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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

IN 199-B

Date de dépôt : 2 janvier 2025

Rapport

de la commission de l’enseignement, de l’éducation, de la culture
et du sport chargée d’étudier l’initiative populaire cantonale 199
« pour une politique sportive ambitieuse à Genève »
Rapport de Thierry Oppikofer (page 4)

1.
2.
3.
4.
5.

Arrêté
du
Conseil
d’Etat
constatant
l’aboutissement de l’initiative, publié dans la
Feuille d’avis officielle le ................................... 15 mars 2024
Arrêté du Conseil d’Etat au sujet de la validité de
l’initiative, au plus tard le ................................ 15 juillet 2024
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la
prise en considération de l’initiative, au plus tard
le ......................................................................... 15 juillet 2024
Décision du Grand Conseil sur la prise en
considération de l’initiative et sur l’opposition
éventuelle d’un contreprojet, au plus tard le .... 15 mars 2025
En cas d’opposition d’un contreprojet, adoption
par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard
le ......................................................................... 15 mars 2026

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 01.25

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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

IN 199

Initiative populaire cantonale

« Initiative pour une politique sportive ambitieuse à Genève »
Les citoyennes et citoyens soussignés, électrices et électeurs dans le canton de
Genève, conformément aux articles 56 à 64 de la constitution de la République
et canton de Genève, du 14 octobre 2012, et aux articles 86 à 94 de la loi sur
l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la présente
initiative constitutionnelle :
Nouveau texte constitutionnel proposé
Art. 219

Sports et loisirs (nouvelle teneur avec modification de la
note)
1
L’Etat favorise l’accès de la population à une pratique sportive et à des loisirs
diversifiés.
2
Il encourage et soutient, dans sa pratique universelle, le sport scolaire,
amateur, handicap et d’élite.
3
Le canton et les communes soutiennent les organisations sportives et mettent
des infrastructures sportives à disposition du public et des associations.
4
En concertation avec les communes et après consultation des acteurs sportifs,
le canton définit une politique sportive cantonale ambitieuse et cohérente sur
tout le territoire. Il facilite la planification des infrastructures sportives
stratégiques, le soutien à l’élite sportive et à la relève élite ainsi que la tenue
de manifestations sportives d’intérêt cantonal.
5
Il encourage les partenariats avec les organismes privés.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
L’initiative « pour une politique sportive ambitieuse à Genève » vise à donner
au sport la place essentielle qui lui revient au sein de notre canton. Chaque
semaine, 115 000 sportifs sont soutenus par des milliers de bénévoles, attestant
du rôle vital du sport, qui favorise la cohésion sociale au sein de la communauté
genevoise. La pratique du sport contribue à notre bien-être avec des bienfaits
avérés en matière d’épanouissement de soi, d’inclusion et de santé publique.
Cependant, le manque d’infrastructures de qualité limite le potentiel des
clubs animant la vie sportive de notre canton, notamment celui de nos clubs
fanions participant au rayonnement de Genève en Suisse et à l’international.
En modifiant l’article 219 de la Constitution genevoise, cette initiative vise à
renforcer l’engagement de l’Etat en faveur du sport et de sa pratique pour
garantir un accès adéquat et universel aux infrastructures sportives et
encourager des partenariats efficaces avec les organismes privés.

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Rapport de Thierry Oppikofer
La commission de l’enseignement, de l’éducation, de la culture et du sport
a étudié cet objet lors de ses séances des 18 et 25 septembre, des 2, 9 et
30 octobre et du 13 novembre 2024. Les travaux ont été menés sous la
présidence de M. Thierry Arn. Les conseillers d’Etat Anne Hiltpold et Thierry
Apothéloz, ainsi que Mme Eléonore Zottos, secrétaire générale adjointe du DIP,
M. Nicolas Kerguen, secrétaire général adjoint du DCS, M. Vincent Scalet,
chef du service des sports, et Mme Cléa Rédalié, cheffe de service OCCS, ont
assisté à une ou plusieurs séances. Les procès-verbaux ont été tenus avec
exactitude et talent par Mme Alicia Nguyen. Le rapporteur remercie ces
personnes de leur excellent travail et de l’aide apportée à la commission.
Nantie du rapport du Conseil d’Etat exprimant globalement une
approbation de l’IN 199, qui vise à modifier l’art. 219 de la constitution
genevoise, la commission de l’enseignement, de l’éducation, de la culture et
du sport a aussi retenu des débats en plénière du Grand Conseil le 29 août 2024
que, si l’ensemble des groupes politiques se prononçaient en faveur de
l’initiative, la question du financement d’un renforcement des infrastructures
et celle de la répartition des tâches entre canton et communes, public et privé,
restent à résoudre.
Cst-GE

