36371_Q04105A_questionecriteordinairereponsece.pdf
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Importé le: 17/12/2025 09:35
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
### Résumé du document législatif
1. **Titre et référence exacte**
**Titre :** Réponse du Conseil d’Etat à la question écrite de Matthieu Jotterand : Confiscation de trottinettes hors norme… et les motos ou voitures de sport trafiquées ?
**Référence :** GRAND CONSEIL Q 4105-A de la République et canton de Genève, Date de dépôt : 10 décembre 2025.
2. **Objectif principal**
Le document vise à répondre à une question écrite concernant la confiscation de trottinettes non conformes et à examiner la gestion des autres modes de transport, notamment les motos et voitures de sport trafiquées.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
Le document ne propose pas de modifications législatives. Il présente plutôt des statistiques et des informations sur les contrôles effectués par la police concernant divers types de véhicules, ainsi que les raisons des saisies de trottinettes.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**
Le document ne mentionne pas de discussions formelles ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité. Il se concentre sur les réponses aux questions posées par Matthieu Jotterand, sans inclure d'opinions divergentes.
5. **Implications principales de ce projet**
- Les contrôles de conformité et de vitesse sont réalisés de manière thématique et par type de véhicule, avec un total de 3 114 contrôles routiers en 2025.
- Les statistiques montrent une forte augmentation des saisies de trottinettes, avec 771 saisies et seulement 3 restitutions.
- Le Conseil d’Etat souligne que la saisie des trottinettes est due à leur facilité d'acquisition et à leur non-conformité pour circuler sur la voie publique.
- Les données sur les accidents et les infractions liées à l'usage du téléphone au volant sont fournies, mais il est précisé que le mode de transport n'est pas la cause des accidents.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
Q 4105-A
de la République et canton de Genève
Date de dépôt : 10 décembre 2025
Réponse du Conseil d’Etat
à la question écrite de Matthieu Jotterand : Confiscation de
trottinettes hors norme… et les motos ou voitures de sport
trafiquées ?
En date du 31 octobre 2025, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat
une question écrite ordinaire qui a la teneur suivante :
Dans un article de la Tribune de Genève du 15 octobre 20251, la police
affiche fièrement le nombre de trottinettes confisquées cet été.
Certes, il s’agit de la police municipale, mais de tels contrôles ont déjà eu
lieu par la police cantonale et la multiplication ici des contrôles est
drastique.
A l’heure de confisquer tous ces engins, qui sont certes dangereux pour
tous, il y a lieu de se demander ce qu’il en va des autres modes de transport.
Bataillant au milieu de tous ces dangers sur la voie publique, le piéton
n’est pas mis en danger que par les trottinettes. Pourtant, est-ce qu’il y a une
réelle attention mise sur les autres modes de transport ou les saisies de
trottinettes servent-elles de trophées communicationnels faciles aux
autorités ?
Afin d’ôter tout doute sur un éventuel arbitraire anti-trottinette (ou au
contraire un laxisme pro-motard/pro-tuning), je souhaiterais obtenir les
réponses aux questions suivantes :
1
https://www.tdg.ch/trottinettes-electriques-142-engins-saisis-cet-ete-a-geneve424150474204
Q 4105-A
2/8
– Combien de contrôles de conformité ont été effectués par type de
véhicule en 2025 ? Par conformité, il est entendu la vitesse maximale
homologuée mais également les autres aspects pouvant être dangereux
pour les autres usagers, par exemple le contournement du blocage du
visionnement de vidéos sur les écrans embarqués dans les voitures ou
encore des éléments de tuning impactant la sécurité (freins,
visibilité…).
– Combien de contrôles de vitesse ont été effectués en 2025 ? En
particulier, pour les modes routiers, combien de contrôles ont été
effectués sur des routes à 30 km/h (limitation ou zone 30, idéalement
indiqué de manière séparée) et dans des zones de rencontre ?
– Combien de contrôles spécifiques pour l’usage du téléphone au volant
ont été effectués ? Combien de verbalisations liées à cela ?
