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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

IN 199-A

Date de dépôt : 26 juin 2024

Rapport du Conseil d’Etat

au Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative
populaire cantonale 199 « Initiative pour une politique sportive
ambitieuse à Genève »

1.
2.
3.
4.
5.

Arrêté du Conseil d’Etat constatant
l’aboutissement de l’initiative, publié dans la
Feuille d’avis officielle le ...................................
Arrêté du Conseil d’Etat au sujet de la validité de
l’initiative, au plus tard le ................................
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur
la prise en considération de l’initiative, au plus
tard le .................................................................
Décision du Grand Conseil sur la prise en
considération de l’initiative et sur l’opposition
éventuelle d’un contreprojet, au plus tard le ....
En cas d’opposition d’un contreprojet, adoption
par le Grand Conseil du contreprojet, au plus
tard le ................................................................

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.24

15 mars 2024
15 juillet 2024
15 juillet 2024
15 mars 2025
15 mars 2026

IN 199-A

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Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire 199
« Initiative pour une politique sportive ambitieuse à Genève » (ci-après :
IN 199) par un arrêté du 13 mars 2024, publié dans la Feuille d'avis officielle
le 15 mars 2024. De cette date court une série de délais successifs, qui
définissent les étapes de la procédure en vue d'assurer le bon exercice des
droits politiques.
Le premier des délais de procédure a trait au dépôt du présent rapport au
Grand Conseil en vue de son traitement par la commission ad hoc, dépôt qui
doit intervenir dans les 4 mois suivant la publication de la constatation de
l'aboutissement de l'initiative, conformément à l'article 120A, alinéa 1, de la
loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de
Genève, du 13 septembre 1985 (LRGC; rs/GE B 1 01).
En l'espèce, ce délai arrive à échéance le 15 juillet 2024.
Par arrêté séparé de ce jour, le Conseil d'Etat a estimé que l'IN 199
respectait les conditions de validité d’une initiative. Il l'a donc déclarée
valide.
En ce qui concerne la prise en considération du texte de l’initiative, le
Conseil d'Etat expose au Grand Conseil, dans le présent rapport, sa position
quant à la suite à donner à cette initiative.
A. PRISE EN CONSIDÉRATION DE L'INITIATIVE
1. Les propositions de l'IN 199
L'IN 199 ambitionne de conférer au sport une place prépondérante parmi
les politiques publiques du canton de Genève. Elle souligne que, chaque
semaine, 115 000 sportives et sportifs sont soutenus par des milliers de
bénévoles (membres de comités, entraîneurs, arbitres), démontrant ainsi le
rôle vital du sport, lequel favorise la cohésion sociale au sein de la population
genevoise. La pratique du sport a des bienfaits avérés en matière de bien-être
physique et mental, d'épanouissement de soi, de prévention, d'inclusion et de
santé publique. Dans le domaine de l'élite, le sport promeut une image
d'excellence genevoise au niveau national et international.
Le comité d'initiative relève toutefois que le manque d'infrastructures de
qualité limite le potentiel des clubs animant la vie sportive de notre canton,
notamment celui des clubs d'élite. L'initiative vise ainsi à renforcer
l'engagement de l'Etat en faveur du sport et de sa pratique, afin de garantir un
accès aux infrastructures sportives pour toute la population et pour les
associations et d’encourager des partenariats efficaces avec les partenaires
privés, dans le but de combler leur manque.

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A cet effet, l'IN 199 souhaite modifier la constitution de la République et
canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst-GE; rs/GE A 2 00), afin de
renforcer le soutien au sport pour toute la population, de favoriser l'accès à
une pratique sportive diversifiée, de développer les infrastructures sportives
et d’encourager la collaboration avec les acteurs privés. Elle promeut
également une culture sportive dynamique à Genève, qui contribue au bienêtre et au développement de la population. Il s'agit enfin de faire du canton de
Genève un exemple en matière de politique sportive, en favorisant l'inclusion,
l'excellence sportive et le bien-être de l'ensemble des habitantes et habitants.
Concrètement, l'IN 199 propose une modification de l'actuel article 219
Cst-GE, de la manière suivante :
Cst-GE

IN 199

Art. 219 Loisirs et sports
1 L’Etat favorise l’accès de la
population à des loisirs diversifiés.
2 Il encourage et soutient le sport, dans
ses pratiques éducatives, populaires et
de haut niveau.

