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Importé le: 21/11/2025 19:55
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
**Résumé du document législatif :**
1. **Titre et référence :**
- GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
- Q 4071
- Signataire : Adrien Genecand
- Date de dépôt : 31 mars 2025
2. **Objectif principal :**
- Le document vise à interroger l'autorité compétente, le service du chimiste cantonal, sur les mesures mises en œuvre pour contrôler l'application de la législation concernant la déclaration d'origine du pain (ODAIOUs).
3. **Modifications législatives proposées et leur portée :**
- La nouvelle législation fédérale sur la déclaration d'origine du pain est entrée en vigueur le 1er février 2024, avec une période de mise en conformité d'un an.
- À partir du 1er février 2025, la déclaration d'origine est obligatoire pour divers acteurs, notamment les boulangeries, commerces de détail, dépôts de pain et hôtellerie-restauration.
- L'article 39, alinéa 2, de l'ODAIOUs stipule que le pays de production doit être indiqué par écrit pour le pain et les produits de boulangerie fine vendus en vrac.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document :**
- L'auteur constate que de nombreux établissements ne respectent pas cette nouvelle législation et semblent ignorer son entrée en vigueur.
5. **Implications principales de ce projet :**
- Le document soulève des préoccupations quant à la mise en œuvre effective de la législation sur la déclaration d'origine du pain et appelle à des actions de contrôle de la part du service compétent pour assurer la conformité des établissements concernés.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
Q 4071
Signataire : Adrien Genecand
Date de dépôt : 31 mars 2025
Question écrite
Depuis l’entrée en vigueur le 1er février 2025, qu’est-ce que
l’autorité compétente, le service du chimiste cantonal, a mis en
œuvre pour contrôler la bonne application de l’ODAIOUs ?
Dans le cadre de l’introduction de la nouvelle législation fédérale sur la
déclaration d’origine du pain (entrée en vigueur 1er février 2024 avec une
année de mise en conformité), la déclaration d’origine du pain est obligatoire
pour les boulangeries, les commerces de détail, les dépôts de pain,
l’hôtellerie-restauration, etc.
« Le pays de production du pain et des produits de boulangerie fine
vendus en vrac doit être indiqué par écrit (art. 39, al. 2, lettre d ODAIOUs).
Une période transitoire est toutefois accordée jusqu’au 31 janvier 2025
pour implémenter les nouvelles règles relatives à l’indication du pays de
production du pain et des produits de boulangerie. » 1
Je constate que nombre d’établissements ne la respectent pas, voire
semblent ignorer son entrée en vigueur. Donc :
Qu’est-ce que l’autorité compétente, le service du chimiste cantonal, a
mis en œuvre pour contrôler la bonne application du nouvel art. 39, al. 2,
lettre d ODAIOUs ?
L’auteur remercie d’ores et déjà le Conseil d’Etat de la réponse apportée.
1
Source : Gastro Suisse.
de la République et canton de Genève
Q 4071
Signataire : Adrien Genecand
Date de dépôt : 31 mars 2025
Question écrite
Depuis l’entrée en vigueur le 1er février 2025, qu’est-ce que
l’autorité compétente, le service du chimiste cantonal, a mis en
œuvre pour contrôler la bonne application de l’ODAIOUs ?
Dans le cadre de l’introduction de la nouvelle législation fédérale sur la
déclaration d’origine du pain (entrée en vigueur 1er février 2024 avec une
année de mise en conformité), la déclaration d’origine du pain est obligatoire
pour les boulangeries, les commerces de détail, les dépôts de pain,
l’hôtellerie-restauration, etc.
« Le pays de production du pain et des produits de boulangerie fine
vendus en vrac doit être indiqué par écrit (art. 39, al. 2, lettre d ODAIOUs).
Une période transitoire est toutefois accordée jusqu’au 31 janvier 2025
pour implémenter les nouvelles règles relatives à l’indication du pays de
production du pain et des produits de boulangerie. » 1
Je constate que nombre d’établissements ne la respectent pas, voire
semblent ignorer son entrée en vigueur. Donc :
Qu’est-ce que l’autorité compétente, le service du chimiste cantonal, a
mis en œuvre pour contrôler la bonne application du nouvel art. 39, al. 2,
lettre d ODAIOUs ?
L’auteur remercie d’ores et déjà le Conseil d’Etat de la réponse apportée.
1
Source : Gastro Suisse.