Art. 219 Loisirs et sports

L’Etat favorise l’accès de la
population à des loisirs diversifiés.
2
Il encourage et soutient le sport,
dans ses pratiques éducatives,
populaires et de haut niveau.
1

IN 199
Art. 219 Sports et loisirs
(nouvelle teneur avec
modification de la note)
1
L’Etat favorise l’accès de la
population à une pratique sportive et
à des loisirs diversifiés.
2
Il encourage et soutient, dans sa
pratique universelle, le sport
scolaire, amateur, handicap et
d’élite.
3
Le canton et les communes
soutiennent
les
organisations
sportives
et
mettent
des
infrastructures
sportives
à
disposition du public et des
associations.

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En
concertation
avec
les
communes et après consultation des
acteurs sportifs, le canton définit une
politique
sportive
cantonale
ambitieuse et cohérente sur tout le
territoire. Il facilite la planification
des
infrastructures
sportives
stratégiques, le soutien à l’élite
sportive et à la relève élite ainsi que
la tenue de manifestations sportives
d’intérêt cantonal.
5
Il encourage les partenariats avec
les organismes privés.
4

Audition de MM. Jacques Apothéloz et Stefano Bellingeri, membres du
comité d’initiative
Les initiants expliquent qu’après avoir étudié la situation du sport à
Genève, ils avaient constaté de graves défaillances dans les infrastructures
sportives mises à disposition de la population et décidé de lancer cette
initiative, afin de faire en sorte que la politique sportive soit inscrite de manière
durable dans le débat public, et qu’elle ait le soutien populaire le plus
fondamental et large possible. Munie de 8230 signatures valables, l’initiative
a remporté un grand succès. Les initiants souhaitent avec ce nouvel article 219
préciser les tâches du canton et des communes, car ils estiment que le canton a
un rôle de coordination et de soutien à jouer, afin de faire en sorte que le sport
ne soit pas délaissé au lieu d’être délégué aux communes. L’idée est bien
évidemment de toujours valoriser en profondeur l’action publique des
communes, mais aussi, lorsque le niveau est requis, de permettre aux
communes qui n’auraient pas les moyens ou la volonté politique adéquate de
se coordonner. Il ajoute que cela permettrait peut-être également qu’autour
d’une table, après concertation des communes et consultation des acteurs
sportifs, il soit possible d’établir une politique cantonale ambitieuse et
cohérente sur tout le territoire du canton de Genève.
La discussion s’engage à propos du financement, un député (S) soulignant
que le nouvel art. 219 lui paraît très chargé et que, dans le canton de Vaud, une
initiative veut intégrer le financement dans la constitution, ce qui peut sembler
inapproprié. Les auditionnés estiment que c’est le rôle de l’Exécutif et du
Grand Conseil de prendre les dispositions nécessaires. A une question d’une
députée (Ve), qui exprime une certaine méfiance vis-à-vis des partenariats

