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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13707

Projet présenté par le Conseil d’Etat
Date de dépôt : 29 octobre 2025

Projet de loi

modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation
communale immobilière de Satigny (PA 576.00)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi concernant la constitution de la Fondation communale immobilière de
Satigny, du 27 janvier 2012, est modifiée comme suit :
Art. 2, al. 3 (nouveau)
3
Les nouveaux statuts de la fondation, tels qu’ils sont issus de la délibération
du Conseil municipal de la commune de Satigny du 20 mai 2025, et joints en
annexe à la présente loi, sont approuvés.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d'avis officielle.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 11.25

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Statuts de la Fondation
communale immobilière de
Satigny

Titre I

PA 576.01

Dispositions générales

Art. 1
Constitution et dénomination
1
Il est créé, sous la dénomination de « Fondation communale immobilière de
Satigny » (ci-après : la fondation), une fondation d'intérêt public communal,
au sens de l'article 30, alinéa 1, lettre t, de la loi sur l'administration des
communes, du 13 avril 1984, qui sera régie par les présents statuts et, pour ce
que ces derniers ne prévoiraient pas, par les articles 80 à 89bis du code civil
suisse.
2
Cette fondation est inscrite au registre du commerce et placée sous la
surveillance du Conseil municipal de la commune de Satigny.
Art. 2
But
1
La fondation a pour but de mettre, en priorité à disposition de la population
de Satigny, des logements confortables à des loyers correspondant aux
besoins de la population. La fondation gère aussi des locaux professionnels,
commerciaux, artisanaux ou d'intérêt général. Si nécessaire, la fondation fait
appel à l'application de la législation fédérale et cantonale relative à la
construction de logements sociaux.
2
A cet effet, la fondation peut effectuer toutes opérations en rapport avec son
but, sous réserve de l’article 16 ci-après, et notamment :
a) acquérir ou se faire céder à titre gratuit tous immeubles ou parties
d'immeubles. L'acquisition de biens immobiliers hors de la commune de
Satigny est soumise à l'approbation préalable du Conseil municipal;
b) concéder ou se faire concéder tous droits ou servitudes de superficie;
c) acquérir toutes actions de sociétés immobilières ou parts sociales de
sociétés coopératives, constituer ou dissoudre de telles sociétés;
d) construire ou faire construire tous immeubles, exécuter ou faire exécuter
tous travaux d'équipement;
e) transformer tous immeubles;
f) effectuer toutes études;
g) contracter tous emprunts;
h) entretenir, exploiter, gérer et faire gérer tous immeubles.

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Art. 3
Siège
Le siège de la fondation est à Satigny (Genève).
Art. 4
Durée
La durée de la fondation est indéterminée.

Titre II

Capital – Ressources

Art. 5
Capital
La fondation n'a pas de fortune déterminée. Les biens affectés à son but sont
constitués notamment par :
a) les terrains et bâtiments cédés par la commune de Satigny ou toute autre
collectivité publique;
b) les immeubles acquis par la fondation;
c) les subventions de la commune de Satigny, de l'Etat de Genève ou de la
Confédération;
d) les subsides, dons, legs et revenus du capital;
e) le bénéfice net accumulé.
Art. 6
Ressources
Les ressources de la fondation sont :
a) les loyers des locaux;
b) les revenus des avoirs de la fondation;
c) d’autres revenus éventuels.
Art. 7
Répartition du bénéfice
1
La fondation verse à la commune une part de son bénéfice annuel net pour
autant que la trésorerie de la fondation le permette.
2
Le pourcentage du bénéfice annuel net à verser à la commune est fixé par le
Conseil administratif, sur la base des comptes approuvés par le conseil de
fondation et de l’avis exprimé par ce dernier, eu égard notamment aux
besoins de financement propres de la fondation. A ces fins, le Conseil
administratif et le conseil de fondation tiennent une séance conjointe.
3
Le versement à la commune est effectué avant le 31 décembre de l’année
qui suit l’exercice concerné.

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Titre III

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Organisation

Art. 8
Organisation
Les organes de la fondation sont :
a) le conseil de fondation;
b) la commission des logements;
c) la commission des travaux;
d) l’organe de révision.

Chapitre I

Le conseil de fondation

Art. 9
Composition
La fondation est administrée par un conseil de fondation, qui se compose au
minimum de 7 membres nommés. Les membres doivent être choisis parmi
des personnes ayant une compétence, notamment en matière économique,
juridique, financière, immobilière et sociale :
a) le Conseil administratif désigne une personne parmi ses membres;
b) le Conseil municipal désigne un membre par parti ou par groupe
politique représenté au Conseil. Celle-ci ou celui-ci ne doit pas
obligatoirement être conseillère ou conseiller municipal;
c) le Conseil administratif désigne au maximum 5 membres experts
disposant des compétences précitées, mais le nombre de ces membres
ne doit pas excéder le nombre de membres élus par le Conseil municipal
au sein du conseil de fondation.
Art. 10
Nomination
1
Les membres du conseil de fondation doivent être domiciliés dans le canton
de Genève.
Durée
2
Les membres du conseil de fondation sont élus au début de la législature,
pour la durée de la législature en vigueur et sont rééligibles. Ils entrent en
fonction au 1er octobre de la nouvelle législature.
3
Ils sont réputés démissionnaires pour le 30 septembre marquant la fin de la
législature.
4
Le nombre total de mandats est limité à trois, la législature en cours au
moment de l’adoption des présents statuts étant incluse.

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Art. 11
Démission et décès
1
Tout membre du conseil de fondation peut démissionner en tout temps. Le
conseiller administratif est réputé démissionnaire du conseil de fondation au
moment où son mandat politique prend fin.
2
En cas de décès ou de démission d’un membre du conseil de fondation, son
remplaçant est élu par l’autorité qui l’a désigné, dans les 3 mois suivant la
vacance et pour le terme de la période quinquennale en cours.
Art. 12
Révocation
Tout membre du conseil de fondation peut être révoqué en tout temps par
l’autorité qui l’a élu, pour de justes motifs, en particulier s’il ne participe pas
régulièrement, même sans sa faute, aux séances du conseil.
Art. 13
Rémunération
Les membres du conseil de fondation sont rémunérés par jetons de présence,
dont le montant est fixé chaque année par le conseil de fondation.
Art. 14
Organisation du conseil de fondation
1
Le conseil de fondation désigne parmi ses membres une présidente ou un
président et une vice-présidente ou un vice-président. Il désigne également
pour un seul mandat, une présidente ou un président, de la commission des
logements et une présidente ou un président, de la commission des travaux.
Une dérogation pour un mandat supplémentaire peut être obtenue du conseil
de fondation.
2
Il peut désigner une secrétaire administrative ou un secrétaire administratif,
avec voix consultative seulement, pris en dehors de son sein.
Art. 15
Attributions
Le conseil de fondation est l’organe suprême de la fondation. Il est investi
des pouvoirs nécessaires à l’administration et la gestion de celle-ci, dans les
limites de l’article 16 des présents statuts. Il est chargé notamment :
a) de prendre toutes les mesures, de faire tous actes et opérations qui
répondent au but de la fondation;
b) de désigner la vice-présidente ou le vice-président et la secrétaire ou le
secrétaire, ou de les révoquer;
c) de faire ou d’autoriser tout acte conforme aux buts de la fondation, soit
notamment, d’acheter, de vendre, d’échanger, de passer tous contrats
nécessaires à la construction et à la gestion de ses immeubles, sous
réserve de l’article 16 des présents statuts;

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d) de nommer et de révoquer l’organe de révision;
e) de nommer et de révoquer tous fondés de pouvoir, de fixer l’étendue de
leur mandat et de fixer leur traitement;
f) d’engager ou de congédier tous employés, de fixer les conditions de leur
engagement et leur traitement;
g) d’édicter le règlement de la fondation.
Art. 16

Surveillance et approbation du Conseil municipal
Surveillance
1
La fondation est placée sous la surveillance du Conseil municipal de la
commune de Satigny. Il est remis à la fin de chaque exercice au Conseil
administratif de la commune, le bilan, le compte de pertes et profits, un
rapport de l'organe de révision et un rapport de gestion. Ces documents
doivent être présentés dans les 3 mois suivant la fin de l'exercice écoulé. Ils
seront soumis à l'approbation du Conseil municipal de la commune de
Satigny.
Approbation
2
Sont soumises à l'approbation du Conseil municipal, sous peine de nullité,
toutes décisions du conseil de fondation concernant :
a) le règlement de la fondation;
b) la modification des statuts;
c) la dissolution de la fondation.
3
Les ventes immobilières et la constitution de gages sur les immeubles de la
fondation ne sont valables qu'après approbation par le Conseil municipal.
Art. 17
Convocation
Le conseil de fondation se réunit aussi souvent que l'intérêt de la fondation
l'exige et au moins deux fois l'an, la première fois au plus tard dans le
trimestre qui suit la clôture de l'exercice annuel. Il est convoqué 10 jours au
moins à l'avance par écrit par la présidente ou le président, à défaut la viceprésidente ou le vice-président ou sur demande écrite de 3 de ses membres au
moins.
Art. 18
Délibération
1
Le conseil de fondation ne peut valablement délibérer que si la majorité des
membres est présente. Les membres ne peuvent se faire représenter.
Toutefois, en cas d’urgence ou de nécessité, les séances du conseil de
fondation peuvent être tenues par visio-conférence.

