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Importé le: 17/12/2025 10:45
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
### Résumé du Projet de Loi 13720
1. **Titre et Référence**
Projet de loi 13720 modifiant la loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité (LASLP) (J 4 04).
Déposé au Grand Conseil de la République et canton de Genève le 25 novembre 2025.
2. **Objectif Principal**
Valoriser la formation professionnelle, le monde du travail et le bénévolat, tout en réduisant les lourdeurs administratives liées à l’aide sociale.
3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée**
- **Article 31, al. 3** : Pour les jeunes de 18 à 25 ans, les prestations d’aide financière cumulées ne peuvent dépasser les revenus issus d’une formation professionnelle.
- **Article 37, al. 1** : Introduction de prestations circonstancielles pour des besoins particuliers, versées sur la base des frais effectifs.
- **Article 57, al. 3, lettre e et j** : Priorité au placement des jeunes dans des secteurs à forte pénurie de main-d’œuvre et obligation d’activité bénévole pour tous les bénéficiaires, en particulier les jeunes de 18 à 25 ans.
- **Article 75** : Rapport d’évaluation de la loi tous les 3 ans, incluant une analyse comparative des bénéficiaires et des prestations.
4. **Discussions ou Avis Exprimés dans le Document**
- Le document souligne une augmentation de 19% des nouveaux dossiers d’aide sociale depuis 2024, avec une explosion des jeunes bénéficiaires.
- Il est mentionné que les versements d’aide sociale peuvent parfois être plus avantageux que les revenus d’une formation professionnelle, ce qui pourrait inciter certains jeunes à rester dans le système d’aide sociale.
- Les auteurs du projet de loi s'interrogent sur l'efficacité des aides financières et proposent des modifications pour responsabiliser les jeunes bénéficiaires.
5. **Implications Principales de ce Projet**
- Le projet vise à encourager les jeunes à poursuivre des formations professionnelles plutôt qu'à dépendre de l’aide sociale.
- Il cherche à réduire la durée de dépendance à l’aide sociale et à augmenter le taux de sortie des jeunes bénéficiaires vers le marché du travail.
- L'obligation d'activités bénévoles est destinée à enrichir l'expérience des bénéficiaires et à renforcer leur engagement envers la collectivité.
- Les contrôles des aides financières seront renforcés en basant les remboursements sur les frais effectifs.
- La suppression de l’observatoire de la précarité est proposée au profit d’évaluations ciblées tous les trois ans.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
PL 13720
Signataires : Natacha Buffet-Desfayes, Véronique Kämpfen, Thierry
Oppikofer, Alexandre de Senarclens, Jean-Pierre Pasquier, Adrien
Genecand, Philippe Meyer, Yvan Zweifel, Jacques Béné, Murat-Julian Alder,
Geoffray Sirolli, Alexis Barbey, Pierre Nicollier
Date de dépôt : 25 novembre 2025
Projet de loi
modifiant la loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité
(LASLP) (J 4 04) (Valoriser la formation professionnelle, le monde du
travail et le bénévolat et réduire les lourdeurs administratives)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité, du 23 juin 2023, est
modifiée comme suit :
Art. 31, al. 3 (nouveau, l’al. 3 ancien devenant l’al. 4)
3
Pour les jeunes de 18 à 25 ans, les prestations d’aide financière cumulées ne
peuvent dépasser les revenus issus d’une formation professionnelle.
Art. 37, al. 1 (nouvelle teneur)
1
Les personnes qui, en application des articles 31 à 36, ont droit à des
prestations d’aide financière peuvent obtenir des prestations circonstancielles
qui répondent à des besoins particuliers en lien notamment avec la santé, la
formation ou découlant d’une activité. Ces prestations sont versées sur la
base des frais effectifs.