Art. 219 Sports et loisirs (nouvelle
teneur avec modification de la note)
1 L’Etat favorise l’accès de la
population à une pratique sportive et à
des loisirs diversifiés.
2 Il encourage et soutient, dans sa
pratique universelle, le sport scolaire,
amateur, handicap et d’élite.
3 Le canton et les communes
soutiennent les organisations sportives
et mettent des infrastructures sportives
à disposition du public et des
associations.
4 En concertation avec les communes et
après consultation des acteurs sportifs,
le canton définit une politique sportive
cantonale ambitieuse et cohérente sur
tout le territoire. Il facilite la
planification des infrastructures
sportives stratégiques, le soutien à
l’élite sportive et à la relève élite ainsi
que la tenue de manifestations sportives
d’intérêt cantonal.
5 Il encourage les partenariats avec les
organismes privés.

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Sur le plan juridique, les nouvelles obligations décrites dans la
proposition d'article 219 Cst-GE contenue dans l'IN 199 sont en réalité déjà
très largement prévues par la législation cantonale existante, en particulier
dans la loi sur le sport, du 14 mars 2014 (LSport; rs/GE C 1 50), laquelle a
pour but de définir le rôle et les tâches du canton en matière de politique du
sport, ainsi que dans la loi sur la répartition des tâches entre les communes et
le canton en matière de sport (3e train), du 31 août 2017 (LRT-3; rs/GE
A 2 07), qui fixe la répartition des compétences entre le canton et les
communes, en distinguant les compétences exclusives (du canton ou des
communes), conjointes et complémentaires.
A titre d'exemple, s'agissant de la facilitation de la tenue de
manifestations sportives d'intérêt cantonal (prévue à l'art. 219, al. 4 de
l'IN 199), les articles 5, lettre a LRT-3 et 5, alinéa 2, lettre d LSport prévoient
déjà que le canton (et les communes, dès lors que cela figure dans le
catalogue des domaines relevant d'une compétence conjointe) peut soutenir
des initiatives visant l’accueil et l’organisation de manifestations régionales,
nationales et internationales.
Dans la nouvelle teneur de l'article 219 Cst-GE, l'IN 199 définit des
missions déjà assurées par l'Etat (soit le canton et les communes) et en
prévoit d’autres à poursuivre, voire à développer. La majorité des tâches
relevant du canton et/ou des communes figurant dans l'IN 199 concernent
ainsi des tâches déjà assumées à ce jour par ces entités.
En effet, selon la politique du sport qui existe aujourd'hui en application
de la LSport et de la LRT-3, le canton développe un nombre important de
projets pour favoriser l'accès à une pratique sportive diversifiée, comme en
témoigne la prestation « GE découvre le mercredi » en faveur des enfants et
des jeunes de 4 à 16 ans. Il encourage d'ores et déjà le sport dans le cadre
scolaire, notamment à travers les cours d'éducation physique et le dispositif
« Ecole & Sport », qui vise à promouvoir le sport dans toutes ses dimensions
(rencontres avec des athlètes, participation à un évènement sportif, initiation
à différents sports). Il soutient également le sport en faveur des personnes à
besoins spécifiques, en favorisant l'inclusion grâce à un partenariat avec la
Fondation Special Olympics Switzerland. Il met des infrastructures à
disposition du public et des associations, à l'instar des salles de gymnastique
dont il est propriétaire, du Stade de Genève ou de la piscine ouverte de
Genève Plage. Grâce au programme « Team Genève », il soutient et promeut
le sport d'élite (48 athlètes en 2024, année olympique). Par les centres
cantonaux de la relève et le dispositif sport-art-études, il facilite le
développement d'une relève sportive. S'agissant des manifestations sportives,
il joue un rôle essentiel pour faciliter la tenue de manifestations récurrentes