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Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de
partage égal des voix, celle de la présidente ou du président est
prépondérante.
3
Il sera dressé un procès-verbal des délibérations du conseil de fondation,
signé par la présidente ou le président ou la vice-présidente ou le viceprésident et la secrétaire ou le secrétaire.
4
En cas d’urgence ou si cela s’avère nécessaire, les décisions peuvent être
prises par voie de circulation, également par courrier électronique, à
condition qu'elles soient approuvées par écrit à l'unanimité des membres du
conseil de fondation. En cas d'opposition d'un ou de plusieurs membres, une
séance devra être convoquée par la présidente ou le président ou la viceprésidente ou le vice-président.
2

Art. 19
Incompatibilités
1
Les membres du conseil de fondation qui, pour eux-mêmes, leurs
ascendants, descendants, frères, sœurs, conjoints, partenaires ou alliés au
même degré, ont un intérêt direct à l'objet soumis à la délibération ne peuvent
participer ni à la discussion ni au vote.
2
Les membres du conseil de fondation ne doivent être, notamment par
l'entreprise dont ils sont propriétaires ou dans laquelle ils exercent une
influence prépondérante, ni directement ni indirectement fournisseurs de la
fondation ou chargés de travaux ou de mandats pour le compte de cette
dernière ou de tiers déjà mandatés par la fondation.
Art. 20
Représentation
La fondation est valablement engagée vis-à-vis des tiers par la signature
collective à deux de la présidente ou du président et de la vice-présidente ou
du vice-président ou de l’un d’eux avec celle d’un autre membre du conseil,
dans les limites des présents statuts (art. 16).
Art. 21
Gestion
1
Le conseil de fondation détermine le mode de comptabilité, l'ordre du
travail et l'organisation de la gestion.
2
L'exercice comptable commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre
de chaque année. Il est dressé un compte d'exploitation et un bilan à la fin de
chaque exercice.

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Chapitre II

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Commission des travaux

Art. 22
Composition
La commission des travaux est composée de 3 membres, soit de la présidente
ou du président et de 2 membres désignés par le conseil de fondation.
Art. 23
Compétences
1
La commission des travaux agit sur délégation du conseil de fondation pour
l’entretien et/ou la rénovation des bâtiments existants.
2
Elle rend compte régulièrement au conseil de fondation de l’état
d’avancement de son travail.
3
La commission attribue elle-même les travaux qui sont de sa compétence
conformément aux directives d’attribution approuvées par le conseil de
fondation.
4
Elle se réunit en fonction des besoins, sur demande de la présidente ou du
président de ladite commission.

Chapitre III

Commission des logements

Art. 24
Composition
La commission des logements est composée de 3 membres, soit de la
présidente ou du président et de 2 membres désignés par le conseil de
fondation.
Art. 25
Compétences
1
La commission des logements est chargée de l’attribution de tout logement
sur la base de dossiers, selon les directives d’attribution édictées par le
conseil de fondation.
2
Elle se réunit en fonction des besoins, sur demande de la présidente ou du
président de la commission. Un procès-verbal est obligatoirement tenu.
3
Exceptionnellement, en cas d’urgence, les dossiers préparés par la régie
peuvent être examinés individuellement par les membres de la commission
qui donnent leur avis directement à la présidente ou au président de la
commission.
4
La commission examine les problèmes soulevés par des litiges hors
attribution; dans ces cas, elle renseigne le conseil de fondation.

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Chapitre IV

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Organe de révision

Art. 26
Contrôle
1
L’organe de révision est désigné par le conseil de fondation en la personne
d’une entreprise de révision agréée au sens de la loi fédérale sur l’agrément et
la surveillance des réviseurs, du 16 septembre 2005.
2
La durée du mandat est de 1 an; il est renouvelable d’année en année, pour
une durée maximale de 7 ans.
3
L’organe de révision peut être révoqué en tout temps par le conseil de
fondation.
Art. 27
Rapport de contrôle
1
L'organe de révision soumet chaque année au conseil de fondation un
rapport écrit qui est remis au Conseil administratif.
2
L'organe de révision assiste obligatoirement à la séance du conseil de
fondation où les comptes annuels sont présentés.

Titre IV

Modifications des statuts

Art. 28
Modification
1
La modification des présents statuts peut être proposée par le conseil de
fondation, le Conseil municipal ou le Conseil administratif de la commune de
Satigny.
2
Lorsque l’initiative d’une modification des statuts émane du conseil de
fondation, la proposition est transmise pour préavis au Conseil administratif
avant d’être délibérée par le Conseil municipal selon l’article 16.
3
Lorsque l'initiative émane du Conseil administratif, la proposition est
soumise pour préavis au conseil de fondation avant la délibération du Conseil
municipal.
4
Lorsque l'initiative émane du Conseil municipal, ce dernier consulte le
conseil de fondation puis le Conseil administratif avant de délibérer.
5
En tous les cas, la proposition de modification est ensuite transmise au
Conseil d'Etat aux fins d'approbation par le Grand Conseil.

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Titre V

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Dissolution et liquidation

Art. 29
Dissolution
1
La dissolution de la fondation peut intervenir en tout temps si les
circonstances l'exigent.
2
Le conseil de fondation ne peut toutefois prendre la décision de provoquer
la dissolution de la fondation qu’à la majorité des deux tiers, lors d’une
séance convoquée spécialement pour cet objet et au moins 30 jours à
l’avance.
3
La dissolution est soumise à l’approbation du Conseil municipal
conformément à l’article 16 des présents statuts. La séance en vue de la
dissolution peut si nécessaire être convoquée par le Conseil administratif.
Art. 30
Liquidation
1
La liquidation sera opérée par le conseil de fondation ou à défaut d'entente
par le Conseil administratif. Celui-ci pourra désigner une ou plusieurs
personnes chargées de la liquidation. La nomination des liquidatrices ou des
liquidateurs met fin au pouvoir du conseil de fondation et de tous mandataires
constitués par lui.
2
A moins qu'il soit absolument nécessaire de les réaliser pour couvrir les
dettes de la fondation, les biens de la fondation reviendront à la commune de
Satigny, à charge pour elle de les affecter à des buts analogues à ceux de la
fondation.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
La Fondation communale immobilière de Satigny (ci-après : la fondation)
a été créée par une loi du 27 janvier 2012.
La fondation a pour but de mettre, en priorité à disposition de la
population de Satigny, des logements confortables à des loyers correspondant
aux besoins de la population. La fondation gère aussi des locaux
professionnels, commerciaux, artisanaux ou d'intérêt général.
Par délibération du 20 mai 2025, approuvée par décision du département
des institutions et du numérique en date du 15 juillet 2025, le Conseil
municipal de Satigny a accepté une modification des statuts de la fondation et
a profité de l'occasion pour faire quelques corrections et ajouts.
Avec cette modification des statuts, on relèvera, outre les aspects
purement formels, les modifications suivantes :
But
L'article 2 alinéa 2, lettre a, précise que la fondation peut désormais
acquérir des biens immobiliers en dehors du territoire communal moyennant
l'approbation du Conseil municipal et toujours dans le respect de son but.
Répartition du bénéfice
A l'article 7, alinéa 1, il a été décidé du supprimer le fait que la part du
bénéfice annuel net à verser à la commune ne peut excéder 20% dudit
bénéfice, pour introduire la notion de limite de trésorerie.
Par ailleurs, la modification de la loi sur l'administration des communes,
du 13 avril 1984 (LAC; rs/GE B 6 05), qui est entrée en vigueur le 1er juin
2025 (loi 13173), prévoit le remplacement du maire et des adjoints par un
conseil administratif, raison pour laquelle les termes « exécutif communal »
sont remplacés par « Conseil administratif » à l'article 7, alinéa 2.
L'article 7, alinéa 3, précise en outre qu'il a été décidé qu'en cas de
versement, celui-ci a lieu au 31 décembre de l'année qui suit l'exercice
concerné, dans la mesure où plusieurs semaines peuvent se passer entre
l'approbation des comptes par la fondation et par le Conseil municipal.
Organisation
La modification de l'article 8 permet d'ancrer formellement la commission
des logements et la commission des travaux en tant qu'organes de la
fondation. En effet, celles-ci assument dans les faits une part majeure des
activités de la fondation, et leur composition permet une meilleure