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 12.25
PL 13720
2/5
Art. 57, al. 3, lettre e (nouvelle teneur) et lettre j (nouvelle)
3
Les mesures et les dispositifs d’insertion professionnelle se déclinent selon
les catégories suivantes :
e) placement sur le milieu ordinaire du travail. Pour les jeunes de 18 à
25 ans, la priorité est donnée aux secteurs d’activité du marché du
travail à forte pénurie de main-d’œuvre ;
j) activité bénévole au bénéfice de la collectivité, obligatoire pour tous les
bénéficiaires et tout particulièrement pour les jeunes de 18 à 25 ans.
Art. 59, al. 4 (nouvelle teneur)
4
Dans ce cadre, l’Hospice général mène un travail de prospection et de veille
économique sur l’évolution du marché de l’emploi, en collaboration avec les
acteurs mentionnés à l’alinéa 1 du présent article.
Art. 75
Evaluation de la présente loi (nouvelle teneur)
1
Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil un rapport communiquant les
résultats de l’évaluation de la présente loi tous les 3 ans.
2
Ce rapport présente notamment une analyse comparative du nombre des
bénéficiaires, de la durée moyenne des prestations et de leur montant, ainsi
que du nombre de collaboratrices et collaborateurs affectés aux différentes
tâches énoncées par la loi. Le premier rapport compare la situation avec celle
prévalant sous l’ancienne loi, puis avec celle de la période trisannuelle
antérieure.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d’avis officielle.
3/5
PL 13720
EXPOSÉ DES MOTIFS
Depuis 2024, le nombre de nouveaux dossiers à l’aide sociale a augmenté
de 19% et le nombre de jeunes âgés de 18 à 25 ans bénéficiant de l’aide
sociale a même explosé. Ce sont des chiffres bien troublants.
Le budget du département de la cohésion sociale (DCS) explose
logiquement lui aussi. Soulignons ainsi que les augmentations de charges les
plus élevées dans le budget 2026 ont lieu au DCS dont le budget s’élève à
3 milliards de francs sur les 11,241 milliards du budget de l’Etat.
L’aide sociale, elle, représente un budget de 573 millions de francs, mais
resterait « insuffisante » et les discours qui se contentent de constater, les bras
croisés, la hausse de la précarité à Genève sont évidemment absolument
délétères pour l’ensemble du contrat social genevois et les finances du
canton.
Ainsi, même si l’on peut saluer la volonté de base de la nouvelle loi sur
l’aide sociale et la lutte contre la précarité de responsabiliser les bénéficiaires
de cette dernière en passant par un forfait, il est plus que légitime de
s’interroger par exemple sur les versements effectués pour assurer les aides
financières dites « circonstancielles ».
En effet, bien que des plafonds soient fixés, ceux-ci ne semblent pas
toujours respectés et les cas exceptionnels sont mal définis.
Il apparaît en outre que, pour certains jeunes, il peut être plus avantageux
de bénéficier de l’aide sociale plutôt que de faire une formation
professionnelle ou de travailler dans un secteur à forte pénurie de maind’œuvre.
Il semblerait qu’une forme de reproduction sociale explique en grande
partie ce phénomène chez les jeunes dont les parents ont également vécu ou
vivent toujours de l’aide sociale.
Ainsi est-il permis de penser que certains jeunes, pourtant pour la plupart
en pleine possession de leurs moyens, ne brisent pas ce cercle vicieux, car ils
craignent les contraintes qu’impose une formation ou une activité
professionnelle.
C’est donc pour répondre aux constats qui précèdent que le présent projet
de loi propose de fixer le principe selon lequel les prestations sociales
accordées à un jeune entre 18 et 25 ans ne doivent jamais être plus
avantageuses que le salaire reçu en formation professionnelle, évitant ainsi
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systématiquement de rendre l’aide sociale moins attractive que la formation
professionnelle.
