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Importé le: 17/12/2025 13:01
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
### Résumé du projet de loi
1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**
Projet de loi 12574 modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (D 1 05) (Maîtrise des charges).
2. **Objectif principal**
L'objectif principal de ce projet de loi est d'introduire des mesures pour maîtriser les charges de fonctionnement de l'Etat, en limitant leur augmentation à la variation annuelle de la population du canton lorsque le budget est déficitaire.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
- **Article 12A (nouveau)** : Le budget de fonctionnement ne peut présenter un excédent de charges que si l’augmentation totale des charges n’excède pas la variation annuelle de la population. Le Grand Conseil peut déroger à cette règle, mais uniquement avec une augmentation maximale des charges de 1% par rapport au dernier budget de fonctionnement.
- **Article 137, al. 5 (nouveau)** : Si le Grand Conseil souhaite déroger à l'article 12A, l'adoption de la loi nécessite une majorité des deux tiers de ses membres.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**
Le document souligne que la situation actuelle des charges de l’Etat est préoccupante, avec une augmentation significative des charges et des déficits prévisibles. Les auteurs du projet de loi estiment que l'absence de réformes et de choix clairs par les autorités a conduit à cette situation. Ils proposent une règle simple pour éviter l'augmentation des charges en période de déficit, tout en reconnaissant que le processus parlementaire d'adoption du budget a ses limites.
5. **Implications principales de ce projet**
Ce projet de loi vise à instaurer un cadre plus rigoureux pour la gestion budgétaire de l'Etat en période de déficit, afin d'éviter une augmentation rapide de la dette ou des impôts. Il est conçu pour encourager une gestion financière responsable et durable, tenant compte des intérêts des générations futures. Les conséquences financières des modifications proposées devront être évaluées en fonction de la conjoncture.
Texte extrait
Secrétariat du Grand Conseil
PL 12574
Projet présenté par les députés :
Mmes et MM. Cyril Aellen, Pierre Conne, Jean Romain, Murat
Julian Alder, Yvan Zweifel, Charles Selleger, Edouard
Cuendet, Adrien Genecand, Céline Zuber-Roy, Antoine
Barde, Diane Barbier-Mueller, Patrick Saudan, Serge
Hiltpold, Simone de Montmollin, Pierre Nicollier, Jacques
Apothéloz, Beatriz de Candolle, Jacques Béné, Raymond
Wicky, Rolin Wavre, Philippe Morel, Francine de Planta,
Alexandre de Senarclens, Véronique Kämpfen, Fabienne
Monbaron
Date de dépôt : 18 septembre 2019
Projet de loi
modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de
l’Etat (LGAF) (D 1 05) (Maîtrise des charges)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013,
est modifiée comme suit :
Art. 12A Maîtrise des charges (nouveau)
1
Le budget de fonctionnement ne peut présenter un excédent de charges que
si l’augmentation totale des charges n’excède pas la variation annuelle de la
population du canton, calculée par l’office cantonal des statistiques au 30 juin
de l’année en cours.
2
Le Grand Conseil peut y déroger conformément aux dispositions de la loi
portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève,
du 13 septembre 1985, à concurrence toutefois d’une augmentation
supplémentaire maximale des charges de 1% par rapport au dernier budget de
fonctionnement.
ATAR ROTO PRESSE – 150 ex. – 10.19
PL 12574
2/4
Art. 2
Modification à une autre loi
La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de
Genève (B 1 01), du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :
Art. 137, al. 5 (nouveau)
5
Si le Grand Conseil entend déroger à l’article 12A, alinéa 1, de la loi sur la
gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013, l’adoption
de la loi requiert la majorité des deux tiers de ses membres.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d’avis officielle.
3/4
PL 12574
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames et
Messieurs les députés,
A l’initiative du Conseil d’Etat, la loi sur la gestion administrative et
financière de l’Etat (LGAF), adoptée le 7 octobre 1993, a fait l’objet, en
2013, d’une révision totale, notamment pour prendre en considération des
changements fondamentaux intervenus dans la gestion financière de l’Etat au
cours de ces dernières années. Il s’agissait en particulier de tenir compte du
passage aux normes IPSAS, aux états financiers consolidés, au nouveau
modèle comptable harmonisé des collectivités publiques suisses (MCH2), au
budget par politique publique et à la mise en place du système de contrôle
interne de gestion des risques.
Dans le cadre de ses travaux, la commission de contrôle de gestion (CCG)
a proposé au Grand Conseil, qui l’a accepté, d’introduire un dispositif destiné
à maîtriser l’endettement.
