36113_PL13699_projetloitexte.pdf

GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13699

Projet présenté par le Conseil d’Etat
Date de dépôt : 1er octobre 2025

Projet de loi

ouvrant un crédit d'investissement de 18 990 000 francs pour
l'évolution de la cyberadministration afin de tenir compte des
objectifs du programme de législature 2023-2028
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d’investissement
Un crédit global de 18 990 000 francs (y compris TVA et renchérissement)
est ouvert au Conseil d’Etat pour l'évolution de la cyberadministration afin de
tenir compte des objectifs du programme de législature 2023-2028.
Art. 2
Planification financière
1
Ce crédit d'investissement est ouvert dès 2025. Il est inscrit sous la politique
publique B – Etats-majors et prestations transversales et les
rubriques 0415.5200 « Logiciels et applications » et 0415.5060 « Matériel ».
2
L’exécution de ce crédit est suivie au travers d’un numéro de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Amortissement
L’amortissement de l’investissement est calculé chaque année sur la valeur
d’acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de
fonctionnement.

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 10.25

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Art. 4
Suivi périodique
1
Une fois l’an, les bénéficiaires du crédit d’investissement rendent compte de
son utilisation à la commission du Grand Conseil qui a préavisé le projet de
loi. Ce suivi porte notamment sur l’état de réalisation des projets, la
consommation des ressources accordées et la planification retenue pour
l’année suivante.
2
Ce bilan conditionne la poursuite de la mise en œuvre du crédit
d'investissement.
Art. 5
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

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EXPOSÉ DES MOTIFS
A)

Introduction et objectif général du présent projet de loi

Le programme de législature du Conseil d'Etat 1 portant sur la période
2023-2028 met l'accent sur la volonté de mieux servir la population et les
entreprises en bénéficiant des opportunités qu'offre le numérique.
La dernière loi (loi 10177) ouvrant un crédit d'investissement de
26 350 000 francs pour le développement de l'administration en ligne a été
adoptée le 26 juin 2008. Cet investissement a permis de financer la mise en
œuvre d'un socle de développement commun pour les démarches en ligne
ainsi que les 10 premières prestations délivrées par ce canal.
A la suite de cette impulsion, les offices ont investi dans la mise à
disposition de prestations en ligne Le résultat est qu'à ce jour, plus de
150 démarches administratives sont disponibles en ligne. Ce canal est
maintenant vital pour certains offices du fait des automatismes induits par la
numérisation des processus, tout en garantissant en parallèle, un accès
physique aux prestations, comme le prévoient l’article 21A de la constitution
de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst-GE; rs/GE
A 2 00), sur le droit à l'intégrité numérique et la loi sur l'administration en
ligne, du 23 septembre 2016 (LAeL; rs/GE B 4 23). A titre d'exemple, plus
de 300 demandes d'extraits du registre des poursuites sont effectuées chaque
jour par l’intermédiaire d’une démarche en ligne, évitant ainsi de nombreux
déplacements et la mise à disposition de nouvelles infrastructures importantes
aux guichets.
Or, après plus de 15 ans, le socle historique nécessite une mise à niveau
visant à poursuivre le socle commun des prestations publiques.
Dans l'objectif fondamental de simplifier les démarches des administrées
et administrés, le présent projet de loi a pour ambitions :
– de favoriser le fait de ne collecter qu'une seule fois l'information auprès
des usagères et usagers et de la partager, sous réserve du consentement
des usagères et usagers, au sein des différentes parties prenantes de
l'administration cantonale (appliquer le principe once only 2), via un
coffre-fort numérique;

1
2

https://www.ge.ch/document/programme-legislature-2023-2028-du-conseil-etat
dans son chapitre 4.3.
Cet anglicisme est conservé, car il est promu par la Confédération.

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– de mettre en œuvre des référentiels partagés de personnes physiques ou
morales permettant de soutenir le nécessaire échange des informations;
– de tenir compte des évolutions sécuritaires en matière d'inscription aux
démarches en ligne, mais aussi sur les évolutions légales;
– d'améliorer la gestion des délégations;
– de simplifier l'ergonomie et l'accessibilité des démarches en ligne pour
une adoption facilitée;
– d'améliorer l'infrastructure technologique des démarches en ligne et de la
cyberadministration.
L'adoption des démarches en ligne illustre l'appétence de la population et
des entreprises pour disposer d'une administration cantonale disponible en
tout temps et en tous lieux via ses services numériques. Actuellement, plus de
250 000 comptes authentifiés et vérifiés pour y accéder ont été créés, grâce
notamment à des offices fers de lance en la matière comme l'administration
fiscale cantonale (AFC), l'office cantonal de la population et des migrations,
ou encore l'office cantonal des poursuites, pour ne citer que ceux qui génèrent
le plus d'interactions. D'autres démarches ont modifié plus structurellement la
façon de travailler dans certains secteurs d'activité. Sur ce volet, l'office des
autorisations de construire est exemplaire, car ses démarches ont permis de
favoriser l'adoption du numérique, source de productivité chez les actrices et
acteurs de la construction.
Fort de ces succès, il est indispensable de proposer un nouvel élan pour
simplifier les démarches administratives pour un Etat toujours plus efficient.
C'est l'objet même du présent projet de loi portant une ambition forte.
B)

Une ambition forte tout en tenant compte de la situation actuelle

Une ambition forte
Conscient de la valeur ajoutée que représente la transition numérique, le
Conseil d'Etat souhaite proposer aux usagères et usagers une simplification
des procédures administratives. Cette simplification fait l'objet d'un projet de
loi ad hoc – projet de loi sur la simplification administrative et les référentiels
cantonaux des données de base des personnes (mise en œuvre du principe
once only) – visant à limiter les sollicitations faites pour la délivrance d'une
prestation.

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Le projet de loi sur la simplification administrative et les référentiels
cantonaux des données de base des personnes (mise en œuvre du principe
once only) va induire des changements culturels importants au sein de
l'administration cantonale, car cette dernière devra se tourner en interne afin
de savoir si elle dispose de l'information avant de solliciter l'usagère ou
l'usager. Le présent projet de loi prévoit le financement de sa mise en œuvre.
Afin d'accompagner au mieux l'administration cantonale dans cette
transition, le Conseil d'Etat a mis en place une organisation visant à
accompagner les offices à l'aide d'un centre de compétences
cyberadministration rattaché au département des finances, des ressources
humaines et des affaires extérieures (DF). Ce centre de compétences s'appuie
notamment sur les ressources chargées de l'accompagnement au changement
présentes dans chaque département. Ainsi, les différentes dimensions d'une
telle vision (légales, culturelles, organisationnelles, technologiques, etc.)
seront prises en charge conjointement, ce qui constitue un facteur clé de
succès. Il est évident que ce centre de compétences doit tenir compte de la
maturité des offices quant à leur capacité à intégrer les différents concepts.
Pour ce faire, il convient de tirer parti des principes agiles afin d'assurer une
mise en œuvre adaptée aux réalités opérationnelles.
Le crédit d’investissement ouvert par le présent projet de loi vise à mettre
en place les conditions-cadre de ce nouveau paradigme, qui s'appliquera non
seulement aux 150 prestations en ligne déjà en place mais également aux
futures 300 démarches en ligne supplémentaires encore possibles qui feront
l'objet de financements ad hoc par chacun des systèmes d'information
concernés.
Les limites des démarches en ligne actuellement proposées
Alors qu'environ 40% de la population dispose d'un compte permettant
l'accès sécurisé aux démarches en ligne, ce fort taux d'adoption des
démarches en ligne ne doit pas masquer les limites de la solution actuelle.
En tout premier lieu, le processus d'inscription doit être simplifié de façon
structurelle tout en tenant compte des contraintes de sécurité et légales, y
compris celles édictées par la Confédération. Le processus actuel (envoi d'un
courrier A Plus au domicile de la personne ou de l'entreprise) est perfectible
et doit être simplifié avec les opportunités qu'offrent la vérification vidéo ou
l'arrivée prochaine de l'identité numérique (eID). Il convient de rendre
l'espace sécurisé immédiatement disponible, contrairement au processus
actuel qui rend son ouverture asynchrone, nécessitant par là-même de
l'anticipation de la part de l'usagère ou de l’usager. En complément, ce
processus ne permet pas de valider un niveau d'authentification permettant

