31923_PL13587A_projetloirapportcomission.pdf

GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13587-A

Date de dépôt : 2 juin 2025

Rapport

de la commission de la santé chargée d’étudier le projet de loi du
Conseil d’Etat modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03)
Rapport de majorité de Marc Saudan (page 5)
Rapport de minorité de Adrien Genecand (page 42)

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 06.25

PL 13587-A

2/44

Projet de loi
(13587-A)

modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi sur la santé, du 7 avril 2006 (LS – K 1 03), est modifiée comme suit :

Chapitre IVB

Admission des fournisseurs de prestations à
pratiquer à la charge de l’assurance
obligatoire des soins (nouveau)

Art. 33B Admission (nouveau)
1
Les fournisseurs de prestations visés à l’article 35, alinéa 2, lettres a à g, m et
n, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 18 mars 1994, doivent être au
bénéfice d’une admission pour fournir des prestations ambulatoires à la charge
de l’assurance obligatoire des soins.
2
L’admission est délivrée par le département aux conditions prévues par la
législation fédérale. Demeurent réservées les dispositions limitant le nombre
de fournisseurs de prestations.
3
L’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins des
fournisseurs de prestations soumis à limitation dont il n’a pas été fait usage
durant plus de 6 mois devient caduque. Le département peut, pour de justes
motifs, notamment la maladie, l’accident, la maternité ou la formation
postgrade ou continue, prolonger ce délai, sur demande écrite du titulaire
formulée avant l’expiration du délai.
4
Le département est l’autorité de surveillance chargée de veiller au respect des
conditions d’admission.
5
Les mesures prévues par la législation fédérale en cas de non-respect des
conditions d’admission sont applicables.
6
Les procédures d’admission et de surveillance, ainsi que les communications
obligatoires des fournisseurs de prestations, sont fixées par voie réglementaire.

3/44

Art. 33C

PL 13587-A

Limitation du nombre de médecins fournissant des
prestations ambulatoires à la charge de l’assurance
obligatoire des soins (nouveau)
1
Le Conseil d’Etat limite, dans un ou plusieurs domaines de spécialisation, le
nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires à la charge
de l’assurance obligatoire des soins, conformément à la législation fédérale sur
l’assurance-maladie.
2
Lorsqu’il détermine les nombres maximaux de médecins admis à fournir des
prestations ambulatoires à la charge de l’assurance obligatoire des soins, le
Conseil d’Etat peut prévoir des facteurs de pondération différents selon les
domaines de spécialisation concernés. Ces facteurs sont fixés, notamment,
après consultation des associations des médecins du canton de Genève, des
hôpitaux et des cliniques et celles représentant les patientes et patients, sur la
base d’indicateurs relatifs à l’évolution des besoins de la population, et revus
au moins tous les 4 ans.
3
Le Conseil d’Etat, soit pour lui le département, peut lever momentanément la
limitation, dans chaque domaine de spécialisation, si des raisons de santé
publique l’imposent, notamment afin d’assurer une couverture sanitaire
suffisante.
4
Le département peut exceptionnellement, dans des cas particuliers, déroger
aux nombres maximaux fixés, afin d’adapter l’offre de soins au plus près des
besoins de la population, en tenant compte notamment des compétences
médicales particulières concernées dans un domaine de sous-spécialisation
reconnue par les sociétés de disciplines cantonales pour accéder à un traitement
spécifique en temps utile, après consultation des associations des représentants
des patients et de la Commission quadripartite constituée d’un représentant
pour chacune des entités suivantes : de l’Association des Médecins du canton
de Genève (AMGe), de l’Association des Médecins d’Institutions de Genève
(AMIG), des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et de l’association des
cliniques privées, chacun étant nommé par le Conseil d’Etat.
5
Les fournisseurs de prestations, les assureurs et leurs fédérations respectives
communiquent gratuitement, sur demande du département, toutes les données
nécessaires pour fixer les nombres maximaux de médecins.
6
Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’application du présent article. Il
fixe notamment la procédure applicable concernant les consultations et la
coordination prévues par le droit fédéral, ainsi que les modalités de
communication des données nécessaires pour fixer les nombres maximaux de
médecins admis à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins.

PL 13587-A

Art. 2
Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

4/44

5/44

PL 13587-A

RAPPORT DE LA MAJORITÉ
Rapport de Marc Saudan
Le projet de loi 13587 a été traité par la commission de la santé lors de ses
séances du 28 mars et des 16 et 23 mai 2025.
La présidence a été assurée par M. Jean-Marc Guinchard et Mme Louise
Trottet.
Après avoir eu la présentation du projet de loi par M. Pierre Maudet,
conseiller d’Etat (DSM), le Prof. Panteleimon Giannakopoulos, directeur OCS,
M. Alessandro Cassini, médecin cantonal, et Mme Ana Gurau, cheffe de projet
(SMC), la commission a auditionné l’Association des médecins du canton de
Genève (AMGe) représentée par M. Michel Matter, président, et l’Association
des médecins d’institutions de Genève, représentée par Dr Bastien Barcellini
et Dr André Juillerat, coprésidents. L’Organisation suisse des patients s’est
déterminée par écrit.
Le Prof. Panteleimon Giannakopoulos, directeur (OCS), et Mme Angela
Carvalho, secrétaire scientifique (SGGC), ont participé aux travaux de la
commission.
Les procès-verbaux ont été tenus par Mme Alicia Nguyen.
Nous remercions ces personnes de leur contribution au bon déroulement
des travaux de la commission.
Introduction
Le projet de loi 13587 fait suite à l’obligation de la part des cantons
d’appliquer le taux de couverture actualisé qui entre en vigueur le 1er juillet
2025 du nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires à la
charge de l’assurance obligatoire des soins au sens de l’article 55a de la loi
fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), conformément à l’article 9 de
l’ordonnance fédérale sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui
fournissent des prestations ambulatoires, du 23 juin 2021 (RS 832.107).
Il convient de préciser en préambule que ce projet de loi concerne la
possibilité de facturer à la charge de l’assurance obligatoire de soins et non sur
le droit de pratique. En effet, un médecin qui a son diplôme de médecin
reconnu peut s’installer ; cependant, s’il ne dispose pas de la possibilité de
facturer à la charge de l’assurance obligatoire, les factures ainsi émises ne
seront pas remboursées par les assurances.

PL 13587-A

6/44

L’urgence de commission a été demandée afin de pouvoir respecter le délai
d’application.
Travaux de la commission
Présentation le 28.03.2025
– Prof. Panteleimon Giannakopoulos, directeur général de l’OCS – DSM
– Mme Ana Gurau, responsable scientifique chargée du dossier de la clause
du besoin
– Dr Alessandro Cassini, médecin cantonal
Le président rappelle que la commission a reçu une demande d’audition de
l’Association des services privés genevois d’ambulances ASPGA ainsi que de
l’AMGe, qui est d’accord pour les auditionner.
M. Maudet explique que ce projet de loi (PL) est important sur le plan
formel, mais moins sur le plan matériel. Il est essentiel que les 26 cantons s’y
conforment et l’intègrent dans leur législation cantonale, conformément à une
disposition déjà introduite dans la législation fédérale. Il est nécessaire d’avoir
une base légale formelle concernant la clause de restriction de la pratique dans
le domaine médical. La proposition faite aujourd’hui n’a rien de
particulièrement innovant. Le PL se résume à une disposition légale, mais son
impact concret va générer plusieurs changements lors de sa mise en œuvre. Il
précise que, depuis 2022, le canton peut introduire ces dispositions, ce que
M. Poggia a déjà fait, faisant de lui le premier à le faire au niveau suisse.
L’approche était très restrictive : la clause avait été appliquée immédiatement
et à toutes les spécialités. En prenant ses fonctions à l’été 2023, et après des
discussions avec l’AMGe, il s’est rendu compte que cette expérimentation très
stricte ne tenait pas face à un examen plus approfondi, notamment concernant
certaines spécialités. Des assouplissements ont été apportés pour les
pédopsychiatres, les pédiatres et les généralistes. Le département a également
découvert que les libellés de fonction dans la nomenclature fédérale ne
correspondaient pas toujours à ce qui avait été envisagé à l’origine : il y a un
décalage entre ce que prévoient la loi et les règlements et ce qui est réellement
appliqué. Cela les a amenés à travailler avec l’AMGe sur la définition et la
spécification des spécialités médicales. Il s’agirait donc de commencer
aujourd’hui, avec ce projet de loi, à poser une base légale. M. Maudet souhaite
aussi expliquer l’état d’esprit et la direction à prendre pour transcrire ces
décisions concrètes concernant les spécialités. Il souligne que la question de la
pénurie de médecins, de leur formation, de l’attractivité des formations et de
la rétention dans ces professions est essentielle, en particulier dans une
perspective de politique de santé publique. Cependant, il est important de

7/44

PL 13587-A

réaliser qu’idéalement cette base légale devrait être en vigueur au 1er juillet
2025.
M. Giannakopoulos explique que ce qui est présenté ce soir concerne la
mise en place de la clause du besoin, en collaboration avec les cliniques
privées, l’AMGe et les associations de médecins internes, à partir du 1er juillet
2025. Il a fallu apaiser les relations, car la clause du besoin a suscité beaucoup
de tensions, avec des oppositions fortes. Il est important de mener une réflexion
personnalisée.
Mme Gurau relève que ce projet de modification de la loi a deux objectifs
principaux : répondre dans la législation cantonale à des compétences déjà
attribuées à Genève depuis janvier 2022. Il s’agit d’un pouvoir cantonal très
important. Elle présentera comment cette législation s’articule d’un point de
vue technique, et comment ce pouvoir deviendra encore plus crucial avec la
contribution cantonale aux soins ambulatoires.
Mme Gurau souligne une distinction importante lorsqu’il s’agit des droits
des médecins : il faut distinguer l’autorisation de pratiquer, qui est un droit
strictement déontologique, découlant de la loi fédérale sur les professions
médicales, et l’admission à la charge de l’AOS, qui est le droit du médecin de
fournir des soins ambulatoires, pouvant ensuite être facturés à l’assurance de
base, payée par les primes mensuelles. Il s’agit donc, dans le cadre de la
limitation de l’admission, strictement de ce droit, et non du droit d’exercer la
profession. Ces deux concepts sont souvent confondus, mais ce sont deux
aspects différents.
Mme Gurau rappelle l’historique de la limitation de l’admission, qui
remonte à longtemps. L’assurance obligatoire des soins a été mise en place en
1996, avec une première application dès 2002. Il y a eu plusieurs prolongations
et adaptations entre 2005 et 2011, puis une levée en 2012, suivie d’une
importante vague de nouvelles installations. En 2013, une réintroduction en
urgence a eu lieu, avec plusieurs prolongations. La conclusion est que, pendant
deux décennies, il y a eu beaucoup d’incertitudes, ce qui a créé un
mécontentement important. Depuis le 1er juillet 2021, le législateur fédéral a
proposé aux cantons une solution pérenne. Cela a permis aux cantons de
réguler, dans certains domaines de spécialisation, l’offre médicale ambulatoire
à la charge de l’AOS, sans toucher aux soins stationnaires ni au droit de
facturer à d’autres assurances.
Mme Gurau présente la formule proposée par le législateur fédéral (p. 4) :
comment déterminer le besoin d’offre médicale, de médecins, pour satisfaire
les nécessités de la population. Le législateur propose une formule comprenant
trois éléments, dont deux relèvent de la compétence du canton : calculer l’offre

