37204_PL13725_projetloitexte.pdf

GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13725

Projet présenté par le Conseil d’Etat
Date de dépôt : 26 novembre 2025

Projet de loi

ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale
d’investissement de 39 500 000 francs visant à accélérer la
réalisation de projets transfrontaliers structurants pour Genève
en matière de mobilité, d’environnement et de santé
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu l’article 145 de la constitution de la République et canton de Genève, du
14 octobre 2012, et en particulier son alinéa 1 mentionnant que la politique
régionale vise le développement durable, équilibré et solidaire de la région
franco-valdo-genevoise;
vu le projet d’agglomération franco-valdo-genevois de première génération,
signé par l’ensemble des partenaires le 5 décembre 2007, et son accord sur
les prestations du 30 mars 2011;
vu le projet d’agglomération Grand Genève de deuxième génération, signé
par l’ensemble des partenaires le 28 juin 2012, et son accord sur les
prestations du 17 août 2015;
vu le projet d’agglomération Grand Genève de troisième génération, signé
par l’ensemble des partenaires le 15 décembre 2016, et son accord sur les
prestations du 6 décembre 2019;
vu le projet d’agglomération Grand Genève de quatrième génération, signé
par l’ensemble des partenaires le 3 juin 2021, et son accord sur les prestations
du 13 février 2024;
vu le projet d’agglomération Grand Genève de cinquième génération, signé
par l’ensemble des partenaires le 5 juin 2025;

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 12.25

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Chapitre I

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Dispositions générales

Art. 1
But
La présente loi vise l’ouverture d’un crédit au titre de subvention cantonale
d’investissement pour accélérer la réalisation de projets transfrontaliers
structurants pour le canton de Genève.
Art. 2
Nature des projets transfrontaliers structurants
1
Les projets transfrontaliers structurants concernés par la présente loi ont un
impact positif pour le canton de Genève.
2
Les projets concernés sont réalisés en France.

Chapitre II

Nature du financement cantonal

Art. 3
Objectifs du financement genevois
1
La participation financière du canton de Genève aux projets concernés par
la présente loi permet d’en accélérer la réalisation ou d’en amplifier les effets
positifs pour le canton de Genève.
2
Dans le domaine de la mobilité, les projets concernés visent à augmenter le
report modal et réduire le trafic routier frontalier.
3
Dans le domaine de l’environnement, les projets concernés visent à
préserver les ressources et milieux naturels et à améliorer la prévention des
risques naturels.
4
Dans le domaine de la santé, les projets concernés visent à accélérer et à
accroître les efforts de formation de personnel soignant.
Art. 4
Nature du financement genevois
Le financement genevois objet de la présente loi porte sur des projets situés
en France, portés par des maîtres d’ouvrage publics. Il s’opère au travers de
subventions cantonales d’investissement.
Art. 5
Financement genevois
1
L’engagement du canton de Genève à financer une part de chaque projet se
traduira par une convention avec le ou les maîtres d’ouvrage concernés.

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La part du financement genevois ajoutée à l’éventuelle part de financement
fédéral obtenue à travers le mécanisme des projets d’agglomération s’élève
au maximum à 50% du montant total du projet, exprimé en francs suisses. Le
solde du financement est de la responsabilité du maître d’ouvrage concerné.

2

Chapitre III

Subvention d’investissement pour des
projets transfrontaliers structurants sous
maîtrise d’ouvrage française

Art. 6
Contribution des maîtres d’ouvrage français
Les maîtres d’ouvrage français financent les projets à réaliser sur leurs
domaines publics et en assurent les diverses responsabilités incombant au
maître d’ouvrage.
Art. 7
Crédit d’investissement
Un crédit de 39 500 000 francs (base francs décembre 2025 HT, hors
renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat au titre de subvention cantonale
d’investissement pour la mise en œuvre de projets transfrontaliers
structurants en matière de mobilité, d’environnement ou de santé.
Art. 8
Planification financière
1
Ce crédit d’investissement est inscrit sous la politique publique M –
Mobilité, sous la rubrique 5680 « Subventions d’investissement à l’étranger »
du centre de responsabilité 0501 « Direction du projet d’agglomération Grand
Genève (département du territoire) ».
2
L’exécution de ce crédit est suivie au travers de numéros de projets
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 9
Durée
La disponibilité du crédit d’investissement s’éteint avec le bouclement de la
présente loi.
Art. 10

Aliénation du bien faisant l’objet d’une subvention
d’investissement
En cas d’aliénation du bien avant l’amortissement complet de celui-ci, le
montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à
rétrocéder à l’Etat de Genève.

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Chapitre IV

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Dispositions finales et transitoires

Art. 11
Rapport
Le Conseil d’Etat rend compte au minimum tous les 2 ans au Grand Conseil
sous forme de rapport divers :
a) de l’état d’avancement des travaux relatifs aux projets concernés par
la présente loi;
b) des dépenses effectuées selon l’article 7 de la présente loi.
Art. 12
Amortissement
1
L’amortissement de l’investissement est calculé chaque année sur la valeur
d’acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.
2
La durée d’amortissement de chaque subvention d’investissement est égale
à la durée de l’obligation de restitution fixée dans la décision d’octroi de la
subvention.
Art. 13
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.
Art. 14
Référendum
En application de l’article 67, alinéa 3, de la constitution de la République et
canton de Genève, du 14 octobre 2012, la présente loi est soumise au corps
électoral.
Certifié conforme
La chancelière d’Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