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d'accéder à des informations dites sensibles (comme la santé, par exemple).
Les règles fédérales exigent des contrôles plus poussés pour donner accès à
ces informations. C'est notamment pour ces raisons que le processus
d'inscription doit être revu en se basant sur les avancées législatives issues
notamment de la Confédération.
La deuxième limite fréquemment constatée est la difficulté à prendre en
compte tous les cas d'usage ayant trait à la délégation des accès. Bien que les
démarches actuelles permettent de prendre en compte de nombreuses
possibilités de délégation au sein d'une entreprise, force est de constater que
ces délégations ne sont pas intuitives. Elles sont soit trop complexes pour les
entreprises unipersonnelles, soit trop simplifiées pour les très grands groupes.
Dès lors, elles suscitent de nombreuses interrogations qui font perdre du
temps aux entreprises de notre canton, mais aussi à l'administration
cantonale. Cela se traduit par une adoption faible de ces fonctionnalités :
seules 17% des entreprises ont un compte en ligne. Au-delà de cette limite,
de nombreuses délégations entre des personnes physiques ne sont pas
disponibles. A titre d'exemple, la délégation n'est pas possible pour les
proches aidants. De plus, le cas d'une personne sous tutelle n'est actuellement
pas géré par les démarches en ligne.
La troisième limite se situe au niveau du portail des démarches en ligne
qui ne propose pas spontanément aux usagères et usagers l'ensemble des
interactions avec l'administration cantonale. En effet, la personne doit bien
souvent faire une démarche proactive pour obtenir une vision de ces
démarches avec un office. Cela est lié au fait que l'ensemble des systèmes
d'information ne sont en l'état pas interopérables et qu'ils ne communiquent
pas entre eux. Cela peut donner l'impression que l'Etat de Genève n'est pas un
tout mais une somme d'offices. De plus, la qualité des référentiels de tiers
n'est pas suffisante dans bien des offices. Cela induit un travail de vérification
qualitative avant de donner l'accès aux informations présentes dans les
offices. Dès lors, un travail de nettoyage des informations préalables est
nécessaire avant d'automatiser certains accès à des offices.
La quatrième limite est d'ordre ergonomique. Les démarches
administratives en ligne proposées ne sont pas homogènes et ne respectent
pas tous les standards en matière d'accessibilité. De plus, elles ne sont pas
pré-remplies d'informations déjà à la disposition de l'administration. Cela se
traduit par une perte de temps pour les usagères et usagers, mais aussi pour
l'administration cantonale qui doit contrôler souvent les mêmes informations
à de multiples reprises.

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Enfin, la dernière limite importante porte sur l'offre que les offices
proposent. Certains offices ne proposent actuellement pas de démarches en
ligne ou proposent des démarches qui ne sont pas pleinement intégrées dans
leurs processus de gestion.
C)

Une vision se voulant utile au quotidien

La vision voulue par le Conseil d'Etat et résumée dans le programme de
législature se matérialise concrètement au quotidien pour toutes les personnes
qui doivent interagir avec l'administration cantonale au quotidien. Les cas
d'usage sont nombreux :
Suivi de l'état des demandes administratives
Une usagère ou un usager peut suivre l'état d'avancement de ses
demandes administratives en ligne via son espace en ligne, recevant des
notifications en temps réel sur les mises à jour et les décisions prises par les
services concernés.
Centralisation des documents officiels
Suite à une demande en ligne, l’usagère ou l’usager reçoit le résultat de sa
demande sous forme de document officiel transmis par l'administration
cantonale, dans un coffre-fort numérique de son espace sécurisé. Cela lui
permet d'accéder facilement à ses documents administratifs. Chaque
document sera dupliqué et géré par les systèmes métier.
Rappel des échéances administratives
Une usagère ou un usager reçoit des rappels automatiques pour les
échéances administratives importantes (renouvellement de permis, paiements
de taxes, etc.) via son espace, lui permettant de rester à jour sans effort
supplémentaire.
Pré-remplissage automatique des documents
Une usagère ou un usager télécharge un document dans le coffre-fort
numérique de son espace sécurisé (par exemple son passeport). Elle ou il peut
alors sélectionner ce document pour pré-remplir automatiquement la pièce
jointe dans son formulaire, éliminant ainsi le besoin de le télécharger à
nouveau.
Gestion des consentements pour le partage de données
Une usagère ou un usager peut gérer et modifier les consentements pour
le partage de ses données personnelles entre les différents services de l'Etat
directement via son espace, assurant un contrôle total sur ses informations
personnelles.

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Pré-remplissage automatique des données
Une usagère ou un usager enregistre une donnée dans le coffre-fort de son
espace (par exemple son IBAN). Elle ou il peut alors sélectionner cette
donnée pour pré-remplir automatiquement son formulaire, évitant ainsi de la
saisir à nouveau.
Partage de documents en ligne avec consentement de l'usager
Une usagère ou un usager télécharge un document dans le coffre-fort de
son espace (par exemple son passeport) et donne son consentement pour que
l'AFC, par exemple, puisse l'utiliser. Le guichet de l'AFC peut alors consulter
ce document sans demander une copie papier à l’usagère ou l’usager.
Partage de documents entre services avec consentement de l'usager
Une usagère ou un usager présente son passeport au guichet de l'AFC et
donne son consentement pour que le service social puisse également y
accéder. Le service social peut alors consulter le passeport sans que l’usagère
ou l’usager ait besoin de le fournir à nouveau.
Mise à jour centralisée des informations personnelles
Une usagère ou un usager doit effectuer un changement d'adresse. Elle ou
il ne le fait qu'une seule fois, et l'information est automatiquement diffusée à
l'ensemble des services de l'Etat qui en ont besoin.
Simplification des processus de demande en ligne
Une usagère ou un usager peut centraliser et simplifier ses demandes en
ligne : en remplissant un formulaire unique, l'information est
automatiquement distribuée aux services compétents. Ainsi lors de la même
démarche administrative, l’usagère ou l’usager peut également demander des
attestations spécifiques (comme une attestation de non-poursuite) et effectuer
les paiements en ligne nécessaires, évitant ainsi de devoir réaliser plusieurs
démarches distinctes
D)

Des ambitions fortes portées par les meilleures pratiques du
moment

En préambule de ce chapitre qui décrit les grands concepts qui sont portés
par le présent projet de loi afin de former un socle transversal utile à tous les
offices, il est essentiel de souligner que le projet de loi sur la simplification
administrative et les référentiels cantonaux des données de base des
personnes (mise en œuvre du principe once only) doit être traité de façon
concomitante et homogène pour une adoption synchrone afin de disposer des
bases légales indispensables à la mise en œuvre de ces concepts.