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avec les organismes privés, il est répondu qu’on ne parle pas en matière de
sport amateur d’investissements lucratifs, mais de soutiens de toute forme
s’apparentant à des coups de cœur. Une autre députée (Ve) craint que
l’initiative s’intéresse trop aux infrastructures et n’aborde pas le sport à l’école.
Les initiants répondent que leur texte n’est pas tourné que vers les
infrastructures. Il vise également un soutien aux associations. Quant au sport à
l’école, qui relève du DIP, il est cité en premier à l’alinéa 2. Un député (UDC)
estime que la question du financement aurait sa place dans le nouvel art. 219,
tandis qu’une députée (PLR) trouve au contraire que l’initiative vise avec
justesse à donner ses lettres de noblesse au sport, le reste dépendant des
décisions des élus. Enfin, une députée (S) estime que la LRT devrait être
revue, afin de permettre à l’Etat de soutenir les communes et/ou les
intercommunalités lorsqu’il s’agit d’infrastructures à financer. Les auditionnés
partagent ce point de vue.
Audition de MM. Jean-Noël de Giuli, président, et Arnaud Kooger,
secrétaire général de l’Association genevoise des sports
M. de Giuli indique que l’AGS est favorable à cette initiative. Il est surtout
nécessaire de traiter la question des infrastructures. Beaucoup d’équipes
sportives font des demandes afin de pouvoir utiliser des salles de gymnastique,
ainsi que des terrains sportifs. Ceux appartenant à l’Etat se trouvent dans les
écoles et sont fermés les soirs et les week-ends. Il ajoute que le sport vit
chichement grâce au bénévolat : ce système a fonctionné jusqu’aujourd’hui,
mais décline petit à petit. Il est essentiel que la stratégie de Genève concernant
le sport soit claire et connue.
Un député (LC) souhaite savoir si la loi actuelle n’est pas suffisante. Il lui
est répondu que, contrairement à la loi actuelle, l’IN 199 indique que le canton
et les communes doivent mettre des infrastructures à disposition de la
population, ce qui est très précis. Un député (S) trouve qu’une cartographie
précise des infrastructures communales et cantonales devrait être établie. Les
auditionnés expliquent que la Ville de Genève en a une, et que l’office de la
culture et du sport est en train de mettre en place un projet pour le
référencement des infrastructures, qui comprend par exemple l’accessibilité.
Un député (UDC) demande si MM. de Giuli et Kooger ne pensent pas que
tout ce qui est mentionné dans l’IN 199 est déjà prévu par la LRT en matière
de sport. M. de Giuli indique que la LRT répond en partie aux demandes de
l’IN 199. S’il devait choisir quels éléments du texte il faudrait garder, il
mentionne que la mise à disposition d’infrastructures sportives lui semble
importante. Il souligne qu’il s’agit cependant de la partie la plus chère de
l’opération, et ajoute qu’il y a également des problèmes d’aménagement du

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territoire, qui n’est pas extensible. L’Etat doit donc inciter les communes à
s’occuper de sport et les soutenir. L’IN 199 oblige les cantons et les communes
à mettre en place des infrastructures sportives.
Une députée (PLR) pense que cette initiative a le mérite de toucher à une
chose essentielle qui manque aujourd’hui, la gouvernance. Elle a le sentiment
que le sport est trop cloisonné entre ce qui est du ressort des communes ou du
canton. Elle pense que l’art. 219 proposé dans l’IN 199 donne un nouveau rôle
au canton, qui est celui de chef d’orchestre. Les auditionnés confirment qu’il
n’y a pas de chef d’orchestre en matière de sport, mais qu’en plus s’ajoutent à
cela des mésententes entre le canton et la Ville à ce propos.
Audition de M. Stéphane Jacquemet, président du Conseil consultatif du
sport
L’auditionné indique que le Conseil consultatif du sport est un organe qui
regroupe une diversité de personnes, comme des représentants de
manifestations ou de fédérations, des entraîneurs, des personnes qui
interviennent à l’école, ainsi que des représentants de communes. Selon lui, il
existe un grand retard sur la professionnalisation et la maturité de la
gouvernance sportive, à commencer par la disparité des clubs et des
fédérations, souvent portés par des bénévoles. Pour le Conseil consultatif,
l’initiative constitutionnelle va dans le sens de la promotion du sport pour tous,
c’est-à-dire tous les groupes sociaux, ce qui a également pour effet la
professionnalisation et le renforcement du monitorat des entraîneurs.
Cependant, il aurait souhaité que le gouvernement genevois soit sollicité, et
qu’il lui soit demandé des engagements financiers ou une valorisation d’un
certain nombre de chantiers.
Une députée (PLR) souhaite savoir si le Conseil consultatif a l’impression
d’être efficace, d’être entendu et de véritablement servir de force de
proposition. Il lui est répondu que cette entité répond au Conseil d’Etat et au
service des sports, que c’est un organisme consultatif et non opérationnel. Le
pilier central de la gouvernance à l’avenir doit être l’Association genevoise des
sports, qui doit faire la synthèse de ce que le canton peut donner et de ce que
les communes peuvent faire.
Suite à plusieurs questions relatives à l’inventaire des infrastructures,
M. Scalet, chef du service des sports, précise que ce dernier a démarré cet
inventaire il y a un bon moment, en collaboration avec les communes. Il sera
bientôt rendu public.
M. Jacquemet conclut pour sa part que la première chose qu’il faudrait
mettre en place aujourd’hui est la prescription, notamment d’un cahier des