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EXPOSÉ DES MOTIFS
Le canton de Genève est le centre d’une agglomération de plus
d’un million d’habitants répartis entre la Suisse et la France qui fonctionne
comme un bassin de vie intégré et dont les frontières administratives reflètent
peu les dynamiques territoriales.
La majorité des personnes qui vivent ou travaillent dans l’agglomération
genevoise, qu’elles soient résidentes du canton ou des départements français
limitrophes (Ain et Haute-Savoie), partagent un même territoire fonctionnel
au sein duquel Genève joue un rôle moteur. Cette interpénétration des flux
humains, économiques et environnementaux pousse notre canton à penser sa
politique régionale, qui joue un rôle de plus en plus important pour son
développement, en veillant à défendre ses intérêts et à contribuer à façonner
son environnement avec l’ensemble des partenaires français.
Le présent projet de loi vise à permettre au canton de Genève d’investir,
de manière ciblée et justifiée, dans des infrastructures situées sur le territoire
français, et qui apportent un bénéfice direct et tangible au canton lui-même et
à sa population. Il s’agit ainsi, pour Genève, d’accroître sa sphère d’influence
au-delà de ses limites administratives en prenant en compte les risques, les
opportunités et les enjeux majeurs qui se présentent dans le contexte des
relations transfrontalières.
Il vise à répondre à de premiers besoins qui concernent des réalisations
prévues dans les 5 prochaines années.
1. Financements transfrontaliers existants dans l’agglomération
Deux principaux flux financiers transfrontaliers sont aujourd’hui à
l’œuvre dans l’agglomération du Grand Genève et participent à l’équilibre
global de la région.
Compensation financière genevoise : compensation d’une charge
territoriale
La compensation financière genevoise (CFG) résulte de la Convention
entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en
matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et
l’évasion fiscales, du 9 septembre 1966 (RS 0.672.934.91). Selon cette
convention, les rémunérations des frontaliers sont imposées dans l’Etat où
l’emploi est exercé. Ainsi, en compensation de l’imposition à Genève des
travailleurs résidant dans les départements de l’Ain et de Haute-Savoie et
travaillant dans le canton, et considérant les charges publiques que les

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collectivités françaises supportent pour ces derniers, le canton de Genève
reverse annuellement à la France 3,5% de la masse salariale brute des
personnes concernées, conformément à l’accord entre le Conseil fédéral
suisse et le Gouvernement de la République française sur la compensation
relative aux frontaliers travaillant à Genève, du 29 janvier 1973. D’autres
cantons procèdent de façon inverse à la convention de 1966 en vertu d’un
accord conclu en 1983 entre la France et la Suisse. En 2025, le canton de
Genève a versé aux autorités françaises 396 millions de francs au titre de la
CFG.
Par définition, cet accord et le versement annuel qui en découle visent à
compenser les charges des travailleurs frontaliers supportées par les
collectivités territoriales françaises où ils résident.
Le Conseil d’Etat a consolidé ces dernières années le dialogue avec les
départements de l’Ain et de la Haute-Savoie, qui reçoivent la CFG et
décident de son affectation, dans le but de veiller à ce que les montants versés
soient employés de manière cohérente avec les démarches en cours en
matière de coopération transfrontalière.
Ainsi, les départements français distribuent la CFG sur leurs territoires,
notamment aux communes en fonction du nombre de résidents frontaliers. Ils
alimentent ainsi le budget général des communes, pour développer les
infrastructures et les services publics locaux. Une part importante des fonds
est également allouée aux projets structurants et prioritaires qui bénéficient à
l’ensemble de la région. Ces projets incluent souvent des initiatives visant à
améliorer la mobilité, l’aménagement du territoire, la gestion des ressources
naturelles et la qualité des services publics régionaux.
Financement fédéral via le projet d’agglomération : une
reconnaissance du bassin de vie transfrontalier par la Confédération
Le Programme en faveur du trafic d’agglomération (PTA) a été lancé en
2003 par la Confédération. Il vise un développement coordonné de
l’urbanisation et des transports au sein des territoires que constituent les
agglomérations.
Concrètement, ce programme se traduit à travers des appels à projets, tous
les 4 ans, dans lesquels les agglomérations s’engagent à mettre en œuvre des
mesures d’urbanisation, de transport et d’aménagement paysager, en
contrepartie d’un financement fédéral de certaines mesures de transport.
Dans ce cadre, la Confédération a reconnu le bassin fonctionnel du Grand
Genève comme périmètre pertinent pour répondre à cet appel à projets. A ce
titre, elle considère que certaines infrastructures de transport réalisées en
France, dès lors qu’elles démontrent un « effet sur la Suisse » tangible et

