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Importé le: 17/12/2025 09:40
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
### Résumé du Document Législatif
1. **Titre et Référence**
- Titre : Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la pétition : Ne touchez pas à nos offices postaux de Meyrin-Village et de l’aéroport de Cointrin
- Référence : P 2231-B
- Date de dépôt : 12 novembre 2025
2. **Objectif Principal**
- Le document vise à répondre à une pétition demandant le maintien des offices postaux de Meyrin-Village et de l’aéroport de Cointrin, en raison de leur importance pour la population locale et le développement économique.
3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée**
- Aucune modification législative spécifique n'est proposée dans le document. Le Conseil d'Etat rappelle les obligations légales de La Poste concernant la consultation des autorités communales avant toute fermeture ou transformation d'un office postal.
4. **Discussions ou Avis Exprimés dans le Document**
- Le Conseil d’Etat souligne son attachement à un service public de qualité et indique que le dialogue avec La Poste doit se poursuivre. Il n'y a pas de position formelle du canton sur la fermeture ou la transformation des offices postaux. La Poste a confirmé qu'aucune transformation n’aura d’impact sur l’emploi.
5. **Implications Principales de ce Projet**
- Le Conseil d’Etat a noté que l’accessibilité aux services postaux à Genève est élevée (99,4% de la population). Des projets de transformation des offices postaux de Meyrin-Village et de l’aéroport de Cointrin en filiales en partenariat sont en cours, avec une mise en œuvre prévue pour fin 2025 et début 2026. Le Conseil d’Etat ne peut approuver les fermetures ou transformations sans l'accord des autorités communales.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
P 2231-B
Date de dépôt : 12 novembre 2025
Rapport du Conseil d’Etat
au Grand Conseil sur la pétition : Ne touchez pas à nos offices
postaux de Meyrin-Village et de l’aéroport de Cointrin
En date du 20 juin 2025, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat
une pétition dont le libellé est le suivant :
L’annonce par LA POSTE (mardi 29 octobre 2024) de la fermeture
prochaine de 5 offices postaux sur le canton de Genève dont ceux de
Meyrin-Village et de l’aéroport de Cointrin a suscité une grosse colère
parmi les usagers locaux !
Le maintien ouvert de ces deux offices postaux répond à des besoins
avérés de la population meyrinoise. Ces guichets postaux offrent un service
apprécié, utile et indispensable aux habitants. Ils contribuent au
développement « durable » de l’économie locale du village de Meyrin comme
à celle de Cointrin !
Les signataires demandent instamment aux autorités cantonales (Grand
Conseil et Conseil d’Etat) de tout mettre en œuvre pour s’opposer
publiquement à la fermeture de ces deux offices postaux.
N.B. 717 signatures
M. Luca Gamberini
Esplanade des Récréations 23
1217 Meyrin
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 12.25
P 2231-B
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RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
En préambule, le Conseil d’Etat rappelle son attachement à un service
public de qualité et suit attentivement l'évolution de l'accessibilité des
prestations de La Poste Suisse (ci-après : la Poste).
Pour mémoire, la loi fédérale sur la poste, du 17 décembre 2010 (LPO;
RS 783.0), et l’ordonnance fédérale sur la poste, du 29 août 2012 (OPO;
RS 783.01), définissent pour la Poste l’étendue de la desserte de base, ainsi
que les exigences quantitatives et qualitatives appliquées.
Selon l'article 33, alinéa 4 OPO, les points d’accès aux services postaux
doivent être accessibles en 20 minutes à pied ou par les transports publics
pour 90% de la population. Dans les régions où la Poste propose un service à
domicile, cette durée est fixée à 30 minutes.
En outre, conformément à 1’article 33, alinéa 5bis OPO, au moins un
point d’accès desservi doit être garanti dans les régions urbaines et les
agglomérations définies selon la statistique fédérale, ainsi que dans les autres
villes non prises en compte statistiquement. Si le seuil de 15 000 habitants ou
emplois est dépassé, un point d’accès, office ou agence, desservi
supplémentaire doit être exploité.