Or, il semblerait aujourd’hui possible qu’un jeune qui habite seul et qui
bénéficie de l’aide sociale reçoive cumulativement les prestations financières
suivantes : le forfait intégration, le forfait entretien, les frais administratifs,
l’allocation pour régime spécifique, l’indemnité pour une activité non
rémunérée, la prise en charge du loyer ainsi que de l’assurance-maladie,
dépassant ainsi (parfois largement) ce qu’il pourrait gagner en faisant une
formation professionnelle.
Après tout, l’objectif de l’aide sociale est principalement, pour les jeunes
tout particulièrement, d’être un tremplin vers l’indépendance, mais elle est
difficile à atteindre lorsque l’effort peut sembler moins bien récompensé
qu’une formation professionnelle.
Fixer ce principe dans la loi c’est donc mettre fin à un des possibles
travers de la loi tout en restant conscient de la nécessité temporaire d’octroyer
l’aide sociale aux jeunes dits « en rupture ».
C’est aussi encourager les jeunes à poursuivre ou reprendre une formation
certifiante plutôt que de prendre le risque de les installer sur la durée dans le
système de l’aide sociale.
C’est finalement permettre de réduire la durée passée par ces jeunes à
l’aide sociale et d’augmenter leur taux de sortie de l’aide sociale en les
encourageant concrètement à suivre la voie de la formation professionnelle et
du travail dans les secteurs à forte pénurie de main-d’œuvre.
En ce qui concerne le placement sur le milieu ordinaire du travail, le
présent projet de loi propose que les jeunes de 18 à 25 ans se forment et
travaillent prioritairement dans les secteurs d’activité du marché du travail à
forte pénurie de main-d’œuvre.
Rappelons ici que la formation professionnelle, quelle qu’elle soit, offre
de très nombreuses opportunités de carrière et que la première voie de
formation ou les débuts professionnels n’ont pas à être suivis toute une vie
durant, ce d’autant plus que le système de formation professionnelle actuel
offre d’infinies possibilités de passerelles.
Le projet de loi propose également, en ce qui concerne l’activité bénévole
au bénéfice de la collectivité, qu’elle devienne obligatoire pour tous les
bénéficiaires et tout particulièrement pour les jeunes de 18 à 25 ans.
Ces activités de bénévolat offrent en effet des expériences diverses et
enrichissantes qui permettent à tous d’offrir de leur temps et de leur énergie à
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PL 13720
la collectivité, d’acquérir de nouvelles connaissances et compétences et
d’élargir leur réseau personnel.
Ces propositions ont donc clairement pour avantage de responsabiliser
davantage les jeunes bénéficiaires de l’aide sociale en valorisant la formation
professionnelle et le monde du travail tout en contribuant activement au bien
commun.
Le présent projet de loi propose en sus de faire en sorte que toutes les
prestations financières circonstancielles soient remboursées uniquement sur
la base de frais effectifs et non plus sur la possible base de forfaits, rendant
ainsi les contrôles systématiques lors du versement de ces aides.
Pour conclure, et puisque des évaluations et études ciblées et menées tous
les trois ans sont clairement plus efficaces qu’une énorme machine étatique et
coûteuse, les auteurs du projet de loi proposent de supprimer l’observatoire
de la précarité.
Au vu de ces explications, les auteurs vous remercient, Mesdames et
Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable au présent texte.
de la République et canton de Genève
PL 13720
Signataires : Natacha Buffet-Desfayes, Véronique Kämpfen, Thierry
Oppikofer, Alexandre de Senarclens, Jean-Pierre Pasquier, Adrien
Genecand, Philippe Meyer, Yvan Zweifel, Jacques Béné, Murat-Julian Alder,
Geoffray Sirolli, Alexis Barbey, Pierre Nicollier
Date de dépôt : 25 novembre 2025
Projet de loi
modifiant la loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité
(LASLP) (J 4 04) (Valoriser la formation professionnelle, le monde du
travail et le bénévolat et réduire les lourdeurs administratives)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité, du 23 juin 2023, est
modifiée comme suit :
Art. 31, al. 3 (nouveau, l’al. 3 ancien devenant l’al. 4)
3
Pour les jeunes de 18 à 25 ans, les prestations d’aide financière cumulées ne
peuvent dépasser les revenus issus d’une formation professionnelle.
