001 -
100'000
4 337
496
504
191
4.4%
- 81'903
- 429
5'611
- 7.6%
191
4.4%
- 81'903
- 429
5'611
- 7.6%
0
0.0%
100'001 -
120'000
6 616
560
570
431
6.5%
- 201'500
- 468
6'806
- 6.9%
431
6.5%
- 201'500
- 468
6'806
- 6.9%
0
0.0%
120'001 -
140'000
4 617
302
308
404
8.8%
- 212'836
- 527
8'759
- 6.0%
404
8.8%
- 212'836
- 527
8'759
- 6.0%
0
0.0%
140'001 -
160'000
3 207
181
186
359
11.2%
- 209'264
- 583
11'050
- 5.3%
359
11.2%
- 209'264
- 583
11'050
- 5.3%
0
160'001 -
180'000
2 286
94
98
288
12.6%
- 177'277
- 616
12'633
- 4.9%
288
12.6%
- 177'277
- 616
12'633
- 4.9%
0
180'001 -
200'000
1 582
72
77
248
15.7%
- 145'386
- 586
14'662
- 4.0%
248
15.7%
- 145'386
- 586
14'662
- 4.0%
0
0.0%
200'001 -
240'000
2 053
78
78
407
19.8%
- 266'771
- 655
18'434
- 3.6%
407
19.8%
- 266'771
- 655
18'434
- 3.6%
0
0.0%
240'001 -
280'000
1 171
54
56
271
23.1%
- 201'540
- 744
21'524
- 3.5%
271
23.1%
- 201'540
- 744
21'524
- 3.5%
0
0.0%
280'001 -
320'000
756
26
26
205
27.1%
- 158'116
- 771
28'313
- 2.7%
205
27.1%
- 158'116
- 771
28'313
- 2.7%
0
0.0%
320'001 -
360'000
528
22
23
165
31.3%
- 128'884
- 781
31'602
- 2.5%
165
31.3%
- 128'884
- 781
31'602
- 2.5%
0
0.0%
360'001 -
400'000
366
15
15
125
34.2%
- 103'203
- 826
36'661
- 2.3%
125
34.2%
- 103'203
- 826
36'661
- 2.3%
0
0.0%
400'001 -
600'000
853
25
26
283
33.2%
- 254'362
- 899
48'353
- 1.9%
283
33.2%
- 254'362
- 899
48'353
- 1.9%
0
0.0%
600'001 -
800'000
356
18
21
132
37.1%
- 124'281
- 942
74'728
- 1.3%
132
37.1%
- 124'281
- 942
74'728
- 1.3%
0
800'001 - 1'000'000
179
6
6
82
45.8%
- 89'136
- 1'087
109'881
- 1.0%
82
45.8%
- 89'136
- 1'087
109'881
- 1.0%
0
1'000'001 - 2'000'000
232
8
9
100
43.1%
- 108'661
- 1'087
180'968
- 0.6%
100
43.1%
- 108'661
- 1'087
180'968
- 0.6%
0
0.0%
Plus de 2'000'000
119
4
8
73
61.3%
- 100'608
- 1'378
1'910'973
- 0.1%
73
61.3%
- 100'608
- 1'378
1'910'973
- 0.1%
0
0.0%
89 845
37 257
37 353
4 369
4.9%
- 2'777'852
- 636
54'871
- 1.2%
4 369
4.9%
- 2'777'852
- 636
54'871
- 1.2%
0
0.0%
*
%
0.0%
400'001 -
*
Fr.
0.0%
- 272
203
145
12
76
- 12'689
- 20'643
201
143
12
- 7.2%
5.0%
7.2%
920
794
318
3'749
60
90'000
100'000
360'000
- 272
- 7.9%
80'001 90'001 -
320'001 -
- 20'643
moyenne
Fr.
0.0%
0
2.5%
37
7.2%
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
0.0%
- 17.2%
35
- 8.5%
60
- 81
- 32.0%
- 14.9%
76
- 1'218
199
471
943
1'809
420
0.9%
- 64
- 141
- 153
295
15
0.1%
- 4'925
- 5'662
419
- 81
- 32.0%
- 17.2%
2.5%
3.0%
293
- 1'218
199
471
35
37
1 207
0.9%
- 64
477
436
1 057
15
0.1%
475
435
70'000
611
2
1 402
1 246
80'000
610
951
50'000
60'000
60'001 -
1 606
918
40'001 50'001 70'001 -
40'000
Incidence de la modification
0.0%
0.0%
0.0%
0.0%
Impôt cantonal sur le revenu
DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm
05.03.2025
S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\
SimulationRevenu.xlsx\Rentiers
16
%
23/35
PL 12249-B
CONTRIBUABLES
2023
Nombre de
contribuables ne
payant pas d'impôt*
Autres
Nombre de
contribuables
10'001 20'001 30'001 -
SELON
*
Après la
modification
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
moyenne
Fr.
LE
BARÈME
ORDINAIRE
Contribuables dont l'impôt* augmente
Contribuables dont l'impôt* diminue
Contribuables dont l'impôt est modifié
Avant la
modification
Tranche de revenu brut
Fr.
1 -
IMPOSÉS
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
moyenne
Fr.
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
globale
Fr.
%
0
24 747
24 747
24 747
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
10'000
13 920
13 648
13 648
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
20'000
30'000
40'000
5 647
4 443
4 443
2 995
1 135
1 135
2 075
652
654
0
0
2
0.0%
0
0.0%
0
0.1%
- 202
- 101
101 #######
2
0.0%
0
0.0%
0
0.1%
- 202
- 101
101 #######
0
371
371
6
0.4%
- 3'480
- 580
1'497
- 38.8%
6
0.4%
- 3'480
- 580
1'497
- 38.8%
0
0.0%
245
247
5
0.4%
- 2'609
- 522
860
- 60.6%
5
0.4%
- 2'609
- 522
860
- 60.6%
0
0.0%
974
144
145
12
- 27.7%
12
70'000
803
93
93
6
1.2%
- 6'629
0.7%
- 3'179
- 552
1'995
- 530
3'664
- 14.5%
6
1.2%
- 6'629
0.7%
- 552
- 3'179
1'995
- 530
3'664
- 27.7%
- 14.5%
0
0
0.0%
90'000
614
54
55
9
1.5%
- 6'271
- 697
4'271
- 16.3%
9
1.5%
- 6'271
- 697
4'271
- 16.3%
0
0.0%
100'000
452
40
41
7
1.5%
- 2'507
- 358
3'131
- 11.4%
7
1.5%
- 2'507
- 358
3'131
- 11.4%
0
0.0%
100'001 -
120'000
606
65
65
12
2.0%
- 8'119
- 677
4'540
- 14.9%
12
2.0%
- 8'119
- 677
4'540
- 14.9%
0
0.0%
120'001 -
140'000
414
42
45
10
2.4%
- 7'885
- 789
6'627
- 11.9%
10
2.4%
- 7'885
- 789
6'627
- 11.9%
0
0.0%
140'001 -
160'000
295
30
31
6
2.0%
- 5'171
- 862
8'384
- 10.3%
6
2.0%
- 5'171
- 862
8'384
- 10.3%
0
160'001 -
180'000
181
27
27
5
2.8%
- 4'050
- 810
11'408
- 7.1%
5
2.8%
- 4'050
- 810
11'408
- 7.1%
0
180'001 -
200'000
149
14
14
5
3.4%
- 4'484
- 897
11'945
- 7.5%
5
3.4%
- 4'484
- 897
11'945
- 7.5%
0
0.0%
200'001 -
240'000
193
32
33
13
6.7%
- 8'556
- 658
15'186
- 4.3%
13
6.7%
- 8'556
- 658
15'186
- 4.3%
0
0.0%
240'001 -
280'000
136
14
14
7
5.1%
- 7'172
- 1'025
21'673
- 4.7%
7
5.1%
- 7'172
- 1'025
21'673
- 4.7%
0
0.0%
280'001 -
320'000
81
5
5
9
11.1%
- 9'433
- 1'048
21'392
- 4.9%
9
11.1%
- 9'433
- 1'048
21'392
- 4.9%
0
0.0%
320'001 -
360'000
7
10.0%
- 7'548
- 1'078
31'866
- 3.4%
7
10.0%
- 1'078
31'866
- 3.4%
0
0.0%
360'001 -
400'000
47
8
8
4
8.5%
- 4'106
- 1'027
30'237
- 3.4%
4
8.5%
- 4'106
- 1'027
30'237
- 3.4%
0
0.0%
400'001 -
600'000
173
18
18
26
15.0%
- 25'422
- 978
40'095
- 2.4%
26
15.0%
- 25'422
- 978
40'095
- 2.4%
0
0.0%
600'001 -
800'000
95
5
5
10
10.5%
- 11'641
- 1'164
56'645
- 2.1%
10
10.5%
- 11'641
- 1'164
56'645
- 2.1%
0
0.0%
800'001 - 1'000'000
62
5
5
5
8.1%
- 5'954
- 1'191
96'817
- 1.2%
5
8.1%
- 5'954
- 1'191
96'817
- 1.2%
0
0.0%
1'000'001 - 2'000'000
95
7
7
5
5.3%
- 6'243
- 1'249
213'435
- 0.6%
5
5.3%
- 6'243
- 1'249
213'435
- 0.6%
0
Plus de 2'000'000
46
7
7
5
10.9%
- 5'776
- 1'155
495'643
- 0.2%
5
10.9%
- 5'776
- 1'155
495'643
- 0.2%
0
0.0%
57 950
45 856
45 868
176
0.3%
- 146'438
- 832
39'384
- 2.1%
176
0.3%
- 146'438
- 832
39'384
- 2.1%
0
0.0%
*
5
5
- 7'548
0.0%
0.0%
0.0%
Impôt cantonal sur le revenu
DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm
05.03.2025
S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\
SimulationRevenu.xlsx\Autres
CONTRIBUABLES
2023
Contribuables imposés selon
le barème A
Nombre de
contribuables
Nombre de
contribuables ne
payant pas d'impôt*
1 10'001 20'001 30'001 -
IMPOSÉS
SELON
Contribuables dont l'impôt* est modifié
Avant la
modification
Après la
modification
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Tranche de revenu brut
Fr.
Incidence de la modification
globale
Fr.
moyenne
Fr.
LE
17
BARÈME
ORDINAIRE
Contribuables dont l'impôt* diminue
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
moyenne
Fr.
Contribuables dont l'impôt* augmente
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
22 106
22 106
22 106
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
23 903
23 712
23 712
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
20'000
30'000
40'000
16 828
15 572
15 572
18 688
13 782
13 787
16 343
8 010
8 024
0
13
85
0.0%
0.1%
0
- 1'130
- 7'270
- 87
- 86
213
- 40.8%
13
85
0.0%
0
0.1%
- 1'130
- 87
213
- 40.8%
0
0.5%
- 7'270
- 86
445
- 19.2%
0
0.0%
14 167
2 257
2 272
209
1.5%
- 32'507
- 156
1'079
- 14.4%
209
1.5%
- 32'507
- 156
1'079
- 14.4%
0
0.0%
14 268
1 103
1 123
429
3.0%
- 69'011
- 161
2'026
- 7.9%
429
3.0%
- 69'011
- 161
2'026
- 7.9%
0
0.0%
70'000
4.9%
4.9%
13 641
723
733
- 123'258
- 185
3'280
- 5.6%
- 123'258
- 185
3'280
- 5.6%
0
0.0%
80'000
12 983
504
508
927
7.1%
- 183'845
- 198
4'664
- 4.3%
927
7.1%
- 183'845
- 198
4'664
- 4.3%
0
0.0%
80'001 -
90'000
10 952
360
365
1 035
9.5%
- 225'642
- 218
6'042
- 3.6%
1 035
9.5%
- 225'642
- 218
6'042
- 3.6%
0
0.0%
90'001 -
100'000
8 779
256
261
978
11.1%
- 216'784
- 222
7'415
- 3.0%
978
11.1%
- 216'784
- 222
7'415
- 3.0%
0
0.0%
100'001 -
120'000
12 894
380
384
1 795
13.9%
- 421'314
- 235
9'406
- 2.5%
1 795
13.9%
- 421'314
- 235
9'406
- 2.5%
0
0.0%
120'001 -
140'000
7 846
214
217
1 214
15.5%
- 332'531
- 274
11'982
- 2.3%
1 214
15.5%
- 332'531
- 274
11'982
- 2.3%
0
0.0%
140'001 -
160'000
5 029
127
128
889
17.7%
- 256'239
- 288
14'861
- 1.9%
889
17.7%
- 256'239
- 288
14'861
- 1.9%
0
160'001 -
180'000
3 067
86
87
585
19.1%
- 186'760
- 319
16'925
- 1.9%
585
19.1%
- 186'760
- 319
16'925
- 1.9%
0
180'001 -
200'000
1 791
49
51
425
23.7%
- 135'630
- 319
19'691
- 1.6%
425
23.7%
- 135'630
- 319
19'691
- 1.6%
0
0.0%
200'001 -
240'000
2 181
66
68
533
24.4%
- 201'806
- 379
23'197
- 1.6%
533
24.4%
- 201'806
- 379
23'197
- 1.6%
0
0.0%
240'001 -
280'000
1 177
50
50
297
25.2%
- 122'181
- 411
28'847
- 1.4%
297
25.2%
- 122'181
- 411
28'847
- 1.4%
0
0.0%
280'001 -
320'000
697
18
18
213
30.6%
- 98'916
- 464
32'192
- 1.4%
213
30.6%
- 98'916
- 464
32'192
- 1.4%
0
0.0%
320'001 -
360'000
443
13
13
133
133
30.0%
- 68'213
- 513
39'579
- 1.3%
0
0.0%
360'001 -
400'000
344
17
17
91
26.5%
- 42'638
91
26.5%
- 42'638
- 469
43'547
- 1.1%
0
0.0%
400'001 -
600'000
817
26
27
254
31.1%
- 134'990
- 531
54'339
- 1.0%
254
31.1%
- 134'990
- 531
54'339
- 1.0%
0
0.0%
600'001 -
800'000
297
8
8
118
39.7%
- 70'831
- 600
88'867
- 0.7%
118
39.7%
- 70'831
- 600
88'867
- 0.7%
0
800'001 - 1'000'000
137
9
9
50
36.5%
- 34'831
- 697
116'512
- 0.6%
50
36.5%
- 34'831
- 697
116'512
- 0.6%
0
1'000'001 - 2'000'000
178
7
8
68
38.2%
- 47'721
- 702
199'636
- 0.4%
68
38.2%
- 47'721
- 702
199'636
- 0.4%
0
0.0%
Plus de 2'000'000
92
5
6
39
42.4%
- 30'295
- 777
5'348'253
- 0.0%
39
42.4%
- 30'295
- 777
5'348'253
- 0.0%
0
0.0%
209 648
89 460
89 554
11 047
5.3%
- 3'044'342
- 276
33'796
- 0.8%
11 047
5.3%
- 3'044'342
- 276
33'796
- 0.8%
0
0.0%
30.0%
- 68'213
- 513
- 469
39'579
43'547
- 1.3%
- 1.1%
667
moyenne
Fr.
Fr.
0.0%
- 19.2%
50'000
60'000
70'001 -
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
0.0%
445
40'001 -
667
0.5%
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
0
10'000
50'001 60'001 -
*
%
0.0%
80'001 90'001 -
70
Fr.
0.0%
1 701
1 379
80'000
moyenne
Fr.
0.0%
50'000
60'000
60'001 -
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
0.0%
40'001 50'001 70'001 -
Incidence de la modification
0.0%
0.0%
0.0%
0.0%
Impôt cantonal sur le revenu
DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm
05.03.2025
S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\
SimulationRevenu.xlsx\Barème A
18
%
PL 12249-B
24/35
CONTRIBUABLES
2023
Contribuables imposés selon
le barème B
Nombre de
contribuables
Nombre de
contribuables ne
payant pas d'impôt*
Avant la
modification
Après la
modification
10'001 20'001 30'001 -
*
globale
Fr.
moyenne
Fr.
BARÈME
ORDINAIRE
Contribuables dont l'impôt* augmente
Contribuables dont l'impôt* diminue
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
moyenne
Fr.
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
2 746
2 746
2 746
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
2 211
2 127
2 127
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
20'000
30'000
40'000
2 351
2 448
3 113
2 256
2 379
2 940
2 256
2 379
2 940
0
0
0
0.0%
4 195
3 790
3 790
0
0.0%
5 298
4 347
4 348
2
0.0%
70'000
80'000
6 159
7 222
3 876
2 755
3 884
2 769
22
73
0
0.0%
0
0.0%
50'000
60'000
0.4%
1.0%
0
- 181
- 3'846
- 11'789
- 91
- 175
- 161
115
346
713
- 78.6%
- 50.5%
- 22.6%
0.0%
0.0%
22
0
0.0%
0.0%
2
73
0
0.0%
0
0
- 181
0.4%
- 3'846
1.0%
- 11'789
- 91
- 175
- 161
115
346
713
- 78.6%
- 50.5%
- 22.6%
0
0.0%
0.0%
90'000
7 485
1 853
1 864
168
2.2%
- 35'199
- 210
1'298
- 16.1%
168
2.2%
- 35'199
- 210
1'298
- 16.1%
0
0.0%
100'000
7 470
1 251
1 262
219
2.9%
- 50'121
- 229
1'960
- 11.7%
219
2.9%
- 50'121
- 229
1'960
- 11.7%
0
0.0%
100'001 -
120'000
13 602
1 334
1 359
634
4.7%
- 198'331
- 313
3'296
- 9.5%
634
4.7%
- 198'331
- 313
3'296
- 9.5%
0
0.0%
120'001 -
140'000
11 454
629
637
735
6.4%
- 267'001
- 363
5'258
- 6.9%
735
6.4%
- 267'001
- 363
5'258
- 6.9%
0
0.0%
140'001 -
160'000
9 458
388
398
863
9.1%
- 347'389
- 403
7'136
- 5.6%
863
9.1%
- 347'389
- 403
7'136
- 5.6%
0
160'001 -
180'000
7 662
237
245
902
11.8%
- 382'944
- 425
9'449
- 4.5%
902
11.8%
- 382'944
- 425
9'449
- 4.5%
0
180'001 -
200'000
6 072
197
203
832
13.7%
- 359'900
- 433
11'466
- 3.8%
832
13.7%
- 359'900
- 433
11'466
- 3.8%
0
0.0%
200'001 -
240'000
8 830
250
254
1 475
16.7%
- 713'555
- 484
14'749
- 3.3%
1 475
16.7%
- 713'555
- 484
14'749
- 3.3%
0
0.0%
240'001 -
280'000
5 928
149
153
1 197
20.2%
- 625'597
- 523
19'022
- 2.7%
1 197
20.2%
- 625'597
- 523
19'022
- 2.7%
0
0.0%
280'001 -
320'000
3 949
104
106
917
23.2%
- 503'412
- 549
24'008
- 2.3%
917
23.2%
- 503'412
- 549
24'008
- 2.3%
0
0.0%
320'001 -
360'000
2 711
679
25.0%
- 416'783
- 614
28'459
- 2.2%
679
25.0%
- 416'783
- 614
28'459
- 2.2%
0
0.0%
360'001 -
400'000
1 981
61
62
577
29.1%
- 372'396
- 645
33'084
- 2.0%
577
29.1%
- 372'396
- 645
33'084
- 2.0%
0
0.0%
400'001 -
600'000
4 298
131
134
1 385
32.2%
- 997'044
- 720
46'098
- 1.6%
1 385
32.2%
- 997'044
- 720
46'098
- 1.6%
0
0.0%
600'001 -
800'000
1 689
69
73
595
35.2%
- 499'698
- 840
72'119
- 1.2%
595
35.2%
- 499'698
- 840
72'119
- 1.2%
0
0.0%
800'001 - 1'000'000
828
33
34
336
40.6%
- 337'917
- 1'006
103'478
- 1.0%
336
40.6%
- 337'917
- 1'006
103'478
- 1.0%
0
0.0%
1'000'001 - 2'000'000
986
55
57
362
36.7%
- 415'911
- 1'149
165'271
- 0.7%
362
36.7%
- 415'911
- 1'149
165'271
- 0.7%
0
Plus de 2'000'000
460
23
26
255
55.4%
- 377'200
- 1'479
1'323'904
- 0.1%
255
55.4%
- 377'200
- 1'479
1'323'904
- 0.1%
0
0.0%
130 606
34 073
34 201
12 228
9.4%
- 6'916'214
- 566
55'183
- 1.0%
12 228
9.4%
- 6'916'214
- 566
55'183
- 1.0%
0
0.0%
*
Fr.
0.0%
80'001 -
95
moyenne
Fr.
0.0%
0.0%
0.0%
0
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
0.0%
0
0
90'001 -
93
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
0
40'001 60'001 -
Incidence de la modification
LE
10'000
50'001 70'001 -
SELON
Contribuables dont l'impôt est modifié
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Tranche de revenu brut
Fr.
1 -
IMPOSÉS
0.0%
0.0%
0.0%
Impôt cantonal sur le revenu
DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm
05.03.2025
S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\
SimulationRevenu.xlsx\Barème B
19
%
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PL 12249-B
ANNEXE 2
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3e pilier: les Suisses regrettent de ne pas avoir épargné plus | Tribune de Genève
150
Accueil
Économie
3e pilier: les Suisses regrettent de ne pas avoir épargné plus
Abo Prévoyance vieillesse
Les Suisses regrettent de ne pas avoir
épargné plus
Un tiers des Suisses se reproche de n’avoir pas contracté un
3e pilier. Mais ils n’en ont pas toujours les moyens: 50% des moins
de 36 ans ont des problèmes d’argent.
Ivan Radja
Publié: 28.05.2025, 18h30
Mis à jour: 29.05.2025, 10h20
47% des retraités regrettent rétrospectivement les décisions prises dans le cadre de leur planification de
la prévoyance.
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En bref:
Près de la moitié des retraités suisses regrettent leurs choix en
matière de prévoyance.
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3e pilier: les Suisses regrettent de ne pas avoir épargné plus | Tribune de Genève
Un cinquième de la population active néglige complètement
l’épargne-retraite privée.
Les jeunes investissent autant dans les cryptomonnaies que
dans les placements traditionnels.
Le compte bancaire 3A offre un rendement faible mais garanti
sans risque.
Est-ce par insouciance? Par manque d’information? Ou de
moyens? Toujours est-il que, confortée dans l’idée que les déductions du salaire pour constituer le bas de laine «AVS – 2e pilier»
suffiront à assurer ses vieux jours, une part importante des Suisses
se réveille trop tard.
Selon un sondage
de l’institut de recherche Sotomo pour la com-
pagnie d’assurances Zurich Suisse et la fondation collective Vita,
47% des retraités regrettent rétrospectivement les décisions prises
dans le cadre de leur planification de la prévoyance. Ils sont même
30% à déplorer l’absence de versements dans un 3e pilier.
60% des Suisses ont un 3e pilier
En 2024, 60% de la population active a versé des fonds dans un
pilier 3a, dont environ un tiers a été en mesure de verser le montant maximal (7258 francs). Ils sont 59% à ne pas avoir ouvert de
3e pilier dans la catégorie de revenus inférieurs à 4000 francs, et
34% pour les revenus entre 4001 francs et 6000 francs. Plus inquiétant encore, pointe le sondage, «un cinquième de la population
active ne se préoccupe pas du tout de la prévoyance vieillesse
privée».
