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Importé le: 17/12/2025 10:05
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
### 1. Titre et référence
**Titre :** Projet de loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (D 1 05) (Maîtrise des engagements)
**Référence :** PL 12575
**Date de dépôt :** 18 septembre 2019
### 2. Objectif principal
L'objectif principal de ce projet de loi est d'introduire des règles visant à maîtriser les engagements financiers de l'Etat, en particulier en ce qui concerne la création de nouveaux postes dans un contexte de budget déficitaire.
### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
- **Article 12B (nouveau) de la LGAF :** Un budget de fonctionnement présentant un excédent de charges ne peut prévoir la création de nouveaux postes (ETP) qu'à condition qu'il y ait une diminution équivalente des charges.
- **Dérogation :** Le Grand Conseil peut déroger à cette règle, à concurrence de la variation annuelle de la population du canton, avec un calcul effectué par l'office cantonal des statistiques au 30 juin de l'année en cours.
- **Modification de l'article 137, al. 6 de la loi portant règlement du Grand Conseil :** Si le Grand Conseil souhaite déroger à l'article 12B, l'adoption de la loi nécessite une majorité des deux tiers de ses membres.
### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
Le projet de loi est présenté comme une réponse à l'absence de dispositifs suffisants pour éviter l'engagement de charges récurrentes, notamment en matière de masse salariale. Les auteurs soulignent que les déficits ne résultent pas d'une conjoncture difficile, mais de l'incapacité des autorités à faire des choix ou à mettre en œuvre des réformes. Ils estiment que le projet de loi permettra de mieux maîtriser les engagements financiers et d'opérer des arbitrages nécessaires.
### 5. Implications principales de ce projet
- **Maîtrise des engagements :** Le projet vise à éviter l'augmentation des charges récurrentes, notamment en limitant la création de nouveaux postes en période de déficit budgétaire.
- **Rôle du Grand Conseil :** Le projet renforce le rôle du Grand Conseil en matière de contrôle des engagements, nécessitant une majorité qualifiée pour toute dérogation à la règle proposée.
- **Impact sur les finances publiques :** L'absence de maîtrise des engagements pourrait entraîner une baisse des prestations pour les citoyens, une hausse des impôts et un accroissement de la dette, ce que ce projet de loi cherche à prévenir.
Texte extrait
Secrétariat du Grand Conseil
PL 12575
Projet présenté par les députés :
Mmes et MM. Cyril Aellen, Pierre Conne, Jean Romain, Murat
Julian Alder, Yvan Zweifel, Charles Selleger, Edouard
Cuendet, Adrien Genecand, Céline Zuber-Roy, Antoine
Barde, Diane Barbier-Mueller, Patrick Saudan, Serge
Hiltpold, Simone de Montmollin, Pierre Nicollier, Jacques
Apothéloz, Beatriz de Candolle, Jacques Béné, Raymond
Wicky, Rolin Wavre, Philippe Morel, Francine de Planta,
Alexandre de Senarclens, Véronique Kämpfen, Fabienne
Monbaron
Date de dépôt : 18 septembre 2019
Projet de loi
modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de
l’Etat (LGAF) (D 1 05) (Maîtrise des engagements)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013,
est modifiée comme suit :
Art. 12B Maîtrise des engagements (nouveau)
1
Un budget de fonctionnement qui présente un excédent de charges ne peut
prévoir la création de nouveaux postes (ETP) qu’à la condition qu’il prévoie
une diminution équivalente, en application du principe de réallocation des
ressources.
2
Le Grand Conseil peut y déroger conformément aux dispositions de la loi
portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève,
du 13 septembre 1985, à concurrence de la variation annuelle de la
population du canton, calculée par l’office cantonal des statistiques au 30 juin
de l’année en cours.
ATAR ROTO PRESSE – 150 ex. – 10.19
PL 12575
2/4
Art. 2
Modification à une autre loi
La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de
Genève (B 1 01), du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :
Art. 137, al. 6 (nouveau)
6
Si le Grand Conseil entend déroger à l’article 12B, alinéa 1, de la loi sur la
gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013, l’adoption
de la loi requiert la majorité des deux tiers de ses membres.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d’avis officielle.
3/4
PL 12575
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames et
Messieurs les députés,
A l’initiative du Conseil d’Etat, la loi sur la gestion administrative et
financière de l’Etat (LGAF), adoptée le 7 octobre 1993, a fait l’objet, en
2013, d’une révision totale, notamment pour prendre en considération des
changements fondamentaux intervenus dans la gestion financière de l’Etat au
cours de ces dernières années. Il s’agissait en particulier de tenir compte du
passage aux normes IPSAS, aux états financiers consolidés, au nouveau
modèle comptable harmonisé des collectivités publiques suisses (MCH2), au
budget par politique publique et à la mise en place du système de contrôle
interne de gestion des risques.