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représentation politique de la commune que ne le permettrait le bureau,
raison pour laquelle celui-ci est consécutivement supprimé des statuts.
Composition
L'article 9 introduit un langage plus inclusif.
Afin d'assurer l'efficience des activités de la fondation relativement à son
but, une compétence en matière immobilière des membres du conseil de
fondation est désormais prévue pour sa composition.
A la lettre b, la notion de groupe politique est ajoutée afin d'élargir le
périmètre des représentantes et représentants à nommer au sein du conseil de
fondation.
La lettre c ancre la désignation des membres ayant les compétences
mentionnées dans la phrase introductive de l'article 9.
Nomination
L'article 10, alinéa 2, est modifié dans le sens où le nombre d'années que
dure une législature est supprimé, vu que celle-ci est fixée par la législation
cantonale.
L'article 10, alinéa 2 in fine et alinéa 3, précise qu'afin de laisser du temps
pour le renouvellement du conseil de fondation et de permettre aussi une
transmission des informations relatives aux activités de la fondation, à la fin
d'une législature (31 mai de l'année concernée), les membres du conseil de
fondation sont réputés démissionnaires au 30 septembre qui suit la fin de
ladite législature. L'entrée en fonction des nouveaux membres au conseil de
fondation a lieu le 1er octobre de la même année.
L'alinéa 4 indique qu'il est dorénavant précisé dans les statuts le nombre
total de renouvellements possibles du mandat de membre du conseil de
fondation.
Organisation du conseil de fondation
L'article 14, alinéa 1, précise qu'il appartient désormais au conseil de
fondation de choisir la présidente ou le président de son conseil, qui n'est plus
tenu d'être membre du Conseil administratif. Il lui appartient également de
nommer des présidentes ou présidents pour les commissions des logements et
des travaux, puisque celles-ci constituent de nouveaux organes. Ces
présidences ne sont toutefois désignées que pour un seul mandat, afin
d'assurer un certain tournus.
L'alinéa 2 constitue une reprise de la fin du texte de l'ancien article 14.

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Délibération
A l'article 18, alinéa 1, 2e paragraphe, et alinéa 4, la possibilité de tenir
des séances par visio-conférence et de prendre des décisions par voie
électronique est dorénavant ancrée dans les statuts afin de pouvoir faire face à
des situations d'urgence ou de nécessité.
Incompatibilités
Les alinéas 1 et 2 de l'article 19 prévoient que la mention du bureau est
supprimée, dans la mesure où celui-ci n'existe plus.
Ancien chapitre II du titre III
Bureau du conseil
Les anciens articles 22 et 23, liés au bureau sont supprimés (cf. supra
commentaire pour l'art. 8), tout comme l'ancien chapitre II du titre III.
Nouveau chapitre II du titre III Commissions des travaux
Ce chapitre introduit des dispositions relatives à la commission des
travaux.
Composition
Le nouvel article 22 fixe la composition de la commission des travaux.
Compétences
Le nouvel article 23 définit le périmètre des activités de la commission
des travaux. Cette disposition introduit un langage plus inclusif.
Chapitre III du titre III Commission des logements
Ce chapitre introduit les dispositions relatives à la commission des
logements.
Composition
L'article 24 fixe la composition de la commission des logements.
Compétences
L'article 25 définit les périmètres de la commission des logements.
Chapitre IV du titre III Organe de révision
Ce chapitre est une mise en conformité avec la numération actuelle des
articles des statuts.
Contrôle
Les alinéas 1 à 3 de l'article 26 constituent une mise à jour selon la
législation en vigueur en la matière et précisent la durée du mandat de
l'organe de révision et sa possible révocation par le conseil de fondation.

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Rapport de contrôle
L'article 27 est une mise à jour avec la numérotation actuelle des articles
des statuts.
Modification
L'article 28 est également une mise à jour avec la numérotation actuelle
des articles des statuts.
Par ailleurs, la modification de la LAC entrée en vigueur le 1er juin 2025
(loi 13173) prévoit le remplacement du maire et des adjoints par un conseil
administratif. Raison pour laquelle les termes « exécutif », respectivement
« exécutif de la commune », sont remplacés par « Conseil administratif » à
l'article 28, alinéas 1, 2, 3 et 4.
Dissolution
L'article 29 est aussi une mise à jour avec la numérotation actuelle des
articles des statuts.
Aux alinéas 2 et 3, il est procédé à la suppression de la référence à
l'article 21, correspondant à une version obsolète des statuts, et à
l'introduction d'un nouvel alinéa 3 rappelant que la dissolution de la fondation
requiert l'approbation du Conseil municipal.
Liquidation
Enfin, à l'article 30, il est également procédé à une mise à jour avec la
numérotation actuelle des articles des statuts.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.
Annexes :
1) Délibération du Conseil municipal de Satigny du 20 mai 2025
2) Décision du département des institutions et du numérique du
15 juillet 2025
3) Anciens statuts
4) Tableau comparatif
5) Planification des charges et des revenus de fonctionnement découlant du
projet

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ANNEXE 1

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ANNEXE 2

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Statuts de la Fondation
communale immobilière
de Satigny

PA 576.01

du 27 janvier 2012
(Entrée en vigueur : 24 mars 2012)

Titre I
Art. 1

Dispositions générales
Constitution et dénomination

1 Il est créé, sous la dénomination de « Fondation communale immobilière de Satigny » (ciaprès : la fondation), une fondation d'intérêt public communal, au sens de l'article 30, alinéa 1,
lettre t, de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, qui sera régie par les
présents statuts et, pour ce que ces derniers ne prévoiraient pas, par les articles 80 à 89bis du
code civil suisse.
2 Cette fondation est inscrite au registre du commerce et placée sous la surveillance du Conseil
municipal de la commune de Satigny.

Art. 2

But

1 La fondation a pour but de mettre, en priorité à disposition de la population de Satigny, des

logements confortables à des loyers correspondant aux besoins de la population. La fondation
gère aussi des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux ou d'intérêt général. Si
nécessaire, la fondation fait appel à l'application de la législation fédérale et cantonale relative à
la construction de logements sociaux.

2 A cet effet, la fondation peut effectuer toutes opérations en rapport avec son but, sous réserve

de l’article 16 ci-après, et notamment :(1)
a) acquérir ou se faire céder à titre gratuit tous immeubles ou parties d'immeubles;
b) concéder ou se faire concéder tous droits ou servitudes de superficie;
c) acquérir toutes actions de sociétés immobilières ou parts sociales de sociétés coopératives,
constituer ou dissoudre de telles sociétés;
d) construire ou faire construire tous immeubles, exécuter ou faire exécuter tous travaux
d'équipement;
e) transformer tous immeubles;
f) effectuer toutes études;
g) contracter tous emprunts;
h) entretenir, exploiter, gérer et faire gérer tous immeubles.

Art. 3
Siège
Le siège de la fondation est à Satigny (Genève).
Art. 4
Durée
La durée de la fondation est indéterminée.

Titre II

Capital – ressources

Art. 5
Capital
La fondation n'a pas de fortune déterminée. Les biens affectés à son but sont constitués
notamment par :
a) les terrains et bâtiments cédés par la commune de Satigny ou toute autre collectivité
publique;
b) les immeubles acquis par la fondation;
c) les subventions de la commune de Satigny, de l'Etat de Genève ou de la Confédération;
d) les subsides, dons, legs et revenus du capital;
e) le bénéfice net accumulé.
Art. 6(1) Ressources
Les ressources de la fondation sont :
a) les loyers des locaux;
b) les revenus des avoirs de la fondation;
c) d’autres revenus éventuels.
Art. 7(1)

Répartition du bénéfice

1 La fondation verse à la commune une part de son propre bénéfice annuel net, qui ne peut en

aucun cas excéder le 20% dudit bénéfice.

2 Le pourcentage du bénéfice annuel net à verser à la commune est fixé par l’exécutif communal,
sur la base des comptes approuvés par le conseil de fondation et de l’avis exprimé par ce
dernier, eu égard notamment aux besoins de financement propres de la fondation. A ces fins,
l’exécutif communal et le conseil de fondation tiennent une séance conjointe.
3 La fondation peut par ailleurs librement décider de verser une part supplémentaire de son

bénéfice. Les montants cumulés ne peuvent toutefois excéder le 50% du bénéfice annuel net.

4 Le versement à la commune est effectué dans les 30 jours suivant l’approbation définitive des

comptes de la fondation, sauf accord contraire avec l’exécutif communal.

Titre III

Organisation

ANNEXE 3

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Art. 8(1) Organisation
Les organes de la fondation sont :
a) le conseil de fondation;
b) l'organe de révision.