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(comme la Course de l'Escalade, pour ne citer qu’elle) ou pour encourager la
tenue de grands événements ponctuels, comme le Championnat d'Europe
féminin de football en 2025. Dans ce contexte, des partenariats avec des
organismes privés sont régulièrement conclus. Ces différentes missions sont,
pour la plupart, menées en concertation avec les communes, qui apportent un
soutien déterminant aux organisations sportives du canton et mettent de
nombreuses infrastructures à disposition du public et des associations.
Les propositions de l'IN 199 sont en cohérence avec l'article 164 de la
Cst-GE, qui vise le développement d'espaces de proximité affectés
notamment au sport et aux loisirs, ainsi qu’avec l'article 207 de la Cst-GE,
relatif à la jeunesse et à l'encouragement de la pratique sportive des jeunes.
S'agissant de la thématique des infrastructures, la modification de
l'article 219 Cst-GE proposée par l'IN 199 prévoit notamment que le canton
et les communes mettent des infrastructures sportives à disposition du public
et des associations et que la planification des infrastructures sportives
stratégiques soit facilitée. Ces dernières années, des efforts importants en
matière de planification, assortis d'investissements publics conséquents, ont
permis d'initier des projets d'envergure cantonale, tels que la future patinoire
du Trèfle-Blanc, les pôles de football pour l'élite et la relève ou encore la
piscine de Pré-Bois. Les communes ont également créé de nombreuses
infrastructures sportives, notamment à l'échelle des quartiers.
Cependant, le Conseil d'Etat rejoint le comité d'initiative sur la nécessité
de renforcer la planification et le développement des infrastructures, car cela
constitue le grand défi dans le domaine du sport pour ces prochaines années.
En effet, le territoire manque aujourd'hui cruellement d'infrastructures
sportives dans la plupart des disciplines sportives (piscines, terrains de
football, salles de gymnastique, etc.) et l'ensemble des associations
cantonales, toutes disciplines confondues, mettent ce point en tête de leur
liste de besoins.
En définitive, l'IN 199 propose de faire remonter au niveau
constitutionnel différentes compétences d'ores et déjà prévues dans des lois et
règlements existants. L'IN 199 a donc pour objectif de donner un ancrage
constitutionnel fort à la politique cantonale du sport.

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Une différence est relevée toutefois à l'alinéa 4, lequel prévoit que le
canton définisse une politique sportive cantonale ambitieuse et cohérente sur
tout le territoire, en concertation avec les communes et après consultation des
acteurs sportifs. Cet alinéa doit être examiné au regard de l'actuel article 4
LSport, reproduit ci-après :
Art. 4
Rôle du canton et des communes
1 Le canton et les communes établissent une politique du sport coordonnée.
2 Sur cette base, le canton fixe les grandes orientations et les priorités de sa
politique du sport ainsi que les mesures de financement y relatives, au début de
chaque législature.
3 Il instaure, avec les communes la consultation des organisations sportives par le
biais du conseil consultatif du sport institué par la présente loi.

La formulation de l'article 219, alinéa 4, 1re phrase Cst-GE contenue dans
l'IN 199 semble restreindre la marge de manœuvre actuelle du canton dans la
définition de sa politique cantonale du sport. L'article 4, alinéa 2 LSport
prévoit en effet que le canton fixe les grandes orientations et priorités de sa
politique du sport, ainsi que les mesures de financement y relatives. La
concertation prévue avec les communes dans l'IN 199 ne vise pas la politique
sportive sur le territoire, mais la politique sportive cantonale. Il pourrait donc
en être déduit que, lorsqu'il fixe les grandes orientations et priorités de sa
politique cantonale du sport, le canton devrait alors mener une concertation
préalable avec les communes, et non une consultation de celles-ci comme le
prévoit l'article 2, alinéa 2, de la loi sur l'administration des communes, du 13
avril 1984 (LAC; rs/GE B 6 05).
2. Le plan stratégique cantonal du sport
Le Conseil d'Etat partage le constat du comité d'initiative selon lequel il
est important de mener une politique sportive ambitieuse et coordonnée sur le
territoire cantonal. Dans ce cadre, il a validé, en janvier 2024, un plan
stratégique cantonal du sport pour la législature 2023-2028, afin de mener
une politique sportive déterminée et cohérente 1.
L'objectif premier de ce plan est d'amener chaque personne, quel que soit
son âge, à une pratique sportive régulière, en proposant des mesures d'accès
au sport pour toutes et tous, tout en continuant à soutenir les athlètes de la
relève et de l'élite. Il convient de développer une politique volontariste en
faveur d'une offre accessible, sans barrière physique, sociale ou financière,
individuellement ou en équipe, sur l'ensemble du territoire.
1

https://www.ge.ch/document/plan-strategique-cantonal-du-sport-2024-2028.