– Combien de véhicules par type (voiture, deux-roues motorisé, vélo,
trottinette, autre) ont été saisis cette année ? Combien de véhicules, par
type, ont été détruits et combien, toujours par type, ont été restitués ? Si
la proportion diffère grandement, comment l’explique-t-on ?
– Afin de pouvoir mettre en lumière la dangerosité des différents modes,
serait-il possible de rappeler le nombre de morts, de blessés graves et,
idéalement, de blessés « simples » causés par les différents modes de
transport, en rapportant cela à la part modale de ceux-ci, sur les cinq
dernières années ?
– Si, par hypothèse, les voitures et/ou les deux-roues motorisés causaient
plus de morts et de blessés graves que les trottinettes
proportionnellement à la part modale, comment explique-t-on une telle
multiplication des contrôles et des saisies sur les trottinettes ? Serait-ce
de l’acharnement envers ces dernières ou, au contraire, un laxisme
patent vis-à-vis de véhicules nettement plus lourds, rapides et
dangereux ?
Je remercie par avance le Conseil d’Etat de ses réponses.
3/8
Q 4105-A
RÉPONSE DU CONSEIL D’ÉTAT
Les réponses du Conseil d'Etat aux différentes interrogations que contient
la présente question écrite ordinaire sont les suivantes :
– Combien de contrôles de conformité ont été effectués par type de
véhicule en 2025 ? Par conformité, il est entendu la vitesse maximale
homologuée mais également les autres aspects pouvant être dangereux
pour les autres usagers, par exemple le contournement du blocage du
visionnement de vidéos sur les écrans embarqués dans les voitures ou
encore des éléments de tuning impactant la sécurité (freins, visibilité…).
Les contrôles routiers menés par la police cantonale sont soit thématisés,
soit effectués par typologie. Lors de chaque contrôle, il est abordé la
thématique souhaitée avec notamment les vérifications usuelles sur le
véhicule en lui-même (conformité, assurance, état, chargement, etc.) et sa
conductrice ou son conducteur (validité du permis, capacité à le conduire,
etc.).
S’agissant des contrôles de « conformité », ceux-ci sont par conséquent
appliqués pour chaque véhicule intercepté.
Au total, il y a eu 3 114 contrôles routiers planifiés, dits « campagnes
routières », et spontanés depuis le 1er janvier 2025.
Parmi ceux-ci, les contrôles routiers par thème s’articulent comme suit :
650 contrôles état du conducteur;
67 contrôles tuning;
2 118 contrôles routiers toutes thématiques confondues.
Les contrôles routiers par type de véhicules s’articulent comme suit :
126 contrôles deux-roues motorisés;
28 contrôles e-mobilité (mobilité douce électrique);
125 contrôles poids lourds.
Hormis les poids lourds, il n’y a pas de contrôles routiers spécifiquement
dédiés aux véhicules à 4 roues, ceux-ci étant de facto englobés dans tous les
thèmes de contrôles routiers.
Q 4105-A
4/8
– Combien de contrôles de vitesse ont été effectués en 2025 ? En
particulier, pour les modes routiers, combien de contrôles ont été
effectués sur des routes à 30 km/h (limitation ou zone 30, idéalement
indiqué de manière séparée) et dans des zones de rencontre ?
Au 24 novembre 2025, le nombre de contrôles radar se décline comme
suit :
radars fixes : chargés pour une durée de 306 720 heures,
60 254 841 véhicules contrôlés et 304 141 infractions constatées (taux
0,50%);
radars semi-stationnaires : chargés pour une durée de 2 242 heures,
695 868 véhicules contrôlés et 33 542 infractions constatées (taux
4,82%);
radars mobiles : 448 contrôles pour une durée de 684 heures,
295 008 véhicules contrôlés et 27 725 infractions constatées (taux
9,40%).
Parmi ces contrôles, 130 ont été effectués sur des tronçons limités à
30 km/h et dans des zones de rencontre, sans distinction d’une limitation ou
d’une zone.
