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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

IN 191-C
PL 13397-A

Date de dépôt : 26 novembre 2024
a) IN 191-C

Rapport de la commission de l’énergie et des
Services industriels de Genève chargée de rédiger
un contreprojet à l’initiative populaire cantonale
191 « Pour une transition rapide vers le solaire à
Genève »

b) PL 13397-A Rapport de la commission de l’énergie et des
Services industriels de Genève chargée d’étudier
le projet de loi de Lionel Dugerdil, Stéphane Florey,
Guy Mettan, Marc Falquet, Charles Poncet, Michael
Andersen, Yves Nidegger, Daniel Noël, Patrick
Lussi, Virna Conti, Florian Dugerdil, André Pfeffer
modifiant la loi sur l’énergie (LEn) (L 2 30)
(Raccordement des autoproducteurs au réseau
électrique : dynamisons la production d’énergies
renouvelables)
Rapport de majorité de Adrien Genecand (page 9)
Rapport de minorité de Thomas Bruchez (page 83)

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 12.24

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1. Arrêté
du
Conseil
d’Etat
constatant
l’aboutissement de l’initiative, publié dans la
Feuille d’avis officielle le ...................................
2. Arrêté du Conseil d’Etat au sujet de la validité de
l’initiative, au plus tard le ................................
3. Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la
prise en considération de l’initiative, au plus tard
le .........................................................................
4. Décision du Grand Conseil sur la prise en
considération de l’initiative et sur l’opposition
éventuelle d’un contreprojet, au plus tard le ....
5. En cas d’acceptation de l’initiative, adoption par
le Grand Conseil d’un projet rédigé, au plus tard
le .........................................................................
6. En cas d’opposition d’un contreprojet, adoption
par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard
le .........................................................................

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20 janvier 2023
20 mai 2023
20 mai 2023
20 janvier 2024
20 janvier 2025
20 janvier 2025

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Projet de loi
(13397-A)

modifiant la loi sur l’énergie (LEn) (L 2 30) (Dynamisons la production
d’énergies renouvelables) (Contreprojet à l’IN 191)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modification
La loi sur l’énergie, du 18 septembre 1986, est modifiée comme suit :
Art. 6 al. 13 (nouveau avec nouvelle sous-note)
Installations solaires
13
On entend par installation solaire une installation photovoltaïque qui produit
de l’électricité ou une installation thermique qui produit de la chaleur.
Art. 14A

Production d’énergie solaire (nouveau)
Installations solaires
1
Les surfaces appropriées de toute nouvelle construction, rénovation
importante ou rénovation de toiture sont équipées d’une installation solaire.
2
L’installation solaire à privilégier dépend des besoins en eau chaude sanitaire
et de l’alimentation principale en chaleur de la construction.
3
Les consommateurs qui, sur un site donné, ont une consommation annuelle
d’électricité supérieure à 0,2 GWh sont tenus d’équiper, d’ici à 2030, les
surfaces appropriées du bâtiment qu’ils occupent d’une installation solaire
photovoltaïque.
4
L’énergie solaire produite est en priorité autoconsommée sur site.
5
Le règlement énumère les critères permettant de définir les surfaces
appropriées et prévoit les seuils de couverture permettant la valorisation
maximale du potentiel solaire. Il prévoit également des exceptions, notamment
en cas d’atteinte à d’autres intérêts publics prépondérants.
Autorisation de construire
6
Les modalités d’autorisation des installations solaires sont définies dans la loi
sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.
7
Demeurent réservées les dispositions fédérales eu égard aux biens culturels
protégés par les articles 18a, alinéa 3 LAT et 32b OAT ainsi que les immeubles
et objets classés ou inscrits à l’inventaire du canton de Genève, lesquels

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qualifient de biens culturels d’importance cantonale au sens des articles 18a,
alinéa 3 LAT et 32b, lettre f OAT. Le plan directeur cantonal est adapté si
nécessaire.
Art. 14B

Raccordement des installations de production d’énergie
(nouveau)
1
Les Services industriels raccordent les installations de production d’énergie
dont ils sont tenus de reprendre l’électricité à leur réseau de distribution aux
conditions fixées par le droit fédéral.
2
Le producteur s’acquitte des coûts de mise en place des lignes de
branchement de son installation jusqu’au point de fourniture électrique.
3
Les Services industriels prennent à leur charge l’ensemble des coûts de mise
en place des lignes de branchement du point de fourniture électrique jusqu’au
point de raccordement ainsi que les coûts de transformation requis, dans la
mesure permise par le droit fédéral. Les travaux de génie civil sur le domaine
privé restent à la charge du producteur.
Art. 15 al. 2 et 5 (abrogés), al. 3 et 6 (nouvelle teneur)
3
Le règlement peut prévoir des exceptions à l’alinéa 1.
6
Le règlement peut prévoir des exceptions à l’alinéa 4.
Art. 20 (nouvelle teneur)
1
En collaboration avec les communes, le canton peut favoriser, par des
subventions, des dégrèvements fiscaux, des prêts, des cautionnements,
l’utilisation rationnelle de l’énergie, la production et l’utilisation d’énergie
renouvelable.
2
Le canton octroie une caution solidaire concernant l’intégralité du
financement d’installations solaires sur des biens appartenant à la fortune
privée des propriétaires. La caution solidaire est réservée aux installations sur
des surfaces appropriées valorisant le potentiel maximal des installations
solaires telles que définies dans le règlement au sens de l’article 14A, alinéa 5.
En cas d’utilisation de la caution solidaire, le prêt doit être amorti sur la durée
d’utilisation de l’installation.
3
La participation financière de l’Etat n’est accordée que si ces mesures ont été
approuvées par l’autorité compétente selon des critères de qualité portant
notamment sur les économies réalisables.
4
L’octroi des subventions visées à l’alinéa 1 exclut l’application de
l’article 15, alinéas 12 et 13, de la présente loi ainsi que le supplément de
hausse de loyer prévu à l’article 6, alinéa 3, paragraphes 6 et 7, et à l’article 9,

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alinéa 6, paragraphes 2 et 3, de la loi sur les démolitions, transformations et
rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des
locataires et de l’emploi), du 25 janvier 1996, qui traitent de la répercussion du
coût des travaux sur les loyers.
Art. 2
Modification à une autre loi
La loi sur les constructions et installations diverses (LCI) (L 5 05), du 14 avril
1988, est modifiée comme suit :
Art. 1 al. 3 à 7 (nouvelle teneur, les al. 4 à 7 anciens devenant les al. 8
à 11).
3
En application de l’article 18a de la loi fédérale sur l’aménagement du
territoire, du 22 juin 1979 (ci-après : LAT), pour autant que les coûts des
travaux et de l’installation ne soient pas répercutés sur les loyers des logements
existants, les installations solaires ne sont pas soumises à autorisation de
construire. Elles sont obligatoirement annoncées au département.
4
En application de l’article 18a, alinéa 3 LAT, les installations solaires sur des
biens culturels ou dans des sites d’importance nationale ou cantonale restent
soumises à autorisation de construire et ne doivent pas porter d’atteinte
majeure à ces biens ou sites.
5
Sont des biens culturels ou des sites d’importance nationale ou cantonale les
biens et sites définis à l’article 32b de l’ordonnance sur l’aménagement du
territoire, du 28 juin 2000 (ci-après : OAT), qui comprend en particulier les
bâtiments classés, ainsi que les bâtiments inscrits à l’inventaire.
6
L’installation de panneaux solaires sur des bâtiments situés dans un site
construit d’importance nationale à protéger en Suisse et assorti d’un objectif
de sauvegarde A (périmètre ISOS A), mais qui ne sont pas au bénéfice d’une
protection individuelle, sont autorisés moyennant le respect des conditions de
l’article 32a OAT.
7
Pour les autres objets visés à l’alinéa 5, les dispositions patrimoniales sont
réservées.

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Initiative populaire cantonale

« Pour une transition rapide vers le solaire à Genève »
Les citoyennes et citoyens soussigné-e-s, électrices et électeurs dans le canton
de Genève, conformément aux articles 57 à 64 de la constitution de la
République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, et aux articles 86 à 94
de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la
présente initiative législative non formulée, demandant de définir un cadre
législatif qui tienne compte des éléments suivants :
1.

2.

3.

L’ensemble des constructions dans le canton de Genève possédant des
toitures, des façades ou d’autres surfaces bien adaptées à la production
d’énergie solaire doivent être équipées de panneaux photovoltaïques.
L’ensemble des constructions éligibles, existantes ou futures, doivent être
équipées d’ici au 1er janvier 2035, respectivement au 1er janvier 2030 pour
celles qui appartiennent aux grands consommateurs.
Le Conseil d’Etat fixe dans un règlement les modalités d’installation des
panneaux photovoltaïques, en particulier les critères techniques
d’éligibilité des surfaces, les critères minimaux concernant leur durabilité
et leur production électrique, les exceptions respectivement les
interdictions liées au patrimoine cantonal, les critères généraux
d’esthétique pour certains sites protégés et les éventuelles exceptions
permettant l’installation d’autres instruments favorisant la réalisation de
la transition énergétique du canton.
Les installations conformes aux conditions posées par le droit fédéral
n’ont pas besoin d’autorisation de construire et le droit cantonal ne peut
ajouter aucune réserve ou condition supplémentaire. Cas échéant, les
procédures d’autorisation doivent être regroupées, soumises à une
procédure accélérée et les autorités compétentes doivent se prononcer au
plus tard 4 semaines après le dépôt de la demande. Pour les nouvelles
constructions, les rénovations importantes ou l’extension des

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4.

5.

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constructions existantes, l’obligation d’installer des panneaux
photovoltaïques doit être réalisée avant la fin de ces travaux.
Le canton de Genève se porte garant des emprunts contractés par les
particuliers pour financer les coûts liés à l’installation des panneaux
photovoltaïques sur des biens ou surfaces qu’ils détiennent dans leur
fortune privée, si les installations ainsi que les conditions de financement
respectent les critères fixés par le règlement du Conseil d’Etat.
Pour chaque installation de panneaux photovoltaïques répondant aux
critères fixés dans le règlement du Conseil d’Etat, le canton de Genève
garantit, durant toute la vie de l’installation, un prix de vente de sa
production sur le réseau. Chaque année, le Conseil d’Etat fixe un tarif
minimal garanti de manière à assurer l’amortissement complet de
l’installation sur sa durée de vie, en tenant compte des conditions du
marché et du type d’installation. Les coûts liés aux installations
bénéficiant de cette garantie ne peuvent pas être mis à charge des
locataires.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
Compte tenu de la double urgence climatique et énergétique à laquelle le
canton de Genève est actuellement confronté, les investissements dans le
solaire, en particulier la production d’électricité photovoltaïque, ne sont pas à
la hauteur des enjeux, faute notamment d’ambition politique mais également
de procédures simples, de soutiens financiers adéquats pour les particuliers et
de prévisibilité pour les marchés financiers.
Pourtant, l’énergie solaire photovoltaïque est celle qui a le plus grand
potentiel à Genève et elle est largement rentable. Or, à peine 5% du potentiel
solaire est exploité à ce jour. Le canton de Genève doit vigoureusement
accélérer sa production d’énergie solaire pour atteindre son plein potentiel d’ici
à 2035, afin que ses citoyens et les milieux économiques puissent accéder à
une énergie propre et indigène.

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RAPPORT DE LA MAJORITÉ
Rapport de Adrien Genecand
La commission de l’énergie et des Services industriels de Genève a traité
de l’initiative 191 lors de ses séances du 15 septembre, du 20 octobre et du
10 novembre 2023 ainsi que du 12 janvier 2024. Puis elle a repris ses travaux
le 24 mai 2025 en liant l’IN 191 au PL 13397 afin d’utiliser ce texte comme
base du contreprojet souhaité par le département. La commission a travaillé les
deux textes de façon conjointe lors de ses séances du 14 juin, du 23 août, des
13 et 20 septembre, des 11 et 18 octobre puis finalement du 8 novembre 2024.
Ces travaux furent conduits sous les présidences successives de MM. Alberto
Velasco et Christo Ivanov.
Le procès-verbal a été pris par Mmes Fanny Gueret, Léa Di Benedetto et
Caroline Dang ainsi que par M. Anthony Chenevard.
La commission a été assistée dans ses travaux par :
– Mme Béatrice Stückelberg Vijverberg, secrétaire générale adjointe ;
– M. Cédric Petitjean, directeur général de l’office cantonal de l’énergie
(OCEN).
Le rapporteur profite de l’occasion pour remercier les personnes
susmentionnées du soutien apporté à la commission.
Introduction
Le projet de loi PL 13397 et l’initiative populaire IN 191 s’inscrivent dans
un contexte d’urgence climatique décrétée par le Grand Conseil de Genève. La
transition énergétique est une priorité, avec des objectifs de neutralité carbone
d’ici 2050 et de réduction progressive de la dépendance aux énergies fossiles.
La commission de l’énergie a examiné ces propositions dans le cadre des
réalités locales : contraintes administratives, enjeux patrimoniaux et potentiel
inexploité des énergies renouvelables. Le rapporteur se permet ici de
synthétiser les discussions de la commission, de rappeler quelques faits,
d’annexer l’ensemble des documents, notamment ceux du département du
territoire, et de mettre cela en perspective afin de permettre au Grand Conseil
de voter en son âme et conscience.
En effet, l’objectif d’installer plus de panneaux solaires est largement
partagé, l’obligation de le faire, souhaitée par les initiants, largement rejetée,

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ne reste que l’essentiel : le traitement des zones bénéficiant d’une protection
sous l’angle patrimonial.
Il convient dans un premier temps de donner quelques éléments techniques
(source : site de l’OCSTAT Genève) et chiffres pour décrire le fonctionnement
du solaire, son déploiement à Genève et en Suisse et ce que cela représente
dans le mix énergétique. Au niveau suisse, le solaire représente à fin 2023
7,3% de la production nationale et l’objectif 2050 est de couvrir 40% des
besoins électriques, avec un potentiel de production estimé à 67 TWh/an.
Electricité dans le mix énergétique à Genève
– Consommation totale d’énergie primaire : ≈ 10 000 GWh/an (sources
renouvelables et fossiles confondues).
– Electricité : représente environ 30% de la consommation énergétique
finale.
• Sources renouvelables : majoritairement hydraulique (80%), et le
photovoltaïque produit environ 6% de l’électricité renouvelable
cantonale.
• Importations : une part non négligeable d’électricité est importée,
surtout en hiver lorsque la production locale ne suffit pas.
– Gaz naturel :
• Utilisé pour le chauffage (≈ 40% des bâtiments) et l’industrie.
• Contribution au mix énergétique : ≈ 25%.
– Pétrole :
• Principalement utilisé dans le secteur des transports et pour certains
chauffages.
• Contribution : ≈ 30%.
– Charbon :
• Pratiquement inexistant à Genève dans le mix actuel, en raison des
politiques cantonales restrictives.
Production d’électricité renouvelable à Genève : solaire versus
hydraulique et autres sources
1. Hydraulique : la colonne vertébrale
– Production actuelle : environ 80% de l’électricité renouvelable à Genève
provient de l’hydroélectricité (Verbois, Chancy-Pougny, Seujet).
– Capacité installée : ≈ 300 MW, produisant environ 1100 GWh/an.

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– Potentiel : les barrages étant déjà exploités à leur maximum, le potentiel
d’augmentation est limité (Conflans ?).
2. Solaire : un potentiel encore largement inexploité
– Production actuelle : le photovoltaïque représente une part modeste (≈ 6%
des énergies renouvelables électriques).
– Potentiel technique :
• Toitures et infrastructures : jusqu’à 1340 GWh/an pourraient être
produits si toutes les surfaces exploitables étaient équipées.
• Objectif 2030 : installer 350 MWc de capacité solaire, produisant
≈ 350 GWh/an, soit environ un tiers du potentiel exploitable.
– Enjeux spécifiques :
• Les contraintes patrimoniales et administratives freinent les progrès.
• La contribution potentielle du solaire pourrait dépasser celle de certains
barrages si le déploiement est accéléré.
3. Autres énergies renouvelables
– Eolien : pratiquement absent à Genève en raison des contraintes
géographiques et légales.
– Biomasse et méthanisation : une part marginale, mais avec un potentiel
de croissance (valorisation des déchets et résidus agricoles).
Défis spécifiques du solaire
1. Saisonnalité : le photovoltaïque produit moins en hiver, période où les
besoins énergétiques sont élevés.
2. Raccordement : nécessité de renforcer le réseau pour absorber les pics de
production estivaux.
3. Stockage : des solutions comme les batteries ou la conversion de
l’électricité surproduite principalement en été en hydrogène sont encore
coûteuses.
Développement du photovoltaïque à Genève
Contexte et objectifs
– Genève dispose d’un potentiel solaire estimé à 1340 GWh/an si toutes les
toitures adaptées étaient équipées.

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– Objectif 2030 : 350 MWc installés, représentant environ 350 GWh/an, soit
30% de la consommation électrique du canton.
Avancées et défis
– En 2023, seulement 120 MWc étaient installés.
– Les principales barrières :
• Contraintes patrimoniales : ≈ 27% des bâtiments sont dans des zones
protégées, nécessitant des autorisations complexes.
• Coûts des panneaux intégrés : exigences coûteuses dans certaines
zones (ex. tuiles solaires dans les zones ISOS).
« Rien au contraire, quand on gouverne, n’est mieux fait pour gagner les
cœurs de la multitude que le désintéressement et la modération. »
CICÉRON, Traité des devoirs (paru en 44 av. J.-C.)
Le décor technique étant sommairement posé, il convient d’extraire des
débats en commission une seule audition qui synthétise la problématique
sachant que l’objectif de développement du solaire est largement partagé. Les
contraintes de main-d’œuvre pour le déploiement et le financement furent
soulevées, mais les commissaires en ont tenu compte à travers les délais pour
permettre aux milieux professionnels de se préparer concernant la maind’œuvre et le financement aux propriétaires fut largement traité avec la loi
existante PL 12593.
En effet, l’audition de Nicolas Bonnet, que le rapporteur souhaite livrer in
extenso résume à elle seule la contradiction de fond entre patrimoine et énergie.
C’est à la suite de cette audition qu’une majorité de la commission a souhaité
aller plus loin que le contreprojet du Conseil d’Etat. Il convient de rappeler que
le département du territoire – qui réunit l’OPS et l’OCEN en son sein – semble
décidé depuis deux législatures à privilégier le patrimoine plutôt que la
transition énergétique. Cela étant dit, le département est pour une fois luimême revenu avec des mesures plus ambitieuses qu’initialement, cette
audition ayant jeté une lumière particulièrement crue sur le fonctionnement du
département.

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Audition de M. Nicolas Bonnet
M. Bonnet remercie le président et se présente. Il est citoyen genevois,
vigneron et ne fait pas de politique. Il souhaite résumer de façon factuelle les
difficultés qu’il a rencontrées pour poser des panneaux solaires sur son
exploitation.
Il commence par un document important, de son collègue Patrick Duvernay
qui, le 23 août 2022, a obtenu le droit d’implanter des panneaux solaires dans
une zone à peu près similaire à la sienne, à Lully, et s’est battu jusqu’au bout.
M. Duvernay est allé jusqu’au tribunal de première instance et a obtenu gain
de cause pour installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de sa maison.
Ce document valide en clair que la possibilité est donnée de mettre des
panneaux photovoltaïques en zone 4B protégée, ce qui ne fait qu’appuyer
l’article 18a alinéa 4 de la LAT.
M. Bonnet a donc initialement mandaté une entreprise, Prime Energy, afin
d’entreprendre les démarches pour installer des panneaux photovoltaïques sur
sa ferme, en face de sa maison, bâtiment d’intérêt secondaire abritant des
tracteurs, un atelier, etc., pour une surface en solaire de 120 m2. Entre-temps,
en novembre 2022, le Guide pour les installations solaires à Genève a été
publié, qui fait état d’une démarche de facilitation d’implantation des panneaux
photovoltaïques. Selon les catégories de ce guide, son bâtiment rentrait dans la
catégorie 3 et ne nécessitait donc qu’une annonce au département. Néanmoins,
au bout de trois mois, l’entreprise engagée ayant des difficultés est revenue
vers M. Bonnet après un certain nombre d’échanges avec le service des
monuments et des sites (SMS) qui estimait que la ferme se trouvait « dans une
zone à haute valeur patrimoniale ». Cette ferme se trouve entourée de
bâtiments nouveaux, de logements, d’écoles, de salles communales et en ce
moment se construit la nouvelle école de Satigny. Il se trouve que la zone ISOS
de Satigny et du Mandement englobe la maison en limite de zone où se trouve
la ferme de M. Bonnet, ainsi que tous les bâtiments mentionnés. Une visite de
la commission sur place aurait permis de constater qu’à 100 mètres de chez
M. Bonnet, sur 270 degrés d’angle, se trouvent des constructions nouvelles
complètement implantées dans ladite zone ISOS. Seul le toit de sa ferme,
d’ailleurs, ne se voit pas.
Dans cette situation, M. Bonnet s’est rendu au SMS et a demandé un
entretien. Cela lui a été refusé et il a été invité à écrire un e-mail pour prendre
rendez-vous. Le 7 février 2023, un e-mail a donc été envoyé au service afin
d’obtenir un rendez-vous. Il n’a obtenu ni rendez-vous, ni réponse, ni même
accusé de réception de son courrier.

