35929_QUE02236A_questionecriteurgentereponsece.pdf
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Importé le: 16/11/2025 21:20
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
### Résumé du document législatif
1. **Titre et référence exacte**
GRAND CONSEIL
QUE 2236-A
de la République et canton de Genève
Date de dépôt : 29 octobre 2025
2. **Objectif principal**
Répondre à la question écrite urgente de Skender Salihi concernant l'engagement potentiel de la fille d'une cheffe de service aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), soulevant des préoccupations d'éthique et de gouvernance.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais indique que la direction des HUG a initié une refonte des textes normatifs en vigueur et une procédure spécifique pour traiter le cas identifié.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**
Le Conseil d’Etat souligne l'importance de la déontologie, du respect et de la non-discrimination dans l'engagement du personnel aux HUG. Il insiste sur la nécessité de mesures effectives en cas d'irrégularités. Aucune majorité ou minorité n'est mentionnée dans le document.
5. **Implications principales de ce projet**
La situation évoquée pourrait entamer la confiance du public envers une institution financée par les contribuables. Le Conseil d’Etat rappelle que la gestion des ressources humaines relève de la compétence des HUG et qu'il ne communique pas d'informations sur les collaborateurs en raison du principe de protection de la personnalité.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
QUE 2236-A
de la République et canton de Genève
Date de dépôt : 29 octobre 2025
Réponse du Conseil d’Etat
à la question écrite urgente de Skender Salihi : Une cheffe de
service aux HUG a-t-elle engagé sa propre fille ?
En date du 26 septembre 2025, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil
d’Etat une question écrite urgente qui a la teneur suivante :
Il nous est récemment parvenu des informations selon lesquelles une
cheffe de service aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) aurait
procédé à l’engagement de sa propre fille.
Si ces faits devaient être avérés, ils soulèveraient un sérieux problème
d’éthique et de gouvernance dans une institution publique financée par les
contribuables.
En effet, une telle situation s’apparenterait à un cas manifeste de
népotisme, pratique incompatible avec les principes d’équité, de
transparence et d’égalité de traitement qui doivent présider aux recrutements
dans la fonction publique et parapublique.
Dans ce contexte, nous prions le Conseil d’Etat de bien vouloir apporter
un éclairage aux questions suivantes et nous le remercions d’avance de ses
réponses et des éclaircissements qu’il apportera à une situation qui, en l’état,
risque d’entamer la confiance.
– Le Conseil d’Etat peut-il confirmer si l’engagement de la fille d’une
cheffe de service aux HUG a effectivement eu lieu ?
– Le cas échéant, selon quelle procédure et quelles garanties de
transparence cet engagement a-t-il été mené ?
– Quel est le type de permis de séjour de la cheffe de service concernée et
de sa fille ?
QUE 2236-A
2/2
RÉPONSE DU CONSEIL D’ÉTAT
Le Conseil d’Etat rappelle que la gestion des ressources humaines des
HUG relève de la compétence de l’établissement qui doit suivre des règles de
la déontologie, de respect et de non-discrimination dans l’engagement de son
personnel.
En tant qu’autorité de tutelle, le Conseil d’Etat tient à ce que la direction
des HUG prenne des mesures effectives, dans les cas où des irrégularités
devaient lui être remontées.
La direction des HUG s'est saisie du problème, ce qui a généré une
refonte des textes normatifs en vigueur (refonte qui est toujours en cours) et
une procédure spécifique dans le cas identifié.
Le Conseil d'Etat ne communique pas d’informations relatives à la
situation des collaborateurs ou collaboratrices de la fonction publique, eu
égard au principe de protection de la personnalité.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte de la présente réponse.
AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
Le président :
Thierry APOTHÉLOZ
QUE 2236-A
de la République et canton de Genève
Date de dépôt : 29 octobre 2025
Réponse du Conseil d’Etat
à la question écrite urgente de Skender Salihi : Une cheffe de
service aux HUG a-t-elle engagé sa propre fille ?
En date du 26 septembre 2025, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil
d’Etat une question écrite urgente qui a la teneur suivante :
Il nous est récemment parvenu des informations selon lesquelles une
cheffe de service aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) aurait
procédé à l’engagement de sa propre fille.
Si ces faits devaient être avérés, ils soulèveraient un sérieux problème
d’éthique et de gouvernance dans une institution publique financée par les
contribuables.
En effet, une telle situation s’apparenterait à un cas manifeste de
népotisme, pratique incompatible avec les principes d’équité, de
transparence et d’égalité de traitement qui doivent présider aux recrutements
dans la fonction publique et parapublique.
Dans ce contexte, nous prions le Conseil d’Etat de bien vouloir apporter
un éclairage aux questions suivantes et nous le remercions d’avance de ses
réponses et des éclaircissements qu’il apportera à une situation qui, en l’état,
risque d’entamer la confiance.
– Le Conseil d’Etat peut-il confirmer si l’engagement de la fille d’une
cheffe de service aux HUG a effectivement eu lieu ?
– Le cas échéant, selon quelle procédure et quelles garanties de
transparence cet engagement a-t-il été mené ?
– Quel est le type de permis de séjour de la cheffe de service concernée et
de sa fille ?
QUE 2236-A
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RÉPONSE DU CONSEIL D’ÉTAT
Le Conseil d’Etat rappelle que la gestion des ressources humaines des
HUG relève de la compétence de l’établissement qui doit suivre des règles de
la déontologie, de respect et de non-discrimination dans l’engagement de son
personnel.
En tant qu’autorité de tutelle, le Conseil d’Etat tient à ce que la direction
des HUG prenne des mesures effectives, dans les cas où des irrégularités
devaient lui être remontées.
La direction des HUG s'est saisie du problème, ce qui a généré une
refonte des textes normatifs en vigueur (refonte qui est toujours en cours) et
une procédure spécifique dans le cas identifié.
Le Conseil d'Etat ne communique pas d’informations relatives à la
situation des collaborateurs ou collaboratrices de la fonction publique, eu
égard au principe de protection de la personnalité.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte de la présente réponse.
AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
Le président :
Thierry APOTHÉLOZ