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positif, sont éligibles à un cofinancement fédéral. Ce cofinancement porte sur
35 à 40% au maximum du coût du projet. En France, le trafic
d’agglomération finance par exemple les espaces publics des gares du Léman
Express, les extensions de tramway (Annemasse, Saint-Julien-en-Genevois,
Ferney-Voltaire) ou les bus à haut niveau de service (BHNS) transfrontaliers
(Annemasse, Gex).
A ce jour, le Grand Genève a répondu à 4 projets d’agglomération, en
2007, 2012, 2016 et 2021. Ainsi, plus de 620 millions de francs de
contribution fédérale ont été obtenus pour des projets de transport à l’échelle
de l’ensemble de l’agglomération franco-valdo-genevoise. Cette subvention
fédérale concerne à 70% (440 millions de francs) des projets genevois, à 20%
(122 millions de francs) des projets français et pour 10% (58 millions de
francs) des projets vaudois. Le projet d’agglomération 5 a été déposé à la
Confédération en juin 2025.
De manière complémentaire à la CFG, le dispositif du trafic
d’agglomération apporte un appui au financement d’infrastructures de
mobilité ayant un impact positif majeur sur le territoire genevois ou vaudois
de l’agglomération.
Un financement genevois complémentaire pour accélérer des projets
structurants pour Genève
Les montants versés via la CFG ou les fonds fédéraux pour le projet
d’agglomération sont certes conséquents, mais ils ne suffisent plus à relever
tous les défis auxquels l’agglomération transfrontalière fait face aujourd’hui.
A l’heure où la croissance démographique et économique de Genève
déborde des frontières cantonales et interroge les équilibres régionaux en
matière de déplacements, d’emplois, de logements, de services et
équipements publics, il est indispensable de mettre sur pied un dispositif
financier complémentaire pour développer et accélérer, par un effet de levier,
des projets spécifiques, dont l’urgence et l’effet positif pour Genève sont
reconnus.
Il s’agit ainsi de s’inspirer des principes à la base du dispositif fédéral des
projets d’agglomération, à savoir :
– un investissement en France qui a des effets positifs et mesurables pour
Genève;
– une part de financement suisse limitée à 50% au maximum pour des
projets spécifiques, le reste à charge étant à assumer par la partie française
dans un esprit paritaire;

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– la prise en charge par le maître d’ouvrage des risques liés aux variations
de taux de change francs / euros : les projets considérés étant réalisés en
France, leur coût est déterminé en euros, mais la subvention cantonale
définitive est déterminée sur la base du coût du projet, en francs suisses,
calculé sur la base du taux de change courant 1 et dans la limite des
montants maximaux déterminés dans le présent projet de loi;
– des projets prêts à être réalisés dans les 5 ans, pour une concrétisation
rapide,
tout en l’élargissant à d’autres thématiques que la mobilité, telles que la
protection de l’environnement ou la santé.
Plus généralement, il s’agit pour Genève, à travers ce nouveau dispositif,
de renforcer la mobilisation de financements français, dont la CFG, sur des
projets dont le canton tirera un bénéfice direct.
2. Enveloppe de subventions pour des
transfrontaliers structurants pour Genève

projets

de

mobilité

Objectif : désengorger Genève en agissant en amont
Chaque jour, la frontière genevoise est traversée par près de
650 000 mouvements en grande majorité depuis ou vers la France. Ce flux
croissant de pendulaires contribue à la saturation des axes routiers, à
l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre, et à une dégradation de
la qualité de vie pour tous les habitants.
Face à ce constat, les autorités de part et d’autre de la frontière ne sont pas
restées inactives. En 2018, la Voie verte d’agglomération entre les EauxVives et Annemasse a été mise en service, suivie en 2019 du Léman Express
et de l’extension du tram 17 jusqu’à Annemasse. En 2022, les travaux du
BHNS entre Gex, Ferney-Voltaire et Genève ont pris fin. Ces 5 dernières
années, l’offre de transport public a augmenté de 13% et plus de 2 000 places
de parkings relais (P+R) ont été réalisées en France voisine.
Tous ces investissements ont permis de faire progresser significativement
la part modale des transports publics à la frontière : en vingt ans, elle est
passée de 2 à 11% le long de la frontière avec la Haute-Savoie et de 4 à 14%
le long de la frontière avec le Pays de Gex.

1 Le taux de change francs / euros de la Banque nationale suisse sera utilisé.

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–

–

–
–

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Intérêt pour Genève d’accélérer et d’amplifier les futures réalisations
Réduction des embouteillages et de la pollution : en investissant de
manière ciblée dans les infrastructures de transport public en France
voisine (nouvelles lignes de bus, tram, P+R) et les aménagements
cyclables (axes forts vélos, voie verte, etc.), Genève peut intercepter les
flux motorisés en amont de la frontière.
Renforcement de l’attractivité du transport collectif et des modes
doux : un réseau de mobilité cohérent et efficace du côté français rend les
alternatives à la voiture plus compétitives, ce qui bénéficie directement
aux réseaux des Transports publics genevois (TPG) et du Léman Express,
en améliorant leur fluidité.
Moins de pression sur les infrastructures genevoises : une baisse du
trafic automobile entrant allège la charge sur le réseau routier genevois et
diminue les coûts liés aux nuisances (bruit, accidents, santé publique).
Attractivité économique : une meilleure connectivité pour les
travailleurs frontaliers renforce la compétitivité du tissu économique
genevois, qui dépend en partie de cette main-d’œuvre.

Les projets décrits ci-après ont fait l’objet de nombreuses discussions
avec les maîtres d’ouvrage concernés. Il ressort que ces projets doivent être
réalisés dans les prochaines années. L’appui genevois dans le cadre de leur
financement permettra de garantir la tenue des délais prévus, voire d’en
accélérer la réalisation. La plupart de ces projets ont également fait l’objet
d’une demande de subvention fédérale à travers le mécanisme du trafic
d’agglomération. A ce titre, ils bénéficient d’un niveau de maturité vérifié en
matière de définition, de coût et de financement.
Pour certains de ces projets, il s’agit également d’en amplifier les effets
en permettant aux autorités françaises concernées de redéployer des
financements, par exemple, pour augmenter l’offre des lignes de transport
public en rabattement vers Genève.
Projets en lien avec le tramway de Ferney-Voltaire
Le projet de prolongement transfrontalier du tramway Nations–GrandSaconnex jusqu’à Ferney-Voltaire vise à réaliser 2 570 mètres linéaires
d’infrastructure de tram entre l’interface multimodale P47-P49, sur la
commune du Grand-Saconnex, et le centre de Ferney-Voltaire, de l’autre côté
de l’aéroport.
La réalisation de ces projets (tram Nations–P47-P49 et prolongement
jusqu’à Ferney-Voltaire) est coordonnée de façon à prévoir une mise en
service simultanée sur l’ensemble du tronçon.