Ces contrôles se détaillent comme suit :
zones 30 km/h : 120 contrôles pour une durée de 3 172 heures,
516 902 véhicules contrôlés et 139 822 infractions constatées (taux
27,05%);
zones 20 km/h : 10 contrôles pour une durée de 14 heures,
2 163 véhicules contrôlés et 534 infractions constatées (taux 24,70%).
– Combien de contrôles spécifiques pour l’usage du téléphone au volant
ont été effectués ? Combien de verbalisations liées à cela ?
Il n’y a pas de contrôles spécifiques ciblés sur l’usage du téléphone au
volant. Cette infraction est sanctionnée tant lorsqu’elle est constatée par la
policière ou le policier durant ses patrouilles que lors des contrôles planifiés.
5/8
Q 4105-A
S'agissant des verbalisations liées à l'usage du téléphone au volant, le
service des contraventions a enregistré :
en 2024 : 645 amendes d’ordre et 859 rapports de contravention;
en 2025 (au 5 novembre) : 524 amendes d'ordre et 735 rapports de
contravention.
Il est important de relever que les amendes d'ordre émises par les polices
municipales et payées dans le délai de 30 jours restent inconnues du service
des contraventions et ne figurent, par conséquent, pas dans les statistiques
citées supra.
– Combien de véhicules par type (voiture, deux-roues motorisé, vélo,
trottinette, autre) ont été saisis cette année ? Combien de véhicules, par
type, ont été détruits et combien, toujours par type, ont été restitués ? Si
la proportion diffère grandement, comment l’explique-t-on ?
En préambule, il convient de préciser que la police ne tient pas de relevés
distincts selon les catégories de véhicules saisis par la police cantonale et
l’ensemble des polices municipales. De même, il n’y a pas de statistique par
type de véhicules restitués et s’agissant des véhicules détruits, étant précisé
que ces derniers figurent parmi les véhicules « sortants ».
Une exception concerne toutefois les trottinettes, dont le suivi fait l’objet
d’un traitement spécifique en raison de leur volume exceptionnel. Depuis le
1er janvier 2025, 771 trottinettes ont été transférées à la fourrière cantonale
des véhicules par les forces de l’ordre. Seules 3 ont été restituées, celles-ci
ayant été identifiées comme volées, ce qui excluait la responsabilité de leur
détentrice ou détenteur et les intéressées et intéressés déclarant par ailleurs ne
pas les avoir utilisées sur la voie publique. La quasi-totalité des engins saisis,
considérés comme illégaux, ont été déconstruits, leurs batteries faisant l’objet
d’un recyclage systématique.
Concernant l’ensemble des véhicules, toutes catégories confondues (y
compris les trottinettes), le registre de la fourrière fait état, au 31 octobre
2025, de 1 378 entrées et de 1 890 sorties, soit un total de 3 268 mouvements.
Pour les 2 années précédentes, les chiffres enregistrés sont les suivants :
en 2023 : 1 475 entrées, 1 328 sorties (y compris 393 trottinettes);
en 2024 : 1 549 entrées, 1 759 sorties (y compris 559 trottinettes).
Q 4105-A
6/8
Il y a lieu de souligner que certaines affaires de séquestre peuvent porter
sur plusieurs années, ce qui explique la différence de sorties plus importantes
que les entrées pour les années 2024 et 2025.
Globalement, l’évolution sur 2 ans (2023 et 2024) montre ainsi une forte
augmentation du nombre de trottinettes saisies et une hausse générale de 10 à
15% par an pour l’ensemble des véhicules à 2 et 4 roues.
En l’absence de statistiques détaillées par type de véhicule, il ressort
néanmoins une progression marquée du nombre total de véhicules pris en
charge par la fourrière cantonale des véhicules, particulièrement en ce qui
concerne les trottinettes. La tendance à la hausse observée depuis 2023
devrait se confirmer à la clôture de l’année 2025.