En revanche, cette loi ne comprend pas de dispositif suffisant pour éviter
l’engagement de charges récurrentes même en cas de budget déficitaire.
Cette situation est devenue aujourd’hui inquiétante.
L’augmentation des charges de l’Etat est de plus en plus importante et des
déficits importants paraissent inévitables en l’absence de mesures adéquates.
A défaut, soit l’Etat devra faire face à une augmentation massive et rapide de
la dette, soit les Genevoises et les Genevois devront subir une augmentation
d’impôt significative. A trop attendre, peut-être que les deux hypothèses se
réaliseront.
Il convient de souligner que les déficits qui s’annoncent ne résultent pas
d’une conjoncture difficile. L’explosion des charges trouve son origine dans
l’incapacité des autorités à faire des choix ou mettre en œuvre des réformes.
Aussi, les auteurs du présent projet de loi proposent une règle
extrêmement simple : lorsqu’un budget est déficitaire, il ne doit pas
comporter une croissance des charges qui dépasse une croissance de la
population. L’objectif est très modeste : il vise à ne pas accroître le train de
vie de l’Etat quand ce dernier vit à crédit.
Il sied de préciser que les auteurs du présent projet de loi ont conscience
que l’adoption du budget par le parlement cantonal permet déjà, dans une
certaine mesure, de limiter l’accroissement des charges, en général, et de la
masse salariale, en particulier. Le processus parlementaire d’adoption du
PL 12574
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budget présente toutefois des limites notoires. Il est en particulier difficile de
mesurer toute la pertinence des dépenses sur la seule base d’une analyse
budgétaire.
Il peut être procédé à certains choix, principalement d’ordre politique,
mais une réduction des dépenses, d’ordre organique ou liée à la gestion de
l’Etat, est le plus souvent très difficile pour les parlementaires, même les plus
diligents.
Le Grand Conseil dispose également de la faculté de procéder à ce qu’il
est coutume d’appeler des « coupes linéaires », pour contraindre le pouvoir
exécutif à une certaine réorganisation. Si celles-ci sont parfois utiles, elles ne
sont que rarement efficaces dans la durée ; elles peuvent en outre causer des
dommages collatéraux négatifs non recherchés et ne pas toujours avoir les
effets escomptés.
Même si, dans l’ensemble, les corrections opérées par le parlement sont
fondées, il n’en demeure pas moins qu’elles ne peuvent porter que sur des
points spécifiques et sur les quelques sujets connus des parlementaires. En
somme, elles s’apparentent à des retouches, parfois dans l’urgence, et non à
des réformes structurelles pouvant s’inscrire dans une cohérence globale de
choix politiques budgétaires sur le long terme.
Aussi, l’idée des auteurs du présent projet de loi est de donner un cadre
plus précis aux autorités exécutives chargées d’élaborer le budget de l’Etat
lorsque celui-ci est déficitaire.
Au vu de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs
les députés, de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Il constitue
une petite modification de la LGAF qui devrait permettre d’aider les autorités
du canton à présenter des budgets qui tiennent compte non seulement des
demandes formulées actuellement mais aussi de l’intérêt des générations
futures.
Conséquences financières
Charges et couvertures financières / économies attendues
A calculer selon la conjoncture.
PL 12574
Projet présenté par les députés :
Mmes et MM. Cyril Aellen, Pierre Conne, Jean Romain, Murat
Julian Alder, Yvan Zweifel, Charles Selleger, Edouard
Cuendet, Adrien Genecand, Céline Zuber-Roy, Antoine
Barde, Diane Barbier-Mueller, Patrick Saudan, Serge
Hiltpold, Simone de Montmollin, Pierre Nicollier, Jacques
Apothéloz, Beatriz de Candolle, Jacques Béné, Raymond
Wicky, Rolin Wavre, Philippe Morel, Francine de Planta,
Alexandre de Senarclens, Véronique Kämpfen, Fabienne
Monbaron
Date de dépôt : 18 septembre 2019
Projet de loi
modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de
l’Etat (LGAF) (D 1 05) (Maîtrise des charges)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013,
est modifiée comme suit :
Art. 12A Maîtrise des charges (nouveau)
1
Le budget de fonctionnement ne peut présenter un excédent de charges que
si l’augmentation totale des charges n’excède pas la variation annuelle de la
population du canton, calculée par l’office cantonal des statistiques au 30 juin
de l’année en cours.
2
Le Grand Conseil peut y déroger conformément aux dispositions de la loi
portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève,
du 13 septembre 1985, à concurrence toutefois d’une augmentation
supplémentaire maximale des charges de 1% par rapport au dernier budget de
fonctionnement.