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Le principe once only
Le principe once only est un principe structurant de la mise en place de
services publics numériques conviviaux et de la modernisation de
l’administration publique. Celui-ci a été défini dans la déclaration de Tallinn 3
ratifiée par la Suisse en 2017. Le Département fédéral des finances de la
Confédération définit cet accord comme suit : « La “Tallinn Declaration on
eGovernment” servira de base commune pour poursuivre la numérisation de
l’administration tant au niveau national qu’international. Il s’agit notamment
de proposer des prestations administratives autant que possible en ligne et de
les rendre accessibles à tous. Les citoyens et les entreprises doivent pouvoir
saisir les informations une seule fois, de manière fiable et sécurisée. »
Au-delà de proposer plus de démarches en ligne, il convient de capitaliser
sur les informations déjà en possession de l'administration. Fournir les
mêmes données à plusieurs reprises est chronophage tant pour les citoyennes
et citoyens que pour les entreprises. L’essentiel est de permettre à
l’administration publique de les récupérer puis de les échanger entre offices
de manière efficace et sûre.
La portée de ce changement est large. Il en va de la simple information
donnée à un service (comme un changement d'adresse) à l'ensemble des
pièces justificatives qui peuvent être reprises afin de simplifier la constitution
d'un dossier complet. Les données complémentaires définies dans le projet de
loi sur la simplification administrative et les référentiels cantonaux des
données de base des personnes (mise en œuvre du principe once only),
comme les pièces justificatives, devront être stockés dans un coffre-fort
numérique. Toutes les informations stockées dans ce coffre-fort sont à la libre
administration de l’usagère ou de l'usager. Elle ou il peut à tout moment
ajouter des pièces justificatives, les modifier ou même les supprimer. Ce
coffre-fort respecte l'ensemble des dispositions légales en matière de respect
et de protection de la donnée personnelle.
Bien évidemment, ce principe est soumis à un accord éclairé de la
personne ou de l'entreprise. Ce premier niveau de mise en œuvre du principe
once only a des impacts déjà substantiels aussi bien sur l'organisation de
l'Etat que sur les processus des offices, mais encore sur leurs systèmes
d'information. Quant aux processus, le réflexe premier doit être de contrôler
dans les systèmes internes si l'information existe avant de solliciter l’usagère
ou l’usager pour qu’elle ou il fournisse une nouvelle fois l'information, au
travers de justificatifs par exemple. Et enfin, concernant les systèmes
d'information, il devient impératif que ces derniers soient interopérables et
3

Tallinn Declaration on eGovernment (admin.ch)

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puissent échanger des informations actuellement présentes dans d'autres
outils, dans le plus grand respect des règles ayant trait à la sécurité de
l'information.
La valeur ajoutée quant à la mise à disposition d'une plateforme d'échange
de pièces justificatives peut être illustrée au travers de 3 exemples très
concrets.
– Le premier exemple est que 60% des pièces justificatives fournies pour la
déclaration d'impôt sont similaires à celles nécessaires pour une demande
de subside au service de l'assurance-maladie.
– Le deuxième exemple est que 100% des pièces justificatives demandées
pour le calcul du minimum vital à l'office cantonal des poursuites sont
déjà en possession du service des prestations complémentaires si la
personne en a fait la demande. Actuellement, la personne est tenue de
fournir deux fois le dossier à 2 offices différents. Le paradigme est
inversé avec une telle avancée.
– Le troisième exemple est que toute annonce de départ du canton doit se
faire dans plusieurs offices (office cantonal de la population et des
migrations et AFC a minima). Or l'échange automatique d'informations
permettra de ne faire ce type de démarche qu'une seule fois.
Le second niveau de mise en œuvre du principe once only implique que,
si une information est disponible dans un autre office de l'Etat, alors il est à
charge de l'office sollicité de la demander auprès de cet office. En clair, si
une personne ou une entreprise doit disposer d'un document émanant d'un
autre office, alors l'office sollicité en fera la demande auprès de celui-ci et
percevra les éventuels émoluments pour son compte puis les lui reversera. En
effet, demander à une usagère ou à un usager d'aller demander une pièce
justificative dans un autre office de l'Etat n'est pas gage d'une administration
efficiente. C'est pourquoi il est nécessaire que l'office sollicité puisse agir en
délégation de l’usagère ou de l’usager. Pour ce faire, il est impératif, d’une
part, de disposer d'un référentiel transversal de tiers (par tiers, on entend aussi
bien les personnes physiques, les entreprises, que les organisations en relation
avec l'administration cantonale) afin d'être sûr de solliciter des informations
pour la bonne usagère ou le bon usager et de mettre en place, d'autre part,
« un coffre-fort numérique » pour stocker les documents ou justificatifs
propres à l’usagère ou à l’usager. Le coffre-fort numérique devra non
seulement être accessible via les démarches en ligne et via le personnel des
offices, mais également être administrable par l’usagère ou l’usager. Cette
dernière ou ce dernier restera propriétaire de la pièce justificative confiée à
l'Etat. Dès lors, l’usagère ou l’usager peut décider à tout moment d'ôter cette

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pièce de son coffre-fort ou d'en limiter la portée en termes de prestations. De
plus, conformément aux principes de protection de la donnée, si l'information
n'est plus valide pour l'administration cantonale (de nombreux documents ont
une durée de validité), alors cette information doit automatiquement être
supprimée.
Le bénéfice pour l'administration cantonale est substantiel. En effet, toute
pièce justificative contrôlée par un office ne nécessitera plus d'être
recontrôlée par un autre office. L'idée est que l'office ayant récolté la pièce
justificative vérifie que le document remis est le bon et que les informations
figurant dessus sont conformes. Dès lors, l'office est en mesure de positionner
une mention en face de ce document, ce qui évite à l'autre office, dans de
nombreux cas, de procéder à la même vérification.
L'expérience de l’office cantonal des systèmes d'information et du
numérique (OCSIN) sur ce type de projet permet d'évaluer le coût de ce
développement à 1 071 000 francs.
Mettre en œuvre des référentiels partagés et une délégation des accès
Comme évoqué dans le chapitre précédent, le principe once only ne peut
être mis en œuvre qu'à la condition que des référentiels partagés de tiers
soient mis en place, conformément à ce que prévoit le projet de loi sur la
simplification administrative et les référentiels cantonaux des données de
base des personnes (mise en œuvre du principe once only). Afin qu'un office
puisse capitaliser sur les informations que détient un autre office, il paraît
essentiel de s'assurer qu'il s'agit bien de la même personne ou de la même
entreprise.
Dès lors, la création d'un référentiel de tiers est la clé de voûte du
développement de la cyberadministration et de la simplification des
démarches administratives. Sans ce composant, chaque office continue de
fonctionner en silo. Le décloisonnement de l'administration cantonale
nécessite la mise en œuvre de ces référentiels, ainsi qu'une gouvernance
associée forte, comme prévu dans le projet de loi sur la simplification
administrative et les référentiels cantonaux des données de base des
personnes (mise en œuvre du principe once only). Concernant les personnes
physiques, force est de constater que le référentiel détenu par l'office cantonal
de la population et des migrations ne peut pas constituer ce référentiel. En
effet, il ne contient pas une part de la population ayant des interactions
récurrentes avec l'administration (comme, par exemple, les contribuables
suisses hors canton).