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charges, et que le canton exprime ses exigences, un cadre et impose un certain
délai. Il faut qu’il y ait des objectifs très concrets. Il pense qu’il faut stabiliser
financièrement des personnes qui travailleraient de manière permanente dans
les infrastructures sportives. Il mentionne être frappé par le modèle zurichois,
où l’Association zurichoise des sports accueille 35 collaborateurs avec un
budget financé par les communes et le canton.
Audition de Mme Karine Bruchez, présidente, et de M. Philippe Aegerter,
directeur juridique de l’ACG
Mme Bruchez confirme que les communes genevoises, qui ont une politique
très active dans le domaine du sport, sont favorables à cette initiative. Même
si les obligations des collectivités prévues dans le texte de l’IN 199 figurent
déjà dans la législation cantonale, les ajouter dans la constitution aura
certainement plus de poids. D’un point de vue pratique, l’ACG espère que
l’acceptation de l’initiative permettra un renforcement de l’engagement du
canton en faveur du sport. Les infrastructures sportives destinées au public et
aux clubs sont pour l’essentiel assumées par des communes. Selon les
comptes 2023 du SAFCO, 130 millions de francs sont dépensés pour les
charges annuelles de 45 communes genevoises, et 307 millions de francs ont
été investis dans les dix dernières années. Elle précise que les dépenses
annuelles ont doublé depuis 2014. Si l’initiative est acceptée, quelques
modifications seront cependant nécessaires dans la LRT III.
Une députée (PLR) s’interroge sur le quatrième alinéa du nouvel art. 219,
évoquant la concertation et la planification. M. Aegerter répond que cela
manque effectivement. Il ajoute que la LRT n’a pas aidé à cela : chacun agit
dans son coin. Le rapport du Conseil d’Etat dit que le canton va redéfinir sa
pratique et ne plus seulement consulter les communes sur sa planification et sa
définition de la pratique sportive, mais aussi se concerter avec ces dernières.
Répondant à une question d’un député (S) sur le fait que la loi sur le sport
contient déjà les principes prévus par l’initiative, M. Aegerter fait observer
qu’il s’agit de mentionner dans la constitution genevoise que le canton
participe à la mise à disposition d’infrastructures sportives à destination du
public, ce qui est aujourd’hui une compétence exclusive des communes. Il se
demande si cela sera traduit comme un engagement financier du canton pour
la rénovation des installations communales existantes et la réalisation de
nouvelles infrastructures avec des moyens financiers qui pourraient être
alloués, moyennant une adaptation de la LRT.