PL 13587-A

8/44

et déterminer un facteur de pondération qui adapte la formule à la réalité
cantonale. Elle souligne qu’il existe beaucoup de variations entre les cantons.
Genève se trouve dans une situation particulièrement extrême par rapport à
d’autres cantons. Dans notre canton, une période transitoire de quatre ans
arrive à son terme à la fin juin 2025. C’est pourquoi il est proposé un
article 33C sur la limitation de l’admission dans le cadre de ce projet.
Mme Gurau explique que, comme l’a mentionné M. Giannakopoulos, il
s’agit d’un changement d’approche important : sortir de la clause du besoin,
qui fonctionnait comme un robinet dans une logique de planification sanitaire,
et voir comment les soins ambulatoires s’articulent avec les soins stationnaires
et la formation postgraduée. Il est proposé de donner aux cantons le pouvoir
de réguler cette offre. C’est la raison pour laquelle cette modification de loi est
proposée, en consultation avec les membres de la commission quatripartite
officielle, avec les quatre parties – HUG, Genève Cliniques, AMGe et AMIG –
et accompagnée d’un nouveau règlement d’application dès le 1er juillet 2025.
Le président demande, dans le cadre de la clause du besoin, si un médecin
qui prend sa retraite et ferme son cabinet donne le droit à un médecin de la
même spécialité de reprendre son droit de pratique à la charge de l’AOS.
Mme Gurau confirme. Elle ajoute que cette cessation d’activité doit être
dûment annoncée au service du médecin cantonal. Il est nécessaire de s’assurer
que la personne cesse effectivement son activité. Cependant, il est prévu de
permettre aux médecins de soigner leurs proches et de conserver une activité
symbolique minimale, mais une cessation totale de l’activité médicale
permettra à de nouvelles personnes d’obtenir l’admission à la charge de l’AOS.
Le président précise que sa question porte surtout sur, par exemple, les
pédiatres, les pédopsychiatres, les généralistes. Il souligne qu’il y a aussi de
plus en plus de femmes médecins, dont une grande partie ne travaille pas à
100%. Il demande si ces pourcentages sont pris en compte dans les critères de
l’offre.
Mme Gurau répond que c’est bien cela, et que c’est l’un des changements
importants opérés par le législateur fédéral avec cette formule : les personnes
ne sont plus comptées individuellement, mais selon leur taux d’activité, en
équivalent temps plein.
Le président demande si l’art. 33C al. 5, concernant les renseignements que
les partenaires doivent fournir, inclut également des enquêtes auprès des
médecins pour connaître leurs retours d’activité.
Mme Gurau confirme. C’est un exercice que le département a déjà réalisé
trois années consécutives, de 2022 à 2024, et qu’il continuera à effectuer en
l’adaptant aux différents changements, afin de maintenir le contact avec la

9/44

PL 13587-A

réalité du terrain. Le taux d’activité fait partie des informations que les
médecins doivent fournir lorsqu’ils sont sollicités.
Une députée MCG revient sur la slide 2 et l’autorisation de pratiquer. Elle
demande si les médecins exerçant sous surveillance professionnelle – ceux en
formation postgrade ou ceux n’ayant pas de diplômes suisses – peuvent exercer
sur des patients et éventuellement délivrer des ordonnances médicales.
Mme Gurau répond négativement : un médecin qui exerce sous surveillance
professionnelle ne délivre ni ordonnance, ni certificat, ni prescription.
Concernant les médecins ayant un diplôme étranger non reconnu, cela relève
d’un droit octroyé par la législation fédérale.
Une députée MCG comprend que les médecins en formation postgrade,
exemptés d’autorisation, peuvent quant à eux délivrer des ordonnances.
Le président précise qu’il s’agit, par exemple, des médecins des HUG.
Mme Gurau explique qu’il s’agit des internes des HUG, c’est-à-dire des
médecins en formation postgrade, qui exercent sous la surveillance de leur
responsable de formation, généralement le chef de service. Ils ne peuvent
toujours pas délivrer eux-mêmes des ordonnances ; tous les actes passent par
le responsable de formation.
M. Giannokopoulos ajoute que, lorsque des personnes arrivent ici avec une
reconnaissance de leur diplôme, ou même sans reconnaissance, mais avec un
diplôme enregistré, elles disposent d’un certain laps de temps pour se mettre
en règle : soit en passant l’examen fédéral, soit en faisant reconnaître leur
diplôme. Pendant ce délai, elles exercent sous surveillance, avec un supérieur
hiérarchique portant la responsabilité. Cela diffère lorsque la personne sort de
cette logique de surveillance professionnelle. Le projet de loi concerne les
personnes qui vont fournir des soins et facturer l’assurance-maladie en leur
nom propre.
Un député PLR demande, lorsqu’un médecin cesse son activité, s’il doit
être remplacé, même si le nombre maximum du taux de couverture est dépassé.
Mme Gurau répond que, si le nombre maximum est dépassé, cela représente
une limite. Cependant, si le nombre maximum n’est pas atteint, une personne
peut reprendre une place. C’est tout l’intérêt de la formule.
Le député PLR comprend que, si le nombre maximum est supérieur au
facteur de pondération, il n’y a pas de remplacement. Concernant le taux de
granularité, il demande jusqu’à quel point cela reste une sous-spécialité.
Mme Gurau explique que, malheureusement, selon la législation fédérale,
on ne peut pas aller dans cette direction. Le nombre maximum est défini par
région et par spécialité, soit 45 types de spécialistes, avec en plus les types de

PL 13587-A

10/44

médecins praticiens. C’est une forte demande de la communauté médicale, car
un chirurgien orthopédiste spécialiste du genou ne peut pas être remplacé par
quelqu’un qui ne pratique pas exactement la même chose. La question est donc
de savoir combien de possibilités il existe pour se diriger dans cette direction.
Malheureusement, le cadre fédéral n’aide pas beaucoup, car il est peu légiféré
et la notion de sous-spécialité peut être étendue de manière trop large. C’est
pourquoi il est important de travailler en étroite collaboration avec l’AMGe et
les HUG pour comprendre dans quelle mesure une personne peut être
remplacée par une autre. Il s’agit de questions où la législation n’est pas encore
totalement aboutie.
M. Cassini mentionne qu’il réfléchit à cette question depuis un moment.
Lors d’une séance avec ses collègues de Bâle, qui sont dans une situation
similaire à Genève, il a constaté que Genève est une exception en Suisse.
Personne ne consacre autant de réflexion à la problématique de la clause du
besoin. Bâle est en train de finaliser son règlement, et ils prévoient une
exception dans ce règlement pour ce genre de situation. Cela reste très
complexe, même d’un point de vue de la reconnaissance de certaines
spécialités. Ce que Genève explore actuellement, c’est la piste des exceptions,
qui seraient applicables selon certaines règles.
Le député PLR souligne que l’on continue à former des médecins. Par
conséquent, de nombreux médecins sont formés, mais restent bloqués à
l’hôpital. En examinant les coûts de la santé et l’évolution de ces coûts, il
constate que les prestations de médecine ambulatoire, et notamment la valeur
des prestations fournies par les hôpitaux, croissent bien plus rapidement que
les volumes de prestations ambulatoires de la médecine de ville. Il se demande
si cela a du sens et si on ne bloque pas les médecins aux HUG.
M. Cassini répond que l’augmentation des prestations ambulatoires est liée
à un changement du système de santé, ainsi qu’à l’évolution technologique,
qui permet de réduire les hospitalisations et d’augmenter les soins
ambulatoires. Ce phénomène est donc plutôt lié à ces facteurs qu’à une barrière
d’entrée sur le marché.
Le député PLR demande, concernant le nombre prévu de médecins et
soignants en général, comment le projet de loi prend en compte la pénurie qui
se profile, sachant qu’une part importante de médecins partira à la retraite et
qu’il y aura une pénurie d’ici à la fin de la décennie. Il se demande comment
ce projet de loi s’inscrit pour s’assurer que, dans 10 ans, la situation ne sera
pas telle qu’on aura bloqué les installations.
Mme Gurau répond qu’en faisant ce calcul de l’offre, il est important de
comprendre que ce n’est pas parce qu’une personne est comptabilisée qu’elle

11/44

PL 13587-A

correspond nécessairement à un équivalent temps plein. De plus, certains
médecins continuent à travailler au-delà de l’âge de la retraite. Il est essentiel
de prendre en compte cette réalité, notamment pour les spécialités où les
médecins restent très longtemps actifs professionnellement. Elle précise que le
médecin le plus âgé à Genève a 92 ans et travaille encore à 80%. Elle estime
que l’avantage de ce changement réside dans le fait de ne plus calculer les
individus comme s’ils faisaient tous la même chose.
M. Maudet complète en précisant que ce projet de loi n’a pas d’effets
magiques et ne permettra pas de lutter contre la pénurie. Il pourrait même
aggraver la situation. En réalité, il y a un travail important à accomplir. Une
association regroupant les six cantons romands est censée jouer un rôle dans le
pilotage de la demande et la formation des médecins. C’est dans ce cadre que
le député PLR pourra trouver une réponse à sa question pertinente : il s’agit de
savoir comment, par une application réfléchie de la disposition, mais aussi par
des moyens positifs comme stimuler les vocations, encourager les carrières et
orienter la spécialisation des médecins, on pourra répondre à la pénurie.
M. Cassini soulève que, dans le facteur de pondération, le nombre de
médecins à la retraite est également pris en compte.
Un député Vert demande une définition précise du taux de couverture.
Mme Gurau répond que le taux de couverture est fourni par l’OFSP. Il s’agit
d’un modèle de régression national développé pour toute la Suisse. Le volume
de prestations effectivement facturées à la charge de l’assurance-maladie est
pris en compte et, en fonction de certains critères démographiques,
socioculturels et du flux intercantonal des patients, on ajuste le volume aux
besoins. Ce processus est appelé « ajustement aux besoins ». Toute la
méthodologie est détaillée dans un rapport public de l’OBSAN.
Le député Vert indique qu’il y aura une baisse dans les prochaines années
avec le départ à la retraite de nombreux médecins dans différentes spécialités.
Il se demande si, en mettant une limite supérieure, on risque de se retrouver
dans une situation où la quantité sera tellement inférieure à la limite que cela
ne changera rien à ceux qui pourront facturer. Il perçoit la clause du besoin
comme un moyen de hiérarchiser les besoins : si l’on a suffisamment de
médecins de famille, il y aura moins besoin d’autres spécialités. Cela
permettrait de réduire les coûts et d’offrir de nombreux avantages pour la santé
de la population. Il craint que la clause du besoin ne serve à rien et n’apporte
aucun bénéfice pour favoriser des médecines sobres, peu coûteuses et
efficaces, car la méthode de calcul ne prend pas en compte ces facteurs.
M. Giannakopoulos répond que l’offre sera revue tous les trois ans, et
qu’un baromètre suivra donc les évolutions.

PL 13587-A

12/44

Le député Vert demande dans quelle mesure le facteur de pondération peut
être ajusté.
Mme Gurau répond que c’est le canton qui décide, et c’est là tout l’enjeu.
Le député Vert comprend que le canton a toute liberté. Il estime alors que
cette loi ne sert pas à grand-chose.
Mme Gurau réplique que c’est une liberté et un pouvoir que le législateur
fédéral octroie aux cantons, mais cela ne signifie pas que les cantons peuvent
faire ce qu’ils veulent. Il s’agit de garantir que les décisions ne soient pas prises
de manière aléatoire, d’où l’importance de l’ancrage dans la loi sur la santé.
Une députée socialiste demande combien d’heures par semaine sont
comptées pour un équivalent temps plein (ETP) de médecin.
Mme Gurau répond qu’il s’agit de 10 demi-journées par semaine, selon la
définition fédérale.
La députée socialiste se demande, en cas de remise de cabinets, comment
l’offre médicale sera régulée géographiquement. Par exemple, si le nouveau
médecin veut s’installer à Champel, elle souhaite savoir ce qu’il se passe pour
les patients vivant à Satigny.
Mme Gurau explique que la régulation permise au canton considère tout le
canton de Genève comme une seule région. Une exception pourrait être
envisagée avec un ancrage légal suffisamment fort à l’intérieur de cette région.
Cependant, au niveau fédéral, Genève est considéré comme un canton
suffisamment bien connecté pour ne pas nécessiter une telle régulation.
La députée socialiste demande au niveau cantonal s’il existe quelque chose
de prévu légalement pour permettre à un patient de 80 ans de ne pas avoir à se
déplacer. Il y a donc un besoin qu’un médecin soit à proximité. Elle demande
si quelque chose est prévu pour résoudre ce genre de problème au niveau
cantonal.
Mme Gurau répond que, avec cette formule, elle ne pense pas que ce
problème soit directement abordé. Elle explique que cela touche probablement
à des questions d’organisation du réseau de soins, à tout le travail déployé avec
le réseau de santé, etc. Il ne faut pas s’attendre à ce que la formule soit une
solution miracle. Cependant, ce problème pourra certainement être résolu au
niveau cantonal par d’autres moyens, et il faudra y faire face, car cela est
nécessaire.
Un député LJS demande, concernant l’article 33B al. 3, qui stipule qu’au
bout de six mois, le droit de facturer à la charge de l’AOS est retiré, comment
cela sera appliqué aux médecins-cadres des HUG. Il se demande s’ils devront
émettre des factures propres ou s’il y a des exceptions.