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Du côté français, le tram est prévu en site propre intégral entre la douane
et le P+R du « Bisou », son terminus. Trois arrêts sont prévus, notamment
pour desservir le futur quartier Ferney-Genève Innovation, ainsi que la
réalisation en parallèle d’un axe de modes doux en continu, passant dans le
tunnel sous l’aéroport.
Au terminus, il est prévu de réaliser à terme un P+R en ouvrage de
500 places.
Dans le cadre du projet d’agglomération 4, la Confédération cofinance le
projet, à l’exception de la réorganisation de la plateforme douanière et du
futur P+R au terminus du « Bisou ».
Dans ce cadre, le présent projet de loi vise à cofinancer sous forme de
subvention cantonale d’investissement les projets suivants, tous sous la
maîtrise d’ouvrage de Pays de Gex Agglomération.
Projet
(montants en millions de
francs)

P+R du « Bisou » :
500 places en terminus du
tram de Ferney-Voltaire –
Maître d’ouvrage : Pays
de Gex Agglomération
Extension du tram à
Ferney-Voltaire (tronçon
sur sol français) – Maître
d’ouvrage : Pays de Gex
Agglomération
Reconstruction des
douanes dans le cadre de
l’extension du tramway à
Ferney-Voltaire – Maître
d’ouvrage : Pays de Gex
Agglomération
TOTAL
(1)

Coût
Total
(HT)

Financementfédéral

Réalisation

Subvention
cantonale
maximale
(décembre
2025, HT)

10,5

Non

2027-2028

5,2

46,7

16,3
via le PA4

2027-2028

7,0

8,6

Non

2027-2028

1,9 (1)

14,1

La reconstruction des douanes de Ferney-Voltaire est financée à hauteur de 5 millions
d’euros / 4,8 millions de francs par l’Etat français. Le financement genevois interviendrait à
hauteur de 50% du reliquat, soit 1,9 millions de francs.

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Intérêts spécifiques pour Genève de participer au financement de ces
projets
On estime que ces aménagements permettront de doubler la part modale
des transports publics au passage de la frontière (passage de 15% en 2018 à
au moins 30% à la mise en service). La part en trafic individuel motorisé
baisserait de 25 points (85% en 2018, 60% avec le projet) et celle des modes
doux ferait plus que doubler (<5% en 2018, 10% avec le projet).
Les charges de trafic diminueraient de manière significative : –13% dans
le tunnel de Ferney, sous l’aéroport, –15% sur la route de Ferney au GrandSaconnex, –13% dans le tunnel des Nations.
Les bénéfices directs quant à la qualité de vie (air et bruit) seront
également très importants pour les habitants du Grand-Saconnex et de la ville
de Genève, situés le long de l’axe urbain Nations–Ferney-Voltaire.
Par ailleurs, Pays de Gex Agglomération, maître d’ouvrage des projets,
prévoit de réaliser un P+R provisoire d’une centaine de places lors de la mise
en service du tram. Une contribution genevoise permettrait de réaliser
directement le P+R définitif, de 500 places avec, à la clef, une meilleure
efficacité des aménagements dès leur mise en service, accélérant ainsi
l’atteinte des objectifs de report modal.
Enfin, une contribution genevoise au financement de la plateforme tram
(y compris au niveau de la douane) permettrait à Pays de Gex Agglomération
de redéployer des financements complémentaires dans l’exploitation des bus
en rabattement sur le tram et dans l’exploitation du tram lui-même pour
garantir une offre de transport public attractive.
Ces participations genevoises aux financements des 3 projets
permettraient ainsi d’amplifier les effets escomptés de la réalisation du tram
avec des intérêts évidents pour la partie genevoise de l’agglomération.
Enfin, un apport financier genevois spécifique à ces projets sur sol
français permet également de garantir leur réalisation simultanée avec les
aménagements prévus sur le canton de Genève et de fiabiliser ainsi la date
projetée de mise en service de l’ensemble de la ligne de tram prolongée entre
Nations et Ferney-Voltaire.

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Projets en lien avec le BHNS Saint-Genis-Pouilly–CERN
Le projet d’ensemble concerne un couloir majeur de déplacements
transfrontaliers, desservant le CERN et les communes de Saint-Genis-Pouilly
(15 000 habitants) et de Meyrin (26 000 habitants). Il comporte la réalisation
d’un BHNS entre Saint-Genis-Pouilly et la douane de Meyrin-CERN
assurant une circulation en site propre des différentes lignes de bus sur ce
tronçon pour en garantir la vitesse commerciale, la régularité et l’attractivité.
Le site propre bus sera accompagné en parallèle d’un site propre vélos
permettant de prolonger l’axe fort vélos Genève-Meyrin jusqu’à Saint-GenisPouilly, d’un site propre mixte vélos-piétons permettant de prolonger la Voie
verte d’agglomération jusqu’à Saint-Genis-Pouilly, et d’un trottoir pour la
circulation des piétons uniquement. Le projet traverse le carrefour giratoire
dit « Porte-de-France ». Ce grand giratoire doit être complétement réaménagé
et transformé en carrefour à feux tricolores afin de prioriser le BHNS et les
mobilités douces, piétons et vélos. En outre, le projet prévoit une
dénivellation de l’axe de mobilités douces dans le sens Saint-Genis-Pouilly–
CERN (Genève) pour favoriser cet itinéraire majeur.
Par ailleurs, la réalisation d’une interface multimodale au carrefour Portede-France, en entrée de Saint-Genis-Pouilly au bout des aménagements
BHNS, incluant un P+R de 700 places en bout de BHNS, permettra un accès
facilité aux transports publics pour près de la moitié des habitants du Pays de
Gex (45 000 habitants seraient ainsi situés à moins de 500 mètres d’un arrêt
desservi par une ligne de bus connectée à cette future interface multimodale).
Le temps de parcours en bus garanti entre Saint-Genis-Pouilly et le CERN
passerait de 9 minutes aujourd’hui en heure de pointe à 3 minutes.
Ces aménagements (BHNS, transformation du carrefour Porte-de-France,
interface multimodale, aménagements modes doux) sont candidats à un
financement fédéral dans le cadre du projet d’agglomération de cinquième
génération.