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Etant de caractère tenace, M. Bonnet a mandaté un grand avocat, qui a pris
le relais et a adressé un courrier au département du SMS, relatant la nonapplication des lois fédérales, la non-application des lois cantonales et la nonapplication du règlement lui-même dont cette commission a participé aux
travaux. Après cinq semaines sans réponse et sans accusé de réception de la
lettre de son avocat, M. Bonnet a sollicité un journaliste de la Tribune de
Genève, M. Antoine Grosjean, qui est venu sur place et a rédigé un article paru
le lundi 24 avril 2023. Pour ce faire, M. Grosjean a contacté le SMS et a
immédiatement obtenu un rendez-vous téléphonique le lundi 27 avril. Dans
l’après-midi suivant cet entretien, comme par hasard, l’avocat de M. Bonnet
recevait un accusé de réception de sa demande.
Sans que M. Bonnet ne soit au courant, M. Grosjean décida de publier un
article en pleine page le 6 mai 2024, accompagné d’un éditorial en Une du
journal, dénonçant et démontrant qu’il y avait deux poids deux mesures dans
cette affaire. A la suite de cet article, M. Bonnet a eu l’espoir que les choses
allaient changer. En vain. Il décida par conséquent d’écrire au conseiller d’Etat
M. Antonio Hodgers le courrier suivant :
Concerne : Demande d’autorisation de panneaux photovoltaïques, chemin
du Bornalet 17 […]
Monsieur le conseiller d’Etat,
Propriétaire du bâtiment cité en objet, je souhaite installer des panneaux
photovoltaïques sur le toit. Ayant rencontré des difficultés dans le traitement
de ce dossier, comme vous avez certainement dû en avoir connaissance à la
lecture des articles parus dans la Tribune de Genève les 24 et 6 mai dernier.
Je me permets de vous écrire pour partager avec vous certaines précisions et
considérations personnelles à ce sujet.
Sur la base de la jurisprudence de la chambre administrative du 23 août
2002 […], après plusieurs mois d’échanges avec mon mandataire, la société
Prime Energy, le SMS, au vu des difficultés rencontrées, j’ai sollicité le
7 février un rendez-vous avec son directeur, M. M., après plus d’un mois sans
réponse, ni même le moindre accusé de réception, j’ai fait appel au service
d’un avocat. Ce dernier a pris le relais pour faire parvenir un courrier à M. M.
le 14 mars. Là encore ce courrier est resté sans réponse ni accusé de réception
pendant plus d’un mois. Face à ce silence incompréhensible au regard de
l’importance d’engager concrètement des projets en faveur de la transition
énergétique, je me suis ouvert de cette problématique à M. Antoine Grosjean,
journaliste de la Tribune de Genève, qui a décidé de faire un article à ce sujet.

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Il a alors sollicité le SMS dans la perspective de son article et obtenu
immédiatement rendez-vous téléphonique avec M. M. le 21 avril au matin afin
de recueillir son point de vue sur notre affaire. Par le plus grand des hasards,
c’est ce même jour dans l’après-midi que mon avocat recevait un e-mail lui
annonçant qu’une réponse lui parviendrait la semaine suivante. A ce stade, je
vous laisse apprécier quel peut être le sentiment d’un citoyen dont on ignore
la requête pendant plusieurs mois et à laquelle une réponse n’est apportée que
lorsqu’un journaliste sollicite des éclaircissements sur le sujet. Il est à croire
qu’il faut à présent disposer d’une forte détermination, d’un réseau et de
moyens financiers permettant de recourir à des hommes de loi pour pouvoir
accéder à une prestation de service public. Il n’est donc pas étonnant que
Genève soit en queue de peloton de tous les cantons suisses en matière de
déploiement de panneaux photovoltaïques.
Mes efforts engagés en faveur de la transition énergétique ne sont pas
nouveaux. En effet, mes frères et moi avons réalisé entre 2002 et 2010 ce qui
à l’époque était la plus grande cité solaire thermique zéro CO2 de Suisse, à
Satigny, et composée de 78 logements, gratifiée du Prix Solaire suisse en 2011.
Vous devez savoir qu’il aura fallu se battre huit ans pour obtenir l’autorisation
de construire, tant nous avons été freinés dans notre démarche. Ainsi, en 2005,
un directeur de l’Office du logement nous disait, je cite : « je ne vous aiderai
pas à faire du renouvelable car les lois ne sont pas adaptées. Un conseil,
M. Bonnet, faites du gaz ou du mazout ». Après sept ans de travail sur ce
concept novateur, la dernière signature manquante pour obtenir l’autorisation
de construire était celle du Service cantonal de l’énergie (SCAN). Sans
l’intervention décisive de M. Robert Cramer, chef du département de l’époque,
qui a débloqué la situation, ces bâtiments seraient aujourd’hui chauffés à
l’énergie fossile et les départements qui nous freinaient il y a une quinzaine
d’années seraient ceux qui aujourd’hui viendraient nous expliquer qu’en
regard de l’urgence climatique, nous devrions repenser le système énergétique
de cette réalisation.
Si ma demande concernant 120 malheureux mètres carrés de panneaux
photovoltaïques est sans commune mesure avec la dimension de l’exemple
précédent, j’observe que les mécanismes de freinage à la transition
énergétique et l’incongruité des arguments mis en avant sont quant à eux
toujours identiques. En effet, dans sa réponse (courrier annexé), M. M. base
son refus sur le respect de l’inventaire ISOS, or une simple visite sur place et
un constat visuel de l’évolution de l’environnement dans lequel se trouve ma
grange en raison du développement urbanistique de Satigny depuis
l’avènement de cet inventaire en 2019 suffirait à rendre cet argument
totalement inopérant. Ce bâtiment se situe en lisière du vignoble et est à

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présent entouré de constructions modernes […]. De plus, plusieurs bâtiments
agricoles et habitations anciens situés dans la même zone de protection du
vignoble, mais quant à eux intégralement entourés de vignes dans les hameaux
de Satigny, sont déjà équipés des mêmes panneaux photovoltaïques que ceux
que je souhaite installer. Il semble donc à l’évidence qu’il y ait deux poids et
deux mesures dans cette façon de traiter les requêtes en cours de ces dernières
années. […]
Avec mes respectueuses salutations,
Nicolas Bonnet
M. Bonnet précise que ce courrier a été adressé en copie à M. Cramer, qui
en a totalement approuvé le contenu. La réponse qui lui a été apportée à ce
courrier de la part de M. Hodgers est la suivante :
J’ai pris bonne note de son contenu mais mes services m’informent que
votre intention n’a pas été formalisée par une requête en autorisation de
construire.
Ignorant si M. Hodgers a lu ou non sa lettre, M. Bonnet a déduit de cet
échange qu’il n’était plus question d’un Etat démocratique, selon ses critères.
A deux doigts d’exploser, il a néanmoins suivi le conseil de son avocat, qui lui
a recommandé de déposer une demande d’autorisation de construire, malgré
que la loi stipule que cela n’est pas nécessaire. La réponse du SMS fut la
suivante :
Le service réitère son précédent préavis et invite le mandataire à déposer
un projet conforme aux remarques […], etc.
En résumé le SMS l’autorisait à poser des panneaux, mais à la condition de
démonter le toit pour remettre des panneaux intégrés dont les coûts de
construction sont 75% plus élevés que les panneaux en surface et dont le
rendement énergétique est de 15 à 20% inférieur, ce qui rendait l’opération
totalement inintéressante du point de vue économique. Bien que le but ne soit
pas de gagner de l’argent, il n’est pas pour autant d’en perdre. M. Bonnet
affirme que les entreprises comme Prime Energy ne font d’ailleurs même plus
ce genre d’installations, car il n’y a qu’à Genève qu’on le leur demande. A ce
stade, son avocat a réécrit une lettre de contestation de cette décision en mettant
en lumière à nouveau le non-respect des lois fédérales, cantonales et de leurs
propres règlements. Et, là, un miracle s’est produit. M. Girard, fort
sympathique au demeurant, s’est retourné vers son avocat et a reconnu qu’il y
avait un problème avec ce dossier, puis lui a proposé d’organiser une visite sur
place. Lui-même et M. Petitjean se sont déplacés le 4 juillet, en présence de
l’avocat de M. Bonnet. Un tour de la propriété leur a permis de constater qu’il

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y avait sept bâtiments recouverts de panneaux photovoltaïques autour du
terrain, ce qui les a obligés à admettre qu’il y avait un problème dans le
traitement de ce dossier. Huit jours après cette visite, l’autorisation d’installer
les panneaux solaires était délivrée.
M. Bonnet en arrive à la conclusion. Il rappelle qu’en avril 2024, la Cour
européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt contre la Suisse
pour dénoncer les retards accumulés en matière de transition énergétique. Il
présente un graphique illustrant la capacité de production électrique de tous les
pays européens, où il est intéressant d’observer que la moyenne de la fourniture
électrique des pays européens est de 18,1% avec le photovoltaïque et l’éolien.
Le Danemark où l’éolien domine est à 67%, la Grèce où le solaire domine, à
41%. Et il est un pays en queue de peloton : c’est la Suisse, avec 6%.
Précisant que les frais engendrés par ses démarches sont à ce jour
supérieurs au prix d’achat des panneaux solaires, M. Bonnet déplore que
derrière la ténacité de personnes comme Patrick Duvernay ou John Dupraz, qui
avant lui ont essayé de faire avancer les choses, il y a des centaines de citoyens
de bonne volonté qui sont freinés dans la réalisation de ce type de projet et un
nombre substantiel de personnes et d’entreprises le remercient aujourd’hui de
sa ténacité. Il considère que les lois actuelles sont bonnes et félicite la
commission qui travaille à en améliorer encore l’efficacité, mais encore faut-il
appliquer ces lois et règlements. A ses yeux il n’est pas surprenant que Genève
soit en queue de peloton des cantons suisses dans l’implantation de panneaux
solaires. Il appartient aujourd’hui à la commission de l’énergie, au pouvoir
législatif du canton de faire de bonnes lois avec du bon sens, mais il s’agit aussi
de vérifier que ces lois sont appliquées. M. Bonnet s’interroge.
Un commissaire socialiste se dit effaré, car les dispositions et les lois sont
correctes, mais il s’agit d’interroger la manière dont l’administration a traité ce
dossier, qui s’est dilaté sur deux ans.
M. Bonnet confirme que cela a représenté beaucoup d’argent, beaucoup de
temps et beaucoup d’énergie. Si le fonctionnaire dit que selon le règlement la
ferme est en catégorie 2 et qu’il ne se déplace pas, qu’il considère qu’il est dans
son droit. Si l’administration n’applique pas la loi et que même le Conseil
d’Etat cautionne l’erreur d’interprétation de l’administration. Résumant à
nouveau le déroulement des démarches, M. Bonnet souligne qu’il n’est pas un
cas particulier et que dans le cas de la Cité solaire, sans M. Cramer, le projet
n’aurait pas vu le jour. Le problème n’est pas l’idée, mais que l’on a toujours
tort d’avoir raison un peu trop tôt. Il répète que la Suisse se fait réprimander
par la CEDH et qu’il est temps de changer les choses. La LAT prévoit que
l’énergie doit prévaloir sur le patrimonial et il est incompréhensible qu’une
administration cantonale continue d’aller à l’encontre de ce principe. Dans son

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jugement du 23 août 2022 sur l’affaire Duvernay, le Tribunal administratif
avait déclaré que « les préavis de la CMNS, qui se répétaient sans jamais
prendre en compte, ni même mentionner, les efforts d’intégration proposés par
les recourants, apparaissent dogmatiques à l’extrême ».
Le même commissaire socialiste remercie encore M. Bonnet pour son
exposé très explicite. Il demande si le DCN a écrit une lettre d’excuse depuis.
M. Bonnet répond sur le ton de l’humour qu’il ne s’agit pas d’un conte. Il
reconnaît toutefois que M. Girard a été très classe et a eu l’intelligence
d’organiser cette visite.
Le même commissaire continue et estime que les députés doivent veiller à
ce que ce genre de choses ne se répètent pas. L’administration est au service
des citoyens et si elle fait une erreur les députés doivent en faire part. Il estime
que cette affaire, qui est réglée du côté de M. Bonnet, est désormais dans le
camp de la commission.
M. Bonnet suggère que les députés vérifient que l’exécutif applique les
lois. Il sait que le problème est que ce ne sont pas eux qui rédigent les
règlements d’application. Dans le cas qui le concerne, il a le sentiment que
l’administration va chercher le moyen de bloquer la démarche d’un citoyen, ne
lui répond pas, ni même à son avocat (!), ce qui revient à un déni de démocratie.
Le même commissaire socialiste très en verve ajoute que l’absence
d’accusé de réception est très grave, car il s’agit d’une obligation
administrative et que cela n’est probablement pas un cas isolé.
M. Bonnet confirme que la seule chose qui a fait réagir l’administration fut
la presse. Il réitère le fait qu’à l’époque, les services de l’OCAN avaient mis
des bâtons dans les roues du projet durant des années et que, s’il n’avait pas un
caractère têtu, il aurait probablement cédé, ce qui lui fait penser que le citoyen
genevois qui veut mettre des panneaux sur sa villa n’est pas prêt. Une personne
sur mille est prête à se battre, les autres abandonnent. Il n’est donc pas étonnant
que Genève et la Suisse soient autant en retard en la matière.
Ce même commissaire socialiste résolument outré résume que c’est
l’incompétence d’un fonctionnaire qui n’a pas compris la catégorie dans
laquelle devait rentrer la ferme de M. Bonnet.
M. Bonnet estime que le problème se situe au niveau de ce fonctionnaire,
mais aussi au-dessus, au niveau du président et du chef du département, qui a
couvert son administration.
Un commissaire centriste confirme au commissaire socialiste que les nonréponses de l’OPS sont légion. Il souhaiterait de son côté un éclaircissement

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sur l’affaire Duvernay. Il demande si l’office en question n’a pas tenu compte
de cet arrêt.
M. Bonnet confirme que cet arrêt n’a pas été pris en compte.
Un autre commissaire socialiste remercie M. Bonnet de sa présentation très
explicite et se dit ravi que l’issue ait été finalement favorable. Il lui demande
s’il connaît d’autres cas dans la même situation.
M. Bonnet dit avoir des personnes dans son entourage qui attendent que les
mécanismes légaux arrêtent de provoquer des blocages systématiques, y
compris des conseillers communaux, qui le consultent. Les mesures incitatives
sont bonnes, mais en pratique c’est la croix et la bannière. En zone agricole,
l’installation est facile car la CMNS n’y intervient pas, mais en zone 4B, son
droit de regard, bien que consultatif, amène dans les faits souvent à ce genre
de situations. Soupçonnant que le guide soit une réponse à l’affaire Duvernay,
il en souligne encore la qualité, mais insiste sur la bonne application des lois.
Il se demande où se trouve le problème, en termes de contrôle, mais estime que
ce n’est pas à lui d’apporter cette réponse. En revanche, il démontre
aujourd’hui que la Suisse et Genève en particulier sont en retard dans ce
domaine à cause d’une bureaucratie qui paralyse l’esprit d’initiative du
citoyen.
Un commissaire libéral-radical fait part du fait que les agriculteurs sont
concernés, notamment face au dogmatisme de l’OCAN. Il est heureux
d’entendre quelqu’un de non politisé témoigner ainsi devant cette commission.
Il demande si M. Bonnet serait disposé à dévoiler les coûts engendrés par cette
affaire.
M. Bonnet rappelle qu’il s’agit d’une petite installation qui devrait coûter
dans les 50 000 francs, auxquels s’ajoutent environ 10 000 francs pour le prix
des panneaux. Le coût de la procédure, des honoraires d’avocat et du temps
passé sur le dossier dépasse ce dernier montant. Il note que, paradoxalement,
le coût des panneaux a diminué et que leur puissance est la même que ceux que
Bertrand Picard utilisait sur Solar Impulse il y a dix ans, soit 22,6% de
rendement.
Le même commissaire libéral-radical suppose que M. Bonnet se rend dans
d’autres cantons. Il demande s’il voit une claire différence entre ce qui se fait
à Genève et ailleurs.
M. Bonnet répond par l’affirmative. Il estime que certaines personnes
cherchent à faciliter les problèmes et d’autres à les compliquer.

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En conclusion : audition du département et vote final
Afin de ne pas laisser place à l’arbitraire vu la sensibilité du sujet, l’audition
du département subséquente à celle de M. Nicolas Bonnet ainsi que les
discussions et votes de la commission qui ont suivi sont également livrés in
extenso. Cela permet au lecteur averti de se faire un avis éclairé sur ce que les
uns et les autres défendaient en 2024 quand il s’agissait d’arbitrer entre la
protection du patrimoine et la transition énergétique.
Le président accueille les membres du DT, en particulier M. Hodgers, à qui
il cède la parole.
M. Hodgers remercie la commission de son accueil. Il rappelle que cette
audition doit permettre d’échanger autour du contreprojet à l’IN 191. Les
échanges et débats de la commission ont alimenté des réflexions au sein du
DT, qui vient proposer aujourd’hui une nouvelle mouture du contreprojet.
Projetant à l’écran un tableau à double entrée, M. Hodgers explique que
celui-ci représente ce que propose le DT pour aller dans le sens des différents
amendements. Ce tableau précise quels bâtiments et sites sont soumis ou non
à autorisation de construire, selon trois catégories :
1. En vert foncé : les bâtiments non soumis à autorisation ;
2. En vert clair : les zones intermédiaires (zones villages ISOS A) ;
3. En vert pâle : le cœur de la protection du patrimoine.
Ce modèle signifie qu’un potentiel de 92% des bâtiments du canton
pourront faire l’objet d’installations solaires au sens du droit fédéral (OAT
art. 32a), sans autorisation de construire ou, pour la catégorie 2, qui est celle
du cas Bonnet, une autorisation non conditionnée à des travaux d’intégration
(tuiles solaires, teintes, etc.). Il ne resterait que 8% de bâtiments où les
installations sont néanmoins possibles mais soumises à autorisation et à un
effort d’intégration patrimoniale.
L’autre élément sur lequel a travaillé le DT concerne l’aspect financier des
raccordements. Le DT a engagé des discussions avec les SIG sur ce point et,
selon le principe de séparation du domaine public et du domaine privé, il est
possible de demander aux SIG de faire un effort pour assumer les coûts
jusqu’au point de fourniture (PFE). Sachant que, dans les cas où l’installation
n’est pas obligatoire, il va de soi que le financement du raccordement par le
contribuable n’est pas justifié.
Mme Stückelberg fait circuler le tableau synoptique des amendements et
explications qui les accompagnent. En raison de la modification des articles en
lien avec l’intégration de la catégorie 2, des renvois à la LCI ont été intégrés
afin de faciliter la lisibilité du texte.

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Le président précise que les amendements intégrés sont ceux des socialistes
et des PLR, or entre-temps un sous-amendement a été déposé par un
commissaire S et des amendements proposés par un commissaire PLR
viennent remplacer ceux de son collègue. Ces amendements sont également
distribués aux commissaires et aux auditionnés.
Un commissaire PLR précise qu’il a changé l’alinéa 7 de l’amendement
PLR comme suit :
Demeurent réservées les dispositions fédérales eu égard aux biens
culturels protégés par les art. 18a al. 3 LAT et 32b OAT ainsi que les
immeubles et objets classés ou inscrits à l’inventaire du canton de Genève,
lesquels qualifient de biens culturels d’importance cantonale au sens des
art. 18a al. 3 LAT et 32b let. f OAT. Le plan directeur cantonal est adapté si
nécessaire.
Cela signifie que ne sont protégés que les 300 bâtiments inscrits ou classés
dans le canton. Concédant que la nouvelle proposition du DT est meilleure que
la précédente, un commissaire PLR estime qu’elle inclut encore beaucoup de
bâtiments ou sites protégés qui feront très certainement l’objet de préavis
négatifs de la CMNS, qualifiée de « dogmatique » par le Tribunal administratif
de première instance (TAPI), ce qui constitue une première dans l’histoire
judiciaire.
M. Hodgers relève que, selon l’amendement d’un commissaire PLR, les
ensembles Blondel et les plans de site ne sont plus protégés. Il demande
pourquoi parler de 300 bâtiments.
Un commissaire PLR confirme. Il précise qu’il existe 350 bâtiments classés
ou inscrits à l’inventaire à Genève.
M. Hodgers indique qu’en conséquence n’importe quel panneau solaire
pourrait être installé sans autorisation en Vieille-Ville, sur un bâtiment non
classé.
Un commissaire PLR répond par l’affirmative. L’IN 191 allait trop loin car
elle imposait l’obligation des installations, mais elle a l’avantage de mettre sur
la table la question de savoir si la priorité est de sauver la planète ou le
patrimoine. Il préfère que la population se prononce et se dit fatigué que des
fonctionnaires décident, parfois à l’encontre du droit fédéral. Pour éviter qu’un
office utilise abusivement son devoir d’appréciation, il est préférable de s’en
tenir à ce qui est inscrit et protégé, car les sites et villages ISOS continueront
de faire l’objet de préavis de l’OPS. Un commissaire PLR souligne que les
auditions de la dernière séance ont montré que l’Etat a outrepassé ce qui était
acceptable.