13/44

PL 13587-A

Mme Gurau explique que les médecins hospitaliers ont un statut assez
particulier. Si un médecin est admis en main propre, cela signifie qu’il utilise
cette admission de manière légale et conforme, y compris en travaillant à
l’hôpital. Ainsi, il utilise son droit même lorsqu’il sort de l’hôpital.
M. Cassani ajoute qu’il doit demander un RCC 1.
Le député LJS souligne que Genève est un canton universitaire, où il y a
beaucoup de spécialités. Il demande si des médecins étrangers seront engagés
pour faire fonctionner l’hôpital, car, automatiquement, en agissant ainsi, il y
aura à Genève la création d’un secteur ambulatoire à l’hôpital qui sera en
concurrence avec les médecins de la ville, puisqu’ils ne pourront pas sortir de
l’hôpital.
M. Cassani répond qu’il n’est pas impossible que ce soit le cas, mais il y a
des limites à la quantité d’ambulatoire que l’hôpital peut réaliser.
Le député LJS remarque qu’il n’est pas fait mention de la commission
quadripartite dans le projet de loi, et que cela semble n’être prévu que dans le
règlement d’application.
Mme Gurau confirme.
Le président rebondit sur la remarque et la question de la députée socialiste.
Lorsqu’il était directeur de la direction de la santé, il a obligé des psychiatres
qui reprenaient des droits de pratique à s’installer à Vernier ou au Lignon, alors
qu’ils souhaitaient s’installer plutôt vers Champel, par exemple. Il n’a jamais
eu de recours.
Audition le 16.05.2025 de Dr Michel Matter, président de l’Association des
médecins du canton de Genève (AMGe)
M. Matter indique qu’en ce qui concerne ce projet de loi, la situation à
Genève nécessite une régulation. C’est une évidence reconnue depuis plusieurs
années, mais elle doit être menée avec intelligence et concertation. Le véritable
enjeu est de prévoir qui soignera la population dans les années à venir, ce qui
constitue une responsabilité importante. Il s’agit de déterminer si le nombre de
médecins actuel est suffisant ou s’il faut en anticiper davantage. C’est un choix
relevant d’une réelle responsabilité politique. A Genève, une démarche
particulière a été entreprise : la clause du besoin y a été appliquée de manière
stricte et significative, une exception en Suisse, avec une suspension pour
1

Registre des codes-créanciers. Les numéro RCC servent à simplifier le décompte
des prestations avec tous les assureurs-maladie de Suisse. Une fois qu’ils ont reçu
leur numéro RCC, les fournisseurs de prestations n’ont plus besoin de présenter une
preuve d’admission et de qualification à chaque assureur.

PL 13587-A

14/44

toutes les spécialités. Heureusement, cette clause a été levée pour la médecine
de premier recours – incluant les pédopsychiatres, les pédiatres et la médecine
interne, qui comprend aussi les médecins praticiens. Ces spécialités sont
essentielles. La levée de la clause du besoin pour ces domaines répond à une
demande forte de la population, ainsi qu’à une pénurie annoncée. Des efforts
sont menés auprès des étudiants pour les orienter vers ces spécialités.
L’élément clé à Genève dans cette concertation, c’est la commission
quadripartite, une instance centrale. Elle se tient sous l’égide du département,
avec la participation des HUG, représentés par la directrice médicale, des
cliniques privées, des médecins de l’AMIG et d’un représentant de l’AMGe
– ce dernier y siège depuis plusieurs années. Ce cadre est essentiel, car il
permet d’affiner les décisions. Selon lui, il faut réguler avec discernement, en
ciblant les spécialités où cela est pertinent. Il donne l’exemple des
anesthésistes : on les regroupe dans une même catégorie, mais beaucoup
s’occupent exclusivement de la gestion de la douleur. Ainsi, si on se contente
de chiffres globaux, il demande comment juger correctement. C’est au sein de
la commission quadripartite que l’on peut expliquer, au nom des médecins
genevois, les besoins réels en anesthésie. Les HUG y exposent aussi leur rôle
de formation au niveau intercantonal, ce qui justifie un nombre de médecins
supérieur à celui requis uniquement pour Genève. Il mentionne les chiffres
fédéraux, qui suscitent chez lui des interrogations, notamment sur la prétendue
sous-couverture en neurochirurgiens à Genève. Mais que recouvre exactement
cette catégorie ? Est-ce un médecin qui traite les hernies discales ou un
chirurgien opérant des tumeurs cérébrales ? Seul un travail approfondi au sein
d’une commission permet de comprendre le nombre réel de praticiens dans
chaque spécialité et leur disponibilité sur le terrain. Il rappelle souvent que
remplacer des orthopédistes spécialisés de l’épaule par des experts du genou
n’apporte rien à la population.
M. Matter poursuit en rappelant que l’AMGe a également demandé la levée
de la clause du besoin pour la gynécologie-obstétrique et la psychiatrie. Pour
lui, ces deux spécialités devraient être exclues du champ de la régulation. Il
précise qu’il ne s’agit pas de parler du nombre de médecins, mais de
l’équivalent plein temps. Chaque médecin détermine lui-même son taux
d’activité, ce qui peut varier, et c’est là qu’un travail précis est requis. Il évoque
les jeunes médecins, dont le rôle est essentiel, et qui se trouvent dans des
situations très difficiles. Déjà en 2002, on parlait de la clause du besoin.
Aujourd’hui, de jeunes médecins, dont la formation a coûté cher à la
collectivité, entament leur spécialité – parfois en deuxième ou troisième
année – et on leur dit qu’ils ne pourront pas s’installer, qu’ils doivent aller voir
ailleurs. Cette chaîne est très compliquée. Il ajoute que le Parlement fédéral

15/44

PL 13587-A

envisage peut-être de restreindre le libre choix du médecin. Si cela devait se
faire, un référendum serait lancé et il serait remporté. La clause du besoin a été
perçue comme une véritable guillotine pour les jeunes médecins de certaines
spécialités. Certains estiment qu’il n’y aurait pas de nouveaux médecins
autorisés à s’installer pendant cinq à dix ans dans certaines disciplines. Cette
perspective mérite réflexion.
M. Matter souligne que deux éléments principaux caractérisent cette
situation : les sous-spécialités – un terme qu’il n’aime pas, car il s’agit en
réalité de surspécialisations. Il ne faut pas les confondre avec les titres reconnus
par l’ISFM : l’épaule n’est pas le genou.
M. Matter évoque enfin la question de la retraite. Lorsqu’un médecin prend
sa retraite, certaines cliniques interdisent de pratiquer à partir de 70 ans, mais
d’autres l’autorisent encore. Il n’existe pas de règle uniforme à ce sujet. Un
médecin peut continuer à exercer aussi longtemps qu’il le souhaite. Une
réflexion est en cours au sein de la commission quadripartite pour déterminer
comment prendre en compte cette réalité. Certains médecins retraités
souhaitent conserver leur droit de pratique pour pouvoir encore prescrire à
leurs proches. Une solution a été trouvée : ils doivent simplement déclarer un
taux d’activité très faible. La question de la retraite est un enjeu important : si
les jeunes n’arrivent pas et que les anciens ne partent pas, on risque de se
retrouver dans une situation figée. La pyramide des âges dans certaines
spécialités est préoccupante, et la relève pose question. Il parle de la pénurie,
déjà présente et à venir à Genève. Dans certaines spécialités, il devient difficile
de transmettre un cabinet. Les habitudes évoluent : là où certains travaillaient
à 120 ou 150%, la nouvelle génération aspire à un meilleur équilibre entre vie
privée et vie professionnelle. Cela doit être pris en compte, car on raisonne en
équivalent plein temps : ce n’est pas un médecin = un droit de pratique. Il
faudra donc être attentif, car cette génération plus âgée, qui partira à la retraite,
était très disponible. Enfin, il insiste sur la qualité de la formation : les futurs
médecins doivent recevoir la meilleure préparation possible, et le département
y est favorable. Car la relève doit être compétente. Pendant un certain temps,
on s’interrogeait sur les conditions d’installation : il suffisait d’avoir exercé
trois ans pour pouvoir s’installer. C’est là que la commission quadripartite de
Genève a accompli un travail de fond.
La présidente demande la prise de position de M. Matter sur le PL 13587.
M. Matter souhaite que la commission quadripartite soit dûment
mentionnée. Il évoque l’article 33C relatif à la sous-spécialisation. Selon lui, il
a démontré que cet élément n’a pas lieu d’être, et propose de s’arrêter à « se
spécialiser ». C’est ce qui a toujours été demandé au département, quel que soit
le magistrat en charge. La demande constante de l’AMGe a été de tenir compte

PL 13587-A

16/44

des sous-spécialités, un sujet régulièrement discuté au sein de la commission
quadripartite.
Un député PLR soulève une question d’ordre pratique concernant les délais
d’attente pour certaines consultations. Il s’interroge sur la manière d’objectiver
ces délais et de les opérationnaliser de manière équitable. Il demande comment,
dans l’organisation de l’AMGe, un tel dispositif pourrait être mis en place,
sachant qu’il dépend de praticiens et ne fait l’objet d’aucun regard extérieur.
M. Matter indique que l’AMGe fonctionne selon plusieurs principes,
notamment celui de l’équité entre ses membres – aucune spécialité ne devant
être surreprésentée. Il reconnaît que certains centres médicaux sont plus
visibles, mais insiste sur le fait que l’AMGe travaille pour l’ensemble des
groupes de l’association. Historiquement, elle a déjà réalisé des sondages
auprès de ses membres, leur demandant s’il y avait un manque de médecins
dans leur spécialité, mais aussi leur avis sur les autres spécialités, offrant ainsi
un regard croisé. Ces données sont ensuite discutées au sein de la commission
quadripartite. Il souligne la difficulté actuelle liée à la retraite : certains
médecins annoncent leur départ sans le formaliser. L’AMGe doit encore
progresser sur cet aspect.
Il donne l’exemple de la pédopsychiatrie, où l’on atteint 155% de
couverture. On pourrait penser qu’il y a trop de pédopsychiatres, mais cela
reflète une réalité spécifique au canton, à laquelle il faut répondre. Il apprécie
que, grâce à la taille de Genève, les professionnels y collaborent facilement. Il
insiste sur l’importance de la relève, soulignant que l’AMIG compte aussi de
jeunes médecins souhaitant s’installer. Il reconnaît qu’il y a des interrogations
sur le rôle de l’AMGe dans cette régulation. Il cite l’exemple des
dermatologues : celui qui traite les petits boutons n’est pas celui qui pratique
des injections de Botox. Il faut être attentif à ces distinctions.
Le député PLR précise qu’il ne pensait pas aux manifestations médiatiques,
mais à des cas spécifiques – parfois relayés par des associations de patients ou
le Grand Conseil – qui attirent l’attention. Il comprend le fonctionnement de
l’AMGe, mais souligne que la mise en œuvre des dispositions proposées
supposerait un système de monitoring des délais d’attente, afin de distinguer
ce qui relève de la norme ou d’une situation préoccupante. Sans cela, on risque
de passer à côté de certains besoins réels. Si cette notion devait figurer dans la
loi, un tel système serait nécessaire.
M. Matter répond qu’ils essaient justement d’éviter qu’une spécialité
déclare avoir suffisamment de médecins et crée artificiellement un délai
d’attente. Ce dernier est relatif et fluctue fortement : certains patients exigent
un rendez-vous le jour même. Il compare avec les délais côté français, où il

17/44

PL 13587-A

faut parfois attendre 6 à 9 mois dans sa spécialité, alors qu’à Genève, un
rendez-vous peut être obtenu dans la journée.
L’AMGe est attentive aux signaux émis par les associations. Il cite un
exemple lié au pied diabétique : un médecin voulait s’installer à Genève en
prétendant être le spécialiste de cette pathologie, arguant d’un manque de
médecins. Cette demande a été soumise à l’avis des associations, pour vérifier
s’il existait réellement une pénurie. Il s’oppose à l’idée qu’un simple délai
d’attente puisse justifier une installation. Il reconnaît l’intérêt du retour terrain,
y compris des associations de patients, même s’il déplore que certaines soient
plus engagées politiquement que véritablement centrées sur la protection des
patients. Il préférerait interagir avec des associations de défense des patients.
Pour lui, créer un système de monitoring serait trop complexe. Il rappelle que
le département fait déjà un gros travail, notamment en matière d’urgence, mais
souligne que seul le patient peut définir l’urgence. Or, cette perception varie :
un patient peut juger une situation urgente, alors qu’elle pourrait attendre 24
ou 48 heures. Il doute donc de la pertinence d’un monitoring formel et pense
que ces éléments ne doivent pas figurer dans la loi. Pour lui, les deux sujets
fondamentaux restent la sous-spécialisation et le rôle de la commission
quadripartite.
Le député PLR revient sur cette dernière, précisant que l’amendement de
référence concerne l’article 6, lettre e, relatif aux commissions officielles,
selon le règlement sur les commissions officielles (RCOf) (A 2 20.01).
M. Matter souligne que cette commission est consultative, non
décisionnelle.
Le député PLR indique que la question est de préciser dans la loi la
composition de ladite commission. Il demande si M. Matter peut se satisfaire
d’une simple mention sans détail de sa composition.
M. Matter répond qu’il est essentiel que l’AMGe mais aussi l’AMIG soient
expressément mentionnées dans la loi. Les cliniques privées sont des
partenaires importants, notamment dans le cadre de la planification
hospitalière, et les HUG doivent impérativement y figurer, puisqu’ils jouent un
rôle clé dans la formation. Il insiste sur le fait que cette commission fonctionne
très bien : elle permet l’échange d’idées dans un climat constructif, s’appuyant
sur un historique solide. Il juge donc important que sa composition soit
explicitement précisée dans la loi.
Un député Vert revient sur la question de la commission quadripartite,
composée essentiellement de professionnels médicaux et à caractère
consultatif. Il estime que le fait de ne rassembler que des acteurs du domaine
médical fait perdre de vue l’intérêt public et commun, car les patients ne