Chapitre I

Le conseil de fondation

Art. 9(1) Composition
La fondation est administrée par un conseil de fondation, qui se compose au minimum de 7
membres nommés. Les membres doivent être choisis parmi des personnes ayant une
compétence, notamment en matière économique, juridique, financière, technique et sociale :
a) le Conseil administratif désigne un de ses membres;
b) le Conseil municipal désigne un membre par parti représenté au Conseil;
c) le Conseil administratif désigne au maximum 5 membres.
Art. 10(1)

Nomination

1 Les membres du conseil de fondation doivent être domiciliés dans le canton de Genève.

Durée

2 Les membres du conseil de fondation sont élus pour une période de 5 ans au début de la

législature et sont rééligibles.(1)

3 Ils sont réputés démissionnaires pour le 31 mai marquant la fin de la législature.

Art. 11(1)

Démission et décès

1 Tout membre du conseil de fondation peut démissionner en tout temps. Le conseiller
administratif est réputé démissionnaire du conseil de fondation au moment où son mandat
politique prend fin.
2 En cas de décès ou de démission d’un membre du conseil, son remplaçant est élu par l’autorité
qui l’a désigné, dans les 3 mois suivant la vacance et pour le terme de la période quinquennale
en cours.

Art. 12(1) Révocation
Tout membre du conseil de fondation peut être révoqué en tout temps par l’autorité qui l’a élu,
pour de justes motifs, en particulier s’il ne participe pas régulièrement, même sans sa faute, aux
séances du conseil.
Art. 13(1) Rémunération
Les membres du conseil de fondation sont rémunérés par jetons de présence, dont le montant
est fixé chaque année par le conseil de fondation.
Art. 14(1) Organisation du conseil de fondation
La présidence est assurée par le conseiller administratif désigné. Le conseil de fondation
désigne parmi ses membres un(e) vice‑président(e) et un(e) secrétaire. Il peut désigner un(une)
secrétaire administratif(tive), avec voix consultative seulement, pris(e) en dehors de son sein.
Art. 15(1) Attributions
Le conseil de fondation est l’organe suprême de la fondation. Il est investi des pouvoirs
nécessaires à l’administration et la gestion de celle-ci, dans les limites de l’article 16 des
présents statuts. Il est chargé notamment :
a) de prendre toutes les mesures, de faire tous actes et opérations qui répondent au but de la
fondation;
b) de désigner le (la) vice-président(e) et le (la) secrétaire, ou de les révoquer;
c) de faire ou d’autoriser tout acte conforme aux buts de la fondation, soit notamment,
d’acheter, de vendre, d’échanger, de passer tous contrats nécessaires à la construction et à
la gestion de ses immeubles, sous réserve de l’article 16 des présents statuts;
d) de nommer et de révoquer l’organe de révision;
e) de nommer et de révoquer tous fondés de pouvoir, de fixer l’étendue de leur mandat et de
fixer leur traitement;
f) d’engager ou de congédier tous employés, de fixer les conditions de leur engagement et
leur traitement;
g) d’édicter le règlement de la fondation.
Art. 16(1)

Surveillance et approbation du Conseil municipal
Surveillance

1 La fondation est placée sous la surveillance du Conseil municipal de la commune de Satigny. Il

est remis à la fin de chaque exercice au Conseil administratif de la commune, le bilan, le compte
de pertes et profits, un rapport de l'organe de révision et un rapport de gestion. Ces documents
doivent être présentés dans les 3 mois suivant la fin de l'exercice écoulé. Ils seront soumis à
l'approbation du Conseil municipal de la commune de Satigny.
Approbation

2 Sont soumises à l'approbation du Conseil municipal, sous peine de nullité, toutes décisions du

conseil de fondation concernant :
a) le règlement de la fondation;
b) la modification des statuts;
c) la dissolution de la fondation.

3 Les ventes immobilières et la constitution de gages sur les immeubles de la fondation ne sont
valables qu'après approbation par le Conseil municipal.

Art. 17(1)

Convocation

PL 13707

20/36

Le conseil de fondation se réunit aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige et au moins 2
fois l'an, la première fois au plus tard dans le trimestre qui suit la clôture de l'exercice annuel. Il
est convoqué 10 jours au moins à l'avance par écrit par le(la) président(e), à défaut le(la) viceprésident(e) ou sur demande écrite de 3 de ses membres au moins.
Art. 18(1)

Délibération

1 Le conseil de fondation ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres est
présente. Les membres ne peuvent se faire représenter.
2 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des

voix, celle du président est prépondérante.

3 Il sera dressé un procès-verbal des délibérations du conseil de fondation, signé par le(la)

président(e) ou le(la) vice-président(e) et le(la) secrétaire.

4 Les décisions peuvent être prises par voie de circulation, à condition qu'elles soient

approuvées par écrit à l'unanimité des membres du conseil de fondation. En cas d'opposition
d'un ou de plusieurs membres, une séance devra être convoquée par le président ou le viceprésident.
Art. 19(1)

Incompatibilités

1 Les membres du conseil de fondation et du bureau qui, par eux‑mêmes, leurs ascendants,

descendants, frères, sœurs, conjoints, partenaires ou alliés au même degré, ont un intérêt direct
à l'objet soumis à la délibération ne peuvent participer ni à la discussion ni au vote.
2 Les membres du conseil de fondation et du bureau ne doivent être, notamment par l'entreprise
dont ils sont propriétaires ou dans laquelle ils exercent une influence prépondérante, ni
directement ni indirectement fournisseurs de la fondation ou chargés de travaux ou de mandats
pour le compte de cette dernière ou de tiers déjà mandatés par la fondation.

Art. 20(1) Représentation
La fondation est valablement engagée vis-à-vis des tiers par la signature collective à deux du (de
la) président(e) et du (de la) vice-président(e) ou de l’un d’eux avec celle d’un autre membre du
conseil, dans les limites des présents statuts (art. 16).
Art. 21(1)

Gestion

1 Le conseil détermine le mode de comptabilité, l'ordre du travail et l'organisation de la gestion.
2

L'exercice comptable commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année. Il
est dressé un compte d'exploitation et un bilan à la fin de chaque exercice.

Chapitre II

Bureau du conseil

Art. 22(1) Composition
Le bureau du conseil est composé de 5 membres, soit du (de la) président(e), du (de la) viceprésident(e), du (de la) secrétaire et de 2 membres du conseil de fondation.
Art. 23(1) Compétences
Le bureau du conseil exécute les tâches qui lui sont conférées par le conseil de fondation. Ce
dernier peut notamment le charger :
a) d'exécuter ses décisions;
b) d'exécuter toutes missions d'études et tâches particulières;
c) de désigner les personnes auxquelles les locaux de la fondation seront loués, selon le
règlement de la fondation.

Chapitre III

Organe de révision

Art. 24(1) Contrôle
L'organe de révision est une société fiduciaire agréée. Par analogie, les articles 727 et suivants
du code des obligations sont applicables.
Art. 25(1)

Rapport de contrôle

1 L'organe de révision soumet chaque année au conseil de fondation un rapport écrit qui est

remis au Conseil administratif.

2 L'organe de révision assiste obligatoirement à la séance du conseil de fondation où les

comptes annuels sont présentés.

Titre IV
Art. 26(1)

Modification des statuts
Modification

1 La modification des présents statuts peut être proposée par le conseil de fondation, le Conseil

municipal ou l'Exécutif de la commune de Satigny.

2 Lorsque l’initiative d’une modification des statuts émane du conseil de fondation, la proposition

est transmise pour préavis à l’exécutif avant d’être délibérée par le Conseil municipal selon
l’article 16.(1)
3 Lorsque l'initiative émane de l'exécutif, la proposition est soumise pour préavis au conseil de

fondation avant la délibération du Conseil municipal.

4 Lorsque l'initiative émane du Conseil municipal, ce dernier consulte le conseil de fondation puis

l'exécutif avant de délibérer.

5 En tous les cas, la proposition de modification est ensuite transmise au Conseil d'Etat aux fins

d'approbation par le Grand Conseil.

21/36

PL 13707

Titre V
Art. 27(1)

Dissolution et liquidation
Dissolution

1 La dissolution de la fondation peut intervenir en tout temps si les circonstances l'exigent.
2 La procédure de l’article 26 est applicable par analogie. Toutefois, le conseil de fondation ne

peut prendre la décision de provoquer la dissolution de la fondation qu’à la majorité des deux
tiers, lors d’une séance convoquée spécialement pour cet objet et au moins 30 jours à l’avance.

(1)

Art. 28(1)

Liquidation

1 La liquidation sera opérée par le conseil de fondation ou à défaut d'entente par le Conseil

administratif. Celui-ci pourra désigner un(e) ou plusieurs liquidateurs(trices). La nomination des
liquidateurs(trices) met fin au pouvoir du conseil de fondation et de tous mandataires constitués
par lui.
2 A moins qu'il soit absolument nécessaire de les réaliser pour couvrir les dettes de la fondation,

les biens de la fondation reviendront à la commune de Satigny, à charge pour elle de les affecter
à des buts analogues à ceux de la fondation.