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Mme Stückelberg précise que, dans un cas comme celui de M. Bonnet,
l’assouplissement proposé aujourd’hui par le DT impliquerait que l’installation
resterait soumise à autorisation, selon le droit fédéral, mais moyennant le
respect de l’article 32a de l’OAT. Pour respecter les normes cantonales ou
fédérales, l’autorisation est conservée (en raison de l’ISOS A), mais le pouvoir
d’appréciation de l’administration ne s’applique pas, car la loi est très claire.
Elle rappelle que le problème du cas Bonnet portait sur l’imposition de mesures
d’intégration des panneaux.
M. Petitjean ajoute que la demande d’autorisation serait traitée comme
ceux qui n’en ont pas besoin, donc par pure formalité administrative.
M. Hodgers objecte que l’amendement d’un commissaire PLR doit
s’accommoder des lois de protection du patrimoine, comme la loi Blondel, qui
continueront de s’appliquer.
Un commissaire PLR répond qu’il s’agit de lois cantonales, qu’il
conviendrait d’ajuster en conséquence. Il serait favorable à ce que le peuple se
prononce sur la question de savoir si la loi Blondel, par exemple, doit prévaloir
sur la pose de panneaux solaires. Il estime que personne ne se préoccupe de ce
qui se trouve sur les toits et les seuls intéressés sont l’OPS, qui en abuse,
comme le cas Bonnet l’a montré. Il reconnaît que le contreprojet du DT va
dans le bon sens, mais il propose un amendement pour aller plus loin et afin de
s’en tenir au droit fédéral. Il reste convaincu qu’il est illogique qu’une cabane
du club alpin dans le canton d’Uri, en pleine zone protégée, soit équipée de
panneaux en façade, tandis que le canton de Genève estime que les ensembles
soumis à la loi Blondel nécessitent des autorisations, l’avis de l’OPS et des
panneaux plus chers et moins rentables.
M. Hodgers n’est pas sûr que la population se prononcera en faveur de
l’installation de panneaux solaires sur tous les toits du vieux Carouge.
L’amendement d’un commissaire PLR n’annule pas le reste des dispositions
et l’OPS pourra probablement continuer de se prononcer sur les plans de sites,
nonobstant l’alinéa 7 proposé, qui n’enlève pas l’obligation d’une autorisation
de construire par exemple dans le vieux Carouge, en Vieille-Ville ou sur les
ensembles Blondel. M. Hodgers comprend l’enjeu politique, mais il y a un
enjeu légistique à prendre en compte, car il n’est pas possible d’ignorer les
autres lois existantes.
Un commissaire PLR suggère d’intégrer des modifications aux autres lois
dans le contreprojet.
M. Hodgers répond que cela nécessite un peu plus que cela.
Un commissaire PLR estime que cela ne s’applique qu’au domaine du
solaire et qu’il ne s’agit pas d’abroger la loi Blondel, simplement de faciliter

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la pose de panneaux réversibles, en conformité avec les objectifs de la
transition énergétique. Il s’accorde sur le fait que les deux points saillants de
ce dossier sont le patrimoine et le financement des installations. L’obligation
imposée par l’IN 191 est bien sûr inacceptable, mais il estime qu’en l’absence
d’un contreprojet sérieux les initiants risquent d’aller devant le peuple.
M. Hodgers indique que le gouvernement saura appliquer raisonnablement
l’IN 191 si nécessaire.
Un commissaire PLR précise qu’il retire donc ses amendements au profit
de ceux d’un commissaire radical-libéral.
Un commissaire S souhaite poser la question inverse. Quelles raisons ont
poussé le DT à proposer ces assouplissements, tandis que la première version
du contreprojet affichait un potentiel de 85% des bâtiments sur lesquels aucune
autorisation n’était nécessaire ? Il se demande donc pourquoi être allé plus loin
tandis qu’objectivement ces contradictions avec le patrimoine n’existent que
dans l’esprit d’un commissaire radical-libéral.
M. Hodgers trouve la remarque d’un commissaire S un peu sévère, car il
existe bien une zone de tension entre énergie et patrimoine. D’énormes efforts
de conciliation ont été faits et de nombreux bâtiments de l’ensemble Blondel
font aujourd’hui l’objet d’installations solaires, en bonne intelligence. Un
commissaire PLR semble néanmoins sous-estimer le fait que les bâtiments
protégés présentent une valeur économique, qui est liée à leur beauté. Le
marché reconnaît cette valeur et c’est la raison pour laquelle les appartements
du vieux Carouge ou de certains villages et hameaux n’ont pas le même prix
que d’autres quartiers du canton. Il existe donc une appréciation qualitative du
lieu et du marché, en fonction du standing et de la valeur patrimoniale de
certains biens. Le risque de procéder par « coups de massue » est de provoquer
des oppositions de voisins, qui n’apprécieront probablement pas que la vieille
tuile et la beauté de la cité sarde soient défigurées par la pose de panneaux
solaires sur la moitié des bâtiments, qui pèseront sur leur valeur. Le DT est
entré en matière, mais continue d’insister sur le potentiel de 85% ou 92% des
bâtiments déjà disponibles et ne faisant l’objet d’aucune protection, avant de
créer des conflits tandis que ce potentiel n’a pas encore été atteint. Il s’agit
d’une façon de faire de la politique.
Sur le cas Bonnet, M. Hodgers explique qu’il y a quelques années la
qualification ISOS A était considérée comme secondaire dans la protection du
patrimoine à Genève. Or, une jurisprudence du Tribunal fédéral est tombée,
pendant le cas Bonnet, sur un cas zurichois, qui a donné force obligatoire à
l’appréciation de la Confédération du critère ISOS. Il existe donc des
villages 4B protégés, dont certains sont catégorisés ISOS A et d’autres non. La

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ferme de M. Bonnet est donc restée dans une zone ISOS A, ce qui a provoqué
des délais et des ratés dans l’instruction du dossier. Dans certaines zones
villages, bien que des bâtiments n’aient pas de valeur patrimoniale intrinsèque,
la pose de panneaux solaires est soumise à des conditions d’intégration, en
harmonie avec le village, pour des questions historiques. M. Hodgers estime
en revanche que le problème de la proposition d’un commissaire PLR est que
plus aucun effort d’intégration ne sera fait sur des bâtiments du vieux Carouge
ou des ensembles Blondel, ce qui mènera à des tensions et à des oppositions à
n’en plus finir. Lorsqu’une autorisation est délivrée sur un bien patrimonial et
que des voisins se plaignent, l’Etat défend le propriétaire ; or, les associations
patrimoniales et les voisins pourront plus facilement s’attaquer à des
installations qui n’ont pas fait l’objet d’une autorisation.
Un commissaire S comprend bien le raisonnement, qui a du sens. Son
intervention visait plus à souligner que la commission passe énormément de
temps à discuter d’une confrontation qui ne porte que sur 15% de la capacité
solaire à Genève. Les objectifs peuvent être atteints sans toucher à cette part,
mais au lieu de se concentrer sur cette capacité de production, la commission
introduit un faux problème dans le contreprojet qui en ressortira affaibli par les
tensions que cela créera. La formulation du DT lui semble tout à fait sensée et
il est inutile d’aller plus loin si ce n’est pour chercher la confrontation et régler
des comptes personnels avec la protection du patrimoine.
M. Hodgers estime que la proposition de son département est un
compromis acceptable, qui évite d’ouvrir une guerre du patrimoine.
Mme Stückelberg rapporte les propos du directeur de l’OPS, selon qui le fait
de ne plus exiger de teintes assorties pour les zones ISOS A est devenu une
pratique admise par les conservateurs, parce que l’installation est réversible.
Un commissaire PLR revient sur les propos d’un commissaire S, qui
s’exprime ainsi car il n’est pas concerné par ces 15%. Or des citoyens comme
M. Bonnet ne peuvent installer des panneaux solaires, tandis que 85% de la
population le peut et qu’il est en réalité possible d’inclure 100% des citoyens.
Il relève en outre que M. Hodgers demande aux députés de faire confiance au
gouvernement, cependant cette confiance a été rompue. Le cas de M. Bonnet
en est l’exemple parfait. Il demande donc quelles garanties le département peut
présenter pour renoue la confiance, suite à ces excès.
M. Hodgers répond que la confiance ne se décrète pas, mais se construit. Il
rappelle que l’OAC délivre 4000 autorisations de construire par année et qu’il
y a certes quelques ratés, comme dans toute administration qui travaille, mais
sur lesquels un suivi est effectué et qui ne sont pas de nature à jeter un discrédit
global de confiance à l’égard de l’administration du DT ou du Conseil d’Etat.

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Le service des monuments et des sites (SMS) traite des milliers de préavis et
de plus en plus de panneaux solaires sont posés, y compris sur des bâtiments
protégés. Il est toujours possible de se focaliser sur ce qui n’a pas marché, mais
les statistiques montrent que les cas en question sont très minoritaires et que
les tribunaux qui ont donné raison à l’administration sur certains d’entre eux
ont démontré que les préavis sont suivis, documentés et pertinents. M. Hodgers
insiste sur le fait qu’il appartient à chacun de savoir comment il souhaite faire
de la politique. Le cas Bonnet est intéressant, car il s’agit d’un bâtiment sans
grand intérêt patrimonial, qui se situe sur cette zone village, tout de même en
ISOS A, etc. Concédant que les campagnes sont plus concernées sur ce point,
il souligne que les plans de sites sont tout de même resserrés sur les villages et
que la guerre que les libéraux- radicaux veulent mener est largement urbaine,
puisque les ensembles Blondel se situent dans des zones de la ville très denses
et où les gens s’identifient au bâti qui s’y trouve. Il entend la remarque d’un
commissaire PLR sur la question de la confiance à rétablir, mais assume
pleinement le fait que tous les cadres ont droit à l’erreur, car celui qui n’en fait
jamais est celui qui ne fait rien. La question du patrimoine évolue et le cas
Bonnet est tombé précisément au moment où la jurisprudence zurichoise a
affolé tout le monde en Suisse, mais la proposition du DT est très claire et il
s’agit pour la commission de décider si elle souhaite ouvrir une guerre du
patrimoine pour une part très minime de volume énergétique.
Mme Stückelberg rappelle que, lorsqu’un bâtiment est soumis au
patrimoine, les services doivent appliquer le guide solaire, sur lequel les retours
sont positifs, qui prescrit de façon précise la façon de procéder. La commission
pourrait bien sûr imaginer de demander au Conseil d’Etat d’ancrer le guide
dans le règlement et qu’il s’engage à consulter les milieux avant de modifier
ce guide, y compris les propriétaires.
Un commissaire PLR revient sur l’exemple de la cabane du club alpin
évoquée par un commissaire PLR et dit ne pas comprendre pourquoi les choses
se passent différemment à Genève.
Mme Stückelberg a elle-même posé la question, car il est clair que dans le
canton de Berne les panneaux solaires sont très visibles, et ses collègues lui
ont expliqué qu’il s’agissait typiquement d’une pratique progressivement
ancrée dans la loi qui consiste à ne plus demander d’efforts d’intégration grâce
à l’installation de panneaux réversibles, qui ne sont pas encastrés mais
simplement posés sur la toiture, ce qui par ailleurs n’affecte pas le rendement.
Un commissaire PLR dit ne pas comprendre la réponse et demande
pourquoi des panneaux sont posés dans des zones protégées ailleurs en Suisse,
mais pas à Genève.

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M. Hodgers répond qu’il est tout à fait possible d’en installer dans des
zones protégées à Genève, mais sous réserve du préavis des services du
patrimoine. Il serait intéressant de vérifier si dans le cas de cette cabane un
préavis de l’office patrimonial a été émis.
Un commissaire PLR pense que cela déboucherait sur la conclusion que
l’office du patrimoine genevois dysfonctionne manifestement, raison pour
laquelle ces débats ont lieu aujourd’hui. Il remercie à nouveau le DT pour son
travail mais note que, selon sa proposition, plus de 8000 bâtiments seraient
encore protégés. Il revient sur le cas de Carouge et rappelle que l’article 32a
de l’OAT précise que les installations solaires doivent être « placées
suffisamment loin du bord du toit pour ne pas être visibles d’en bas avec un
angle de vue de 45 degrés ». Les gens qui circulent dans Carouge ne voient
donc pas les panneaux. Il ne s’agit donc que de faire plaisir aux amateurs du
patrimoine. Un commissaire PLR réitère ce qu’il a dit à propos de la cabane
du club alpin et dit ne pas comprendre pourquoi des bâtiments qui ne sont pas
protégés de façon individuelle ne pourraient pas profiter de la loi fédérale, qui
y autoriserait l’installation sans autorisation de construire.
M. Hodgers indique qu’il doit bientôt partir et propose de se prononcer sur
les autres amendements. Il cite pour commencer l’amendement de l’alinéa 8,
proposé par un commissaire PLR, selon lequel « l’Etat est responsable
financièrement de tous les coûts liés aux autorisations de construire dans ce
domaine » et indique que cet amendement rompt le principe de l’émolument
en reportant les coûts de la démarche administrative sur le contribuable.
Un commissaire PLR confirme. Il estime que, dans le cas où le propriétaire
ne peut bénéficier de loi fédérale en raison des dispositions cantonales
genevoises, il est logique que l’Etat paie.
M. Hodgers attire l’attention de la commission sur le fait que les
émoluments des autorisations de construire, selon le droit fédéral, doivent
couvrir les frais qu’elles engendrent afin d’éviter justement d’être à la charge
du contribuable. C’est également le cas pour les émoluments du permis de
conduire, de la procédure de naturalisation ou encore pour le registre foncier.
Le fait de rendre gratuite cette procédure par rapport à d’autres est donc
contraire au droit fédéral.
En ce qui concerne l’amendement de l’alinéa 3, selon lequel « le règlement
est soumis à validation du parlement », M. Hodgers rappelle que la notion de
séparation des pouvoirs implique qu’un règlement est un acte du gouvernement
et non du parlement. Le parlement peut mettre le règlement dans la loi, mais
un règlement est un règlement et une loi est une loi. Cette proposition d’un

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commissaire PLR est donc également contraire à la Constitution, car elle viole
le principe de séparation des pouvoirs.
Un commissaire PLR explique qu’il ne voudrait pas que toutes les
modalités régissant la pose des panneaux, les remboursements, etc., soient dans
le règlement et ne soient pas fidèles à la loi rédigée.
M. Hodgers assure que le règlement ne peut être contraire à la loi. Il relève
que Genève est l’un des cantons où la densité normative est l’une des plus
fortes de Suisse, car moins un gouvernement est basé sur la confiance, plus il
légifère. Il invite la commission à être précise sur les droits des administrés et
le règlement ne pourra s’en écarter.
Un commissaire PLR note que la question de la confiance est au cœur du
problème.
M. Hodgers réitère le fait qu’il existe des lois et que l’exécutif les applique.
Il concède que des ratés se produisent, mais les juges sont là pour les rappeler,
et il précise que sur 200 cas l’Etat n’en a perdu qu’un seul. Au-delà du cas
particulier, il s’agit d’une question de principe : le fait de sortir du regard
patrimonial des bâtiments qui sont aujourd’hui protégés par des lois cantonales
du patrimoine ouvrira un débat politique et un conflit qui n’est pas souhaitable.
Un commissaire MCG revient sur le cas de M. Bonnet et reconnaît que
l’erreur est humaine, mais estime qu’en l’occurrence l’administration a fait
preuve d’une persévérance diabolique. Il suffit d’observer une photo satellite
du site pour constater que les bâtiments alentour ne présentent aucun intérêt
patrimonial. Il demande comment l’administration a pu en arriver là, au point
que les frais engendrés pour M. Bonnet soient supérieurs au coût des panneaux
solaires. Il s’interroge sur les mesures qui ont été prises et plus généralement
sur la nécessité de légiférer, afin de faire que cela ne se produise plus jamais.
M. Hodgers répond que le « plus jamais » n’est pas réaliste. Le point
saillant qu’illustre le cas Bonnet est celui du périmètre de protection, qui est
historiquement beaucoup plus large que le hameau de Satigny et qui englobe
des fermes mais sur lequel ont été construits de nouveaux bâtiments également.
Il s’agit d’un cas où la réalité vécue et le droit entrent en contradiction et
l’administration a suivi le droit, bien que dans les faits la valeur patrimoniale
ne soit pas péjorée par la pose de panneaux. En d’autres termes,
l’administration a suivi la lettre, plutôt que l’esprit de la lettre. En ce qui
concerne la possibilité de légiférer sur ce point, M. Hodgers dit se méfier des
lois trop précises qui peuvent mener à des absurdités. Il estime que ce genre de
cas ne se résout pas par une surcouche de législation, qui est un réflexe néfaste.
Le mieux est d’observer ce qui n’a pas marché. Il y aurait lieu de discuter de
modifications règlementaires ou légales si dix cas similaires s’étaient produits,

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ou si les tribunaux cassaient systématiquement les pratiques du département,
or ce n’est pas le cas. En résumé, une interprétation trop juridique et trop rigide,
du point de vue du patrimoine, a été effectuée, sans suffisamment prendre en
compte la réalité du terrain. Mais il n’est pas nécessaire de généraliser à partir
d’un cas particulier.
Un commissaire MCG estime qu’il y a sur ce cas une marge d’appréciation
très élevée et qu’il s’agirait de sortir cette « zone Lego » de la zone protégée.
Il relève aussi que les fonctionnaires du service concerné sont assez payés pour
que l’on exige d’eux une certaine faculté de discernement. Devant un
dysfonctionnement grave, le Grand Conseil, de son côté, n’a pas d’autres
pouvoirs que de confier ce cas à la commission de contrôle de gestion ou de
légiférer.
M. Hodgers affirme qu’il ne s’agit pas d’un dysfonctionnement grave, mais
d’une erreur de dossier qui ne remet pas en cause l’entier du service. Il regrette
que les scandales fassent partie de l’ambiance politique du canton.
Un commissaire S relève que le cas ne s’est pas réglé au bout de six ou huit
mois, mais que M. Bonnet s’est battu durant trois ans et que l’administration
ne lui répondait même pas. Le fait qu’il ait par ailleurs obtenu gain de cause à
l’issue de trois ans d’attente n’est pas acceptable.
Un commissaire PLR souligne que ceux qui ont les moyens font ce genre
de démarches jusqu’au bout, mais les autres abandonnent car ils ne peuvent se
permettre de perdre 10 000 francs. Il estime que M. Hodgers inverse la logique
car ce que son groupe propose est précisément de diminuer l’arbitraire en
réduisant la loi, pour ne s’en tenir qu’au cadre fédéral. Il ne s’agit donc pas
d’alourdir le paquebot, qui est déjà assez lourd. Revenant sur la question du
financement, autre volet de ce dossier qui figurait au cœur de l’IN 191, il
s’interroge sur les cautionnements automatiques pour les personnes qui n’ont
pas les moyens, car ce sont justement les propriétaires des zones villas qui
devront faire des demandes d’autorisation pour pouvoir obtenir un
cautionnement.
M. Hodgers répond que le fait de rendre la démarche gratuite pour ce type
de propriétaires n’est pas une solution viable non plus. Proposer que l’Etat
finance intégralement une installation entrant dans le patrimoine privé n’est
pas envisageable. Il attire l’attention de la commission sur le fait que ce qui
relève de la propriété privée doit reposer sur un financement privé, avec les
subventions existantes sur les rénovations générales et l’atteinte des labels.
Un commissaire S souhaite attirer l’attention de la commission sur le fait
que le cas Bonnet a été traité suite à la visite sur site de l’OPS. Si celle-ci avait
eu lieu plus tôt, le cas aurait donc été réglé plus rapidement. Il rappelle

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également que l’OPS effectue 600 visites et 600 concertations, ce qui démontre
qu’il n’est pas raisonnable de généraliser à partir d’un cas particulier.
M. Hodgers remercie un commissaire S pour ce commentaire. Sur le volet
de la prise en charge et de la possibilité de répercuter les coûts auprès des
consommateurs (article 14B, alinéa 4), l’analyse du DT a finalement permis de
conclure que cela serait possible. Le coût ferait dans ce cas partie des charges
et le modèle économique serait donc sain, d’autant qu’il s’agit d’un coût de
prestation lié à un droit individuel, d’où son inscription dans la loi. La
proposition en question pourrait par conséquent figurer dans le cadre du tarif
SIG.
Discussion
Le président énumère les amendements déposés par les députés.
Un commissaire S observe que, si l’alinéa 2 d’un commissaire PLR venait
à être accepté, il ferait sens de porter le sien à l’alinéa 3.
Le président propose de passer aux votes des amendements.
Un commissaire UDC aurait une proposition d’amendement du titre et
demande par ailleurs si l’article 15E est conservé ou non.
Le président indique que cet article 15E est devenu l’article 14B :
Les Services industriels raccordent les installations de production d’énergie
(IPE) dont ils sont tenus de reprendre l’électricité ou le biogaz à leur réseau
de distribution.
Mme Stückelberg précise que, dans le contreprojet, le Conseil d’Etat a retiré
le biogaz de cet alinéa 1.
Votes
1er débat
Le président met aux voix l’entrée en matière du contreprojet à l’IN 191
(PL 13397) :
Oui :
14 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 2 MCG, 2 Ve, 3 S)
Non :
–
Abstentions : –
L’entrée en matière est acceptée.

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2e débat
Le président procède au vote du 2e débat en se basant sur le projet de
contreprojet du département.
Un commissaire UDC propose un amendement du sous-titre.
Le président met aux voix l’amendement d’un commissaire UDC :
Projet de loi modifiant la loi sur l’énergie (LEn) (L 2 30) (Dynamisons la
production d’énergies renouvelables) (Contreprojet à l’IN 191)
Oui :
14 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 2 MCG, 2 Ve, 3 S)
Non :
–
Abstentions : –
L’amendement est accepté.
Art. 6, al. 13
Art. 14A, al. 1
Art. 14A, al. 2
Art. 14A, al. 3
Art. 14A, al. 4
Art. 14A, al. 5

pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté

Art. 14A, al. 6
Le DT propose un amendement à l’art. 14A, al. 6.
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’art. 14A, al. 6 :
Autorisations de construire
6
Les modalités d’autorisation des installations solaires sont définies dans la
loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.
Oui :
14 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 2 MCG, 2 Ve, 3 S)
Non :
–
Abstentions : –
L’amendement est accepté.
Art. 14A, al. 7
Un commissaire PLR propose un amendement à l’art. 14A, al. 7.