PL 13587-A

18/44

seraient pas forcément représentés. Certes, les médecins sont des individus,
mais aussi des ressources communes indispensables à la santé. La question de
la clause du besoin soulève également une réflexion sur la gestion des
ressources en santé. Aujourd’hui, on parle de cette clause comme si elle allait
drastiquement limiter le nombre de praticiens. Or, le nombre de médecins
devrait beaucoup diminuer cette année. En tant que spécialiste en santé
publique, il estime qu’il faudrait davantage de médecins généralistes et moins
de spécialistes, car la médecine générale et de premier recours est celle qui
protège le mieux la santé. Il demande si cette position pourrait être défendue
par l’AMGe.
M. Matter répond que c’est précisément l’orientation de l’action de
l’AMGe. Depuis le départ, ils ont demandé la levée de la clause du besoin, qui
ne s’applique pas à la médecine de premier recours – ni à la médecine interne,
ni à la pédopsychiatrie, ni à la pédiatrie. C’est un point important. Il juge la
remarque du député Vert essentielle. Il souligne aussi que ce dernier a bien
défini le rôle de la commission, qui est justement d’apporter un certain
ajustement. Il commence par rappeler qu’il faut réguler, et que cette régulation
est nécessaire. Il se montre également sensible aux interrogations des jeunes
médecins qui, dans certaines spécialités, ne pourront pas s’installer. La
commission quadripartite, telle qu’elle est composée, correspond bien à la
réflexion attendue. Ensuite, le département peut consulter les associations de
son choix. En revanche, pour réguler le nombre de médecins, il est essentiel
que la commission quadripartite intègre les HUG, les cliniques privées
participant à la planification genevoise, ainsi que l’AMIG. C’est ce mode de
fonctionnement et ces entités qu’il défend au sein de la commission
quadripartite.
Audition le 16.05.2025 de Dr Bastien Barcellini et de Dr André Juillerat,
coprésidents de l’Association des médecins d’institutions de Genève
(AMIG)
M. Barcellini indique qu’il y a deux buts principaux, à savoir surtout
réduire les coûts de la santé dans le canton de Genève, et améliorer au niveau
national la répartition des médecins et spécialistes. Ils partagent complètement
cet objectif et ce point de vue, et c’est peut-être juste sur la forme qu’ils
auraient quelques propositions d’amélioration. Il propose de commencer par le
ressenti de terrain. L’AMIG représente les personnes qui sont avant tout
touchées par cette loi. Ce qui se ressent sur le terrain, c’est beaucoup de stress
et d’incertitude chez les jeunes médecins, car c’est quelque chose qui arrive de
manière assez brutale. Il s’agit d’une formation de plus de 10 ans, et beaucoup
de médecins se retrouvent dans un entre-deux, avec des projets initiaux de

19/44

PL 13587-A

formation et de carrière qui sont remis en cause par la mise en place de cette
loi. Sur le papier, cela semble être une bonne idée. Le problème, c’est la réalité
personnelle et familiale de certains. Pour certains, c’est envisageable, mais il y
a aussi un grand nombre de collègues pour qui c’est inimaginable, ce qui est
dommage au niveau politique et étatique pour la population. C’est une
formation très coûteuse pour cette dernière, et avoir des médecins qui ne
pratiquent pas est regrettable. Il rappelle qu’il y a déjà un pourcentage de
médecins qui ne pratiquent plus quelques années après la fin de leurs études.
C’est contre-productif. Certains craignent même de devoir aller au chômage,
car ils ne pourront plus travailler dans l’institution où ils sont actuellement, ni
non plus exercer de manière indépendante alors qu’ils auraient théoriquement
tous les documents pour le faire.
L’autre enjeu est de stabiliser l’offre ambulatoire, voire de la diminuer dans
certaines situations, car ils considèrent qu’il y a une sur-offre. Le problème de
diminuer l’offre ambulatoire, c’est le risque de surcharger davantage les
urgences. Actuellement, il y a déjà un phénomène de surcharge dans le canton,
notamment en psychiatrie. De nombreux patients se retrouvent finalement aux
urgences, avec le coût que cela implique, alors qu’ils n’y seraient pas venus
s’ils avaient pu consulter un spécialiste dans un délai raisonnable, ce qui n’était
pas possible. Cela coûte beaucoup plus cher à la santé qu’un patient soit vu en
urgence hospitalière plutôt qu’en cabinet. Evidemment, c’est une source de
crainte pour la profession médicale, car cela rajoute de l’incertitude et du
stress, et probablement certains jeunes pourraient même renoncer à ce
parcours. Tout cela fait qu’auprès des jeunes médecins en formation, il y a une
rupture de confiance envers le monde politique et l’Etat, avec un sentiment de
manque de suivi. Même lors des discussions auxquelles l’AMIG a participé
ces dernières années pour avancer, ils ont parfois eu le sentiment de ne pas être
écoutés ni suivis. Il mentionne la caducité mise en place pour l’autorisation de
facturer après six mois d’inactivité, qui avait été longuement discutée et qui
n’est pas actuellement appliquée. Or, cette disposition est réintégrée dans le
PL sans avoir été formellement discutée avec l’AMIG. Il trouve cela dommage,
car cela a des conséquences très importantes aux yeux de l’AMIG.
M. Juillerat revient sur le PL et certains articles. Il indique que l’AMIG a
discuté avec l’AMGe et qu’ils étaient d’accord sur certains amendements et
propositions de modifications que l’AMGe voulait apporter. Ils partageaient le
principe de cette loi et la volonté qu’elle suive son idéal. Par rapport à
l’article 33B sur les admissions, l’usage et la caducité en cas d’absence
d’utilisation de l’AOS, il rappelle que c’était le cas avant l’application
transitoire de la loi fédérale mise en place en 2022, et qu’il avait été décidé de
ne pas introduire cette caducité à ce moment-là, car une limitation avait déjà

PL 13587-A

20/44

été mise en place pour l’obtention de l’AOS. Il n’y avait donc pas de raison
d’ajouter un second garde-fou. Cela crée aussi une inégalité avec les médecins
qui ne sont pas soumis à cette règle. Il souligne que ce point a été discuté au
sein de la commission quadripartite et que cela semble injuste. A propos de
l’article 33B alinéa 3, il est dit qu’il existe des exceptions, mais elles lui
semblent insuffisantes, car de nombreuses situations particulières n’y entrent
pas. Il cite l’exemple d’un frère pneumologue aux HUG, qui arrive au terme
de ses six ans de formation, demande l’AOS et a un projet d’installation en
cabinet. Malheureusement, son projet tombe à l’eau pour les raisons évoquées.
Comme il a démissionné des HUG, il doit soit s’inscrire au chômage, soit
trouver une place dans un autre canton où il ne pourra pas utiliser son AOS.
Puis, au moment de son projet d’installation, il n’a plus son AOS et se retrouve
dans la même situation initiale. Il ajoute qu’il est mentionné « formation
postgrade », mais demande ce que cela signifie exactement. Les chefs de
cliniques ne sont plus en formation postgrade, et il se demande s’ils sont
concernés ou pas. Un médecin adjoint qui change de carrière et souhaite
s’installer pourrait aussi perdre son AOS. Il rappelle qu’il avait été initialement
précisé que tous les médecins travaillant dans les institutions du canton étaient
reconnus. Le souhait de l’AMIG est qu’il n’y ait pas cette caducité. Il n’est pas
nécessaire de limiter l’usage de l’AOS après son obtention, puisque les
médecins sont déjà limités pour l’obtenir.
M. Barcellini relève qu’à l’article 33C, alinéa 2, qui mentionne les
personnes consultées, l’AMIG souhaiterait qu’au lieu d’être nommée
directement, car le nom de l’association peut changer, il soit précisé que ce
sont les associations représentant les médecins en formation et les médecins
indépendants, à savoir l’AMIG et l’AMGe. Ces dernières participent déjà à la
commission quadripartite et y ont un siège. Ils aimeraient pouvoir consolider
cette représentation, même s’il n’est pas certain que cela soit faisable au sens
de la loi.
Il mentionne ensuite l’article 33C, alinéa 4, qui précisait que cela concerne
un domaine de sous-spécialisation reconnu par l’ISFM. Il souligne qu’il faut
bien comprendre qu’il existe plusieurs spécialités avec des sous-spécialités, par
exemple en orthopédie, dont certaines ne sont pas reconnues par l’ISFM, et
que ce n’est pas le même métier. Un gynécologue opérateur n’a pas le même
profil qu’un gynécologue spécialisé dans l’infertilité.
M. Barcellini souligne également que l’AMIG n’a pas été consultée pour
l’avant-projet de loi. Ils ont fait cette remarque aux personnes concernées, qui
ont répondu que l’AMIG siège au conseil de l’AMGe et était donc
indirectement représentée. Il précise que l’AMGe a aussi un siège, de même
que les HUG, qui ont sûrement été invités à part entière. Cependant, en tant

21/44

PL 13587-A

qu’association à part entière, l’AMIG aurait souhaité être considérée comme
telle. Cela s’ajoute au sentiment qu’ils ont d’être ignorés dans le projet, alors
même qu’ils représentent la première population impactée par cette mesure.
La présidente comprend qu’ils formulent des propositions d’amendement.
La première serait la suppression de l’article 33B, alinéa 3, ou alors une
modification de cet alinéa.
M. Barcellini répond qu’il souhaite retirer cette caducité entièrement, car
dans le règlement d’application actuel, cette caducité n’existe pas.
La présidente demande ce qu’ils souhaitent faire concernant l’article 33C,
alinéas 2 et 4.
M. Barcellini cite l’article 33C, alinéa 2 : « (…) Ces facteurs sont fixés,
notamment, après consultation des sociétés de discipline médicale, des
hôpitaux et des associations représentant les patientes et patients, sur la base
d’indicateurs relatifs à l’évolution des besoins de la population, et revus au
moins tous les 4 ans. » Il propose qu’il soit ajouté « ainsi que les sociétés
représentant les médecins en formation et installés », ou une formulation
similaire.
La présidente demande si les membres de l’AMIG ne se sentent pas
représentés par les sociétés de discipline médicale.
M. Barcellini explique que, par expérience, comme ils n’ont pas été
consultés pour l’avant-projet, il craint que si la loi ne le précise pas, ce ne soit
pas le cas.
Un député PLR pose une question concernant la caducité. Il demande
quelle est son utilité selon les auditionnés. Il trouve que ce qui importe, c’est
surtout l’usage qu’on en fait.
M. Juillerat répond que cette clause est reprise de la loi fédérale, qui ne
comprenait pas de clause du besoin. Cela faisait sens, car tant que le médecin
n’a pas besoin de facturer à l’AOS ni de s’installer, il ne fait pas la demande.
Lorsqu’un projet réel se présente, il demande et reçoit son autorisation. La mise
en place d’une clause du besoin, qui crée un obstacle juste avant, enlève la
substance de ce dispositif. Aujourd’hui, les médecins obtiennent le FMH et
demandent directement leur autorisation à facturer, car ils ignorent quand ils
la recevront.
Pour certaines spécialités, si l’on se base sur les chiffres des listes d’attente
et la sur-offre calculée à partir des chiffres fédéraux, il y aurait un certain
nombre de médecins en trop. Le corollaire est que le délai d’attente pour un
patient peut atteindre 10 ans ou plus. Cela signifie aussi que, lorsque le
médecin reçoit son autorisation, ce n’est pas forcément le bon moment pour

