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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13719

Signataires : Jean-Pierre Pasquier, Murat-Julian Alder, Pierre Conne, Joëlle
Fiss, Pierre Nicollier, Francine de Planta, Celine van Till, Philippe Meyer,
Vincent Subilia, Natacha Buffet-Desfayes, Jacques Béné, Yvan Zweifel,
Geoffray Sirolli, Rémy Burri, Véronique Kämpfen, Alexandre de Senarclens,
Alexis Barbey, Jacques Blondin, Daniel Noël, Christo Ivanov, Stéphane
Florey, Gilbert Catelain
Date de dépôt : 19 novembre 2025

Projet de loi

modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Introduction des
caméras-piétons (bodycams))
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modification
La loi sur la police, du 9 septembre 2014, est modifiée comme suit :
Art. 48, al. 3 et 4 (nouveaux)
3
Les membres autorisés du personnel de la police peuvent utiliser des
caméras-piétons et autres dispositifs d’enregistrement lors d’interventions
présentant un risque pour la sécurité ou impliquant la commission
d’infractions.
4
Le Conseil d’Etat détermine par règlement les modalités d’activation, dont
l’initiative peut être prise soit par le membre autorisé du personnel de la
police, soit par la personne interpellée, de conservation et d’accès aux
enregistrements, ainsi que les mesures de formation et de contrôle.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d’avis officielle.

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 12.25

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EXPOSÉ DES MOTIFS
Genève, canton à forte densité urbaine et à dimension internationale, est
confronté à des interventions policières souvent complexes et exposées à des
tensions. Ces situations exigent des outils modernes pour garantir la
transparence, la traçabilité et la sécurité juridique des interventions
sécuritaires. Actuellement, la loi sur la police ne prévoit pas l’usage des
caméras-piétons, alors que la vidéosurveillance fixe existe déjà dans certains
locaux. Cette lacune crée une asymétrie avec d’autres cantons et services
publics qui ont légalisé et encadré ces dispositifs.
Ce projet répond à une demande forte du personnel de terrain et des
syndicats policiers. Les policiers cantonaux et municipaux, ainsi que les
agents pénitentiaires, ont exprimé leur besoin d’un outil permettant de
sécuriser leurs interventions et de clarifier les faits en cas de contestation. A
Genève, les gardiens de prison ont déjà expérimenté le port de caméras sans
base légale explicite, pratique validée par la Chambre administrative en
raison de son intérêt pour la sécurité. L’Union du personnel du corps de
police (UPCP) a toutefois insisté sur la nécessité d’un cadre légal clair pour
protéger la dignité des agents et garantir la conformité des pratiques. Les
syndicats vaudois et romands ont également soutenu l’intégration des
caméras-piétons, à condition qu’elles soient encadrées par des règles précises
sur la conservation des données, l’accès aux enregistrements et la formation
obligatoire. Ces organisations rappellent que la transparence et la
proportionnalité sont essentielles pour éviter toute dérive et maintenir la
confiance du public.
La Fédération suisse des fonctionnaires de police (FSFP/VSPB) 1 a
confirmé cette orientation au niveau national. Après consultation de ses
sections cantonales, elle s’est prononcée en faveur des caméras-piétons,
considérées comme un outil efficace pour documenter les interventions et
réduire les agressions contre les agents. La VSPB exige toutefois des bases
légales harmonisées, des règles claires sur l’activation, la durée de
conservation et l’accès aux enregistrements, ainsi qu’une formation
approfondie. Elle insiste sur la protection de la personnalité des policiers et
sur le fait que ces dispositifs ne doivent pas servir à évaluer la performance
des agents, mais à garantir leur sécurité et la transparence des interventions.

