31915_PL13583_projetloitexte.pdf

GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

IN 192-C
PL 13583

Date de dépôt : 28 janvier 2025
a) IN 192-C

Rapport de la commission des transports chargée
de rédiger un contreprojet à l’initiative populaire
cantonale 192 « Initiative piétonne : pour un canton
qui marche »

b) PL 13583

Projet de loi de Murat-Julian Alder, Gabriela
Sonderegger,
Michael
Andersen,
François
Baertschi, Stéphane Florey, Jacques Jeannerat,
Fabienne Monbaron, Souheil Sayegh, Pascal
Uehlinger, Céline Zuber-Roy modifiant la loi sur la
mobilité (LMob) (H 1 20) (Contreprojet à l’IN 192)

1.
2.
3.
4.
5.

Arrêté
du
Conseil
d’Etat
constatant
l’aboutissement de l’initiative, publié dans la
Feuille d’avis officielle le ................................... 17 février 2023
Arrêté du Conseil d’Etat au sujet de la validité de
l’initiative, au plus tard le ................................ 17 juin 2023
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la
prise en considération de l’initiative, au plus tard
le ......................................................................... 17 juin 2023
Décision du Grand Conseil sur la prise en
considération de l’initiative et sur l’opposition
éventuelle d’un contreprojet, au plus tard le .... 17 février 2024
En cas d’opposition d’un contreprojet, adoption par
le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard le . 17 février 2025

Rapport de majorité de Murat-Julian Alder (page 8)
Rapport de première minorité de Marjorie de Chastonay (page 81)
Rapport de seconde minorité de Cyril Mizrahi (page 85)

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 02.25

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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

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PL 13583

Signataires : Murat-Julian Alder, Gabriela Sonderegger, Michael
Andersen, François Baertschi, Stéphane Florey, Jacques Jeannerat,
Fabienne Monbaron, Souheil Sayegh, Pascal Uehlinger, Céline
Zuber-Roy
Date de dépôt : 28 janvier 2025

Projet de loi

modifiant la loi sur la mobilité (LMob) (H 1 20) (Contreprojet à
l’IN 192)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modification
La loi sur la mobilité, du 23 septembre 2016, est modifiée comme suit :
Art. 4, al. 3 (nouveau)
3
L’Etat favorise la mobilité des personnes en situation de handicap sur le
domaine public. L’aménagement des cheminements piétonniers tient compte
des besoins particuliers des personnes à mobilité réduite.
Art. 2
Modification à une autre loi
La loi sur la mobilité douce (LMD) (H 1 80), du 15 mai 2011, est modifiée
comme suit :
Art. 1
Principe (nouvelle teneur)
1
Les aménagements cyclables et les cheminements piétonniers, regroupés
sous le terme mobilité douce, sont développés par l’Etat et les communes de
manière à offrir des réseaux complets et sécurisés au service des déplacements
des personnes à l’intérieur du canton et avec les régions voisines.
2
Le Conseil d’Etat établit un plan d’actions des mobilités actives.

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Art. 2, lettres d et e (nouvelles, la lettre d ancienne devenant la lettre f)
Au plus tard 8 ans après l’adoption du plan d’actions de la mobilité douce,
l’offre répondant au moins aux objectifs suivants est réalisée par étapes dans
tout le canton :
d) des magistrales piétonnes sécurisées, balisées et continues, dans le
respect de la norme VSS SN 640075 ;
e) une signalétique piétonne claire dans l’ensemble des communes ;
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d’avis officielle.

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Initiative populaire cantonale

« Initiative piétonne : pour un canton qui marche »
Les citoyennes et citoyens soussigné-e-s, électrices et électeurs dans le canton
de Genève, conformément aux articles 57 à 64 de la constitution de la
République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, et aux articles 86 à 94
de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la
présente initiative législative :
Art. 1
Modifications
La loi pour une mobilité cohérente et équilibrée du (H1 21) du 5 juin 2016 est
modifiée comme suit
Art. 3 al. 2 lettre e (nouvelle teneur)
e) Des aménagements en faveur des piétons permettant de se déplacer de façon
continue, directe, confortable et sécurisée à l’intérieur et entre les quartiers et
les communes, d’accéder aux transports publics, aux services et aux
commerces de proximité et d’assurer l’interconnexion entre les différents
modes de transport et ceci sur l’ensemble du territoire. Leur accessibilité
universelle est garantie. Le développement de voies vertes est favorisé ;
Art. 7 al. 3 lettre g (nouvelle)
g) des pôles d’échange devant garantir des transbordements de qualité,
sécurisés et piétonnisés via un concept d’accessibilité piétonne dans un
périmètre de 500m autour des centralités, gares et interfaces de transports
publics ;
Art. 7 al. 3 lettre h (nouvelle)
h) Des axes forts piétons sont identifiés et développés pour répondre et stimuler
la demande piétonne entre les quartiers