PL 13587-A

22/44

s’installer. Il prend l’exemple d’un médecin initialement orienté vers une
carrière académique qui change de projet en cours de route, ou d’un chef de
clinique qui poursuit une sous-spécialisation après avoir obtenu son FMH et
demande son autorisation. Si celle-ci est délivrée trop tôt, alors que la sousspécialisation n’est pas terminée, il n’a pas envie de s’installer, ce qui fragilise
les hôpitaux suisses, qui perdent une certaine stabilité. C’est pourquoi la
caducité paraît insensée. Il ajoute que les médecins proches de la retraite
tiennent à garder leur droit de faire des ordonnances et certificats, et qu’il est
donc impossible de leur demander de céder leur autorisation. L’idée serait
qu’ils annoncent leur arrêt d’activité tout en conservant formellement leur
autorisation, sur parole d’honneur, en ne voyant plus de patients et sans coûter
à la société.
M. Barcellini ajoute qu’il pourrait y avoir des motifs valables prévus par
écrit, mais que le problème est qu’il n’existe pas de liste exhaustive. On peut
prolonger cette autorisation par écrit, mais cela entraînerait une charge
administrative importante pour l’OCS, notamment pour suivre les mises à jour
des équivalents temps plein, ce qui ne peut pas se faire plus souvent que tous
les 4 ans.
Un député PLR relève le cas des médecins aux HUG, qui doivent rester en
poste un certain temps avant de pouvoir s’installer. Il souligne que les
hospitalisations ambulatoires, qui sont réalisées par les établissements
hospitaliers, ont des coûts hors croissance les plus importants. Par conséquent,
on se trouve dans une situation où l’on bloque l’installation des médecins en
les obligeant à fournir des prestations hospitalières ambulatoires, ce qui revient
à transférer les soins de la médecine de ville vers la médecine ambulatoire, plus
coûteuse. Il demande si l’AMIG partage cette conclusion.
M. Juillerat répond que cela a été discuté à la commission quadripartite et
que ce reproche a effectivement été formulé. Il confirme qu’il y a bien une
translation, notamment à Genève où il ne s’agit pas d’un petit hôpital ou d’une
petite clinique, mais d’un hôpital académique avec tout le plateau technique à
disposition, ce qui entraîne des coûts gigantesques. Il y a donc une certaine
forme d’illogisme derrière cela. Cependant, cela dépend formellement des
spécialités.
M. Juillerat ajoute que ce problème ne se posera pas aux HUG, car leur
règlement prévoit qu’au bout de 6 ans un chef de clinique ne peut pas rester
dans cette position et qu’il faut former de nouveaux internes.
Le député PLR rappelle qu’au niveau national, un projet de planification
de la formation des soignants a débuté il y a 2 ou 3 ans. Il demande si l’AMIG
sait où en est ce projet, et s’il ne faudrait pas que la restriction d’accès au

23/44

PL 13587-A

système de formation des médecins soit suffisante pour garantir que toute
personne entrant dans ce système fera bien le métier.
M. Juillerat trouve que c’est une question très pertinente et que c’est là le
nœud du problème. C’est ce que défend l’AMIG. La carrière médicale
implique une formation très longue avant de devenir médecin. La loi est arrivée
de manière abrupte sans vraiment prendre cela en compte, ou seulement
partiellement. Jusqu’à présent, l’accent a été mis sur la minimisation de
l’impact aux HUG, ce qui fait que, dans le règlement actuel, les médecins qui
avaient la possibilité de partir ont été incités à rester aux HUG. Le problème
est qu’on n’a pas considéré les médecins déjà formés, qui sont engagés dans
une voie, et qui se retrouvent soudainement bloqués alors qu’ils travaillent
depuis plusieurs années. Il mentionne le projet « Réformer », qui avance très
lentement, mais qui n’est pas lié à la loi, ce qui est problématique selon lui. Si
la loi s’inscrivait vraiment dans un projet comme « Réformer », et incluait une
régulation à l’entrée des études, cela réglerait énormément de problèmes. Bien
sûr, il resterait des incertitudes, mais beaucoup de doléances seraient alors
supprimées grâce à un système qui définit clairement les choses dès l’entrée.
Le député PLR rappelle qu’il a été dit que, dans le système actuel, les
médecins déjà diplômés à l’entrée de la nouvelle réglementation n’auraient pas
de problèmes et pourraient s’installer. Mais avec ce changement, ils seront
obligés de se retirer sous peine de perdre leur AOS après 6 mois.
M. Barcellini répond que non, et précise que de toute façon ils sont sur liste
d’attente.
Le député PLR demande s’il y a une discussion avec les homologues du
CHUV, en soulignant que le cadre légal est fédéral.
M. Barcellini indique que Neuchâtel et le Valais ont déjà mis en place
quelque chose dans ce sens. Vaud a décidé de ne pas appliquer cette limitation
à toutes les spécialités, contrairement à Genève. Le Valais l’a appliquée pour
deux spécialités, tout en se réservant la possibilité de l’étendre. Il rappelle qu’il
n’y a pas d’obligation de limiter, mais une obligation d’utiliser le calcul
fédéral, et de limiter seulement si l’on considère qu’il y a un excès dans
certaines spécialités. Ce n’est donc pas une obligation de bloquer, mais une
possibilité à considérer.
M. Juillerat complète qu’il y a des spécialités qui ne sont pas prévues pour
être bloquées : pédiatrie, médecine générale, pédopsychiatrie et médecine
tropicale des voyages.
Un député PLR pose une question sur l’économicité. Avec l’arrivée
d’EFAS, il demande si cela signifie que tout le monde va plus facilement aller

PL 13587-A

24/44

à l’hôpital. Il se demande quel coût cela pourrait engendrer pour le canton,
notamment si les gens iront par défaut à l’hôpital pour être pris en charge.
M. Juillerat répond qu’au niveau d’EFAS, le « avant-après » pour les HUG
ne devrait normalement pas changer grand-chose, car c’est un service
hospitalier cantonal. Ils ont déterminé leurs besoins ambulatoires pour toutes
les spécialités et ont la possibilité, en tant qu’établissement de formation,
d’engager les médecins nécessaires pour faire fonctionner l’hôpital et ses
différents services. En termes de charge de travail, il ne prévoit donc pas de
changement important.
M. Giannakopoulos corrige en disant que ce n’est pas vrai que les hôpitaux
peuvent engager des internes sans limite.
M. Juillerat ajoute que, selon l’AMIG, la caducité va plus pénaliser les
médecins que le fait d’en instaurer une pour les suivants. Il imagine une
situation où le médecin X, premier sur la liste, obtient son AOS, mais pourrait
décider de ne pas l’utiliser immédiatement, en prévoyant de le faire dans deux
ans. Dans ce cas, on pourrait déjà contacter le suivant, qui lui peut commencer
tout de suite. Cela rendrait la couverture moins linéaire, mais sur le long terme,
si celui qui a obtenu l’AOS ne l’utilise pas au début et décide de l’utiliser plus
tard, cela augmente les chiffres. Comme les recalculs se font tous les 3 à 4 ans,
cela ne pose pas vraiment problème puisqu’il n’y a pas d’ajustement
intermédiaire.
Discussion
La présidente rappelle que la commission est tenue par le temps
parlementaire et qu’il faudrait voter ce soir. La commission a reçu deux
amendements (S et LJS).
Une députée socialiste regrette que l’audition de l’Organisation suisse des
patients n’ait pas pu être faite, au moins par écrit.
Un député PLR comprend qu’il faut que la loi soit votée pour le 1er juillet
2025, mais il demande ce qu’il se passe si le vote intervient trois mois plus
tard.
M. Giannakopoulos répond que c’est un peu compliqué, car cela créerait
un vide juridique. Il y aurait alors un règlement transitoire jusqu’à ce que la
nouvelle loi soit votée. Le canton ne peut pas rester sans cadre légal. Il souligne
aussi l’importance de la commission quadripartite dans les amendements. Il
attire l’attention de la commission sur le fait que certains points, comme les
délais d’attente, ne pourront pas être suivis par l’OCS. C’est un indicateur très
relatif, et un consensus est peu probable à ce sujet. La politique définira ce qui
sera faisable ou non pour le département.

25/44

PL 13587-A

Une députée socialiste rappelle que la notion de délai d’attente vient du
projet de loi sorti du département, mais que ce dernier souhaite maintenant
enlever la mention du délai d’attente.
M. Giannakopoulos explique que le délai d’attente faisait partie du projet
initial. Il indique que l’AMGe et l’AMIG ont introduit cette notion, estimant
qu’il fallait prendre en compte les délais d’attente. Il reconnaît toutefois qu’il
y a un élément exceptionnel et doute qu’il soit possible de bien le mettre en
œuvre. Mais il fallait trouver un consensus avec tous les amendements. Ce
critère sera difficile à surveiller et sera suivi un peu via les retours du terrain.
Le député LJS, pour faire avancer le débat, s’il faut voter, dit que la
formulation du dernier amendement de la députée socialiste lui convient, et
qu’il retirerait dans ce cas-là le sien. Il rappelle que le délai d’attente était dans
le projet initial. Concernant les patients, ils sont importants, mais mentionnés
dans l’article 33B, alinéa 2, qui prévoit une consultation des patients. Il doute
que les entendre sur le projet de loi change beaucoup les choses. Il est donc
disposé à voter tel quel avec l’amendement socialiste, et à retirer le sien.
Un député PLR reconnaît le risque de ne pas réussir à élaborer une loi qui
satisfasse tout le monde. Il demande s’il est possible de faire une loi
expérimentale, par exemple pour une durée de trois ans, pour tester le modèle
en acceptant une certaine imperfection. Cela aurait le mérite d’apporter une
certaine sérénité sur un travail qui n’est pas complètement abouti. Il demande
si c’est réaliste et réalisable.
M. Giannakopoulos répond que c’est effectivement une possibilité
d’observer pendant une période ce qui se passe avec le texte, qui de toute façon
ne pourra pas satisfaire tout le monde.
La présidente annonce qu’il y aurait possibilité de faire une séance
extraordinaire la semaine prochaine entre 12h et 14h, avec un délai de dépôt
du rapport au 3 juin 2025.
Une députée socialiste propose de demander une procédure d’urgence pour
que ce projet de loi soit traité rapidement, lors de la session du mois de juin.
Le député PLR souligne que cela pourrait aussi relever d’une catégorie IV.
La présidente propose de siéger avant la plénière de la semaine prochaine
pour boucler ce projet de loi. Elle rappelle qu’il faudrait voter une clause
d’urgence, ce qui nécessite l’unanimité, et que ce soit possible pour la session
des comptes en urgence.
Un député LJS aimerait connaître la position des groupes sur les
amendements proposés. Il souligne que repousser d’une semaine pour amener

PL 13587-A

26/44

des changements ne semble pas pertinent s’il n’y a pas de groupe qui souhaite
déposer un nouvel amendement.
La présidente trouve qu’il y a une zone d’ombre autour de la caducité de la
mission de l’AOS, un point soulevé jusqu’ici.
Un député PLR propose de voter ce soir, y compris les amendements. Cela
n’empêche pas que l’objet soit de nouveau traité en plénière. Si la majorité
souhaite discuter d’autres points, cela peut se faire en plénière. Il précise qu’un
amendement supprimerait la caducité, majorité ou pas, puis en plénière, si la
majorité des députés souhaite encore modifier le texte, il y aura le temps de le
faire.
Le député PLR est d’accord avec cette proposition. Il rappelle qu’il y aura
des séances de commission avant la séance de juin où l’on pourra avoir l’avis
du département. D’un point de vue administratif, il faut envoyer le projet de
loi. Ensuite, la commission pourrait consacrer 1 ou 2 heures à cette question
après la prochaine plénière. Il y aura encore des opportunités de discussion et
d’amendements, même conjoints, à déposer en plénière.
Un député PLR n’est pas d’accord. Avec son expérience, quand on arrive
avec des projets pas encore ficelés, aussi complexes, et en plus avec la volonté
de faire des amendements en plénière, il est certain qu’il y aura un retour en
commission, ce qui représente un vrai risque. Il a l’impression qu’il n’y a pas
d’opposition de fond et que l’on essaie surtout de trouver la moins mauvaise
manière de finaliser le texte. Il pense qu’il est possible d’atteindre l’unanimité.
Il préférerait finaliser ce texte sereinement vendredi prochain, afin d’éviter les
débats sans fin et les risques en plénière. Concernant la commission
quadripartite, pour lui, il y a un réel problème à l’intégrer dans la loi, c’est une
question de hiérarchie des normes. Il ne sait pas si cela a bien été évalué, car il
y voit un vrai risque. Or, comme l’AMGe en a fait un point non négociable si
elle n’est pas incluse, si la commission ne clarifie pas cette question, elle risque
de voter une loi qui posera plus de problèmes qu’elle n’en résout.
Une députée socialiste demande une position écrite de l’Organisation
suisse des patients.
La présidente confirme qu’il y a effectivement la question de la prise en
compte de la position des patients, ainsi que celle de la compatibilité de
mentionner une commission quadripartite avec sa composition dans la loi.
Un député PLR indique que, pour l’énergie et les aménagements, les
commissions officielles sont bien inscrites dans la loi avec la mention des
associations qui y sont représentées.
Un autre député PLR souligne que, dans le règlement J 3 05.50 – le
règlement d’application de l’ordonnance fédérale sur la fixation des nombres