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La création de ces référentiels partagés passe, dans un premier temps, par
une alimentation des référentiels métier considérés comme des sources de
vérité, détenus par l'administration cantonale. Ces référentiels métier
s'appuient eux-mêmes sur des sources de vérité externes et fédérales. Pour les
personnes physiques, la centrale de compensation est en mesure de fournir un
référentiel de qualité couvrant un périmètre très large des personnes en
interaction avec l'administration via un protocole d'échange standardisé déjà à
disposition. Il en va de même avec le Registre des entreprises et des
établissements (REE) fourni par l'Office fédéral de la statistique.
A ces référentiels primaires, il convient d'ajouter des référentiels plus
spécifiques à l'Etat de Genève qui gèrent une population qui n'est pas
comprise dans ces sources de vérité (cas des étrangers qui détiennent un bien
fonds dans notre canton). Les applications gérant ces référentiels deviennent
alors à leur tour source de vérité pour ces segments de la population.
Chaque référentiel propage un identifiant unique à tous les offices afin de
pouvoir orchestrer les échanges décrits dans le chapitre consacré au principe
once only. Le référentiel partagé ne contient que les informations strictement
utiles à la propagation de l'identifiant au sein de chaque système
d'information des offices. Les informations utiles au traitement du dossier
dans les offices restent uniquement dans l'office concerné.
Le déploiement de ce concept exige de nombreux travaux préparatoires.
Dans un premier temps, il convient de vérifier la qualité du référentiel de
tiers : 60% des offices jugent leur référentiel comme étant de qualité non
satisfaisante. Un composant transversal, financé par le présent projet de loi,
doit permettre d'identifier les tiers redondants, mais aussi d'appairer chaque
tiers avec un identifiant unique. Il appartiendra à chaque office de produire
cet effort. Dans un second temps, il convient que le système d'information de
l'office puisse entrer en communication avec ce référentiel partagé en
développant des interfaces. Enfin, dans un troisième temps, il est nécessaire
de mettre à niveau le système d'information de l'office de ce référentiel apuré
en tenant compte des transactions déjà enregistrées pour les tiers en doublon.
En clair, la mise en réseau des offices de l'Etat nécessite un important
travail en amont ainsi qu'une discipline importante du personnel de l'Etat afin
de conserver ce niveau de qualité exigé. C'est pourquoi des outils de
surveillance de la qualité du référentiel partagé continueront de fonctionner
dans le temps. Au-delà des outils, ces référentiels doivent disposer d'une
gouvernance forte, telle que décrite dans le projet de loi sur la simplification
administrative et les référentiels cantonaux des données de base des
personnes (mise en œuvre du principe once only).

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Les caractéristiques du canton de Genève, avec ses organisations
internationales et une population étrangère importante, font que l'approche
retenue pour administrer ce référentiel ne peut pas être une approche
centralisée avec une validation physique par du personnel. La seule approche
viable, du fait de la forte volatilité de ce référentiel, est la mise en réseau des
offices de l'Etat pour être sûr de disposer de l'information la plus à jour
possible.
Cela est moins le cas avec d'autres référentiels comme celui des
prestations offertes par l'administration cantonale. Ce catalogue recense
toutes les prestations faisant partie du périmètre du once only, avec
l'ensemble des conditions exigées pour la délivrance de ladite prestation. En
effet, comme décrit précédemment, moyennant un accord de l’usagère ou de
l’usager, un office doit pouvoir obtenir une information ou une pièce
justificative émanant d'un autre office. Pour ce faire, il est nécessaire que
l'office sollicité par l’usagère ou par l’usager connaisse les modalités
pratiques d'obtention de ladite information. Cela doit être régi par un
référentiel des prestations géré centralement au niveau de l'Etat.
Le référentiel des adresses est quant à lui géré de façon plus hybride. En
effet, ce référentiel est administré centralement pour ce qui a trait au
répertoire de l'ensemble des adresses possibles dans le canton, voire même
dans toute la Suisse. Par contre, l'association d'un tiers à une adresse fait
l'objet d'une mise en réseau, comme expliqué précédemment. Un office
identifie un changement d'adresse; alors, la mise en réseau permet de vérifier
ce changement d'adresse auprès de la source de vérité (pour une personne
physique du canton, la source de vérité est l'office cantonal de la population
et des migrations). Lorsque la source de vérité quittance l'information qui lui
est parvenue, celle-ci est alors réputée comme vérifiée et peut dès lors être
propagée à l'ensemble des offices de l'Etat intéressés par cette mise à jour. Ce
processus permet aussi de mettre la responsabilité au bon endroit, alors
qu'actuellement, dans l'exemple cité, l'office cantonal de la population et des
migrations n'est parfois pas au courant de ce changement d'adresse.
D'autres référentiels seront aussi nécessaires pour la mise en œuvre du
principe once only. Certains doivent faire l'objet d'améliorations, comme le
référentiel des comptes authentifiés et vérifiés ayant accès aux démarches en
ligne et celui des délégations de droit mises en place par les usagères et
usagers pour gérer leur compte.

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En complément de la mise en œuvre de ces référentiels, il est essentiel de
souligner que l'accès aux démarches en ligne doit pouvoir épouser les
pratiques de la société. Or, force est de constater que de nombreuses
personnes délèguent leurs démarches administratives, soit de façon
volontaire, soit parce qu'elles se retrouvent dans une incapacité de gestion
temporaire ou définitive. C'est pourquoi le présent projet de loi prévoit
explicitement le fait de mettre en œuvre une gestion de la délégation afin de
tenir compte des réalités de notre société, permettant ainsi à des personnes
d'agir au nom d'autres personnes. Ces délégations sont stockées dans un
référentiel ad hoc.
Dans le présent projet de loi, le coût des développements évoqués cidessus est estimé à 4 204 000 francs pour la mise en œuvre des référentiels
partagés et à 1 769 000 francs pour la délégation des accès.
Une gestion des identités numériques robuste intégrant les constantes
évolutions
Parmi les principales limites inventoriées, l'inscription aux démarches en
ligne ainsi que l'administration de son profil avec les éventuelles délégations
possibles constituent un axe important de progression. En effet, le système
mis en place date de 2008, année de mise en ligne des premières prestations,
notamment fiscales, et n'a été revu qu'à la marge depuis.
La Confédération s'est emparée du sujet. La loi fédérale sur l’identité
électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (loi sur l’e-ID,
LeID) a été acceptée en votation populaire le 28 septembre 2025.
Les modalités d'authentification sont en constante évolution afin de tenir
compte du concept législatif en vigueur mais aussi des pratiques des usagères
et usagers et de l'évolution des technologies qui en assurent la sécurité. En
effet, ces dernières évoluent en même temps que les menaces dont elles
protègent les usagères et usagers et l'administration. Les méthodes
d'authentification se multiplient, et l'Etat de Genève doit les intégrer afin de
créer une fédération d'identité plutôt que de chercher à imposer un seul
modèle.
L'évolutivité de la solution doit porter aussi sur la possibilité pour un tiers
de modifier son profil afin de sélectionner le niveau de confiance qui lui
donnera accès à des démarches en ligne. En effet, la Confédération a défini
un niveau de confiance permettant d'accéder à des données avec un niveau de
classification de confidentialité prédéfini. La solution doit bien évidemment