Sondage sur la prévoyance vieillesse
Facteurs de sécurité financière
Parmi les facteurs suivants, lesquels sont les plus importants pour votre
sentiment personnel de sécurité financière?
Revenu régulier
87%
66%
Peu ou pas de dettes
60%
Propre patrimoine
Couverture (par exemple:
assurance chômage, AVS)
42%
Prévoyance privée (pilier 3a)
et prévoyance
professionnelle
38%
Bonne couverture
d’assurance
30%
Bonnes opportunités sur le
marché du travail
27%
Couverture par la famille et
les amis
10%
Autres
2%
Étude menée en ligne, en janvier 2025 sur la base de données de plus de 1700 personnes en
Suisse romande et alémanique. Enquête réalisée par l’Institut de recherche Sotomo pour la
compagnie d'assurances Zurich Suisse et les fondations collectives Vita.
Graphique: I Caudullo; Source: Zurich Compagnie d’Assurances SA
Pour Julien Favre, directeur de la région Lausanne – Sion de la société de conseil VZ VermögensZentrum, la prévoyance privée est
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3e pilier: les Suisses regrettent de ne pas avoir épargné plus | Tribune de Genève
encore trop méconnue. «Les gens ont certes souvent entendu parler du 3e pilier lié à une assurance, mais une partie y renonce car
c’est un modèle qui peut s’avérer assez contraignant, selon le revenu, car on est tenu d’effectuer les versements annuels prévus
dans le contrat, sauf exceptions.»
Par contre, l’information fait clairement défaut pour l’autre solution, le 3e pilier bancaire. «Trop de gens ignorent encore qu’ils
peuvent ouvrir un compte 3a auprès de leur banque, sur lequel ils
peuvent effectuer le nombre de dépôts qu’ils veulent, avec les
sommes qu’ils décident, au rythme choisi.»
3e pilier bancaire méconnu
Ce dépôt auprès d’une banque est, comme le 3e pilier lié, déductible des impôts – à la différence du compte épargne. Rappelons
que le maximum déductible est de 7258 francs pour les personnes
ayant une caisse de pensions, et de 20% du revenu net pour les indépendants (avec un plafond de 36’288 francs).
Nouveauté de taille, depuis le 1er janvier de cette année: si l’on ne
verse pas tout ou partie de ses cotisations à son 3e pilier lié en
2025, il sera désormais possible de rattraper l’année suivante, en
l’occurrence 2026. Ce n’est pas rétroactif: ne comptez pas verser
cette année les montants que vous n’avez pu mettre l’an dernier.
Troisième Pilier Suisse
about 6 years ago
Retrouvez toutes les informations sur la prévoyance 3ème Pilier : guide,
fonctionnement, fiscalité, simulateurs, avantages fiscaux et conseils pour bien
choisir parmi les différents types de Troisièmes Piliers en Banque ou en
Assurance. https://www.troisiemepiliersuisse.info/
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«C’est intéressant pour les déductions fiscales, explique Julien
Favre. Si, par exemple, vous avez effectué des travaux pour un
montant confortable, déjà déductible de votre déclaration fiscale,
vous pouvez choisir de décaler d’un an vos cotisations au 3e pilier
lié, afin de les ajouter lors de l’exercice suivant aux versements
agendés.»
Quand faut-il commencer à cotiser dans un 3e pilier? «Il n’y a pas
d’âge limite, rassure Julien Favre. On peut commencer à cotiser dès
son premier salaire, avec un 3e pilier 3a bancaire, qui constitue une
pure épargne, quitte à le compléter par la suite avec un 3e pilier B,
lié à une assurance, axé sur le risque pur.»
Encore faut-il en avoir les moyens. Le sondage de l’institut Sotomo
souligne que, si 77% de la population suisse se considère comme financièrement protégée, «plus de la moitié des jeunes de moins de
36 ans a eu des problèmes d’argent l’année dernière, et les trois
quarts réfléchissent au moins une fois par semaine à leur situation
financière».
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3e pilier: les Suisses regrettent de ne pas avoir épargné plus | Tribune de Genève
À cet égard, il est intéressant de noter que les jeunes investissent
dans les cryptomonnaies aussi souvent que dans des placements
financiers classiques. La moitié des hommes de moins de 35 ans se
risquent à de tels investissements, quand bien même trois cryptoinvestisseurs sur quatre qualifient ces placements de jeux de
hasard.
En moyenne, une personne vivant en Suisse se sent déjà financièrement en sécurité avec des économies de près de 20’000 francs et
un revenu net d’environ 4000 francs. Alors que chez les personnes
de moins de 36 ans, ce sentiment s’installe en moyenne à partir
d’une épargne de 10’000 francs. Les retraités ont besoin en
moyenne de plus de 60’000 francs pour se sentir en sécurité.
Jamais trop tard pour l’épargne
Si l’on réalise, la cinquantaine venue, que l’on n’a pas de 3e pilier,
il n’est cependant jamais trop tard pour s’y mettre, ajoute-t-il. «Il
est possible de se lancer dans la prévoyance privée jusqu’au dernier
moment. Toutefois, nous conseillons de scinder l’épargne du
risque, c’est-à-dire d’une assurance, car si l’on opte pour ce mix, il
est impossible de savoir ce que l’on pourra toucher le moment
venu, car l’assureur n’est pas tenu par la loi de communiquer le
montant des commissions qu’il prélève. C’est une vraie black box.»
Un compte bancaire 3a garantit un intérêt, déterminé par la
banque, laquelle s’appuie sur le taux directeur de la BNS, et le rendement est donc très faible, mais au moins jamais négatif. Un dépôt de titres en guise de 3e pilier 3a, moitié actions, moitié obligations, garantit en revanche un intérêt moyen de l’ordre de 3% – intéressant si l’on commence jeune, avec un long horizon de placement devant soi.
Il est aussi possible de «gonfler» son matelas en rachetant des
parts dans son 2e pilier (caisse de pensions), ce qui est possible jusqu’à la veille de la retraite, pour autant que l’on ait opté pour une
version 100% sous forme de rentes. Si l’on retire tout ou partie
sous forme de capital, il faut compter un délai de trois ans entre le
dernier rachat et le départ à la retraite.
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Ivan radja est journaliste à la rubrique économique depuis 2009. Il suit
notamment l'actualité horlogère et le développement des nouvelles
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PL 12249-B
Date de dépôt : 11 août 2025
RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ
Rapport de Thomas Wenger
Ce projet de loi concerne la prévoyance individuelle libre et vise à doubler
la déduction des primes d’assurance-vie ainsi que des intérêts échus des
capitaux d’épargne.
Pour rappel, le système de prévoyance suisse est composé de trois piliers :
le premier est constitué de l’AVS et de l’AI, représentant la prévoyance
étatique obligatoire. Le deuxième correspond à la LPP, soit la prévoyance
professionnelle, elle aussi obligatoire à partir d’un certain revenu pour les
salariés. Enfin, le troisième pilier est la prévoyance individuelle, qui bénéficie
d’un encouragement fiscal sans être obligatoire. Ce troisième pilier se divise
en deux types : le pilier 3a (lié), soumis à des conditions strictes, et le pilier 3b
(libre), plus souple. Le pilier 3a ouvre droit à des déductions fiscales, tandis
que le pilier 3b, plus flexible, ne permet pas de déductions sur les montants
versés.
Une minorité peut se payer un troisième pilier
L’auteur du projet de loi nous explique la bouche en cœur durant les
travaux de commission que « pour un certain nombre de personnes, c’est le
premier pilier qui est le plus important, pour d’autres, c’est le deuxième, et
pour certaines catégories, c’est le troisième. L’idée est d’avoir une conjonction
de ces trois piliers qui permet de faire en sorte que tout le monde arrive dans
la meilleure situation possible à la retraite. »
De deux choses l’une, soit l’auteur fait preuve d’une naïveté sans nom en
pensant que chaque personne peut choisir quel pilier lui semble le plus
important, soit il ne connaît pas la situation réelle de prévoyance retraite que
vit la majorité des Genevoises et Genevois. Ou, troisième possibilité, cette
situation ne l’intéresse pas et il préfère s’occuper des plus riches, c’est-à-dire
des personnes qui ont les moyens de se constituer un troisième pilier. Car la
situation réelle est que de nombreux retraités ne vivent qu’avec le premier
pilier et des prestations complémentaires de l’Etat et, pour les autres, beaucoup
PL 12249-B
30/35
ont un deuxième pilier qui reste modeste. Une petite minorité arrive à se
constituer un troisième pilier.
Avec ce projet de loi, on peut observer les mêmes effets qu’avec les autres
provenant des rangs de droite : la réduction, en pourcentage, est plus marquée
pour les contribuables dans les tranches de revenus modestes, tandis que
l’impact en francs augmente avec les tranches supérieures. En résumé, ce sont
les plus aisés qui bénéficieront largement de cette réforme. Sur la base des
comptes 2023 analysés en janvier 2025, la perte fiscale serait de 10 millions
de francs pour ne toucher seulement que 6,8% des contribuables.
Une réforme pour les plus aisés
En rentrant un peu plus dans les détails des chiffres fournis par le
département des finances, 13 contribuables sur 340 000 vont gagner 40% de
réduction sur leurs impôts, soit en moyenne 87 francs sur un impôt annuel de
213 francs. Il est clair que malgré le pourcentage impressionnant de la baisse
d’impôts, ces contribuables ne sont pas les gagnants de cette réforme si on
regarde les francs économisés.
La réalité est qu’environ 6,5 millions de pertes sur les 10 millions se
ventilent à partir de revenus de 200 000 francs et plus. Sur les 340 000
contribuables genevois, 23 000 sont impactés, soit 6,8%. Parmi ces 6,8%,
l’impact majeur concerne les personnes disposant d’un troisième pilier et de
revenus supérieurs à 200 000 francs. Les personnes ayant des revenus de
600 000 à 2 millions sont celles qui bénéficieront le plus de cette économie
d’impôts.
Le Conseil d’Etat est contre ce projet de loi
Le Conseil d’Etat considère que de nombreuses baisses d’impôt doivent
être absorbées en 2025, notamment à la suite de la réforme de l’impôt sur le
revenu et celle de l’impôt sur la fortune validée dans le cadre de la LEFI. Le
Conseil d’Etat estime que ce projet de loi ne constitue pas aujourd’hui une
priorité. Les comptes 2024 montrent déjà un ralentissement des recettes
fiscales en raison du contexte géopolitique et international. Le Conseil d’Etat
juge donc inopportun d’introduire de nouvelles mesures réduisant encore les
rentrées fiscales.
Des inégalités sociales en forte croissance à Genève
Le canton connaît un creusement des inégalités sociales, des personnes sont
de plus en plus riches, d’autres de plus en plus précaires. Il faut regarder les
chiffres du budget et des comptes, entre les subsides d’assurance-maladie, à
31/35
PL 12249-B
hauteur de 650 millions environ, et les prestations complémentaires pour les
familles et les seniors, un milliard de francs environ sont alloués à des charges
sociales contraintes pour aider celles et ceux qui ne peuvent pas payer leur
assurance-maladie ou leur loyer. Pour le groupe socialiste, il faut cesser de
baisser les impôts et surtout aider les personnes qui en ont besoin.
Comme écrit plus haut, les principales baisses d’impôts de ce projet de loi
concerneraient les revenus supérieurs à 200 000 francs, ce sont les mêmes qui
sont les plus grands bénéficiaires de la récente baisse d’impôts, qui coûtera
plus de 330 millions de francs à l’Etat. Ces 10 millions supplémentaires de
cadeaux fiscaux ne sont absolument pas nécessaires aux yeux du groupe
socialiste. Ce projet touche les contribuables les plus confortables, qui ont une
capacité d’épargne. Ce n’est pas une priorité en termes de justice fiscale.
La priorité est de renforcer l’AVS
Pour le groupe socialiste, le renforcement de la retraite doit être solidaire
et doit toucher celles et ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les personnes
qui ont des revenus modestes. C’est pourquoi la priorité doit être de renforcer
le premier pilier de la retraite, l’AVS, ce qui a pu en partie être fait avec
l’acceptation par une majorité du peuple suisse de la 13e rente AVS soutenue
par les socialistes, les autres partis de gauche et les syndicats.
Conclusion
Au vu de ce qui précède, au nom de la minorité, j’invite le Grand Conseil
à ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.
PL 12249-B
32/35
Date de dépôt : 23 juillet 2025
RAPPORT DE LA SECONDE MINORITÉ
Rapport de Julien Nicolet-dit-Félix
En préambule, il est intéressant de noter que la courte majorité de la
commission ayant voté ce texte (PLR, UDC, MCG – 8 voix sur 15) aurait dû
être minoritaire si les sièges en commission avaient été répartis en proportion
de ceux du plénum, puisque ces trois groupes ne disposent que de 47 sièges sur
100 dans notre Grand Conseil.
Ainsi, ce rapport de minorité ne devrait pas en être un et son objectif sera
d’exposer les différentes raisons pour lesquelles la majorité du Grand Conseil
devrait vraisemblablement refuser ce projet fiscal excessif et nuisible à
l’équilibre de nos finances.
En substance, le PL 12249 est une des pièces du puzzle fiscal ultralibéral
dont le dessein est d’alléger simultanément la fiscalité des plus aisés des
résidents et d’assécher les finances publiques de notre canton, cela au plus
grand bénéfice des entreprises privées actives dans la finance.
En l’espèce, il s’agit d’offrir une dizaine de millions de francs aux
catégories de contribuables qui disposent de revenus leur permettant de
cotiser non seulement dans un 3e pilier A, mais également dans un
3e pilier B.
Le coût de cette mesure est tellement disproportionné et les bénéficiaires
tellement incongrus que le département des finances a clairement signifié
son opposition à pareil détournement. Compte tenu de la très importante
baisse fiscale votée par le peuple en novembre 2024, il est essentiel de prendre
du recul avant de procéder à d’autres ajustements fiscaux et de les cibler sur
les contribuables qui en ont le plus besoin.
En quoi ce projet ne bénéficierait-il qu’à la minorité la plus aisée ?
Le système suisse de prévoyance vieillesse repose, comme chacun le sait,
sur trois piliers aux fonctionnements fort différents.
33/35
PL 12249-B
– Le premier (AVS – répartition) devrait constituer le minimum vital, il est
l’objet d’attaques incessantes, mais bénéficie d’une très forte adhésion
populaire qui vient, par voie d’initiative, d’y ajouter une 13e rente.
– Le deuxième (prévoyance professionnelle – capitalisation auprès
d’institutions privées ou publiques, choisies par l’employeur) devrait
permettre d’assurer le niveau de vie antérieur à la retraite. La diminution
continue des rendements sur les actifs des caisses rend cet objectif
difficilement atteignable et le système subit les coups de boutoir réitérés
des libéraux qui cherchent à diminuer le taux de conversion.
– Le troisième pilier (prévoyance personnelle) permet, à celles et ceux qui
ont des revenus excédant le strict nécessaire, de cotiser auprès d’institutions
privées de leur choix. L’intérêt principal de ce système réside dans les
généreuses déductions fiscales octroyées, mais, du point de vue de la
droite, il évite de faire contribuer les employeurs et dirige l’intégralité des
montants capitalisés dans des institutions financières privées (banques,
assurances…).
Or, le présent projet de loi vise à doubler le plafond de la déduction sur les
primes du 3e pilier B (assurance-vie), qui passerait de 3300 à 6600 francs (non
comprise l’adaptation au renchérissement) pour les couples et de 2200 à
4400 francs pour les célibataires.
N’en bénéficieraient donc que les contribuables qui disposent de
suffisamment de revenus excédentaires pour cotiser au 3e pilier A (plafond à
7258 francs en 2025) et dépasser la déduction de 2200 ou 3300 francs pour le
3e pilier B. Nous parlons donc de contribuables en capacité de mobiliser
environ 10 000 francs par année pour leur épargne-retraite et le projet de
loi vise à leur permettre de défiscaliser environ 3300 francs supplémentaires !
Sans surprise, les projections du DF montrent que, sur les 10 millions
perdus par l’Etat, 6 millions bénéficient aux foyers disposant d’un revenu
excédant 200 000 francs.
Quid des intérêts issus de capitaux d’épargne ?
Outre la question du 3e pilier B, le doublement du plafond de la déduction
concerne également les « intérêts issus de capitaux d’épargne ». En effet, le
législateur permet de déduire du revenu ces intérêts issus de placements non
spéculatifs, partant du principe qu’ils constituent également une forme
d’épargne de prévoyance.
Le principe est en lui-même contestable (il n’y a pas de véritable raison de
taxer les revenus du travail et d’exonérer ceux du capital), mais l’effet était
précisément limité par ce plafond toujours fixé à 3300 et 2200 francs.
PL 12249-B
34/35
Il faut bien comprendre que ces placements « de bon père de famille » ont
des rendements relativement faibles, de l’ordre de 1%.
Autrement dit, cette mesure ne bénéficierait qu’aux contribuables dont
le compte épargne (ou les placements en obligations) excéderaient
330 000 francs. Il est évident que ces contribuables n’ont nullement besoin
d’un coup de pouce fiscal pour subsister dans notre canton.
Des effets très difficilement prévisibles et sans doute sous-évalués
Le département des finances évalue à 10 millions la perte pour l’Etat, si
l’on considère les montants investis actuellement. Or il est plus que probable
que ceux qui en ont la capacité augmenteront leurs primes dans les 3e pilier B
et que les déductions effectives déboucheront sur des pertes fiscales nettement
plus importantes. Le département des finances reconnaît – et on le comprend –
être incapable de projeter l’effet dynamique de la mesure.
Le grand bénéficiaire de ce PL ? L’industrie financière !
Les auteurs du PL tentent de faire croire qu’il s’agit d’améliorer l’équilibre
entre les trois piliers et que, in fine, les bénéficiaires de la mesure seront les
contribuables (très aisés) qui pourront opérer ces déductions.
De fait, un autre acteur économique se profile au rang des bénéficiaires. En
effet, qu’il s’agisse de 3e pilier B ou d’intérêts sur des placements, ces montants
sont investis dans des institutions financières (banques, assurances…) qui
savent pertinemment que l’intérêt principal de ces placements réside dans la
déduction fiscale qu’ils permettent et non dans les rendements proposés.
Ainsi, si la déduction augmente, les montants capitalisés dans ces produits
particulièrement rentables pour ces institutions vont mécaniquement
augmenter à leur plus grand bénéfice.
Ainsi, en asséchant l’Etat, on remplira les caisses des banques et des
assurances, ce qui n’est pas véritablement l’objectif d’une collectivité
publique gérée rigoureusement.
Une instrumentalisation inadmissible de la précarité des aînés
A plusieurs reprises, l’auteur du projet de loi a utilisé comme argument la
fragilité de notre système de prévoyance et les difficultés financières
rencontrées par une partie des aînés pour justifier l’augmentation de ces
déductions. Il s’agit d’une instrumentalisation inadmissible d’un problème
grave que connaît une partie de notre population.
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PL 12249-B
En affirmant que ce PL permettrait de résoudre cette précarité, il sousentend que les aînés en difficulté n’ont pas assez cotisé et sont responsables de
leur pauvreté, alors que c’est bien le déséquilibre entre les trois piliers (le
premier étant sous-doté) et la croissance du nombre de « working poors » qui
génère des aînés pauvres.
De fait, cela équivaut à dire aux travailleurs au salaire minimum et à temps
partiel qu’il faudrait cotiser plus de 10 000 francs annuels dans un 3e pilier
pour éviter la misère une fois l’âge de la retraite arrivé. C’est tout à fait
indécent.
Et dans les autres cantons ?
Le département des finances a exposé avec précision une comparaison
intercantonale qui révèle que notre canton est le seul à dissocier les déductions
pour prévoyance vieillesse de celles pour les assurances-maladie et assurancesaccidents. De fait, Genève est particulièrement généreux dans ce domaine
(rappelons que là également ce sont les plus riches qui profitent des déductions
sur les assurances complémentaires) et, si l’on y ajoute les déductions pour la
prévoyance vieillesse, les déductions possibles sont déjà presque deux fois
plus élevées à Genève que dans le second canton le plus généreux, qui est
le Tessin. Autrement dit que, loin de l’enfer fiscal souvent décrié, notre canton
est un paradis de la déduction… auquel n’ont accès que ceux qui peuvent se
permettre de cotiser…
Pour toutes ces raisons, Mesdames les députées, Messieurs les députés,
nous vous invitons à refuser ce projet de loi.
de la République et canton de Genève
PL 12249-B
Date de dépôt : 5 août 2025
Rapport
de la commission fiscale chargée d’étudier le projet de loi de Yvan
Zweifel, Céline Zuber-Roy, Jacques Béné, Cyril Aellen, Nathalie
Fontanet, Pierre Conne, Serge Hiltpold, Murat-Julian Alder,
Simone de Montmollin, Beatriz de Candolle, Jean Romain, Patrick
Malek-Asghar, Raymond Wicky, Pascal Uehlinger, Michel Ducret,
Nathalie Schneuwly, Antoine Barde, Charles Selleger, Lionel
Halpérin, Alexandre de Senarclens, Christophe Aumeunier,
Nathalie Hardyn, Gabriel Barrillier, Philippe Morel, Georges
Vuillod, Alexis Barbey modifiant la loi sur l’imposition des
personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déductions accrues en faveur
de la prévoyance)
Rapport de majorité de Yvan Zweifel (page 4)
Rapport de première minorité de Thomas Wenger (page 29)
Rapport de seconde minorité de Julien Nicolet-dit-Félix (page 32)
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25
PL 12249-B
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Projet de loi
(12249-B)
modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08)
(Déductions accrues en faveur de la prévoyance)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modification
La loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, est
modifiée comme suit :
Art. 31, lettre d (nouvelle teneur)
d) 1° les primes d’assurances sur la vie et les intérêts échus des capitaux
d’épargne, à concurrence de 6 600 francs pour les époux vivant en
ménage commun, respectivement 4 400 francs pour le contribuable
célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait. Ces limites sont
portées au double lorsque les deux époux, respectivement le
contribuable célibataire, veuf, divorcé ou séparé, ne sont pas affiliés
à une institution de prévoyance professionnelle ou de prévoyance
individuelle liée. Lorsque, au sein du couple, un seul des deux
conjoints est affilié à une telle institution, la limite prévue pour les
époux est portée à une fois et demie ;
2° cette déduction est augmentée de 2 000 francs pour chaque charge de
famille au sens de l’article 39, alinéa 2. Lorsque le contribuable
célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait et qui tient
ménage indépendant avec ses enfants mineurs ou majeurs, qui
constituent des charges de famille au sens de l’article 39, alinéa 2,
n’est pas affilié à une institution de prévoyance professionnelle ou de
prévoyance individuelle liée ou lorsque, au sein du couple, aucun des
deux époux n’est affilié à une telle institution, cette déduction est
doublée. La déduction pour charge de famille est portée à 3 000 francs
lorsque, au sein du couple, un seul des deux conjoints est affilié à une
institution de prévoyance professionnelle ou de prévoyance
individuelle liée.
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PL 12249-B
Art. 72, al. 19 (nouveau)
Modification du … (à compléter)
19
L’indice de renchérissement pour l’année de référence est celui pour l’année
de l’entrée en vigueur du nouveau droit.