– Afin de pouvoir mettre en lumière la dangerosité des différents modes,
serait-il possible de rappeler le nombre de morts, de blessés graves et,
idéalement, de blessés « simples » causés par les différents modes de
transport, en rapportant cela à la part modale de ceux-ci, sur les cinq
dernières années ?
Notons tout d’abord que le mode de transport n’est pas une cause
d’accident, celle-ci étant liée à des facteurs humains tels que le comportement
routier ou l’inaptitude à la conduite notamment.
D’autre part, la police ne détient pas de chiffres sur la part modale des
véhicules circulant sur le territoire genevois. Seul l’office cantonal des
véhicules dispose de la volumétrie du parc de véhicules immatriculés à
Genève. Cette dernière ne tient toutefois pas compte des véhicules
immatriculés hors canton qui circulent sur le territoire genevois.
7/8
Q 4105-A
Les chiffres ci-dessous font état du nombre de blessés légers, blessés
graves et mortels sur les années 2020 à 2024 en fonction des véhicules
impliqués. Ces chiffres, bien que variables, restent relativement stables sur
les 5 dernières années.
Q 4105-A
8/8
– Si, par hypothèse, les voitures et/ou les deux-roues motorisés causaient
plus de morts et de blessés graves que les trottinettes
proportionnellement à la part modale, comment explique-t-on une telle
multiplication des contrôles et des saisies sur les trottinettes ? Serait-ce
de l’acharnement envers ces dernières ou, au contraire, un laxisme
patent vis-à-vis de véhicules nettement plus lourds, rapides et
dangereux ?
Les contrôles sont l’objet de thématiques spécifiques ou réalisés par type
de véhicules, comme expliqué plus haut. Il n’y a pas de vérification
prépondérante sur un type de véhicule utilisé. Pour sa part, la saisie d’un
véhicule circulant sur la voie publique trouve son fondement dans l’article 54
de la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958 (LCR;
RS 741.01), lequel permet à la police qui a constaté que des véhicules en
circulation n’y sont pas admis, que leur état ou leur chargement présente un
danger ou qu’ils causent une pollution sonore évitable, de saisir le permis de
circulation et, s’il le faut, le véhicule. Ainsi, tous les véhicules sont concernés
par cette disposition légale.
Le nombre important de saisies de trottinettes est dû, entre autres, à la
facilité d’acquérir ces engins dans de nombreux commerces, pas
nécessairement spécialisés dans la vente de véhicules, voire en ligne, et ce
alors qu’elles ne sont pas conformes pour circuler sur la voie publique (ce qui
peut être stipulé sur la facture) ou au fait qu’elles sont modifiées
ultérieurement, notamment pour en augmenter la puissance ou la vitesse au
travers d’une simple manipulation du menu électronique.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte de la présente réponse.
AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
Le président :
Thierry APOTHÉLOZ
Q 4105-A
de la République et canton de Genève
Date de dépôt : 10 décembre 2025
Réponse du Conseil d’Etat
à la question écrite de Matthieu Jotterand : Confiscation de
trottinettes hors norme… et les motos ou voitures de sport
trafiquées ?
En date du 31 octobre 2025, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat
une question écrite ordinaire qui a la teneur suivante :
Dans un article de la Tribune de Genève du 15 octobre 20251, la police
affiche fièrement le nombre de trottinettes confisquées cet été.
Certes, il s’agit de la police municipale, mais de tels contrôles ont déjà eu
lieu par la police cantonale et la multiplication ici des contrôles est
drastique.
A l’heure de confisquer tous ces engins, qui sont certes dangereux pour
tous, il y a lieu de se demander ce qu’il en va des autres modes de transport.
Bataillant au milieu de tous ces dangers sur la voie publique, le piéton
n’est pas mis en danger que par les trottinettes. Pourtant, est-ce qu’il y a une
réelle attention mise sur les autres modes de transport ou les saisies de
trottinettes servent-elles de trophées communicationnels faciles aux
autorités ?