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être compatible avec ces définitions. 4 Comme indiqué au début du présent
exposé des motifs, plus de 250 000 comptes actifs sont actuellement en
fonction; il est évident que toutes les modifications nécessaires doivent tenir
compte de ce contexte afin de ne pas perdre cet acquis.
Très concrètement, ces 2 dimensions d'évolution possibles impliquent la
réécriture de ce composant clé d'accès à la cyberadministration. A l'issue de
cette réécriture, il est évident que ce composant central dans la sécurisation
des accès doit faire l'objet d'un audit de cybersécurité avant sa mise en
production. Ces audits doivent aussi être faits régulièrement, afin de tenir
compte des avancées en la matière.
En complément de ce composant technique à repenser, il est essentiel de
prendre en compte l'ensemble des délégations possibles en vigueur dans les
différents offices de l'Etat. Comme évoqué précédemment, bien que le
système pour les entreprises fonctionne, il convient de le simplifier et de le
rendre plus ergonomique. Actuellement, une console permet de définir
différents rôles, et donc l’accès à des prestations à des employés de
l'entreprise. L'administration de cette console est très centralisée. Pour définir
la meilleure solution, il est indispensable de travailler main dans la main avec
les entreprises de toutes tailles pour une meilleure adoption de la future
nouvelle console. De plus, la délégation d'une personne physique à l'attention
d'une autre personne physique n'est actuellement pas possible. Cette lacune
doit être corrigée pour faire face à l'ensemble des typologies de délégation
possible.
Le coût de la conception de ce nouveau composant, de sa réalisation ainsi
que de la prise en compte de continuité de service indispensable a été évalué
à 4 076 000 francs par l'équipe experte du domaine.
Une ergonomie accessible, moderne et évolutive, avec des services
enrichis pour les usagères et usagers
L'Etat de Genève investit dans les démarches en ligne depuis 2008,
faisant de lui un canton pionnier. La mise à disposition des nouvelles
prestations en ligne s'est faite en continu sur plus de 15 ans, en adoptant les
derniers standards d'ergonomie lors de chaque nouvelle prestation en ligne.
Cela a conduit à proposer des ergonomies différentes.

4

https://www.agov.admin.ch/fr

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L'objectif est d'harmoniser l'ergonomie proposée et de la rendre plus
dynamique à d'éventuels changements de style indispensables pour rester à
jour avec les évolutions technologiques et les usages. L'ergonomie recouvre
non seulement l'apparence visuelle des écrans proposés, mais aussi la
cinématique entre les différents écrans, tout comme les aides proposées aux
usagères et usagers. Autant d'éléments essentiels qui doivent être conçus et
testés avec la population et les entreprises. Cette pratique est maintenant bien
inscrite dans les gènes de l'administration cantonale, mais cette refonte doit
être extrêmement rigoureuse sur ces fondements.
En complément de ces éléments, l’usagère ou l’usager doit disposer de
toute latitude quant à l'administration de ses choix structurants opérés au
travers de ce portail. Ainsi, il doit être possible d'administrer ses souhaits en
matière de notification pour toute nouvelle communication reçue de
l'administration (SMS, courriel, ou encore courrier postal). Ceux-ci
s'appliqueront sur tout ou partie des démarches en ligne. Il en va de même
pour la transmission des documents reçus, sachant que ces derniers sont en
tout temps accessibles via le portail sécurisé. Enfin, les modalités d'échange
avec l'administration cantonale doivent être harmonisées via la messagerie
sécurisée. Celle-ci a pour vocation de personnaliser la relation de l’usagère
ou de l’usager avec l'administration cantonale, en garantissant les
interlocutrices ou interlocuteurs respectifs de l'échange.
Toujours dans une volonté de simplification, l'administration cantonale
doit être en mesure de proposer proactivement les prochaines échéances clés
au travers d'un calendrier prévisionnel, afin de sensibiliser l’usagère ou
l’usager sur les prochaines échéances en fonction des prestations avec
lesquelles elle ou il est en relation.
L'accessibilité est un pilier fondamental de la cyberadministration,
garantissant que toutes les usagères et tous les usagers, y compris celles et
ceux ayant des besoins spécifiques, puissent utiliser les services en ligne. Les
normes d'accessibilité (WCAG 2.1, ou celles prévues par l’ordonnance
fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées,
du 19 novembre 2003 (OHand; RS 151.31), etc.) doivent être respectées.
L'intégration de principes de design inclusif permet de répondre aux besoins
des utilisatrices et utilisateurs avec des handicaps visuels, auditifs, moteurs
ou cognitifs. Enfin, le support et l'assistance doivent prévoir de fournir des
options comme des aides à la navigation, des descriptions alternatives pour
les images et des fonctionnalités de conversion texte-parole.

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Le coût de la mise en place de cette ergonomie, telle que définie dans le
présent exposé des motifs, est chiffré à 3 652 000 francs. Avec ce montant,
les démarches faisant partie du socle commun transversal seront adaptées à
cette nouvelle ergonomie, alors que celles directement en lien avec des
applications métiers resteront à charge des différents offices.
Améliorer l'infrastructure technologique des démarches en ligne et
de la cyberadministration
Pour passer d'une approche en silo à une approche transversale, il est
impératif d'améliorer le socle technologique existant pour faciliter les
échanges d'informations en temps réel entre les différents systèmes
(interopérabilité). Cela suppose notamment de renforcer l'homogénéité des
solutions, en développant une architecture commune à toutes les prestations,
et de mettre l'accent sur des composants réutilisables.
Avec plus de 3 millions de transactions mensuelles, l'exploitabilité des
démarches en ligne et de la cyberadministration doit être conforme aux
meilleures pratiques.
Premièrement, il est impératif que des dispositifs de redondance
permettent de prendre le relais très rapidement en cas de panne, afin de ne
pas bloquer l'administration cantonale, mais surtout l’usagère ou l’usager qui
a confiance en l'Etat de Genève pour disposer rapidement de documents
stockés dans son espace personnel. Ce niveau de sécurisation implique une
architecture complète avec un très bon niveau de disponibilité, que cela soit
pour le composant d'accès, le portail, la messagerie, ou encore, par exemple,
le coffre-fort mis à disposition.
Deuxièmement, il est essentiel de disposer de toute la traçabilité des
événements advenus tant dans le cadre des démarches en ligne que pour les
échanges en lien avec la cyberadministration. Cette traçabilité permet à
l’usagère ou l’usager de disposer d'une visibilité sur la demande faite par ellemême ou par lui-même, comme des demandes faites par un office à un autre
office pour son propre compte. Cette transparence vise à renforcer la
confiance de l’usagère ou de l’usager, mais permet également une traçabilité
des transactions effectuées.
Troisièmement, il est essentiel de disposer d'indicateurs afin de suivre
précisément l'activité faite dans ses environnements. En complément
d'indicateurs de satisfaction qui permettent de faire évoluer l'offre
conformément aux attentes des usagères et usagers, il est nécessaire de
disposer d'indicateurs de production afin de mesurer les délais de réponse de
chaque entité.