27/44

PL 13587-A

maximaux de médecins fournissant des prestations ambulatoires – la
composition de la commission quadripartite est déjà fixée. En réalité, la
commission ne devrait donc pas avoir à se battre pour savoir comment
l’inscrire dans la loi, puisqu’elle existe déjà. Il propose de mentionner
simplement « la commission quadripartite, telle que définie dans le
règlement ».
Séance du 23.05.2025 : discussion et prise de position des groupes
Le président indique que la commission a déjà auditionné le DSM,
l’AMIG, l’AMGe, ainsi que reçu une position écrite de l’Organisation suisse
des patients. Elle a également reçu des amendements généraux des députés LJS
(dits « ComSanté ») et PLR. Il pense pouvoir passer au vote de l’entrée en
matière, mais souhaite au préalable connaître la position des groupes.
Un député LJS indique avoir eu des discussions informelles avec les
différents groupes afin de rechercher un consensus. Il soutiendra les
amendements qu’il a présentés. Il considère que les propositions du PLR sont
discutables, bien qu’elles présentent quelques réserves. Il estime que la
suppression de l’alinéa 3 est inenvisageable, car un renouvellement des droits
de pratique est nécessaire. Pour ceux qui ne les utilisent pas, un tri est
indispensable afin d’éviter une liste trop étendue. Il est ouvert à un débat sur
la formulation entre « peut » et « doit », mais laisse le soin au DSM de se
prononcer. Concernant l’alinéa 2 de l’article 33C, relatif à la modification de
la période de 2 à 4 ans, il considère que cela poserait un problème administratif
important. Ces consultations sont vastes, incluant de manière générale les
associations de médecins, les cliniques privées et les associations représentant
les patients. Refaire cet exercice tous les deux ans serait complexe. Par ailleurs,
dans le cadre de la formation médicale, l’obtention du FMH nécessite plus de
quatre ans, ce qui rend le délai de 4 ans pertinent, notamment en cas de manque
de médecins. En ce qui concerne l’alinéa 4 proposé par le député LJS, qui
introduit la notion d’« exceptionnellement dans des cas particuliers », il
reconnaît que, si les partenaires consultés obtenaient plus de prérogatives, cela
pourrait être justifié. Toutefois, il craint une multiplication des recours de la
part de spécialités insatisfaites, ce qui pourrait engendrer des blocages dans
l’application du dispositif.
Un député PLR informe que le groupe PLR votera en faveur de l’entrée en
matière du PL 13587. Il rappelle que, comme mentionné dans l’exposé des
motifs, le Parlement fédéral a adopté la révision de la LAMal, et qu’il est
essentiel pour le canton de définir un cadre expliquant comment appliquer cette
décision des Chambres fédérales. Il insiste sur la nécessité de trouver un
équilibre pour éviter tout blocage du système.

PL 13587-A

28/44

Un député UDC précise que le groupe UDC soutiendra l’entrée en matière
de ce projet de loi, tout en attendant des éclaircissements afin de mieux situer
sa position sur les différents amendements. Il soulève une question : si une
spécialité compte aujourd’hui 20 médecins autorisés à facturer, mais qu’après
réévaluation, seuls 15 sont nécessaires, il demande ce qu’il se passe pour les
5 médecins excédentaires.
Le président répond qu’il existe des droits acquis, et qu’il est impossible de
revenir en arrière.
Un député PLR annonce qu’il s’abstiendra à titre personnel sur l’entrée en
matière, mais qu’il votera les amendements. Il salue le travail accompli, tout
en refusant de cautionner ce qu’il qualifie de jeu de dupes, les règles échappant
au parlement. Il qualifie ainsi la situation, car la population s’attend à des
mesures concrètes pour maîtriser l’augmentation des coûts liés à l’assurance
obligatoire des soins, alors que ce projet ne modifie rien de fondamental. Il
estime que l’effet de ces mesures sur le système de santé n’est pas démontré.
En validant l’entrée en matière, on donne à tort l’impression que le parlement
prend ce sujet au sérieux. Selon lui, il s’agit uniquement de complications
administratives et juridiques, et il ne peut personnellement cautionner cette
approche.
Une députée socialiste indique que, suite à la réception de la position de
l’Organisation suisse de défense des patients, elle souhaite ajouter à l’alinéa 4
que la commission quadripartite ainsi que les associations représentant les
patients soient consultées.
Une députée Verte précise que les Verts accepteront l’entrée en matière et
voteront les amendements dits « ComSanté » (ceux présentés par le député
LJS), issus d’un consensus et d’un travail approfondi ces derniers jours, ainsi
que l’amendement récemment proposé par le groupe socialiste. En revanche,
ils rejetteront les amendements du PLR, estimant qu’ils apporteraient peu
d’effet concret à ce projet de loi.
Un député MCG annonce que le groupe MCG soutiendra l’entrée en
matière et votera l’amendement proposé « ComSanté ».
M. Giannakopoulos souligne qu’il faut tenir compte de la faisabilité des
amendements. Si l’on vide le projet de son contenu, le DSM ne pourra pas le
mettre en œuvre. Il comprend les positions qui s’opposent à ce projet, mais
rappelle qu’il faut agir dans les limites du possible, au quotidien.

29/44

PL 13587-A

Votes
1er débat
Le président met au vote l’entrée en matière du PL 13587 :
Oui :
12 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 PLR, 2 UDC, 1 LC)
Non :
–
Abstentions : 1 (1 PLR)
L’entrée en matière du PL 13587 est acceptée.
2e débat
Titre et préambule
pas d’opposition, adopté
Art. 1 souligné
pas d’opposition, adopté
Art. 33B
Le président rappelle qu’il y a 2 amendements à l’alinéa 3.
Un député PLR indique avoir déposé deux amendements. Le premier
répond à une demande de l’AMIG visant à supprimer la caducité.
Modification Art. 33B, al. 3 :
Proposition 1 (reprise AMIG)
3
L’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins des
fournisseurs de prestations soumis à limitation dont il n’a pas été fait usage
dans les durant plus 6 mois suivant la date de délivrance devient caduque. Le
département peut exceptionnellement, pour de justes motifs, notamment tels
que la maladie, l’accident, la maternité ou la formation postgrade ou continue,
prolonger ce délai, sur demande écrite du titulaire formulée avant l’expiration
du délai.
Des cas problématiques ont été identifiés, notamment avec des médecins
susceptibles d’obtenir un droit de pratique à l’avenir – qui pourraient s’inscrire
sur les listes tout en étant encore aux HUG. Si ces médecins obtiennent un droit
de pratique et ne démissionnent pas dans les six mois, ils le perdent. Le groupe
PLR est sensible à cette problématique et propose donc de supprimer
entièrement cet alinéa. Si cette proposition n’est pas acceptée, il souhaite au
moins assouplir l’alinéa 3, tel que modifié dans l’amendement « ComSanté »,
en remplaçant « le département peut » par « le département doit », puisque des
justes motifs existent. Le groupe PLR estime que la loi doit être claire : le
département ne « doit » intervenir que lorsqu’il y a de justes motifs.
Proposition 2
3
L’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins des
fournisseurs de prestations soumis à limitation dont il n’a pas été fait usage

PL 13587-A

30/44

dans les durant plus 6 mois suivant la date de délivrance devient caduque. Le
département doit exceptionnellement, pour de justes motifs, notamment tels
que la maladie, l’accident, la maternité ou la formation postgrade ou continue,
prolonger ce délai, sur demande écrite du titulaire formulée avant l’expiration
du délai.
Le député LJS rappelle que les médecins en formation craignaient que, dès
l’obtention de leur FMH, s’ils poursuivaient une formation hospitalière, ils se
retrouvent soumis à une règle de caducité. C’est pourquoi il avait ajouté, dans
l’amendement « ComSanté », à la suite de « la formation postgrade ou
continue », une précision permettant à un médecin, même titulaire de la FMH,
poursuivant une formation à l’hôpital, de ne pas être concerné par la règle des
six mois. Il estime donc que la suppression complète de l’alinéa, comme
proposé par le PLR, ne tient pas pour les médecins en formation. En ce qui
concerne les termes « peut » ou « doit », il considère que c’est au département
de se positionner, tout en reconnaissant qu’il s’agit ici d’instaurer une
obligation légale liée à l’existence de justes motifs.
M. Giannakopoulos précise qu’il ne faut pas confondre le titre de
spécialiste et l’autorisation de facturer à l’AOS. La facturation AOS dépend de
ce statut, mais un spécialiste ne bénéficie pas automatiquement de cette
possibilité. Si une personne obtient l’autorisation de facturer AOS tout en
restant à l’hôpital, cela peut entraîner une distorsion évidente de la
concurrence, car elle sera comptabilisée par le DSM. Pour le DSM, le délai de
six mois est essentiel pour garantir une régulation. Concernant les « justes
motifs », il souligne que leur portée peut être très large. Ce travail est déjà
effectué, mais selon lui, il serait préférable d’utiliser le terme « peut » plutôt
que « doit ». Le DSM serait plus à l’aise avec l’amendement consensuel
qu’avec celui du PLR.
Une députée socialiste souhaite souligner qu’avec la modification de
l’alinéa 3, la caducité ne s’applique plus uniquement aux personnes venant
d’obtenir une autorisation AOS, mais à tous les médecins disposant de cette
autorisation. Elle estime qu’il est important que, dans un système de régulation,
tous soient soumis aux mêmes règles. Elle considère qu’il n’est pas acceptable
de disposer d’une autorisation AOS sans l’utiliser, afin de garantir que tous les
médecins comptabilisés soient disponibles pour la population.
Une députée Verte rejoint la position de la députée socialiste. Si elle a bien
compris, l’autorisation de facturer AOS constitue l’outil principal de suivi de
l’offre.
M. Giannakopoulos confirme.

31/44

PL 13587-A

Une députée Verte demande si, dans l’hypothèse où la commission adopte
l’amendement « ComSanté » – qui supprime la caducité uniquement pour les
personnes venant d’obtenir leur autorisation AOS – l’administration serait en
mesure de s’adapter, et si le département est suffisamment équipé pour assurer
ce suivi.
M. Giannakopoulos répond que oui, pour les personnes qui se manifestent.
Il évoque l’amendement du PLR et souligne que, dans le cas de justes motifs,
si une personne indique avoir obtenu l’autorisation AOS, mais doit encore
suivre six mois de formation pour une sous-spécialisation, cela est gérable pour
le DSM. En revanche, si aucune information n’est fournie et que le DSM
découvre ultérieurement un retour, cela pose problème. Ce n’est pas une
question de charge de travail, mais bien de disponibilité de l’information. Il
craint davantage une situation où chacun invoquerait un juste motif, forçant le
DSM à traiter chaque cas, ce qui serait problématique.
Une députée Verte demande par quel mécanisme le département peut
savoir qu’une autorisation AOS n’a pas été utilisée pendant six mois.
M. Giannakopoulos répond que cela passe par les sociétés de discipline. Le
DSM consulte l’AMGe et pose la question.
Le député PLR retire son premier amendement (celui de la suppression de
l’alinéa 3). Concernant l’évaluation du volume de prestations mises à
disposition de la population, il précise que ce n’est pas une question de 0,1 par
médecin. Une autorisation AOS ne signifie pas nécessairement que la personne
compte comme une capacité à 100% sur le marché. Il propose qu’une
autorisation puisse être délivrée à une personne qui ne l’utilise pas
immédiatement, mais soit comptée comme à 0 pendant un an, ce qui éviterait
qu’elle ne revienne en bas de la liste. Il soulève également la question de la
transparence. Il demande si la SASIS permet d’identifier qui facture. En
principe, les assureurs font la demande auprès de la SASIS. Avec l’EFAS, une
transparence accrue est prévue, et le canton aura accès à l’ensemble des
facturations. Il interroge sur la prise en compte de cette évolution, ou si elle est
encore trop lointaine. Enfin, il propose que la commission indique « pour de
justes motifs fixés par voie réglementaire », afin de laisser au Conseil d’Etat la
possibilité de définir les conditions. Il comprend la crainte du carcan juridique,
mais rappelle que les éléments inscrits dans la loi ne sont jamais totalement
exhaustifs. Il demande si le département souhaite supprimer la phrase
« notamment tels que la maladie, l’accident, la maternité ou la formation
postgrade ou continue, prolonger ce délai sur demande écrite du titulaire
formulée avant l’expiration du délai ».