Afin d’ôter tout doute sur un éventuel arbitraire anti-trottinette (ou au
contraire un laxisme pro-motard/pro-tuning), je souhaiterais obtenir les
réponses aux questions suivantes :
1
https://www.tdg.ch/trottinettes-electriques-142-engins-saisis-cet-ete-a-geneve424150474204
Q 4105-A
2/8
– Combien de contrôles de conformité ont été effectués par type de
véhicule en 2025 ? Par conformité, il est entendu la vitesse maximale
homologuée mais également les autres aspects pouvant être dangereux
pour les autres usagers, par exemple le contournement du blocage du
visionnement de vidéos sur les écrans embarqués dans les voitures ou
encore des éléments de tuning impactant la sécurité (freins,
visibilité…).
– Combien de contrôles de vitesse ont été effectués en 2025 ? En
particulier, pour les modes routiers, combien de contrôles ont été
effectués sur des routes à 30 km/h (limitation ou zone 30, idéalement
indiqué de manière séparée) et dans des zones de rencontre ?
– Combien de contrôles spécifiques pour l’usage du téléphone au volant
ont été effectués ? Combien de verbalisations liées à cela ?
– Combien de véhicules par type (voiture, deux-roues motorisé, vélo,
trottinette, autre) ont été saisis cette année ? Combien de véhicules, par
type, ont été détruits et combien, toujours par type, ont été restitués ? Si
la proportion diffère grandement, comment l’explique-t-on ?
– Afin de pouvoir mettre en lumière la dangerosité des différents modes,
serait-il possible de rappeler le nombre de morts, de blessés graves et,
idéalement, de blessés « simples » causés par les différents modes de
transport, en rapportant cela à la part modale de ceux-ci, sur les cinq
dernières années ?
– Si, par hypothèse, les voitures et/ou les deux-roues motorisés causaient
plus de morts et de blessés graves que les trottinettes
proportionnellement à la part modale, comment explique-t-on une telle
multiplication des contrôles et des saisies sur les trottinettes ? Serait-ce
de l’acharnement envers ces dernières ou, au contraire, un laxisme
patent vis-à-vis de véhicules nettement plus lourds, rapides et
dangereux ?
Je remercie par avance le Conseil d’Etat de ses réponses.
3/8
Q 4105-A
RÉPONSE DU CONSEIL D’ÉTAT
Les réponses du Conseil d'Etat aux différentes interrogations que contient
la présente question écrite ordinaire sont les suivantes :
– Combien de contrôles de conformité ont été effectués par type de
véhicule en 2025 ? Par conformité, il est entendu la vitesse maximale
homologuée mais également les autres aspects pouvant être dangereux
pour les autres usagers, par exemple le contournement du blocage du
visionnement de vidéos sur les écrans embarqués dans les voitures ou
encore des éléments de tuning impactant la sécurité (freins, visibilité…).
Les contrôles routiers menés par la police cantonale sont soit thématisés,
soit effectués par typologie. Lors de chaque contrôle, il est abordé la
thématique souhaitée avec notamment les vérifications usuelles sur le
véhicule en lui-même (conformité, assurance, état, chargement, etc.) et sa
conductrice ou son conducteur (validité du permis, capacité à le conduire,
etc.).
S’agissant des contrôles de « conformité », ceux-ci sont par conséquent
appliqués pour chaque véhicule intercepté.
Au total, il y a eu 3 114 contrôles routiers planifiés, dits « campagnes
routières », et spontanés depuis le 1er janvier 2025.
Parmi ceux-ci, les contrôles routiers par thème s’articulent comme suit :
650 contrôles état du conducteur;
67 contrôles tuning;
2 118 contrôles routiers toutes thématiques confondues.
Les contrôles routiers par type de véhicules s’articulent comme suit :
126 contrôles deux-roues motorisés;
28 contrôles e-mobilité (mobilité douce électrique);
125 contrôles poids lourds.