Dans le cadre de ses travaux, la commission de contrôle de gestion (CCG)
a proposé au Grand Conseil, qui l’a accepté, d’introduire un dispositif destiné
à maîtriser l’endettement.
En revanche, cette loi ne comprend pas, en l’état, de dispositif suffisant
pour éviter l’engagement de charges récurrentes même en cas de budget
déficitaire.
L’une des charges récurrentes les moins bien maîtrisées est celle
constituée par la masse salariale. En effet, les mécanismes salariaux
actuellement en vigueur ne laissent que peu de marge de manœuvre au
Conseil d’Etat et induisent, à moyen et long terme, une augmentation
importante des charges.
Cette situation est devenue aujourd’hui inquiétante. L’absence de maîtrise
des engagements risque de provoquer, cumulativement, une baisse des
prestations effectivement allouées aux citoyens, une hausse des impôts et un
accroissement de la dette.
Il convient de souligner que les déficits qui s’annoncent ne résultent pas
d’une conjoncture difficile. L’explosion des charges trouve son origine dans
l’incapacité des autorités à faire des choix ou mettre en œuvre des réformes.
Aussi, les auteurs du présent projet de loi proposent une règle
extrêmement simple : un budget déficitaire ne peut pas prévoir la création de
nouveaux postes (de travail) sans qu’il soit prévu simultanément une
diminution équivalente, en application du principe de réallocation des
ressources.
Une exception est néanmoins possible : une augmentation maximale du
nombre total de postes à concurrence de la variation annuelle de la population
PL 12575
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du canton, calculée au 30 juin de l’année en cours, par rapport au dernier
budget de fonctionnement, peut être approuvée par le Grand Conseil à la
majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.
D’une manière générale, ce mécanisme doit permettre au Conseil d’Etat,
chef de l’administration, d’opérer au sein du « petit Etat » les arbitrages
nécessaires tout au long de l’année en fonction des priorités politiques. Par
conséquent, cette approche souple et globale tend à mettre en valeur les rôles
respectifs du gouvernement et du parlement, en confiant au premier la
mission qui lui revient légitimement.
Il sied de préciser que les auteurs du présent projet de loi ont conscience
que l’adoption du budget par le parlement cantonal permet déjà, dans une
certaine mesure, de limiter le nombre d’engagements en limitant les charges
ayant trait à la masse salariale. Le processus parlementaire d’adoption du
budget présente toutefois des limites notoires. Il est en particulier difficile de
mesurer toute la pertinence des engagements sur la seule base d’une analyse
budgétaire.
Il peut être procédé à certains choix, principalement d’ordre politique,
mais une réduction des engagements superflus est le plus souvent très
difficile pour les parlementaires, même les plus diligents.
Aussi, même si, dans l’ensemble, les corrections opérées par le parlement
sont fondées, il n’en demeure pas moins qu’elles ne peuvent porter que sur
des points spécifiques et sur les quelques sujets connus des parlementaires.
En somme, elles s’apparentent à des retouches, parfois dans l’urgence, et non
à des réformes structurelles pouvant s’inscrire dans une cohérence globale de
choix politiques budgétaires sur le long terme.
Aussi, l’idée des auteurs du présent projet de loi est de donner un cadre
plus précis aux autorités exécutives chargées d’élaborer le budget de l’Etat
lorsque celui-ci est déficitaire.
Au vu de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs
les députés, de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Il constitue
une petite modification de la LGAF qui devrait permettre d’aider les autorités
du canton à présenter des budgets qui tiennent compte non seulement des
demandes formulées actuellement mais aussi de l’intérêt des générations
futures.
Conséquences financières
Charges et couvertures financières / économies attendues
A calculer selon la conjoncture.
PL 12575
Projet présenté par les députés :
Mmes et MM. Cyril Aellen, Pierre Conne, Jean Romain, Murat
Julian Alder, Yvan Zweifel, Charles Selleger, Edouard
Cuendet, Adrien Genecand, Céline Zuber-Roy, Antoine
Barde, Diane Barbier-Mueller, Patrick Saudan, Serge
Hiltpold, Simone de Montmollin, Pierre Nicollier, Jacques
Apothéloz, Beatriz de Candolle, Jacques Béné, Raymond
Wicky, Rolin Wavre, Philippe Morel, Francine de Planta,
Alexandre de Senarclens, Véronique Kämpfen, Fabienne
Monbaron
Date de dépôt : 18 septembre 2019
Projet de loi
modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de
l’Etat (LGAF) (D 1 05) (Maîtrise des engagements)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013,
est modifiée comme suit :
Art. 12B Maîtrise des engagements (nouveau)
1
Un budget de fonctionnement qui présente un excédent de charges ne peut
prévoir la création de nouveaux postes (ETP) qu’à la condition qu’il prévoie
une diminution équivalente, en application du principe de réallocation des
ressources.
2
Le Grand Conseil peut y déroger conformément aux dispositions de la loi
portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève,
du 13 septembre 1985, à concurrence de la variation annuelle de la
population du canton, calculée par l’office cantonal des statistiques au 30 juin
de l’année en cours.