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Art. 7 al. 4 lettre d (nouvelle teneur)
d) les zones piétonnes ou à priorité piétonne et la création de zones 30 sont
favorisées, selon les conditions prescrites par le droit fédéral et la loi sur les
zones 30 et les zones de rencontre, du 21 septembre 2007
Art. 7 al. 4 lettre g (nouvelle)
g) Des axes forts piétons sont identifiés et développés pour répondre et stimuler
la demande piétonne entre les quartiers et les localités
Art. 7 al. 6 lettre d (nouvelle)
d) Une accessibilité piétonne continue, directe, confortable et sécurisée est
garantie dans et entre les localités.
Art. 2
Modifications à d’autres lois
1
La loi sur la mobilité douce (H1 80) du 15 mai 2011 est modifiée comme suit
Art. 2, phrase introductive (nouvelle teneur), lettre b (nouvelle,
les lettres b à d anciennes devenant les lettres c à e),
lettres f et g (nouvelles)
Dans les 2 ans après l’entrée en vigueur de l’Initiative piétonne : pour un
canton qui marche, le plan d’actions de la mobilité douce ainsi que les plans
directeurs des chemins pour piétons doivent être adaptés en conséquence et les
mesures les plus opportunes suivantes mises en œuvre :
b) Le réseau cyclable et le réseau piéton sont réalisés de manière
complémentaire, afin que l’un ne prétérite pas l’autre ;
f) un maillage d’aménagements piétonniers continu, direct, confortable et
sécurisé sur l’ensemble du territoire répondant aux qualités et buts décrits à
l’article 3 alinéa 2 lettre e de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée.
Pour répondre à la demande, le Conseil d’Etat développe des axes forts piétons
reliant les quartiers et les localités ;
g) une signalétique cyclable et piétonne dédiée.
Art. 3, al. 1 (nouvelle teneur)
1
Le financement est assuré par les autorités cantonales et municipales. L’Etat
alloue un montant annuel d’au moins 40 millions de francs pour la réalisation
de ces infrastructures dont au moins la moitié contribuera à la réalisation du
réseau piéton.
***

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2

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La loi sur les routes (L1 10) du 28 avril 1967 est modifiée comme suit

Art. 3B, al. 2 (nouvelle teneur)
2
Le réseau primaire est affecté prioritairement au trafic motorisé public et
privé. Les réseaux secondaires et de quartier sont affectés prioritairement au
trafic motorisé public et à la mobilité douce. Leur aménagement est conçu en
ce sens et garantit une accessibilité piétonne continue, directe, confortable et
sécurisée. Pour le surplus, l’utilisation du réseau routier par les autres modes
de transport est organisée selon les modalités prévues dans la loi pour une
mobilité cohérente et équilibrée, du 5 juin 2016.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
Genève est la capitale de la marche en Suisse, en dépit d’un manque évident
d’aménagements et de soutien politique ! Aucun autre moyen de transport n’est
autant utilisé par les Genevois-es : 40% des déplacements se font à pied dans
notre canton (et près de 50% en Ville de Genève) pour une distance moyenne
de 2,3 km par personne et par jour.
Les avantages de la marche sont remarquables : 100% décarbonée, aucune
pollution engendrée, bénéfique pour la santé, favorisant les achats de proximité
et gratuite pour tout le monde. Elle réussit même l’exploit de rapporter de
l’argent à la collectivité : 480 millions de F selon la Confédération. Alors que
le territoire cantonal s’y prête bien et que nous sommes toutes et tous
piéton-ne-s à un moment donné, elle reste systématiquement le parent pauvre
des politiques de mobilité.
Notre initiative souhaite remédier à cet oubli des piéton-ne-s en facilitant
le quotidien des nombreux-ses marcheuses et marcheurs via :
1. Un maillage d’aménagements piétonniers spécifiques, continus, directs,
confortables et sécurisés sur l’ensemble du territoire
2. La création d’axes forts piétons reliant les quartiers dans les parties denses
du canton
3. Davantage de zones piétonnes ou à priorité piétonne pour nous déplacer,
faire nos courses, nous rencontrer et flâner en Ville, mais aussi dans les autres
communes du canton
4. Des accès facilités aux centralités, gares et interfaces de transports publics
pour les piéton-ne-s.