Hormis les poids lourds, il n’y a pas de contrôles routiers spécifiquement
dédiés aux véhicules à 4 roues, ceux-ci étant de facto englobés dans tous les
thèmes de contrôles routiers.
Q 4105-A
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– Combien de contrôles de vitesse ont été effectués en 2025 ? En
particulier, pour les modes routiers, combien de contrôles ont été
effectués sur des routes à 30 km/h (limitation ou zone 30, idéalement
indiqué de manière séparée) et dans des zones de rencontre ?
Au 24 novembre 2025, le nombre de contrôles radar se décline comme
suit :
radars fixes : chargés pour une durée de 306 720 heures,
60 254 841 véhicules contrôlés et 304 141 infractions constatées (taux
0,50%);
radars semi-stationnaires : chargés pour une durée de 2 242 heures,
695 868 véhicules contrôlés et 33 542 infractions constatées (taux
4,82%);
radars mobiles : 448 contrôles pour une durée de 684 heures,
295 008 véhicules contrôlés et 27 725 infractions constatées (taux
9,40%).
Parmi ces contrôles, 130 ont été effectués sur des tronçons limités à
30 km/h et dans des zones de rencontre, sans distinction d’une limitation ou
d’une zone.
Ces contrôles se détaillent comme suit :
zones 30 km/h : 120 contrôles pour une durée de 3 172 heures,
516 902 véhicules contrôlés et 139 822 infractions constatées (taux
27,05%);
zones 20 km/h : 10 contrôles pour une durée de 14 heures,
2 163 véhicules contrôlés et 534 infractions constatées (taux 24,70%).
– Combien de contrôles spécifiques pour l’usage du téléphone au volant
ont été effectués ? Combien de verbalisations liées à cela ?
Il n’y a pas de contrôles spécifiques ciblés sur l’usage du téléphone au
volant. Cette infraction est sanctionnée tant lorsqu’elle est constatée par la
policière ou le policier durant ses patrouilles que lors des contrôles planifiés.
5/8
Q 4105-A
S'agissant des verbalisations liées à l'usage du téléphone au volant, le
service des contraventions a enregistré :
en 2024 : 645 amendes d’ordre et 859 rapports de contravention;
en 2025 (au 5 novembre) : 524 amendes d'ordre et 735 rapports de
contravention.
Il est important de relever que les amendes d'ordre émises par les polices
municipales et payées dans le délai de 30 jours restent inconnues du service
des contraventions et ne figurent, par conséquent, pas dans les statistiques
citées supra.
– Combien de véhicules par type (voiture, deux-roues motorisé, vélo,
trottinette, autre) ont été saisis cette année ? Combien de véhicules, par
type, ont été détruits et combien, toujours par type, ont été restitués ? Si
la proportion diffère grandement, comment l’explique-t-on ?
En préambule, il convient de préciser que la police ne tient pas de relevés
distincts selon les catégories de véhicules saisis par la police cantonale et
l’ensemble des polices municipales. De même, il n’y a pas de statistique par
type de véhicules restitués et s’agissant des véhicules détruits, étant précisé
que ces derniers figurent parmi les véhicules « sortants ».
Une exception concerne toutefois les trottinettes, dont le suivi fait l’objet
d’un traitement spécifique en raison de leur volume exceptionnel. Depuis le
1er janvier 2025, 771 trottinettes ont été transférées à la fourrière cantonale
des véhicules par les forces de l’ordre. Seules 3 ont été restituées, celles-ci
ayant été identifiées comme volées, ce qui excluait la responsabilité de leur
détentrice ou détenteur et les intéressées et intéressés déclarant par ailleurs ne
pas les avoir utilisées sur la voie publique. La quasi-totalité des engins saisis,
considérés comme illégaux, ont été déconstruits, leurs batteries faisant l’objet
d’un recyclage systématique.
Concernant l’ensemble des véhicules, toutes catégories confondues (y
compris les trottinettes), le registre de la fourrière fait état, au 31 octobre
2025, de 1 378 entrées et de 1 890 sorties, soit un total de 3 268 mouvements.