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Audition de M. Thierry Apothéloz, conseiller d’Etat chargé du DCS
Le conseiller d’Etat relève que, entre 2019 et 2024, le budget consacré au
sport a doublé : 2 millions de francs supplémentaires ont été ajoutés au
budget 2024. Il est souvent omis qu’il existe une aide de la part du fonds
cantonal d’aide au sport. Il rappelle que ce dernier est alimenté par les gains de
la Loterie romande, qui menait une action à l’égard du sport cantonal de l’ordre
de 6,4 millions de francs lors des comptes 2023. Il souligne que ce montant
s’ajoute au budget cantonal. Il informe que s’additionne encore à cela le budget
voté par la commission des travaux lors de la précédente législature pour les
infrastructures, qui passe aujourd’hui de 400 000 à 800 000 francs. Il souligne
que ce rappel historique permet de faire écho à l’IN 199, pour laquelle le
Conseil d’Etat a exprimé sa détermination et son soutien. Le magistrat salue
une volonté de travailler dans le domaine du sport, sans que l’initiative prévue
à cet effet évoque de montant. Aucune raison à ses yeux de s’opposer à une
intention constitutionnelle qui vise à renforcer la coordination, le soutien aux
infrastructures, aux clubs et aux associations. C’est la raison pour laquelle le
Conseil d’Etat n’a pas souhaité proposer de contreprojet à cette initiative.
M. Apothéloz évoque ensuite le rôle du canton. Il a lu qu’il manquait de
leadership dans la politique sportive. Il s’inscrit en faux contre cette analyse et
explique que le canton prend la place qui lui a été donnée par la loi sur la
répartition des tâches. Dans son domaine, le canton est compétent et a du
leadership – il mentionne la patinoire du Trèfle-Blanc, les infrastructures,
l’accès au sport pour tous, etc. Les autres compétences quant à elles
appartiennent exclusivement aux communes, le canton n’a effectivement pas
le rôle de leader. Il souligne que sa responsabilité est de faire en sorte que les
communes l’assument sans que le canton vienne s’ingérer dans cette démarche.
A propos du bénévolat, une des préoccupations majeures de son département,
une professionnalisation du milieu sportif est nécessaire. L’IN 199 ne remet
pas en question la répartition des tâches telle que prévue par la loi. Il souligne
que l’augmentation du budget cantonal 2024 permet de soutenir les faîtières,
et non pas les clubs qui sont de la compétence exclusive des communes. Grâce
aux appels à projets qui ont été lancés cette année pour soutenir les faîtières
sportives à Genève, l’entièreté du montant qui a été accordé au sport pourra
être dépensé et permettra que les associations faîtières se dotent de moyens
RH, de structures de soutien à l’égard des clubs – il prend pour exemple le
partage des tâches administratives, qui prennent beaucoup de temps aux clubs
et pourraient être assumées par les faîtières. Il évoque également la
professionnalisation des entraîneurs.
Le DCS a déterminé qu’il n’y avait pas de raison de s’opposer à cette
initiative. Cependant, il lui semblait important de clarifier que cette réforme

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constitutionnelle ne réglera pas les besoins présents et futurs dans le domaine
du sport.
A la question d’un député (UDC), le conseiller d’Etat répond qu’un
contreprojet n’est pas nécessaire pour améliorer le texte. Il informe avoir
soumis l’idée d’un contreprojet au Conseil d’Etat, qui l’a refusé pour des
questions de budget. Dans le cas présent, il est beaucoup question
d’infrastructures, et des difficultés rencontrées à Genève pour les construire,
ainsi que la durée excessive des travaux. Il aimerait que son propos de ne se
résume pas aux infrastructures sportives : il existe effectivement un besoin à
ce niveau, mais il n’y a pas que cela. De tels projets prendront 10 ou 15 ans et
il est bien évidemment possible que cela soit pris en compte par le canton, mais
il est nécessaire de réfléchir à ce qui peut être entrepris aujourd’hui. Il existe
plusieurs manières de travailler : laisser le peuple voter l’initiative, proposer
un contreprojet, ou encore un projet de loi ambitieux en matière de sport qui
pourrait permettre aux initiants de retirer l’IN 199.
Un député (PLR) trouve M. Apothéloz un peu défaitiste et contradictoire
lorsqu’il mentionne qu’il existe un problème au niveau des communes qui
bénéficient d’une autonomie en matière de sport, mais que le canton ne peut
rien faire. Un projet comme l’IN 199 permettrait de donner au canton une sorte
de légitimité et l’invite à concerter, consulter et définir une politique sportive.
Le chef du DCS répond que le rang constitutionnel n’est pas nécessaire
lorsqu’il est question de communiquer avec les communes. Si le canton
demande à une commune de mettre en place un centre multisport plutôt qu’une
salle pour le basket, la commune pourra répondre que, dans le cas où le canton
a des exigences concernant une structure communale, celui-ci doit contribuer
financièrement au projet. Et, si cette commune est déterminée à ne se
concentrer que sur le basket, le canton ne peut rien lui imposer.
Le même député (PLR) rétorque que l’IN 199 a un effet miroir avec
l’initiative sur la culture. Cette dernière n’indiquait pas le budget cantonal dans
ce domaine, mais a tout de même permis que 11 millions de francs soient
dédiés aux projets culturels.
Une députée (Ve) évoque un sentiment d’impuissance. Il a énormément
été question d’infrastructures, qui sont principalement du ressort des
communes, et de la professionnalisation ; elle demande comment le magistrat
voit les choses. Elle pense qu’il s’agit du rôle du canton de développer un
soutien professionnel pour la jeunesse sur les communes et de veiller à ce que
ce soit bien organisé et fait par les professionnels. M. Apothéloz répond qu’il
n’y a pas d’impuissance, mais simplement une lecture claire de la loi sur la
répartition des tâches, qui indique qu’il existe des compétences exclusives ou
conjointes très claires. Le budget 2024 a permis de lancer un appel à projets