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Dans ce cadre, le présent projet de loi vise à cofinancer, sous forme de
subvention cantonale d’investissement, les projets suivants.
Projet
(montants en millions de
francs)

Coût
Total
(HT)

Interface multimodale à
Porte-de-France intégrant
24,4
un P+R de 700 places en
(dont
terminus du BHNS
14,0
CERN–Saint-Genispour le
Pouilly – Maître
P+R)
d’ouvrage : Pays de
Gex Agglomération
BHNS CERN–SaintGenis-Pouilly (hors
carrefour Porte-de13,4
France) – Maître
d’ouvrage : Pays de
Gex Agglomération
Réaménagement du
carrefour Porte-deFrance pour les volets
8,5
transports publics et
mobilité douce – Maître
d’ouvrage :
Département de l’Ain
TOTAL
(1)

Réalisation

Subvention
cantonale
maximale
(décembre
2025, HT)

Candidat
au PA5 (35%)

2027-2028

3,6
(dont
2,14 pour
le P+R) (1)

Candidat
au PA5 (35%)

2027-2028

2,0 (1)

Candidat
au PA5 (35%)

2027-2028

1,3 (1)

Financementfédéral

6,9

Ces mesures sont candidates à un financement fédéral dans le PA5. L’hypothèse de
financement fédéral retenue est de 35%, soit un financement cantonal maximal
complémentaire de 15% (limite de 50%).

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Intérêts spécifiques pour Genève de participer au financement de ces
projets
A la douane de Meyrin, la part modale voiture actuelle est de 89%,
respectivement 8% pour les transports publics et 3% pour les modes doux.
On estime que ces aménagements combinés permettront d’augmenter très
significativement la part modale des transports publics (20%) et des modes
doux (10%). Le trafic actuel à la douane de Meyrin est de 1 500 véhicules par
heure. Les aménagements permettraient de le réduire au moins de moitié.
Là encore, une participation du canton au financement des infrastructures
permettra d’accélérer la réalisation de ce projet attendu depuis plusieurs
années sur cet axe reliant Genève à la commune la plus peuplée du Pays de
Gex. Cette contribution permettra également à Pays de Gex Agglomération
d’augmenter le financement de l’exploitation des lignes de bus en
rabattement sur l’interface multimodale et d’assurer une offre attractive pour
les lignes de bus transfrontalières empruntant le site propre du BHNS,
permettant ainsi, dès la mise en service, d’optimiser le report modal.
Projets dans le couloir du Chablais français : BHNS entre Genève et
Thonon-les-Bains et P+R en rabattement sur le Léman Express à Machilly
Deux projets sont à considérer, favorisant le report modal sur les
transports publics.
En premier lieu, le projet de BHNS le long de la route départementale
(RD) 1005 entre Thonon-les-Bains et Genève vise à créer des aménagements
de sites propres et à prioriser les bus et les modes doux le long de l’axe de la
RD 1005, aux endroits où les transports publics perdent le plus de temps :
traversée de Bonnatrait à Sciez, carrefours régulés à l’intersection
RD 1005 / RD 1206 (Douvaine), à l’intersection RD 1005 / route de
Brolliet / Route de l’Eglise (Massongy), carrefour giratoire Avenue de
Genève / route de Margencel / route de la Croisée (Anthy et Margencel) et
carrefours
Général-de-Gaulle / Bel-Air
et
Général-deGaulle / Trolliettes / David à Thonon-les-Bains. Il fait également l’objet
d’une demande de subvention fédérale au projet d’agglomération 5.
Ce BHNS sera complété par l’aménagement de 9 interfaces multimodales
sécurisées pour favoriser l’intermodalité et le report modal (hors financement
transfrontalier).
Ensuite, le projet d’extension du P+R en gare de Machilly vise à créer une
extension du P+R existant, de 137 places, par un étage en infrastructure qui
porterait le nombre de places total à 250. Ce P+R est déjà aujourd’hui
fortement utilisé avec un taux de remplissage atteignant régulièrement les

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100%. Il est directement connecté au Léman Express. Avec le développement
prévu de l’offre du Léman Express (notamment augmentation de la capacité à
travers un changement de matériel roulant), ce P+R étendu contribuera
activement au report modal.
Le présent projet de loi vise ainsi à cofinancer, sous forme de subvention
cantonale d’investissement, les projets suivants.
Projet
(montants en millions de
francs)

BHNS le long de la
RD 1005 entre Thonon-lesBains et Genève – Maître
d’ouvrage : Thonon
Agglomération
Augmentation de capacité
du P+R en gare de Machilly
– Maître d’ouvrage : Pôle
métropolitain du Genevois
français
TOTAL
(1)

Coût
Total
(HT)

Financement
fédéral

Réalisation

Subvention
cantonale
maximale
(décembre
2025, HT)

8,2

Candidat au
PA5 (35%)

2029-2030

1,2 (1)

2,9

Non

2029-2030

1,4
2,6

Ces mesures sont candidates à un financement fédéral dans le projet d’agglomération 5.
L’hypothèse de financement fédéral retenue est de 35%, soit un financement cantonal
maximal complémentaire de 15% (limite de 50%).

