34402_P02252_petitiontexte.pdf
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Importé le: 10/12/2025 11:35
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
**1. Titre et référence exacte du document législatif :**
Pétition NON à l’école-prison ! Scolarisation des enfants requérant-es d’asile dans l’école régulière, Grand Conseil de la République et canton de Genève, P 2252, date de dépôt : 3 juin 2025.
**2. Objectif principal :**
L'objectif principal de la pétition est de s'opposer à la décision du département de l’instruction publique (DIP) et du Conseil d’Etat de scolariser les enfants requérant-es d’asile à l’intérieur du Centre fédéral d’asile (CFA) du Grand-Saconnex, et d'exiger leur intégration dans l’école régulière.
**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**
Les soussigné-es demandent au DIP de :
- Intégrer tous les enfants en âge scolaire dans les écoles publiques en débloquant les moyens logistiques et financiers nécessaires.
- Garantir qu’aucun enfant ni parent ne sera arrêté lors des trajets vers l’école ou durant les événements scolaires.
- Négocier avec le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) et les communes pour permettre aux parents d'accompagner leurs enfants à l’école.
- Mettre à disposition une aide pour couvrir les frais du parascolaire des enfants concernés.
- Octroyer un SwissPass pour les enfants et jeunes jusqu’à 25 ans, ainsi que pour les parents accompagnants.
**4. Discussions ou avis exprimés dans le document :**
La pétition exprime une indignation collective face à la décision du DIP, considérant qu'elle viole les droits fondamentaux des enfants, notamment le droit à une éducation sans discrimination. Il n'y a pas d'indication de discussions ou d'avis contradictoires dans le document.
**5. Implications principales de ce projet :**
Les implications principales incluent la nécessité de respecter les droits des enfants selon la Convention relative aux droits de l’enfant et la loi sur l’instruction publique (LIP), ainsi que l'amélioration des conditions d'apprentissage pour les enfants requérant-es d’asile, en évitant les conditions jugées inappropriées des CFA. La pétition vise également à garantir la sécurité des enfants et de leurs familles dans le cadre scolaire.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
P 2252
de la République et canton de Genève
Date de dépôt : 3 juin 2025
Pétition
NON à l’école-prison !
Scolarisation des enfants requérant-es d’asile dans l’école régulière
Les soussigné-es expriment leur indignation face à la décision du
département de l’instruction publique (DIP) et du Conseil d’Etat de scolariser
ces enfants à l’intérieur du Centre fédéral d’asile (CFA) du Grand-Saconnex
et exigent que ces enfants soient scolarisé-es au sein de l’école régulière. Les
soussigné-es demandent le respect de la Convention relative aux droits
de l’enfant, des Constitutions fédérale et genevoise et de la loi sur
l’instruction publique (LIP).
Considérant que :
• cette décision viole les droits les plus fondamentaux de ces enfants, à
savoir le droit à une éducation sans discrimination, et ce non
seulement au niveau du droit international, mais également au niveau
du droit suisse et genevois ;
• en vertu du droit (Convention des droits de l’enfant et loi sur
l’instruction publique), l’intérêt supérieur de l’enfant doit prévaloir sur
tout autre intérêt ;
• les conditions semi-carcérales des CFA et en particulier du CFA du
Grand-Saconnex – où le DIP voudrait placer les salles de classe –,
s’ajoutant à cela sa position entre piste d’atterrissage, route à grande
circulation, chantier et, dès 2028, centrale de police, sont totalement
inaptes à garantir des conditions d’apprentissage à même « d’aider
chaque élève à développer de manière équilibrée sa personnalité, sa
créativité ainsi que ses aptitudes intellectuelles, manuelles, physiques
et artistiques » (LIP, art. 10) ;
• que ce type d’école séparée et ségréguée pose de nombreuses entraves
au niveau de l’apprentissage : infrastructures insuffisantes, absence de
P 2253
2/2
préaux, manque de place, stress, enseignement réduit, matériel
scolaire ne correspondant pas aux standards, etc.,
elles et ils exigent et demandent que le DIP :
• intègre tous les enfants en âge scolaire dans les écoles publiques en
débloquant les moyens logistiques (pavillons, transports) et financiers
nécessaires ;
• garantisse explicitement aux parents et enfants qu’aucun enfant ni
parent ne sera arrêté pour un renvoi sur le chemin de l’école ou durant
la journée de cours ou lors d’événements scolaires hors horaire, et cela
autant pour les élèves du primaire que pour ceux qui se rendent au
secondaire I ou II ;
• négocie avec le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) et les
communes concernées pour que les parents puissent accompagner et
aller chercher leurs enfants à l’école, y compris à la fin du parascolaire
(18h) et après les événements hors horaire ;
• mette à disposition une aide pour couvrir les frais (tarifs) du
parascolaire des enfants concernés (pour les repas de midi et la
période de 16h00 à 18h00) ;
• octroie un SwissPass pour les enfants et jeunes jusqu’à 25 ans, ainsi
que pour les parents qui accompagnent et vont chercher leurs enfants à
l’école, afin de pouvoir se déplacer gratuitement en TPG.