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Un commissaire PLR explique que, par rapport au nouveau contreprojet du
DT, les bâtiments protégés passent de quasiment 8000 à 350, soit uniquement
les biens classés ou inscrits à l’inventaire.
Mme Stückelberg indique que la position du DT est défavorable à cet
amendement. Elle rappelle que la proposition du Conseil d’Etat ajoute à ces
deux catégories la Vieille-Ville, les ensembles XIXe et début XXe et les plans
de sites maintenus. Un assouplissement est en outre prévu pour les zones
villages ISOS A.
Un commissaire PLR apporte l’exemple d’un propriétaire d’immeubles
locatifs de la rue des Granges, qui, selon le contreprojet du Conseil d’Etat,
serait contraint d’obtenir une autorisation de construire.
Un commissaire Ve rappelle que le potentiel des autres bâtiments est de
85%, voire 92%, et il a le sentiment que la proposition d’un commissaire PLR
joue sur les mots et que ce débat sert davantage à traiter des questions de
patrimoine plutôt que de transition énergétique. Si le prix à payer est
l’ouverture d’une guerre avec le patrimoine, personne n’y gagnera, car du
temps et des voix seront perdus et les objectifs risquent de ne pas être atteints.
Il recommande donc à la commission d’être prudente sur ce point.
Le président met aux voix l’amendement d’un commissaire PLR à l’art. 14A,
al. 7 :
7
Demeurent réservées les dispositions fédérales eu égard aux biens culturels
protégés par les art. 18a al. 3 LAT et 32b OAT ainsi que les immeubles et
objets classés ou inscrits à l’inventaire du canton de Genève, lesquels
qualifient de biens culturels d’importance cantonale au sens des art. 18a
al. 3 LAT et 32b let. f OAT. Le plan directeur cantonal est adapté si
nécessaire.
Oui :
7 (4 PLR, 1 LC, 2 MCG)
Non :
5 (2 Ve, 3 S)
Abstentions : 2 (2 UDC)
L’amendement est accepté.
Mme Stückelberg observe que le fait d’accepter cet amendement n’est
probablement pas compatible avec l’alinéa précédent, qui renvoie à la LCI.
Un commissaire PLR propose que la partie des amendements faisant
référence à la LCI à l’art. 20 soit modifiée par la suite.
Le président passe à l’article 14B, l’art. 14A, al. 8 ayant été retiré par un
commissaire PLR.

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Art. 14B, al. 1
Un commissaire S propose un amendement à l’art. 14B, al. 1.
Un commissaire S rappelle que l’idée derrière cet amendement avait été
évoquée lors de la première audition, à savoir remettre un élément de
proportionnalité, en particulier dans le contexte d’une possible répercussion
des coûts sur le contribuable – empirée par ailleurs par la proposition d’un
commissaire PLR – afin d’éviter les installations dont les coûts de
raccordement seraient trop importants et donc non rentables.
Un commissaire MCG estime que la situation évoquée est impossible, car
les domaines agricoles sont raccordés, donc si l’installation est de faible
puissance, le raccordement ne nécessitera pas d’être modifié, car ils peuvent
recevoir de l’électricité et la renvoyer sur le réseau. Selon lui, cet amendement
est donc sans objet.
Mme Stückelberg indique que le DT peut « vivre avec » cette proposition
d’amendement. Elle rappelle que la proportionnalité est réservée dans toute
activité administrative. Les SIG ne pourront donc pas être forcés à effectuer un
raccordement s’il est complètement disproportionné.
Un commissaire LC rappelle que ce point avait été évoqué par les SIG lors
de leur audition. Il souligne en revanche que de nombreux hangars isolés ne
sont pas reliés au réseau, et que pour eux la question du raccordement se pose.
Il relève néanmoins que le terme « proportionné » sera sujet à interprétation.
Un commissaire S précise que c’est la raison pour laquelle il a proposé un
sous-amendement qui utilise la formule négative « n’est pas disproportionné ».
Un commissaire PLR observe que cet amendement rejoint les discussions
précédentes sur le lien de confiance envers l’Etat et les SIG. Il estime que cet
amendement va mener à des cas d’arbitrages comme celui de M. Duvernay et
il pense que le raccordement des hangars agricoles éloignés sera de toute façon
disproportionné et qu’ils ne seront donc pas raccordés si cet amendement est
accepté.
Un commissaire Ve rappelle que ces coûts seront répercutés sur le client.
Il est donc important de conserver une certaine proportionnalité de façon à
éviter que les coûts du kWh n’augmentent pour l’ensemble de la population. Il
lui semble par ailleurs que le droit fédéral traite de cette question de
proportionnalité.

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Le président met aux voix l’amendement d’un commissaire S à l’art. 14B,
al. 1 :
1
Les Services industriels raccordent les installations de production
d’énergie dont ils sont tenus de reprendre l’électricité à leur réseau de
distribution aux conditions fixées par le droit fédéral. Le raccordement est
effectué dans la mesure où son coût n’est pas disproportionné par rapport à
son utilité, notamment à la quantité d’énergie produite.
Oui :
5 (2 Ve, 3 S)
Non :
8 (2 UDC, 4 PLR, 2 MCG)
Abstentions : 1 (1 LC)
L’amendement est refusé.
Art. 14B, al. 1

adopté

Art. 14B, al. 2
Un commissaire PLR propose un amendement à l’art. 14B, al. 2.
L’amendement du commissaire PLR consiste principalement à remplacer
les termes « le producteur » par « les SIG ».
Le DT propose un contre-amendement. Celui-ci est illustré par le schéma
de répartition des coûts (p. 2 du PDF présenté par le DT). Mme Stückelberg
explique qu’il s’agit de proposer que le producteur prenne en charge les coûts
d’installation jusqu’au point de fourniture électrique. Les coûts en
ressortiraient augmentés de +25%, soit un total de 125 millions de francs.
Un commissaire PLR est d’accord avec ce contre-amendement. Il retire par
conséquent le sien.
Un commissaire S regrette que cette proposition aille dans le sens d’une
socialisation des coûts pour une privatisation des avantages. Il rappelle que
l’amendement à l’art. 14A, al. 7 précédemment accepté n’a fait l’objet
d’aucune estimation sur les coûts et que les commissaires PLR souhaitent que
les contribuables financent des installations permettant à des propriétaires de
produire de l’énergie.
Un commissaire PLR estime que la proposition du DT est tout à fait
raisonnable et que l’effort qui a été fait est significatif.
Un commissaire PLR estime qu’il est infondé de parler de « socialisation
des coûts ». Il rappelle que les SIG ont amorti et déprécié des actifs pour un
total de 210 millions de francs pour financer les excès de la caisse de pension.
Les SIG vivent donc très bien et leurs salariés sont extrêmement bien payés.

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Un commissaire S objecte qu’il ne parlait pas de l’impact sur les SIG mais
sur la facture d’électricité du consommateur.
Un commissaire LC estime que, dans le cas des hangars agricoles éloignés,
qui présentent un grand potentiel, si le raccordement jusqu’au point de
fourniture n’est pas pris en charge par les SIG, ces raccordements ne se feront
pas.
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’art. 14B, al. 2 :
2
Le producteur s’acquitte des coûts de mise en place des lignes de
branchement de son installation jusqu’au point de fourniture électrique.
Oui :
14 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 2 MCG, 2 Ve, 3 S)
Non :
–
Abstentions : –
L’amendement est accepté.
Art. 14B, al. 3
Un commissaire PLR retire également sa proposition d’amendement à
l’art. 14B, al. 3.
Le DT propose un amendement à l’art. 14B, al. 3.
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’art. 14B, al. 3 :
3
Les Services industriels prennent à leur charge l’ensemble des coûts de
mise en place des lignes de branchement du point de fourniture électrique
jusqu’au point de raccordement ainsi que les coûts de transformation requis,
dans la mesure permise par le droit fédéral. Les travaux de génie civil sur le
domaine privé restent à la charge du producteur.
Oui :
13 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 2 MCG, 2 Ve, 2 S)
Non :
1 (1 S)
Abstentions : –
L’amendement est accepté.
Art. 14B, al. 4
Le DT propose un amendement à l’art. 14B, al. 4.
Un commissaire PLR déclare que son groupe s’opposera à cet amendement
car il estime que les SIG pratiqueront des calculs compliqués, notamment sur
la rentabilité de leurs fonds propres utilisés pour construire les réseaux prévus

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aux alinéas 2 et 3. Il est donc exclu que les SIG soient invités à répercuter ces
coûts, car un cadeau que l’on peut refacturer quatre fois n’en est pas un.
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’art. 14B, al. 4 :
4
Les Services industriels sont habilités à répercuter les coûts à leur charge
visés à l’alinéa 3 auprès des consommateurs d’électricité raccordés au
réseau, à titre de prestations fournies à des collectivités publiques.
Oui :
6 (2 Ve, 2 S, 2 MCG)
Non :
8 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 S)
Abstentions : –
L’amendement est refusé.
Art. 14B, al. 5
L’alinéa 5 du contreprojet est caduc puisque les conditions sont inscrites
dans la loi.
Le président met aux voix l’ensemble de l’article 14B, ainsi amendé :
Oui :
8 (1 UDC, 4 PLR, 2 MCG, 1 S)
Non :
1 (1 S)
Abstentions : 4 (2 Ve, 1 S, 1 LC)
L’article 14B, tel qu’amendé, est accepté.
Art. 15, al. 2
Art. 15, al. 3
Art. 15, al. 5
Art. 15, al. 6

abrogé
pas d’opposition, adopté
abrogé
pas d’opposition, adopté

Le président met aux voix l’ensemble de l’article 15 :
Oui :
13 (1 UDC, 4 PLR, 2 MCG, 1 LC, 2 Ve, 3 S)
Non :
–
Abstentions : –
L’article 15 est accepté à l’unanimité.
Art. 20, al. 1
Un commissaire PLR propose un amendement à l’art. 20, al. 1.

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Un commissaire PLR explique qu’il est préférable qu’un propriétaire
puisse négocier avec sa banque au moyen du cautionnement de l’Etat, plutôt
que de lui accorder un prêt ou une subvention. Il estime qu’il n’est pas logique
que le cautionnement ne soit que la dernière des possibilités, de façon
subsidiaire. Le cautionnement devrait être placé au même rang que les autres
formes de financement. Il existe par ailleurs d’autres domaines où les risques
en matière de cautionnement sont plus importants, notamment auprès des
coopératives d’habitation.
Un commissaire Ve se rappelle que ce point était prévu dans l’IN 191. Il
lui semble que, sur le fond, les cautionnements sont déjà possibles aujourd’hui
et il estime que, sur la forme, le fait de ne recevoir les amendements d’un
commissaire PLR qu’une demi-heure avant la séance est discutable.
M. Petitjean confirme que, selon le fonds L 2 40.01, le cautionnement ou
le prêt sont possibles. L’article 20 consiste à ajouter une base légale pour le
fonds des privés.
Un commissaire PLR relève en réponse à un commissaire Ve que les
amendements du DT ont aussi été déposés juste avant la séance.
Le président met aux voix l’amendement d’un commissaire PLR à l’art. 20,
al. 1 :
1
En collaboration avec les communes, le canton peut favoriser, par des
subventions, des dégrèvements fiscaux, des prêts, des cautionnements,
l’utilisation rationnelle de l’énergie, la production et l’utilisation d’énergie
renouvelable.
Oui :
8 (1 UDC, 4 PLR, 1 LC, 2 MCG)
Non :
4 (2 Ve, 2 S)
Abstentions : 1 (1 S)
L’amendement est accepté.
Art. 20, al. 2
Un commissaire PLR propose un amendement à l’art. 20, al. 1.
Un commissaire PLR rappelle que l’IN 191 imposait l’obligation
d’installer des panneaux solaires, ce qui impliquait que l’Etat cautionne leur
financement. Il estime que le cautionnement est plus intéressant que les prêts
ou les subventions.
Mme Stückelberg indique que le DT estime que les soutiens sont suffisants.
Elle relève que l’amendement d’un commissaire PLR ne se limite pas aux
bâtiments où l’installation est obligatoire.

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Un commissaire PLR confirme qu’il s’agit en effet d’une règle générale.
Sa proposition porte surtout sur les propriétaires approchant l’âge de la retraite,
qui ne peuvent demander un emprunt bancaire, et qui de cette façon pourront
faire appel à un cautionnement de l’Etat. Cet alinéa supplémentaire permet de
régler 95% des demandes de l’IN 191, mais de façon plus efficace. En l’état
actuel, les propriétaires qui veulent répercuter leur installation sur les locataires
doivent faire une demande d’autorisation et ne le feront donc pas.
M. Petitjean relève que dans la pratique, pour les personnes plus âgées qui
n’ont pas l’hypothèque, des cautionnements existent.
Mme Stückelberg se réfère à la position du Conseil d’Etat, qui affirme que
dans la plupart des cas des augmentations de l’hypothèque sont effectuées.
Un commissaire PLR objecte que ces soutiens sont conditionnés. Il lit
l’alinéa 2 du contreprojet :
2
La participation financière de l’Etat n’est accordée que si ces mesures ont
été approuvées par l’autorité compétente selon des critères de qualité portant
notamment sur les économies réalisables.
L’amendement d’un commissaire PLR précise que, dans le cas en question,
le canton ne prête pas mais cautionne un financement bancaire. Et, si la caution
est utilisée, le prêt doit être amorti sur la durée d’utilisation de l’installation.
Un commissaire S pense que la différence est fondamentale. En supposant
qu’une installation soit très rentable, celle-ci sera amortie sur deux ou trois ans.
Or, si elle ne l’est pas, l’amortissement sur la durée d’utilisation de
l’installation se fera à perte.
Un commissaire PLR juge que les gens qui sont très riches n’utiliseront pas
la caution. Les seuls qui le feront sont les retraités qui n’ont pas les moyens.
Cela ne concerne donc que les petits propriétaires et va donc dans le sens de
l’IN 191.
Mme Stückelberg comprend l’objectif de cette proposition, mais réitère que
le Conseil d’Etat y est opposé puisqu’il a déclaré dans son rapport sur l’IN 191
que les soutiens sont suffisants. Le cas indiqué peut faire l’objet de soutiens et
elle relève que l’amendement porte sur une surface énorme, à savoir sur
« l’intégralité du financement d’installation solaire », sans limitation.
Un commissaire PLR concède avoir moins de problèmes à ce que la
commission ne le suive pas sur l’alinéa 3. Concernant l’alinéa 2 et les grandes
surfaces, où il y a de l’argent en jeu, il explique que le propriétaire industriel
contraint d’installer des panneaux aura des problèmes avec sa banque, sauf s’il
est cautionné par l’Etat. Les banques ne financent pas ce type d’installation,
hormis dans des cas de repackaging dans des green-bonds, qui consiste à

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remettre une série d’aides bancaires du département commercial dans des
obligations vertes, afin de les revendre ensuite aux fonds institutionnels, qui se
réjouissent d’acheter du label vert. La caution de l’Etat permet au propriétaire
de diminuer le coût pour ce dernier, qui ne gagne pas d’argent sur l’Etat, mais
qui au contraire peut gagner plus d’argent soumis à l’impôt sur le bénéfice de
son entreprise. Il poursuit par ailleurs le but de cette loi et un commissaire PLR
rappelle que le canton de Genève est le dernier de Suisse en matière de solaire.
Un commissaire Ve demande pourquoi faire porter cette mesure sur
l’intégralité du financement et non sur une partie.
Un commissaire PLR explique que, dans un cas comme celui de
M. Bonnet, le coût des panneaux s’élève à 20 000 ou 30 000 francs, mais que,
sur des surfaces industrielles, les coûts seront largement plus élevés et les
crédits seront difficiles à obtenir. Les petites boites pourront donc demander
de cette façon une caution et feront le travail.
Un commissaire Ve demande s’il est imaginable qu’une partie du prêt soit
cautionnée et qu’une autre ne le soit pas.
Un commissaire PLR répond que, si le propriétaire doit aller voir l’Etat
pour négocier la part du cautionnement, sa banque va évaluer le risque. Le
cautionnement permettra de faire en sorte que le risque crédit du preneur soit
moins élevé. Il estime que, si l’objectif est d’augmenter le nombre de panneaux
solaires, il s’agit d’une mesure efficace pour permettre à ceux qui souhaitent
en installer de le faire à leur compte, sans subvention et sans prêt.
Un commissaire Ve ajoute que les investissements sur le toit d’un autre
propriétaire existent déjà et il ne voit pas l’intérêt qu’il y aurait à impliquer
l’Etat sur ce point. Il se demande par ailleurs de quelle assiette financière il en
retourne et s’il n’y a pas d’abord lieu de voir cela avec la commission des
finances, sachant que la dette de l’Etat est en jeu. Il relève enfin que certaines
personnes âgées se sont fait escroquer par des entreprises peu scrupuleuses qui
surfacturent leurs prestations et qui pourraient facilement gonfler leurs prix
grâce à cette mesure.
Un commissaire PLR objecte qu’en ce qui concerne l’engagement au bilan
de l’Etat, la gauche devrait commencer par se soucier des cautionnements
solidaires de l’Etat auprès des coopératives d’habitation, où il engage 15% de
fonds propres. Il estime que le vrai problème de l’Etat se situe plutôt ici. Quant
aux entreprises peu scrupuleuses, le commissaire PLR pense qu’il y a
probablement d’autres solutions. Il ne lui semble pas illégitime de dire qu’il
est mieux de cautionner plutôt que de prêter ou de subventionner.
Un commissaire MCG fait remarquer que, sur la forme, l’alinéa 2 du
contreprojet a toute sa place et que la proposition d’un commissaire PLR doit

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donc s’y ajouter et non le remplacer [ndlr : l’alinéa 2 du CP est repris par le
commissaire PLR sous la forme d’un alinéa 4].
Un commissaire Ve ne comprend pas pourquoi le prêt doit être amorti sur
la durée d’utilisation de l’installation, qui est généralement de 25 à 30 ans. Il a
le sentiment que la commission joue avec des ordres de grandeur qui la
dépassent.
Le président rappelle que le DT a annoncé que ces soutiens existent déjà.
Mme Stückelberg confirme que, dans son rapport, le département des
finances estime qu’un mécanisme de garantie ne permet pas de réduire de
façon significative les taux d’intérêt facturés par le fournisseur d’hypothèque,
car les taux ont des structures de coûts déterminés par plusieurs facteurs, dont
le risque de perte n’est que l’un des aspects. Il déclare par ailleurs que, dans la
construction d’un taux d’intérêt facturé par la banque, l’effet de la diminution
du risque de crédit de la banque serait compensé en grande partie voire en
totalité par le renchérissement des coûts du processus. Ce n’est pas parce que
la garantie est qualifiée de gratuite qu’elle n’a pas un coût significatif pour
l’Etat, car elle inclut, outre le risque du cautionnement, des charges de
fonctionnement dues au coût de mise en place et de suivi.
Un commissaire PLR indique que cette discussion sur les cautionnements
a lieu depuis le début des débats sur la LEn et qu’il était très clair que
Mme Fontanet ne voulait pas des cautionnements. Il se trouve qu’en réalité
l’Etat peut le faire et les arguments de la conseillère d’Etat sont donc caducs.
Le parlement a voté sur ce point et dans cet alinéa 2 le commissaire PLR
propose donc que le solaire soit cautionné par l’Etat puisqu’il n’y a plus
d’appréciation au niveau des autorisations.
Un commissaire Ve répète que le risque existe que des gens mal
intentionnés surfacturent des installations, en l’absence de contrôle de l’Etat.
Le président souligne sur ce point que l’alinéa 4 proposé par un
commissaire PLR permettrait de consolider l’alinéa 2 amendé.
Un commissaire PLR confirme et annonce qu’il retire son amendement de
l’alinéa 3.
Mme Stückelberg attire l’attention de la commission sur le fait qu’au-delà
du principe, l’amendement de l’alinéa 2 d’un commissaire PLR ne prévoit
aucune limitation à l’obligation.

IN 191-C PL 13397-A

40/88

Le président met aux voix l’amendement d’un commissaire PLR à l’art. 20,
al. 2 :
2
Le canton octroie une caution solidaire concernant l’intégralité du
financement d’installation solaires sur des biens appartenant à la fortune
privée des propriétaires. La caution solidaire est réservée aux installations
sur des surfaces appropriées valorisant le potentiel maximal des installations
solaires telles que définies dans le règlement au sens de l’article 14A,
alinéa 5. En cas d’utilisation de la caution solidaire, le prêt doit être amorti
sur la durée d’utilisation de l’installation.
Oui :
9 (1 UDC, 4 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 S)
Non :
4 (2 Ve, 2 S)
Abstentions : –
L’amendement est accepté.
L’alinéa 3 proposé par le commissaire PLR étant retiré, ce dernier explique
que l’alinéa 2 du contreprojet devient l’alinéa 3 nouveau. L’alinéa 4 nouveau
correspond donc désormais à l’alinéa 3 du Conseil d’Etat.
Art. 20, al. 3 (nouveau)
Art. 20, al. 4 (nouveau)

pas d’opposition, accepté
pas d’opposition, accepté

Le président met aux voix l’ensemble de l’article 20, ainsi amendé :
Oui :
10 (1 UDC, 4 PLR, 2 MCG, 1 LC, 2 S)
Non :
–
Abstentions : 3 (2 Ve, 1 S)
L’article 20, tel qu’amendé, est accepté.
Le président passe à la modification de la loi sur les constructions et
installations diverses, du 14 avril 1988 (LCI ; L 5 05). Il cède la parole à
Mme Stückelberg.
Mme Stückelberg explique que l’article 1, alinéas 3 à 7, rappelle le principe
d’absence d’autorisation, conformément à l’article 18a LAT.
Un commissaire PLR pense qu’il n’y a pas de contradiction ici avec ce qui
a été voté précédemment.
Mme Stückelberg n’a pas eu le temps d’examiner, mais l’enchaînement avec
la LEn lui a semblé un peu périlleux.
Un commissaire PLR indique qu’il aurait fallu utiliser le terme
« précisées » et non « définies » à l’article 14A, alinéa 6.