PA
576.01

Intitulé

Statuts de la
Fondation
communale
immobilière de
Satigny
Modifications :
1. n. : (d. : 6-8 >> 8-10) (d. : 923 >> 14-28) 6, 7, 11, 12,
13;
n.t. : 2/2 phr. 1, 10/2, 15, 20,
26/2, 27/2;
a. : 5/2, 10/4, 10/5,10/6, 10/7

Date
d’adoption

Entrée en
vigueur

PL

ROLG

27.01.2012

24.03.2012

PL 10886

2012

80

22.11.2019

25.01.2020

PL 12560

2019

706

Art. 2 But
1
La fondation a pour but de mettre, en priorité à
disposition de la population de Satigny, des logements
confortables à des loyers correspondant aux besoins de
la population. La fondation gère aussi des locaux
professionnels, commerciaux, artisanaux ou d'intérêt
général. Si nécessaire, la fondation fait appel à
l'application de la législation fédérale et cantonale
relative à la construction de logements sociaux.
2
A cet effet, la fondation peut effectuer toutes opérations
en rapport avec son but, sous réserve de l’article 16 ciaprès, et notamment :

Dispositions générales

Art. 2 But
1
La fondation a pour but de mettre, en priorité à
disposition de la population de Satigny, des logements
confortables à des loyers correspondant aux besoins
de la population. La fondation gère aussi des locaux
professionnels, commerciaux, artisanaux ou d'intérêt
général. Si nécessaire, la fondation fait appel à
l'application de la législation fédérale et cantonale
relative à la construction de logements sociaux.
2
A cet effet, la fondation peut effectuer toutes
opérations en rapport avec son but, sous réserve de
l’article 16 ci-après, et notamment :

Titre I

Art. 1 Constitution et dénomination
1
Il est créé, sous la dénomination de « Fondation
communale immobilière de Satigny » (ci-après : la
fondation), une fondation d'intérêt public communal, au
sens de l'article 30, alinéa 1, lettre t, de la loi sur
l'administration des communes, du 13 avril 1984, qui
sera régie par les présents statuts et, pour ce que ces
derniers ne prévoiraient pas, par les articles 80 à 89bis
du code civil suisse.
2
Cette fondation est inscrite au registre du commerce et
placée sous la surveillance du Conseil municipal de la
commune de Satigny.

Dispositions générales

PA 576.01 Statuts de la Fondation communale
immobilière de Satigny adoptés par le Conseil
municipal le 20 mai 2025

Art. 1 Constitution et dénomination
1
Il est créé, sous la dénomination de « Fondation
communale immobilière de Satigny » (ci-après : la
fondation), une fondation d'intérêt public communal, au
sens de l'article 30, alinéa 1, lettre t, de la loi sur
l'administration des communes, du 13 avril 1984, qui
sera régie par les présents statuts et, pour ce que ces
derniers ne prévoiraient pas, par les articles 80 à 89bis
du code civil suisse.
2
Cette fondation est inscrite au registre du commerce
et placée sous la surveillance du Conseil municipal de
la commune de Satigny.

Titre I

PA 576.01 Statuts de la Fondation communale
immobilière de Satigny approuvés par le Grand
Conseil le 27 janvier 2012

Commentaires

L'article 2 alinéa 2, lettre a, précise que la
fondation peut désormais acquérir des biens
immobiliers en dehors du territoire
communal moyennant l'approbation du
Conseil municipal et toujours dans le respect
de son but.

Avec la refonte des présents statuts la
numérotation de certains articles a changé.
Il est également fait usage du langage
inclusif dans cette refonte des statuts.

Modification des statuts de la Fondation communale immobilière de Satigny

PL 13707
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ANNEXE 4

Art. 3
Siège
Le siège de la fondation est à Satigny (Genève).
Art. 4
Durée
La durée de la fondation est indéterminée.

Art. 4
Durée
La durée de la fondation est indéterminée.

a) acquérir ou se faire céder à titre gratuit tous
immeubles ou parties d'immeubles. L'acquisition
de biens immobiliers hors de la commune de
Satigny est soumise à l'approbation préalable
du Conseil municipal;
b) concéder ou se faire concéder tous droits ou
servitudes de superficie;
c) acquérir toutes actions de sociétés immobilières ou
parts sociales de sociétés coopératives, constituer
ou dissoudre de telles sociétés;
d) construire ou faire construire tous immeubles,
exécuter ou faire exécuter tous travaux
d'équipement;
e) transformer tous immeubles;
f) effectuer toutes études;
g) contracter tous emprunts;
h) entretenir, exploiter, gérer et faire gérer tous
immeubles.

Art. 3
Siège
Le siège de la fondation est à Satigny (Genève).

a) acquérir ou se faire céder à titre gratuit tous
immeubles ou parties d'immeubles;
b) concéder ou se faire concéder tous droits ou
servitudes de superficie;
c) acquérir toutes actions de sociétés immobilières ou
parts sociales de sociétés coopératives, constituer
ou dissoudre de telles sociétés;
d) construire ou faire construire tous immeubles,
exécuter ou faire exécuter tous travaux
d'équipement;
e) transformer tous immeubles;
f) effectuer toutes études;
g) contracter tous emprunts;
h) entretenir, exploiter, gérer et faire gérer tous
immeubles.

Inchangé

Inchangé

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PL 13707

Capital – ressources

Titre II

Capital – ressources

Art. 6 Ressources
Les ressources de la fondation sont :
a) les loyers des locaux;
b) les revenus des avoirs de la fondation;
c) d’autres revenus éventuels.
Art. 7
Répartition du bénéfice
1
La fondation verse à la commune une part de son
propre bénéfice annuel net pour autant que la
trésorerie de la fondation le permette.
2
Le pourcentage du bénéfice annuel net à verser à la
commune est fixé par l'exécutif communal le Conseil
administratif, sur la base des comptes approuvés par
le conseil de fondation et de l’avis exprimé par ce
dernier, eu égard notamment aux besoins de
financement propres de la fondation. A ces fins,
l'exécutif communal le Conseil administratif et le
conseil de fondation tiennent une séance conjointe.
3
Le versement à la commune est effectué avant le
31 décembre de l’année qui suit l’exercice concerné.

Art. 6
Ressources
Les ressources de la fondation sont :
a) les loyers des locaux;
b) les revenus des avoirs de la fondation;
c) d’autres revenus éventuels.

Art. 7 Répartition du bénéfice
1
La fondation verse à la commune une part de son
propre bénéfice annuel net, qui ne peut en aucun cas
excéder le 20% dudit bénéfice.
2
Le pourcentage du bénéfice annuel net à verser à la
commune est fixé par l’exécutif communal, sur la base
des comptes approuvés par le conseil de fondation et
de l’avis exprimé par ce dernier, eu égard notamment
aux besoins de financement propres de la fondation. A
ces fins, l’exécutif communal et le conseil de fondation
tiennent une séance conjointe.
3
La fondation peut par ailleurs librement décider de
verser une part supplémentaire de son bénéfice. Les
montants cumulés ne peuvent toutefois excéder le 50%
du bénéfice annuel net.
4
Le versement à la commune est effectué dans les
30 jours suivant l’approbation définitive des comptes de
la fondation, sauf accord contraire avec l’exécutif
communal.

L'article 7 alinéa 3 précise en outre qu'il a été
décidé qu'en cas de versement, celui-ci a

La modification de la loi sur l'administration
des communes (LAC; L 13173) qui est
entrée en vigueur le 1er juin 2025 prévoit le
remplacement du maire et des adjoints par
un conseil administratif. Raison pour laquelle
les termes "exécutif communal" sont
remplacés par le "Conseil administratif", soit
pour rendre l'alinéa 2 conforme à la
modification législative.

A l'article 7 alinéa 1 il a été décidé du
supprimer le fait que la part du bénéfice
annuel net à verser à la commune ne puisse
excéder 20% dudit bénéfice pour introduire
la notion de limite de trésorerie.

Inchangé

Inchangé
Art. 5 Capital
Art. 5 Capital
La fondation n'a pas de fortune déterminée. Les biens La fondation n'a pas de fortune déterminée. Les biens
affectés à son but sont constitués notamment par :
affectés à son but sont constitués notamment par :
a) les terrains et bâtiments cédés par la commune de
a) les terrains et bâtiments cédés par la commune de
Satigny ou toute autre collectivité publique;
Satigny ou toute autre collectivité publique;
b) les immeubles acquis par la fondation;
b) les immeubles acquis par la fondation;
c) les subventions de la commune de Satigny, de l'Etat
c) les subventions de la commune de Satigny, de
de Genève ou de la Confédération;
l'Etat de Genève ou de la Confédération;
d) les subsides, dons, legs et revenus du capital;
d) les subsides, dons, legs et revenus du capital;
e) le bénéfice net accumulé.
e) le bénéfice net accumulé.

Titre II

PL 13707
24/36

Art. 9 Composition
La fondation est administrée par un conseil de
fondation, qui se compose au minimum de 7 membres
nommés. Les membres doivent être choisis parmi des
personnes ayant une compétence, notamment en
matière économique, juridique, financière, technique et
sociale :
a) le Conseil administratif désigne un de ses
membres;
b) le Conseil municipal désigne un membre par parti
représenté au Conseil;
c) le Conseil administratif désigne au maximum 5
membres.