PL 13587-A

32/44

M. Giannakopoulos précise que ce qui est calculé tous les quatre mois, ce
sont les équivalents plein temps (ETP), avec une grande précision en fonction
des pourcentages. Ainsi, les personnes qui ne sont pas prises en compte sortent
temporairement de la comptabilité, mais peuvent y revenir. Il indique que les
données de la SASIS ne permettent pas de connaître les informations issues
des assureurs Concernant l’EFAS, il confirme que ce système pourrait
constituer un changement fondamental : en principe, pour bénéficier des fonds
cantonaux, les prestataires seraient tenus de transmettre ces données. Il
souligne que cela donnerait un sens totalement différent aux démarches du
département. En termes d’économicité, ce qui fait défaut aujourd’hui, c’est
l’absence d’informations sur le volume de prestations produites et facturées. Il
espère que ces données seront disponibles à partir de 2028 ou 2029. S’agissant
des « justes motifs fixés par voie réglementaire », il indique que le DSM
pourrait vivre avec une telle formulation, à condition qu’elle soit claire. Il se
dit également favorable au maintien de la liste actuelle des exemples de justes
motifs après le mot « notamment » (maladie, accident, maternité, formation
postgrade ou continue), car, de toute manière, le DSM appliquera ces cas.
Le président exprime une réserve : selon lui, l’emploi du terme
« notamment » laisse une trop grande marge d’interprétation, tant pour le DSM
que pour l’OCS.
Le député LJS insiste sur un point qu’il juge essentiel : le département n’a
pas accès aux données de facturation des médecins. Il ne pourra donc pas
exercer un contrôle systématique à travers tous les niveaux de concordat pour
vérifier si l’autorisation AOS est utilisée. Le suivi se fera plutôt en
collaboration avec les sociétés cantonales de disciplines médicales, ce qu’il
considère comme une approche positive. Concernant la mention « par voie
réglementaire », il émet une réserve : il trouve problématique de ne mentionner
que cette formule, et souhaiterait qu’un minimum de critères soit explicitement
inscrit dans la loi.
Le président conclut que, concernant l’amendement du PLR, on part du
principe que le mot « doit » remplace « peut », et que tout ce qui suit le terme
« notamment » est conservé.
Le président met aux voix l’amendement du PLR à l’art. 33B, al. 3 :
3
L’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins des
fournisseurs de prestations soumis à limitation dont il n’a pas été fait usage
durant plus de 6 mois devient caduque. Le département doit, pour de justes
motifs fixés par voie réglementaire, notamment la maladie, l’accident, la

33/44

PL 13587-A

maternité ou la formation postgrade ou continue, prolonger ce délai, sur
demande écrite du titulaire formulée avant l’expiration du délai.
Oui :
3 (3 PLR)
Non :
11 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 2 UDC, 1 LC)
Abstentions : –
L’amendement du PLR est refusé.
Le président met aux voix l’amendement « ComSanté » proposé par une partie
de la commission :
3
L’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins des
fournisseurs de prestations soumis à limitation dont il n’a pas été fait usage
durant plus de 6 mois devient caduque. Le département peut, pour de justes
motifs, notamment la maladie, l’accident, la maternité ou la formation
postgrade ou continue, prolonger ce délai, sur demande écrite du titulaire
formulée avant l’expiration du délai.
Oui :
unanimité
Non :
–
Abstentions : –
L’amendement « ComSanté » est accepté.
Le président met au vote l’art. 33B tel qu’amendé.
Oui :
unanimité
Non :
–
Abstentions : –
L’art. 33B tel qu’amendé est accepté à l’unanimité.
Art. 33C
Le président relève qu’il y a un amendement de la part de la commission
(« ComSanté »), et un amendement du PLR.
Le député PLR indique qu’il s’agit du même principe que précédemment.
2
Lorsqu’il détermine les nombres maximaux de médecins admis à fournir des
prestations ambulatoires à la charge de l’assurance obligatoire des soins, le
Conseil d’Etat doit prévoir des facteurs de pondération différents selon les
domaines de spécialisation concernés. Ces facteurs sont fixés, notamment, en
tenant compte du préavis sociétés de discipline médicale des associations des
médecins du canton de Genève, des hôpitaux et des cliniques et celles des
associations représentant les patientes et patients, sur la base d’indicateurs

PL 13587-A

34/44

relatifs à l’évolution des besoins de la population, et revus au moins tous les
2 ans.
Cette loi confère beaucoup de pouvoir au département. Il comprend que la
majorité de la commission de la santé souhaite procéder ainsi. Pour sa part, il
estime qu’il faut un meilleur équilibre avec les médecins et les patients. Pour
être honnête, il regrette que tant de poids soit donné au département. A ce stade,
il pense qu’il est nécessaire de garantir que les sous-spécialités concernées
bénéficient de facteurs de pondération spécifiques. Il estime que cela doit être
une obligation fixée par le Grand Conseil pour le département. Il faudrait
également tenir compte de la consultation, voire du préavis. Cela ne signifie
pas que la décision ne peut pas s’opposer au préavis, mais elle doit alors être
justifiée. C’est une question d’équilibre à trouver entre l’Association des
médecins et les patients : on leur demande leur avis, on le suit, et si ce n’est
pas le cas, il faut le motiver. Concernant le délai de 4 ans, beaucoup de choses
peuvent survenir dans la vie personnelle des individus. Il ne sait pas si 2 ans
c’est la bonne durée, mais faire un état des lieux tous les 4 ans lui semble trop
espacé, car il peut y avoir de nombreux changements.
Le député LJS, à propos de l’amendement du PLR, trouve que le délai de
2 ans est trop court. Faire revenir toutes les associations, surtout avec
l’amendement de la majorité de la commission qui prévoyait une consultation
élargie – incluant les médecins, les cliniques et les associations de patients –,
cela représente une charge importante. Répéter ce processus tous les 2 ans
serait difficile. Même si de nombreux changements peuvent survenir en 4 ans,
le temps nécessaire à la formation de médecins est supérieur à 2 ans. Un délai
de 4 ans lui paraît donc justifié. Il estime que le terme « après consultation »
est préférable à « préavis », car prendre en compte les préavis de toutes les
associations serait compliqué.
Une députée socialiste demande sur quelle base le département a retenu le
délai de 4 ans.
M. Giannakopoulos répond que la durée de 4 ans est la règle. Les facteurs
de pondération ne sont pas définis par les cantons, mais par la Confédération.
Le facteur de pondération est obligatoire, mais le canton peut décider qu’il est
égal à un, c’est-à-dire qu’on prend le nombre de médecins présents sur le
canton, divisé par le taux de couverture fédéral établi par l’autorité fédérale, et
le canton l’applique. Dans ce cas, c’est un facteur de pondération qui signifie
que, dans la majorité des disciplines, il faut momentanément freiner les
admissions. Il précise que les facteurs de pondération sont des éléments
sociétaux, qu’il faut pouvoir justifier par des évolutions concrètes – par
exemple, un afflux migratoire important, un vieillissement marqué dans une
discipline, etc. Il n’est pas envisageable d’établir un nouveau facteur de

35/44

PL 13587-A

pondération chaque année. Ces facteurs sont des modifications relativement
lentes affectant l’ensemble de la société. Il explique que le délai de 4 ans a été
choisi, car il correspond à la durée de formation, et parce que, pour mettre en
œuvre tout ce que demande l’amendement du PLR, il faudrait réaliser une
enquête et une analyse des chiffres du nombre et du taux de médecins, ce qui
est irréaliste tous les 2 ans. Pour rester pragmatique, il faut réévaluer tout cela
en tenant compte de la faisabilité d’une enquête qui demande une mobilisation
importante. Les données de la Confédération arrivent au mieux tous les 2 ans,
souvent avec un délai de 3 ans. Le département a donc aligné son calendrier en
conséquence, ce qui donne du sens à ce choix. Selon lui, la distinction entre
« préavis » et « consultation » est purement sémantique. Il réaffirme que le
délai de 2 ans est inapplicable.
Le député PLR déclare que, pour ce qui est de la durée, il faut tenir compte
du calcul du facteur de pondération, mais également du volume de prestations
disponibles pour la population. Ce qui l’inquiète, c’est le suivi de ces volumes.
Si une sous-spécialité dépasse le taux maximal autorisé, alors pendant 4 ans,
tous les professionnels de cette filière seront bloqués. Et 4 ans, c’est long. Pour
certaines disciplines, un effort particulier devrait être envisagé. Il demande si
un mécanisme pourrait être imaginé et mis en place spécifiquement pour ces
disciplines.
M. Giannakopoulos répond que, s’il faut un effort différencié selon les
disciplines, le DSM doit être éclairé par quelqu’un. Cela reviendrait à confier
à l’AMGe la tâche d’indiquer au département les cas où une nouvelle enquête
est nécessaire. Si cette possibilité est ouverte, il faudra l’appliquer à tous les
cas. Il est prêt à faire cet effort, il comprend l’argument, mais si le département
souhaite le faire pour tous, un indicateur clair sera indispensable, sinon ce ne
sera pas faisable.
La députée socialiste souligne que même avec une évaluation tous les
4 ans, les départs à la retraite restent pris en compte.
M. Giannakopoulos confirme.
La députée socialiste prend l’exemple d’une pondération fixée à 0,8 pour
la cardiologie, et où cinq médecins partent à la retraite alors que cinq sont en
trop : dans ce cas, des postes peuvent être libérés. Elle imagine que, même
durant ces 4 années, les postes vacants sont comptabilisés.
Le député PLR pense que, lorsqu’un médecin part à la retraite et l’annonce
au département, cela ne pose pas de problème. Mais il imagine que cela ne se
fera pas toujours. Cela signifie que, pendant 4 ans, tous les médecins en attente
aux HUG devront patienter, et si celui qui quitte ne l’a pas signalé, aucun
nouveau médecin ne pourra s’inscrire. Il comprend que c’est trop complexe à

PL 13587-A

36/44

gérer tous les 2 ans pour tout le monde, mais il demande s’il est possible de
mettre en place un mécanisme pour éviter cette situation. Pour lui, cette
configuration est insatisfaisante. De plus, il faut travailler sur cette loi en 2 à
3 semaines, ce qui l’inquiète fortement.
Un député PLR estime que la dernière partie de l’alinéa – « sur la base
d’indicateurs relatifs à l’évolution des besoins de la population » – est centrale
dans la démarche. Il souhaite savoir comment ces besoins seront évalués, en
tenant compte du fait qu’ils concernent les soins médicaux, qui ne peuvent être
déduits des statistiques d’activité des services médicaux.
M. Giannakopoulos répond que ces indicateurs existent déjà dans les
facteurs de pondération actuels. Lorsqu’il est question d’indicateurs basés sur
les besoins de la population, aujourd’hui, le département examine les
disciplines où la liste d’attente dépasse cinq personnes. Ils excluent les
médecins de plus de 70 ans, qui conservent le droit de pratique, mais ne sont
plus comptabilisés. Pour les disciplines comptant 20 personnes en attente, le
département organise des auditions avec les chefs d’établissement hospitalier
et les représentants de la discipline pour parvenir à un consensus sur le facteur
de pondération. Il admet que ce n’est pas idéal, mais cela résulte d’un
consensus établi avec les différents acteurs et basé sur les besoins de la
population. Il espère que, si on applique régulièrement le principe d’exclure
les plus de 70 ans qui ne sont plus comptabilisés, on sortira de cette logique.
Les grandes disciplines, comme la médecine de premier recours, sont laissées
libres et ne sont pas concernées. Ce sont principalement des disciplines comme
la psychiatrie ou la radiologie, où l’offre est déjà très abondante en ville, qui
sont touchées. Il faut donc trouver un consensus. Cela implique aussi un retour
rapide de la part des associations de patients, mais cela restera basé sur un
accord commun, car il n’existe pas d’autre solution.
La députée socialiste demande si, même si l’évaluation des plafonds est
faite tous les 4 ans, une enquête auprès des médecins est néanmoins conduite
de manière annuelle.
M. Giannakopoulos répond qu’il est impossible de faire cela chaque année,
car c’est un travail considérable. Il faut examiner toutes les disciplines et
s’assurer de la fiabilité des données. En arrivant à l’OCS, il a constaté des
chiffres qui variaient du simple au double en une année, ce qui révélait un
problème de déclaration. Le délai minimal serait de 3 ans, même si le
département y consacrait l’ensemble de ses ressources.
Un député PLR estime que les chiffres sont assez précis.
M. Giannakopoulos confirme, car les calculs ont été effectués cette année.