41/88

IN 191-C PL 13397-A

Le président émet la possibilité de voter un amendement en plénière.
Mme Stückelberg n’est pas sûre que le Conseil d’Etat revienne avec un
amendement si quelque chose ne fonctionne pas. Il faudra relire l’ensemble.
Un commissaire MCG propose de laisser au DT une semaine de délai.
Le président explique qu’il y a un problème de délai pour la remise du
rapport, afin que le contreprojet soit voté lors de la séance du mois de
décembre. Cela impliquerait qu’un point en plus devra être ajouté à la séance
du 8 novembre, dédiée aux comptes des SIG.
Mme Stückelberg suggère que le résultat auquel la commission a abouti soit
exposé en commission. Le reste ne semble pas poser de problème.
Un commissaire PLR propose de reprendre la structure proposée par le DT,
dont les amendements peuvent être acceptés tels quels, à l’exception de
l’alinéa 6 de l’article 14A qu’il faut refuser, car il renvoie à la LCI tandis que
ce point est à traiter à l’alinéa 7. Il ajoute que, dans la LCI, les alinéas 3 et 4 de
l’article 1 peuvent être adoptés, mais l’alinéa 5 doit être modifié en s’arrêtant
après « inscrits à l’inventaire ».
Le président met aux voix les amendements du DT à l’art. 1 de la LCI.
Art. 1, al. 3
Le DT propose un amendement à l’art. 1, al. 3.
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’art. 1, al. 3 :
3
En application de l’article 18a de la loi fédérale sur l’aménagement du
territoire, du 22 juin 1979 (ci-après : LAT), pour autant que les coûts des
travaux et de l’installation ne soient pas répercutés sur les loyers des
logements existants, les installations solaires ne sont pas soumises à
autorisation de construire. Elles sont obligatoirement annoncées au
département.
Oui :
13 (1 UDC, 4 PLR, 2 MCG, 1 LC, 2 Ve, 3 S)
Non :
–
Abstentions : –
L’amendement est accepté à l’unanimité.
Art. 1, al. 4
Le DT propose un amendement à l’art. 1, al. 4.

IN 191-C PL 13397-A

42/88

Le président met aux voix l’amendement du DT à l’art. 1, al. 4 :
4
En application de l’article 18a alinéa 3 LAT, les installations solaires sur
des biens culturels ou dans des sites d’importance nationale ou cantonale
restent soumises à autorisation de construire et ne doivent pas porter
d’atteinte majeure à ces biens ou sites.
Oui :
13 (1 UDC, 4 PLR, 2 MCG, 1 LC, 2 Ve, 3 S)
Non :
–
Abstentions : –
L’amendement est accepté à l’unanimité.
Art. 1, al. 5
Un commissaire PLR propose un sous-amendement à l’art. 1, al. 5.
Mme Stückelberg rappelle que la position du DT est défavorable au sousamendement proposé. Elle demande à la commission de voter l’amendement
du DT.
Le président ne met aux voix que le sous-amendement d’un commissaire PLR
à l’art. 1, al. 5 :
5
Sont des biens culturels ou des sites d’importance nationale ou cantonale
les biens et sites définis à l’article 32b de l’ordonnance sur l’aménagement
du territoire, du 28 juin 2000 (ci-après OAT), qui comprend en particulier
les bâtiments classés, ainsi que les bâtiments inscrits à l’inventaire.
Oui :
9 (1 UDC, 4 PLR, 1 LC, 2 MCG)
Non :
4 (2 Ve, 2 S)
Abstentions : 1 (1 S)
L’amendement est accepté.
Art. 1, al. 6
Mme Stückelberg explique que, pour les bâtiments situés dans un périmètre
protégé, mais non protégés individuellement, l’autorisation s’applique mais de
façon automatique et le pouvoir d’appréciation est supprimé si l’article 32a
OAT est respecté.
Un commissaire S demande s’il n’y a pas ici une autre contradiction par
rapport aux votes précédents, sachant que la zone intermédiaire a été sortie par
l’amendement d’un commissaire PLR.
Mme Stückelberg répond que, selon ce qui a été voté, ces bâtiments en zone
ISOS A sont encore soumis à autorisation.

43/88

IN 191-C PL 13397-A

Un commissaire PLR souligne qu’il s’agit à nouveau d’un cas où il est
nécessaire de légiférer au niveau cantonal pour respecter le droit fédéral.
Mme Stückelberg objecte que cela n’est pas nécessaire, mais, compte tenu
des réflexions et des doutes de la commission, cela permet d’ancrer cette
pratique dans la loi.
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’art. 1, al. 6 :
6
L’installation de panneaux solaires sur des bâtiments situés dans un site
construit d’importance nationale à protéger en Suisse et assorti d’un objectif
de sauvegarde A (périmètre ISOS A), mais qui ne sont pas au bénéfice d’une
protection individuelle, sont autorisé moyennant le respect des conditions de
l’article 32a OAT.
Oui :
13 (1 UDC, 4 PLR, 1 LC, 2 MCG, 2 Ve, 3 S)
Non :
–
Abstentions : –
L’amendement est accepté à l’unanimité.
Art. 1, al. 7

pas d’opposition, adopté

3e débat
Le président met aux voix l’ensemble du contreprojet à l’IN 191 (PL 13397)
ainsi amendé :
Oui :
8 (1 UDC, 4 PLR, 1 LC, 2 MCG)
Non :
1 (1 S)
Abstentions : 4 (2 Ve, 2 S)
Le contreprojet à l’IN 191 (PL 13397), tel qu’amendé, est accepté.
Catégorie de débat préavisée : II (40 min)

IN 191-C PL 13397-A

44/88

ANNEXE 1
ÉNERGIE + PATRIMOINE
Accompagner la diminution des émissions de CO2
Commission de l'énergie et des Services industriels de Genève
Audition de l'office du patrimoine et des sites du 11 octobre 2024
Pierre Alain GIRARD, directeur général de l'office du patrimoine et des sites
Patrick MOLLARD, directeur du service des monuments et des sites

Cohérence de l'action du patrimoine avec le contreprojet du 23 août
2024 à l'initiative 191 et au PL 13397, ainsi qu'avec les amendements
au PL 13446 transmis par la commission
Département du territoire
Office du patrimoine et des sites

1

Cadre légal pour les installations solaires sur les biens culturels
PROTECTION
Cst art. 78 al. 1 La protection de la nature et du patrimoine est du ressort des cantons. Al. 2 Dans
l’accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les objectifs de protection …
LPN art. 5 al. 1 Le Conseil fédéral établit […] des inventaires d’objets d’importance nationale
AUTORISATIONS
LAT art. 18a al. 3 Les installations solaires sur des biens culturels ou dans des sites naturels
d’importance cantonale ou nationale sont toujours soumises à une autorisation de construire. Elles ne
doivent pas porter d’atteinte majeure à ces biens ou sites.

OAT art. 32b Sont considérés comme des biens culturels d’importance cantonale ou nationale […] let. b
figurant à l’Inventaire [ISOS …] assortis d’un objectif de sauvegarde A ; […] let. f […] dans le plan
directeur […] désignés comme étant des biens culturels d’importance cantonale…

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IN 191-C PL 13397-A

2

Répartitions des bâtiments par mesure de protection
Protection

Nombre Proportion

Classement, inventaire, Vieille-Ville

2 422

Ensembles XIXe début XXe

2 124

2,6 %

Plan de site maintenus

1 933

2,4 %

Plan de site autres

2 426

3,0 %

Zone village ISOS A

2 027

2,5 %

Zone village protégée

7 314

9,0 %

Protection des rives

3 664

4,5 %

Non protégés

59 167

Catégorie

3,0 %
cat. I

cat. II

8,0 % soumis à
autorisation
potentiel
solaire 15 %
5,5 %

installation
cat. III 13,5 % par annonce
potentiel
73,0 % solaire 85 %

81 077
Décompte des bâtiments cadastrés avec un EGID unique basé sur les données SITG de novembre 2023

3

Installations solaires, démarches administratives simplifiées
ACCORD DE NOVEMBRE 2022

L 13086 permet l'installation de panneaux par simple annonce dans les zones village protégées hors
ISOS A (art. 106 LCI) et dans le périmètre protégé des rives du Lac (art. 1A LPRLac) soit la moitié des
bâtiments protégés.
La FAI a sollicité l'OPS pour partager une évaluation de l'impact de cette facilitation.
Les zones village protégées représente 2,5 % du territoire soit 10,6 % des zones à bâtir.
Elles abritent 7,6 % de la population du canton soit 40 000 habitants.
ACCOMPAGNEMENT
Guide OCEN – OPS pour les installations solaires à Genève publié en décembre 2022
Bâtiments à haute valeur patrimoniale (cat. I : 8 %) pose à plat et sur les annexes
Paysage de haute valeur patrimoniale (cat. II : 5,5 %) pose à plat, annexes et en pente teinte assortie
Bâtiments dans un périmètre protégé (cat. III : 13,5 %) responsabilité propriétaire et installateur
Guide OFEN – OFC culture solaire publié en 2019
Concilier énergie solaire et culture du bâti

IN 191-C PL 13397-A

46/88

4

Traitement des demandes d'autorisations de construire
Gestion SMS + CMNS par an : 7 ETP, 4 500 préavis, 600 consultations, 600 visite de chantier
Délais moyens de traitement des demandes d'autorisations en DD et en APA par circulation
50.0
46

45.0
40.0
35.0

39

36

35 35
32

30.0

30

31

27

25.0

25

28

30

32

10.0

12,2
10,8
10,4 11,1 10,2
8,4
7,58,2
7,0

32 33

35

15,3

8,9

8,78,7
7,58,2

6,7

10,9
9,1

5.0

32

30
27

27
24

13,4

8,88,0

31

28

20.0
15.0

37

35

35

25 26 25

28 28
23 23

21

22

24

23; 23
20 20

19; 19

13
11 12
7,9
7,17,16,1 6,56,2 6,5
6,7 7,3 6,06,76,7 7,37,2 6,0
6,0
5,2
4,7 5,3
4,4 4,05,2

0.0

5

Potentiel photovoltaïque des toitures du canton par type
Réévaluation menée par l'HEPIA sur
le cadastre solaire du Grand Genève
85% installation par annonce
1% autorisable en teinte assortie

300 MWc

2% autorisable à plat
12% surfaces à préserver
17% objectif PDE 2030

350 MWc
PDE 2030

1 700 MWc

47/88

IN 191-C PL 13397-A

6

Remplacement des sources d'énergie fossile
RÉSEAUX THERMIQUES STRUCTURANTS
Solution mutualisée plus efficace et moins impactante pour le paysage urbain
POMPES À CHALEUR
Privilégier les solutions intégrées dans les locaux non-chauffés voire en appentis
OPTION PHOTOVOLTAÏQUE OU THERMIQUE
La synergie avec les PAC facilite une utilisation optimale des petites surfaces disponible
BIOGAZ
Solution renouvelable à réserver au situation sans autres alternatives

7

Soutien aux actions énergie + patrimoine
DÉLIVRÉ
RCI 56A guide pour le remplacement des fenêtres à caractère patrimonial
LAT 18a guide pour les installations solaires à Genève
mise à jour du cadastre solaire du canton
ENGAGÉ
RCI 56A guide pour le remplacement des vitrines à caractère patrimonial
HPE

fiches techniques de solutions types pour les rénovations patrimoniales

PDE

évaluation statistique des solutions de remplacement du fossile

LCI 117/118 règlement d'application pour une amélioration des bilans carbone

IN 191-C PL 13397-A

48/88

ÉNERGIE + PATRIMOINE
Qualité de notre environnement

+

0

=

Répartition des zones villages et ISOS

49/88

IN 191-C PL 13397-A

0

Répartition des zones à Satigny

0

APA 331 638 chemin du Bornalet 36 parcelle 11236 Satigny
Village de Satigny, zone de développement 4B protégée
Coteau du Mandement, site ISOS d'importance nationale avec objectif de sauvegarde A
Vu les atteintes avérées au site d'importance nationale par les constructions contemporaines du
groupe de bâtiments mairie / école et des bâtiments « Les Celliers du mandement » ;
Vu les écrans visuels formés par les grands arbres entourant le bâtiment ;
Vu la faible visibilité de la toiture depuis les cours du domaine protégé du Saugey ;
Vu la régularité et la forme homogène de l'installation projetée ;
L'installation projetée en fort contraste avec la toiture en tuiles de terre cuite constitue toutefois une
atteinte légère au site construit et à la substance patrimoniale du bâtiment.
APA 331 638 délivrée le 12 juillet 2024

IN 191-C PL 13397-A

50/88

ANNEXE 2

DÉVELOPPEMENT
DU SOLAIRE À GENÈVE

Contribution du Conseil d’État au contreprojet
du Grand Conseil – IN 191 et PL 13397

Commission de l’énergie
et des Services
industriels de Genève
23 août 2024

Des objectifs très ambitieux fixés par le PDE
pour valoriser l’énergie solaire à Genève

› 350 MWc de capacité de

production solaire photovoltaïque
à l’horizon 2030 (~350 GWh/an).

› 100 GWh/an de production

solaire thermique à l’horizon 2030.

› Les objectifs du PDE impliquent

de multiplier par 5

les capacités de production solaire
dans le canton (base 2020).
23.08.2024 • 2

51/88

IN 191-C PL 13397-A

Un développement du solaire à accélérer
› Depuis l’adoption du PDE,

des résultats encourageants
qui doivent être confirmés :

› 120 MWc installés à fin 2023
pour le solaire photovoltaïque,

› 27 GWh de production solaire
thermique estimée en 2023.

› Nécessité d’accélérer le nombre
d’installations réalisées chaque
année et de valoriser les toitures
les plus favorables.

23.08.2024 • 3

Principaux points de l’initiative IN 191
(janvier 2023)

› Obligation d’équiper de solaire PV toutes

les constructions d'ici au 1er janvier 2035
(1er janvier 2030 pour grands consommateurs).

› Dispense et/ou simplification des procédures

d’autorisation de construire pour les installations
solaires photovoltaïques.

› Garantie financière du canton pour les

propriétaires n’ayant pas accès à l’hypothèque.

› Garantie de rentabilité des investissements

par des soutiens financiers suffisants et adaptés.

› Non-répercussion des coûts sur les loyers en
cas de subvention.

23.08.2024 • 4

IN 191-C PL 13397-A

52/88

Position du Conseil d’État
en réponse à l’IN 191
(rapport au Grand Conseil mai 2023)

› Intentions louables des initiants partagées par
le Conseil d’État, mais obligation…

› délicate à mettre en œuvre vis-à-vis des propriétaires,
› pas forcément pertinente d’un point de vue énergétique
et économique,

› risque de se heurter à d’autres usages (solaire thermique,
végétalisation, patrimoine, autres installations…).

› Dans son rapport, le Conseil d’État proposait de

contribuer à un contreprojet en ciblant les toitures de
bâtiments disposant d’un potentiel solaire favorable.

› Principe de proposer un contreprojet à l'IN 191 validé
par le Grand Conseil.

23.08.2024 • 5

Les grands principes de la proposition du Conseil d’État
› Considérer sur un pied d’égalité le solaire
thermique et le solaire photovoltaïque.

› Cibler l’obligation sur les bâtiments neufs, rénovés,
ou avec un fort potentiel d’autoconsommation.

› Privilégier les toitures (vs façades et autres

infrastructures) pour des questions de rentabilité.

› Élargir la simplification des procédures

administratives pour les installations solaires.

› Introduire des mécanismes de soutien pour

garantir le retour sur investissement des projets.

23.08.2024 • 6

53/88

IN 191-C PL 13397-A

Principales modifications de la loi sur l’énergie (LEn)
› Art. 6 al. 13 LEn (nouveau)
(Définitions)

› Définit les installations solaires thermiques et
photovoltaïques

› Art. 14A LEn (nouveau)

(Production d'énergie solaire)

› Pose le principe de la valorisation de l'énergie
solaire, avec définition de la technologie
appropriée (thermique ou photovoltaïque) en
fonction notamment des besoins énergétiques
du bâtiment

› Autoconsommation à maximiser
› Renvoi au REn pour définir :
• surfaces appropriées
• rénovation importante
• seuils de couverture
• exceptions

› Art. 14B LEn (nouveau)

(Raccordement des installations)

› Répartition des coûts liés au développement
du réseau pour la reprise de l'électricité
produite entre les SIG et les producteurs

› Art. 20 LEn (nouvelle teneur)
(Aides financières)

› Possibilités de cautionnement et de

subvention pour les installations solaires
(production d'énergie renouvelable)

› Exclusion des mécanismes de la baisse

prévisible des charges (BPC) et de la
contribution locataire en cas de subvention

23.08.2024 • 7

Une nouvelle approche orientée potentiel
› Sortir d’une obligation légale basée sur
une technologie pour considérer le
potentiel solaire global du bâtiment
(thermique et PV).

› Approche équilibrée et cohérente

prenant en compte les besoins en eau
chaude sanitaire (ECS) et en électricité
de chaque bâtiment.

› Obligation ciblée :

› sur les bâtiments avec des besoins

importants en électricité (grands et
moyens consommateurs > 200 MWh/an),

› sur les bâtiments permettant d’installer

du solaire dans le cadre de travaux plus
importants (neuf ou rénovation).

23.08.2024 • 8

IN 191-C PL 13397-A

54/88

Un seuil à 200 MWh/an qui combine
plusieurs avantages
› Les consommateurs visés (cf. MoPEC 2025)

occupent pour la plupart des bâtiments avec
des toitures offrant un bon potentiel solaire.

› Ces bâtiments sont situés en grande partie
dans des zones sans enjeux esthétiques
ou architecturaux.

› Ces sites ont déjà une puissance de

raccordement importante qui limite les
contraintes réseau (+autoconsommation).

› La consommation de la production locale
accélère le retour sur investissement.

23.08.2024 • 9

Une intégration du solaire dans les projets
de construction et de rénovation
› Une valorisation des surfaces favorables

qui peut être intégrée très en amont dans les
projets de construction ou de rénovation
(globale ou rénovation de toiture).

› Une exigence décorrélée des standards

énergétiques, adaptée aux besoins de
chaque bâtiment et tenant compte de son
alimentation thermique (CAD, PACs…).

› Une montée en puissance progressive,

absorbable par le marché, qui va s’opérer en
parallèle de la mise en œuvre des exigences
légales concernant l’IDC.
23.08.2024 • 10

55/88

IN 191-C PL 13397-A

Confirmation des procédures administratives simplifiées
› Dispense de demande d’autorisation

pour toutes les installations conformes aux
règles fédérales en matière d’installations
solaires photovoltaïques (art. 18a LAT).

› Maintien d’une procédure d’autorisation de

construire pour nombre limité de bâtiments :

› objets au bénéfice d’une mesure de protection

patrimoniale ou situés dans un périmètre protégé,

› immeubles locatifs pour lesquels les coûts de
l’installation sont répercutés sur les loyers.

› Baisse prévisible des charges et contribution
des locataires ne sont pas applicables en cas
de subventions.

23.08.2024 • 11

État des lieux du potentiel solaire photovoltaïque
du canton et objectif du PDE
Potentiel solaire PV
total du canton en toiture
(réévaluation menée par
l'HEPIA sur le cadastre
solaire du Grand Genève)
Objectif du PDE pour
le solaire PV à fin 2030
(soit environ 17% du
potentiel solaire du canton)

Potentiel total

Objectif PDE

350

~2000 MWc

MWc

à l’horizon 2030

23.08.2024 • 12

IN 191-C PL 13397-A

56/88

Potentiel solaire et démarches administratives
Potentiel solaire PV
sans autorisation (85%)

~300 MWc

Autorisation, installation
intégrée, couleur assortie (1%)

Objectif PDE

Autorisation, pose à plat (2%)

350

Installation non-autorisée (12%)

MWc

à l’horizon 2030

Selon règlement plan de site
Objectif du PDE pour
le solaire PV à fin 2030

~1700 MWc

Impact des nouvelles obligations pour le solaire
photovoltaïque
Potentiel solaire PV
sans autorisation

Toitures avec mesures
de protection patrimoniale

Capacité installée
à fin 2023 (6%)

Objectif PDE 2030

Potentiel soumis à obligation,
sur la base d’une valorisation
de 60% de la toiture, dont :
Rénovation de
bâtiments (50%)

Nouvelles
constructions (5%)

~300 MWc
120 MWc

10 MWc
115 MWc

105 MWc

230 MWc
~1350 MWc

Consommation
> 200 MWh/an (45%)
23.08.2024 • 14

57/88

IN 191-C PL 13397-A

Nouvelles obligations : perspectives à l’horizon 2030

MWc

0

Capacités de production
déjà installées

Obligation liée
à la rénovation et
à la construction

Obligation liée
à la consommation
+/- un millier d’EGID
avec consommation
> à 200 MWh/an

Croissance
du marché
(estimation
sur la période
2024-2030)

120 MWc

125 MWc

105 MWc

100 MWc

50

100

150

200

250

300

350

400

450

500

Une répartition plus équilibrée des coûts
de raccordement au réseau
› Prise en charge par les SIG des coûts

de raccordement au-delà de la limite du
domaine privé (nouvelle disposition liée
au PL13397).