Pour les 2 années précédentes, les chiffres enregistrés sont les suivants :
en 2023 : 1 475 entrées, 1 328 sorties (y compris 393 trottinettes);
en 2024 : 1 549 entrées, 1 759 sorties (y compris 559 trottinettes).
Q 4105-A
6/8
Il y a lieu de souligner que certaines affaires de séquestre peuvent porter
sur plusieurs années, ce qui explique la différence de sorties plus importantes
que les entrées pour les années 2024 et 2025.
Globalement, l’évolution sur 2 ans (2023 et 2024) montre ainsi une forte
augmentation du nombre de trottinettes saisies et une hausse générale de 10 à
15% par an pour l’ensemble des véhicules à 2 et 4 roues.
En l’absence de statistiques détaillées par type de véhicule, il ressort
néanmoins une progression marquée du nombre total de véhicules pris en
charge par la fourrière cantonale des véhicules, particulièrement en ce qui
concerne les trottinettes. La tendance à la hausse observée depuis 2023
devrait se confirmer à la clôture de l’année 2025.
– Afin de pouvoir mettre en lumière la dangerosité des différents modes,
serait-il possible de rappeler le nombre de morts, de blessés graves et,
idéalement, de blessés « simples » causés par les différents modes de
transport, en rapportant cela à la part modale de ceux-ci, sur les cinq
dernières années ?
Notons tout d’abord que le mode de transport n’est pas une cause
d’accident, celle-ci étant liée à des facteurs humains tels que le comportement
routier ou l’inaptitude à la conduite notamment.
D’autre part, la police ne détient pas de chiffres sur la part modale des
véhicules circulant sur le territoire genevois. Seul l’office cantonal des
véhicules dispose de la volumétrie du parc de véhicules immatriculés à
Genève. Cette dernière ne tient toutefois pas compte des véhicules
immatriculés hors canton qui circulent sur le territoire genevois.
7/8
Q 4105-A
Les chiffres ci-dessous font état du nombre de blessés légers, blessés
graves et mortels sur les années 2020 à 2024 en fonction des véhicules
impliqués. Ces chiffres, bien que variables, restent relativement stables sur
les 5 dernières années.
Q 4105-A
8/8
– Si, par hypothèse, les voitures et/ou les deux-roues motorisés causaient
plus de morts et de blessés graves que les trottinettes
proportionnellement à la part modale, comment explique-t-on une telle
multiplication des contrôles et des saisies sur les trottinettes ? Serait-ce
de l’acharnement envers ces dernières ou, au contraire, un laxisme
patent vis-à-vis de véhicules nettement plus lourds, rapides et
dangereux ?
Les contrôles sont l’objet de thématiques spécifiques ou réalisés par type
de véhicules, comme expliqué plus haut. Il n’y a pas de vérification
prépondérante sur un type de véhicule utilisé. Pour sa part, la saisie d’un
véhicule circulant sur la voie publique trouve son fondement dans l’article 54
de la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958 (LCR;
RS 741.01), lequel permet à la police qui a constaté que des véhicules en
circulation n’y sont pas admis, que leur état ou leur chargement présente un
danger ou qu’ils causent une pollution sonore évitable, de saisir le permis de
circulation et, s’il le faut, le véhicule. Ainsi, tous les véhicules sont concernés
par cette disposition légale.
Le nombre important de saisies de trottinettes est dû, entre autres, à la
facilité d’acquérir ces engins dans de nombreux commerces, pas
nécessairement spécialisés dans la vente de véhicules, voire en ligne, et ce
alors qu’elles ne sont pas conformes pour circuler sur la voie publique (ce qui
peut être stipulé sur la facture) ou au fait qu’elles sont modifiées
ultérieurement, notamment pour en augmenter la puissance ou la vitesse au
travers d’une simple manipulation du menu électronique.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte de la présente réponse.
AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
Le président :
Thierry APOTHÉLOZ