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Le coût de la mise en place des différents axes d'amélioration en lien avec
l'amélioration de l'infrastructure technologique des démarches en ligne et de
la cyberadministration évoqués ci-dessus a été estimé à 2 218 000 francs dans
le présent projet de loi.
E)

Un appui indispensable au déploiement de ces concepts

Une enveloppe pour que des offices communiquent avec le nouveau
socle créé
Le chapitre précédent décrit les briques que l'administration cantonale
doit construire afin de disposer d'un socle transversal qui va permettre de
prendre en compte les différentes dimensions des concepts exposés.
Mais, sans interaction avec les différents offices, ce socle ne permet pas
de mettre en œuvre les concepts. Il est indispensable que les systèmes
d'information des différents offices dialoguent avec ce socle afin d'échanger
des données de base (comme l'adresse) issues des référentiels partagés, mais
aussi avec les éléments stockés dans le coffre-fort numérique afin de
récupérer les pièces justificatives utiles à la délivrance de la prestation.
C'est pourquoi, le Conseil d'Etat prévoit une enveloppe dédiée à ces
connecteurs qui permettront de donner l'impulsion nécessaire pour
matérialiser ces avancées. Cette enveloppe va permettre de financer les
développements nécessaires de quelques systèmes d'information disposant
actuellement de peu de moyens pour évoluer et rejoindre ce dispositif. Pour
certains systèmes d'information, comme le système d’information fiscal, celui
des poursuites ou encore celui du social, ce financement a été prévu dans le
cadre de leur crédit d'ouvrage spécifique. Mais certains systèmes
d'information n'ont pas le seuil de matérialité pour permettre de déposer une
demande de crédit d'ouvrage spécifique. C'est pourquoi le Conseil d'Etat a
prévu une enveloppe afin d'être agile dans ce déploiement.
Cette enveloppe est sous gouvernance de la direction de projet, avec
arbitrage, le cas échéant, par le collège spécialisé des systèmes d'information.
Elle vise à promouvoir les prestations faisant sens dans le cadre d'un
déploiement cohérent pour les usagères et usagers.
Le montant de l’enveloppe prévue afin de venir en soutien des différents
systèmes d'information, priorisés sur la durée du projet, soit jusqu’en 2030,
est de 2 000 000 francs.

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Une gouvernance des données sous contrôle
Pour la mise en œuvre d'un tel programme ainsi que pour accompagner le
fonctionnement de tous les échanges d'informations prévus transversalement,
il est essentiel de mettre en place une gouvernance elle-même transversale.
C'est pourquoi, un centre de compétences, appelé centre de compétences
cyberadministration, a été mis en place au sein du DF. Cette entité a pour
objectif de définir les flux d'information, d'établir les règles de gestion y
afférentes et de coordonner la bonne mise en œuvre du programme.
F)

Planification,
financière

coûts

des

investissements

et

planification

Planification
La planification repose sur 3 à 4 livraisons annuelles dont le lotissement
est défini en tenant compte de la capacité de réalisation et des contraintes du
projet. Ce cycle de livraison permet de pouvoir disposer d'éléments concrets
pouvant être montrés régulièrement aux usagères et usagers et aux
utilisatrices et utilisateurs, tout en autorisant les informaticiennes et
informaticiens à réaliser des développements conséquents. La limitation des
« effets tunnel » constitue une bonne pratique. Mais elle est complémentaire
à la pratique, déjà en vigueur pour les nouvelles démarches en ligne, de
solliciter les usagères et usagers lors de la conception via une entité dédiée de
l'OCSIN : le Genève Lab 5. Ces sollicitations interviennent très en amont, afin
de correctement capter les besoins des usagères et usagers et de les impliquer
dans la construction des prestations.
Cette planification de livraison doit également tenir compte des livraisons
des offices, parties prenantes de ce projet transversal. En effet, comme
précédemment évoqué, il est essentiel que les outils des offices soient
amendés pour être compatibles avec ce nouvel écosystème. Force est de
constater que plus de 20% d'entre eux (dont les plus significatifs, comme
l'AFC) le sont déjà. Avec le présent projet de loi et les crédits d'ouvrage
dédiés par système d'informations, l'objectif est que 80% d'entre eux soient
possiblement interopérables avec le socle ainsi développé.

5

https://www.ge.ch/dossier/geneve-lab/living-lab-geneve/co-construire-avecusagers

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Les coûts
Coûts de l'investissement
La charge de travail pour chaque thème a été valorisée par l'OCSIN, fort
de son expérience dans ce domaine.
Le chiffrage des différents thèmes se présente comme suit :
Investissement (en francs)
Mise en œuvre du « once-only » sur la base de référentiels
partagés

5 275 000

Délégation des accès

1 769 000

Gestion des identités numériques robuste intégrant les
constantes évolutions
Ergonomie accessible, moderne et évolutive avec des
services enrichis pour les usagères et usagers
Amélioration de l'infrastructure technologique des
prestations en ligne et de la cyberadministration

4 076 000
3 652 000
2 218 000

Enveloppe pour connecter les offices au socle

2 000 000

Total

18 990 000

Ce chiffrage a été soumis à l’expertise d’une société externe. Cette
dernière confirme l'approche quant au chiffrage réalisé tout en mettant en
exergue, à juste titre, qu'il constitue une enveloppe basée sur des hypothèses.
C'est pourquoi l'option retenue est de constituer une provision pour risque à
hauteur de 9,2% permettant de gérer les aléas en lien avec ces dernières.
Cette provision est relativement faible au regard du périmètre du projet. En
effet, à l'issue du présent projet de loi, soit en 2030, un financement
complémentaire pour une période suivante, figurant au plan des intentions
d'investissement, permettra de compléter le périmètre non encore couvert.
Le comité de pilotage du projet sera le cas échéant amené à devoir
procéder à des arbitrages lors de l'expression des besoins, afin de respecter le
crédit voté.
Le chiffrage présenté repose sur des hypothèses établies à partir des
données disponibles à ce jour. Ces estimations, bien qu'incertaines dans
certaines dimensions, constituent une enveloppe budgétaire basée sur le
principe « design to cost ». Cette approche permet d'aligner les moyens sur
les objectifs tout en conservant la souplesse nécessaire pour répondre aux
ajustements imprévus.

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La réalisation sera confiée à des compétences externes à hauteur de 73%
et 27% d’internes en charges.
L’activation des charges de personnel de l’Etat représente un montant de
5 001 000 francs de ce crédit d’investissement. Ces frais sont comptabilisés
en contrepartie en revenus dans le compte de fonctionnement de l'OCSIN.
Le tableau ci-dessous donne la planification en milliers de francs des
dépenses d’investissement :
Investissement

2026

2027

2028

2029

2030

Total

(en milliers de francs)

%

989

3 025

3 723

5 769

5 484

18 990 100%

Collaboratrices et
collaborateurs
internes (existant)

287

879

911

1 468

1 456

5 001

26%

Collaboratrices et
collaborateurs
externes

702

2 014

2 812

4 301

4 028

13 857

73%

Licences et
serveurs

–

132

–

–

–

132

1%

Coûts de fonctionnement liés
Les charges de fonctionnement liées à un projet sont celles qui, de par
leur nature, ne peuvent faire l’objet d’une immobilisation.
Dans le cas du présent projet de loi, les charges de fonctionnement liées
ont pour objet de couvrir l'effort important nécessaire au niveau des
expressions de besoins et des tests. Cette partie incombe à l'équipe dédiée
appelée centre de compétences cyberadministration au sein de la direction de
l'organisation et de la sécurité de l'information, de la logistique et de la
gestion des risques et de la qualité (DOSIL) du DF.
La même équipe se chargera de la conduite du changement, ce qu’elle
réalisera par le biais de la formation d’ambassadrices et d’ambassadeurs dans
chaque département, lesquels porteront les messages les plus probants en
fonction des métiers exercés au sein des offices qui le compose.