› Volonté du législateur d’alléger les frais de

raccordement pour les installations solaires
photovoltaïques et réponse à l’un des points
de l’IN 191 (rentabilité de l'investissement).

› Nouvelles opportunités pour des bâtiments

disposant d’un potentiel solaire intéressant
mais éloignés des points de raccordement
au réseau (notamment en zone agricole).
23.08.2024 • 16

IN 191-C PL 13397-A

58/88

Une mise en œuvre de ces exigences
à préciser dans le REn
› Modifications du règlement d’application

de la loi sur l’énergie, en coordination avec les
acteurs concernés, pour définir notamment :

› les surfaces appropriées à valoriser par
le biais d’installations solaires,

› la technologie à privilégier en fonction des
besoins du bâtiment,

› la notion de rénovation importante en tant
qu’élément déclencheur de l’obligation,

› les seuils de couverture à atteindre pour
satisfaire aux obligations légales,

› les exceptions à ces obligations.
23.08.2024 • 17

Des critères à affiner
› Potentiel de production solaire selon
l'orientation et les ombrages.

› État de la couverture, de l'isolation

de la toiture, de la statique du bâtiment.

› Encombrement de la toiture et concurrence
avec d’autres installations.

› Mesures de protection patrimoniale
s’appliquant au bâtiment.

› Dimensionnement du raccordement
au réseau électrique.

› Possibilité de combiner installation solaire
et toiture végétalisée.

23.08.2024 • 18

59/88

IN 191-C PL 13397-A

Mesures de soutien
› Maintien par les SIG d’un tarif de

rétribution attractif de l’électricité solaire
photovoltaïque injectée dans le réseau.

› Possibilités pour les propriétaires

de bénéficier de cautionnements
et de subventions spécifiques pour
couvrir les coûts de raccordement
de l’installation.

› Doublement des aides financières

pour le solaire thermique introduit par
le nouveau barème de subventions
en vigueur depuis le 1er juin 2024.

23.08.2024 • 19

Articles venant en modification de la LEn (1)
› Art. 6 al. 13 Définitions

(nouveau avec nouvelle sous-note)

Installations solaires

13 On entend par installation solaire une installation photovoltaïque qui produit de l'électricité ou une
installation thermique qui produit de la chaleur.

23.08.2024 • 20

IN 191-C PL 13397-A

60/88

Articles venant en modification de la LEn (2)
› Art. 14A Production d'énergie solaire
(nouveau)

Installations solaires
1 Les surfaces appropriées de toute nouvelle

construction, rénovation importante ou rénovation
de toiture sont équipées d'une installation solaire.

2 L'installation solaire à privilégier dépend des

besoins en eau chaude sanitaire et de
l'alimentation principale en chaleur de la
construction.

3 Les consommateurs qui, sur un site donné,

ont une consommation annuelle d'électricité
supérieure à 0,2 GWh sont tenus d'équiper, d'ici à
2030, les surfaces appropriées du bâtiment qu'ils
occupent d'une installation solaire photovoltaïque.
4 L'énergie solaire produite est en priorité

autoconsommée sur site.

5 Le règlement énumère les critères permettant
de définir les surfaces appropriées et prévoit
les seuils de couverture permettant la valorisation
maximale du potentiel solaire. Il prévoit également des
exceptions, notamment en cas d'atteinte à d'autres
intérêts publics prépondérants.

Autorisation de construire
6 En application de l’article 18a de la loi fédérale sur
l’aménagement du territoire, du 22 juin 1979, et selon
les modalités de l'article 1, alinéa 3, de la loi sur les
constructions et les installations diverses, du 14 avril
1988, pour autant que les coûts des travaux et de
l'installation ne soient pas répercutés sur les loyers des
logements existants, les installations solaires ne sont
pas soumises à autorisation de construire. Elles sont
obligatoirement annoncées au département.
7 Demeurent réservées les dispositions fédérales et
cantonales relatives à la protection du patrimoine
applicables à un immeuble ou
un site.

23.08.2024 • 21

Articles venant en modification de la LEn (3)
› Art. 14B Raccordement des

installations de production d’énergie (nouveau)

1 Les Services industriels raccordent les installations de production d'énergie dont ils sont tenus de reprendre
l'électricité à leur réseau de distribution aux conditions fixées par le droit fédéral.
2 Le producteur s'acquitte des coûts de mise en place des lignes de branchement nécessaires de son installation

jusqu'au domaine public. Les Services industriels prennent à leur charge les coûts de mise en place des lignes de
branchement nécessaires jusqu'au point de couplage commun tout comme les éventuels coûts de transformation
requis.

3 Le règlement fixe les conditions, charges et exceptions liées à la prise en charge par les Services industriels des

coûts de mise en place des lignes de branchement, visée à l'alinéa 2.

23.08.2024 • 22

61/88

IN 191-C PL 13397-A

Articles venant en modification de la LEn (4)
› Art. 15 Prescriptions en matière

de construction et de rénovation

al. 2 et 5 (abrogés), al. 3 et 6 (nouvelle teneur)

Bâtiments neufs

1 Les prescriptions minimales fixées par le

règlement dans les domaines régis par l'article
14, alinéa 1, de la présente loi sont respectées
lors de la construction, de l'équipement
et de l'exploitation d'un nouveau bâtiment
ou de l'extension d'un bâtiment existant.
Ils respectent des standards de haute
performance énergétique.
2 Abrogé.

Rénovation de bâtiments
4 Les prescriptions minimales fixées par le

règlement dans les domaines régis par l'article 14,
alinéa 1, de la présente loi sont applicables à toute
rénovation de bâtiments et d'installations.
5 Abrogé.
6 Le règlement peut prévoir des exceptions
à l'alinéa 4.

(al. 1, 4 et 7 à 14 inchangés)

3 Le règlement peut prévoir des exceptions

à l'alinéa 1.

23.08.2024 • 23

Articles venant en modification de la LEn (5)
› Art. 20 Participation financière
de l'Etat (nouvelle teneur)

1 En collaboration avec les communes, le

canton peut favoriser, par des subventions, des
dégrèvements fiscaux, des prêts ou à titre
subsidiaire des cautionnements, l'utilisation
rationnelle de l'énergie, la production et
l'utilisation d'énergie renouvelable.
2 La participation financière de l’Etat n’est
accordée que si ces mesures ont été
approuvées par l'autorité compétente selon
des critères de qualité portant notamment
sur les économies réalisables.

3 L'octroi des subventions visées à l'alinéa 1
exclut l’application de l’article 15, alinéas 12 et 13,
de la présente loi ainsi que le supplément de
hausse de loyer prévu à l’article 6, alinéa 3,
paragraphes 6 et 7, et à l’article 9, alinéa 6,
paragraphes 2 et 3, de la loi sur les démolitions,
transformations et rénovations de maisons
d’habitation (mesures de soutien en faveur des
locataires et de l’emploi), du 25 janvier 1996, qui
traitent de la répercussion du coût des travaux
sur les loyers

23.08.2024 • 24

IN 191-C PL 13397-A

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energie.ge.ch

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IN 191-C PL 13397-A

ANNEXE 3

COMMISSION DE L'ENERGIE ET
DES SERVICES INDUSTRIELS
20 OCTOBRE 2023

IN 191 et ambitions cantonales

Département du territoire
Office cantonal de l’énergie

Enjeux
stratégiques

20.10.2023 – 2

IN 191-C PL 13397-A

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ENJEUX STRATÉGIQUES
› Solaire photovoltaïque dispose d’un immense potentiel inexploité partout en
Suisse et le canton de Genève ne fait pas exception.

› Objectifs PDE et son axe "Ressources" établit des objectifs ambitieux
› Des progrès notables dans ce domaine à Genève: doublement du rythme des
installations photovoltaïques entre 2020 et 2022

› Cadre fédéral évolue et offrira de nouveaux instruments propices à l'essor de
cette technologie

› Conseil d'Etat souscrit à la nécessité d'appuyer le déploiement du solaire

photovoltaïque  favorable sur le principe à l'introduction d'une obligation
légale

› Cette obligation doit tenir compte des enjeux pratiques
20.10.2023 • 3

PLAN DIRECTEUR DE L'ENERGIE
Des objectifs ambitieux mais réalistes

20.10.2023 • 4

6 5/ 8 8

I N 1 9 1- C P L 1 3 3 9 7- A

2 0 2 3, 2 0 3 0 E T P O T E N TI E L T O T A L
2022

2030

› 93 G Wh

› 350 G Wh

› 1400 G Wh

› 6 6 t err ai n s f o ot

› 2 5 0 t err ai n s f o ot

› 1' 0 0 0 t err ai n s f o ot

›

› 50%

pr o d u cti o n s ol air e
p h ot o v olt aï q u e ( + 7 2 %
d e p ui s 2 0 1 8)
é q ui v al e n c e pr o d.
e n s urf a c e c o u v ert e
( 5 0 0 0 0 0 m2 )

›3%

p art P V
vs co nso
2. 8 T W h/ a n

o bj e ctif pr o d u cti o n
p h ot o v olt aï q u e 2 0 3 0
( 1/ 4 d u p ot e nti el)
é q ui v al e n c e o bj e ctif s
P D E e n s urf a c e
c o u v ert e ( 1. 7 5 M m 2 )

P O TE N TIE L
p ot e nti el s ol air e
p h ot o v olt aï q u e
à G en ève

1 2. 5 %
p art P V
vs co nso
2. 8 T W h/ a n

s urf a c e t h é ori q u e
v al ori s a bl e p o ur
pr o d u cti o n P V ( 7 M m 2 )

p ot e nti el
vs co nso
2. 8 T W h/ a n
20• 5

P R O G R E S SI O N P R O J E T É E E T R É E L L E

Pr oj et é

R é ali s é

2 0. 1 0. 2 0 2 3 • 6

IN 191-C PL 13397-A

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Energie solaire
Mise en œuvre
et enjeux
pratiques de l'IN
191

20.10.2023 – 7

OBLIGATIONS LÉGALES ACTUELLES

SOLAIRE THERMIQUE ET PHOTOVOLTAÏQUE

 Obligation solaire photovoltaïque (taux de production propre d'électricité)
Objets

Prescriptions

Construction neuve

Au moins 10W/m2 de SRE

Construction neuve THPE

Au moins 30W/m2 de SRE

Rénovation HPE

Au moins 20W/m2 de la surface d'emprise
au sol du bâtiment

Rénovation THPE

 Obligation solaire thermique
Objets
Construction neuve
Rénovation de toiture
Rénovation HPE
Rénovation THPE

Prescriptions
Couverture d'au moins 30% des besoins de
chaleur pour ECS
Couverture d'au moins 50% des besoins de
chaleur pour ECS
20.10.2023 • 8

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IN 191-C PL 13397-A

MODALITÉS D'INTÉGRATION DU
PV
› Potentiel de production solaire selon l'orientation du bâtiment et le risque
d'ombrages

› Etat de la couverture et de l'isolation de la toiture, et statique du bâtiment
› Encombrement de la surface de la toiture (fenêtres, lucarnes, cheminées,
antennes)

› Bâtiment ou site patrimonial en fonction des mesures de protection
› Dimensionnement du raccordement au réseau électrique (photovoltaïque)
› Combinaison possible avec toiture végétalisée (toitures biosolaires)
› Risques éventuels de réflexion des panneaux solaires (aviation, voisins, faune)
20.10.2023 • 9

COORDINATION ET CLARIFICATION DES
CONDITIONS CADRES
› Coordination renforcée entre les Offices du DT
Travail et concertation avec les services du patrimoine pour réconcilier le
développement du solaire thermique et la protection du patrimoine, dans le
respect de nos intérêts communs

› Réalisation d'un "Guide solaire"
Conception d'un guide pour faciliter la mise en œuvre du solaire sur le Canton
(éléments techniques, règlementaires, juridiques, patrimoniaux,…)
Guide destiné aux professionnels et à toute personne susceptible d'être liée à
un projet d'installation solaire sur le Canton
20.10.2023 • 10

IN 191-C PL 13397-A

68/88

COORDINATION ET CLARIFICATION DES
CONDITIONS CADRES
› Coordination renforcée entre l'Etat et SIG
Travail et concertation avec les SIG, bras armé de notre politique énergétique,
engagé dans la mise en œuvre du photovoltaïque avec des objectifs chiffrés

› Amélioration du "cadastre solaire"
Cartographie du potentiel solaire sur le territoire Genevois visant à faciliter la
mise en place de capteurs

20.10.2023 • 11

ETUDES ET PROJETS PILOTES

› Projet Genevoltaïque

Projet focalisé sur le segment 30/100 kW et destiné à rechercher de modèles
innovants pour accélérer la mise en œuvre du PV sur bâtiments collectifs à
usage d'habitation

› Accompagnement du "Green deal" solaire
Collaboration avec la fondation "Nomads" visant à faciliter l'équipement d'un
nombre restreint de sites présentant des potentiels de puissance importants

› Bilan sur les coûts d'installation du photovoltaïque
Mandat en cours attribué au cabinet ECOSYS visant à donner des
informations sur le coût d'installation du photovoltaïque sur le Canton

› Organisation d' "Appels d'offre groupés"
Dispositif d'accompagnement visant à accompagner les propriétaires de villas
pour installer du photovoltaïque sur leur toit, via un achat groupé

20.10.2023 • 12

69/88

IN 191-C PL 13397-A

ENJEUX PRATIQUES IN 191
› Usages multiples des toitures  surface disponible
› Installations techniques / Solaire thermique et solaire

photovoltaïques / Végétalisation / Espaces récréatifs / …

› Besoins des bâtiments différents selon les affectations
› Besoins en eau chaude sanitaire / Forte électrification / …
› Contraintes patrimoniales
› Capacité du réseau électrique
› Etc.
 Obligation légale doit être circonstanciée et tenir comptes des

enjeux en présence

20.10.2023 • 13

OBLIGATION CIBLÉE
(CH. 1 ET 2)
1. Grandes surfaces
2. Peu, voire aucun besoin en eau chaude sanitaire
3. Sans contrainte patrimoniale ou d'esthétisme

Zone industrielle (souvent bâtiments appartenant à des grands consommateurs)
Potentiel théorique = environ 250 GWh mobilisables
Bâtiments commerciaux et administratifs, bâtiments scolaires, etc.
Potentiel théorique = environ 450 GWh mobilisables
Constructions neuves
Potentiel théorique = environ 25 GWh mobilisables
 Pour rappel : Objectif PDE = 350 GWh
20.10.2023 • 14

IN 191-C PL 13397-A

70/88

FAÇADES ET AUTRES SURFACES
› Cadastre solaire = uniquement toitures
Difficile de déterminer la "bonne adaptation" des façades et "autres
surfaces" du canton à la production d'énergie solaire

› Coûts des installations en façade = environ cinq fois plus élevés
selon l'état de la technologie actuelle

Rentabilité moindre
 Privilégier régime incitatif

20.10.2023 • 15

SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES
(CH. 3)
› Principe général

› Autorisation de construire plus obligatoire en zone 4B protégée et dans
le périmètre des rives du lac

› Exception
› Bâtiments à haute valeur patrimoniale, nécessité d’une autorisation
avec préavis de l'OPS

› En principe, autorisation par APA (procédure accélérée), moyennant un
délai de 30 jours

 Environ 85% des toitures peuvent accueillir des panneaux solaires sans
autorisation de construire, avec des exigences limitées
20.10.2023 • 16

71/88

IN 191-C PL 13397-A

GARANTIE (CH. 4)
› Mécanismes de garantie étatique proposés par IN 191
› Auditionner le DF mais analyse conjointe montre:
› Ne réduisent pas les taux d'intérêts,
› Créent une augmentation des tâches administratives liées aux processus de
contrôle mis en place  augmentation des charges de fonctionnement

› Augmentent les engagements financiers de l'Etat
› Adaptation différentes selon les projets (pose de panneaux avec ou sans
rénovation) et les biens immobiliers (villa, PPE, immeuble de rendement)

 La garantie de l'Etat doit être réservée dans les cas où la personne
propriétaire apporte la démonstration que cette garantie est indispensable à
l'octroi du financement
20.10.2023 • 17

SYSTÈME DE RÉTRIBUTION (CH. 5)
› Système proposé par l'IN 191 = similaire à la rétribution à prix coûtant
(RPC)

› Ancien système fédéral
› Compensation de la différence entre les coûts de production (calculés
en fonction d’installations de référence) et le prix du marché

› Montant forfaitaire pour chaque kWh injecté
› Aide accordée pour une période de 10 à 25 ans
› Fonds RPC alimenté par une taxe payée par tous les consommateurs
d’électricité

 Système abandonné en 2018

 montants à disposition du fond RPC étaient largement insuffisants pour financer
tous les projets annoncés

 rémunération forfaitaire n'encourageait pas les producteurs à améliorer la
technologie pour que l'injection d'électricité corresponde au plus près aux
besoins du marché

20.10.2023 • 18

IN 191-C PL 13397-A

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MÉCANISMES INCITATIFS ACTUELS
› Subventions fédérales
› Rétribution unique (RU)
› jusqu'à 30% du coût d'une installation
› Rétribution unique élevée (RUE) – depuis 2023
› pour les installations photovoltaïques sans consommation propre
› jusqu'à 60% du coût d'une installation
› Bonus de CHF 100.-/kWc en cas d'angle d'inclinaison de 75° ou plus (favorise la
production hivernale)

› Subventions cantonales (SIG)
› Prime solaire = 1/3 de la RU (50% de la RU en cas de surcoûts liés à des
contraintes patrimoniales)

20.10.2023 • 19

DANS LA PRATIQUE
› Total cumulé subventions fédérales et cantonales
› Jusqu'à 45% de l'investissement, sans compter le bonus pour l'angle
d'inclinaison

› Coûts moyens d'une installation
› Inférieur à CHF 25'000. Investissements moindres grâce au subventionnement

20.10.2023 • 20

73/88

IN 191-C PL 13397-A

AUTRES INCITATIFS: RÉTRIBUTION DE
REPRISE
› Cadre fédéral
› Monopole pour la fourniture d'électricité aux clients captifs
› Ménages et les autres consommateurs finaux qui consomment annuellement moins
de 100 MWh par site de consommation

› Pas de monopole pour la reprise de l'électricité
› Obligation pour SIG de reprendre l'électricité, mais le producteur d'électricité peut
choisir de revendre à un autre GRD

› Rétributions minimales pour les installations d’une puissance inférieure à 150 kW =
fixées par le Conseil fédéral  Basées sur l’amortissement d’installations de
référence sur leur durée de vie

› Nouveau mécanisme fédéral de la prime de marché flottante pour les installations
de plus de 150 kW sans consommation propre

Pas de possibilité pour le canton de fixer tarif de reprise de l'électricité

20.10.2023 • 21

REPORT SUR LES LOYERS (CH. 5)
› IN 191 prévoit la possibilité de limiter le report sur les loyers les coûts
liés aux installations bénéficiant du soutien financier étatique

 Offre le choix aux propriétaires entre le report sur les loyers ou le
soutien financier étatique (subvention)

› Comparable à ce qui prévaut actuellement

20.10.2023 • 22

IN 191-C PL 13397-A

74/88

CONCLUSION

› DT-OCEN souscrit à la nécessité d'accélérer le déploiement du solaire
photovoltaïque  Favorable à l'introduction d'une obligation légale

› Cette obligation doit tenir compte des différentes typologies de bâtiments, de
leurs besoins spécifiques en énergie et des contraintes techniques ou
architecturales  Réflexion plus globale

› Cadre actuel permet déjà accélération et simplification des procédures
d'autorisation (ch. 3 IN 191)

› La garantie des emprunts contractés par les particuliers doit être limitée à des
cas très spécifiques

› Système de rétribution à prix coûtant = mécanismes complexe dans sa mise
œuvre (comme le démontre l'abandon au niveau fédéral)

 Texte de l’initiative dense et précis, avec marge de manœuvre limitée
pour législateur
 Proposition de rejeter l'IN 191 et de formuler un contre-projet
20.10.2023 • 23

CONTRE-PROJET

› Obligation légale pour surfaces présentant réel enjeu en matière de

production électrique, en tenant compte des autres technologies et des
besoins énergétiques des bâtiments en eau chaude sanitaire

› Réflexion sur un aménagement des obligations faites aux grands

consommateurs pour favoriser la valorisation des surfaces en zone
industrielle

› Garantie de l'Etat mise en place de manière ciblée, lorsqu'elle apparaît
comme indispensable  valorisation et renforcement des mécanismes
existants

› Soutiens financiers actuels = suffisants
› Si subventionnement cantonal supplémentaire nécessaire  s'inspirer du
›

dispositif fédéral, qui prévoit de donner une rétribution unique au
moment du branchement (montant suffisamment important pour garantir
rentabilité)
Question de la répercussion sur les loyers à traiter dans ce cadre

20.10.2023 • 24

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IN 191-C PL 13397-A

energie.ge.ch

I N 1 9 1- C P L 1 3 3 9 7- A

7 6/ 8 8

ANNEXE 4

A l’ att e nti o n d e l a C o m mi s si o n d e l’ é n er gi e d u Gr a n d C o n s eil g e n e v oi s