ATAR ROTO PRESSE – 150 ex. – 10.19
PL 12574
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Art. 2
Modification à une autre loi
La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de
Genève (B 1 01), du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :
Art. 137, al. 5 (nouveau)
5
Si le Grand Conseil entend déroger à l’article 12A, alinéa 1, de la loi sur la
gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013, l’adoption
de la loi requiert la majorité des deux tiers de ses membres.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d’avis officielle.
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PL 12574
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames et
Messieurs les députés,
A l’initiative du Conseil d’Etat, la loi sur la gestion administrative et
financière de l’Etat (LGAF), adoptée le 7 octobre 1993, a fait l’objet, en
2013, d’une révision totale, notamment pour prendre en considération des
changements fondamentaux intervenus dans la gestion financière de l’Etat au
cours de ces dernières années. Il s’agissait en particulier de tenir compte du
passage aux normes IPSAS, aux états financiers consolidés, au nouveau
modèle comptable harmonisé des collectivités publiques suisses (MCH2), au
budget par politique publique et à la mise en place du système de contrôle
interne de gestion des risques.
Dans le cadre de ses travaux, la commission de contrôle de gestion (CCG)
a proposé au Grand Conseil, qui l’a accepté, d’introduire un dispositif destiné
à maîtriser l’endettement.
En revanche, cette loi ne comprend pas de dispositif suffisant pour éviter
l’engagement de charges récurrentes même en cas de budget déficitaire.
Cette situation est devenue aujourd’hui inquiétante.
L’augmentation des charges de l’Etat est de plus en plus importante et des
déficits importants paraissent inévitables en l’absence de mesures adéquates.
A défaut, soit l’Etat devra faire face à une augmentation massive et rapide de
la dette, soit les Genevoises et les Genevois devront subir une augmentation
d’impôt significative. A trop attendre, peut-être que les deux hypothèses se
réaliseront.
Il convient de souligner que les déficits qui s’annoncent ne résultent pas
d’une conjoncture difficile. L’explosion des charges trouve son origine dans
l’incapacité des autorités à faire des choix ou mettre en œuvre des réformes.
Aussi, les auteurs du présent projet de loi proposent une règle
extrêmement simple : lorsqu’un budget est déficitaire, il ne doit pas
comporter une croissance des charges qui dépasse une croissance de la
population. L’objectif est très modeste : il vise à ne pas accroître le train de
vie de l’Etat quand ce dernier vit à crédit.
Il sied de préciser que les auteurs du présent projet de loi ont conscience
que l’adoption du budget par le parlement cantonal permet déjà, dans une
certaine mesure, de limiter l’accroissement des charges, en général, et de la
masse salariale, en particulier. Le processus parlementaire d’adoption du
PL 12574
4/4
budget présente toutefois des limites notoires. Il est en particulier difficile de
mesurer toute la pertinence des dépenses sur la seule base d’une analyse
budgétaire.
Il peut être procédé à certains choix, principalement d’ordre politique,
mais une réduction des dépenses, d’ordre organique ou liée à la gestion de
l’Etat, est le plus souvent très difficile pour les parlementaires, même les plus
diligents.
Le Grand Conseil dispose également de la faculté de procéder à ce qu’il
est coutume d’appeler des « coupes linéaires », pour contraindre le pouvoir
exécutif à une certaine réorganisation. Si celles-ci sont parfois utiles, elles ne
sont que rarement efficaces dans la durée ; elles peuvent en outre causer des
dommages collatéraux négatifs non recherchés et ne pas toujours avoir les
effets escomptés.
Même si, dans l’ensemble, les corrections opérées par le parlement sont
fondées, il n’en demeure pas moins qu’elles ne peuvent porter que sur des
points spécifiques et sur les quelques sujets connus des parlementaires. En
somme, elles s’apparentent à des retouches, parfois dans l’urgence, et non à
des réformes structurelles pouvant s’inscrire dans une cohérence globale de
choix politiques budgétaires sur le long terme.
Aussi, l’idée des auteurs du présent projet de loi est de donner un cadre
plus précis aux autorités exécutives chargées d’élaborer le budget de l’Etat
lorsque celui-ci est déficitaire.
Au vu de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs
les députés, de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Il constitue
une petite modification de la LGAF qui devrait permettre d’aider les autorités
du canton à présenter des budgets qui tiennent compte non seulement des
demandes formulées actuellement mais aussi de l’intérêt des générations
futures.
Conséquences financières
Charges et couvertures financières / économies attendues
A calculer selon la conjoncture.