ATAR ROTO PRESSE – 150 ex. – 10.19
PL 12575
2/4
Art. 2
Modification à une autre loi
La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de
Genève (B 1 01), du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :
Art. 137, al. 6 (nouveau)
6
Si le Grand Conseil entend déroger à l’article 12B, alinéa 1, de la loi sur la
gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013, l’adoption
de la loi requiert la majorité des deux tiers de ses membres.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d’avis officielle.
3/4
PL 12575
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames et
Messieurs les députés,
A l’initiative du Conseil d’Etat, la loi sur la gestion administrative et
financière de l’Etat (LGAF), adoptée le 7 octobre 1993, a fait l’objet, en
2013, d’une révision totale, notamment pour prendre en considération des
changements fondamentaux intervenus dans la gestion financière de l’Etat au
cours de ces dernières années. Il s’agissait en particulier de tenir compte du
passage aux normes IPSAS, aux états financiers consolidés, au nouveau
modèle comptable harmonisé des collectivités publiques suisses (MCH2), au
budget par politique publique et à la mise en place du système de contrôle
interne de gestion des risques.
Dans le cadre de ses travaux, la commission de contrôle de gestion (CCG)
a proposé au Grand Conseil, qui l’a accepté, d’introduire un dispositif destiné
à maîtriser l’endettement.
En revanche, cette loi ne comprend pas, en l’état, de dispositif suffisant
pour éviter l’engagement de charges récurrentes même en cas de budget
déficitaire.
L’une des charges récurrentes les moins bien maîtrisées est celle
constituée par la masse salariale. En effet, les mécanismes salariaux
actuellement en vigueur ne laissent que peu de marge de manœuvre au
Conseil d’Etat et induisent, à moyen et long terme, une augmentation
importante des charges.
Cette situation est devenue aujourd’hui inquiétante. L’absence de maîtrise
des engagements risque de provoquer, cumulativement, une baisse des
prestations effectivement allouées aux citoyens, une hausse des impôts et un
accroissement de la dette.
Il convient de souligner que les déficits qui s’annoncent ne résultent pas
d’une conjoncture difficile. L’explosion des charges trouve son origine dans
l’incapacité des autorités à faire des choix ou mettre en œuvre des réformes.
Aussi, les auteurs du présent projet de loi proposent une règle
extrêmement simple : un budget déficitaire ne peut pas prévoir la création de
nouveaux postes (de travail) sans qu’il soit prévu simultanément une
diminution équivalente, en application du principe de réallocation des
ressources.
Une exception est néanmoins possible : une augmentation maximale du
nombre total de postes à concurrence de la variation annuelle de la population
PL 12575
4/4
du canton, calculée au 30 juin de l’année en cours, par rapport au dernier
budget de fonctionnement, peut être approuvée par le Grand Conseil à la
majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.
D’une manière générale, ce mécanisme doit permettre au Conseil d’Etat,
chef de l’administration, d’opérer au sein du « petit Etat » les arbitrages
nécessaires tout au long de l’année en fonction des priorités politiques. Par
conséquent, cette approche souple et globale tend à mettre en valeur les rôles
respectifs du gouvernement et du parlement, en confiant au premier la
mission qui lui revient légitimement.
Il sied de préciser que les auteurs du présent projet de loi ont conscience
que l’adoption du budget par le parlement cantonal permet déjà, dans une
certaine mesure, de limiter le nombre d’engagements en limitant les charges
ayant trait à la masse salariale. Le processus parlementaire d’adoption du
budget présente toutefois des limites notoires. Il est en particulier difficile de
mesurer toute la pertinence des engagements sur la seule base d’une analyse
budgétaire.
Il peut être procédé à certains choix, principalement d’ordre politique,
mais une réduction des engagements superflus est le plus souvent très
difficile pour les parlementaires, même les plus diligents.
Aussi, même si, dans l’ensemble, les corrections opérées par le parlement
sont fondées, il n’en demeure pas moins qu’elles ne peuvent porter que sur
des points spécifiques et sur les quelques sujets connus des parlementaires.
En somme, elles s’apparentent à des retouches, parfois dans l’urgence, et non
à des réformes structurelles pouvant s’inscrire dans une cohérence globale de
choix politiques budgétaires sur le long terme.
Aussi, l’idée des auteurs du présent projet de loi est de donner un cadre
plus précis aux autorités exécutives chargées d’élaborer le budget de l’Etat
lorsque celui-ci est déficitaire.
Au vu de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs
les députés, de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Il constitue
une petite modification de la LGAF qui devrait permettre d’aider les autorités
du canton à présenter des budgets qui tiennent compte non seulement des
demandes formulées actuellement mais aussi de l’intérêt des générations
futures.
Conséquences financières
Charges et couvertures financières / économies attendues
A calculer selon la conjoncture.