L a u s a n n e, l e 1 5 m ar s 2 0 2 4

P L 1 3 3 9 7 – Pri s e d e p o siti o n d e l’ As s o ci ati o n S ui s s e d e l’In d u s tri e G a zi èr e ( A SI G)
M o n si e ur l e Pr é si d e nt,
M e s d a m e s, M e s si e ur s l e s m e m br e s d e l a C o m mi s si o n d e l’ é n er gi e,
N o u s v o u s r e m er ci o n s si n c èr e m e nt d’ a v oir s olli cit é l’ A s s o ci ati o n S ui s s e d e l’I n d u stri e G a zi èr e ( A SI G) p o ur
d é p o s er u n e pri s e d e p o siti o n s ur l e pr oj et d e l oi cit é e n titr e, pl u s pr é ci s é m e nt s ur s a p arti e « b i o g a z ».
Il si e d d e pr é ci s er e n pr é a m b ul e q u e l e bi o g a z p e ut êtr e d e sti n é à d e u x u s a g e s, s oit il s ert à pr o d uir e d e
l’ él e ctri cit é et d e l a c h al e ur, s oit il e st é p ur é et i nj e ct é d a n s l e r é s e a u d e g a z s o u s f or m e d e bi o m ét h a n e.
M ê m e si l e titr e d u pr oj et d e l oi d o nt v o u s a v e z à tr ait er p ort e s ur l e « r a c c or d e m e nt d e s a ut o pr o d u ct e ur s
a u r é s e a u él e ctri q u e », l ’i ntit ul é d e l’ art. 1 5 E ( n o u v e a u) L E n p ort e s ur l e « r a c c or d e m e nt d e s i n st all ati o n s
d e pr o d u cti o n d’ é n er gi e ». L e t e xt e d e s o n ali n é a 1 p arl e d e r e pr e n dr e « l’ él e ctri cit é o u l e bi o g a z », n o u s
p art o n s d o n c d e l’i d é e q u e l e s uj et e st él ar gi à l a r e pri s e d u bi o m ét h a n e i nj e ct é d a n s l e r é s e a u d e g a z .
N otr e a s s o ci ati o n f aîti èr e s e c o m p o s e d e s e x pl oit a nt s d e r é s e a u x d e g a z, n o u s n o u s b or n o n s p ar c o n s é q u e nt à tr ait er u ni q u e m e nt d u bi o m ét h a n e i nj e ct é d a n s l e r é s e a u d e g a z.
L e s o bj e ctif s d e l’ A SI G s o nt cl air s : l’ a p pr o vi si o n n e m e nt e n g a z d oit êtr e r e n o u v el a bl e p ar ét a p e s (1 5 % d e
g a z r e n o u v el a bl e s e n 2 0 3 0, 5 0 % e n 2 0 4 0 , 1 0 0 % e n 2 0 5 0 ). A v e c s o n r é s e a u, l’i n d u stri e g a zi èr e e nt e n d
p arti ci p er a cti v e m e nt à l a d é c ar b o n ati o n d e l’ a p pr o vi si o n n e m e nt é n er g éti q u e et p e ut a p p ort er u n e
c o ntri b uti o n i m p ort a nt e a u d éfi cit d e l’ a p pr o vi si o n n e m e nt él e ctri q u e e n hi v er o u e n s o uti e n a u x a utr e s
s ol uti o n s r e n o u v el a bl e s c o m m e l e s r é s e a u x t h er mi q u e s p ar e x e m pl e.
L a C o nf é d ér ati o n ell e - m ê m e a pri s l a m e s ur e d e l’i m p ort a n c e d e s g a z r e n o u v el a bl e s p ui s q u e d e s a m éli o r ati o ns d e s c o n diti o n s c a dr e s d a n s c e d o m ai n e , d e m a n d é e s d e p ui s tr è s l o n gt e m p s p ar l’ A SI G, o nt ét é
r e pri s es d a n s diff ér e nt s t e xt e s l é g a u x : pr o m oti o n d e s i n st all ati o n s d e pr o d u cti o n d e g a z r e n o u v el a bl e s
d a n s l a loi s ur l e C O 2 , cl arifi c ati o n d a n s l e d o m ai n e d e l a pl a nifi c ati o n d e s i n st all ati o n s d e pr o d u cti o n d e
bi o g a z e n z o n e a gri c ol e d a n s l’ a ct e m o difi c ati o n u ni q u e d e l a l oi s ur l’ a p pr o vi si o n n e m e nt e n él e ctri cit é
( M a nt el erl a s s), a c c e pt ati o n s a n s d é b at p ar l e C o n s eil d e s Et at s d e 4 m oti o n s s ur l e s g a z r e n o u v el a bl e s
l or s d e l a s e s si o n d e pri nt e m p s q ui s e t er mi n e. L’ A SI G att e n d d e s a ut orit é s p oliti q u e s f é d ér al e s, m ai s a u s si
c a nt o n al e s, q u’ ell e s m ett e nt t o ut e n œ u vr e p o ur r e n dr e l e s c o n diti o n s c a dr e s pl u s f a v or a bl e s a u d é v e l o p p e m e nt d e s g a z r e n o u v el a bl e s et l e pr oj et q ui v o u s e st s o u mi s p e ut y c o ntri b u er.
Il c o m pr e n d d e u x él é m e nt s e s s e nti el s : l’ o bli g ati o n f ait e à SI G d e r a c c or d er l e s i n st all ati o n s d e pr o d u cti o n
d e bi o m ét h a n e et l a r é p artiti o n d e s c o ût s d e r a c c or d e m e nt. Il si e d d’ e x a mi n er é g al e m e nt l a sit u ati o n s o u s
l’ a n gl e d e s s o uti e n s a c c or d é s a u bi o g a z e n S ui s s e.

A SI G | A s s o ci ati o n S ui s s e d e l’I n d u stri e G a zi èr e | C h e mi n d e M or n e x 3 | 1 0 0 3 L a u s a n n e | + 41 21 31 0 0 6 3 0 | a si g @ g a z e n er gi e. c h | g a z e n er gi e. c h

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I N 1 9 1- C P L 1 3 3 9 7- A

Pri n ci p e d e l’ obli g ati o n d e r a c c or d e m e nt et d e l a r e pri s e d u bi o m ét h a n e p ar l e s SI G ( art. 1 5 E al. 1 L E n
( n o u v e a u) d u P L 1 3 3 9 7)
L’ art. 1 5 d e l a l oi f é d ér al e s ur l’ é n er gi e ( LE n e) a ct u ell e m e nt e n vi g u e ur pr é v oit u n e o bli g ati o n d e re pri s e d u
bi o g a z à c ert ai n e s c o n diti o n s. E n o utr e , c ett e q u e sti o n s’ e st é g al e m e nt i n vit é e d a n s l e s di s c u s si o n s à v e nir
s ur l a l oi f é d ér al e s ur l’ a p pr o vi si o n n e m e nt e n g a z ( L A p G a z) , c o m m e a n n o n c é l or s d e l a c o nf ér e n c e d e
pr e s s e d u C o n s eil f é d ér al l e 21 j ui n 2 0 2 3 .
L e s uj et n’ e st d o n c p a s n o u v e a u et n’ e st p a s c o nt e st é p ar l’ A SI G, p o ur a ut a nt q u e l e r é s e a u d e g a z s e
tr o u v e à pr o xi mit é et q u e l e r a c c or d e m e nt r e s p e ct e l e pri n ci p e d e pr o p orti o n n alit é, t a nt s ur l e pl a n t e c h ni q u e q u’ é c o n o mi q u e .

R é p artiti o n d e s c o ût s d u r a c c or d e m e nt ( art. 1 5 E al. 2 L E n ( n o u v e a u) d u P L 1 3 3 9 7)
L’ art. 1 5 L E n e e st c o n cr éti s é d a n s l’or d o n n a n c e d u C o n s eil f é d ér al s ur l’ é n er gi e ( O E n e). S el o n l e r a p p ort
e x pli c atif d u C o n s eil f é d ér al s ur l a r é vi si o n t ot al e d e c ett e or d o n n a n c e : « L’ or d o n n a n c e pr é ci s e l e s dir e c ti v e s c o n c er n a nt l e s c o n diti o n s d e r a c c or d e m e nt c orr e s p o n d a nt e s. L e s g e sti o n n air e s d e r é s e a u et l e s pr o d u ct e ur s d oi v e nt arr êt er c o ntr a ct u ell e m e nt l e s c o n diti o n s d e r a c c or d e m e nt p o ur y r é gl er e n p arti c uli er l e s
c o ût s d e r a c c or d e m e nt, l a p ui s s a n c e d’i nj e cti o n m a xi m al e et l a r étri b uti o n. L e c o ntr at d oit e n o utr e pr é ci s er si l e pr o d u ct e ur i nj e ct e l a t ot alit é d e s o n é n er gi e d a n s l e r é s e a u o u s’il e n c o n s o m m e u n e p arti e s ur
pl a c e . » ( c h a p. 2. 3) 1
L’ art. 1 0 al. 1 O E n e , q ui di s p o s e n ot a m m e nt q u e l e s c o ût s d e r a c c or d e m e nt d oi v e nt êtr e pr é v u s c o ntr a c t u ell e m e nt, s’ a p pli q u e a u bi o m ét h a n e i nj e ct é d a n s l e r é s e a u d e g a z .
L’ art. 1 0 al. 3 O E n e, q ui tr ait e d e l a r é p artiti o n d e s c o ût s , n e s’ a p pli q u e q u’ à l’ él e ctri cit é. Il pr é ci s e q u e « si
l’ al. 2 e st r e s p e ct é, l e s g e sti o n n air e s d u r é s e a u s o nt t e n u s d e r eli er l’i n st all ati o n d e pr o d u cti o n d’ é n er gi e
a u p oi nt d e r a c c or d e m e nt a u r é s e a u l e pl u s a v a nt a g e u x t e c h ni q u e m e nt et é c o n o mi q u e m e nt, d e m a ni èr e
à g ar a ntir l’i nj e cti o n et l e pr él è v e m e nt d’ é n er gi e. L e s c o ût s d e mi s e e n pl a c e d e s li g n e s d e d e s s ert e n é c e s s air e s j u s q u’ a u p oi nt d e r a c c or d e m e nt a u r é s e a u et l e s é v e nt u el s c o ût s d e tr a n sf or m ati o n r e q ui s s o nt
à l a c h ar g e d u pr o d u ct e ur. ( …) »
Il n’ e xi st e a ct u ell e m e nt p a s , d a n s l e dr oit f é d ér al, d e di s p o siti o n é q ui v al e nt e p o ur l’i nj e cti o n d e bi o m é t h a n e d a n s l e r é s e a u d e g a z . Si u n e a p pli c ati o n a n al o gi q u e d e v ait t o ut d e m ê m e e n êtr e f ait e, l’ e n s e m bl e
d e s c o ût s i n c o m b er ait a u pr o d u ct e ur. L e pr oj et g e n e v oi s e st d o n c pl u s f a v or a bl e à c e d er ni er q u e l e dr oit
f é d ér al.
L’ A SI G p o urr ait a d m ettr e q u’ u n e p arti e d e s c o ût s d u r a c c or d e m e nt s oit mi s e à l a c h ar g e d u g e sti o n n air e
d e r é s e a u, s el o n l e t e xt e d e l’ art. 1 5 E al. 2 L E n ( n o u v e a u) pr o p o s é d a n s l e P L 1 3 3 9 7, d a n s l e c a dr e d u c o ntr at
e ntr e l e g e sti o n n air e d e r é s e a u et l e pr o d u ct e ur, m ai s u ni q u e m e nt d a n s l e r e s p e ct d u pri n ci p e d e pr o p or ti o n n alit é.

1
Pr e mi er p a q u et d e m e s ur e s d e l a Str at é gi e é n er g éti q u e 2 0 5 0, R é vi si o n t ot al e d e l’ or d o n n a n c e s ur l’ é n er gi e, R a p p ort e x pli c atif, f é vri er 2 01 7 : f e dl e x- d at a - a d mi n - c h - eli - dl - pr oj - 6 01 7 - 6 - c o n s _1 - d o c _1 7 - fr- p df - a. p df

A SI G | A s s o ci ati o n S ui s s e d e l’I n d u stri e G a zi èr e | C h e mi n d e M or n e x 3 | 1 0 0 3 L a u s a n n e | + 41 21 31 0 0 6 3 0 | a si g @ g a z e n er gi e. c h | g a z e n er gi e. c h

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7 8/ 8 8

Ell e a d’ aill e ur s pr é v u u n e c o ntri b uti o n d e s o uti e n a u x g e sti o n n air e s d e r é s e a u vi a s o n fo n d s d e pr o m oti o n
d e s g a z r e n o u v el a bl e s.

S o uti e n d e l a pr o d u cti o n d e bi o g a z e n S ui s s e
A ct u ell e m e nt, il n’ e xi st e p a s d e s o uti e n p u bli c a u ni v e a u f é d ér al d e l a pr o d u cti o n d e bi o m ét h a n e i nj e ct é
d a n s l e r é s e a u d e g a z e n S ui s s e. U n t el s o uti e n e st pr é v u p o ur l e s n o u v ell e s i n st all ati o n s d a n s l a l oi f é d ér al e
s ur l e C O 2 d o nt l e v ot e fi n al a ur a li e u c e m ê m e j o ur a u x C h a m br e s f é d ér al e s.
D e p ui s 2 011, l’i n d u stri e g a zi èr e s o uti e nt s e s m e m br e s p ar l e bi ai s d’ u n pr o gr a m m e d’ e n c o ur a g e m e nt à l a
c o n str u cti o n d’i n st all ati o n s d e bi o g a z. L e s c o n diti o n s d’ éli gi bilit é o nt ét é a d a pt é e s e n 2 0 21. D é s or m ai s,
t o u s l e s g a z r e n o u v el a bl e s ( bi o m ét h a n e, bi o m ét h a n e s y nt h éti q u e , h y dr o g è n e v ert ) p e u v e nt b é n éfi ci er
d’ u n e ai d e. L e s m e s ur e s d e pr o m oti o n c o m pr e n n e nt u n e c o ntri b uti o n à l’i n v e sti s s e m e nt et d e s c o ntri b u ti o n s à l’i nj e cti o n p o ur l e s pr o d u ct e ur s et l e s g e sti o n n air e s d e r é s e a u. L e s c o ntri b uti o n s à l’i nj e cti o n s o nt
v er s é e s p e n d a nt 3 6 m oi s. L a c o ntri b uti o n p o ur l e s g e sti o n n air e s d e r é s e a u a j u st e m e nt ét é i ntr o d uit e p o ur
c o u vrir u n e p art d e l e ur s s ur c o ût s d é c o ul a nt d e l’i nj e cti o n d a n s l e ur r é s e a u, n ot a m m e nt l or s d u r a c c or d e m e nt d e s i n st all ati o n s d e pr o d u cti o n d e bi o g a z.
P o ur r a p p el, l a S ui s s e e st pi o n ni èr e d a n s l’i nj e cti o n d e bi o m ét h a n e e n E ur o p e p ui s q u e l a pr e mi èr e i nj e cti o n
y r e m o nt e à 1 9 9 7.
N o u s r e st o n s n at ur ell e m e nt à v otr e di s p o siti o n p o ur t o ut c o m pl é m e nt d’i nf or m ati o n o u p o ur u n e a u diti o n
ult éri e ur e a u pr è s d e v otr e c o m mi s si o n.
E n v o u s r e m er ci a nt p o ur l’ att e nti o n p ort é e à l a pr é s e nt e, n o u s v o u s pri o n s d e r e c e v oir n o s r e s p e ct u e u s e s
s al ut ati o n s.

A s s o ci ati o n S ui s s e d e l’I n d u stri e G a zi èr e
D a ni el a D e c urti n s
Dir e ctri c e

G a bri ell e B o ur g u et
R e s p o n s a bl e aff air e s p u bli q u e s S ui s s e r o m a n d e

A SI G | A s s o ci ati o n S ui s s e d e l’I n d u stri e G a zi èr e | C h e mi n d e M or n e x 3 | 1 0 0 3 L a u s a n n e | + 41 21 31 0 0 6 3 0 | a si g @ g a z e n er gi e. c h | g a z e n er gi e. c h

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I N 1 9 1- C P L 1 3 3 9 7- A

ANNEXE 5
A u diti o n ( 1 3. 0 9. 2 0 2 4) p ar l a C o m mi s si o n d e l’ é n er gi e et d es S er vi c es i n d ustri el s d e G e n è v e s ur :
1.
1. 1

I N 1 9 1 I niti ati v e p o p ul air e c a nt o n al e 1 9 1 « P o ur u ne tr a nsiti o n r a pi d e v ers l e s ol air e à
Ge nève »
P L 1 3 3 9 7 m o difi a nt l a l oi s ur l' é n er gi e ( L E n) ( L 2 3 0) ( R a c c or d e m e nt d es a ut o pr o d u ct e ur s a u
r és e a u él e ctri q u e : d y n a mis o ns l a pr o d u cti o n d' é n er gi es r e n o u v el a bl es)
P L 1 3 4 4 6 m o difi a nt l a l oi s ur l' é n er gi e ( L E n) ( L 2 3 0) ( F a v ori s o ns l a tr a nsiti o n é n er g éti q u e :
si m plifi o ns l'i nst all ati o n d e p o m p es à c h al e ur)

Pri orit és gl o b al es - El é m e nts d e pr és e nt ati o n
Pr és e nt ati o n d e l a F M B
L a F é d ér ati o n g e n e v ois e d es m éti ers d u b âti m e nt ( F M B) est l’ or g a nis ati o n pr of essi o n n ell e f aîti èr e d e
l’i n d ustri e d e l a c o nstr u cti o n à G e n è v e. Ell e r e gr ou p e 1 9 ass o ci ati o ns p atr o n al es r é u niss a nt t o us l es
m éti ers d u b âti m e nt, d o nt l a M B G, ai nsi q u e l e urs c aiss es d e c o m p e ns ati o n, s oit q u el q u e 1' 4 0 0
e ntr e pris es, 1 6' 0 0 0 c oll a b or at e urs d o nt 1 2' 0 0 0 tr a v aill e urs s o us C C T et u n milli er d' a p pr e ntis. L a F M B
c o or d o n n e l es a cti o ns d es ass o ci ati o ns p atr o n al es d e l a c o nstr u cti o n s ur l es pl a ns é c o n o mi q u e et
s o ci al. Ell e i nt er vi e nt e n f a v e ur d e s es m e m br es a u ni v e a u p oliti q u e et d éf e n d l es i nt ér êts g é n ér a u x
d e l’i n d ustri e d e l a c o nstr u cti o n.

1. 2

Pri orit és et c o nt e xt e
L a F M B est f o n d a m e nt al e m e nt e n f a v e ur d e t o ut e a m él i or ati o n d u c a dr e l é g al f a v oris a nt u n e
tr a nsiti o n é c ol o gi q u e r a pi d e et a m biti e us e, t o ut e n ét a nt é c o n o mi q u e m e nt r é alist e et t e n a nt c o m pt e
d es r é alit és t e c h ni q u es.
C es d er ni èr es a n n é es, l e d o m ai n e d u b âti m e nt affi c h e u n e f ort e b aiss e d e s es é missi o ns d e C O 2, c e ci
al ors q u e l es s urf a c es d e r éf ér e n c e é n er g éti q u es o nt a u g m e nt é si g nifi c ati v e m e nt. L’ ass ai niss e m e nt
é n er g éti q u e d es b âti m e nts et l e r e m pl a c e m e nt d es i n st all ati o ns d e pr o d u cti o n d’ é n er gi e p ort e nt
l e urs fr uits. Q u el q u es c hiffr es p er m ett e nt d’ att est er d e c e ci :
-

P art d u s e ct e ur d es b âti m e nts a u t ot al d es é missi o ns d e g az à eff et d e s err e ( G E S) d u p a ys :
o 1 9 9 0 : 3 0. 4 % ( m é n a g es : 2 1. 5 % / s er vi c es : 8. 9 %)
o 2 0 2 2 : 2 2. 5 % ( m é n a g es : 1 5. 4 % / s er vi c es : 7. 1 %)
Si l’ o n p o n d èr e c es c hiffr es p ar l a s urf a c e d e r éf ér e n c e é n er g éti q u e, l a p erf or m a n c e est
e n c or e pl us s p e ct a c ul air e : l es é missi o ns d e G E S p ar s urf a c e d e r éf ér e n c e é n er g éti q u e o nt
di mi n u é d e 6 4. 6 % e ntr e 1 9 9 0 et 2 0 2 2 ( gr â c e à l’ a m él i or ati o n d es n or m es d’is ol ati o n d es
n o u v ell es c o nstr u cti o ns et tr a nsf or m ati o ns, à l’ ass ai niss e m e nt é n er g éti q u e d es b âti m e nts
a n ci e ns et à l’ a b a n d o n d u m az o ut a u pr ofit d u g az n at ur el et d es a g e nts é n er g éti q u es n o n
f ossil es ( p o m p es à c h al e ur, b ois, et c.) p o ur l e c h a uff a g e d es b âti m e nts.