Intérêts spécifiques pour Genève de participer au financement de ces
projets
Ces projets permettent de renforcer l’armature des transports publics de
l’agglomération et d’en favoriser l’attractivité.
La ligne interurbaine transfrontalière 271 permet le rabattement des actifs
frontaliers résidant dans les communes de Thonon Agglomération traversées
(Thonon-les-Bains, Sciez, Douvaine et Veigy-Foncenex principalement) sur
les réseaux structurants des TPG dans le canton de Genève (notamment,
accès aux lignes de tram 12 et 17). Outre la fiabilisation des temps de
parcours de cette ligne transfrontalière, ce projet permettra de réduire le
temps de parcours de 30 minutes en heure de pointe. Grâce à ce projet
accompagné de la réalisation d’interfaces multimodales le long de la ligne,
les évolutions de parts modales attendues pour les déplacements
transfrontaliers à la douane conduiraient à une diminution de
2 100 véhicules/jour (réduction de la part modale de transport individuel

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motorisé (TIM) de 89 à 73%) et à une augmentation de 1 000 usagers/jour
pour les vélos et de 1 000 usagers/jour pour les transports publics.
S’agissant du P+R de Machilly, compte tenu de sa localisation
stratégique, en accessibilité directe à la gare, on estime que son extension
apportera directement de nouveaux usagers au Léman Express.
Projets en lien avec le BHNS entre Annemasse et le Centre hospitalier
Alpes Léman
Le projet de BHNS gare d’Annemasse-Centre hospitalier Alpes Léman
(CHAL) vise à créer un axe de transport public structurant, rapide et à haut
niveau de service, de 8,5 kilomètres, assurant un rabattement depuis des
communes connaissant une forte croissance urbaine vers le Léman Express
(connexion en gare d’Annemasse) et vers le tram transfrontalier
d’Annemasse.
Le projet est composé d’aménagements en sites propres, de voies
d’approche aux carrefours les plus chargés et d’une priorité au niveau des
carrefours à feux. Quinze stations de type BHNS (quai de 20 mètres,
accessibilité mobilité réduite, etc.) dimensionnées pour des bus articulés
seront réalisées, ainsi que la sécurisation des mobilités douces (trottoirs,
bandes et pistes cyclables). Le projet est subventionné par la Confédération
au titre du projet d’agglomération 4.
Les travaux de la première étape débutant fin 2025, le canton de Genève
participerait à la deuxième étape des travaux prévus ultérieurement.
En bout de ligne, au niveau du CHAL, le Département de Haute-Savoie
prévoit également la réalisation d’un parking de covoiturage / P+R de grande
capacité (400 places), situé à proximité directe du nœud routier A40-RD903
pour favoriser le rabattement vers ce nouveau BHNS.

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Dans ce cadre, le présent projet de loi vise à cofinancer, sous forme de
subvention cantonale d’investissement, les projets suivants.
Projet
(montants en millions de francs)

BHNS Annemasse-Bonne
(2e étape) – Maître d’ouvrage :
Pôle métropolitain du
genevois français
Réaménagement du parking de
covoiturage de Nangy devant le
CHAL en parking de grande
capacité d’environ 400 places à
proximité du nœud A40-RD903
– Maître d’ouvrage :
Département de Haute-Savoie
TOTAL
(1)

Subvention
cantonale
maximale
(décembre
2025, HT)

Coût
Total
(HT)

Financement
fédéral

Réalisation

17,7

6,2
via le PA4

2027-2028

2,7

9,5

Non

2029-2030

2,4 (1)

5,1

Ce projet est financé à hauteur maximum de 25% par le canton.

Intérêts spécifiques pour Genève de participer au financement de ces
projets
Les gains de temps de parcours attendus sont de 12 minutes en heure de
pointe; le projet permettra également de fiabiliser le temps de parcours,
permettant ainsi de garantir les correspondances, en gare d’Annemasse, avec
le Léman Express, pour favoriser le report modal.
En outre, l’offre de transport public sera améliorée : la fréquence actuelle
de 30 à 35 minutes en heure de pointe et de 40 minutes en heure creuse
évoluera à 20 minutes en heure de pointe et à 30 minutes en heure creuse,
pour une amplitude horaire de 5 heures à 22 heures.
En complément, le P+R de Nangy permettrait de renforcer l’effet du
BHNS en assurant un rabattement depuis l’autoroute A40 vers le Léman
Express et Genève.
Au global, la fréquentation de la ligne augmenterait de
300 000 voyages/an (actuellement 500 000 voyages/an) et la part modale de
transport public, actuellement de 4% sur ce corridor, passerait à 26% sur les
déplacements transfrontaliers.