Art. 2
Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
PL 12249-B
4/35
RAPPORT DE LA MAJORITÉ
Rapport de Yvan Zweifel
Ce projet de loi a été traité en deux temps par la commission fiscale,
d’abord les 17 avril, 28 août et 4 septembre 2018, puis encore les 29 janvier,
26 mars et 2 avril 2019, sous la présidence de MM. Thomas Wenger et Christo
Ivanov. Cette première étude avait débouché sur l’excellent rapport de mon
estimé collègue Jean-Marc Guinchard daté du 13 août 2019. Puis, dans un
second temps et après un renvoi prolongé en commission, les 13 et 27 mai
2025.
Mme la conseillère d’Etat Nathalie Fontanet a participé à toutes les séances
consacrées à cet objet, de même que M. Christophe Bopp, secrétaire général
adjoint du DF.
Enfin, les procès-verbaux des séances ont été tenus avec exactitude et
précision par Mmes Alicia Nguyen et Méline Carpin que le rapporteur remercie
vivement.
1. Introduction
Ce projet de loi avait été déposé en janvier 2018, puis traité relativement
rapidement et positivement par la commission fiscale avec, à la clé, un
excellent rapport de majorité sous la plume de notre estimé collègue Jean-Marc
Guinchard dont je reprends ici la majeure partie de ces travaux tant ils étaient
clairs et exhaustifs. Par la magie des circonvolutions ponctuelles de notre
Grand Conseil et sur demande du Conseil d’Etat, ce projet de loi avait été
renvoyé en commission en 2019 pour ne pas avoir d’impact sur le budget 2020.
Sur le fond, ce projet de loi découle d’une situation connue et encore
accentuée depuis. En effet, la prévoyance devient un enjeu majeur pour toutes
et tous en Suisse. Notre système des trois piliers a vu, au fil du temps, le
premier de celui-ci, l’AVS, diminuer, car calqué, à ces débuts, sur un schéma
qui prévoyait six actifs pour un retraité, alors qu’on tend aujourd’hui à deux
actifs pour un retraité. Le deuxième pilier, la LPP, est aujourd’hui aussi en
danger et le refus, par une majorité du peuple suisse, du projet Prévoyance
2020 par 52,7% le 24 septembre 2017, puis de la modification de la LPP le
22 septembre 2024, oblige nos élus fédéraux à remettre urgemment l’ouvrage
sur le métier pour assainir une situation qui deviendra vite problématique. Au
vu de cette situation, le troisième pilier, celui de la prévoyance individuelle,
prend toujours plus d’importance et doit être encouragé, afin de garantir à
5/35
PL 12249-B
toutes et à tous un niveau de rente le plus proche possible de ses revenus
précédents ou du moins suffisamment élevé pour vivre décemment.
Afin de favoriser cette prévoyance individuelle, la loi prévoit actuellement
une déduction fiscale pour les versements à une forme de prévoyance
individuelle liée (3e pilier A), ceci jusqu’à concurrence d’un montant de
7258 francs par année (en 2025) pour les personnes qui cotisent auprès d’une
caisse de prévoyance professionnelle (2e pilier) et de 36 288 francs (en 2025)
pour ceux qui n’y cotisent pas. Pour rappel, les versements (ou prélèvements)
annuels concernant les premiers et deuxièmes piliers sont entièrement
déductibles fiscalement. Il est même possible d’effectuer des rachats
concernant sa prévoyance professionnelle, là aussi déductibles fiscalement. Le
canton de Genève, tout comme celui de Fribourg, prévoit également une
déduction fiscale pour les versements à une forme de prévoyance individuelle
libre (3e pilier B), ceci jusqu’à concurrence d’un montant de 3300 francs pour
un couple et de 2200 francs pour un célibataire. A quoi s’ajoute une déduction
supplémentaire pour chaque charge de famille au sens de l’article 39, alinéa 2
LIPP d’un montant de 900 francs.
Cette dernière déduction est évidemment positive, mais à une époque où
les montants que nous pourrons espérer toucher à notre retraite, surtout pour
les plus jeunes d’entre nous, sont de plus en plus incertains, il convient de tout
faire pour favoriser toute forme de prévoyance. Les montants du 3e pilier A
étant plafonnés au niveau fédéral, il nous semblait juste et opportun
d’augmenter les montants déductibles pour tout versement dédié à la
prévoyance individuelle libre. C’est le sujet de ce projet de loi qui prévoit, en
gros, de doubler les déductions maximales aujourd’hui autorisées.
2. Séances de commission
Les séances des 17 avril, 28 août et 4 septembre 2018, et des 29 janvier,
26 mars et 2 avril 2019 sont résumées dans le rapport de majorité de M. JeanMarc Guinchard que le rapporteur ne reprend donc pas, mais les députés
intéressés peuvent s’y référer avec le PL 12249-A.
Séance du 13 mai 2025 – audition de Mme Nathalie Fontanet, conseillère
d’Etat, et du département des finances
M. David Miceli, économètre, présente l’impact fiscal du PL, tel que reçu
par la commission. Sur la base des simulations réalisées à partir des données
fiscales de l’année 2023, l’impact est estimé à une diminution d’environ
10 millions de francs pour le canton. Le tableau de cette page montre
également l’effet sur les contribuables qui ne paient pas d’impôt sur le revenu.
PL 12249-B
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Globalement, la baisse moyenne représente environ 1% pour les contribuables
concernés par le PL. Seule une fraction relativement restreinte de contribuables
serait touchée par cette modification, environ 7% en bénéficieraient. Selon
l’article de loi sous-jacent, l’effet varie légèrement selon les cas : soit pour les
intérêts échus, soit pour les primes d’assurance-vie, soit une combinaison des
deux. Ce tableau indique qu’environ la moitié des contribuables concernés
déclarent à la fois une déduction pour l’assurance-vie et pour les intérêts sur
les capitaux d’épargne. On observe un même type de phénomène que
d’habitude : la réduction, en pourcentage, est plus marquée pour les
contribuables dans les tranches de revenus modestes, tandis que l’impact en
francs augmente avec les tranches supérieures.
Mme Fontanet rappelle que la commission avait demandé une comparaison
avec les autres cantons. Concernant l’impôt fédéral direct, il existe une unique
déduction couvrant les primes d’assurance-vie, d’assurance-maladie,
d’assurance-accident non obligatoire, ainsi que les intérêts sur les capitaux
d’épargne. Cette déduction est plafonnée à 3600 francs pour les époux vivant
en ménage commun, et à 1800 francs pour les autres contribuables. Ces
montants sont relevés pour les contribuables sans cotisations au 2e pilier et au
3e pilier A, ainsi que pour chaque enfant ou personne à charge. Pour l’impôt
cantonal et communal, la LHID prévoit une déduction analogue, avec des
montants maximaux définis par le droit cantonal. En raison de l’harmonisation
fiscale en matière d’impôts directs, la plupart des cantons suivent le
regroupement prévu par la LIFD et la LHID. Parmi eux, le Tessin offre la
déduction la plus élevée : 10 700 francs pour les couples mariés vivant
ensemble, et 5400 francs pour les autres. Le seul canton à appliquer un régime
différent est Genève. Le plafond des déductions pour les primes d’assurancevie, d’assurance-accident non obligatoire et les intérêts des capitaux d’épargne
y est de 3486 francs pour les couples et de 2324 francs pour les contribuables
seuls. Genève prévoit également une déduction séparée pour les primes
d’assurance-maladie, ce qui n’est pas le cas ailleurs, où ces quatre types de
primes sont intégrés à une seule déduction. Pour l’assurance-maladie, le
plafond atteint 16 207 francs. Ainsi, en cumulant les deux déductions – celle
relative aux assurances-vie, accidents et intérêts d’épargne, et celle pour
l’assurance-maladie – on atteint 16 207 francs plus 3486 francs pour les
couples, ou 2324 francs pour les personnes seules, soit presque le double de ce
que permet déjà le canton du Tessin, pourtant le plus généreux jusqu’à présent.
Un amendement technique, lié aux dispositions transitoires, a également été
évoqué. Concernant le Conseil d’Etat, sa position reste inchangée. Il considère
que de nombreuses baisses d’impôt seront absorbées en 2025, notamment à la
suite de la réforme de l’impôt sur le revenu et de la fortune validée dans le
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PL 12249-B
cadre de la LEFI. Le Conseil estime que ce PL ne constitue pas aujourd’hui
une priorité. Les comptes 2024 montrent déjà un ralentissement des recettes
fiscales en raison du contexte géopolitique et international. Le Conseil d’Etat
juge donc inopportun d’introduire de nouvelles mesures réduisant encore les
rentrées fiscales.
Un commissaire (Ve) s’interroge sur le comportement des assurés face aux
plafonds. Il demande si, en augmentant la déductibilité possible, les gens vont
accroître, par exemple, leurs capitaux d’épargne ou leurs assurances-vie. Selon
lui, les déclarants indiquent le montant total, qui est ensuite limité au maximum
déductible. Il précise que le département ne dispose pas d’évaluation sur les
montants effectivement déclarés.
Un commissaire (PLR) comprend que le département a additionné les
primes 3a, 3b et celles de l’assurance-maladie pour effectuer une comparaison
avec les autres cantons, ce qui fausse évidemment la comparaison, car la
déduction pour l’assurance-maladie est particulièrement élevée à Genève
comparée aux autres cantons, et qu’en ajoutant tous les éléments, cela fausse
le débat qui, selon lui, devrait se limiter à la prime 3b. Cette comparaison n’est
donc pas correcte.
Un commissaire (S) relève que, selon les chiffres du rapport, l’estimation
initiale faisait état de 7 millions pour 15% des bénéficiaires, sur la base des
comptes de l’époque. Aujourd’hui, sur la base des comptes 2023 analysés en
janvier 2025, on obtient une charge fiscale de 9,9 millions pour seulement
6,8% des contribuables. Il s’interroge sur la raison pour laquelle cela coûte plus
cher pour un nombre plus restreint de bénéficiaires.
M. Miceli répond qu’il ne dispose malheureusement pas du tableau
correspondant à l’évaluation précédente. Il précise que les 6,8% représentent
les contribuables directement touchés par la modification, c’est-à-dire ceux qui
en bénéficieront effectivement. Il souligne que, parmi les personnes faisant
valoir des déductions, certaines ne sont pas impactées, car elles ne paient déjà
pas d’impôts. Il rappelle que les données initiales étaient basées sur l’année
fiscale 2015, tandis que les simulations actuelles reposent sur les informations
de 2023. Le nombre total de contribuables a augmenté. Il ajoute que la part des
personnes concernées est passée de 5,3% à 6,8%. En termes de variation, les
chiffres restent proches : –1,1% actuellement. En valeur absolue, l’impact
moyen était de 464 francs, contre 428 francs aujourd’hui, ce qui s’explique
notamment par une légère évolution des barèmes.
PL 12249-B
8/35
Séance du 13 mai 2025 – Discussion interne
Le président indique qu’il partage le constat d’un commissaire (PLR) sur
les retraites : l’AVS ressemble à une cavalerie, le 2ᵉ pilier peine à garantir une
prestation suffisante, et le 3ᵉ pilier devient un complément, voire une nécessité
pour les indépendants. Il reconnaît que les arguments techniques du
département, notamment la capacité de l’Etat à supporter une nouvelle perte
de 10 millions, sont pertinents. Il mentionne aussi la question de la « pause
fiscale » censée mettre un terme provisoire aux baisses d’impôts. Il pose une
question spécifique à l’auteur du projet de loi : pense-t-il qu’une telle
augmentation du plafond de déduction, investie sur 20 ans dans un 3ᵉ pilier B,
produirait une différence significative en matière de prévoyance ?
Un commissaire (PLR) répond que le pilier 3B s’additionne généralement
au 3A. Il estime qu’on doit d’abord se positionner sur le principe : soit on croit
au système des trois piliers, soit on n’y croit pas. Il dit comprendre que le PS
préfère un modèle « à la française », avec un seul pilier centralisé, l’AVS,
conformément à son programme national. Lui-même croit à l’efficacité du
modèle suisse, dont l’histoire a démontré la supériorité. Pour répondre au
président, il estime que cette déduction est probablement supérieure à la
troisième rente souhaitée par la gauche et votée par le peuple.
Un commissaire (MCG) ajoute que, sur 20 ans, même pour un célibataire
à 4400 francs, cela représente 80 000 francs et, avec 5% de rendement, cela
dépasse une troisième rente. Il estime qu’il faut replacer les choses dans leur
contexte. Il s’agit d’un objet cantonal, tandis que les premier et deuxième
piliers sont fédéraux. Le problème actuel vient de l’AVS, en raison d’un abus
de pouvoir réglementaire, notamment sur les taux de revalorisation, qui
conduit à une rente moyenne hommes-femmes de 1800 francs. Il pense que le
premier combat pour éviter de recourir aux prestations de l’Etat à la retraite
concerne le premier pilier, mais cela ne relève pas du canton. Il en va de même
pour le deuxième pilier, qui dépend essentiellement du niveau fédéral, et il
rappelle que toute intervention politique y est verrouillée. Il souligne que ce
qui reste au canton, c’est le troisième pilier. Il est souvent plus rentable d’être
actionnaire d’une assurance que de cotiser à un troisième pilier, en particulier
le 3A. Le principal avantage pour une personne qui souscrit un 3A ou 3B est
le gain fiscal. Pour le reste, la rémunération est faible, et une grande partie du
capital est soumise à risque. C’est donc bien l’incitation fiscale qui motive la
souscription à un produit d’assurance. L’objectif initial était de permettre aux
assurances de se financer. Pour le contribuable, si cela permet de ne pas
solliciter en permanence les citoyens pour contribuer au fonctionnement de la
Confédération, et de leur proposer une retraite à 65 ans sans prestations de
9/35
PL 12249-B
l’Etat, il y a là une forme de contradiction. Le groupe MCG approuvera donc
cet objet.
Un commissaire (Ve) souligne que deux points doivent être corrigés.
D’abord, ce n’est pas parce que certains défendent un système à trois piliers
qu’il faut nécessairement renforcer le troisième. C’est l’équilibre des trois
piliers qu’il faut garantir. Il est bien établi que c’est le premier pilier qui assure
la stabilité des personnes les plus précaires. La gauche défend cet équilibre, et
non une forme d’hypertrophie du pilier le plus financier. Augmenter la
déductibilité des montants investis dans la prévoyance financière profite
évidemment à ceux qui ont la capacité de le faire, c’est-à-dire des actifs qui ne
sont pas les plus précaires. Une fois ces points posés, il se dit prêt à discuter
des effets fiscaux.
Séance du 27 mai 2025 – Discussion et votes
En préambule, M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint DF, revient
sur les intérêts échus de capitaux d’épargne, afin d’en clarifier la notion. Les
intérêts échus de capitaux d’épargne visent les placements dits sûrs. Ce sont
tous les intérêts des comptes bancaires, qu’ils soient suisses ou étrangers, ce
sont tous les intérêts sur obligations à taux fixe et bons de caisse, qu’ils soient
suisses ou étrangers, ce sont les rendements de fonds de placement
exclusivement obligataires, types bonds, fixed income. En revanche, ne sont
pas considérés comme des intérêts échus de capitaux d’épargne : les intérêts
des comptes bancaires des fonds de rénovation de PPE et les obligations
contenant un droit de conversion ou d’option, qui ne sont pas considérées
comme des obligations ordinaires ou des produits dérivés structurés.
Un commissaire (Ve) indique que le point de vue de son groupe sur l’objet
n’a pas changé. Le principe de la déduction favorise ceux qui paient beaucoup
d’impôts. Cette mesure agit sur le mécanisme de l’augmentation de la
possibilité de la déduction. Les difficultés dans lesquelles se trouve une partie
de la population concernent exclusivement des personnes qui n’ont pas cette
capacité d’épargner. Epargner les épargnants ne lui semble pas être la
meilleure façon de réduire les inégalités ; au contraire, cela lui semble être de
nature à les augmenter et à réduire une fois de plus les ressources financières.
C’est l’une des raisons pour laquelle son groupe va refuser ce projet de loi.
Un commissaire (S) estime que le renvoi à la commission a du sens car,
depuis le projet de loi de l’auteur en 2018, il y a eu assez de baisses d’impôts.
Sans parler de la LEFI, la baisse d’impôt sur le revenu. Ce projet touche les
contribuables les plus confortables, qui ont une capacité d’épargne. Ce n’est
pas une priorité en termes de justice fiscale.
PL 12249-B
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Un commissaire (MCG) estime qu’il faut voir les choses différemment. Un
problème, qui a déjà été abordé dans le cadre de ce projet de loi, est le fait que
beaucoup de personnes se retrouvent aux prestations complémentaires.
Défiscaliser une partie de la retraite, pour ces gens qui, pour le moment, de par
les lois fédérales, touchent une retraite insuffisante, ne changera rien pour ces
personnes. Les gens très aisés ne vont pas attendre une déduction sur le
pilier 3A pour faire leur prévoyance. Cependant, il y a une catégorie
intermédiaire, et si cette classe moyenne arrive à capitaliser suffisamment pour
lui éviter à 65 ans d’être au SPC, il pense que c’est une opération gagnante.
Un commissaire (PLR) insiste sur le fait que le but premier est de renforcer
la prévoyance au sens large. Le système suisse fait qu’il y a trois piliers, et que
le but est d’arriver à une retraite avec des moyens mis dans le premier, dans le
deuxième et dans le troisième. C’est la force du système suisse. Pour un certain
nombre de personnes, c’est le premier pilier qui est le plus important, pour
d’autres c’est le deuxième, et pour certaines catégories c’est le troisième.
L’idée est d’avoir une conjonction de ces trois piliers qui permet de faire en
sorte que tout le monde arrive dans la meilleure situation possible à la retraite.
Il a été constaté que ce n’est pas le cas, et des mesures ont été prises pour le
premier pilier : un financement supplémentaire, la RFFA issue d’un accord
entre un certain nombre de partis. Il y a eu la 13e rente. Le peuple a tranché.
Pour le deuxième pilier, beaucoup de projets ont été déposés. Le constat est
partagé qu’il y a quelque chose à faire. Finalement, il y a le troisième pilier
qu’on met un peu de côté, car, par définition, c’est le pilier dit individuel.
Néanmoins, il faut l’encourager, surtout si, par hypothèse, rien n’est fait sur le
deuxième et pas assez sur le premier. Donc comment agir ? Il faut pousser les
gens à faire cette prévoyance individuelle. Une des manières de la faire, c’est
un encouragement via une défiscalisation. Si la déduction est augmentée, il y
a plus de personnes qui en bénéficieront, et plus de personnes qui vont adhérer
à ce système, et donc plus de personnes qui vont se retrouver avec une retraite
qui est améliorée. C’est le but principal de ce projet. C’est pourquoi il faut
pousser les gens à faire cette prévoyance individuelle. Le débat habituel est :
est-ce qu’une baisse d’impôts crée un trou dans la caisse de l’Etat ? Il pourrait
en ressortir qu’à chaque fois qu’il y a eu une baisse d’impôts, il n’y a pas eu
de trou dans la caisse. Un point fondamental est de savoir à qui profite la baisse.
Lorsqu’on regarde les chiffres qui ont été transmis, c’est assez éloquent. On
dit que ce sont les plus riches qui vont en profiter. D’abord, il rappelle que si
l’on déduit un montant fixe, proportionnellement, celui qui en profite le plus,
c’est nécessairement celui qui paie le moins d’impôts. Donc, l’impact en réalité
est plus important pour ces personnes-là, pas en francs, mais
proportionnellement. Pour la tranche entre 20 000 et 30 000 francs, c’est 40%
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PL 12249-B
de variation de l’impôt contre 0,1% pour la tranche la plus élevée. Le PLR
maintient son projet. Il s’agit de donner un élément supplémentaire pour
essayer de favoriser la retraite de manière générale.
Un commissaire (LC) indique que son groupe a suivi son avis malgré le fait
qu’ils soient très attachés au système des trois piliers. Le Centre doute de
l’efficacité de cette mesure. Il constate qu’il s’agit ici d’agrandir une niche
fiscale. Etant précisé qu’avec le système du rachat du deuxième pilier et du
troisième pilier A, il existe déjà de nombreuses possibilités de renforcer sa
retraite. Il rappelle également que ce projet de loi a été suspendu jusqu’à la
décision du Grand Conseil et du peuple sur la condition d’imposition du revenu
des personnes physiques. De plus, il existait un lien très clair entre ces règles.
Il indique que le Centre ne soutient pas ce projet.
Un commissaire (S) revient sur ce que vient de dire le commissaire (PLR)
qui mentionnait que des contribuables vont gagner 40% sur les impôts, en
précisant qu’il s’agit de 13 contribuables sur 340 000, et ces 13 contribuables
vont gagner en moyenne 87 francs sur un impôt annuel de 213 francs. Il est
clair que ces contribuables ne sont pas les gagnants de cette réforme. Mais c’est
bien la deuxième moitié du tableau. Le commissaire (PLR) a aussi cité les
120 000 à 140 000 qui deviennent plus intéressants, mais la majeure partie des
10 millions de pertes se ventile à partir de revenus de 200 000 francs et plus. Il
y a environ 6,5 millions sur les 9,9 millions qui vont bénéficier à des personnes
disposant de plus de 200 000 francs de revenus annuels. Sur les 340 000
contribuables, 23 000 sont impactés, soit 6,8%. Parmi ces 6,8%, l’impact
majeur concerne les personnes disposant d’un troisième pilier et de revenus
supérieurs à 200 000 francs. Les personnes ayant des revenus de 600 000 à
1 million, voire plus de 2 millions de francs, sont celles qui bénéficieront le
plus de cette économie. C’est pour ces personnes-là que la perte de 10 millions
va permettre de financer cette réforme en faveur des plus riches. De plus, le
canton connaît un creusement des inégalités, des personnes sont de plus en plus
riches, d’autres de plus en plus précaires. Cela devient une vraie question
aujourd’hui. Il faut regarder les chiffres du budget et des comptes, entre les
subsides d’assurance-maladie, à environ 65 millions, et les prestations
complémentaires pour les familles et les seniors, un million est alloué à des
charges contraintes pour aider ceux qui ne peuvent pas payer leur assurancemaladie ou leur loyer. L’impact de ce projet de loi est donc évident. Pour le
groupe socialiste, il faut cesser de baisser les impôts et surtout aider les
personnes qui en ont besoin. Ces personnes ne figurent pas dans la ventilation
de celles gagnant 200 000 francs et plus par année.
Le groupe UDC rejoint les aspects évoqués notamment par le PLR. Le
groupe soutiendra ce projet de loi. Il estime que ce genre de déduction, pour
PL 12249-B
12/35
assurer l’avenir de certaines personnes et encourager la prévoyance,
notamment dans le cadre du troisième pilier, est bienvenue.
Un commissaire (LJS) précise qu’il remplace son collègue, mais, au vu de
ce qui a été exposé, il se rallie aux propos du Centre sur cet objet et le refusera.
Votes
1er débat
Le président met aux voix l’entrée en matière du PL 12249-A :
Oui :
8 (2 MCG, 4 PLR, 2 UDC)
Non :
7 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 1 LC)
Abstentions : –
L’entrée en matière est acceptée.