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Concernant les chiffres-clés, le Conseil d'Etat rappelle que notre canton
compte une trentaine d'associations faîtières et environ 600 associations
sportives communales. 130 000 Genevoises et Genevois, soit 25% de la
population, sont membres d'une association sportive, sans compter celles et
ceux qui pratiquent des activités sportives dites « libres », comme le jogging,
le cyclisme, le trail ou le yoga, étant rappelé que la Course de l'Escalade a
rassemblé 52 000 coureuses et coureurs en 2023. Vectrice de cohésion
sociale, l'activité physique crée des liens essentiels pour une communauté.
Par ailleurs, comme le souligne l'Organisation mondiale de la santé (OMS),
elle améliore le bien-être général, réduit les symptômes de dépression ou
d'anxiété, renforce les capacités d'apprentissage et contribue à la prévention
de nombreuses maladies.
Le plan stratégique cantonal du sport, qui répond notamment aux
exigences de la LSport et de la LRT-3, fixe les grandes orientations et
priorités de la politique cantonale du sport durant la présente législature.
Porté par une démarche en 5P (pratique, performance, protection, prévention
et prospection) et accompagné d'objectifs et d'actions concrètes, il se décline
en 7 axes, comme suit :
1) le sport pour toute la population, avec une politique d'inclusion et
d'accès, y compris pour les personnes à besoins spécifiques, sur
l'ensemble du territoire;
2) le soutien au sport associatif, avec des mesures de financement,
d'accompagnement et de formation visant la professionnalisation,
notamment à l'intention des associations faîtières du sport genevois;
3) la relève, un pôle d'excellence, pour favoriser l'éclosion au plus haut
niveau des nombreux talents qui portent haut les couleurs du canton;
4) le sport d'élite individuel, source de rayonnement, en accompagnant
les athlètes d'élite du canton dans l'ensemble de leur parcours, via le
programme de soutien « Team Genève », et en reconnaissant leur statut
spécifique d'athlète d'élite;
5) le développement des infrastructures sportives d'importance cantonale,
afin d'anticiper les besoins futurs et les nouvelles pratiques de la
population;
6) un nouvel élan pour l'accueil des manifestations sportives
d'importance nationale et internationale, qui doit être facilité et
encouragé afin de promouvoir le tourisme et l'image dynamique du
canton et d’encourager la pratique sportive;

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7) la prévention, l'éthique et la santé, avec la mise en œuvre du plan
d'action de prévention dans les milieux sportifs et le développement d'un
accompagnement ciblé dans la gestion des ultras des clubs phares du
canton.
Les actions prévues dans l'axe 5 du plan stratégique cantonal du sport
visent à répondre en partie à la problématique des infrastructures mentionnée
plus haut, étant précisé que la mise à la disposition du public, des
associations et de l'élite sportive des infrastructures sportives est une
prérogative exclusive des communes selon la LRT-3 (art. 2, al. 1, lettre c). En
complément des grands projets de construction que sont la nouvelle patinoire
du Trèfle-Blanc et les pôles football, des travaux importants sont en cours,
comme le référencement des infrastructures sportives et une étude sur la
pratique sportive sur l'ensemble du territoire cantonal, permettant de
transmettre de nouvelles données aux communes afin de les aider à planifier
au mieux leurs infrastructures sportives.
La mise en œuvre du plan stratégique cantonal du sport 2024-2028 a donc
précisément pour but de répondre aux constats relevés par le comité
d'initiative et partagés par le Conseil d'Etat, notamment en ce qui concerne le
manque d'infrastructures de qualité, limitant le potentiel des clubs qui
animent la vie sportive de notre canton, tel celui des clubs d'élite, lesquels
participent au rayonnement de Genève en Suisse et au niveau international.
B. CONCLUSION
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d'Etat vous invite à accepter
l'IN 199 sans lui opposer de contreprojet. Dans l'éventualité où le Grand
Conseil pencherait tout de même en faveur d'un contreprojet, le Conseil
d'Etat confirme être disposé à collaborer activement avec la commission
chargée de son examen, pour élaborer une proposition alternative.

AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

La présidente :
Nathalie FONTANET