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Projets dans le couloir Saint-Julien-en-Genevois / Annecy
Deux projets sont intégrés au présent projet de loi dans le « couloir de
déplacement » Saint-Julien-en-Genevois / Annecy.
Le premier concerne le réaménagement d’une portion de 4 kilomètres de
la RD1201, entre Saint-Julien-en-Genevois et Neydens, afin de prioriser les
transports publics et de sécuriser les mobilités douces. Les aménagements
portent sur la réalisation de sites propres pour les bus au niveau des
carrefours RD1201 / chemin de la Creuse, jusqu’à l’entrée sud de SaintJulien et à l’approche du carrefour RD1201 / A40 entre les 2 franchissements
autoroutiers et le carrefour d’accès à Vitam Parc. Un nouvel arrêt de transport
public est également créé pour desservir le P+R au niveau du carrefour
Vitam. Ce projet est candidat à un financement fédéral au projet
d’agglomération 5.
Le second projet concerne la réalisation d’un parking de covoiturage /
P+R de grande capacité (400 places) à proximité immédiate de l’échangeur
A41-A410 dans le secteur dit de Saint-Martin-de-Bellevue (commune de
Fillière). Ce P+R, directement desservi par l’autoroute Annecy-Genève
(A41), sera également desservi par une nouvelle ligne de « Car Express » en
cours de développement par le canton et la Région Auvergne-Rhône-Alpes
dans le cadre du Groupement local de coopération transfrontalière chargé des
transports publics. La mise en place de cette nouvelle ligne, qui ne nécessite
pas d’investissement, n’est pas intégrée au présent projet de loi.

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Le présent projet de loi vise donc à cofinancer, sous forme de subvention
cantonale d’investissement, les projets suivants dans le couloir Saint-Julien–
Annecy.
Projet
(montants en millions de francs)

Réaménagement du boulevard
urbain Neydens-gare de SaintJulien (priorisation TC) et
rabattement sur le futur tram
(1re étape) – Maître
d’ouvrage : Communauté de
communes du genevois
Réaménagement du parking de
covoiturage de Saint-Martin-deBellevue en parking de grande
capacité d’environ 400 places à
proximité immédiate de
l’échangeur A41-A410
(commune de Fillière) – Maître
d’ouvrage : Département de
Haute-Savoie
TOTAL
(1)

Coût
Total
(HT)

Financement
fédéral

Réalisation

Subvention
cantonale
maximale
(décembre
2025, HT)

22,9

Candidat au
PA5 (35%)

2028-2030

3,4

9,5

Non

2029-2030

2,4 (1)

5,8

Ce projet est financé à hauteur maximum de 25% par le canton.

Intérêts spécifiques pour Genève de participer au financement de ces
projets
Les lignes de bus circulant sur le boulevard urbain Neydens–Saint-Julienen-Genevois se rabattent directement sur la gare de Saint-Julien et le futur
tram de Saint-Julien, offrant ainsi un accès direct à Genève (notamment la
zone industrielle de Plan-les-Ouates (ZIPLO)). Outre la fiabilisation du temps
de parcours, on attend à terme un gain de temps de plus de 30 minutes
(16 minutes contre 52 minutes actuellement) sur l’itinéraire Neydens–LancyPont-Rouge (ligne de bus M priorisée + tramway 15). En 2021, 6 200 actifs
frontaliers résidaient dans les 3 communes directement concernées par l’offre
de transport public priorisée.
La réalisation du P+R de Saint-Martin-de-Bellevue au niveau de
l’échangeur A41-A410, couplée à la mise en service d’une ligne de Car
Express, offrira une alternative directe et efficace aux frontaliers qui
aujourd’hui accèdent à Genève par l’A41 et franchissent la douane de
Bardonnex.

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Enveloppe de subvention d’investissement pour répondre à des
opportunités en matière de mobilité, d’environnement et de santé
En complément des projets de mobilité ci-dessus, le présent projet de loi
prévoit un montant de subvention d’investissement de 5 000 000 de francs
hors taxes (décembre 2025) pour permettre au canton de se saisir rapidement
des opportunités de projets qui se présenteront et nécessiteront un
financement transfrontalier dans les domaines de la mobilité, de
l’environnement et de la santé. Ce financement s’inscrit dans les mêmes
conditions et principes que ceux qui s’appliquent aux projets de mobilité
décrits précédemment.
En effet, le canton mène une veille active sur des projets français qui
pourraient constituer une opportunité conduisant à des effets bénéfiques
directs ou indirects pour Genève pour, par exemple, mieux préserver les
ressources et milieux naturels ou améliorer la prévention des risques naturels
dans le domaine de l’environnement ou accélérer et accroître les efforts de
formation de personnel soignant dans le domaine de la santé.
3. Suivi de l’exécution de la future loi
À l’image des lois-programmes finançant les mesures genevoises du
projet d’agglomération, l’exécution de la future loi – et en particulier la
confirmation de la contribution cantonale aux différents projets – sera
instruite de manière transversale, par la Direction du projet d’agglomération
Grand Genève, avec les directions et offices du canton de Genève concernés.
Le pilotage sera effectué par le Conseil d’Etat, par l’intermédiaire de la
Délégation du Conseil d’Etat à l’aménagement (DELA). Avec le soutien de
la Direction du projet d’agglomération Grand Genève, la DELA assurera en
particulier le dialogue politique avec les partenaires français assurant la
(co)maîtrise d’ouvrage des projets concernés par la présente loi.
Le Grand Conseil sera tenu informé de l’avancement des projets
concernés par le présent projet de loi au moins tous les 2 ans sous forme de
rapports divers.