S’ a giss a nt s p é cifi q u e m e nt d e l a pr o d u cti o n d’ é n er gi e d’ ori gi n e s ol air e, s oit l’ e nj e u d es pr oj ets e n
c o nsi d ér ati o n a uj o ur d’ h ui, l’ é v ol uti o n d e c es d er ni èr es a n n é es est é g al e m e nt n ot a bl e :
-

1. 3

E n er gi e p h ot o v olt aï q u e : l’ é v ol uti o n d es v e nt es a n n u ell es d e p uiss a n c es p h ot o v olt aï q u es a
ét é u nif or m e j us q u’ e n 2 0 0 7, a v a nt d’ a m or c er u n e f ort e h a uss e, p arti c uli èr e m e nt m ar q u é e
c es d e u x d er ni èr es a n n é es : + 6 0 % e n 2 0 2 2 et + 5 1 % e n 2 0 2 3. E n 2 0 1 0, l a p uiss a n c e i nst all é e
s e m o nt ait à 4 8 M W et ell e s e m o nt e a uj o ur d’ h ui à q u el q u e 1’ 7 0 0 M W.
S ol air e t h er mi q u e : l a pr o d u cti o n a n n u ell e d’ é n er gi e s ol air e t h er mi q u e st a g n e a ct u ell e m e nt,
m ê m e si ell e a b e a u c o u p a u g m e nt é d e p uis 2 0 1 0 ( 4 0 3 G W h e n 2 0 1 0 et 7 3 0 G W h e n 2 0 2 3),
C e s u c c ès est d û à u n e c o m bi n ais o n d e f a ct e urs, all a nt d e pr o gr a m m es d’ e n c o ur a g e m e nt
f é d ér a u x et c a nt o n a u x a u d é v el o p p e m e nt et à l a diffusi o n cr oiss a nt e d es t e c h n ol o gi es.

L es d éfi s
P o ur q u e c ett e t e n d a n c e p ositi v e s oit c o nfir m é e à l’ a v e nir, pl usi e urs él é m e nts d oi v e nt êtr e pris e n
c o nsi d ér ati o n :
1

IN 191-C PL 13397-A
-

-

-

-

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Evolution du cadre légal et réglementaire : le cadre légal et réglementaire doit permettre
autant qu’encourager la transition technologique du parc bâti. A ce titre, relevons que le
cadre légal évolue rapidement tant au niveau national que cantonal.
Un enjeu particulier concerne le rôle de la Commission des monuments, de la nature et des
sites (CMNS) et, plus généralement, de la conciliation entre la nécessité de transition
énergétique et la protection patrimoniale. Si les choses ont évolué dans le bon sens
s’agissant de la pause de panneaux solaires à Genève, avec des régimes d’autorisation ou
d’annonce différenciés en fonction des biens et objets, force est de constater que l’on
pourrait améliorer encore la fluidité et la réactivité du système en place. Le problème est par
contre beaucoup plus prégnant s’agissant d’autres technologies liées à la transition
énergétique, notamment l’installation de pompes à chaleur.
Cohérence et prévisibilité du cadre légal et réglementaire : si l’on sympathise avec la
volonté d’améliorer le cadre réglementaire, il faut néanmoins que celui-ci soit suffisamment
stable sur la durée pour permettre tant aux propriétaires qu’aux entreprises de s’habituer à
travailler avec. De même, on voit notamment à Genève que le Grand Conseil est
régulièrement saisi de motions et autres projets de loi demandant des modifications du
cadre légal qui, si elles peuvent être intéressantes en soi, créent de la confusion et posent
des objectifs parfois contradictoires. S’agissant des toitures justement, il peut devenir
difficile d’accommoder les exigences techniques et les demandes politiques (panneaux
solaires, toitures végétalisées, installations techniques des systèmes de ventilation et de
pompes à chaleur, etc.). A ce titre, un peu plus de mesure et de cohérence de la part des
autorités et du Législatif serait bienvenue.
Poursuite des programmes d’encouragement : si l’on peut s’attendre à ce que la transition
se fasse « naturellement » au gré des nouvelles construction ou des changements des
systèmes de chauffage en fin de vie, force est de constater que si l’on veut accélérer ce
changement et aller plus vite que ce que les cycles économiques et la durée de vie des
installations actuelles prévoient, des soutiens financiers sont nécessaires, que ce soit par
exemple via la poursuite du Programme Bâtiments fédéral ou les diverses mesures mises en
place au niveau cantonal. A ce sujet, la clé réside dans la combinaison d’un soutien ciblé et
effectif et de l’évitement d’effets d’aubaine ou d’aides mal ciblées. La précipitation est ici
mauvaise conseillère.
La formation professionnelle : l’on peut décider de tous les programmes d’encouragement
possibles, ceux-ci ne seront pas suivis d’effets si le marché ne devait pas être en mesure de
répondre à la demande. La formation professionnelle est ici la clé de voute du système. Or, la
branche fait aujourd’hui déjà état d’un manque criant de personnel qualifié et, même si des
efforts importants sont consentis actuellement, ce problème demeurera prégnant dans les
années à venir. A ce titre, nous ne pouvons que souligner à quel point certaines initiatives
récentes, à l’image de la création dans l’urgence et la précipitation d’un CFC d’installateur de
panneaux solaires, sont contreproductives en ne répondant pas aux besoins de la branche.
Les associations professionnelles genevoises mettent en place des modules de formation
complémentaire qui sont bien plus adaptés et le message que nous adressons au monde
politique aujourd’hui est d’être davantage à l’écoute du monde professionnel et d’éviter de
partir bille en tête sur de fausses bonnes idées.

2.

IN 191

2.1

Résumé synthétique
L’initiative, législative mais non formulée, pose des obligations nouvelles s’agissant de l’équipement
des bâtiments en panneaux photovoltaïques. Des délais impératifs sont en en outre posés.
L'ensemble des constructions dans le canton de Genève possédant des toitures, des façades ou
d'autres surfaces « bien adaptées » à la production d'énergie solaire devraient être équipées de
panneaux photovoltaïques, d'ici à 2035, respectivement à 2030 pour celles qui appartiennent aux
2

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IN 191-C PL 13397-A
grands consommateurs. L’IN s’attaque aussi au financement des équipements, en demandant
notamment des mécanismes de garanties étatiques. Le Conseil d’Etat rejette l’IN mais propose de lui
opposer un contreprojet. La Commission de l’énergie s’est prononcée de la même manière, à
l’unanimité ; en décembre 2023 l’objet a été renvoyé en Commission par le Grand Conseil en vue de
l’élaboration dudit contre-projet.

2.2

Position de la FMB
Si l’IN part de bonnes intentions, il n’en demeure pas moins qu’elle paraît trop rigide dans certaines
de ses demandes et que le mécanisme de financement demandé ne semble pas abouti ou réaliste en
l’état. L’opportunité d’un contreprojet mérite donc d’être poursuivie.
Sur le fond, la FMB est en faveur de toute mesure permettant d’accélérer la transition et
l’assainissement énergétiques des bâtiments. Il faut toutefois considérer les éléments suivants au
moment de traiter de l’IN et du futur contreprojet.

2.3

Enjeux spécifiques à aborder dans le cadre de la rédaction d’un contreprojet
Enjeux

Invites de l’IN

Invite 1
Objectifs
fondamentaux
de l’IN et délais
applicables

Position FMB
Il faut que les objectifs et les délais soient raisonnables par
rapport aux capacités de les atteindre :
-

Capacité des entreprises à assumer les travaux
Capacité des autorités publiques à suivre les
dossiers en cas de procédure nécessaire

Il faut aussi rappeler que le cadre légal (national, et cantonal
(notamment via le MOPEC)) pose d’ores et déjà des
exigences en la matière. Il faut que les exigences applicables
aux panneaux solaires n’entrent pas en collision avec
d’autres obligations, y compris avec les demandes d’autres
interventions parlementaires récemment adoptées au Grand
Conseil (toitures végétalisées, etc.).
Enfin, il faut éviter le « fétichisme » technologique et les
solutions simplistes. En l’occurrence, le photovoltaïque ne
sera pas forcément la meilleure solution partout et il
vaudrait peut-être mieux raisonner en termes d’ensemble et
des meilleurs opportunités présentés par un objet
immobilier (solaire thermique, autres installations, etc.).
Temporalité et Invite 1
cohérence des
projets

Les délais ne doivent pas être trop fermes et doivent
permettre de tenir compte du contexte. Ainsi, il ne sert à
rien de poser des panneaux solaires sur une toiture nonassainie, faisant ainsi courir le risque que tout doive être
recommencé quelques années plus tard.

Régime
d’autorisation

Le contreprojet pourrait être l’occasion d’améliorer et de
fluidifier encore le régime d’autorisation ou d’annonce des
projets, respectivement de revoir les compétences de la
CMNS à ce titre. Il est évident que la sauvegarde
patrimoniale doit continuer à s’assurer, mais une meilleure
conciliation de cet impératif et des objectifs de la transition
énergétique serait bienvenue.

Invites 2 et 3

Ceci étant dit, cette problématique ne concerne pas que la
pose de panneaux solaires, voire concerne bien davantage
3

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d’autres projets et technologies (pompes à chaleur) ; une
révision plus générale des régimes d’autorisation et
d’annonce serait donc plus cohérente, plutôt que de
n’aborder cette question que sous l’angle étroit de la pose
de panneaux solaires.

Mécanismes de Invites 4 et 5
financement

Il faut relever que la pose de panneaux solaires par des
particuliers bénéficie d’ores et déjà de divers mécanismes
d’aide et de subventions. Il faut éviter les effets d’aubaine et
le gaspillage de ressources.
Au-delà de cette position de principe, la FMB n’a pas de
recommandations particulières à formuler.

3.

PL 13397
Nous sommes favorables à l’idée de préciser dans la loi les modalités de prise en charge du
raccordement des installations de production d’énergie par SIG, mais la FMB n’a pas de position
particulière sur ce projet qui concerne avant tout les milieux agricoles. Nous nous en remettons à
leur éventuelle audition.

4.

PL 13446
La FMB est favorable au principe de simplification de l’installation des pompes à chaleur, mais il y a
quelques précautions à prendre et la parole est donnée au coordinateur pour la transition
énergétique de la MBG qui pourra, en qualité de professionnel, vous indiquer les points de vigilance
à observer et répondre à vos questions.

4

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Date de dépôt : 26 novembre 2024
RAPPORT DE LA MINORITÉ
Rapport de Thomas Bruchez
1. Contexte : la Suisse et Genève doivent faire mieux face à l’urgence
climatique !
La crise climatique est la plus grande crise de notre temps et il y est urgent
d’y faire face. Selon le GIEC, pour éviter le pire, nous devons contenir le
réchauffement climatique en dessous de 1,5 °C par rapport à l’ère
préindustrielle. En signant et ratifiant l’Accord de Paris, la Suisse a souscrit à
cet objectif. Or, nous en sommes déjà à 1,2 °C et si nous continuons sur la
même trajectoire, avec les lois et mesures actuelles, le réchauffement se situera
autour de 2,7 °C d’ici 2100 1. Nous devons donc faire nettement mieux !
Cela vaut tout particulièrement pour la Suisse. Alors que la Suisse se targue
de voir ses émissions domestiques baisser et de n’être responsable que de 0,1%
des émissions mondiales de gaz à effet de serre, ses émissions « consommées »
prennent l’ascenseur. Ainsi, les entreprises et la population suisse bénéficient
de toute une série de matières premières extraites et de biens produits à
l’étranger. Si l’on prend en compte les émissions engendrées par ces biens
« consommés » en Suisse, les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse ont
nettement augmenté entre 1990 et 2020. Ainsi, elles sont passées de
86 millions de tonnes en 1990 à 119 millions de tonnes en 2020, soit une
augmentation de 38% 2 !
Et cela ne s’arrête pas là si l’on prend en compte en plus de cela l’impact
climatique des multinationales basées en Suisse et de sa place financière. Ainsi,
en tenant compte des émissions dues aux activités des multinationales dont le
siège est en Suisse, les émissions domestiques de la Suisse seraient multipliées
7 à 10 fois 3. Si l’on prend en compte les émissions engendrées par les flux
1
2
3

https://climateactiontracker.org/
Global Carbon Atlas : https://globalcarbonatlas.org/emissions/carbon-emissions/
MC KINSEY & COMPANY, Klimastandort Schweiz: Schweizer Unternehmen als
globale Treiber für Netto-Null, juillet 2022 : https://www.mckinsey.com/ch/~/
media/mckinsey/locations/europe%20and%20middle%20east/switzerland/our%20
insights/klimastandort%20schweiz/klimastandort-schweiz.pdf

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financiers qui passent par la Suisse, il faut encore ajouter au chiffre précédent
des émissions correspondant à 14 à 18 fois le volume des émissions
domestiques 4. En tout, l’impact carbone de l’économie suisse est de l’ordre de
2% des émissions mondiales 5.
En avril dernier, la Suisse a été condamnée pour inaction climatique par la
Cour européenne des droits de l’Homme dans l’affaire des « Aînées pour le
climat ». Parmi, les manquements soulevés par la Cour, on trouve notamment
l’absence d’une méthode de quantification des limitations des émissions de gaz
à effet de serre, qui pourrait par exemple se faire via un budget carbone. Le
budget carbone vise à quantifier les émissions de gaz à effet qu’un pays peut
encore émettre, au vu de ses émissions historiques et des objectifs climatiques
internationaux.
Selon Greenpeace 6, si l’on veut avoir 50% de chances de respecter
l’objectif de 1,5 °C, la Suisse a encore un budget résiduel de 280 millions de
tonnes de CO2 au maximum. Au vu des mesures et du cadre légal actuel, ce
budget sera épuisé en 2032. Si l’on veut avoir ⅔ de chances de respecter
l’objectif de 1,5 °C, la Suisse a déjà épuisé son budget carbone l’année
dernière. Enfin, si l’on tient compte de la puissance économique de la Suisse
(voir ci-dessus), la Suisse a déjà épuisé son budget carbone depuis plusieurs
années.
En d’autres termes, même avec les calculs les plus conservateurs, la Suisse
devrait atteindre la neutralité carbone en 2032 pour respecter ses engagements
tout en tenant compte de la justice climatique. L’objectif de neutralité carbone
d’ici 2050 que s’est fixé le canton de Genève est donc insuffisant.
Si ce n’est pas le rôle du contreprojet à l’initiative « Pour une transition
rapide vers le solaire à Genève » que de venir corriger cet objectif, les mesures
prévues dans ce contreprojet doivent être à la hauteur de cette urgence. En
effet, l’abandon des énergies fossiles et le passage aux énergies renouvelables
sont absolument centraux afin d’atteindre au plus vite la neutralité carbone.

4
5
6

Idem
Idem
https://www.greenpeace.ch/fr/communique-de-presse/113373/conseil-federaldette-climatique/

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2. Le contreprojet à l’initiative « Pour une transition rapide vers le solaire
à Genève »
Une fausse contradiction entre énergie solaire et protection du
patrimoine
Au lieu de travailler ensemble à un contreprojet ambitieux et efficace afin
de permettre de couvrir au plus vite les besoins de la population avec l’énergie
solaire, la droite élargie, sous la houlette du PLR, a décidé d’utiliser ce
contreprojet pour régler ses comptes avec l’office du patrimoine et des sites
(OPS) et la commission des monuments et des sites (CMNS).
Ainsi, sous prétexte d’une contradiction entre la protection du patrimoine
et le développement rapide du solaire, de nombreuses auditions ont été
consacrées à cette question, lors desquelles certains auditionnés ont
véritablement été cloués au pilori par la droite. Celle-ci n’a pas non plus hésité
à instrumentaliser la parole d’un auditionné, qui affirmait explicitement que sa
situation relevait d’un problème de pratique et qu’il n’estimait pas que des
modifications légales étaient nécessaires, pour proposer des modifications de
la loi…
Or, cette contradiction n’existe pas dans les faits. A Genève, 85% du
potentiel énergétique solaire se trouve sur des bâtiments qui ne font l’objet
d’aucune mesure de protection du patrimoine. De plus, des toitures
correspondant à 3% de potentiel solaire peuvent également être couvertes de
panneaux solaires, à certaines conditions de couleur et de placement. Seul 12%
du potentiel solaire genevois ne peut pas être exploité en raison de mesures de
protection du patrimoine.

Schéma issu de la présentation du Conseil d’Etat lors de la séance du 23.08.2024

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Les 85% du potentiel solaire qui se trouvent sur des bâtiments non protégés
correspondent à une puissance d’environ 1700 mégawatts-crête (MWc). A titre
de comparaison, l’objectif fixé par le plan directeur de l’énergie d’ici 2030 est
de 350 MWc. Au vu de l’urgence climatique, il est bien sûr nécessaire de faire
preuve de plus d’ambition que ce que prévoit ce plan. Et le potentiel solaire sur
des bâtiments non protégés le permet parfaitement ! Ainsi, le potentiel total sur
les bâtiments non protégés est cinq fois plus élevé que l’objectif fixé en 2030
par le plan directeur de l’énergie. Il y a donc de quoi faire…
Plus fondamentalement, le potentiel solaire sur les bâtiments non protégés
permet de répondre à une large partie de nos besoins en énergie. Ainsi, en
Suisse, on compte un facteur de charge de 11% 7, ce qui signifie que 1 MWc
produit en moyenne 110 kW. On arrive donc à un potentiel de 1,6 million de
MWh par an pour Genève. A titre de comparaison, la quantité totale d’énergie
livrée aux consommateurs en 2023 à Genève est de 29 349 térajoules 8, soit
8 millions de MWh par an. Le potentiel solaire sur des bâtiments non protégés
correspond donc à 20% de la consommation actuelle d’énergie totale actuelle.
De plus, il faut prendre en compte que le plan directeur de l’énergie prévoit de
diviser par 3,5 la consommation d’énergie par personne au cours des
30 prochaines années 9. En prenant en compte cet objectif de sobriété, sur
lequel il faudrait également redoubler d’efforts, ainsi que le potentiel d’autres
énergies renouvelables à Genève, le potentiel solaire sur les bâtiments non
protégés apparaît largement suffisant.
Enfin, si vraiment, en épuisant tout le potentiel solaire sur les bâtiments
non protégés, en exploitant tout le potentiel des autres énergies renouvelables
et en faisant tous les efforts de sobriété possibles, cela ne devait quand même
pas suffire à couvrir les besoins de la population, il serait toujours possible de
rediscuter à ce moment-là de la question de la protection du patrimoine.
Privatisation des profits et socialisation des coûts : stop aux cadeaux pour
les propriétaires !
Non contente de créer un faux conflit entre patrimoine et énergies
renouvelables, la droite a également profité de ce contreprojet pour faire des
cadeaux aux propriétaires.
7
8

9

Suisse énergie, Etude de la complémentarité solaire-éolien en Suisse comme une
source hybride, novembre 2022, p.15
https://view.officeapps.live.com/op/view.aspx?src=https%3A%2F%2Fstatistique.
ge.ch%2Ftel%2Fdomaines%2F08%2F08_02%2FT_08_03_1_01.xls&wdOrigin=
BROWSELINK
https://www.ge.ch/document/22488/telecharger

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Ainsi, elle a déposé un amendement à l’art. 14B al. 2 LEn visant à ce que
l’ensemble des coûts de raccordement soient pris en charge par les SIG,
amendement qu’elle a habilement retiré par la suite en faveur d’un
amendement du département qui faisait un pas dans son sens en vue de limiter
la casse.
Dans le contreprojet initial du Conseil d’Etat, il était prévu que le
propriétaire s’acquitte des coûts de mise en place des lignes de branchement
nécessaires de son installation jusqu’au domaine public. Dans la version
amendée acceptée en commission, le propriétaire ne s’acquitte plus que des
coûts de mise en place des lignes de branchement jusqu’au point de fourniture
électrique.
Ce changement dans la répartition de la prise en charge des coûts entre
propriétaires et SIG donne lieu à un transfert de charges de 125 millions de
francs des propriétaires vers les SIG, soit une augmentation de 25% des coûts
pour les SIG.
En d’autres termes, cela permettra aux propriétaires d’économiser
125 millions sur le dos des SIG et donc, en définitive, sur le dos du reste de la
population.
Une fois de plus, la droite procède donc selon l’un de ses principes favoris :
privatisation des profits, socialisation des coûts !
Propositions d’amendements
1. Revenir à la proposition initiale du Conseil d’Etat réservant les dispositions
fédérales et cantonales relatives à la protection du patrimoine.
Art. 14A, al. 7 (nouvelle teneur)
7
Demeurent réservées les dispositions fédérales et cantonales relatives à
la protection du patrimoine applicables à un immeuble ou un site.
2. Introduire une notion de proportionnalité à l’art. 14B afin d’éviter que les
SIG aient à prendre en charge des coûts de raccordements importants pour
une installation à la production très faible.
Art. 14B, al. 1 (nouvelle teneur)
Les Services industriels raccordent les installations de production
d’énergie dont ils sont tenus de reprendre l’électricité à leur réseau de
distribution aux conditions fixées par le droit fédéral. Le raccordement est

1

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effectué dans la mesure où son coût n’est pas disproportionné par rapport
à son utilité, notamment à la quantité d’énergie produite.
3. Revenir à la proposition initiale du Conseil d’Etat en ce qui concerne la
répartition des coûts de raccordement entre propriétaires et SIG, en
reprenant néanmoins la structure en trois alinéas et le terme « point de
raccordement » (terme issu du droit fédéral, afin d’éviter tout problème
d’interprétation).
Art. 14B, al. 2 et 3 (nouvelle teneur)

Le producteur s’acquitte des coûts de mise en place des lignes de
branchement nécessaires de son installation jusqu’au domaine public.
3
Les Services industriels prennent à leur charge les coûts de mise en place
des lignes de branchement nécessaires jusqu’au point de raccordement
tout comme les éventuels coûts de transformation requis dans la mesure
permise par le droit fédéral.
2

Pour un développement rapide de l’énergie solaire sans attaques inutiles
contre le patrimoine et sans cadeaux aux propriétaires, je vous prie d’accepter
les amendements ci-dessus.