Le conseil de fondation
Art. 9
Composition
La fondation est administrée par un conseil de fondation,
qui se compose au minimum de 7 membres nommés.
Les membres doivent être choisis parmi des personnes
ayant une compétence, notamment en matière
économique,
juridique,
financière,
technique
immobilière et sociale :
a) le Conseil administratif désigne une personne
parmi ses membres;
b) le Conseil municipal désigne un membre par parti
ou par groupe politique représenté au Conseil.
Celle-ci ou celui-ci ne doit pas obligatoirement
être conseillère ou conseiller municipal;
c) le Conseil administratif désigne au maximum 5
membres experts disposant des compétences

Le conseil de fondation

Chapitre I

Organisation

Chapitre I

Titre III
Art. 8
Organisation
Les organes de la fondation sont :
a) le conseil de fondation;
b) la commission des logements;
c) la commission des travaux;
d) l’organe de révision.

Organisation

Art. 8 Organisation
Les organes de la fondation sont :
a) le conseil de fondation;
b) l'organe de révision.

Titre III

Afin d'assurer l'efficience des activités de la
fondation relativement à son but, une
compétence
également
en
matière
immobilière des membres du conseil de
fondation est désormais prévue pour sa
composition.
A la lettre b, la notion de groupe politique est
ajoutée afin d'élargir le périmètre des
représentants à nommer au sein du conseil
de fondation.

Cette disposition introduit un langage plus
inclusif et plus neutre.

La modification de l'article 8 permet d'ancrer
formellement la commission des logements
et celle des travaux en tant qu'organe. En
effet, celles-ci assument dans les faits une
part majeure des activités de la fondation et
leur composition permet une meilleure
représentation politique de la commune que
ne le permettrait le bureau, raison pour
laquelle celui-ci est consécutivement
supprimé des statuts.

lieu au 31 décembre de l'année qui suit
l'exercice concerné dans la mesure où
plusieurs semaines peuvent se passer entre
l'approbation des comptes par la fondation et
par le Conseil municipal.

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PL 13707

Art. 10
Nomination
Les membres du conseil de fondation doivent être
domiciliés dans le canton de Genève.
Durée
2
Les membres du conseil de fondation sont élus pour
une période de 5 ans au début de la législature et
sont rééligibles au début de la législature, pour la
durée de la législature en vigueur et sont rééligibles.
Ils entrent en fonction au 1er octobre de la nouvelle
législature.
3
Ils sont réputés démissionnaires pour le 31 mai pour
le 30 septembre marquant la fin de la législature.
4
Le nombre total de mandats est limité à trois, la
législature en cours au moment de l’adoption du
présent règlement étant incluse.

Art. 11
Démission et décès
1
Tout membre du conseil de fondation peut
démissionner en tout temps. Le conseiller administratif
est réputé démissionnaire du conseil de fondation au
moment où son mandat politique prend fin.
2
En cas de décès ou de démission d’un membre du
conseil, son remplaçant est élu par l’autorité qui l’a
désigné, dans les 3 mois suivant la vacance et pour le
terme de la période quinquennale en cours.

Art. 11
Démission et décès
1
Tout membre du conseil de fondation peut
démissionner en tout temps. Le conseiller administratif
est réputé démissionnaire du conseil de fondation au
moment où son mandat politique prend fin.
2
En cas de décès ou de démission d’un membre du
conseil, son remplaçant est élu par l’autorité qui l’a
désigné, dans les 3 mois suivant la vacance et pour le
terme de la période quinquennale en cours.

1

Art. 10
Nomination
1
Les membres du conseil de fondation doivent être
domiciliés dans le canton de Genève.
Durée
2
Les membres du conseil de fondation sont élus pour
une période de 5 ans au début de la législature et sont
rééligibles.
3
Ils sont réputés démissionnaires pour le 31 mai
marquant la fin de la législature.

Inchangé

L'article 10 alinéa 2 est modifié dans le sens
où le nombre d'années que dure une
législature est supprimé, vu que celle-ci est
fixée par la législation cantonale.
L'article 10 alinéa 2 in fine et alinéa 3
précisent qu'afin d'assurer du temps pour le
renouvellement du conseil de fondation et
permettre aussi une transmission des
informations relatives aux activités de la
fondation, à la fin d'une législature (31 mai
de l'année concernée), les membres du
conseil
de
fondation
sont
réputés
démissionnaires au 30 septembre qui suit la
fin de ladite législature, et l'entrée en fonction
des nouveaux au conseil de fondation a lieu
le 1er octobre de la même année.
L'alinéa 4 indique qu'il est dorénavant
précisé dans les statuts le nombre total de
renouvellement possible du mandat de
qualité de membre au conseil de fondation.

précitées mais le nombre de ces membres ne La lettre c ancre la désignation des membres
doit pas excéder le nombre de membres élus ayant les compétences mentionnées au
par le Conseil municipal au sein du conseil de premier paragraphe de l'article 9.
fondation.

PL 13707
26/36

Inchangé

Art. 13
Rémunération
Les membres du conseil de fondation sont rémunérés
par jetons de présence, dont le montant est fixé chaque
année par le conseil de fondation.
Art. 14
Organisation du conseil de fondation
1
Le conseil de fondation désigne parmi ses
membres une présidente ou un président et une
vice-présidente ou un vice-président. Il désigne
également pour un seul mandat, une présidente ou
un président, de la commission des logements et
une présidente ou un président, de la commission
des travaux. Une dérogation pour un mandat
supplémentaire peut être obtenue du conseil de
fondation.
2
Il peut désigner une secrétaire administrative ou un
secrétaire administratif, avec voix consultative
seulement, pris en dehors de son sein.

Art. 13
Rémunération
Les membres du conseil de fondation sont rémunérés
par jetons de présence, dont le montant est fixé chaque
année par le conseil de fondation.

Art. 14
Organisation du conseil de fondation
La présidence est assurée par le conseiller administratif
désigné. Le conseil de fondation désigne parmi ses
membres un(e) vice-président(e) et un(e) secrétaire. Il
peut désigner un(une) secrétaire administratif(tive),
avec voix consultative seulement, pris(e) en dehors de
son sein.

L'article 14 alinéa 1 précise qu'il appartient
désormais au conseil de fondation de choisir
la présidente ou le président de son conseil
qui ne doit plus être uniquement le membre
du Conseil administratif. Il lui appartient
également de nommer des présidentes ou
des présidents pour les commissions de
logement et des travaux puisque celles-ci
constituent de nouveaux organes. Ces
derniers sont toutefois désignés que pour un
seul mandat, afin d'assurer un certain
tournus.
L'alinéa 2 constitue une reprise de la fin du
texte de l'ancien article 14.
Le langage inclusif a également été inclus
dans cette disposition.

Inchangé
Art. 12
Révocation
Tout membre du conseil de fondation peut être révoqué
en tout temps par l’autorité qui l’a élu, pour de justes
motifs, en particulier s’il ne participe pas régulièrement,
même sans sa faute, aux séances du conseil.

Art. 12
Révocation
Tout membre du conseil de fondation peut être révoqué
en tout temps par l’autorité qui l’a élu, pour de justes
motifs, en particulier s’il ne participe pas régulièrement,
même sans sa faute, aux séances du conseil.

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PL 13707

Art. 16 Surveillance et approbation du Conseil municipal Inchangé
Surveillance
1
La fondation est placée sous la surveillance du Conseil
municipal de la commune de Satigny. Il est remis à la fin
de chaque exercice au Conseil administratif de la
commune, le bilan, le compte de pertes et profits, un
rapport de l'organe de révision et un rapport de gestion.
Ces documents doivent être présentés dans les 3 mois
suivant la fin de l'exercice écoulé. Ils seront soumis à
l'approbation du Conseil municipal de la commune de
Satigny.
Approbation
2
Sont soumises à l'approbation du Conseil municipal,
sous peine de nullité, toutes décisions du conseil de
fondation concernant :

Art. 16

Surveillance et approbation du Conseil
municipal
Surveillance
1
La fondation est placée sous la surveillance du
Conseil municipal de la commune de Satigny. Il est
remis à la fin de chaque exercice au Conseil
administratif de la commune, le bilan, le compte de
pertes et profits, un rapport de l'organe de révision et
un rapport de gestion. Ces documents doivent être
présentés dans les 3 mois suivant la fin de l'exercice
écoulé. Ils seront soumis à l'approbation du Conseil
municipal de la commune de Satigny.
Approbation

Art. 15
Attributions
Le conseil de fondation est l’organe suprême de la Usage du langage inclusif à la lettre b.
fondation. Il est investi des pouvoirs nécessaires à
l’administration et la gestion de celle-ci, dans les limites
de l’article 16 des présents statuts. Il est chargé
notamment :
a) de prendre toutes les mesures, de faire tous actes
et opérations qui répondent au but de la fondation;
b) de désigner la vice-présidente ou le viceprésident et la secrétaire ou le secrétaire, ou de
les révoquer;
c) de faire ou d’autoriser tout acte conforme aux buts
de la fondation, soit notamment, d’acheter, de
vendre, d’échanger, de passer tous contrats
nécessaires à la construction et à la gestion de ses
immeubles, sous réserve de l’article 16 des
présents statuts;
d) de nommer et de révoquer l’organe de révision;
e) de nommer et de révoquer tous fondés de pouvoir,
de fixer l’étendue de leur mandat et de fixer leur
traitement;
f) d’engager ou de congédier tous employés, de fixer
les conditions de leur engagement et leur
traitement;
g) d’édicter le règlement de la fondation.