1

https://www.vspb.org/content/docs/004%20F%C3%BCr%20Medien/2%20Positio
nen%20des%20VSPB/13%20FR%20Body-Cams_2022.pdf

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Les cantons suisses suivent la même tendance. A Zurich, les caméraspiétons sont utilisées depuis 2024 avec un cadre strict : activation en cas
d’escalade ou de dialogue échoué, signal lumineux et sonore pour informer
les personnes filmées, conservation des enregistrements pendant 100 jours.
Dans le canton de Vaud 2, le Conseil d’Etat a proposé dernièrement la
révision de la loi sur la police afin d’introduire les caméras-piétons comme
équipement standard, avec une conservation de 150 jours des données et une
formation obligatoire pour tous les agents. Le Conseil d’Etat vaudois a
souligné que ces dispositifs favorisent la désescalade, protègent les agents et
les citoyens, et uniformisent les pratiques sur tout le territoire. Les tests
pilotes ont montré un effet apaisant dans les situations de rixes ou de troubles
psychiques. Le Valais 3 a adopté récemment un article spécifique autorisant
l’activation sans avertissement préalable en cas de danger immédiat, avec des
durées de conservation limitées et des modalités techniques définies par
ordonnance. Le rapport du Grand Conseil valaisan insiste sur la nécessité
d’un cadre réglementaire strict pour éviter toute dérive et garantir la
proportionnalité, ainsi que sur l’importance de ces dispositifs pour faciliter
les enquêtes et identifier les auteurs. A Fribourg 4, une motion demande la
création d’une base légale pour encadrer l’utilisation des caméras-piétons par
la police. Enfin, Berne 5 (LPol art. 122a) dispose déjà d’un cadre légal ou
opérationnel pour ces dispositifs, confirmant la tendance nationale.
La Conférence des commandantes et des commandants des polices
cantonales suisses (CCPCS), bien qu’elle laisse chaque canton libre de ses
choix, encourage l’intégration de technologies modernes dans les
interventions, à condition qu’elles respectent les principes de légalité, de
proportionnalité et de protection des données. Cette orientation stratégique
vise à harmoniser les pratiques et à garantir une doctrine commune en
matière de sécurité publique.
Ces expériences convergent vers plusieurs constats relayés par les médias,
les rapports officiels et les syndicats : la présence d’une caméra réduit les
comportements agressifs, améliore la qualité des preuves et protège les droits
fondamentaux grâce à des règles claires sur la proportionnalité, la durée de
conservation et le contrôle indépendant. Elles soulignent également
2
3
4
5

https://www.vd.ch/actualites/communiques-de-presse-de-letat-de-vaud/detail/
communique/les-bodycams-integrent-lequipement-de-base-des-polices-vaudoises
https://parlement.vs.ch/app/fr/search/document/267607
https://api.fr.ch/public/parlinfo/assets/v1/documents/fr_DDE_2025-GC277_Motion_Police_Fribourg.pdf
https://www.belex.sites.be.ch/app/fr/texts_of_law/551.1

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l’importance de la formation des agents et de la transparence vis-à-vis de la
population.
La police des transports des CFF a introduit des caméras-piétons en
septembre 2024 pour renforcer la sécurité, et, un an plus tard, le bilan montre
qu’elles ont permis de désamorcer des conflits et de fournir des preuves dans
202 cas. Les agressions contre les policiers ont diminué de 11%, bien que les
menaces aient augmenté, et 90% des agents jugent cet outil utile 6.
Enfin, il convient de souligner que les caméras-piétons ne protègent pas
uniquement les agents : elles offrent également une garantie pour les
personnes interpellées. En documentant fidèlement les échanges et les gestes,
elles réduisent les risques de comportements disproportionnés. Elles
permettent de vérifier la conformité des interventions avec les droits
fondamentaux et de renforcer la confiance des citoyens dans l’action
policière.
Pour Genève, l’adoption de ce projet est une nécessité. Elle permettra
d’uniformiser les pratiques avec les autres cantons, de garantir un usage
proportionné et respectueux des droits fondamentaux, et de renforcer la
confiance du public dans l’action policière. Le nouvel article proposé pose le
principe de l’utilisation des caméras-piétons et renvoie au règlement pour les
modalités pratiques, ce qui assure une souplesse indispensable. L’impact
attendu est clair : réduction des incidents et des contestations, amélioration de
la qualité des preuves, renforcement de la sécurité des agents et des citoyens,
et accroissement de la transparence et de la légitimité des interventions.

6

https://news.sbb.ch/fr/medias/article/130439/bodycams-les-cff-dressent-un-bilanpositif