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Le montant total des charges de fonctionnement liées a été estimé à
6,4 millions de francs pour la période 2026–2030. Sur ce montant,
4,6 millions de francs correspondent à des charges de personnel et 1,8 million
de francs pour des mandats externes.
Charges de
fonctionnement
liées

Budget

2026

2027

2028

2029

2030

TOTAL

Charges de personnel
DOSIL (tous
Existant
départements)

600

1000

1000

1000

1000

4 600

Mandat
DOSIL-(tous
départements)

200

400

400

400

400

1 800

800

1 400

1 400

1 400

1 400

6 400

(en millier de francs)

(nature 30)

Existant

(nature 31)

TOTAL

Les coûts de fonctionnement induits
Ces charges sont indispensables pour assurer le fonctionnement
opérationnel, ainsi que la surveillance du système, mais aussi pour y apporter
les éventuelles corrections identifiées.
Du fait de l'ajout des nouvelles fonctionnalités (extension du périmètre
des démarches en ligne), le présent projet de loi va induire des coûts
d'exploitation de la solution ainsi que des coûts de correction et de support
supplémentaires. A ce titre, il sera notamment nécessaire d'avoir recours à
des personnels internes (nature 30 OCSIN) pour un montant de
fonctionnement induit de 1 071 000 francs, réparti sur les années 2027 à
2030.
Enfin, la maintenance induite par les serveurs, les licences de logiciels et
les prestataires externes (nature 31) représenteront un budget de
fonctionnement induit supplémentaire qui progressera au gré des installations
sur les années 2027 à 2030 pour atteindre 561 000 francs. Puis, dès 2031 de
façon récurrente, ce budget sera fixe à hauteur de 2 069 000 francs par année.
Ainsi, cela portera le budget de fonctionnement induit total à terme de ce
système d'information à 3 140 000 francs par année.

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Charges de
fonctionnement induit
supplémentaires

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2027

2028

2029

2030

Années
suivantes

–

200

561

561

561

561

–

153

306

612

1 071

1 071

–

+1

+1

+2

+3

2026

(en milliers de francs)

Maintenance matériel et
licences OCSIN (nature 31)
Charges de personnel
OCSIN (nature 30)
Soit en variation d'ETP par
rapport à l'année
précédente
Prestations de tiers OCSIN
(nature 31)

Total intermédiaire hors
intérêts et amortissements
Intérêts et amortissements

–

–

–

–

–

–

1 508

–

353

867

1 173

1 632

3 140

7

232

884

1 693

2 925

4 059

7

585

1 751

2 866

4 557

7 199

(nature 33 et 34)

Total

La planification financière
Le tableau ci-dessous illustre la planification des dépenses
d’investissement en milliers de francs ainsi que celle des charges de
fonctionnement induit et lié par année :
Budget

(en milliers de francs)

Investissement OCSIN
Fonctionnement lié
DOSIL
Fonctionnement induit
OCSIN à obtenir (hors
intérêts et
amortissements)

2026

2027

2028

2029

2030

Années
suivantes

989

3 025

3 723

5 769

5 484

0

800

1 400

1 400

1 400

1 400

0

–

353

867

1 173

1 632

3 140

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G) Retour sur investissement et risques
Le retour sur investissement
Le retour sur investissement d'un projet aussi ambitieux est surtout pour
la population et les entreprises de notre canton. Cependant, le présent projet
de loi ne comporte pas de retour sur investissement quantitatif, car ce dernier
est porté par chaque métier qui s'intègre à ce socle permettant la mise en
œuvre du principe once only.
Cependant, les bénéfices qualitatifs attendus sont principalement les
suivants :
• Simplicité administrative et gain de temps : les usagères et usagers
n'ont plus besoin de fournir à plusieurs reprises les mêmes
informations à différents services de l'Etat. De ce fait en ne soumettant
leurs informations qu'une seule fois, cela évite des redondances et des
répétitions fastidieuses pour ces dernières et ces derniers.
• Accessibilité et commodité : les services en ligne sont accessibles à
tout moment, permettant aux usagères et usagers de réaliser des
démarches administratives sans contrainte de temps ou de lieu. De
plus, les usagères et usagers n'ont plus besoin de se rendre
physiquement dans les bureaux administratifs, ce qui réduit le temps
et les coûts associés aux déplacements.
• Rapidité et efficacité : les démarches en ligne sont souvent traitées
plus rapidement que les processus manuels, ce qui permet d'obtenir
des réponses et des documents en un temps réduit. En effet,
l'automatisation permet de réduire les erreurs humaines et de faire des
contrôles en ligne.
• Transparence et suivi : les usagères et usagers peuvent suivre l'état
d'avancement de leurs demandes en temps réel, offrant une plus
grande transparence et réduisant l'incertitude, gage de confiance –
vertu cardinale pour développer la cyberadministration. Elles et ils
reçoivent des notifications automatiques concernant l'état de leurs
demandes ou les actions requises de leur part.
• Réduction des coûts et écologie : la dématérialisation des démarches
permet de limiter les frais d'envoi de courriers ainsi que d'impression
ou de photocopie de pièces justificatives, et par voie de conséquence
de consommer moins de papier et de générer moins de déchets.

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• Cohérence et protection des données : en bénéficiant d'un
environnement hautement sécurisé, l’usagère ou l’usager peut se créer
un répertoire des pièces utiles non seulement à l'administration, mais
également pour elle-même ou lui-même, car ces pièces sous format
électronique restent à sa disposition même si elle ou il change de
téléphone par exemple.
En parallèle, ce projet bénéficie aussi à l'administration. Les leviers
identifiés sont les suivants :
• Réduction des délais et fiabilité des informations : la transmission
de format numérique permet de limiter le temps de traitement manuel,
le stockage des documents physiques ainsi que leur numérisation. La
réduction de la charge de travail, liée à l'automatisation des tâches
répétitives administratives, permet aux collaboratrices et
collaborateurs de se concentrer sur des tâches à plus forte valeur
ajoutée.
• Amélioration de la qualité des services : l'utilisation de référentiels
de données et de processus standardisés garantit la cohérence et la
qualité des informations et des services fournis. De plus,
l'administration cantonale a accès à des données actualisées en temps
réel, ce qui améliore la prise de décision et la réactivité face aux
demandes des usagères et usagers au guichet ou au téléphone.
• Réduction des coûts : la réduction de l’utilisation du papier, des frais
postaux et des tâches manuelles permet de réaliser des économies qui
seront portées par les offices qui se connecteront à ce socle
transversal.
• Amélioration de la traçabilité : chaque interaction et chaque
transaction est enregistrée, ce qui permet un suivi détaillé et la
traçabilité des actions administratives.
• Amélioration de la collaboration interdépartementale : les
départements et offices de l'Etat peuvent partager des informations et
collaborer plus efficacement grâce à des systèmes intégrés.

