37252_PO00010_propositionpostulattexte.pdf
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Importé le: 09/12/2025 14:10
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
### 1. Titre et référence exacte du document législatif
**Titre :** Proposition de postulat pour une égalité d’accès aux professions de sécurité et une évaluation moderne des pathologies chroniques
**Référence :** PO 10, Grand Conseil de la République et canton de Genève, Date de dépôt : 25 novembre 2025
### 2. Objectif principal
L'objectif principal de cette proposition de postulat est d'étudier et d'adapter les critères médicaux d'aptitude dans les professions de sécurité afin de remplacer les exclusions automatiques basées sur certaines pathologies chroniques, notamment le diabète insulinodépendant, par des évaluations individualisées basées sur les capacités fonctionnelles réelles des personnes concernées.
### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
Les modifications proposées incluent :
- Remplacement des exclusions automatiques par des évaluations individualisées des capacités fonctionnelles.
- Mise en place d'examens médicaux périodiques pour l'ensemble du personnel de sécurité.
- Examen des possibilités d'aménagements raisonnables pour les personnes développant une pathologie chronique en cours d'emploi.
- Évaluation de l'harmonisation des pratiques au niveau romand.
- Présentation d'un rapport au Grand Conseil dans les 6 mois, incluant une analyse juridique et médicale, les résultats d'un projet pilote, des comparaisons intercantonales et internationales, ainsi que des mesures organisationnelles envisageables.
### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
Le document souligne que les exclusions automatiques reposent sur des approches dépassées et ne tiennent pas compte des avancées scientifiques. Il est mentionné que plusieurs cantons et l'armée suisse appliquent déjà des protocoles individualisés. Les pratiques à Genève sont jugées hétérogènes, avec des exclusions variables et l'absence d'examens médicaux périodiques. L'auteur appelle à une modernisation des critères d'aptitude pour respecter l'égalité de traitement et assurer la proportionnalité des décisions.
### 5. Implications principales de ce projet
Les implications principales incluent :
- Une amélioration de l'égalité d'accès aux professions de sécurité pour les personnes ayant des pathologies chroniques.
- Une meilleure prise en compte des avancées médicales dans l'évaluation des aptitudes.
- La possibilité de maintenir des talents dans des métiers en tension, tout en garantissant la sécurité opérationnelle.
- Une harmonisation des pratiques au niveau intercantonale, favorisant une cohérence dans l'évaluation des aptitudes médicales.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
PO 10
Signataires : Marc Saudan, Francisco Taboada, Raphaël Dunand, Alexandre
Grünig, Masha Alimi, Jean-Marc Guinchard, Thierry Cerutti, Jacques
Blondin, Thierry Oppikofer, Pierre Conne, Pascal Uehlinger
Date de dépôt : 25 novembre 2025
Proposition de postulat
pour une égalité d’accès aux professions de sécurité et une
évaluation moderne des pathologies chroniques
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– les exigences constitutionnelles d’égalité, de non-discrimination et de
proportionnalité ;
– que certaines pathologies chroniques, notamment le diabète
insulinodépendant, entraînent encore des exclusions automatiques pour
l’accès aux professions de sécurité, indépendamment des capacités réelles
des personnes concernées ;
– que les avancées technologiques et médicales en matière de surveillance
et de traitement du diabète permettent aujourd’hui une appréciation
individualisée et dynamique du risque ;
– que les travaux parlementaires ont mis en évidence l’absence d’examens
médicaux périodiques systématiques pour l’ensemble des fonctions de
sécurité, alors même que ces activités impliquent des exigences
opérationnelles élevées ;
– que d’autres cantons, plusieurs pays européens ainsi que l’armée suisse
appliquent déjà des protocoles individualisés plutôt que des exclusions de
principe ;
– que les rapports relatifs à la M 2642 du 18 mai 2020 n’ont pas permis
d’avoir une réponse adéquate de la part du Conseil d’Etat et que le
PL 13554 du 31 octobre 2024 a été gelé en commission,
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 12.25
PO 10
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demande au Conseil d’Etat
– d’étudier les possibilités d’adapter les critères médicaux d’aptitude dans
les professions de sécurité afin de remplacer les exclusions automatiques
par des évaluations individualisées fondées sur les capacités
fonctionnelles réelles des concernés ;
– d’analyser la mise en place d’examens médicaux périodiques pour
l’ensemble du personnel de sécurité afin de renforcer la prévention, la
sécurité opérationnelle et l’égalité de traitement ;
– d’examiner les possibilités d’aménagements raisonnables permettant la
poursuite de carrière des personnes développant une pathologie chronique
en cours d’emploi ;
– d’évaluer l’opportunité d’harmoniser ces pratiques au niveau romand,
notamment via la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales ;
– de présenter au Grand Conseil un rapport dans les 6 mois comprenant :
o une analyse juridique et médicale des adaptations possibles ;
o les résultats du projet pilote en cours ;
o des comparaisons intercantonales et internationales ;
o les mesures organisationnelles envisageables.
3/3
PO 10
EXPOSÉ DES MOTIFS
En préambule, il faut mentionner que la première motion soulevant cette
question a été déposée le 18 mai 2020 et que le PL suite à la non-réponse à la
motion est du 31 octobre 2024, bientôt deux ans !