Art. 37, al. 1 (nouvelle teneur)
1
Les personnes qui, en application des articles 31 à 36, ont droit à des
prestations d’aide financière peuvent obtenir des prestations circonstancielles
qui répondent à des besoins particuliers en lien notamment avec la santé, la
formation ou découlant d’une activité. Ces prestations sont versées sur la
base des frais effectifs.
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 12.25
PL 13720
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Art. 57, al. 3, lettre e (nouvelle teneur) et lettre j (nouvelle)
3
Les mesures et les dispositifs d’insertion professionnelle se déclinent selon
les catégories suivantes :
e) placement sur le milieu ordinaire du travail. Pour les jeunes de 18 à
25 ans, la priorité est donnée aux secteurs d’activité du marché du
travail à forte pénurie de main-d’œuvre ;
j) activité bénévole au bénéfice de la collectivité, obligatoire pour tous les
bénéficiaires et tout particulièrement pour les jeunes de 18 à 25 ans.
Art. 59, al. 4 (nouvelle teneur)
4
Dans ce cadre, l’Hospice général mène un travail de prospection et de veille
économique sur l’évolution du marché de l’emploi, en collaboration avec les
acteurs mentionnés à l’alinéa 1 du présent article.
Art. 75
Evaluation de la présente loi (nouvelle teneur)
1
Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil un rapport communiquant les
résultats de l’évaluation de la présente loi tous les 3 ans.
2
Ce rapport présente notamment une analyse comparative du nombre des
bénéficiaires, de la durée moyenne des prestations et de leur montant, ainsi
que du nombre de collaboratrices et collaborateurs affectés aux différentes
tâches énoncées par la loi. Le premier rapport compare la situation avec celle
prévalant sous l’ancienne loi, puis avec celle de la période trisannuelle
antérieure.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d’avis officielle.
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PL 13720
EXPOSÉ DES MOTIFS
Depuis 2024, le nombre de nouveaux dossiers à l’aide sociale a augmenté
de 19% et le nombre de jeunes âgés de 18 à 25 ans bénéficiant de l’aide
sociale a même explosé. Ce sont des chiffres bien troublants.
Le budget du département de la cohésion sociale (DCS) explose
logiquement lui aussi. Soulignons ainsi que les augmentations de charges les
plus élevées dans le budget 2026 ont lieu au DCS dont le budget s’élève à
3 milliards de francs sur les 11,241 milliards du budget de l’Etat.
L’aide sociale, elle, représente un budget de 573 millions de francs, mais
resterait « insuffisante » et les discours qui se contentent de constater, les bras
croisés, la hausse de la précarité à Genève sont évidemment absolument
délétères pour l’ensemble du contrat social genevois et les finances du
canton.
Ainsi, même si l’on peut saluer la volonté de base de la nouvelle loi sur
l’aide sociale et la lutte contre la précarité de responsabiliser les bénéficiaires
de cette dernière en passant par un forfait, il est plus que légitime de
s’interroger par exemple sur les versements effectués pour assurer les aides
financières dites « circonstancielles ».
En effet, bien que des plafonds soient fixés, ceux-ci ne semblent pas
toujours respectés et les cas exceptionnels sont mal définis.
Il apparaît en outre que, pour certains jeunes, il peut être plus avantageux
de bénéficier de l’aide sociale plutôt que de faire une formation
professionnelle ou de travailler dans un secteur à forte pénurie de maind’œuvre.
Il semblerait qu’une forme de reproduction sociale explique en grande
partie ce phénomène chez les jeunes dont les parents ont également vécu ou
vivent toujours de l’aide sociale.