Art. 15
Attributions
Le conseil de fondation est l’organe suprême de la
fondation. Il est investi des pouvoirs nécessaires à
l’administration et la gestion de celle-ci, dans les limites
de l’article 16 des présents statuts. Il est chargé
notamment :
a) de prendre toutes les mesures, de faire tous
actes et opérations qui répondent au but de la
fondation;
b) de désigner le (la) vice-président(e) et le (la)
secrétaire, ou de les révoquer;
c) de faire ou d’autoriser tout acte conforme aux
buts de la fondation, soit notamment, d’acheter,
de vendre, d’échanger, de passer tous contrats
nécessaires à la construction et à la gestion de
ses immeubles, sous réserve de l’article 16 des
présents statuts;
d) de nommer et de révoquer l’organe de révision;
e) de nommer et de révoquer tous fondés de
pouvoir, de fixer l’étendue de leur mandat et de
fixer leur traitement;
f) d’engager ou de congédier tous employés, de
fixer les conditions de leur engagement et leur
traitement;
g) d’édicter le règlement de la fondation.

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a) le règlement de la fondation;
Sont soumises à l'approbation du Conseil municipal,
b) la modification des statuts;
sous peine de nullité, toutes décisions du conseil de
c) la dissolution de la fondation.
fondation concernant :
3
Les ventes immobilières et la constitution de gages sur
a) le règlement de la fondation;
les immeubles de la fondation ne sont valables qu'après
b) la modification des statuts;
approbation par le Conseil municipal.
c) la dissolution de la fondation.
3
Les ventes immobilières et la constitution de gages
sur les immeubles de la fondation ne sont valables
qu'après approbation par le Conseil municipal.

Art. 18
Délibération
1
Le conseil de fondation ne peut valablement délibérer
que si la majorité des membres est présente. Les
membres ne peuvent se faire représenter. Toutefois, en
cas d’urgence ou de nécessité, les séances du
conseil de fondation peuvent être tenues par visioconférence.
2
Les décisions sont prises à la majorité des membres
présents. En cas de partage égal des voix, celle de la
présidente ou du président est prépondérante.
3
Il sera dressé un procès-verbal des délibérations du
conseil de fondation, signé par la présidente ou le
président ou la vice-présidente ou le vice-président
et la secrétaire ou le secrétaire.
4
En cas d’urgence ou si cela s’avère nécessaire, les
décisions peuvent être prises par voie de circulation,
également par courrier électronique, à condition
qu'elles soient approuvées par écrit à l'unanimité des
membres du conseil de fondation. En cas d'opposition

Art. 18
Délibération
1
Le conseil de fondation ne peut valablement délibérer
que si la majorité des membres est présente. Les
membres ne peuvent se faire représenter.
2
Les décisions sont prises à la majorité des membres
présents. En cas de partage égal des voix, celle du
président est prépondérante.
3
Il sera dressé un procès-verbal des délibérations du
conseil de fondation, signé par le(la) président(e) ou
le(la) vice-président(e) et le(la) secrétaire.
4
Les décisions peuvent être prises par voie de
circulation, à condition qu'elles soient approuvées par
écrit à l'unanimité des membres du conseil de
fondation. En cas d'opposition d'un ou de plusieurs
membres, une séance devra être convoquée par le
président ou le vice-président.

Usage du langage inclusif aux alinéas 2, 3 et
4.

A l'article 18 alinéa 1, 2ème paragraphe, et
alinéa 4, la possibilité de tenir des séances
par visio-conférence et de prendre des
décisions par voie électronique est
dorénavant ancrée dans les statuts afin de
pouvoir faire face à des situations d'urgence
ou de nécessité.

Usage du langage épicène.
Art. 17
Convocation
Le conseil de fondation se réunit aussi souvent que
l'intérêt de la fondation l'exige et au moins 2 fois l'an, la
première fois au plus tard dans le trimestre qui suit la
clôture de l'exercice annuel. Il est convoqué 10 jours au
moins à l'avance par écrit par la présidente ou le
président, à défaut la vice-présidente ou le viceprésident ou sur demande écrite de 3 de ses membres
au moins.

Art. 17
Convocation
Le conseil de fondation se réunit aussi souvent que
l'intérêt de la fondation l'exige et au moins 2 fois l'an, la
première fois au plus tard dans le trimestre qui suit la
clôture de l'exercice annuel. Il est convoqué 10 jours au
moins à l'avance par écrit par le(la) président(e), à
défaut le(la) vice-président(e) ou sur demande écrite de
3 de ses membres au moins.

2

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Usage du langage inclusif.
Art. 20
Représentation
La fondation est valablement engagée vis-à-vis des tiers
par la signature collective à deux de la présidente ou
du président et de la vice-présidente ou du viceprésident ou de l’un d’eux avec celle d’un autre membre
du conseil, dans les limites des présents statuts (art. 16).
Inchangé
Art. 21
Gestion
1
Le conseil détermine le mode de comptabilité, l'ordre
du travail et l'organisation de la gestion.
2
L'exercice comptable commence le 1er janvier et prend
fin le 31 décembre de chaque année. Il est dressé un
compte d'exploitation et un bilan à la fin de chaque
exercice.

Art. 20 Représentation
La fondation est valablement engagée vis-à-vis des
tiers par la signature collective à deux du (de la)
président(e) et du (de la) vice-président(e) ou de l’un
d’eux avec celle d’un autre membre du conseil, dans
les limites des présents statuts (art. 16).

Art. 21 Gestion
Le conseil détermine le mode de comptabilité, l'ordre
du travail et l'organisation de la gestion.
2
L'exercice comptable commence le 1er janvier et
prend fin le 31 décembre de chaque année. Il est
dressé un compte d'exploitation et un bilan à la fin de
chaque exercice.

1

Art. 19
Incompatibilités
1
Les membres du conseil de fondation et du bureau Les alinéas 1 et 2 de l'article 19 prévoient
qui, pour eux-mêmes, leurs ascendants, descendants, que la mention du bureau est supprimée
frères, sœurs, conjoints, partenaires ou alliés au même dans la mesure où celui-ci n'existe plus.
degré, ont un intérêt direct à l'objet soumis à la
délibération ne peuvent participer ni à la discussion ni au
vote.
2
Les membres du conseil de fondation et du bureau ne
doivent être, notamment par l'entreprise dont ils sont
propriétaires ou dans laquelle ils exercent une influence
prépondérante, ni directement ni indirectement
fournisseurs de la fondation ou chargés de travaux ou
de mandats pour le compte de cette dernière ou de tiers
déjà mandatés par la fondation.

Art. 19
Incompatibilités
1
Les membres du conseil de fondation et du bureau
qui, par eux-mêmes, leurs ascendants, descendants,
frères, sœurs, conjoints, partenaires ou alliés au même
degré, ont un intérêt direct à l'objet soumis à la
délibération ne peuvent participer ni à la discussion ni
au vote.
2
Les membres du conseil de fondation et du bureau ne
doivent être, notamment par l'entreprise dont ils sont
propriétaires ou dans laquelle ils exercent une influence
prépondérante, ni directement ni indirectement
fournisseurs de la fondation ou chargés de travaux ou
de mandats pour le compte de cette dernière ou de tiers
déjà mandatés par la fondation.

d'un ou de plusieurs membres, une séance devra être
convoquée par la présidente ou le président ou la
vice-présidente ou le vice-président.

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Suppression du chapitre relatif au Bureau du
conseil

Commission des travaux

Ce chapitre introduit des dispositions
relatives à la commission des travaux.

1

Art. 23
Compétences
La commission des travaux agit sur délégation du
conseil de fondation pour l’entretien et/ou la rénovation
des bâtiments existants.
2
Elle rend compte régulièrement au conseil de fondation
de l’état d’avancement de son travail.
3
La commission attribue elle-même les travaux qui sont
de sa compétence conformément aux directives
d’attribution approuvées par le conseil de fondation.

Le nouvel article 23 définit le périmètre des
activités de la commission des travaux. Cette
disposition introduit un langage plus inclusif
et neutre.

Le nouvel article 22 fixe la composition de la
Art. 22
Composition
La commission des travaux est composée de trois commission des travaux avec usage du
membres, soit de la présidente ou du président et de langage inclusif.
deux membres désignés par le conseil de fondation.