Evidemment, les professions de sécurité exigent un haut niveau de
performance opérationnelle, physique et psychique et les critères médicaux
doivent garantir la sécurité du public et des équipes. Toutefois, certaines
exclusions automatiques, notamment pour le diabète insulinodépendant,
reposent sur des approches dépassées qui ne tiennent plus compte des
avancées scientifiques ni des principes d’égalité, de non-discrimination et de
proportionnalité. Les progrès majeurs des quinze dernières années – capteurs
de glucose en continu, pompes à insuline intelligentes, systèmes d’alerte
automatisés et protocoles modernisés – permettent aujourd’hui une gestion
fiable, individualisée et objectivable de la maladie, rendant obsolètes les
exclusions générales. Plusieurs cantons, des polices européennes et l’armée
suisse ont déjà adopté des évaluations individualisées, des protocoles adaptés
aux missions et des contrôles médicaux périodiques, démontrant que sécurité
et équité peuvent aller de pair. A Genève, les pratiques demeurent
hétérogènes : exclusions automatiques variables selon les services, absence
d’examens médicaux périodiques pour l’ensemble du personnel, critères ne
reflétant pas toujours l’état actuel de la médecine. Une modernisation
s’impose pour respecter l’égalité de traitement, assurer la proportionnalité des
décisions, préserver les talents dans des métiers en tension et garantir la
cohérence intercantonale. Adapter les critères d’aptitude ne revient pas à
abaisser les exigences de sécurité, mais à les rendre plus pertinentes,
objectives et conformes aux connaissances médicales actuelles.
Il est grand temps de s’adapter afin d’arrêter d’exclure cette partie de la
population.
Je vous remercie de soutenir cette proposition de postulat.
de la République et canton de Genève
PO 10
Signataires : Marc Saudan, Francisco Taboada, Raphaël Dunand, Alexandre
Grünig, Masha Alimi, Jean-Marc Guinchard, Thierry Cerutti, Jacques
Blondin, Thierry Oppikofer, Pierre Conne, Pascal Uehlinger
Date de dépôt : 25 novembre 2025
Proposition de postulat
pour une égalité d’accès aux professions de sécurité et une
évaluation moderne des pathologies chroniques
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– les exigences constitutionnelles d’égalité, de non-discrimination et de
proportionnalité ;
– que certaines pathologies chroniques, notamment le diabète
insulinodépendant, entraînent encore des exclusions automatiques pour
l’accès aux professions de sécurité, indépendamment des capacités réelles
des personnes concernées ;
– que les avancées technologiques et médicales en matière de surveillance
et de traitement du diabète permettent aujourd’hui une appréciation
individualisée et dynamique du risque ;
– que les travaux parlementaires ont mis en évidence l’absence d’examens
médicaux périodiques systématiques pour l’ensemble des fonctions de
sécurité, alors même que ces activités impliquent des exigences
opérationnelles élevées ;
– que d’autres cantons, plusieurs pays européens ainsi que l’armée suisse
appliquent déjà des protocoles individualisés plutôt que des exclusions de
principe ;
– que les rapports relatifs à la M 2642 du 18 mai 2020 n’ont pas permis
d’avoir une réponse adéquate de la part du Conseil d’Etat et que le
PL 13554 du 31 octobre 2024 a été gelé en commission,
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 12.25
PO 10
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demande au Conseil d’Etat
– d’étudier les possibilités d’adapter les critères médicaux d’aptitude dans
les professions de sécurité afin de remplacer les exclusions automatiques
par des évaluations individualisées fondées sur les capacités
fonctionnelles réelles des concernés ;
– d’analyser la mise en place d’examens médicaux périodiques pour
l’ensemble du personnel de sécurité afin de renforcer la prévention, la
sécurité opérationnelle et l’égalité de traitement ;
– d’examiner les possibilités d’aménagements raisonnables permettant la
poursuite de carrière des personnes développant une pathologie chronique
en cours d’emploi ;
– d’évaluer l’opportunité d’harmoniser ces pratiques au niveau romand,
notamment via la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales ;
– de présenter au Grand Conseil un rapport dans les 6 mois comprenant :
o une analyse juridique et médicale des adaptations possibles ;
o les résultats du projet pilote en cours ;
o des comparaisons intercantonales et internationales ;
o les mesures organisationnelles envisageables.
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PO 10
EXPOSÉ DES MOTIFS
En préambule, il faut mentionner que la première motion soulevant cette
question a été déposée le 18 mai 2020 et que le PL suite à la non-réponse à la
motion est du 31 octobre 2024, bientôt deux ans !
Evidemment, les professions de sécurité exigent un haut niveau de
performance opérationnelle, physique et psychique et les critères médicaux
doivent garantir la sécurité du public et des équipes. Toutefois, certaines
exclusions automatiques, notamment pour le diabète insulinodépendant,
reposent sur des approches dépassées qui ne tiennent plus compte des
avancées scientifiques ni des principes d’égalité, de non-discrimination et de
proportionnalité. Les progrès majeurs des quinze dernières années – capteurs
de glucose en continu, pompes à insuline intelligentes, systèmes d’alerte
automatisés et protocoles modernisés – permettent aujourd’hui une gestion
fiable, individualisée et objectivable de la maladie, rendant obsolètes les
exclusions générales. Plusieurs cantons, des polices européennes et l’armée
suisse ont déjà adopté des évaluations individualisées, des protocoles adaptés
aux missions et des contrôles médicaux périodiques, démontrant que sécurité
et équité peuvent aller de pair. A Genève, les pratiques demeurent
hétérogènes : exclusions automatiques variables selon les services, absence
d’examens médicaux périodiques pour l’ensemble du personnel, critères ne
reflétant pas toujours l’état actuel de la médecine. Une modernisation
s’impose pour respecter l’égalité de traitement, assurer la proportionnalité des
décisions, préserver les talents dans des métiers en tension et garantir la
cohérence intercantonale. Adapter les critères d’aptitude ne revient pas à
abaisser les exigences de sécurité, mais à les rendre plus pertinentes,
objectives et conformes aux connaissances médicales actuelles.
Il est grand temps de s’adapter afin d’arrêter d’exclure cette partie de la
population.
Je vous remercie de soutenir cette proposition de postulat.