2e débat
Le président procède au vote du 2e débat :
Titre et préambule
pas d’opposition, adopté
Art. 1 Modification pas d’opposition, adopté
Art. 31, let. d
pas d’opposition, adopté
Art. 72, al. 15
M. Bopp propose un amendement à l’article 72.
M. Bopp indique qu’il y a eu de nouveaux alinéas à l’article 72, donc
l’alinéa est désormais l’al. 19 (nouveau). La teneur de cet alinéa selon le
département serait : l’indice de renchérissement pour l’année de référence est
celui pour l’année de l’entrée en vigueur du nouveau droit.
Le président met aux voix l’amendement du département à l’art. 72, al. 15,
devenant l’art. 72, al. 19 :
Art. 72, al. 19
Modification du … (à compléter)
19
La première adaptation au renchérissement, selon l’article 67, alinéa 2,
des montants prévus à l’article 31, lettre d, chiffres 1 et 2, a lieu pour la
période fiscale 2021. L’indice de renchérissement pour l’année de
référence est celui pour l’année de l’entrée en vigueur du nouveau droit.
13/35
PL 12249-B
Oui :
11 (2 S, 2 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : 4 (1 LJS, 1 S, 2 Ve)
L’amendement est accepté.
Le président met aux voix l’article 72 tel que modifié :
Oui :
10 (1 S, 2 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Non :
1 (1 LJS)
Abstentions : 4 (2 S, 2 Ve)
L’article 72 tel que modifié est adopté.
Art. 2
pas d’opposition, adopté
3e débat
Le président met aux voix l’ensemble du PL 12249-A ainsi amendé :
Oui :
8 (2 MCG, 4 PLR, 2 UDC)
Non :
7 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 1 LC)
Abstentions : –
Le PL 12249 A, tel qu’amendé, est accepté.
3.
Conclusion
Il sied de rappeler ici que l’objectif principal de ce projet de loi n’est pas la
défiscalisation en tant que telle, mais l’amélioration de la prévoyance
vieillesse. Aujourd’hui, chacun peut constater une dégradation des prestations
de retraite, que ce soit pour le premier ou le deuxième pilier. Or, l’originalité
et la force du système suisse résident précisément dans ce système des trois
piliers. Notre premier pilier, l’AVS, a été deux fois renforcé, d’abord grâce à
la RFFA et à un financement supplémentaire de 2 milliards, puis avec la
13e rente votée par le peuple. Le deuxième pilier reste le principal en matière
de retraite, mais, sans réforme, il se fragilise. Nous avons donc tout à gagner à
renforcer le troisième pilier.
Avoir un premier pilier sous forme de rente, un deuxième pilier à choix
(rente ou capital) et un troisième pilier sous forme de capital offre une
combinaison utile, permettant de disposer d’un versement important au
moment de la retraite tout en bénéficiant d’une rente, ce qui améliore la
prévoyance globale.
PL 12249-B
14/35
Enfin, un sondage récent de l’institut Sotomo, publié dans la Tribune de
Genève du 29 mai 2025 (voir en annexe), apporte les enseignements
intéressants suivants :
– 47% des retraités regrettent rétrospectivement les décisions prises dans le
cadre de leur planification de la prévoyance. Ils sont même 30% à déplorer
l’absence de versements dans un 3e pilier.
– En 2024, 60% de la population active a versé des fonds dans un pilier 3a,
dont environ un tiers a été en mesure de verser le montant maximal
(7258 francs).
– Un cinquième de la population active ne se préoccupe pas du tout de la
prévoyance vieillesse privée.
Soucieuse de préserver la force de notre prévoyance suisse basée sur ces
trois piliers et inquiète de voir la situation des nouveaux retraités et, a fortiori,
celle des futurs pensionnés se dégrader continuellement, la majorité de la
commission fiscale vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, Chers
collègues, à soutenir ce projet de loi et à renforcer notre prévoyance vieillesse.
15/35
PL 12249-B
ANNEXE 1
Synthèse des simulations - Impôt cantonal sur le revenu
CONTRIBUABLES
IMPOSÉS
SELON
LE
BARÈME
Nombre de contribuables ne payant pas
d'impôt*
2023
Nombre de
contribuables
total
Avant la modification
ORDINAIRE
Contribuables dont l'impôt* est modifié
Après la modification
Nombre de
Pourcentage de
contribuables contribuables dont
dont l'impôt* est
l'impôt*
modifié
est modifié
Incidence de la modification
globale
%
340 254
Ensemble des contribuables
123 533
36.3%
%
123 755
36.4%
23 275
Impôt* moyen
avant
modification
Variation
moyenne de
l'impôt*
moyenne
Fr.
Fr.
Fr.
%
6.8%
- 9'960'555
- 428
45'032
- 1.0%
* Impôt cantonal sur le revenu
PL 12249
Projet de loi
modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)
(D 3 08) (Déductions accrues en faveur de la prévoyance)
Art. 31, lettre d
1°
2°
Montants actuels
PL12249
époux vivant en ménage commun
3'300
6'600
célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait
2'200
4'400
par charge de famille au sens de l'article 39, alinéa 2
900
2'000
1'350
3'000
lorsque, au sein du couple, un seul des deux conjoints est affilié à une institution de prévoyance
professionnelle ou de prévoyance individuelle liée
Remarques
Les calculs ont été effectués avec les données concernant les dossiers 2023 (situation fin janvier 2025)
Les impôts représentés dans les tableaux, ainsi que les incidences globales et moyennes tiennent compte des centimes cantonaux, mais pas des centimes communaux.
Parmi les résultats présentés dans les tableaux détaillés par tranche de revenu brut, ceux qui concernent des tranches pour lesquelles le nombre de contribuables est très faible doivent être
interprétés avec la plus grande prudence. En effet, dans ce cas, ils peuvent représenter des situations particulières peu représentatives.
DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm
05.03.2025
S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\
SimulationRevenu.xlsx\Synthèse
1
Synthèse des simulations - Impôt cantonal sur le revenu
CONTRIBUABLES
IMPOSÉS
SELON
LE
BARÈME
Nombre de contribuables ne payant pas
d'impôt*
2023
Nombre de
contribuables
total
ORDINAIRE
Contribuables dont l'impôt* est modifié
Avant la modification
Après la modification
%
%
Nombre de
Pourcentage de
contribuables contribuables dont
dont l'impôt* est
l'impôt*
modifié
est modifié
Incidence de la modification
globale
Ensemble des contribuables
340 254
123 533
36.3%
Impôt* moyen
avant
modification
Variation
moyenne de
l'impôt*
moyenne
Fr.
Fr.
%
123 755
36.4%
23 275
6.8%
- 9'960'555
- 428
45'032
- 1.0%
Fr.
Type de déduction demandée
Assurance-vie
24 818
2 830
11.4%
2 868
11.6%
5 260
21.2%
- 1'499'100
- 285
14'165
- 2.0%
Intérêts échus
101 250
28 371
28.0%
28 475
28.1%
4 654
4.6%
- 3'181'857
- 684
128'283
- 0.5%
L'une et l'autre
33 781
2 940
8.7%
3 020
8.9%
13 326
39.4%
- 5'269'366
- 395
28'152
- 1.4%
216
60
27.8%
60
27.8%
35
16.2%
- 10'232
- 292
41'201
- 0.7%
180 189
89 332
49.6%
89 332
49.6%
0
0.0%
+0
L'une ou l'autre (inconnue)
Aucune des deux
Composition familiale
Contribuables seuls
195 698
86 335
44.1%
86 419
44.2%
10 275
5.3%
- 2'794'337
- 272
35'008
- 0.8%
Familles monoparentales
46 314
13 905
30.0%
13 948
30.1%
3 083
6.7%
- 1'105'249
- 358
20'399
- 1.8%
Couples sans enfants
47 419
12 780
27.0%
12 838
27.1%
3 844
8.1%
- 2'254'919
- 587
61'907
- 0.9%
Couples avec enfants
50 823
10 513
20.7%
10 550
20.8%
6 073
11.9%
- 3'806'051
- 627
63'816
- 1.0%
DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm
05.03.2025
S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\
SimulationRevenu.xlsx\Synthèse (2)
2
PL 12249-B
16/35
Synthèse des simulations - Impôt cantonal sur le revenu
CONTRIBUABLES
IMPOSÉS
SELON
LE
BARÈME
ORDINAIRE
Nombre de contribuables ne payant pas
d'impôt*
Nombre de
contribuables
total
2023
Avant la modification
Contribuables dont l'impôt* est modifié
Après la modification
Nombre de
Pourcentage de
contribuables contribuables dont
dont l'impôt* est
l'impôt*
modifié
est modifié
Incidence de la modification
globale
%
Ensemble des contribuables
340 254
123 533
Activité dépendante
171 673
Activité indépendante
20 786
Rentes
Autres
%
Impôt* moyen
avant
modification
Variation
moyenne de
l'impôt*
moyenne
Fr.
Fr.
Fr.
%
6.8%
- 9'960'555
- 428
45'032
- 1.0%
16 725
9.7%
- 6'115'178
- 366
30'654
- 1.2%
2 005
9.6%
- 921'087
- 459
144'032
- 0.3%
41.6%
4 369
4.9%
- 2'777'852
- 636
54'871
- 1.2%
79.2%
176
0.3%
- 146'438
- 832
39'384
- 2.1%
89 554
42.7%
11 047
5.3%
- 3'044'342
- 276
33'796
- 0.8%
34 201
26.2%
12 228
9.4%
- 6'916'214
- 566
55'183
- 1.0%
36.3%
123 755
36.4%
23 275
34 725
20.2%
5 695
27.4%
34 813
20.3%
5 721
27.5%
89 845
37 257
57 950
45 856
41.5%
37 353
79.1%
45 868
Sans splitting (barème A)
209 648
Avec splitting (barème B)
130 606
89 460
42.7%
34 073
26.1%
Source de revenus
Type de barème
* Impôt cantonal sur le revenu
DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm
05.03.2025
S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\
SimulationRevenu.xlsx\Synthèse (2)
CONTRIBUABLES
2023
Ensemble des contribuables
Nombre de
contribuables
Nombre de
contribuables ne
payant pas d'impôt*
Avant la
modification
Après la
modification
10'001 20'001 30'001 -
SELON
Contribuables dont l'impôt* est modifié
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Tranche de revenu brut
Fr.
1 -
IMPOSÉS
Incidence de la modification
globale
Fr.
moyenne
Fr.
LE
BARÈME
3
ORDINAIRE
Contribuables dont l'impôt* diminue
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
moyenne
Fr.
Contribuables dont l'impôt* augmente
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
globale
Fr.
%
0
24 852
24 852
24 852
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
10'000
26 114
25 839
25 839
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
20'000
30'000
19 179
17 828
17 828
21 136
16 161
16 166
19 456
10 950
10 964
0
13
85
0.0%
0.1%
0.4%
0
- 1'130
- 7'270
- 87
- 86
213
- 40.8%
13
85
0.0%
0
0.1%
- 1'130
0.4%
- 7'270
- 87
213
- 40.8%
0
- 86
445
- 19.2%
0
0.0%
18 362
6 047
6 062
209
1.1%
- 32'507
- 156
1'079
- 14.4%
209
1.1%
- 32'507
- 156
1'079
- 14.4%
0
0.0%
19 566
5 450
5 471
431
2.2%
- 69'192
- 161
2'017
- 8.0%
431
2.2%
- 69'192
- 161
2'017
- 8.0%
0
0.0%
70'000
19 800
4 599
4 617
689
3.5%
- 127'104
- 184
3'186
- 5.8%
689
3.5%
- 127'104
- 184
3'186
- 5.8%
0
0.0%
80'000
20 205
3 259
3 277
1 000
4.9%
- 195'633
- 196
4'376
- 4.5%
1 000
4.9%
- 195'633
- 196
4'376
- 4.5%
0
0.0%
80'001 -
90'000
18 437
2 213
2 229
1 203
6.5%
- 260'841
- 217
5'379
- 4.0%
1 203
6.5%
- 260'841
- 217
5'379
- 4.0%
0
0.0%
90'001 -
100'000
16 249
1 507
1 523
1 197
7.4%
- 266'905
- 223
6'417
- 3.5%
1 197
7.4%
- 266'905
- 223
6'417
- 3.5%
0
0.0%
100'001 -
120'000
26 496
1 714
1 743
2 429
9.2%
- 619'645
- 255
7'811
- 3.3%
2 429
9.2%
- 619'645
- 255
7'811
- 3.3%
0
0.0%
120'001 -
140'000
19 300
843
854
1 949
10.1%
- 599'532
- 308
9'446
- 3.3%
1 949
10.1%
- 599'532
- 308
9'446
- 3.3%
0
0.0%
140'001 -
160'000
14 487
515
526
1 752
12.1%
- 603'628
- 345
11'056
- 3.1%
1 752
12.1%
- 603'628
- 345
11'056
- 3.1%
0
160'001 -
180'000
10 729
323
332
1 487
13.9%
- 569'703
- 383
12'390
- 3.1%
1 487
13.9%
- 569'703
- 383
12'390
- 3.1%
0
180'001 -
200'000
7 863
246
254
1 257
16.0%
- 495'530
- 394
14'247
- 2.8%
1 257
16.0%
- 495'530
- 394
14'247
- 2.8%
0
0.0%
200'001 -
240'000
11 011
316
322
2 008
18.2%
- 915'361
- 456
16'991
- 2.7%
2 008
18.2%
- 915'361
- 456
16'991
- 2.7%
0
0.0%
240'001 -
280'000
7 105
199
203
1 494
21.0%
- 747'778
- 501
20'975
- 2.4%
1 494
21.0%
- 747'778
- 501
20'975
- 2.4%
0
0.0%
280'001 -
320'000
4 646
122
124
1 130
24.3%
- 602'328
- 533
25'551
- 2.1%
1 130
24.3%
- 602'328
- 533
25'551
- 2.1%
0
0.0%
320'001 -
360'000
3 154
106
108
812
25.7%
- 484'996
- 597
30'280
- 2.0%
812
25.7%
- 597
30'280
- 2.0%
0
0.0%
360'001 -
400'000
2 325
78
79
668
28.7%
- 415'034
- 621
34'509
- 1.8%
668
28.7%
- 415'034
- 621
34'509
- 1.8%
0
0.0%
400'001 -
600'000
5 115
157
161
1 639
32.0%
- 1'132'034
- 691
47'375
- 1.5%
1 639
32.0%
- 1'132'034
- 691
47'375
- 1.5%
0
0.0%
600'001 -
800'000
1 986
77
81
713
35.9%
- 570'530
- 800
74'891
- 1.1%
713
35.9%
- 570'530
- 800
74'891
- 1.1%
0
0.0%
800'001 - 1'000'000
965
42
43
386
40.0%
- 372'748
- 966
105'166
- 0.9%
386
40.0%
- 372'748
- 966
105'166
- 0.9%
0
0.0%
1'000'001 - 2'000'000
1 164
62
65
430
36.9%
- 463'632
- 1'078
170'705
- 0.6%
430
36.9%
- 463'632
- 1'078
170'705
- 0.6%
0
Plus de 2'000'000
552
28
32
294
53.3%
- 407'495
- 1'386
1'857'746
- 0.1%
294
53.3%
- 407'495
- 1'386
1'857'746
- 0.1%
0
0.0%
340 254
123 533
123 755
23 275
6.8%
- 9'960'555
- 428
45'032
- 1.0%
23 275
6.8%
- 9'960'555
- 428
45'032
- 1.0%
0
0.0%
*
- 484'996
moyenne
Fr.
Fr.
0.0%
- 19.2%
50'000
60'000
70'001 -
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
0.0%
445
40'001 50'001 60'001 -
40'000
Incidence de la modification
0.0%
0.0%
0.0%
Impôt cantonal sur le revenu
DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm
05.03.2025
S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\
SimulationRevenu.xlsx\Tous
4
%
17/35
PL 12249-B
CONTRIBUABLES
2023
Contribuables demandant une
déduction pour primes
d'assurance sur la vie
Nombre de
contribuables
Nombre de
contribuables ne
payant pas d'impôt*
Avant la
modification
10'001 20'001 -
SELON
*
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
moyenne
Fr.
LE
BARÈME
ORDINAIRE
Contribuables dont l'impôt* diminue
Contribuables dont l'impôt est modifié
Après la
modification
Tranche de revenu brut
Fr.
1 -
IMPOSÉS
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
Contribuables dont l'impôt* augmente
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
moyenne
Fr.
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
globale
Fr.
%
0
71
71
71
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
10'000
157
157
157
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
20'000
229
315
0
7.3%
- 2'924
- 89
485
- 18.3%
0
0.0%
- 11'935
- 136
1'198
- 11.3%
88
13.3%
- 11'935
- 136
1'198
- 11.3%
0
0.0%
- 23'415
- 134
2'422
- 5.5%
175
16.7%
- 23'415
- 134
2'422
- 5.5%
0
0.0%
70'000
7.3%
- 81
- 2'924
169
- 89
- 48.2%
2
0.6%
- 163
- 81
169
- 48.2%
1 580
314
319
277
17.5%
- 41'230
- 149
3'513
- 4.2%
277
17.5%
- 41'230
- 149
3'513
- 4.2%
0
0.0%
80'000
2 145
283
289
408
19.0%
- 60'833
- 149
4'598
- 3.2%
408
19.0%
- 60'833
- 149
4'598
- 3.2%
0
0.0%
80'001 -
90'000
2 182
206
211
440
20.2%
- 70'308
- 160
5'670
- 2.8%
440
20.2%
- 70'308
- 160
5'670
- 2.8%
0
0.0%
90'001 -
100'000
2 063
136
138
407
19.7%
- 82'858
- 204
6'808
- 3.0%
407
19.7%
- 82'858
- 204
6'808
- 3.0%
0
0.0%
100'001 -
120'000
3 375
177
182
723
21.4%
- 154'742
- 214
7'920
- 2.7%
723
21.4%
- 154'742
- 214
7'920
- 2.7%
0
0.0%
120'001 -
140'000
2 539
82
82
540
21.3%
- 146'515
- 271
9'433
- 2.9%
540
21.3%
- 146'515
- 271
9'433
- 2.9%
0
0.0%
140'001 -
160'000
1 910
53
56
420
22.0%
- 128'278
- 305
10'802
- 2.8%
420
22.0%
- 128'278
- 305
10'802
- 2.8%
0
160'001 -
180'000
1 460
22
22
350
24.0%
- 112'672
- 322
12'112
- 2.7%
350
24.0%
- 112'672
- 322
12'112
- 2.7%
0
180'001 -
200'000
986
23
24
235
23.8%
- 91'183
- 388
14'464
- 2.7%
235
23.8%
- 91'183
- 388
14'464
- 2.7%
0
0.0%
200'001 -
240'000
1 317
20
21
333
25.3%
- 138'351
- 415
16'294
- 2.5%
333
25.3%
- 138'351
- 415
16'294
- 2.5%
0
0.0%
240'001 -
280'000
753
11
11
223
29.6%
- 97'184
- 436
21'908
- 2.0%
223
29.6%
- 97'184
- 436
21'908
- 2.0%
0
0.0%
280'001 -
320'000
456
10
10
155
34.0%
- 74'309
- 479
26'352
- 1.8%
155
34.0%
- 74'309
- 479
26'352
- 1.8%
0
0.0%
70'001 -
320'001 -
360'000
261
85
32.6%
32'066
- 1.5%
360'001 -
400'000
202
3
3
69
34.2%
- 39'050
- 566
34'795
- 1.6%
69
34.2%
- 39'050
- 566
34'795
- 1.6%
600'000
412
4
4
184
44.7%
- 102'475
- 557
46'937
- 1.2%
184
44.7%
- 102'475
- 557
46'937
- 1.2%
0
0.0%
800'000
138
1
1
61
44.2%
- 35'556
- 583
79'977
- 0.7%
61
44.2%
- 35'556
- 583
79'977
- 0.7%
0
0.0%
32.6%
- 41'066
- 483
32'066
- 947
112'359
- 1.5%
- 41'066
- 483
- 947
112'359
- 0.8%
0
0
0
0.0%
2
24
47.1%
- 22'728
- 0.8%
24
47.1%
- 22'728
48
3
3
20
41.7%
- 14'143
- 707
172'842
- 0.4%
20
41.7%
- 14'143
- 707
172'842
- 0.4%
0
0.0%
Plus de 2'000'000
14
0
0
8
57.1%
- 7'181
- 898
457'888
- 0.2%
8
57.1%
- 7'181
- 898
457'888
- 0.2%
0
0.0%
24 818
2 830
2 868
5 260
21.2%
- 1'499'100
- 285
14'165
- 2.0%
5 260
21.2%
- 1'499'100
- 285
14'165
- 2.0%
0
0.0%
0.0%
Impôt cantonal sur le revenu
DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm
05.03.2025
S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\
SimulationRevenu.xlsx\Assurances-vie
CONTRIBUABLES
2023
Contribuables demandant une
déduction pour intérêts échus
de capitaux d'épargne
Nombre de
contribuables
Nombre de
contribuables ne
payant pas d'impôt*
Avant la
modification
1 10'001 20'001 30'001 -
IMPOSÉS
SELON
*
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
moyenne
Fr.
LE
5
BARÈME
ORDINAIRE
Contribuables dont l'impôt* diminue
Contribuables dont l'impôt est modifié
Après la
modification
Tranche de revenu brut
Fr.
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
moyenne
Fr.
Contribuables dont l'impôt* augmente
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
7
7
7
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
8 131
8 128
8 128
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
20'000
30'000
40'000
3 587
4 901
5 154
3 576
4 364
3 533
3 576
4 366
3 537
0
4
10
0.0%
0.1%
0.2%
0
- 672
- 1'621
- 168
- 162
364
424
- 46.1%
- 38.2%
4
10
0.0%
0
0.1%
- 672
0.2%
- 1'621
- 168
- 162
364
424
- 46.1%
- 38.2%
0
0
1 890
1 897
34
0.6%
- 10'257
- 302
843
- 35.8%
34
0.6%
- 10'257
- 302
843
- 35.8%
0
0.0%
1 636
1 651
67
1.1%
- 17'095
- 255
1'179
- 21.6%
67
1.1%
- 17'095
- 255
1'179
- 21.6%
0
0.0%
6 185
1 419
1 428
70'000
6 330
954
959
102
119
1.6%
1.9%
- 35'689
- 47'793
- 350
- 402
2'250
- 15.6%
102
119
1.6%
- 35'689
- 350
2'250
- 15.6%
0
0
Fr.
0.0%
5 319
5 894
80'000
moyenne
Fr.