N.B. 1091 signatures1
SSP et SIT
M. Dario Lopreno
5, rue Le-Corbusier
1208 Genève
1
Pour information, la pétition est en outre munie d’environ 6761 signatures
électroniques.
P 2252
de la République et canton de Genève
Date de dépôt : 3 juin 2025
Pétition
NON à l’école-prison !
Scolarisation des enfants requérant-es d’asile dans l’école régulière
Les soussigné-es expriment leur indignation face à la décision du
département de l’instruction publique (DIP) et du Conseil d’Etat de scolariser
ces enfants à l’intérieur du Centre fédéral d’asile (CFA) du Grand-Saconnex
et exigent que ces enfants soient scolarisé-es au sein de l’école régulière. Les
soussigné-es demandent le respect de la Convention relative aux droits
de l’enfant, des Constitutions fédérale et genevoise et de la loi sur
l’instruction publique (LIP).
Considérant que :
• cette décision viole les droits les plus fondamentaux de ces enfants, à
savoir le droit à une éducation sans discrimination, et ce non
seulement au niveau du droit international, mais également au niveau
du droit suisse et genevois ;
• en vertu du droit (Convention des droits de l’enfant et loi sur
l’instruction publique), l’intérêt supérieur de l’enfant doit prévaloir sur
tout autre intérêt ;
• les conditions semi-carcérales des CFA et en particulier du CFA du
Grand-Saconnex – où le DIP voudrait placer les salles de classe –,
s’ajoutant à cela sa position entre piste d’atterrissage, route à grande
circulation, chantier et, dès 2028, centrale de police, sont totalement
inaptes à garantir des conditions d’apprentissage à même « d’aider
chaque élève à développer de manière équilibrée sa personnalité, sa
créativité ainsi que ses aptitudes intellectuelles, manuelles, physiques
et artistiques » (LIP, art. 10) ;
• que ce type d’école séparée et ségréguée pose de nombreuses entraves
au niveau de l’apprentissage : infrastructures insuffisantes, absence de
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préaux, manque de place, stress, enseignement réduit, matériel
scolaire ne correspondant pas aux standards, etc.,
elles et ils exigent et demandent que le DIP :
• intègre tous les enfants en âge scolaire dans les écoles publiques en
débloquant les moyens logistiques (pavillons, transports) et financiers
nécessaires ;
• garantisse explicitement aux parents et enfants qu’aucun enfant ni
parent ne sera arrêté pour un renvoi sur le chemin de l’école ou durant
la journée de cours ou lors d’événements scolaires hors horaire, et cela
autant pour les élèves du primaire que pour ceux qui se rendent au
secondaire I ou II ;
• négocie avec le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) et les
communes concernées pour que les parents puissent accompagner et
aller chercher leurs enfants à l’école, y compris à la fin du parascolaire
(18h) et après les événements hors horaire ;
• mette à disposition une aide pour couvrir les frais (tarifs) du
parascolaire des enfants concernés (pour les repas de midi et la
période de 16h00 à 18h00) ;
• octroie un SwissPass pour les enfants et jeunes jusqu’à 25 ans, ainsi
que pour les parents qui accompagnent et vont chercher leurs enfants à
l’école, afin de pouvoir se déplacer gratuitement en TPG.
N.B. 1091 signatures1
SSP et SIT
M. Dario Lopreno
5, rue Le-Corbusier
1208 Genève
1
Pour information, la pétition est en outre munie d’environ 6761 signatures
électroniques.