Il convient de rappeler que le canton ne se positionne formellement pas
sur la fermeture ou la transformation d'un office postal. Conformément à
l'article 34 OPO, la Poste consulte les autorités des communes concernées
avant de fermer ou de transférer un office. Elle doit s'efforcer de parvenir à
un accord avec la commune et est tenue d'informer le service cantonal
compétent du début des entretiens et de leur résultat. Si aucun accord n'est
trouvé, les autorités des communes concernées peuvent alors saisir la
Commission fédérale de la poste (PostCom).
Nonobstant les obligations légales de la Poste, le dialogue entamé avec le
canton se doit d'être poursuivi, notamment dans le but d’assurer un suivi de
l’évolution du réseau postal sur le territoire genevois.
Le Conseil d'Etat relève qu'au 1er septembre 2025, il y a dans le canton de
Genève plus de 37 filiales postales (offices postaux), 24 filiales en
partenariat, 12 secteurs avec service à domicile, 15 automates à colis,
12 points de service et 6 points clientèle commerciale. L’accessibilité aux
services postaux à Genève est l’une des plus élevée de Suisse, avec un taux
de 99,4% en 2024. Seul le demi-canton de Bâle-Ville fait mieux (99,8%).
Cela signifie que 99,4% de la population genevoise a accès aux services
postaux (achat de timbre, envoi de lettre ou colis) et aux services de paiement
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dans un périmètre de 20 minutes à pied ou en transports publics (30 minutes
pour les localités desservies par le service à domicile).
Concernant l'évolution du réseau postal dans la commune de Meyrin, les
points suivants peuvent être relevés :
• Pour Meyrin 2, des discussions relatives à un projet de transformation de
la filiale de la Poste en filiale en partenariat sont en cours. Le projet vise
la reprise de l'activité. Lors des échanges entre l'Etat et la Poste, cette
dernière a confirmé que, selon le souhait de l'Etat, elle allait soutenir le
démarrage de l'activité de la filiale.
La concrétisation du projet est prévue pour la fin de l'année 2025, voire
pour le début de l'année 2026.
• Pour Genève 15 Aéroport (Meyrin), le projet de transformation de la
filiale de la Poste en une filiale en partenariat est en cours d’élaboration.
Des discussions sont actuellement menées entre la Poste, la direction de
l'Aéroport international de Genève (AIG) et les représentants de la
commune de Meyrin. La mise en œuvre de cette transformation est
prévue pour 2026. La direction de l’AIG se déclare favorable à une
évolution du service, mieux adaptée aux besoins des clients, ainsi qu’à
ceux du tissu d’entreprises et des personnes employées du site
aéroportuaire.
La Poste a en outre précisé que les transformations envisagées n'auraient
aucun impact sur l'emploi.
Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a rappelé qu'il ne saurait approuver la
fermeture ou la transformation d’un office postal sans l’accord préalable des
autorités communales concernées.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte du présent rapport.
AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
Le président :
Thierry APOTHÉLOZ
de la République et canton de Genève
P 2231-B
Date de dépôt : 12 novembre 2025
Rapport du Conseil d’Etat
au Grand Conseil sur la pétition : Ne touchez pas à nos offices
postaux de Meyrin-Village et de l’aéroport de Cointrin
En date du 20 juin 2025, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat
une pétition dont le libellé est le suivant :
L’annonce par LA POSTE (mardi 29 octobre 2024) de la fermeture
prochaine de 5 offices postaux sur le canton de Genève dont ceux de
Meyrin-Village et de l’aéroport de Cointrin a suscité une grosse colère
parmi les usagers locaux !
Le maintien ouvert de ces deux offices postaux répond à des besoins
avérés de la population meyrinoise. Ces guichets postaux offrent un service
apprécié, utile et indispensable aux habitants. Ils contribuent au
développement « durable » de l’économie locale du village de Meyrin comme
à celle de Cointrin !
Les signataires demandent instamment aux autorités cantonales (Grand
Conseil et Conseil d’Etat) de tout mettre en œuvre pour s’opposer
publiquement à la fermeture de ces deux offices postaux.
N.B. 717 signatures
M. Luca Gamberini
Esplanade des Récréations 23
1217 Meyrin
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 12.25
P 2231-B
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RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
En préambule, le Conseil d’Etat rappelle son attachement à un service
public de qualité et suit attentivement l'évolution de l'accessibilité des
prestations de La Poste Suisse (ci-après : la Poste).