0.0%
50'000
60'000
60'001 -
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
0.0%
40'001 50'001 70'001 -
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
0
10'000
0.0%
3'324
- 12.1%
1.9%
- 47'793
- 402
3'324
- 12.1%
80'001 -
90'000
6 051
647
650
161
2.7%
- 73'158
- 454
4'478
- 10.1%
161
2.7%
- 73'158
- 454
4'478
- 10.1%
0
0.0%
90'001 -
100'000
5 562
475
485
172
3.1%
- 70'335
- 409
5'422
- 7.5%
172
3.1%
- 70'335
- 409
5'422
- 7.5%
0
0.0%
100'001 -
120'000
9 434
559
571
371
3.9%
- 175'730
- 474
6'860
- 6.9%
371
3.9%
- 175'730
- 474
6'860
- 6.9%
0
0.0%
120'001 -
140'000
7 095
338
348
349
4.9%
- 178'512
- 511
9'150
- 5.6%
349
4.9%
- 178'512
- 511
9'150
- 5.6%
0
0.0%
140'001 -
160'000
5 386
205
210
335
6.2%
- 185'626
- 554
12'012
- 4.6%
335
6.2%
- 185'626
- 554
12'012
- 4.6%
0
160'001 -
180'000
4 064
130
133
269
6.6%
- 145'920
- 542
13'284
- 4.1%
269
6.6%
- 145'920
- 542
13'284
- 4.1%
0
180'001 -
200'000
2 999
82
88
257
8.6%
- 143'786
- 559
15'693
- 3.6%
257
8.6%
- 143'786
- 559
15'693
- 3.6%
0
0.0%
200'001 -
240'000
4 223
118
121
399
9.4%
- 258'483
- 648
18'328
- 3.5%
399
9.4%
- 258'483
- 648
18'328
- 3.5%
0
0.0%
240'001 -
280'000
2 744
71
73
302
11.0%
- 208'585
- 691
21'468
- 3.2%
302
11.0%
- 208'585
- 691
21'468
- 3.2%
0
0.0%
280'001 -
320'000
1 845
43
43
238
12.9%
- 175'651
- 738
27'406
- 2.7%
238
12.9%
- 175'651
- 738
27'406
- 2.7%
0
0.0%
320'001 -
360'000
1 261
41
42
183
14.5%
- 152'434
- 833
32'477
- 2.6%
183
14.5%
- 152'434
- 833
32'477
- 2.6%
0
0.0%
360'001 -
400'000
918
30
31
156
17.0%
- 132'123
- 847
34'657
- 2.4%
156
17.0%
- 132'123
- 847
34'657
- 2.4%
0
0.0%
400'001 -
600'000
2 120
56
56
432
20.4%
- 362'186
- 838
48'302
- 1.7%
432
20.4%
- 362'186
- 838
48'302
- 1.7%
0
0.0%
600'001 -
800'000
855
26
28
220
25.7%
- 212'297
- 965
73'111
- 1.3%
220
25.7%
- 212'297
- 965
73'111
- 1.3%
0
0.0%
800'001 - 1'000'000
384
11
11
114
29.7%
- 128'701
- 1'129
106'510
- 1.1%
114
29.7%
- 128'701
- 1'129
106'510
- 1.1%
0
0.0%
1'000'001 - 2'000'000
516
21
22
186
36.0%
- 212'442
- 1'142
178'521
- 0.6%
186
36.0%
- 212'442
- 1'142
178'521
- 0.6%
0
Plus de 2'000'000
285
11
14
174
61.1%
- 252'762
- 1'453
2'662'642
- 0.1%
174
61.1%
- 252'762
- 1'453
2'662'642
- 0.1%
0
0.0%
101 250
28 371
28 475
4 654
4.6%
- 3'181'857
- 684
128'283
- 0.5%
4 654
4.6%
- 3'181'857
- 684
128'283
- 0.5%
0
0.0%
*
%
0.0%
1'000'001 - 2'000'000
*
2
85
Fr.
0.0%
600'001 -
51
7
moyenne
Fr.
0.0%
400'001 -
800'001 - 1'000'000
7
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
0.0%
0.0%
33
13.3%
16.7%
33
- 163
0
0
- 18.3%
88
175
250
0.6%
0.0%
485
231
255
247
2
0.0%
226
254
449
290
0
660
1 045
40'000
289
229
50'000
60'000
60'001 -
30'000
229
40'001 50'001 -
30'001 -
Incidence de la modification
0.0%
0.0%
0.0%
0.0%
Impôt cantonal sur le revenu
DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm
05.03.2025
S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\
SimulationRevenu.xlsx\Intérêts échus
6
%
PL 12249-B
18/35
CONTRIBUABLES
2023
Contribuables demandant une
déd. pour assurances-vie et
intérêts échus
Nombre de
contribuables
Nombre de
contribuables ne
payant pas d'impôt*
Avant la
modification
10'001 20'001 -
SELON
*
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
moyenne
Fr.
LE
BARÈME
ORDINAIRE
Contribuables dont l'impôt* diminue
Contribuables dont l'impôt est modifié
Après la
modification
Tranche de revenu brut
Fr.
1 -
IMPOSÉS
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
Contribuables dont l'impôt* augmente
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
moyenne
Fr.
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
globale
Fr.
%
0
3
3
3
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
10'000
242
242
242
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
20'000
189
265
0
12.0%
419
- 15.5%
0
- 10'315
- 119
1'050
- 11.3%
87
16.9%
- 10'315
- 119
1'050
- 11.3%
0
0.0%
- 28'671
- 153
1'928
- 8.0%
187
25.5%
- 28'671
- 153
1'928
- 8.0%
0
0.0%
70'000
12.0%
- 42
- 2'724
139
- 65
7
2.6%
- 295
- 42
- 2'724
- 65
0
1 087
252
256
306
28.2%
- 161
3'229
- 5.0%
306
28.2%
- 49'352
- 161
3'229
- 5.0%
0
0.0%
80'000
1 561
234
241
471
30.2%
- 86'115
- 183
4'453
- 4.1%
471
30.2%
- 86'115
- 183
4'453
- 4.1%
0
0.0%
90'000
1 743
173
181
599
34.4%
- 116'918
- 195
5'401
- 3.6%
599
34.4%
- 116'918
- 195
5'401
- 3.6%
0
0.0%
100'000
1 774
161
165
614
34.6%
- 112'712
- 184
6'436
- 2.9%
614
34.6%
- 112'712
- 184
6'436
- 2.9%
0
0.0%
100'001 -
120'000
3 550
217
229
1 332
37.5%
- 288'122
- 216
8'029
- 2.7%
1 332
37.5%
- 288'122
- 216
8'029
- 2.7%
0
0.0%
120'001 -
140'000
2 910
115
116
1 057
36.3%
- 274'234
- 259
9'560
- 2.7%
1 057
36.3%
- 274'234
- 259
9'560
- 2.7%
0
0.0%
140'001 -
160'000
2 730
81
84
994
36.4%
- 288'272
- 290
10'849
- 2.7%
994
36.4%
- 288'272
- 290
10'849
- 2.7%
0
160'001 -
180'000
2 266
55
61
864
38.1%
- 308'931
- 358
12'233
- 2.9%
864
38.1%
- 308'931
- 358
12'233
- 2.9%
0
180'001 -
200'000
1 949
47
48
763
39.1%
- 260'175
- 341
13'685
- 2.5%
763
39.1%
- 260'175
- 341
13'685
- 2.5%
0
0.0%
200'001 -
240'000
3 073
48
50
1 274
41.5%
- 518'506
- 407
16'760
- 2.4%
1 274
41.5%
- 518'506
- 407
16'760
- 2.4%
0
0.0%
240'001 -
280'000
2 200
48
50
969
44.0%
- 442'008
- 456
20'607
- 2.2%
969
44.0%
- 442'008
- 456
20'607
- 2.2%
0
0.0%
280'001 -
320'000
1 492
30
32
737
49.4%
- 352'368
- 478
24'783
- 1.9%
737
49.4%
- 352'368
- 478
24'783
- 1.9%
0
0.0%
320'001 -
360'000
1 075
26
27
543
50.5%
- 291'481
- 537
29'264
- 1.8%
543
50.5%
- 291'481
- 537
29'264
- 1.8%
0
0.0%
360'001 -
400'000
783
10
10
443
56.6%
- 243'861
- 550
34'413
- 1.6%
443
56.6%
- 243'861
- 550
34'413
- 1.6%
0
0.0%
400'001 -
600'000
1 760
41
45
1 023
58.1%
- 667'373
- 652
47'063
- 1.4%
1 023
58.1%
- 667'373
- 652
47'063
- 1.4%
0
0.0%
600'001 -
800'000
671
21
23
432
64.4%
- 322'677
- 747
75'079
- 1.0%
432
64.4%
- 322'677
- 747
75'079
- 1.0%
0
0.0%
800'001 - 1'000'000
359
7
8
248
69.1%
- 221'319
- 892
103'852
- 0.9%
248
69.1%
- 221'319
- 892
103'852
- 0.9%
0
0.0%
1'000'001 - 2'000'000
351
18
20
223
63.5%
- 237'023
- 1'063
163'738
- 0.6%
223
63.5%
- 237'023
- 1'063
163'738
- 0.6%
0
Plus de 2'000'000
150
5
6
111
74.0%
- 145'912
- 1'315
704'910
- 0.2%
111
74.0%
- 145'912
- 1'315
704'910
- 0.2%
0
0.0%
33 781
2 940
3 020
13 326
39.4%
- 5'269'366
- 395
28'152
- 1.4%
13 326
39.4%
- 5'269'366
- 395
28'152
- 1.4%
0
0.0%
%
0.0%
0.0%
0.0%
Impôt cantonal sur le revenu
DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm
05.03.2025
S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\
SimulationRevenu.xlsx\Les deux
CONTRIBUABLES
2023
Contribuables demandant une
déduction
(origine inconnue)
Nombre de
contribuables
Nombre de
contribuables ne
payant pas d'impôt*
1 10'001 20'001 30'001 -
IMPOSÉS
SELON
*
Après la
modification
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
moyenne
Fr.
LE
7
BARÈME
ORDINAIRE
Contribuables dont l'impôt* diminue
Contribuables dont l'impôt est modifié
Avant la
modification
Tranche de revenu brut
Fr.
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
moyenne
Fr.
Contribuables dont l'impôt* augmente
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
2
2
2
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
7
7
7
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
20'000
10
30'000
10
10
10
10
10
16
12
12
0
0
0.0%
0
0
0
0
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
2
14.3%
- 12
-6
3'068
- 0.2%
2
14.3%
- 12
-6
3'068
- 0.2%
0
0.0%
60'001 -
70'000
19
1
1
4
21.1%
- 834
- 208
1'246
- 16.7%
4
21.1%
- 834
- 208
1'246
- 16.7%
0
0.0%
- 12.9%
2
8.7%
- 446
3'455
0
0.0%
80'001 -
90'000
21
2
2
3
14.3%
- 457
- 152
6'651
- 2.3%
3
14.3%
- 457
- 152
6'651
- 2.3%
0
0.0%
90'001 -
100'000
16
0
0
4
25.0%
- 1'000
- 250
6'426
- 3.9%
4
25.0%
- 1'000
- 250
6'426
- 3.9%
0
0.0%
120'000
13
1
1
3
23.1%
- 1'050
- 350
2'215
- 15.8%
3
23.1%
- 1'050
- 350
2'215
- 15.8%
0
0.0%
120'001 -
140'000
18
2
2
3
16.7%
- 270
- 90
5'921
- 1.5%
3
16.7%
- 270
- 90
5'921
- 1.5%
0
0.0%
140'001 -
160'000
10
0
0
3
30.0%
- 1'451
- 484
8'282
- 5.8%
3
30.0%
- 1'451
- 484
8'282
- 5.8%
0
160'001 -
180'000
7
0
0
4
57.1%
- 2'180
- 545
10'489
- 5.2%
4
57.1%
- 2'180
- 545
10'489
- 5.2%
0
180'001 -
200'000
4
0
0
2
50.0%
- 386
- 193
17'122
- 1.1%
2
50.0%
- 386
- 193
17'122
- 1.1%
0
0.0%
200'001 -
240'000
7
0
0
2
28.6%
- 21
- 10
13'612
- 0.1%
2
28.6%
- 21
- 10
13'612
- 0.1%
0
0.0%
240'001 -
280'000
3
0
0
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
280'001 -
320'000
0
0
0
0
320'001 -
360'000
3
0
0
1
360'001 -
400'000
0
0
0
0
400'001 -
600'000
2
0
0
0
600'001 -
800'000
0
0
0
0
800'001 - 1'000'000
0
0
0
0
1'000'001 - 2'000'000
1
0
0
1
100.0%
Plus de 2'000'000
- 892
- 446
3'455
- 12.9%
2
8.7%
- 892
0
33.3%
- 15
- 15
28'326
- 0.1%
1
0
33.3%
- 15
- 15
28'326
- 0.1%
227'924
- 0.0%
0
0
0.0%
0.0%
0.0%
0
0
- 23
0.0%
0
0.0%
0
- 23
Fr.
0
0
0.0%
moyenne
Fr.
0.0%
0.0%
4
5
4
0.0%
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
0.0%
0
4
5
4
0
0.0%
9
14
23
0.0%
0.0%
50'000
60'000
80'000
0
0.0%
40'001 50'001 70'001 -
40'000
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
0
10'000
100'001 -
*
Fr.
0.0%
90'001 -
*
moyenne
Fr.
0.0%
80'001 -
70'001 -
- 49'352
- 30.3%
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
0.0%
- 30.3%
42
16.9%
25.5%
42
- 295
0
139
- 15.5%
87
187
225
2.6%
0.0%
419
224
234
218
7
0.0%
221
229
350
251
0
515
733
40'000
249
189
50'000
60'000
60'001 -
30'000
189
40'001 50'001 -
30'001 -
Incidence de la modification
0
1
100.0%
- 23
- 23
227'924
- 0.0%
0
0.0%
1
0
0
1
100.0%
- 1'640
- 1'640
969'435
- 0.2%
1
100.0%
- 1'640
- 1'640
969'435
- 0.2%
0
0.0%
216
60
60
35
16.2%
- 10'232
- 292
41'201
- 0.7%
35
16.2%
- 10'232
- 292
41'201
- 0.7%
0
0.0%
Impôt cantonal sur le revenu
DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm
05.03.2025
S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\
SimulationRevenu.xlsx\Inconnue
8
%
19/35
PL 12249-B
CONTRIBUABLES
2023
Contribuables ne demandant
ni déd. pour assurances-vie ni
pour intérêts échus
Nombre de
contribuables
Nombre de
contribuables ne
payant pas d'impôt*
10'001 20'001 30'001 -
SELON
*
Après la
modification
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
moyenne
Fr.
LE
BARÈME
ORDINAIRE
Contribuables dont l'impôt* diminue
Contribuables dont l'impôt est modifié
Avant la
modification
Tranche de revenu brut
Fr.
1 -
IMPOSÉS
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
Contribuables dont l'impôt* augmente
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
moyenne
Fr.
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
globale
Fr.
%
0
24 769
24 769
24 769
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
10'000
17 577
17 305
17 305
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
20'000
30'000
15 164
13 824
13 824
15 645
11 249
11 249
13 487
6 940
0
0.0%
0
0
0.0%
0
0.0%
0
3 706
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
3 326
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
70'000
10 929
10 146
1 784
1 784
0.0%
0
0.0%
8 440
1 185
1 185
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
6 834
735
735
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
10 124
760
760
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
140'000
6 738
306
306
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
160'000
4 451
176
176
0
0.0%
0
0.0%
0
180'000
2 932
116
116
0
0.0%
0
0.0%
0
200'000
1 925
94
94
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
200'001 -
240'000
2 391
130
130
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
240'001 -
280'000
1 405
69
69
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
280'001 -
320'000
853
39
39
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
320'001 -
360'000
554
32
32
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
360'001 -
400'000
422
35
35
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
400'001 -
600'000
821
56
56
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
600'001 -
800'000
322
29
29
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
800'001 - 1'000'000
171
22
22
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
1'000'001 - 2'000'000
248
20
20
0
0.0%
0
0.0%
0
Plus de 2'000'000
102
12
12
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
180 189
89 332
89 332
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
*
90'000
100'000
100'001 -
120'000
120'001 140'001 160'001 180'001 -
0
0
0.0%
0
0.0%
0
%
0.0%
0.0%
0.0%
0.0%
Impôt cantonal sur le revenu
DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm
05.03.2025
S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\
SimulationRevenu.xlsx\Aucune
CONTRIBUABLES
2023
Nombre de
contribuables ne
payant pas d'impôt*
Contribuables seuls
Nombre de
contribuables
1 10'001 20'001 30'001 -
IMPOSÉS
SELON
Contribuables dont l'impôt* est modifié
Avant la
modification
Après la
modification
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Tranche de revenu brut
Fr.
Incidence de la modification
globale
Fr.
moyenne
Fr.
LE
9
BARÈME
ORDINAIRE
Contribuables dont l'impôt* diminue
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
moyenne
Fr.
Contribuables dont l'impôt* augmente
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
21 722
21 722
21 722
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
23 340
23 154
23 154
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
20'000
30'000
40'000
16 319
15 090
15 090
17 976
13 217
13 222
7 531
0
13
85
0.0%
0.1%
0.5%
0
- 1'130
- 7'270
- 87
- 86
213
- 40.8%
13
85
0.0%
0
0.1%
- 1'130
- 87
213
- 40.8%
0
445
- 19.2%
0.5%
- 7'270
- 86
445
- 19.2%
0
0.0%
13 233
1 976
1 990
204
1.5%
- 31'915
- 156
1'094
- 14.3%
204
1.5%
- 31'915
- 156
1'094
- 14.3%
0
0.0%
13 143
993
1 010
403
3.1%
- 63'337
- 157
2'079
- 7.6%
403
3.1%
- 63'337
- 157
2'079
- 7.6%
0
0.0%
70'000
12 328
653
660
627
5.1%
- 115'637
- 184
3'369
- 5.5%
627
5.1%
- 115'637
- 184
3'369
- 5.5%
0
0.0%
80'000
11 584
465
468
864
7.5%
- 169'091
- 196
4'773
- 4.1%
864
7.5%
- 169'091
- 196
4'773
- 4.1%
0
0.0%
80'001 -
90'000
9 738
326
331
970
10.0%
- 209'441
- 216
6'160
- 3.5%
970
10.0%
- 209'441
- 216
6'160
- 3.5%
0
0.0%
90'001 -
100'000
7 837
236
241
907
11.6%
- 200'558
- 221
7'554
- 2.9%
907
11.6%
- 200'558
- 221
7'554
- 2.9%
0
0.0%
100'001 -
120'000
11 473
350
353
1 681
14.7%
- 384'438
- 229
9'543
- 2.4%
1 681
14.7%
- 384'438
- 229
9'543
- 2.4%
0
0.0%
120'001 -
140'000
6 928
200
202
1 118
16.1%
- 303'326
- 271
12'123
- 2.2%
1 118
16.1%
- 303'326
- 271
12'123
- 2.2%
0
0.0%
140'001 -
160'000
4 438
116
117
829
18.7%
- 233'999
- 282
15'005
- 1.9%
829
18.7%
- 233'999
- 282
15'005
- 1.9%
0
160'001 -
180'000
2 722
80
81
536
19.7%
- 171'171
- 319
17'110
- 1.9%
536
19.7%
- 171'171
- 319
17'110
- 1.9%
0
180'001 -
200'000
1 594
42
44
388
24.3%
- 122'246
- 315
19'843
- 1.6%
388
24.3%
- 122'246
- 315
19'843
- 1.6%
0
0.0%
200'001 -
240'000
1 951
57
59
485
24.9%
- 181'719
- 375
23'357
- 1.6%
485
24.9%
- 181'719
- 375
23'357
- 1.6%
0
0.0%
240'001 -
280'000
1 060
45
45
271
25.6%
- 111'304
- 411
29'072
- 1.4%
271
25.6%
- 111'304
- 411
29'072
- 1.4%
0
0.0%
280'001 -
320'000
622
16
16
191
30.7%
- 89'268
- 467
32'267
- 1.4%
191
30.7%
- 89'268
- 467
32'267
- 1.4%
0
0.0%
320'001 -
360'000
422
13
13
128
128
30.3%
- 66'739
- 521
39'569
- 1.3%
0
0.0%
360'001 -
400'000
309
15
15
85
27.5%
- 39'429
85
27.5%
- 39'429
- 464
44'199
- 1.0%
0
0.0%
400'001 -
600'000
752
25
26
235
31.3%
- 125'255
- 533
53'676
- 1.0%
235
31.3%
- 125'255
- 533
53'676
- 1.0%
0
0.0%
600'001 -
800'000
277
8
8
108
39.0%
- 63'102
- 584
88'088
- 0.7%
108
39.0%
- 63'102
- 584
88'088
- 0.7%
0
800'001 - 1'000'000
130
9
9
46
35.4%
- 32'028
- 696
116'978
- 0.6%
46
35.4%
- 32'028
- 696
116'978
- 0.6%
0
1'000'001 - 2'000'000
167
5
6
65
38.9%
- 44'643
- 687
201'239
- 0.3%
65
38.9%
- 44'643
- 687
201'239
- 0.3%
0
0.0%
Plus de 2'000'000
88
5
6
36
40.9%
- 27'292
- 758
5'718'424
- 0.0%
36
40.9%
- 27'292
- 758
5'718'424
- 0.0%
0
0.0%
195 698
86 335
86 419
10 275
5.3%
- 2'794'337
- 272
35'008
- 0.8%
10 275
5.3%
- 2'794'337
- 272
35'008
- 0.8%
0
0.0%
- 66'739
- 521
- 464
39'569
44'199
- 1.3%
- 1.0%
moyenne
Fr.
Fr.
0.0%
7 517
50'000
60'000
30.3%
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
0.0%
15 545
40'001 -
70'001 -
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
0
10'000
50'001 60'001 -
*
Fr.
0.0%
80'000
70'001 80'001 90'001 -
0.0%
0
moyenne
Fr.
0.0%
3 706
3 326
0
0.0%
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
0.0%
0
11 859
11 880
2 613
0
0.0%
0.0%
50'000
60'000
2 613
6 940
0
40'001 50'001 60'001 -
40'000
Incidence de la modification
0.0%
0.0%
0.0%
0.0%
Impôt cantonal sur le revenu
DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm
05.03.2025
S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\
SimulationRevenu.xlsx\Seul
10
%
PL 12249-B
20/35
CONTRIBUABLES
2023
Nombre de
contribuables ne
payant pas d'impôt*
Familles monoparentales
Nombre de
contribuables
10'001 20'001 30'001 -
SELON
*
Après la
modification
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
moyenne
Fr.
LE
BARÈME
ORDINAIRE
Contribuables dont l'impôt* augmente
Contribuables dont l'impôt* diminue
Contribuables dont l'impôt est modifié
Avant la
modification
Tranche de revenu brut
Fr.
1 -
IMPOSÉS
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
moyenne
Fr.
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
globale
Fr.