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des faîtières genevoises afin de connaître leur positionnement sur les
propositions qu’elles formulaient à l’intention de cet objectif de
professionnalisation et de soutien aux clubs. Certaines de ces faîtières sont
historiquement très structurées et en avance sur d’autres qui le sont moins. Il y
a aujourd’hui 19 faîtières soutenues par le canton dans le cadre de la
professionnalisation ; 1,9 million de francs sur les 2 millions accordés seront
consacrés au soutien de ces faîtières et permettront au canton de poser certaines
exigences. Certaines faîtières sont déjà structurées, et donc professionnelles.
Le canton, précise-t-il, ne soutient pas les clubs et leur professionnalisation,
mais les faîtières. Les clubs sont soutenus financièrement et surveillés par les
communes.
Discussion finale
Les groupes ayant disposé d’une semaine de réflexion autour de la
perspective d’un contreprojet, les prises de position sont les suivantes.
Le groupe socialiste soutiendra l’initiative, mais souhaite un contreprojet
afin d’aller plus loin.
Le groupe UDC estime qu’un contreprojet pourrait être intéressant, mais
que les initiants ne retireront pas leur initiative. L’UDC va donc accepter cette
dernière, même si elle rate malheureusement sa cible. Le groupe propose de
travailler sur la LRT sport et la LRT-3 afin de modifier les points qu’il est
nécessaire de corriger.
Le groupe PLR juge nécessaire de voter l’IN. Cette dernière portera ces
débats politiques au rang constitutionnel et donne un élan qui permettra à la
commission de travailler par la suite sur un projet de loi pour y indiquer ce que
les députés considèrent qu’il manque dans ce texte. Ce n’est pas la même chose
que proposer un contreprojet.
Le groupe MCG votera pour l’initiative, mais trouve qu’elle est
insuffisante.
Le groupe des Verts trouve qu’il est dommage que la commission trouve
un consensus sur un texte un peu creux. Il souhaiterait améliorer celui-ci en
travaillant sur un contreprojet. Bien que cette initiative manque sa cible, il la
soutiendra.
Le groupe UDC affirme qu’il n’est pas possible d’être contre cette
initiative, notamment au vu du nombre de signatures que cette dernière a
récoltées. Concernant l’idée d’un contreprojet, il demande s’il s’agit d’une
bonne idée que la commission y passe des mois et perde du temps, sachant que
le DCS va travailler sur la loi sur le sport.

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Le groupe LJS soutiendra cette initiative importante. Cependant, il
préférerait travailler sur un projet de loi qui permettrait qu’il y ait des
changements significatifs.
Le groupe Le Centre soutiendra l’IN 199 et refusera le principe du
contreprojet, préférant travailler ultérieurement sur les points qui ont été
discutés.
Votes
Le président met aux voix l’IN 199 :
Oui :
15 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 4 PLR, 2 UDC, 1 LC)
Non :
–
Abstentions : –
L’IN 199 est acceptée à l’unanimité.
Le président soumet au vote le principe d’un contreprojet à l’IN 199 :
Oui :
6 (3 S, 2 Ve, 1 LJS)
Non :
7 (4 PLR, 2 UDC, 1 LC)
Abstentions : 2 (2 MCG)
Le principe du contreprojet est refusé.
En conséquence, la commission vous recommande, Mesdames et
Messieurs les députés, d’accepter l’IN 199.