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4. Dépenses d’investissement
Les subventions d’investissement seront versées selon l’avancement des
travaux, sur la base de décomptes annuels.
Le calendrier prévisionnel du versement des subventions d’investissement
est le suivant :
(en millions de francs)

2027

2028

2029

2030

2031

2032

TOTAL

Subv. d’investissement

3,5

8,1

8,5

8,9

6,3

4,2

39,5

5. Charges liées et induites pour l’Etat de Genève
Au terme du projet, pour une année complète, les intérêts représenteront
540 000 francs et les amortissements 990 000 francs.
6. Evaluation sous l’angle de la transition écologique et climatique
Le présent projet de loi a été examiné sous l’angle de la transition
écologique et climatique. Cette évaluation s’est notamment appuyée sur
l’évaluation environnementale systématique réalisée pour les mesures
proposées dans les projets d’agglomération 4 et 5 et qui concernent près de
60% du montant du présent projet de loi.
Au niveau global, le présent projet de loi aura des effets directs en matière
de transition écologique et climatique pour le canton de Genève : les
investissements français prévus – tram jusqu’à Ferney-Voltaire, lignes de
BHNS (Saint-Genis-Pouilly–CERN, Thonon-les-Bains–Genève, AnnemasseCHAL, Saint-Julien–Annecy), P+R et mesures d’accompagnement –
permettent d’accroître l’offre de transport public et de mobilité active en
direction du canton. Ils favorisent ainsi le report modal depuis la voiture
individuelle et entraînent par conséquent une réduction notable du trafic
motorisé frontalier circulant actuellement dans le canton. À titre d’exemple,
la part modale des transports publics pourrait doubler sur certains secteurs,
tandis que les modes doux progresseraient significativement, contribuant à
réduire les émissions de gaz à effet de serre et les nuisances, notamment en
matière de bruit et de pollution atmosphérique. La complémentarité avec les
réseaux existants, tels que le Léman Express, renforce encore l’impact
climatique de ces aménagements.
Plus précisément, les investissements liés aux projets d’agglomération 4
et 5 portent sur des projets qui ont fait l’objet de réflexions, d’optimisations
et de mesures d’accompagnement environnementales poussées dans le cadre
de leur conception, contribuant ainsi encore aux objectifs de transition

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écologique. L’artificialisation des sols est fortement limitée – voire nulle – et
l’emprise au sol réduite en raison de l’intégration des projets sur des axes
urbanisés préexistants ou projetés (tram de Ferney, BHNS Genève–Thononles-Bains, BHNS Annemasse-Bonne-CHAL). Des projets sont également
vecteurs de reconstitution de continuités écologiques ou paysagères
interrompues (tram de Ferney, BHNS Saint-Genis-Pouilly–CERN, BHNS
Annemasse-Bonne-CHAL). Certains maîtres d’ouvrage sont également
engagés dans une démarche de qualité de chantier Air-Climat impliquant une
gestion de chantier limitant l’impact environnemental (BHNS AnnemasseBonne-CHAL).
Le présent projet de loi ouvre également d’importantes opportunités. En
soutenant une baisse des émissions liées aux flux frontaliers – plus de
650 000 mouvements quotidiens –, il améliore la qualité de l’air, enjeu
majeur de santé publique. Il contribue également à renforcer une structure
territoriale coordonnée en matière d’urbanisation, de mobilité et
d’environnement. En outre, les réaménagements urbains associés offrent des
opportunités de renaturation, de désimperméabilisation ou d’amélioration de
la qualité du cadre de vie. En outre, l’enveloppe de 5 millions de francs
pouvant financer des projets d’environnement et de santé peut servir de
tremplin à des projets pilotes en gestion des risques ou innovations
territoriales avec des effets concrets pour Genève (renforcement de la
prévention des crues de l’Arve, par exemple). Pour finir, le présent projet de
loi renforce une gouvernance transfrontalière plus intégrée, capable
d’harmoniser les politiques de mobilité, d’urbanisation et d’environnement.
En synthèse, le présent projet de loi constitue un moteur essentiel de la
transition écologique transfrontalière. Son impact final dépendra également
de la capacité à dépasser l’approche centrée sur les seuls transports pour
saisir les opportunités qui se présenteront dans des domaines plus larges.
7. Conclusion
Ces financements du canton de Genève pour des projets visant à soutenir
et à accélérer la réalisation d’infrastructures en territoire français ne doivent
pas être interprétés comme un transfert de charges, mais comme un levier
stratégique de co-construction territoriale. Il doit s’envisager en
complémentarité des financements transfrontaliers déjà existants.
Il répond à un principe simple : agir là où c’est le plus efficace pour le
bénéfice du canton de Genève, indépendamment de la frontière. En
contribuant à réaliser des infrastructures structurantes du côté français,
Genève éviterait de supporter les externalités liées à une non-réalisation – ou
à une réalisation différée – de ces aménagements (notamment en termes de

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temps perdu dans la congestion routière, de nuisances sonores ou d’impact
sur la qualité de l’air). Le canton éviterait ainsi également de supporter seul
des coûts équivalents ou supérieurs sur son propre sol, ou de devoir
construire des équipements de substitution.
8. Référendum
Compte tenu de l’historique sur le sujet du financement transfrontalier, de
l’aspect novateur du présent projet de loi et de la nécessité de soumettre la
future loi au débat démocratique, le Conseil d’Etat propose de la soumettre
au corps électoral, en application de l’article 67, alinéa 3, de la constitution
de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst-GE; rs/GE
A 2 00).
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexes :
1) Préavis financier
2) Planification des dépenses et recettes d’investissement
3) Planification des charges et revenus de fonctionnement

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ANNEXE 1

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ANNEXE 2

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