%
0
1 011
1 011
1 011
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
10'000
1 402
1 398
1 398
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
20'000
1 328
30'000
1 467
40'000
1 912
1 317
1 377
1 663
1 317
1 377
1 663
0
0
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
0
1 614
1 615
5
0.2%
- 592
- 118
445
- 26.6%
5
0.2%
- 592
- 118
445
- 26.6%
0
0.0%
1 647
1 650
26
0.9%
- 5'674
- 218
1'208
- 18.1%
26
0.9%
- 5'674
- 218
1'208
- 18.1%
0
0.0%
70'000
3 462
1 415
1 421
52
1.5%
- 8'869
- 171
1'530
- 11.1%
52
1.5%
- 8'869
- 171
1'530
- 11.1%
0
0.0%
80'000
4 100
962
969
113
2.8%
- 20'497
- 181
2'038
- 8.9%
113
2.8%
- 20'497
- 181
2'038
- 8.9%
0
0.0%
80'001 -
90'000
4 097
551
558
179
4.4%
- 35'943
- 201
2'351
- 8.5%
179
4.4%
- 35'943
- 201
2'351
- 8.5%
0
0.0%
90'001 -
100'000
3 722
295
300
221
5.9%
- 45'121
- 204
3'122
- 6.5%
221
5.9%
- 45'121
- 204
3'122
- 6.5%
0
0.0%
100'001 -
120'000
6 002
260
268
447
7.4%
- 120'701
- 270
4'329
- 6.2%
447
7.4%
- 120'701
- 270
4'329
- 6.2%
0
0.0%
120'001 -
140'000
3 949
118
121
401
10.2%
- 115'773
- 289
6'518
- 4.4%
401
10.2%
- 115'773
- 289
6'518
- 4.4%
0
0.0%
140'001 -
160'000
2 652
92
92
335
12.6%
- 120'524
- 360
8'345
- 4.3%
335
12.6%
- 120'524
- 360
8'345
- 4.3%
0
160'001 -
180'000
1 680
52
52
261
15.5%
- 91'717
- 351
10'709
- 3.3%
261
15.5%
- 91'717
- 351
10'709
- 3.3%
0
180'001 -
200'000
992
25
25
175
17.6%
- 62'243
- 356
13'285
- 2.7%
175
17.6%
- 62'243
- 356
13'285
- 2.7%
0
0.0%
200'001 -
240'000
1 165
30
31
220
18.9%
- 95'725
- 435
16'788
- 2.6%
220
18.9%
- 95'725
- 435
16'788
- 2.6%
0
0.0%
240'001 -
280'000
676
26
27
160
23.7%
- 66'186
- 414
20'831
- 2.0%
160
23.7%
- 66'186
- 414
20'831
- 2.0%
0
0.0%
280'001 -
320'000
430
13
13
124
28.8%
- 62'988
- 508
25'626
- 2.0%
124
28.8%
- 62'988
- 508
25'626
- 2.0%
0
0.0%
360'000
243
30'268
- 1.5%
360'001 -
400'000
186
7
7
44
- 1.8%
44
31'910
- 1.8%
600'000
378
9
10
123
32.5%
- 79'417
- 646
48'807
- 1.3%
123
32.5%
- 79'417
- 646
48'807
- 1.3%
0
0.0%
800'000
162
6
6
67
41.4%
- 51'058
- 762
74'582
- 1.0%
67
41.4%
- 51'058
- 762
74'582
- 1.0%
0
0.0%
1
33
21.8%
- 24'686
23.7%
- 25'545
44.0%
- 466
30'268
- 581
31'910
104'023
- 1.5%
- 0.8%
53
33
21.8%
- 24'686
23.7%
- 466
- 25'545
44.0%
- 581
104'023
- 0.8%
0
0
0
0.0%
0.0%
- 27'963
- 847
- 27'963
- 847
1'000'001 - 2'000'000
74
4
4
28
37.8%
- 28'981
- 1'035
160'565
- 0.6%
28
37.8%
- 28'981
- 1'035
160'565
- 0.6%
0
0.0%
Plus de 2'000'000
32
3
3
16
50.0%
- 15'047
- 940
1'051'964
- 0.1%
16
50.0%
- 15'047
- 940
1'051'964
- 0.1%
0
0.0%
46 314
13 905
13 948
3 083
6.7%
- 1'105'249
- 358
20'399
- 1.8%
3 083
6.7%
- 1'105'249
- 358
20'399
- 1.8%
0
0.0%
*
1
53
0.0%
600'001 -
75
9
0.0%
Impôt cantonal sur le revenu
DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm
05.03.2025
S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\
SimulationRevenu.xlsx\Familles monoparentales
CONTRIBUABLES
2023
Nombre de
contribuables ne
payant pas d'impôt*
Couples sans enfants
Nombre de
contribuables
Avant la
modification
Après la
modification
1 10'001 20'001 30'001 -
IMPOSÉS
SELON
Contribuables dont l'impôt* est modifié
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Tranche de revenu brut
Fr.
Incidence de la modification
globale
Fr.
moyenne
Fr.
LE
11
BARÈME
ORDINAIRE
Contribuables dont l'impôt* diminue
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
moyenne
Fr.
Contribuables dont l'impôt* augmente
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
1 358
1 358
1 358
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
791
714
714
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
20'000
30'000
40'000
995
1 167
1 443
889
1 046
1 222
889
1 046
1 222
0
0
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
0
1 718
1 718
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
1 865
1 866
2
0.1%
- 181
- 91
115
- 78.6%
2
0.1%
- 181
- 91
115
- 78.6%
0
0.0%
60'001 -
70'000
2 641
1 396
1 401
10
0.4%
- 2'598
- 260
368
- 70.5%
10
0.4%
- 2'598
- 260
368
- 70.5%
0
0.0%
740
747
21
0.7%
- 5'608
- 267
1'039
- 25.7%
21
0.7%
- 5'608
- 267
0
Fr.
0.0%
2 105
2 519
2 916
moyenne
Fr.
0.0%
50'000
60'000
80'000
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
0.0%
40'001 50'001 70'001 -
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
0
10'000
1'039
- 25.7%
80'001 -
90'000
2 815
377
381
52
1.8%
- 15'157
- 291
1'405
- 20.8%
52
1.8%
- 15'157
- 291
1'405
- 20.8%
0
0.0%
90'001 -
100'000
2 689
245
250
60
2.2%
- 18'846
- 314
2'136
- 14.7%
60
2.2%
- 18'846
- 314
2'136
- 14.7%
0
0.0%
100'001 -
120'000
5 006
348
357
221
4.4%
- 87'767
- 397
3'756
- 10.6%
221
4.4%
- 87'767
- 397
3'756
- 10.6%
0
0.0%
120'001 -
140'000
4 132
222
227
269
6.5%
- 122'783
- 456
6'331
- 7.2%
269
6.5%
- 122'783
- 456
6'331
- 7.2%
0
0.0%
140'001 -
160'000
3 331
156
163
324
9.7%
- 157'137
- 485
8'523
- 5.7%
324
9.7%
- 157'137
- 485
8'523
- 5.7%
0
160'001 -
180'000
2 614
98
102
324
12.4%
- 156'600
- 483
11'298
- 4.3%
324
12.4%
- 156'600
- 483
11'298
- 4.3%
0
180'001 -
200'000
2 057
72
75
307
14.9%
- 151'320
- 493
13'650
- 3.6%
307
14.9%
- 151'320
- 493
13'650
- 3.6%
0
0.0%
200'001 -
240'000
2 803
92
93
517
18.4%
- 272'161
- 526
17'210
- 3.1%
517
18.4%
- 272'161
- 526
17'210
- 3.1%
0
0.0%
240'001 -
280'000
1 666
46
46
377
22.6%
- 217'412
- 577
21'496
- 2.7%
377
22.6%
- 217'412
- 577
21'496
- 2.7%
0
0.0%
280'001 -
320'000
1 045
31
31
257
24.6%
- 158'549
- 617
27'929
- 2.2%
257
24.6%
- 158'549
- 617
27'929
- 2.2%
0
0.0%
320'001 -
360'000
694
28
29
201
29.0%
- 126'287
- 628
31'512
- 2.0%
201
29.0%
- 126'287
- 628
31'512
- 2.0%
0
0.0%
360'001 -
400'000
502
19
19
162
32.3%
- 113'469
- 700
36'038
- 1.9%
162
32.3%
- 113'469
- 700
36'038
- 1.9%
0
0.0%
400'001 -
600'000
1 039
37
38
321
30.9%
- 241'205
- 751
47'721
- 1.6%
321
30.9%
- 241'205
- 751
47'721
- 1.6%
0
0.0%
600'001 -
800'000
452
23
25
152
33.6%
- 121'650
- 800
73'560
- 1.1%
152
33.6%
- 121'650
- 800
73'560
- 1.1%
0
0.0%
800'001 - 1'000'000
228
12
12
93
40.8%
- 93'342
- 1'004
109'441
- 0.9%
93
40.8%
- 93'342
- 1'004
109'441
- 0.9%
0
1'000'001 - 2'000'000
266
16
16
95
35.7%
- 90'403
- 952
180'065
- 0.5%
95
35.7%
- 90'403
- 952
180'065
- 0.5%
0
0.0%
Plus de 2'000'000
145
10
13
79
54.5%
- 102'445
- 1'297
1'702'067
- 0.1%
79
54.5%
- 102'445
- 1'297
1'702'067
- 0.1%
0
0.0%
47 419
12 780
12 838
3 844
8.1%
- 2'254'919
- 587
61'907
- 0.9%
3 844
8.1%
- 2'254'919
- 587
61'907
- 0.9%
0
0.0%
*
%
0.0%
400'001 -
800'001 - 1'000'000
9
Fr.
0.0%
2 266
2 851
320'001 -
moyenne
Fr.
0.0%
50'000
60'000
60'001 -
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
0.0%
40'001 50'001 70'001 -
Incidence de la modification
0.0%
0.0%
0.0%
0.0%
Impôt cantonal sur le revenu
DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm
05.03.2025
S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\
SimulationRevenu.xlsx\Couples sans enfants
12
%
21/35
PL 12249-B
CONTRIBUABLES
2023
Nombre de
contribuables ne
payant pas d'impôt*
Couples avec enfants
Nombre de
contribuables
10'001 20'001 30'001 -
SELON
*
Après la
modification
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
moyenne
Fr.
LE
BARÈME
ORDINAIRE
Contribuables dont l'impôt* augmente
Contribuables dont l'impôt* diminue
Contribuables dont l'impôt est modifié
Avant la
modification
Tranche de revenu brut
Fr.
1 -
IMPOSÉS
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
moyenne
Fr.
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
globale
Fr.
%
0
761
761
761
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
10'000
581
573
573
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
20'000
537
30'000
532
526
521
0
0.0%
0
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
1 135
1 135
1 092
1 093
0
0.0%
0
0.1%
- 437
- 218
237
- 92.2%
2
0.0%
0
0.1%
- 437
- 218
%
0.0%
237
- 92.2%
0
0.0%
80'001 -
90'000
1 787
959
959
2
0.1%
- 300
- 150
957
- 15.7%
2
0.1%
- 300
- 150
957
- 15.7%
0
0.0%
100'000
2 001
731
732
9
0.4%
- 2'380
- 264
1'207
- 21.9%
9
0.4%
- 2'380
- 264
1'207
- 21.9%
0
0.0%
100'001 -
120'000
4 015
756
765
80
2.0%
- 26'739
- 334
2'064
- 16.2%
80
2.0%
- 26'739
- 334
2'064
- 16.2%
0
0.0%
120'001 -
140'000
4 291
303
304
161
3.8%
- 57'650
- 358
3'357
- 10.7%
161
3.8%
- 57'650
- 358
3'357
- 10.7%
0
0.0%
140'001 -
160'000
4 066
151
154
264
6.5%
- 91'968
- 348
5'206
- 6.7%
264
6.5%
- 91'968
- 348
5'206
- 6.7%
0
160'001 -
180'000
3 713
93
97
366
9.9%
- 150'216
- 410
7'642
- 5.4%
366
9.9%
- 150'216
- 410
7'642
- 5.4%
0
180'001 -
200'000
3 220
107
110
387
12.0%
- 159'722
- 413
9'544
- 4.3%
387
12.0%
- 159'722
- 413
9'544
- 4.3%
0
0.0%
200'001 -
240'000
5 092
137
139
786
15.4%
- 365'756
- 465
12'977
- 3.6%
786
15.4%
- 365'756
- 465
12'977
- 3.6%
0
0.0%
240'001 -
280'000
3 703
82
85
686
18.5%
- 352'876
- 514
17'524
- 2.9%
686
18.5%
- 352'876
- 514
17'524
- 2.9%
0
0.0%
280'001 -
320'000
2 549
62
64
558
21.9%
- 291'523
- 522
22'140
- 2.4%
558
21.9%
- 291'523
- 522
22'140
- 2.4%
0
0.0%
320'001 -
360'000
1 795
56
57
430
24.0%
- 267'284
- 622
26'941
- 2.3%
430
24.0%
- 267'284
- 622
26'941
- 2.3%
0
0.0%
360'001 -
400'000
1 328
37
38
377
28.4%
- 236'592
- 628
31'971
- 2.0%
377
28.4%
- 236'592
- 628
31'971
- 2.0%
0
0.0%
400'001 -
600'000
2 946
86
87
960
32.6%
- 686'158
- 715
45'534
- 1.6%
960
32.6%
- 686'158
- 715
45'534
- 1.6%
0
0.0%
600'001 -
800'000
1 095
40
42
386
35.3%
- 334'721
- 867
71'776
- 1.2%
386
35.3%
- 334'721
- 867
71'776
- 1.2%
0
0.0%
800'001 - 1'000'000
532
20
21
214
40.2%
- 219'414
- 1'025
100'946
- 1.0%
214
40.2%
- 219'414
- 1'025
100'946
- 1.0%
0
0.0%
1'000'001 - 2'000'000
657
37
39
242
36.8%
- 299'605
- 1'238
160'003
- 0.8%
242
36.8%
- 299'605
- 1'238
160'003
- 0.8%
0
Plus de 2'000'000
287
10
10
163
56.8%
- 262'710
- 1'612
1'159'628
- 0.1%
163
56.8%
- 262'710
- 1'612
1'159'628
- 0.1%
0
0.0%
50 823
10 513
10 550
6 073
11.9%
- 3'806'051
- 627
63'816
- 1.0%
6 073
11.9%
- 3'806'051
- 627
63'816
- 1.0%
0
0.0%
0.0%
0.0%
0.0%
Impôt cantonal sur le revenu
DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm
05.03.2025
S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\
SimulationRevenu.xlsx\Couples avec enfants
CONTRIBUABLES
2023
Nombre de
contribuables ne
payant pas d'impôt*
Salariés
Nombre de
contribuables
Avant la
modification
1 10'001 20'001 30'001 -
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
0
0
0
0
10 013
10 013
10 013
0
20'000
30'000
Incidence de la modification
globale
Fr.
0
10'000
7 721
5 723
6 119
7 687
3 838
1 658
SELON
7 687
3 843
1 664
0
10
60
moyenne
Fr.
LE
13
BARÈME
ORDINAIRE
Contribuables dont l'impôt* diminue
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
moyenne
Fr.
Contribuables dont l'impôt* augmente
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
Fr.
0
0.0%
0.2%
0
- 936
- 4'594
- 94
- 77
192
- 48.8%
10
60
0
0.0%
0
0.2%
- 936
1.0%
- 4'594
- 94
192
- 48.8%
0
0.0%
- 16.9%
- 77
454
- 16.9%
0
0.0%
6 905
1 595
1 600
133
1.9%
- 17'374
- 131
1'218
- 10.7%
133
1.9%
- 17'374
- 131
1'218
- 10.7%
0
0.0%
9 280
1 899
1 901
313
3.4%
- 43'131
- 138
2'276
- 6.1%
313
3.4%
- 43'131
- 138
2'276
- 6.1%
0
0.0%
60'001 -
70'000
10 724
1 854
1 864
496
4.6%
- 68'859
- 139
3'481
- 4.0%
496
4.6%
- 68'859
- 139
3'481
- 4.0%
0
0.0%
6.2%
6.2%
80'000
12 175
1 560
1 570
- 110'331
- 147
4'637
- 3.2%
- 110'331
- 147
4'637
- 3.2%
0
0.0%
80'001 -
90'000
11 821
1 198
1 206
7.9%
- 154'196
- 165
5'663
- 2.9%
7.9%
- 154'196
- 165
5'663
- 2.9%
0
0.0%
90'001 -
100'000
10 666
828
833
943
8.8%
- 169'734
- 180
6'683
- 2.7%
943
8.8%
- 169'734
- 180
6'683
- 2.7%
0
0.0%
100'001 -
120'000
17 872
925
939
1 847
10.3%
- 370'986
- 201
8'237
- 2.4%
1 847
10.3%
- 370'986
- 201
8'237
- 2.4%
0
0.0%
120'001 -
140'000
13 116
425
426
1 419
10.8%
- 344'811
- 243
9'790
- 2.5%
1 419
10.8%
- 344'811
- 243
9'790
- 2.5%
0
0.0%
140'001 -
160'000
10 035
246
250
1 277
12.7%
- 358'066
- 280
11'280
- 2.5%
1 277
12.7%
- 358'066
- 280
11'280
- 2.5%
0
0.0%
160'001 -
180'000
7 441
172
175
1 068
14.4%
- 342'209
- 320
12'662
- 2.5%
1 068
14.4%
- 342'209
- 320
12'662
- 2.5%
0
180'001 -
200'000
5 545
137
139
915
16.5%
- 310'660
- 340
14'333
- 2.4%
915
16.5%
- 310'660
- 340
14'333
- 2.4%
0
200'001 -
240'000
7 803
171
175
1 401
18.0%
- 561'572
- 401
16'892
- 2.4%
1 401
18.0%
- 561'572
- 401
16'892
- 2.4%
0
0.0%
240'001 -
280'000
5 126
109
110
1 078
21.0%
- 471'917
- 438
21'108
- 2.1%
1 078
21.0%
- 471'917
- 438
21'108
- 2.1%
0
0.0%
280'001 -
320'000
3 364
76
77
804
23.9%
- 379'445
- 472
25'397
- 1.9%
804
23.9%
- 379'445
- 472
25'397
- 1.9%
0
0.0%
320'001 -
360'000
2 238
67
68
549
24.5%
- 294'751
- 537
30'257
- 1.8%
549
24.5%
- 294'751
- 537
30'257
- 1.8%
0
0.0%
360'001 -
400'000
1 662
34'525
34'525
400'001 -
600'000
600'001 -
933
Fr.
0.0%
454
50'000
753
moyenne
Fr.
0.0%
60'000
933
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
0
0.0%
40'001 -
753
1.0%
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
0
0.0%
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
50'001 70'001 -
40'000
IMPOSÉS
Contribuables dont l'impôt* est modifié
Après la
modification
Tranche de revenu brut
Fr.
0.0%
0.0%
47
48
459
27.6%
- 267'326
- 582
- 1.7%
459
27.6%
- 267'326
- 582
- 1.7%
0
0.0%
3 469
97
99
1 116
32.2%
- 719'986
- 645
47'786
- 1.4%
1 116
32.2%
- 719'986
- 645
47'786
- 1.4%
0
0.0%
800'000
1 258
41
42
466
37.0%
- 354'567
- 761
75'606
- 1.0%
466
37.0%
- 354'567
- 761
75'606
- 1.0%
0
0.0%
800'001 - 1'000'000
594
29
30
248
41.8%
- 236'103
- 952
106'423
- 0.9%
248
41.8%
- 236'103
- 952
106'423
- 0.9%
0
0.0%
1'000'001 - 2'000'000
678
39
40
257
37.9%
- 280'517
- 1'092
171'584
- 0.6%
257
37.9%
- 280'517
- 1'092
171'584
- 0.6%
0
Plus de 2'000'000
325
14
14
180
55.4%
- 253'107
- 1'406
924'866
- 0.2%
180
55.4%
- 253'107
- 1'406
924'866
- 0.2%
0
0.0%
171 673
34 725
34 813
16 725
9.7%
- 6'115'178
- 366
30'654
- 1.2%
16 725
9.7%
- 6'115'178
- 366
30'654
- 1.2%
0
0.0%
*
Fr.
0.0%
90'001 -
*
2
0
moyenne
Fr.
0.0%
0
0
1 369
0.0%
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
0.0%
0
739
945
1 605
0
0.0%
0.0%
739
945
70'000
548
0
758
1 053
80'000
548
532
50'000
60'000
60'001 -
556
521
40'001 50'001 70'001 -
40'000
Incidence de la modification
0.0%
Impôt cantonal sur le revenu
DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm
05.03.2025
S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\
SimulationRevenu.xlsx\Salariés
14
%
PL 12249-B
22/35
CONTRIBUABLES
2023
Nombre de
contribuables ne
payant pas d'impôt*
Indépendants
Nombre de
contribuables
10'001 20'001 30'001 -
SELON
*
Après la
modification
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
moyenne
Fr.
LE
BARÈME
ORDINAIRE
Contribuables dont l'impôt* augmente
Contribuables dont l'impôt* diminue
Contribuables dont l'impôt est modifié
Avant la
modification
Tranche de revenu brut
Fr.
1 -
IMPOSÉS
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
moyenne
Fr.
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
globale
Fr.
%
0
104
104
104
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
10'000
665
662
662
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
20'000
30'000
1 050
951
1 927
918
0
0.0%
0
- 127
2
0.0%
0
- 127
0
0.0%
- 4'925
- 141
943
- 14.9%
0
0.0%
3.0%
- 5'662
- 153
1'809
- 8.5%
0
0.0%
5.0%
- 12'689
- 211
2'675
- 211
2'675
3'749
- 7.9%
- 7.2%
0
0
62
6.7%
- 12'496
- 202
4'333
- 4.7%
62
6.7%
- 12'496
- 202
4'333
- 4.7%
0
0.0%
56
7.1%
- 12'762
- 228
5'082
- 4.5%
56
7.1%
- 12'762
- 228
5'082
- 4.5%
0
0.0%
100'001 -
120'000
1 402
164
169
139
9.9%
- 39'040
- 281
5'541
- 5.1%
139
9.9%
- 39'040
- 281
5'541
- 5.1%
0
0.0%
120'001 -
140'000
1 153
74
75
116
10.1%
- 34'000
- 293
7'875
- 3.7%
116
10.1%
- 34'000
- 293
7'875
- 3.7%
0
0.0%
140'001 -
160'000
950
58
59
110
11.6%
- 31'127
- 283
8'619
- 3.3%
110
11.6%
- 31'127
- 283
8'619
- 3.3%
0
160'001 -
180'000
821
30
32
126
15.3%
- 46'168
- 366
9'566
- 3.8%
126
15.3%
- 46'168
- 366
9'566
- 3.8%
0
180'001 -
200'000
587
23
24
89
15.2%
- 35'000
- 393
12'328
- 3.2%
89
15.2%
- 35'000
- 393
12'328
- 3.2%
0
0.0%
200'001 -
240'000
962
35
36
187
19.4%
- 78'462
- 420
14'717
- 2.9%
187
19.4%
- 78'462
- 420
14'717
- 2.9%
0
0.0%
240'001 -
280'000
672
22
23
138
20.5%
- 67'149
- 487
18'819
- 2.6%
138
20.5%
- 67'149
- 487
18'819
- 2.6%
0
0.0%
280'001 -
320'000
445
15
16
112
25.2%
- 55'334
- 494
21'935
- 2.3%
112
25.2%
- 55'334
- 494
21'935
- 2.3%
0
0.0%
0.0%
0.0%
91
28.6%
- 53'814
- 591
27'898
- 2.1%
91
28.6%
- 53'814
- 591
27'898
- 2.1%
0
0.0%
360'001 -
400'000
250
8
8
80
32.0%
- 40'399
- 505
31'272
- 1.6%
80
32.0%
- 40'399
- 505
31'272
- 1.6%
0
0.0%
600'000
620
17
18
214
34.5%
- 132'264
- 618
44'824
- 1.4%
214
34.5%
- 132'264
- 618
44'824
- 1.4%
0
0.0%
600'001 -
800'000
277
13
13
105
37.9%
- 80'041
- 762
73'658
- 1.0%
105
37.9%
- 80'041
- 762
73'658
- 1.0%
0
800'001 - 1'000'000
130
2
2
51
39.2%
- 41'555
- 815
92'291
- 0.9%
51
39.2%
- 41'555
- 815
92'291
- 0.9%
0
1'000'001 - 2'000'000
159
8
9
68
42.8%
- 68'210
- 1'003
149'148
- 0.7%
68
42.8%
- 68'210
- 1'003
149'148
- 0.7%
0
0.0%
Plus de 2'000'000
62
3
3
36
58.1%
- 48'004
- 1'333
6'603'394
- 0.0%
36
58.1%
- 48'004
- 1'333
6'603'394
- 0.0%
0
0.0%
20 786
5 695
5 721
2 005
9.6%
- 921'087
- 459
144'032
- 0.3%
2 005
9.6%
- 921'087
- 459
144'032
- 0.3%
0
0.0%
0.0%
0.0%
Impôt cantonal sur le revenu
DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm
05.03.2025
S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\
SimulationRevenu.xlsx\Indépendants
CONTRIBUABLES
2023
Nombre de
contribuables ne
payant pas d'impôt*
Rentiers
Nombre de
contribuables
Avant la
modification
1 10'001 20'001 30'001 -
IMPOSÉS
SELON
Contribuables dont l'impôt* est modifié
Après la
modification
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Tranche de revenu brut
Fr.