37/44

PL 13587-A

Le député PLR demande pourquoi il n’est pas possible d’obtenir ces
chiffres par spécialité.
M. Giannakopoulos répond que ces données peuvent être transmises à la
commission. Celle-ci a déjà reçu les taux de couverture. Mais si elle souhaite
obtenir les chiffres bruts, il peut les fournir, sur la base de l’enquête menée en
2024. Il précise qu’il y a environ 500 autorisations de facturer à la charge de
l’AOS en psychiatrie, ce qui correspond à 350 équivalents plein temps. En
comparaison avec les grandes villes européennes riches, Genève a un taux
quatre fois plus élevé.
Un député LJS indique, en tant que membre d’un comité de l’AMGe, que
l’obtention des chiffres de ressourcement prend beaucoup de temps. Ce n’est
pas quelque chose qui peut être fait immédiatement. Vouloir le faire tous les
2 ans, en envoyant systématiquement des questionnaires aux membres, serait
très compliqué.
Le député PLR retirera la mention « 2 ans », mais souhaite maintenir celle
de « 4 ans ».
Le président met au vote l’amendement PLR à l’art. 33C, al. 2 :
2
Lorsqu’il détermine les nombres maximaux de médecins admis à fournir des
prestations ambulatoires à la charge de l’assurance obligatoire des soins, le
Conseil d’Etat doit prévoir des facteurs de pondération différents selon les
domaines de spécialisation concernés. Ces facteurs sont fixés, notamment, en
tenant compte du préavis des associations des médecins du canton de Genève,
des hôpitaux et des cliniques et celles représentant les patientes et patients, sur
la base d’indicateurs relatifs à l’évolution des besoins de la population, et
revus au moins tous les 4 ans.
Oui :
5 (3 PLR, 2 UDC)
Non :
9 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC)
Abstentions : –
L’amendement est refusé.
Le président met aux voix l’amendement « ComSanté » à l’art. 33C, al. 2 :
2
Lorsqu’il détermine les nombres maximaux de médecins admis à fournir des
prestations ambulatoires à la charge de l’assurance obligatoire des soins, le
Conseil d’Etat peut prévoir des facteurs de pondération différents selon les
domaines de spécialisation concernés. Ces facteurs sont fixés, notamment,
après consultation des associations des médecins du canton de Genève, des
hôpitaux et des cliniques et celles des associations représentant les patientes et

PL 13587-A

38/44

patients, sur la base d’indicateurs relatifs à l’évolution des besoins de la
population, et revus au moins tous les 4 ans.
Oui :
unanimité
Non :
–
Abstentions : –
L’amendement est accepté.
Le président passe à l’alinéa 4. Il demande si la députée socialiste souhaite
ajouter un sous-amendement prévoyant que, dans la commission quadripartite,
il y ait aussi des représentants des patients.
Une députée socialiste répond par la négative, car la commission
quadripartite est prévue par un cadre général. Elle précise proposer de
consulter la commission quadripartite ainsi que des représentants des patients.
Sous-amendement S : « (…) après consultation des associations des
représentants des patients et de la commission quadripartite (…) »
Le député PLR indique que cela va dans la même direction, et que la
question reste celle du poids accordé à l’AMGe, à l’AMIG, etc. Il reprendrait
volontiers le sous-amendement socialiste pour l’ajouter à celui qu’il propose,
car il y aurait un large consensus sur ce point. Il considère qu’il est important
d’envoyer un message clair sur la manière dont le Grand Conseil souhaite que
les choses soient faites, plutôt que de simplement laisser la liberté au
département d’agir comme il le souhaite, sous certaines conditions. Il s’agit
d’un équilibre entre les patients, les médecins, les établissements et la volonté
du département. Selon lui, l’amendement « ComSanté » n’est pas satisfaisant
à ce niveau.
Amendement PLR :
Le département exceptionnellement, dans des cas particuliers ajuste les
nombres maximaux fixés, afin d’adapter l’offre de soins au plus près des
besoins de la population, en tenant compte notamment des compétences
médicales particulières concernées dans un domaine de sous-spécialisation
reconnue par les sociétés et disciplines cantonales reconnu par l’Institut suisse
pour la formation médicale postgraduée et continue ou du délai d’attente pour
accéder à un traitement spécifique en temps utile, en tenant compte du préavis
des associations des représentants des patients et de la Commission
quadripartite constituée d’un représentant de l’Association des Médecins du
canton de Genève (AMGe), de l’Association des Médecins d’Institutions de
Genève (AMIG), des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et de
l’association des cliniques privées nommés par le Conseil d’Etat.

39/44

PL 13587-A

Le Conseil d’Etat règle les modalités. »
Le député LJS avait plutôt compris que cet alinéa concernait des cas
particuliers, par exemple celui d’un professeur en neurochirurgie engagé à
l’Hôpital de la Tour, qui est le seul spécialiste de son domaine. Il y a certes
trop de neurochirurgiens à Genève, mais comme il exerce dans un sousdomaine reconnu par sa discipline, il devrait avoir un droit de pratique pour
pouvoir facturer. Il ne pensait pas que cet article relevait de la planification.
C’est pourquoi le terme « exceptionnel » avait, selon lui, toute sa pertinence.
Concernant l’ajout de l’association des patients, cela lui convient, afin qu’elle
puisse donner son avis sur ces situations particulières.
Le président met aux voir l’amendement du PLR à l’art. 33C al. 4, en y
ajoutant le sous-amendement socialiste :
4
Le département ajuste les nombres maximaux fixés, afin d’adapter l’offre de
soins au plus près des besoins de la population, en tenant compte notamment
des compétences médicales particulières concernées dans un domaine de sousspécialisation reconnue par les sociétés de disciplines cantonales pour
accéder à un traitement spécifique en temps utile, en tenant compte du préavis
des associations des représentants des patients et de la Commission
quadripartite constituée d’un représentant pour chacune des entités
suivantes : de l’Association des Médecins du canton de Genève (AMGe), de
l’Association des Médecins d’Institutions de Genève (AMIG), des Hôpitaux
universitaires de Genève (HUG) et de l’association des cliniques privées,
chacun étant nommé par le Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat règle les modalités.
Oui :
5 (3 PLR, 2 UDC)
Non :
9 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC)
Abstentions : –
L’amendement du PLR est refusé.
Le président met au vote l’amendement « ComSanté » à l’art. 33C al. 4, en y
ajoutant le sous-amendement socialiste :
4
Le département peut exceptionnellement, dans des cas particuliers, déroger
aux nombres maximaux fixés, afin d’adapter l’offre de soins au plus près des
besoins de la population, en tenant compte notamment des compétences
médicales particulières concernées dans un domaine de sous-spécialisation
reconnue par les sociétés de disciplines cantonales pour accéder à un
traitement spécifique en temps utile, après consultation des associations des
représentants des patients et de la Commission quadripartite constituée d’un
représentant pour chacune des entités suivantes : de l’Association des

PL 13587-A

40/44

Médecins du canton de Genève (AMGe), de l’Association des Médecins
d’Institutions de Genève (AMIG), des Hôpitaux universitaires de Genève
(HUG) et de l’association des cliniques privées, chacun étant nommé par le
Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat règle les modalités.
Oui :
unanimité
Non :
–
Abstentions : –
L’amendement est accepté.
Le président met au vote l’art. 33C tel qu’amendé :
Oui :
unanimité
Non :
–
Abstentions : –
L’art. 33C tel qu’amendé est accepté.
Art. 2 souligné

pas d’opposition, adopté

3e débat
Le président met au vote le PL 13587 tel qu’amendé :
Oui :
11 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 2 UDC, 1 LC)
Non :
1 (1 PLR)
Abstentions : 2 (2 PLR)
Le PL 13587 est accepté.
Catégorie de débat préavisée : II, 30 min
Un député PLR souhaite proposer une urgence de commission.
Le président met au vote l’urgence :
Oui :
unanimité
Non :
–
Abstentions : –
L’urgence de commission est acceptée.

41/44

PL 13587-A

En résumé
Ce projet de loi est le moins mauvais compromis afin de pouvoir appliquer
les dispositions fédérales sur la limitation des médecins qui ont le droit de
facturer à l’assurance obligatoire des soins. Durant les auditions, pour l’AMGe
l’inscription de la commission quadripartite avec désignation de ces membres
dans la loi était essentielle et pour l’AMIG, il ne fallait pas avoir une résiliation
d’une autorisation de facturer à la charge de l’assurance-maladie en cas de
poursuite de la formation. En ce qui concerne les associations des patients,
elles souhaitaient être entendues au même niveau que les autres partenaires.
Ainsi, les amendements qui ont été proposés et acceptés permettent une
concertation des différents partenaires afin de répondre de manière la plus
adéquate aux besoins de la population. Nous nous sommes efforcés de protéger
les médecins en formation, cependant il faudra repenser au fonctionnement de
l’hôpital cantonal, car continuer à faire fonctionner un hôpital de cette taille en
utilisant des médecins en formation sans leur donner de débouché
professionnel à la fin de leur formation n’est pas acceptable.
Conclusion
La commission de la santé à la quasi-unanimité, sauf le groupe PLR, a
accepté ce PL avec les amendements issus de la concertation des autres
membres, qui est un mal nécessaire pour la régulation du droit à facturer à la
charge de la LAMal, comme l’ordonne la législation fédérale.

PL 13587-A

42/44

Date de dépôt : 3 juin 2025
RAPPORT DE LA MINORITÉ
Rapport de Adrien Genecand
Ce rapport de minorité vise uniquement une disposition de la présente loi
(l’article 33B, alinéa 3), le reste n’étant pas contesté même si par ailleurs la
planification introduite irrite profondément le soussigné.
Cette défense de la minorité apparaissait comme évidente après avoir
entendu les préoccupations de l’Association des médecins d’institutions de
Genève (AMIG), qui joue un rôle clé dans la représentation des intérêts de nos
jeunes cadres médecins. Le rapporteur de minorité se fait donc le modeste
porte-parole de ceux dont notre canton a tant besoin et qui plaident pour la
suppression de cette disposition.
Plaidoyer pour la suppression de l’art. 33B, al. 3 – Délai de 6 mois pour
l’entrée en fonction des admissions AOS
L’art. 33B, al. 3 du projet de loi prévoit que « l’admission à pratiquer à la
charge de l’assurance obligatoire des soins des fournisseurs de prestations
soumis à limitation dont il n’a pas été fait usage dans les 6 mois suivant la date
de délivrance devient caduque ». Ce délai peut être prolongé sur demande
motivée. La minorité demande la suppression de cette disposition, pour les
raisons suivantes :
1. Un double goulet d’étranglement inutile
La réglementation fédérale limite déjà l’accès à l’AOS via des contingents
cantonaux, ce qui constitue un premier filtre strict. Ajouter une clause de
péremption automatique après 6 mois revient à instaurer un second goulet
d’étranglement, sans valeur ajoutée pour le système. Cette double limitation
rigidifie l’accès à la pratique ambulatoire sans amélioration prouvée de la
qualité ou de la gestion des ressources médicales.
2. Une atteinte aux parcours professionnels légitimes
De nombreux médecins obtiennent une admission AOS tout en poursuivant
temporairement leur activité hospitalière aux HUG. Leur intention est de
préparer leur transition vers le secteur ambulatoire, parfois de manière

43/44

PL 13587-A

progressive. Le délai de 6 mois risque de pénaliser ces parcours hybrides, en
forçant un départ précipité du milieu hospitalier ou une renonciation à
l’autorisation durement acquise.
3. Une disposition arbitraire et incomplète
La disposition actuelle ne prévoit que quelques cas très spécifiques
(maladie, accident, maternité, formation postgrade) permettant une dérogation.
Elle occulte de nombreuses situations légitimes : projet de cabinet retardé,
attente d’un espace de consultation, transition académique, responsabilités
administratives ou projets de recherche en cours.
De plus, dans l’avant-projet de loi, le délai de péremption était de 12 mois,
et aucune telle limitation n’existe dans le règlement actuellement en vigueur.
La réduction arbitraire de ce délai à 6 mois, sans justification solide, renforce
l’iniquité de cette mesure.
4. Une gestion déjà maîtrisée par les autorités cantonales
Il est important de rappeler que les médecins titulaires d’une AOS sont
tenus d’annoncer à l’office cantonal de la santé (OCS) leur taux d’activité
effectif à la charge de l’assurance de base. Cela permet d’ores et déjà à
l’administration cantonale de savoir si un médecin utilise ou non son
autorisation.
Dans les faits, il est parfaitement possible et admis aujourd’hui qu’un
médecin encore actif à l’hôpital déclare un taux d’activité AOS à 0%. Ce
mécanisme simple et transparent répond déjà à la nécessité de suivi sans
nécessiter l’introduction d’une clause de caducité. Il constitue un outil de
gestion souple, cohérent et respectueux des réalités professionnelles.
5. Un recul par rapport au droit actuel
Il est utile de rappeler qu’actuellement, aucune péremption automatique
n’est prévue pour les admissions AOS dans la réglementation en vigueur. Le
projet de loi introduit donc un durcissement inutile, qui désavantage en
particulier les jeunes médecins formés localement, souhaitant rester à Genève
et y construire leur avenir professionnel.
Conclusion
L’art. 33B, al. 3, introduit une contrainte rigide, superflue et mal alignée
avec les pratiques existantes de régulation. Il complexifie inutilement les
parcours médicaux, sans bénéfice clair pour l’économicité du système de santé.
La suppression de cette disposition permettrait de maintenir une gestion
souple, transparente et pragmatique des admissions AOS, en cohérence avec
la réalité du terrain et les outils déjà disponibles. Pour toutes ces raisons, le

PL 13587-A

44/44

soussigné vous recommande de voter l’amendement qui propose la
suppression de cet alinéa.
Amendement de la minorité
Art. 33B, al. 3 (biffé, les al. 4 à 6 anciens devenant les al. 3 à 5)