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RAPPORT DE LA MAJORITÉ
Rapport de Murat-Julian Alder
Le 25 janvier 2024, le Grand Conseil a refusé l’initiative populaire
cantonale 192 « Initiative piétonne : pour un canton qui marche » (ci-après :
« l’IN 192 »), tout en acceptant le principe d’un contreprojet. Ce dossier a donc
été renvoyé à la commission des transports (ci-après : « la commission ») pour
la suite du traitement de ce double objet.
La commission y a consacré neuf séances, soit les mardis 25 juin, 20 août,
3 septembre 1er, 8, 15 et 29 octobre, 5 et 19 novembre 2024, sous la présidence
de Mme la députée Gabriela Sonderegger (MCG).
Les procès-verbaux ont été pris et rédigés par Mmes Lea Di Benedetto et
Pauline Ley (SGGC). M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat chargé du
département de la santé et des mobilités (DSM), et M. David Favre, directeur
général des transports (OCT), ont assisté aux séances.
Au nom de la commission, le rapporteur de majorité remercie l’ensemble
des personnes listées ci-dessus de leur précieuse contribution aux travaux.
1. Présentation d’un contreprojet par le PLR (03.09.2024)
Le 3 septembre 2024, le rapporteur de majorité a présenté à la commission
une proposition de contreprojet.
Il a commencé à rappeler les motifs pour lesquels la même majorité avait
refusé l’IN 192, soit :
– le fait que cette initiative aurait irrémédiablement pour effet d’engendrer
de nombreuses suppressions supplémentaires de places de parc destinées
aux transports individuels motorisés ;
– les coûts annuels à la charge du canton de 40 millions de francs, sans
indication précise quant à leur affectation concrète, le seul principe de cette
dépense étant explicitement prévu par le texte de l’initiative ;
– la révision inutile et trop détaillée de nombreuses dispositions légales en
matière de mobilité, qui relèvent davantage du règlement et de la directive
que de la loi, et dont le véritable objectif est une fois de plus de s’attaquer
aux transports individuels motorisés.

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Le rapporteur de majorité a également rappelé la plus-value qu’avait
apportée l’IN 192, soit :
– la mise en lumière de l’insuffisance réelle de l’accessibilité aux
infrastructures publiques pour les personnes en situation de handicap, en
particulier les personnes à mobilité réduite ;
– la reconnaissance des déplacements à pied comme un moyen de transport
à part entière.
Pour plus de détails à propos de l’IN 192 et de la position de la majorité à
ce sujet, le rapporteur de majorité prie les lectrices et les lecteurs du présent
rapport de bien vouloir se référer au rapport IN 192-B 1.
L’ambition du contreprojet à l’IN 192 est donc de répondre aux besoins
identifiés lors du traitement de cette initiative, tout en y ajoutant une mesure
concrète, inspirée d’un projet original qui a vu le jour à Thônex.
Par souci de concision et afin d’éviter d’inutiles redites, le rapporteur de
majorité prie les lectrices et les lecteurs de bien vouloir se référer aux annexes 1
à 3 du présent rapport.
A l’issue de cette présentation, la commission a décidé de soumettre le
contreprojet (PLR) à toutes les associations et personnes qui avaient été
auditionnées au sujet de l’IN 192 par :
Oui :
10 (1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Non :
5 (3 S, 2 Ve)
Abstentions : –
2. Audition du Club en fauteuil roulant et de la FéGAPH (01.10.2024)
Le 1er octobre 2024, la commission a reçu M. Olivier Dufour, viceprésident de la Fédération genevoise des associations de personnes
handicapées et de leurs proches (FéGAPH), et Mme Corinne Bonnet-Mérier,
présidente du Club en fauteuil roulant de Genève, association membre de la
FéGAPH.
Par souci de concision et afin d’éviter d’inutiles redites, le rapporteur de
majorité prie les lectrices et lecteurs de bien vouloir se référer à l’annexe 4 du
présent rapport.

1

Disponible sous le lien suivant :
https://ge.ch/grandconseil/grandconseil/data/texte/IN00192B.pdf