Ainsi est-il permis de penser que certains jeunes, pourtant pour la plupart
en pleine possession de leurs moyens, ne brisent pas ce cercle vicieux, car ils
craignent les contraintes qu’impose une formation ou une activité
professionnelle.
C’est donc pour répondre aux constats qui précèdent que le présent projet
de loi propose de fixer le principe selon lequel les prestations sociales
accordées à un jeune entre 18 et 25 ans ne doivent jamais être plus
avantageuses que le salaire reçu en formation professionnelle, évitant ainsi
PL 13720
4/5
systématiquement de rendre l’aide sociale moins attractive que la formation
professionnelle.
Or, il semblerait aujourd’hui possible qu’un jeune qui habite seul et qui
bénéficie de l’aide sociale reçoive cumulativement les prestations financières
suivantes : le forfait intégration, le forfait entretien, les frais administratifs,
l’allocation pour régime spécifique, l’indemnité pour une activité non
rémunérée, la prise en charge du loyer ainsi que de l’assurance-maladie,
dépassant ainsi (parfois largement) ce qu’il pourrait gagner en faisant une
formation professionnelle.
Après tout, l’objectif de l’aide sociale est principalement, pour les jeunes
tout particulièrement, d’être un tremplin vers l’indépendance, mais elle est
difficile à atteindre lorsque l’effort peut sembler moins bien récompensé
qu’une formation professionnelle.
Fixer ce principe dans la loi c’est donc mettre fin à un des possibles
travers de la loi tout en restant conscient de la nécessité temporaire d’octroyer
l’aide sociale aux jeunes dits « en rupture ».
C’est aussi encourager les jeunes à poursuivre ou reprendre une formation
certifiante plutôt que de prendre le risque de les installer sur la durée dans le
système de l’aide sociale.
C’est finalement permettre de réduire la durée passée par ces jeunes à
l’aide sociale et d’augmenter leur taux de sortie de l’aide sociale en les
encourageant concrètement à suivre la voie de la formation professionnelle et
du travail dans les secteurs à forte pénurie de main-d’œuvre.
En ce qui concerne le placement sur le milieu ordinaire du travail, le
présent projet de loi propose que les jeunes de 18 à 25 ans se forment et
travaillent prioritairement dans les secteurs d’activité du marché du travail à
forte pénurie de main-d’œuvre.
Rappelons ici que la formation professionnelle, quelle qu’elle soit, offre
de très nombreuses opportunités de carrière et que la première voie de
formation ou les débuts professionnels n’ont pas à être suivis toute une vie
durant, ce d’autant plus que le système de formation professionnelle actuel
offre d’infinies possibilités de passerelles.
Le projet de loi propose également, en ce qui concerne l’activité bénévole
au bénéfice de la collectivité, qu’elle devienne obligatoire pour tous les
bénéficiaires et tout particulièrement pour les jeunes de 18 à 25 ans.
Ces activités de bénévolat offrent en effet des expériences diverses et
enrichissantes qui permettent à tous d’offrir de leur temps et de leur énergie à
5/5
PL 13720
la collectivité, d’acquérir de nouvelles connaissances et compétences et
d’élargir leur réseau personnel.
Ces propositions ont donc clairement pour avantage de responsabiliser
davantage les jeunes bénéficiaires de l’aide sociale en valorisant la formation
professionnelle et le monde du travail tout en contribuant activement au bien
commun.
Le présent projet de loi propose en sus de faire en sorte que toutes les
prestations financières circonstancielles soient remboursées uniquement sur
la base de frais effectifs et non plus sur la possible base de forfaits, rendant
ainsi les contrôles systématiques lors du versement de ces aides.
Pour conclure, et puisque des évaluations et études ciblées et menées tous
les trois ans sont clairement plus efficaces qu’une énorme machine étatique et
coûteuse, les auteurs du projet de loi proposent de supprimer l’observatoire
de la précarité.
Au vu de ces explications, les auteurs vous remercient, Mesdames et
Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable au présent texte.