34399_P02251_petitiontexte.pdf
Retour à la listeInformations
Importé le: 19/11/2025 15:00
Statut: Traité
Voir les résumés par perspective
Fonctionnalités avancées
Résumé
### Résumé du document législatif
1. **Titre et référence exacte**
Pétition pour l’enregistrement systématique des auditions liées à la protection des mineurs
GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
Date de dépôt : 2 juin 2025
2. **Objectif principal**
L'objectif principal de la pétition est de demander aux autorités du canton de Genève de légiférer pour mettre en place une assurance qualité en matière de protection des mineurs, en imposant l'enregistrement systématique de toutes les auditions, expertises et procès liés à cette protection.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
La pétition propose l'enregistrement systématique des auditions et expertises liées à la protection des mineurs, avec une obligation de conservation de ces enregistrements pendant 20 ans. Les mineurs concernés pourraient demander la destruction de ces enregistrements après leur majorité.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**
Le document souligne l'absence d'un système d'assurance qualité au sein du service de protection des mineurs (SPMi) et du Tribunal de protection l’adulte et de l’enfant (TPAE) à Genève. Il mentionne également des témoignages faisant état d'expertises orientées et de procès-verbaux tronqués, sans indiquer de position majoritaire ou minoritaire.
5. **Implications principales de ce projet**
Les implications principales de cette pétition incluent une amélioration de la transparence et de la qualité des décisions prises concernant la protection des mineurs, ainsi qu'un accès potentiel aux archives pour les enfants devenus majeurs, leur permettant de comprendre les décisions qui les ont affectés.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
P 2251
de la République et canton de Genève
Date de dépôt : 2 juin 2025
Pétition
pour l’enregistrement systématique des auditions liées à la
protection des mineurs
La protection particulière des enfants et des jeunes est un principe
fondamental inscrit dans notre constitution fédérale (art. 11 Cst.) comme
cantonale (art. 23 Cst-GE).
La prévalence de l’intérêt supérieur de l’enfant est en outre un
engagement international de la Suisse, ratifié en 1997 par la Convention
internationale relative aux droits de l’enfant (art. 3 CDE).
Pourtant, ni le service de protection des mineurs (SPMi) ni le Tribunal
de protection l’adulte et de l’enfant (TPAE) à Genève n’ont de système
d’assurance qualité.
Ceci est d’autant plus dommageable que l’enfant, une fois majeur, n’aura
pas accès aux archives ayant conduit à sa protection particulière, ou n’aura
accès qu’à des archives partielles, voire tronquées.
Depuis le 1er janvier 2022, des institutions sociales comme l’assuranceinvalidité (Al) ont mis en place l’enregistrement systématique des expertises
ordonnées par leurs soins. Cette obligation a été inscrite dans la loi (art. 7k
OPGA). Il n’en est encore rien, ni pour les expertises ni pour auditions auprès
du SPMi ou du TPAE. Or, de nombreux témoignages font état
d’expertises orientées, de procès-verbaux tronqués, de procès
inéquitables. Si ces faits étaient avérés, ce serait au détriment des enfants
concernés par les décisions des juges, des experts et des assistants sociaux,
sans que les lésés n’aient jamais la possibilité, d’autant plus a posteriori, d’un
regard authentique sur les échanges qui ont conduit à ces décisions.
Cela étant exposé, cette pétition demande aux autorités du canton de
Genève de légiférer sans attendre afin de mettre en place une assurance
qualité en matière de protection des mineurs, notamment en imposant sans
P 2251
2/2
délai l’enregistrement systématique de toutes les auditions, expertises et
procès liés à la protection des mineurs, et que ces enregistrements soient
dûment conservés pendant 20 ans, à moins que le mineur concerné en
demande la destruction après sa majorité.
Les signataires de la présente pétition remercient par avance les autorités
du bon accueil qui sera fait à cette demande visant à améliorer la protection
des enfants dans notre canton.
N.B. 421 signatures
Collectif Assemblée citoyenne
p.a. M. Olivier Pahud
Rue de Genève 28
1225 Chêne-Bourg
P 2251
de la République et canton de Genève
Date de dépôt : 2 juin 2025
Pétition
pour l’enregistrement systématique des auditions liées à la
protection des mineurs
La protection particulière des enfants et des jeunes est un principe
fondamental inscrit dans notre constitution fédérale (art. 11 Cst.) comme
cantonale (art. 23 Cst-GE).
La prévalence de l’intérêt supérieur de l’enfant est en outre un
engagement international de la Suisse, ratifié en 1997 par la Convention
internationale relative aux droits de l’enfant (art. 3 CDE).
Pourtant, ni le service de protection des mineurs (SPMi) ni le Tribunal
de protection l’adulte et de l’enfant (TPAE) à Genève n’ont de système
d’assurance qualité.
Ceci est d’autant plus dommageable que l’enfant, une fois majeur, n’aura
pas accès aux archives ayant conduit à sa protection particulière, ou n’aura
accès qu’à des archives partielles, voire tronquées.
Depuis le 1er janvier 2022, des institutions sociales comme l’assuranceinvalidité (Al) ont mis en place l’enregistrement systématique des expertises
ordonnées par leurs soins. Cette obligation a été inscrite dans la loi (art. 7k
OPGA). Il n’en est encore rien, ni pour les expertises ni pour auditions auprès
du SPMi ou du TPAE. Or, de nombreux témoignages font état
d’expertises orientées, de procès-verbaux tronqués, de procès
inéquitables. Si ces faits étaient avérés, ce serait au détriment des enfants
concernés par les décisions des juges, des experts et des assistants sociaux,
sans que les lésés n’aient jamais la possibilité, d’autant plus a posteriori, d’un
regard authentique sur les échanges qui ont conduit à ces décisions.
Cela étant exposé, cette pétition demande aux autorités du canton de
Genève de légiférer sans attendre afin de mettre en place une assurance
qualité en matière de protection des mineurs, notamment en imposant sans
P 2251
2/2
délai l’enregistrement systématique de toutes les auditions, expertises et
procès liés à la protection des mineurs, et que ces enregistrements soient
dûment conservés pendant 20 ans, à moins que le mineur concerné en
demande la destruction après sa majorité.
Les signataires de la présente pétition remercient par avance les autorités
du bon accueil qui sera fait à cette demande visant à améliorer la protection
des enfants dans notre canton.
N.B. 421 signatures
Collectif Assemblée citoyenne
p.a. M. Olivier Pahud
Rue de Genève 28
1225 Chêne-Bourg