Incidence de la modification
globale
Fr.
moyenne
Fr.
LE
15
BARÈME
ORDINAIRE
Contribuables dont l'impôt* diminue
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
moyenne
Fr.
Contribuables dont l'impôt* augmente
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
1
1
1
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
1 516
1 516
1 516
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
20'000
4 761
4 747
4 747
30'000
10 491
10 270
10 270
0
0
0.0%
- 66
- 31.4%
0
0.0%
- 20.7%
0
0.0%
- 322
- 373
2'349
- 13.7%
121
165
1.8%
- 38'927
- 322
2'349
- 13.7%
0
moyenne
Fr.
Fr.
0.0%
613
1'131
- 38'927
- 37.8%
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
0.0%
0.0%
- 192
- 234
- 61'480
415
0
0
- 6'728
- 17'790
1.8%
- 157
- 14.7%
0.4%
1.0%
2.7%
- 1'255
451
35
76
121
0.1%
- 66
- 31.4%
- 20.7%
165
8
0.0%
613
1'131
2 188
- 37.8%
1
- 192
- 234
1 319
415
- 14.7%
- 6'728
- 17'790
2 182
- 157
451
0.4%
1.0%
1 313
- 1'255
- 66
35
76
6 895
0.1%
- 66
3 614
2 887
6 170
8
0.0%
3 606
2 871
70'000
8 035
0.0%
8 354
7 661
80'000
8 030
0
50'000
60'000
60'001 -
9 656
1
40'001 50'001 70'001 -
40'000
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
0
10'000
0.0%
3'501
- 10.6%
2.7%
- 61'480
- 373
3'501
- 10.6%
0
0.0%
80'001 -
90'000
5 082
760
765
199
3.9%
- 87'878
- 442
4'422
- 10.0%
199
3.9%
- 87'878
- 442
4'422
- 10.0%
0
0.0%
90'001 -
100'000
4 337
496
504
191
4.4%
- 81'903
- 429
5'611
- 7.6%
191
4.4%
- 81'903
- 429
5'611
- 7.6%
0
0.0%
100'001 -
120'000
6 616
560
570
431
6.5%
- 201'500
- 468
6'806
- 6.9%
431
6.5%
- 201'500
- 468
6'806
- 6.9%
0
0.0%
120'001 -
140'000
4 617
302
308
404
8.8%
- 212'836
- 527
8'759
- 6.0%
404
8.8%
- 212'836
- 527
8'759
- 6.0%
0
0.0%
140'001 -
160'000
3 207
181
186
359
11.2%
- 209'264
- 583
11'050
- 5.3%
359
11.2%
- 209'264
- 583
11'050
- 5.3%
0
160'001 -
180'000
2 286
94
98
288
12.6%
- 177'277
- 616
12'633
- 4.9%
288
12.6%
- 177'277
- 616
12'633
- 4.9%
0
180'001 -
200'000
1 582
72
77
248
15.7%
- 145'386
- 586
14'662
- 4.0%
248
15.7%
- 145'386
- 586
14'662
- 4.0%
0
0.0%
200'001 -
240'000
2 053
78
78
407
19.8%
- 266'771
- 655
18'434
- 3.6%
407
19.8%
- 266'771
- 655
18'434
- 3.6%
0
0.0%
240'001 -
280'000
1 171
54
56
271
23.1%
- 201'540
- 744
21'524
- 3.5%
271
23.1%
- 201'540
- 744
21'524
- 3.5%
0
0.0%
280'001 -
320'000
756
26
26
205
27.1%
- 158'116
- 771
28'313
- 2.7%
205
27.1%
- 158'116
- 771
28'313
- 2.7%
0
0.0%
320'001 -
360'000
528
22
23
165
31.3%
- 128'884
- 781
31'602
- 2.5%
165
31.3%
- 128'884
- 781
31'602
- 2.5%
0
0.0%
360'001 -
400'000
366
15
15
125
34.2%
- 103'203
- 826
36'661
- 2.3%
125
34.2%
- 103'203
- 826
36'661
- 2.3%
0
0.0%
400'001 -
600'000
853
25
26
283
33.2%
- 254'362
- 899
48'353
- 1.9%
283
33.2%
- 254'362
- 899
48'353
- 1.9%
0
0.0%
600'001 -
800'000
356
18
21
132
37.1%
- 124'281
- 942
74'728
- 1.3%
132
37.1%
- 124'281
- 942
74'728
- 1.3%
0
800'001 - 1'000'000
179
6
6
82
45.8%
- 89'136
- 1'087
109'881
- 1.0%
82
45.8%
- 89'136
- 1'087
109'881
- 1.0%
0
1'000'001 - 2'000'000
232
8
9
100
43.1%
- 108'661
- 1'087
180'968
- 0.6%
100
43.1%
- 108'661
- 1'087
180'968
- 0.6%
0
0.0%
Plus de 2'000'000
119
4
8
73
61.3%
- 100'608
- 1'378
1'910'973
- 0.1%
73
61.3%
- 100'608
- 1'378
1'910'973
- 0.1%
0
0.0%
89 845
37 257
37 353
4 369
4.9%
- 2'777'852
- 636
54'871
- 1.2%
4 369
4.9%
- 2'777'852
- 636
54'871
- 1.2%
0
0.0%
*
%
0.0%
400'001 -
*
Fr.
0.0%
- 272
203
145
12
76
- 12'689
- 20'643
201
143
12
- 7.2%
5.0%
7.2%
920
794
318
3'749
60
90'000
100'000
360'000
- 272
- 7.9%
80'001 90'001 -
320'001 -
- 20'643
moyenne
Fr.
0.0%
0
2.5%
37
7.2%
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
0.0%
- 17.2%
35
- 8.5%
60
- 81
- 32.0%
- 14.9%
76
- 1'218
199
471
943
1'809
420
0.9%
- 64
- 141
- 153
295
15
0.1%
- 4'925
- 5'662
419
- 81
- 32.0%
- 17.2%
2.5%
3.0%
293
- 1'218
199
471
35
37
1 207
0.9%
- 64
477
436
1 057
15
0.1%
475
435
70'000
611
2
1 402
1 246
80'000
610
951
50'000
60'000
60'001 -
1 606
918
40'001 50'001 70'001 -
40'000
Incidence de la modification
0.0%
0.0%
0.0%
0.0%
Impôt cantonal sur le revenu
DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm
05.03.2025
S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\
SimulationRevenu.xlsx\Rentiers
16
%
23/35
PL 12249-B
CONTRIBUABLES
2023
Nombre de
contribuables ne
payant pas d'impôt*
Autres
Nombre de
contribuables
10'001 20'001 30'001 -
SELON
*
Après la
modification
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
moyenne
Fr.
LE
BARÈME
ORDINAIRE
Contribuables dont l'impôt* augmente
Contribuables dont l'impôt* diminue
Contribuables dont l'impôt est modifié
Avant la
modification
Tranche de revenu brut
Fr.
1 -
IMPOSÉS
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
moyenne
Fr.
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
globale
Fr.
%
0
24 747
24 747
24 747
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
10'000
13 920
13 648
13 648
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
20'000
30'000
40'000
5 647
4 443
4 443
2 995
1 135
1 135
2 075
652
654
0
0
2
0.0%
0
0.0%
0
0.1%
- 202
- 101
101 #######
2
0.0%
0
0.0%
0
0.1%
- 202
- 101
101 #######
0
371
371
6
0.4%
- 3'480
- 580
1'497
- 38.8%
6
0.4%
- 3'480
- 580
1'497
- 38.8%
0
0.0%
245
247
5
0.4%
- 2'609
- 522
860
- 60.6%
5
0.4%
- 2'609
- 522
860
- 60.6%
0
0.0%
974
144
145
12
- 27.7%
12
70'000
803
93
93
6
1.2%
- 6'629
0.7%
- 3'179
- 552
1'995
- 530
3'664
- 14.5%
6
1.2%
- 6'629
0.7%
- 552
- 3'179
1'995
- 530
3'664
- 27.7%
- 14.5%
0
0
0.0%
90'000
614
54
55
9
1.5%
- 6'271
- 697
4'271
- 16.3%
9
1.5%
- 6'271
- 697
4'271
- 16.3%
0
0.0%
100'000
452
40
41
7
1.5%
- 2'507
- 358
3'131
- 11.4%
7
1.5%
- 2'507
- 358
3'131
- 11.4%
0
0.0%
100'001 -
120'000
606
65
65
12
2.0%
- 8'119
- 677
4'540
- 14.9%
12
2.0%
- 8'119
- 677
4'540
- 14.9%
0
0.0%
120'001 -
140'000
414
42
45
10
2.4%
- 7'885
- 789
6'627
- 11.9%
10
2.4%
- 7'885
- 789
6'627
- 11.9%
0
0.0%
140'001 -
160'000
295
30
31
6
2.0%
- 5'171
- 862
8'384
- 10.3%
6
2.0%
- 5'171
- 862
8'384
- 10.3%
0
160'001 -
180'000
181
27
27
5
2.8%
- 4'050
- 810
11'408
- 7.1%
5
2.8%
- 4'050
- 810
11'408
- 7.1%
0
180'001 -
200'000
149
14
14
5
3.4%
- 4'484
- 897
11'945
- 7.5%
5
3.4%
- 4'484
- 897
11'945
- 7.5%
0
0.0%
200'001 -
240'000
193
32
33
13
6.7%
- 8'556
- 658
15'186
- 4.3%
13
6.7%
- 8'556
- 658
15'186
- 4.3%
0
0.0%
240'001 -
280'000
136
14
14
7
5.1%
- 7'172
- 1'025
21'673
- 4.7%
7
5.1%
- 7'172
- 1'025
21'673
- 4.7%
0
0.0%
280'001 -
320'000
81
5
5
9
11.1%
- 9'433
- 1'048
21'392
- 4.9%
9
11.1%
- 9'433
- 1'048
21'392
- 4.9%
0
0.0%
320'001 -
360'000
7
10.0%
- 7'548
- 1'078
31'866
- 3.4%
7
10.0%
- 1'078
31'866
- 3.4%
0
0.0%
360'001 -
400'000
47
8
8
4
8.5%
- 4'106
- 1'027
30'237
- 3.4%
4
8.5%
- 4'106
- 1'027
30'237
- 3.4%
0
0.0%
400'001 -
600'000
173
18
18
26
15.0%
- 25'422
- 978
40'095
- 2.4%
26
15.0%
- 25'422
- 978
40'095
- 2.4%
0
0.0%
600'001 -
800'000
95
5
5
10
10.5%
- 11'641
- 1'164
56'645
- 2.1%
10
10.5%
- 11'641
- 1'164
56'645
- 2.1%
0
0.0%
800'001 - 1'000'000
62
5
5
5
8.1%
- 5'954
- 1'191
96'817
- 1.2%
5
8.1%
- 5'954
- 1'191
96'817
- 1.2%
0
0.0%
1'000'001 - 2'000'000
95
7
7
5
5.3%
- 6'243
- 1'249
213'435
- 0.6%
5
5.3%
- 6'243
- 1'249
213'435
- 0.6%
0
Plus de 2'000'000
46
7
7
5
10.9%
- 5'776
- 1'155
495'643
- 0.2%
5
10.9%
- 5'776
- 1'155
495'643
- 0.2%
0
0.0%
57 950
45 856
45 868
176
0.3%
- 146'438
- 832
39'384
- 2.1%
176
0.3%
- 146'438
- 832
39'384
- 2.1%
0
0.0%
*
5
5
- 7'548
0.0%
0.0%
0.0%
Impôt cantonal sur le revenu
DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm
05.03.2025
S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\
SimulationRevenu.xlsx\Autres
CONTRIBUABLES
2023
Contribuables imposés selon
le barème A
Nombre de
contribuables
Nombre de
contribuables ne
payant pas d'impôt*
1 10'001 20'001 30'001 -
IMPOSÉS
SELON
Contribuables dont l'impôt* est modifié
Avant la
modification
Après la
modification
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Tranche de revenu brut
Fr.
Incidence de la modification
globale
Fr.
moyenne
Fr.
LE
17
BARÈME
ORDINAIRE
Contribuables dont l'impôt* diminue
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
moyenne
Fr.
Contribuables dont l'impôt* augmente
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
22 106
22 106
22 106
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
23 903
23 712
23 712
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
20'000
30'000
40'000
16 828
15 572
15 572
18 688
13 782
13 787
16 343
8 010
8 024
0
13
85
0.0%
0.1%
0
- 1'130
- 7'270
- 87
- 86
213
- 40.8%
13
85
0.0%
0
0.1%
- 1'130
- 87
213
- 40.8%
0
0.5%
- 7'270
- 86
445
- 19.2%
0
0.0%
14 167
2 257
2 272
209
1.5%
- 32'507
- 156
1'079
- 14.4%
209
1.5%
- 32'507
- 156
1'079
- 14.4%
0
0.0%
14 268
1 103
1 123
429
3.0%
- 69'011
- 161
2'026
- 7.9%
429
3.0%
- 69'011
- 161
2'026
- 7.9%
0
0.0%
70'000
4.9%
4.9%
13 641
723
733
- 123'258
- 185
3'280
- 5.6%
- 123'258
- 185
3'280
- 5.6%
0
0.0%
80'000
12 983
504
508
927
7.1%
- 183'845
- 198
4'664
- 4.3%
927
7.1%
- 183'845
- 198
4'664
- 4.3%
0
0.0%
80'001 -
90'000
10 952
360
365
1 035
9.5%
- 225'642
- 218
6'042
- 3.6%
1 035
9.5%
- 225'642
- 218
6'042
- 3.6%
0
0.0%
90'001 -
100'000
8 779
256
261
978
11.1%
- 216'784
- 222
7'415
- 3.0%
978
11.1%
- 216'784
- 222
7'415
- 3.0%
0
0.0%
100'001 -
120'000
12 894
380
384
1 795
13.9%
- 421'314
- 235
9'406
- 2.5%
1 795
13.9%
- 421'314
- 235
9'406
- 2.5%
0
0.0%
120'001 -
140'000
7 846
214
217
1 214
15.5%
- 332'531
- 274
11'982
- 2.3%
1 214
15.5%
- 332'531
- 274
11'982
- 2.3%
0
0.0%
140'001 -
160'000
5 029
127
128
889
17.7%
- 256'239
- 288
14'861
- 1.9%
889
17.7%
- 256'239
- 288
14'861
- 1.9%
0
160'001 -
180'000
3 067
86
87
585
19.1%
- 186'760
- 319
16'925
- 1.9%
585
19.1%
- 186'760
- 319
16'925
- 1.9%
0
180'001 -
200'000
1 791
49
51
425
23.7%
- 135'630
- 319
19'691
- 1.6%
425
23.7%
- 135'630
- 319
19'691
- 1.6%
0
0.0%
200'001 -
240'000
2 181
66
68
533
24.4%
- 201'806
- 379
23'197
- 1.6%
533
24.4%
- 201'806
- 379
23'197
- 1.6%
0
0.0%
240'001 -
280'000
1 177
50
50
297
25.2%
- 122'181
- 411
28'847
- 1.4%
297
25.2%
- 122'181
- 411
28'847
- 1.4%
0
0.0%
280'001 -
320'000
697
18
18
213
30.6%
- 98'916
- 464
32'192
- 1.4%
213
30.6%
- 98'916
- 464
32'192
- 1.4%
0
0.0%
320'001 -
360'000
443
13
13
133
133
30.0%
- 68'213
- 513
39'579
- 1.3%
0
0.0%
360'001 -
400'000
344
17
17
91
26.5%
- 42'638
91
26.5%
- 42'638
- 469
43'547
- 1.1%
0
0.0%
400'001 -
600'000
817
26
27
254
31.1%
- 134'990
- 531
54'339
- 1.0%
254
31.1%
- 134'990
- 531
54'339
- 1.0%
0
0.0%
600'001 -
800'000
297
8
8
118
39.7%
- 70'831
- 600
88'867
- 0.7%
118
39.7%
- 70'831
- 600
88'867
- 0.7%
0
800'001 - 1'000'000
137
9
9
50
36.5%
- 34'831
- 697
116'512
- 0.6%
50
36.5%
- 34'831
- 697
116'512
- 0.6%
0
1'000'001 - 2'000'000
178
7
8
68
38.2%
- 47'721
- 702
199'636
- 0.4%
68
38.2%
- 47'721
- 702
199'636
- 0.4%
0
0.0%
Plus de 2'000'000
92
5
6
39
42.4%
- 30'295
- 777
5'348'253
- 0.0%
39
42.4%
- 30'295
- 777
5'348'253
- 0.0%
0
0.0%
209 648
89 460
89 554
11 047
5.3%
- 3'044'342
- 276
33'796
- 0.8%
11 047
5.3%
- 3'044'342
- 276
33'796
- 0.8%
0
0.0%
30.0%
- 68'213
- 513
- 469
39'579
43'547
- 1.3%
- 1.1%
667
moyenne
Fr.
Fr.
0.0%
- 19.2%
50'000
60'000
70'001 -
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
0.0%
445
40'001 -
667
0.5%
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
0
10'000
50'001 60'001 -
*
%
0.0%
80'001 90'001 -
70
Fr.
0.0%
1 701
1 379
80'000
moyenne
Fr.
0.0%
50'000
60'000
60'001 -
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
0.0%
40'001 50'001 70'001 -
Incidence de la modification
0.0%
0.0%
0.0%
0.0%
Impôt cantonal sur le revenu
DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm
05.03.2025
S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\
SimulationRevenu.xlsx\Barème A
18
%
PL 12249-B
24/35
CONTRIBUABLES
2023
Contribuables imposés selon
le barème B
Nombre de
contribuables
Nombre de
contribuables ne
payant pas d'impôt*
Avant la
modification
Après la
modification
10'001 20'001 30'001 -
*
globale
Fr.
moyenne
Fr.
BARÈME
ORDINAIRE
Contribuables dont l'impôt* augmente
Contribuables dont l'impôt* diminue
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
moyenne
Fr.
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
Fr.
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
2 746
2 746
2 746
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
2 211
2 127
2 127
0
0.0%
0
0.0%
0
0.0%
20'000
30'000
40'000
2 351
2 448
3 113
2 256
2 379
2 940
2 256
2 379
2 940
0
0
0
0.0%
4 195
3 790
3 790
0
0.0%
5 298
4 347
4 348
2
0.0%
70'000
80'000
6 159
7 222
3 876
2 755
3 884
2 769
22
73
0
0.0%
0
0.0%
50'000
60'000
0.4%
1.0%
0
- 181
- 3'846
- 11'789
- 91
- 175
- 161
115
346
713
- 78.6%
- 50.5%
- 22.6%
0.0%
0.0%
22
0
0.0%
0.0%
2
73
0
0.0%
0
0
- 181
0.4%
- 3'846
1.0%
- 11'789
- 91
- 175
- 161
115
346
713
- 78.6%
- 50.5%
- 22.6%
0
0.0%
0.0%
90'000
7 485
1 853
1 864
168
2.2%
- 35'199
- 210
1'298
- 16.1%
168
2.2%
- 35'199
- 210
1'298
- 16.1%
0
0.0%
100'000
7 470
1 251
1 262
219
2.9%
- 50'121
- 229
1'960
- 11.7%
219
2.9%
- 50'121
- 229
1'960
- 11.7%
0
0.0%
100'001 -
120'000
13 602
1 334
1 359
634
4.7%
- 198'331
- 313
3'296
- 9.5%
634
4.7%
- 198'331
- 313
3'296
- 9.5%
0
0.0%
120'001 -
140'000
11 454
629
637
735
6.4%
- 267'001
- 363
5'258
- 6.9%
735
6.4%
- 267'001
- 363
5'258
- 6.9%
0
0.0%
140'001 -
160'000
9 458
388
398
863
9.1%
- 347'389
- 403
7'136
- 5.6%
863
9.1%
- 347'389
- 403
7'136
- 5.6%
0
160'001 -
180'000
7 662
237
245
902
11.8%
- 382'944
- 425
9'449
- 4.5%
902
11.8%
- 382'944
- 425
9'449
- 4.5%
0
180'001 -
200'000
6 072
197
203
832
13.7%
- 359'900
- 433
11'466
- 3.8%
832
13.7%
- 359'900
- 433
11'466
- 3.8%
0
0.0%
200'001 -
240'000
8 830
250
254
1 475
16.7%
- 713'555
- 484
14'749
- 3.3%
1 475
16.7%
- 713'555
- 484
14'749
- 3.3%
0
0.0%
240'001 -
280'000
5 928
149
153
1 197
20.2%
- 625'597
- 523
19'022
- 2.7%
1 197
20.2%
- 625'597
- 523
19'022
- 2.7%
0
0.0%
280'001 -
320'000
3 949
104
106
917
23.2%
- 503'412
- 549
24'008
- 2.3%
917
23.2%
- 503'412
- 549
24'008
- 2.3%
0
0.0%
320'001 -
360'000
2 711
679
25.0%
- 416'783
- 614
28'459
- 2.2%
679
25.0%
- 416'783
- 614
28'459
- 2.2%
0
0.0%
360'001 -
400'000
1 981
61
62
577
29.1%
- 372'396
- 645
33'084
- 2.0%
577
29.1%
- 372'396
- 645
33'084
- 2.0%
0
0.0%
400'001 -
600'000
4 298
131
134
1 385
32.2%
- 997'044
- 720
46'098
- 1.6%
1 385
32.2%
- 997'044
- 720
46'098
- 1.6%
0
0.0%
600'001 -
800'000
1 689
69
73
595
35.2%
- 499'698
- 840
72'119
- 1.2%
595
35.2%
- 499'698
- 840
72'119
- 1.2%
0
0.0%
800'001 - 1'000'000
828
33
34
336
40.6%
- 337'917
- 1'006
103'478
- 1.0%
336
40.6%
- 337'917
- 1'006
103'478
- 1.0%
0
0.0%
1'000'001 - 2'000'000
986
55
57
362
36.7%
- 415'911
- 1'149
165'271
- 0.7%
362
36.7%
- 415'911
- 1'149
165'271
- 0.7%
0
Plus de 2'000'000
460
23
26
255
55.4%
- 377'200
- 1'479
1'323'904
- 0.1%
255
55.4%
- 377'200
- 1'479
1'323'904
- 0.1%
0
0.0%
130 606
34 073
34 201
12 228
9.4%
- 6'916'214
- 566
55'183
- 1.0%
12 228
9.4%
- 6'916'214
- 566
55'183
- 1.0%
0
0.0%
*
Fr.
0.0%
80'001 -
95
moyenne
Fr.