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L'objectif premier de ce projet est de mieux servir les administrées et
administrés. Cela passe aussi par un changement de paradigme au sein de
l'administration cantonale, comme voulu par ce choix politique fort figurant
dans le programme de législature. Cela étant, le Conseil d'Etat a opté pour ne
pas fixer à ce stade un retour sur investissement financier quant à ce projet. Il
souhaite avant tout que l'administration cantonale opère sa mue, sachant qu'il
s'agit essentiellement d'un changement de culture et que cela nécessite du
temps. De plus, ces nouveaux processus, notamment en lien avec les
référentiels partagés, peuvent conduire à des redéploiements de ressources
afin de répondre aux exigences de réactivité. Ainsi, la proposition est de faire
un bilan chiffré précis lors du projet de bouclement sur les économies
financières générées par cette ambition, sachant encore une fois qu'il ne s'agit
pas de la finalité première du présent projet de loi, mais d'une conséquence.
La gestion des risques
Il convient d'évoquer le risque à ne pas adopter le présent projet de loi.
Cela signifie que le projet de loi sur la simplification administrative et les
référentiels cantonaux des données de base des personnes (mise en œuvre du
principe once only) ne peut pas entrer en vigueur. De plus, tout amendement
sur l'un des 2 projets de loi aura un impact sur l'autre projet de loi et, par
conséquent, sur le périmètre du projet.
Au nombre des risques à ne pas réaliser les développements décrits dans
le présent projet de loi, il convient de mentionner notamment que :
– sans une modernisation numérique, Genève pourrait peiner à répondre
aux attentes croissantes de sa population et de ses entreprises en matière
de services en ligne. La concurrence avec d'autres cantons ou régions plus
avancés en matière de cyberadministration pourrait également affecter
l’attractivité du canton de Genève pour les entreprises;
– face aux cybermenaces en constante évolution, un manque
d’investissements dans la sécurité des systèmes de cyberadministration
augmenterait le risque de fuites de données sensibles et d’attaques de
grande ampleur. La confiance des usagères et usagers (population et
entreprises) pourrait en être durablement affectée, affaiblissant la relation
avec l’administration cantonale;
– l’absence d’optimisation numérique pourrait conduire à des coûts
d’exploitation plus élevés. En effet, des processus manuels ou fragmentés
requerraient davantage de personnel et de ressources pour des tâches qui
pourraient être automatisées ou rationalisées, ce qui engendrerait des
coûts récurrents pour l’administration cantonale.

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Concernant les risques propres au projet en lui-même, il est important de
souligner que de nombreuses actions ont été entreprises pour les réduire.
En premier lieu, un risque important réside dans la difficulté de piloter un
programme aussi transversal. Afin de réduire ce risque, le Conseil d'Etat a
mis en place une délégation à la transition numérique et à la
cyberadministration afin de prendre des décisions avec le maximum de
réactivité. En complément, cette délégation a mis en place une direction de
projet, qui lui remonte régulièrement les avancées et les risques inhérents à
un projet d'une telle ampleur. Enfin, des structures de communication
transversale à l'ensemble de l'administration cantonale ont été mises sur pied,
via le centre de compétences cyberadministration qui remonte au collège des
secrétaires généraux des indicateurs précis quant au déploiement de ces
concepts dans les offices.
Le deuxième risque important d'une telle initiative est d'être tributaire de
l'avancement de plans d'actions gérés au niveau de chaque office de l'Etat.
Effectivement, chaque office a de nombreuses priorités et de nombreux
projets qu'il mène en parallèle. Cette initiative doit s'intégrer dans une
planification déjà chargée. Afin de pallier en partie ce risque, l'équipe projet
se fait fort d'inventorier les zones de contention et de les remonter au plus
haut niveau afin de procéder rapidement à des arbitrages quant aux priorités
des offices. En complément, l’effort est porté sur les offices à plus forte
valeur ajoutée au regard des attentes des usagères et usagers. En clair, les
administrations chargées de la fiscalité et du social doivent être à la hauteur
des engagements pris, car ces politiques publiques constituent les 2 plus gros
pourvoyeurs de pièces justificatives avec une forte redondance. Cela ne
signifie pas que les autres offices sont mis de côté, mais leur déploiement
sera plus opportuniste.
Le troisième risque réside dans la mise en œuvre et dans le déploiement
d'outils innovants pour lesquels l'expérience de l’OCSIN, tout comme celle
des départements utilisateurs, est faible. Afin de pallier ce risque, il est
évident que l'OCSIN s'appuie sur les meilleurs spécialistes ayant une
expérience réussie dans la mise en place et le déploiement de tels outils. De
plus, l'approche méthodologique de ce type de projet est parfaitement adaptée
à l'agilité (mettre à disposition régulièrement des pans de solutions afin d'en
tester la valeur ajoutée). L'acculturation à l'agilité dans l'administration
cantonale étant maintenant dans sa troisième année, force est de constater que
cette méthodologie de gestion de projet est désormais bien mature.

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Le quatrième risque est le niveau d'appropriation par la population et les
entreprises de ce type de fonctionnalités. En effet, le déploiement de cette
simplification administrative ne se fera pas dans tous les offices de façon
synchrone, du fait même de l'ampleur du projet et de son déploiement. Dès
lors, il est nécessaire d'être extrêmement clair sur le périmètre progressif des
offices mettant en pratique le principe once only, afin que l’usagère ou
l’usager ne soit pas surpris de fournir encore quelques pièces justificatives à
des offices ne faisant pas encore partie du périmètre.
En complément de ces principaux risques, il existe aussi d'autres risques,
comme l'appropriation par les collaboratrices et collaborateurs ou comme les
risques de cybersécurité. Mais il est essentiel de noter que l'ampleur des
risques est proportionnelle à la valeur ajoutée de ce projet. En aucun cas, ce
projet ne peut prétériter la délivrance des prestations, car il ne touche que
marginalement les systèmes d'information qui sous-tendent le bon traitement
des dossiers administratifs. En effet, les composants utiles à la
cyberadministration se positionnent en surcouche de l'infrastructure existante.
Les outils ne doivent que dialoguer avec cette surcouche pour apporter la
fluidité escomptée dans les échanges et la mutualisation sans toucher au
moteur de délivrance de la prestation.
Pour toutes ces raisons, le Conseil d'Etat sera très vigilant quant au suivi
des risques de ce projet.
Conclusion
L'Etat de Genève souhaite être toujours plus accessible, simple et proche
de sa population et de ses entreprises. Cette ambition est une source de
simplification unique pour les usagères et usagers. L'adoption du principe
once only, novateur avec tous ses bénéfices, permettra d'obtenir un
changement culturel et organisationnel dans la relation entre les administrées
et administrés et l’administration cantonale, en adéquation avec les objectifs
du programme de législature qui ferait de Genève un canton pionnier. C'est
bien la volonté du Conseil d'Etat que d'innover pour mieux servir.
Il s'agit bien d'un changement culturel majeur pour notre administration :
au lieu de reporter la charge de la preuve sur l’usagère ou l’usager,
l'administration cantonale doit préalablement vérifier les éléments en sa
possession avant de la ou de le solliciter. Comme tout changement culturel,
cela va prendre du temps, mais cela ne peut pas se faire sans que les outils
numériques soient en place pour rendre possible cette mutualisation, source
de transversalité dans le fonctionnement de notre administration.

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Au-delà de cette simplification administrative, le présent projet de loi
permet d’établir un socle transversal sur lequel l'ensemble des offices peuvent
proposer des démarches en ligne simples et ergonomiques. Cette
modernisation est indispensable pour tenir compte de l'évolution sociétale.
Mais le Conseil d'Etat entend aussi accompagner la population ne souhaitant
pas utiliser des démarches en ligne, en continuant à proposer toutes les
prestations hors ligne.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexes :
1) Préavis financier
2) Planification des dépenses et recettes d’investissement du projet
3) Planification des charges et revenus de fonctionnement du projet

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ANNEXE

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