Pour mémoire, la loi fédérale sur la poste, du 17 décembre 2010 (LPO;
RS 783.0), et l’ordonnance fédérale sur la poste, du 29 août 2012 (OPO;
RS 783.01), définissent pour la Poste l’étendue de la desserte de base, ainsi
que les exigences quantitatives et qualitatives appliquées.
Selon l'article 33, alinéa 4 OPO, les points d’accès aux services postaux
doivent être accessibles en 20 minutes à pied ou par les transports publics
pour 90% de la population. Dans les régions où la Poste propose un service à
domicile, cette durée est fixée à 30 minutes.
En outre, conformément à 1’article 33, alinéa 5bis OPO, au moins un
point d’accès desservi doit être garanti dans les régions urbaines et les
agglomérations définies selon la statistique fédérale, ainsi que dans les autres
villes non prises en compte statistiquement. Si le seuil de 15 000 habitants ou
emplois est dépassé, un point d’accès, office ou agence, desservi
supplémentaire doit être exploité.
Il convient de rappeler que le canton ne se positionne formellement pas
sur la fermeture ou la transformation d'un office postal. Conformément à
l'article 34 OPO, la Poste consulte les autorités des communes concernées
avant de fermer ou de transférer un office. Elle doit s'efforcer de parvenir à
un accord avec la commune et est tenue d'informer le service cantonal
compétent du début des entretiens et de leur résultat. Si aucun accord n'est
trouvé, les autorités des communes concernées peuvent alors saisir la
Commission fédérale de la poste (PostCom).
Nonobstant les obligations légales de la Poste, le dialogue entamé avec le
canton se doit d'être poursuivi, notamment dans le but d’assurer un suivi de
l’évolution du réseau postal sur le territoire genevois.
Le Conseil d'Etat relève qu'au 1er septembre 2025, il y a dans le canton de
Genève plus de 37 filiales postales (offices postaux), 24 filiales en
partenariat, 12 secteurs avec service à domicile, 15 automates à colis,
12 points de service et 6 points clientèle commerciale. L’accessibilité aux
services postaux à Genève est l’une des plus élevée de Suisse, avec un taux
de 99,4% en 2024. Seul le demi-canton de Bâle-Ville fait mieux (99,8%).
Cela signifie que 99,4% de la population genevoise a accès aux services
postaux (achat de timbre, envoi de lettre ou colis) et aux services de paiement
3/3
P 2231-B
dans un périmètre de 20 minutes à pied ou en transports publics (30 minutes
pour les localités desservies par le service à domicile).
Concernant l'évolution du réseau postal dans la commune de Meyrin, les
points suivants peuvent être relevés :
• Pour Meyrin 2, des discussions relatives à un projet de transformation de
la filiale de la Poste en filiale en partenariat sont en cours. Le projet vise
la reprise de l'activité. Lors des échanges entre l'Etat et la Poste, cette
dernière a confirmé que, selon le souhait de l'Etat, elle allait soutenir le
démarrage de l'activité de la filiale.
La concrétisation du projet est prévue pour la fin de l'année 2025, voire
pour le début de l'année 2026.
• Pour Genève 15 Aéroport (Meyrin), le projet de transformation de la
filiale de la Poste en une filiale en partenariat est en cours d’élaboration.
Des discussions sont actuellement menées entre la Poste, la direction de
l'Aéroport international de Genève (AIG) et les représentants de la
commune de Meyrin. La mise en œuvre de cette transformation est
prévue pour 2026. La direction de l’AIG se déclare favorable à une
évolution du service, mieux adaptée aux besoins des clients, ainsi qu’à
ceux du tissu d’entreprises et des personnes employées du site
aéroportuaire.
La Poste a en outre précisé que les transformations envisagées n'auraient
aucun impact sur l'emploi.
Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a rappelé qu'il ne saurait approuver la
fermeture ou la transformation d’un office postal sans l’accord préalable des
autorités communales concernées.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte du présent rapport.
AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
Le président :
Thierry APOTHÉLOZ