0.0%
0.0%
0.0%
0
Impôt*
Variation
moyen avant
moyenne
modification de l'impôt*
0.0%
0
0
90'001 -
93
Incidence de la modification
globale
Fr.
%
0
40'001 60'001 -
Incidence de la modification
LE
10'000
50'001 70'001 -
SELON
Contribuables dont l'impôt est modifié
Nombre de Pourcentage
contribuables
de
dont l'impôt* contribuables
est modifié dont l'impôt*
est modifié
Tranche de revenu brut
Fr.
1 -
IMPOSÉS
0.0%
0.0%
0.0%
Impôt cantonal sur le revenu
DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm
05.03.2025
S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\
SimulationRevenu.xlsx\Barème B
19
%
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ANNEXE 2
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3e pilier: les Suisses regrettent de ne pas avoir épargné plus | Tribune de Genève
150
Accueil
Économie
3e pilier: les Suisses regrettent de ne pas avoir épargné plus
Abo Prévoyance vieillesse
Les Suisses regrettent de ne pas avoir
épargné plus
Un tiers des Suisses se reproche de n’avoir pas contracté un
3e pilier. Mais ils n’en ont pas toujours les moyens: 50% des moins
de 36 ans ont des problèmes d’argent.
Ivan Radja
Publié: 28.05.2025, 18h30
Mis à jour: 29.05.2025, 10h20
47% des retraités regrettent rétrospectivement les décisions prises dans le cadre de leur planification de
la prévoyance.
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En bref:
Près de la moitié des retraités suisses regrettent leurs choix en
matière de prévoyance.
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3e pilier: les Suisses regrettent de ne pas avoir épargné plus | Tribune de Genève
Un cinquième de la population active néglige complètement
l’épargne-retraite privée.
Les jeunes investissent autant dans les cryptomonnaies que
dans les placements traditionnels.
Le compte bancaire 3A offre un rendement faible mais garanti
sans risque.
Est-ce par insouciance? Par manque d’information? Ou de
moyens? Toujours est-il que, confortée dans l’idée que les déductions du salaire pour constituer le bas de laine «AVS – 2e pilier»
suffiront à assurer ses vieux jours, une part importante des Suisses
se réveille trop tard.
Selon un sondage
de l’institut de recherche Sotomo pour la com-
pagnie d’assurances Zurich Suisse et la fondation collective Vita,
47% des retraités regrettent rétrospectivement les décisions prises
dans le cadre de leur planification de la prévoyance. Ils sont même
30% à déplorer l’absence de versements dans un 3e pilier.
60% des Suisses ont un 3e pilier
En 2024, 60% de la population active a versé des fonds dans un
pilier 3a, dont environ un tiers a été en mesure de verser le montant maximal (7258 francs). Ils sont 59% à ne pas avoir ouvert de
3e pilier dans la catégorie de revenus inférieurs à 4000 francs, et
34% pour les revenus entre 4001 francs et 6000 francs. Plus inquiétant encore, pointe le sondage, «un cinquième de la population
active ne se préoccupe pas du tout de la prévoyance vieillesse
privée».
Sondage sur la prévoyance vieillesse
Facteurs de sécurité financière
Parmi les facteurs suivants, lesquels sont les plus importants pour votre
sentiment personnel de sécurité financière?
Revenu régulier
87%
66%
Peu ou pas de dettes
60%
Propre patrimoine
Couverture (par exemple:
assurance chômage, AVS)
42%
Prévoyance privée (pilier 3a)
et prévoyance
professionnelle
38%
Bonne couverture
d’assurance
30%
Bonnes opportunités sur le
marché du travail
27%
Couverture par la famille et
les amis
10%
Autres
2%
Étude menée en ligne, en janvier 2025 sur la base de données de plus de 1700 personnes en
Suisse romande et alémanique. Enquête réalisée par l’Institut de recherche Sotomo pour la
compagnie d'assurances Zurich Suisse et les fondations collectives Vita.
Graphique: I Caudullo; Source: Zurich Compagnie d’Assurances SA
Pour Julien Favre, directeur de la région Lausanne – Sion de la société de conseil VZ VermögensZentrum, la prévoyance privée est
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3e pilier: les Suisses regrettent de ne pas avoir épargné plus | Tribune de Genève
encore trop méconnue. «Les gens ont certes souvent entendu parler du 3e pilier lié à une assurance, mais une partie y renonce car
c’est un modèle qui peut s’avérer assez contraignant, selon le revenu, car on est tenu d’effectuer les versements annuels prévus
dans le contrat, sauf exceptions.»
Par contre, l’information fait clairement défaut pour l’autre solution, le 3e pilier bancaire. «Trop de gens ignorent encore qu’ils
peuvent ouvrir un compte 3a auprès de leur banque, sur lequel ils
peuvent effectuer le nombre de dépôts qu’ils veulent, avec les
sommes qu’ils décident, au rythme choisi.»
3e pilier bancaire méconnu
Ce dépôt auprès d’une banque est, comme le 3e pilier lié, déductible des impôts – à la différence du compte épargne. Rappelons
que le maximum déductible est de 7258 francs pour les personnes
ayant une caisse de pensions, et de 20% du revenu net pour les indépendants (avec un plafond de 36’288 francs).
Nouveauté de taille, depuis le 1er janvier de cette année: si l’on ne
verse pas tout ou partie de ses cotisations à son 3e pilier lié en
2025, il sera désormais possible de rattraper l’année suivante, en
l’occurrence 2026. Ce n’est pas rétroactif: ne comptez pas verser
cette année les montants que vous n’avez pu mettre l’an dernier.
Troisième Pilier Suisse
about 6 years ago
Retrouvez toutes les informations sur la prévoyance 3ème Pilier : guide,
fonctionnement, fiscalité, simulateurs, avantages fiscaux et conseils pour bien
choisir parmi les différents types de Troisièmes Piliers en Banque ou en
Assurance. https://www.troisiemepiliersuisse.info/
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«C’est intéressant pour les déductions fiscales, explique Julien
Favre. Si, par exemple, vous avez effectué des travaux pour un
montant confortable, déjà déductible de votre déclaration fiscale,
vous pouvez choisir de décaler d’un an vos cotisations au 3e pilier
lié, afin de les ajouter lors de l’exercice suivant aux versements
agendés.»
Quand faut-il commencer à cotiser dans un 3e pilier? «Il n’y a pas
d’âge limite, rassure Julien Favre. On peut commencer à cotiser dès
son premier salaire, avec un 3e pilier 3a bancaire, qui constitue une
pure épargne, quitte à le compléter par la suite avec un 3e pilier B,
lié à une assurance, axé sur le risque pur.»
Encore faut-il en avoir les moyens. Le sondage de l’institut Sotomo
souligne que, si 77% de la population suisse se considère comme financièrement protégée, «plus de la moitié des jeunes de moins de
36 ans a eu des problèmes d’argent l’année dernière, et les trois
quarts réfléchissent au moins une fois par semaine à leur situation
financière».
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3e pilier: les Suisses regrettent de ne pas avoir épargné plus | Tribune de Genève
À cet égard, il est intéressant de noter que les jeunes investissent
dans les cryptomonnaies aussi souvent que dans des placements
financiers classiques. La moitié des hommes de moins de 35 ans se
risquent à de tels investissements, quand bien même trois cryptoinvestisseurs sur quatre qualifient ces placements de jeux de
hasard.
En moyenne, une personne vivant en Suisse se sent déjà financièrement en sécurité avec des économies de près de 20’000 francs et
un revenu net d’environ 4000 francs. Alors que chez les personnes
de moins de 36 ans, ce sentiment s’installe en moyenne à partir
d’une épargne de 10’000 francs. Les retraités ont besoin en
moyenne de plus de 60’000 francs pour se sentir en sécurité.
Jamais trop tard pour l’épargne
Si l’on réalise, la cinquantaine venue, que l’on n’a pas de 3e pilier,
il n’est cependant jamais trop tard pour s’y mettre, ajoute-t-il. «Il
est possible de se lancer dans la prévoyance privée jusqu’au dernier
moment. Toutefois, nous conseillons de scinder l’épargne du
risque, c’est-à-dire d’une assurance, car si l’on opte pour ce mix, il
est impossible de savoir ce que l’on pourra toucher le moment
venu, car l’assureur n’est pas tenu par la loi de communiquer le
montant des commissions qu’il prélève. C’est une vraie black box.»
Un compte bancaire 3a garantit un intérêt, déterminé par la
banque, laquelle s’appuie sur le taux directeur de la BNS, et le rendement est donc très faible, mais au moins jamais négatif. Un dépôt de titres en guise de 3e pilier 3a, moitié actions, moitié obligations, garantit en revanche un intérêt moyen de l’ordre de 3% – intéressant si l’on commence jeune, avec un long horizon de placement devant soi.
Il est aussi possible de «gonfler» son matelas en rachetant des
parts dans son 2e pilier (caisse de pensions), ce qui est possible jusqu’à la veille de la retraite, pour autant que l’on ait opté pour une
version 100% sous forme de rentes. Si l’on retire tout ou partie
sous forme de capital, il faut compter un délai de trois ans entre le
dernier rachat et le départ à la retraite.
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Ivan radja est journaliste à la rubrique économique depuis 2009. Il suit
notamment l'actualité horlogère et le développement des nouvelles
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PL 12249-B
Date de dépôt : 11 août 2025
RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ
Rapport de Thomas Wenger
Ce projet de loi concerne la prévoyance individuelle libre et vise à doubler
la déduction des primes d’assurance-vie ainsi que des intérêts échus des
capitaux d’épargne.
Pour rappel, le système de prévoyance suisse est composé de trois piliers :
le premier est constitué de l’AVS et de l’AI, représentant la prévoyance
étatique obligatoire. Le deuxième correspond à la LPP, soit la prévoyance
professionnelle, elle aussi obligatoire à partir d’un certain revenu pour les
salariés. Enfin, le troisième pilier est la prévoyance individuelle, qui bénéficie
d’un encouragement fiscal sans être obligatoire. Ce troisième pilier se divise
en deux types : le pilier 3a (lié), soumis à des conditions strictes, et le pilier 3b
(libre), plus souple. Le pilier 3a ouvre droit à des déductions fiscales, tandis
que le pilier 3b, plus flexible, ne permet pas de déductions sur les montants
versés.
Une minorité peut se payer un troisième pilier
L’auteur du projet de loi nous explique la bouche en cœur durant les
travaux de commission que « pour un certain nombre de personnes, c’est le
premier pilier qui est le plus important, pour d’autres, c’est le deuxième, et
pour certaines catégories, c’est le troisième. L’idée est d’avoir une conjonction
de ces trois piliers qui permet de faire en sorte que tout le monde arrive dans
la meilleure situation possible à la retraite. »
De deux choses l’une, soit l’auteur fait preuve d’une naïveté sans nom en
pensant que chaque personne peut choisir quel pilier lui semble le plus
important, soit il ne connaît pas la situation réelle de prévoyance retraite que
vit la majorité des Genevoises et Genevois. Ou, troisième possibilité, cette
situation ne l’intéresse pas et il préfère s’occuper des plus riches, c’est-à-dire
des personnes qui ont les moyens de se constituer un troisième pilier. Car la
situation réelle est que de nombreux retraités ne vivent qu’avec le premier
pilier et des prestations complémentaires de l’Etat et, pour les autres, beaucoup
PL 12249-B
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ont un deuxième pilier qui reste modeste. Une petite minorité arrive à se
constituer un troisième pilier.
Avec ce projet de loi, on peut observer les mêmes effets qu’avec les autres
provenant des rangs de droite : la réduction, en pourcentage, est plus marquée
pour les contribuables dans les tranches de revenus modestes, tandis que
l’impact en francs augmente avec les tranches supérieures. En résumé, ce sont
les plus aisés qui bénéficieront largement de cette réforme. Sur la base des
comptes 2023 analysés en janvier 2025, la perte fiscale serait de 10 millions
de francs pour ne toucher seulement que 6,8% des contribuables.
Une réforme pour les plus aisés
En rentrant un peu plus dans les détails des chiffres fournis par le
département des finances, 13 contribuables sur 340 000 vont gagner 40% de
réduction sur leurs impôts, soit en moyenne 87 francs sur un impôt annuel de
213 francs. Il est clair que malgré le pourcentage impressionnant de la baisse
d’impôts, ces contribuables ne sont pas les gagnants de cette réforme si on
regarde les francs économisés.
La réalité est qu’environ 6,5 millions de pertes sur les 10 millions se
ventilent à partir de revenus de 200 000 francs et plus. Sur les 340 000
contribuables genevois, 23 000 sont impactés, soit 6,8%. Parmi ces 6,8%,
l’impact majeur concerne les personnes disposant d’un troisième pilier et de
revenus supérieurs à 200 000 francs. Les personnes ayant des revenus de
600 000 à 2 millions sont celles qui bénéficieront le plus de cette économie
d’impôts.
Le Conseil d’Etat est contre ce projet de loi
Le Conseil d’Etat considère que de nombreuses baisses d’impôt doivent
être absorbées en 2025, notamment à la suite de la réforme de l’impôt sur le
revenu et celle de l’impôt sur la fortune validée dans le cadre de la LEFI. Le
Conseil d’Etat estime que ce projet de loi ne constitue pas aujourd’hui une
priorité. Les comptes 2024 montrent déjà un ralentissement des recettes
fiscales en raison du contexte géopolitique et international. Le Conseil d’Etat
juge donc inopportun d’introduire de nouvelles mesures réduisant encore les
rentrées fiscales.
Des inégalités sociales en forte croissance à Genève
Le canton connaît un creusement des inégalités sociales, des personnes sont
de plus en plus riches, d’autres de plus en plus précaires. Il faut regarder les
chiffres du budget et des comptes, entre les subsides d’assurance-maladie, à
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PL 12249-B
hauteur de 650 millions environ, et les prestations complémentaires pour les
familles et les seniors, un milliard de francs environ sont alloués à des charges
sociales contraintes pour aider celles et ceux qui ne peuvent pas payer leur
assurance-maladie ou leur loyer. Pour le groupe socialiste, il faut cesser de
baisser les impôts et surtout aider les personnes qui en ont besoin.
Comme écrit plus haut, les principales baisses d’impôts de ce projet de loi
concerneraient les revenus supérieurs à 200 000 francs, ce sont les mêmes qui
sont les plus grands bénéficiaires de la récente baisse d’impôts, qui coûtera
plus de 330 millions de francs à l’Etat. Ces 10 millions supplémentaires de
cadeaux fiscaux ne sont absolument pas nécessaires aux yeux du groupe
socialiste. Ce projet touche les contribuables les plus confortables, qui ont une
capacité d’épargne. Ce n’est pas une priorité en termes de justice fiscale.
La priorité est de renforcer l’AVS
Pour le groupe socialiste, le renforcement de la retraite doit être solidaire
et doit toucher celles et ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les personnes
qui ont des revenus modestes. C’est pourquoi la priorité doit être de renforcer
le premier pilier de la retraite, l’AVS, ce qui a pu en partie être fait avec
l’acceptation par une majorité du peuple suisse de la 13e rente AVS soutenue
par les socialistes, les autres partis de gauche et les syndicats.
Conclusion
Au vu de ce qui précède, au nom de la minorité, j’invite le Grand Conseil
à ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.
PL 12249-B
32/35
Date de dépôt : 23 juillet 2025
RAPPORT DE LA SECONDE MINORITÉ
Rapport de Julien Nicolet-dit-Félix
En préambule, il est intéressant de noter que la courte majorité de la
commission ayant voté ce texte (PLR, UDC, MCG – 8 voix sur 15) aurait dû
être minoritaire si les sièges en commission avaient été répartis en proportion
de ceux du plénum, puisque ces trois groupes ne disposent que de 47 sièges sur
100 dans notre Grand Conseil.
Ainsi, ce rapport de minorité ne devrait pas en être un et son objectif sera
d’exposer les différentes raisons pour lesquelles la majorité du Grand Conseil
devrait vraisemblablement refuser ce projet fiscal excessif et nuisible à
l’équilibre de nos finances.
En substance, le PL 12249 est une des pièces du puzzle fiscal ultralibéral
dont le dessein est d’alléger simultanément la fiscalité des plus aisés des
résidents et d’assécher les finances publiques de notre canton, cela au plus
grand bénéfice des entreprises privées actives dans la finance.
En l’espèce, il s’agit d’offrir une dizaine de millions de francs aux
catégories de contribuables qui disposent de revenus leur permettant de
cotiser non seulement dans un 3e pilier A, mais également dans un
3e pilier B.
Le coût de cette mesure est tellement disproportionné et les bénéficiaires
tellement incongrus que le département des finances a clairement signifié
son opposition à pareil détournement. Compte tenu de la très importante
baisse fiscale votée par le peuple en novembre 2024, il est essentiel de prendre
du recul avant de procéder à d’autres ajustements fiscaux et de les cibler sur
les contribuables qui en ont le plus besoin.
En quoi ce projet ne bénéficierait-il qu’à la minorité la plus aisée ?
Le système suisse de prévoyance vieillesse repose, comme chacun le sait,
sur trois piliers aux fonctionnements fort différents.
33/35
PL 12249-B
– Le premier (AVS – répartition) devrait constituer le minimum vital, il est
l’objet d’attaques incessantes, mais bénéficie d’une très forte adhésion
populaire qui vient, par voie d’initiative, d’y ajouter une 13e rente.
– Le deuxième (prévoyance professionnelle – capitalisation auprès
d’institutions privées ou publiques, choisies par l’employeur) devrait
permettre d’assurer le niveau de vie antérieur à la retraite. La diminution
continue des rendements sur les actifs des caisses rend cet objectif
difficilement atteignable et le système subit les coups de boutoir réitérés
des libéraux qui cherchent à diminuer le taux de conversion.
– Le troisième pilier (prévoyance personnelle) permet, à celles et ceux qui
ont des revenus excédant le strict nécessaire, de cotiser auprès d’institutions
privées de leur choix. L’intérêt principal de ce système réside dans les
généreuses déductions fiscales octroyées, mais, du point de vue de la
droite, il évite de faire contribuer les employeurs et dirige l’intégralité des
montants capitalisés dans des institutions financières privées (banques,
assurances…).
Or, le présent projet de loi vise à doubler le plafond de la déduction sur les
primes du 3e pilier B (assurance-vie), qui passerait de 3300 à 6600 francs (non
comprise l’adaptation au renchérissement) pour les couples et de 2200 à
4400 francs pour les célibataires.
N’en bénéficieraient donc que les contribuables qui disposent de
suffisamment de revenus excédentaires pour cotiser au 3e pilier A (plafond à
7258 francs en 2025) et dépasser la déduction de 2200 ou 3300 francs pour le
3e pilier B. Nous parlons donc de contribuables en capacité de mobiliser
environ 10 000 francs par année pour leur épargne-retraite et le projet de
loi vise à leur permettre de défiscaliser environ 3300 francs supplémentaires !
Sans surprise, les projections du DF montrent que, sur les 10 millions
perdus par l’Etat, 6 millions bénéficient aux foyers disposant d’un revenu
excédant 200 000 francs.
Quid des intérêts issus de capitaux d’épargne ?
Outre la question du 3e pilier B, le doublement du plafond de la déduction
concerne également les « intérêts issus de capitaux d’épargne ». En effet, le
législateur permet de déduire du revenu ces intérêts issus de placements non
spéculatifs, partant du principe qu’ils constituent également une forme
d’épargne de prévoyance.
Le principe est en lui-même contestable (il n’y a pas de véritable raison de
taxer les revenus du travail et d’exonérer ceux du capital), mais l’effet était
précisément limité par ce plafond toujours fixé à 3300 et 2200 francs.
PL 12249-B
34/35
Il faut bien comprendre que ces placements « de bon père de famille » ont
des rendements relativement faibles, de l’ordre de 1%.
Autrement dit, cette mesure ne bénéficierait qu’aux contribuables dont
le compte épargne (ou les placements en obligations) excéderaient
330 000 francs. Il est évident que ces contribuables n’ont nullement besoin
d’un coup de pouce fiscal pour subsister dans notre canton.
Des effets très difficilement prévisibles et sans doute sous-évalués
Le département des finances évalue à 10 millions la perte pour l’Etat, si
l’on considère les montants investis actuellement. Or il est plus que probable
que ceux qui en ont la capacité augmenteront leurs primes dans les 3e pilier B
et que les déductions effectives déboucheront sur des pertes fiscales nettement
plus importantes. Le département des finances reconnaît – et on le comprend –
être incapable de projeter l’effet dynamique de la mesure.
Le grand bénéficiaire de ce PL ? L’industrie financière !
Les auteurs du PL tentent de faire croire qu’il s’agit d’améliorer l’équilibre
entre les trois piliers et que, in fine, les bénéficiaires de la mesure seront les
contribuables (très aisés) qui pourront opérer ces déductions.
De fait, un autre acteur économique se profile au rang des bénéficiaires. En
effet, qu’il s’agisse de 3e pilier B ou d’intérêts sur des placements, ces montants
sont investis dans des institutions financières (banques, assurances…) qui
savent pertinemment que l’intérêt principal de ces placements réside dans la
déduction fiscale qu’ils permettent et non dans les rendements proposés.
Ainsi, si la déduction augmente, les montants capitalisés dans ces produits
particulièrement rentables pour ces institutions vont mécaniquement
augmenter à leur plus grand bénéfice.
Ainsi, en asséchant l’Etat, on remplira les caisses des banques et des
assurances, ce qui n’est pas véritablement l’objectif d’une collectivité
publique gérée rigoureusement.
Une instrumentalisation inadmissible de la précarité des aînés
A plusieurs reprises, l’auteur du projet de loi a utilisé comme argument la
fragilité de notre système de prévoyance et les difficultés financières
rencontrées par une partie des aînés pour justifier l’augmentation de ces
déductions. Il s’agit d’une instrumentalisation inadmissible d’un problème
grave que connaît une partie de notre population.
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En affirmant que ce PL permettrait de résoudre cette précarité, il sousentend que les aînés en difficulté n’ont pas assez cotisé et sont responsables de
leur pauvreté, alors que c’est bien le déséquilibre entre les trois piliers (le
premier étant sous-doté) et la croissance du nombre de « working poors » qui
génère des aînés pauvres.
De fait, cela équivaut à dire aux travailleurs au salaire minimum et à temps
partiel qu’il faudrait cotiser plus de 10 000 francs annuels dans un 3e pilier
pour éviter la misère une fois l’âge de la retraite arrivé. C’est tout à fait
indécent.
Et dans les autres cantons ?
Le département des finances a exposé avec précision une comparaison
intercantonale qui révèle que notre canton est le seul à dissocier les déductions
pour prévoyance vieillesse de celles pour les assurances-maladie et assurancesaccidents. De fait, Genève est particulièrement généreux dans ce domaine
(rappelons que là également ce sont les plus riches qui profitent des déductions
sur les assurances complémentaires) et, si l’on y ajoute les déductions pour la
prévoyance vieillesse, les déductions possibles sont déjà presque deux fois
plus élevées à Genève que dans le second canton le plus généreux, qui est
le Tessin. Autrement dit que, loin de l’enfer fiscal souvent décrié, notre canton
est un paradis de la déduction… auquel n’ont accès que ceux qui peuvent se
permettre de cotiser…
Pour toutes ces raisons, Mesdames les députées, Messieurs les députés,
nous vous invitons à refuser ce projet de loi.