Chapitre II

Art. 23
Compétences
Le bureau du conseil exécute les tâches qui lui sont Suppression de l'article 23 relatif aux
conférées par le conseil de fondation. Ce dernier peut compétences du Bureau.
notamment le charger :
a) d'exécuter ses décisions;
b) d'exécuter toutes missions d'études et tâches
particulières;
c) de désigner les personnes auxquelles les locaux de
la fondation seront loués, selon le règlement de la
fondation.

Bureau du conseil

Art. 23
Compétences
Le bureau du conseil exécute les tâches qui lui sont
conférées par le conseil de fondation. Ce dernier peut
notamment le charger :
a) d'exécuter ses décisions;
b) d'exécuter toutes missions d'études et tâches
particulières;
c) de désigner les personnes auxquelles les locaux
de la fondation seront loués, selon le règlement de
la fondation.

Chapitre II
Art. 22
Composition
Le bureau du conseil est composé de 5 membres, soit Suppression de l'article 22 relatif à la
du (de la) président(e), du (de la) vice-président(e), du composition du Bureau.
(de la) secrétaire et de 2 membres du conseil de
fondation.

Bureau du conseil

Art. 22
Composition
Le bureau du conseil est composé de 5 membres, soit
du (de la) président(e), du (de la) vice-président(e), du
(de la) secrétaire et de 2 membres du conseil de
fondation.

Chapitre II

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Commission des logements
Ce chapitre introduit les dispositions
relatives à la commission des logements.

Art. 25
Compétences
L'article 25 définit les périmètres de la
1
La commission des logements est chargée de commission des logements.
l’attribution de tout logement sur la base de dossiers,
selon les directives d’attribution édictées par le conseil
de fondation.
2
Elle se réunit en fonction des besoins, sur demande de
la présidente ou du président de la commission. Un
procès-verbal est obligatoirement tenu.
3
Exceptionnellement, en cas d’urgence, les dossiers
préparés par la régie peuvent être examinés
individuellement par les membres de la commission qui
donnent leur avis directement à la présidente ou au
président de la commission.
4
La commission examine les problèmes soulevés par
des litiges hors attribution dans ces cas, elle renseigne
le conseil de fondation.

Art. 24
Composition
La commission des logements est composée de trois L'article 24 fixe la composition de la
membres, soit de la présidente ou du président et de commission des logements.
deux membres désignés par le conseil de fondation.

Chapitre III

4
Elle se réunit en fonction des besoins, sur demande de
la présidente ou du président de ladite commission.

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Organe de révision

Chapitre III

IV

Organe de révision

Art. 25
Rapport de contrôle
1
L'organe de révision soumet chaque année au conseil
de fondation un rapport écrit qui est remis au Conseil
administratif.
2
L'organe de révision assiste obligatoirement à la
séance du conseil de fondation où les comptes annuels
sont présentés.

Les alinéas 1 à 3 de l'article 26 constituent
une mise à jour selon la législation en
vigueur en la matière et précisent la durée du
mandat de l'organe de révision et sa possible
révocation par le conseil de fondation.

Nouvelle numérotation.

Ce chapitre est une mise en conformité avec
la numération actuelle des articles des
statuts.

Art. 25 27
Rapport de contrôle
1
L'organe de révision soumet chaque année au conseil Mise en conformité avec la numérotation
de fondation un rapport écrit qui est remis au Conseil actuelle des articles des statuts.
administratif.
2
L'organe de révision assiste obligatoirement à la
séance du conseil de fondation où les comptes annuels
sont présentés.

Art. 24
Contrôle
Art. 24
26 Contrôle
L'organe de révision est une société fiduciaire agréée. 1 L’organe de révision est désigné par le conseil de
Par analogie, les articles 727 et suivants du code des fondation en la personne d’une entreprise de
obligations sont applicables.
révision agréée au sens de la Loi fédérale sur
l’agrément et la surveillance des réviseurs du 16
septembre 2005.
2
La durée du mandat est de 1 an ; il est renouvelable
d’année en année, pour une durée maximale de 7
ans.
3
L’organe de révision peut être révoqué en tout
temps par le conseil de fondation.

Chapitre III

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Modification des statuts

Art. 26
Modification
1
La modification des présents statuts peut être
proposée par le conseil de fondation, le Conseil
municipal ou l'Exécutif de la commune de Satigny.
2
Lorsque l’initiative d’une modification des statuts
émane du conseil de fondation, la proposition est
transmise pour préavis à l’exécutif avant d’être
délibérée par le Conseil municipal selon l’article 16.
3
Lorsque l'initiative émane de l'exécutif, la proposition
est soumise pour préavis au conseil de fondation avant
la délibération du Conseil municipal.
4
Lorsque l'initiative émane du Conseil municipal, ce
dernier consulte le conseil de fondation puis l'exécutif
avant de délibérer.
5
En tous les cas, la proposition de modification est
ensuite transmise au Conseil d'Etat aux fins
d'approbation par le Grand Conseil.

Titre IV

Modification des statuts

1

Art. 26 28
Modification
La modification des présents statuts peut être proposée
par le conseil de fondation, le Conseil municipal ou
l'Exécutif le Conseil administratif de la commune de
Satigny.
2
Lorsque l’initiative d’une modification des statuts
émane du conseil de fondation, la proposition est
transmise pour préavis à l'exécutif au Conseil
administratif avant d’être délibérée par le Conseil
municipal selon l’article 16.
3
Lorsque l'initiative émane de l'exécutif du Conseil
administratif, la proposition est soumise pour préavis
au conseil de fondation avant la délibération du Conseil
municipal.
4
Lorsque l'initiative émane du Conseil municipal, ce
dernier consulte le conseil de fondation puis l'exécutif le
Conseil administratif avant de délibérer.
5
En tous les cas, la proposition de modification est
ensuite transmise au Conseil d'Etat aux fins
d'approbation par le Grand Conseil.

Titre IV

Par ailleurs, la modification de la loi sur
l'administration des communes, du 13 avril
1984 (LAC; rs/GE B 6 05), qui est entrée en
vigueur le 1er juin 2025 (L 13173), prévoit le
remplacement du maire et des adjoints par
un conseil administratif. Raison pour laquelle
le termes "exécutif", est remplacé par
"conseil administratif" aux alinéas 1, 2, 3 et 4
de l'article 28.

Mise en conformité avec la numérotation
actuelle des articles des statuts.

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1

1

Mise en conformité avec la numérotation
actuelle des articles des statuts.
Aux alinéas 2 et 3, il est procédé à la
suppression de la référence à l'article 21,
correspondant à une version obsolète des
statuts, et à l'introduction d'un nouvel alinéa
3 rappelant que la dissolution de l'institution
requiert l'approbation du Conseil municipal.

Art. 30
Liquidation
La liquidation sera opérée par le conseil de fondation Mise en conformité avec la numérotation
ou à défaut d'entente par le Conseil administratif. Celui- actuelle des articles des statuts.
ci pourra désigner une ou plusieurs personnes
chargées de la liquidation. La nomination des Usage de la forme inclusive à l'alinéa 1.
liquidatrices ou des liquidateurs met fin au pouvoir du
conseil de fondation et de tous mandataires constitués
par lui.
2
A moins qu'il soit absolument nécessaire de les réaliser
pour couvrir les dettes de la fondation, les biens de la
fondation reviendront à la commune de Satigny, à
charge pour elle de les affecter à des buts analogues à
ceux de la fondation.

Dissolution et liquidation

Art. 28
Liquidation
1
La liquidation sera opérée par le conseil de fondation
ou à défaut d'entente par le Conseil administratif. Celuici
pourra
désigner
un(e)
ou
plusieurs
liquidateurs(trices).
La
nomination
des
liquidateurs(trices) met fin au pouvoir du conseil de
fondation et de tous mandataires constitués par lui.
2
A moins qu'il soit absolument nécessaire de les
réaliser pour couvrir les dettes de la fondation, les biens
de la fondation reviendront à la commune de Satigny, à
charge pour elle de les affecter à des buts analogues à
ceux de la fondation.

Titre V
Art. 27 29
Dissolution
La dissolution de la fondation peut intervenir en tout
temps si les circonstances l'exigent.
2
La procédure de l’article 21 est applicable par analogie.
Toutefois, Le conseil de fondation ne peut toutefois
prendre la décision de provoquer la dissolution de la
fondation qu’à la majorité des deux tiers, lors d’une
séance convoquée spécialement pour cet objet et au
moins 30 jours à l’avance.
3
La dissolution est soumise à l’approbation du
Conseil municipal conformément à l’article 16 des
présents statuts. La séance en vue de la dissolution
peut si nécessaire être convoquée par le Conseil
administratif.

Dissolution et liquidation

Art. 27
Dissolution
1
La dissolution de la fondation peut intervenir en tout
temps si les circonstances l'exigent.
2
La procédure de l’article 21 est applicable par
analogie. Toutefois, le conseil de fondation ne peut
prendre la décision de provoquer la dissolution de la
fondation qu’à la majorité des deux tiers, lors d’une
séance convoquée spécialement pour cet objet et au
moins 30 jours à l’avance.

Titre V

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PL 13707

36/36

ANNEXE 5