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3. Audition de la commune de Thônex (01.10.2024)
Le 1er octobre 2024, la commission a reçu M. Bruno da Silva, maire (LC)
de la commune de Thônex, co-auteur de la motion communale « pour une
meilleure signalétique piétonne » 2.
Lors de son audition, ce dernier a en substance déclaré :
– se réjouir de l’intérêt porté par la commission pour le projet de signalétique
piétonne développé par la commune de Thônex ;
– que ce projet portait initialement sur des lieux qui ne sont pas couverts par
la signalétique traditionnelle, incluant des emplacements tels que les
hameaux, la mairie, le guichet et les services sociaux communaux, ou
encore les espaces dédiés aux loisirs et aux activités culturelles et
sportives ;
– qu’une bonne signalisation contribue à développer un réseau d’itinéraires
piétons que les citoyens n’emprunteraient pas nécessairement ;
– que ce projet a ainsi permis de faire découvrir à la population locale des
parties méconnues du patrimoine communal et des raccourcis souvent
boisés, situés hors des axes routiers, tout en encourageant la pratique de la
marche.
Sur questions d’un député (PLR), M. da Silva a par ailleurs en substance
déclaré :
– que le projet est issu du besoin de mieux signaliser les emplacements dans
une commune qui connaît un important développement urbain ;
– que le vote de la motion par le Conseil municipal de Thônex a eu lieu à
l’unanimité moins deux abstentions le 11 avril 2017, que le concept a été
adopté par la commission mobilité de la commune seulement deux mois
après, en juin 2017, et que le vote portant sur les emplacements et le type
de signalétique souhaités a eu lieu le 11 novembre 2017 ;
– que la commune a adopté un crédit d’investissement municipal de
40 000 francs, avec une dépense réelle de 26 000 francs pour équiper plus
d’une trentaine de points de signalétique ;
– que deux arbitrages ont été nécessaires, l’un pour la sélection des sites à
signaler, en veillant à ce qu’ils soient complémentaires à la signalétique
existante, l’autre sur les emplacements des panneaux, devant être situés sur
des axes fréquentés par des piétons et des cyclistes afin d’inciter ces
derniers à quitter les grands axes routiers ;

2

L’autre co-auteur est le conseiller municipal (PLR) Florian Wünsche.

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– que la population locale a favorablement accueilli ce projet et qu’aucun
recours n’a été déposé contre celui-ci ;
– que, ce projet étant conforme aux réglementations en matière de
signalétique, aucune critique n’a été formulée à son encontre, ni par
l’administration cantonale ni par des tiers ;
– que, depuis 2017, le réseau de panneaux est passé de 20 à 36 panneaux
s’adaptant aux nouveaux aménagements et aux besoins exprimés par la
population ;
– que la participation des habitants est constructive, des échanges réguliers
intervenant à la fois avec les citoyens et les associations telles que Pro Vélo,
ce qui permet d’améliorer le projet de manière continue.
Sur questions d’un député (Ve) et d’un député (S), M. da Silva a encore en
substance déclaré :
– que les panneaux se présentent comme un rectangle de couleur gris foncé,
portant le nom de la destination, ainsi que deux icônes : un piéton et un
vélo, accompagnés approximatif du temps de trajet ;
– qu’une carte piétonne élaborée quelques années auparavant pour les TroisChêne avait également servi d’inspiration, mettant en valeur certains
chemins identifiés sur cette carte ainsi que de nouveaux parcours ;
– qu’à l’origine, le projet avait été conçu pour le public thônésien et qu’aucun
emplacement au-delà de la commune n’a été signalé, à l’exception de la
mairie de Chêne-Bourg, située à 100 mètres de la frontière thônésienne, et
de certains lieux intercommunaux, tels que le centre sportif de SousMoulin.
4. Audition de l’OCT (08.10.2024)
Le 8 octobre 2024, la commission a reçu M. David Favre, directeur général
de l’OCT, et Mme Fabienne Peracino-Rostan, ingénieure.
Par souci de concision et afin d’éviter d’inutiles redites, le rapporteur de
majorité prie les lectrices et lecteurs de bien vouloir se référer à l’annexe 5 du
présent rapport.
5. Présentation d’un contreprojet par le PS (29.10.2024)
Le 29 octobre 2024, le rapporteur de la seconde minorité a présenté une
autre proposition de contreprojet, se voulant un compromis entre l’IN 192 et
le contreprojet (PLR).

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En substance, ce contreprojet (S) se distingue de l’IN 192 en ce qu’il :
– renonce à l’inscription du montant de 40 millions de francs s’agissant du
cofinancement cantonal et communal des infrastructures de mobilité
douce ;
– introduit une nouvelle disposition relative à l’accessibilité universelle des
cheminements piétonniers dans la loi sur la mobilité douce, du 15 mai 2011
(LMD, RSG H 1 80), libellée comme suit :
« Art. 2A LMD Accessibilité universelle des cheminements piétonniers
(nouveau)
1
Les cheminements piétonniers respectent les principes de l’accessibilité
universelle.
2
Ils sont conçus et réalisés de manière à en garantir la continuité, l’utilisation
aisée et sécurisée par tous les piétons et piétonnes, y compris les personnes
qui éprouvent des difficultés à s’orienter, à se mouvoir ou à communiquer,
dans le respect de la norme technique VSS 640 075 « Espace de circulation
sans obstacles ».
3
Les cheminements piétonniers sont séparés des voies destinées aux autres
usagers et usagères de la voie publique. Des dérogations sont possibles dans
des cas particuliers.
4
Le revêtement est réalisé conformément à la norme VSS 640 075. Il est fait
en sorte que les obstacles et limites du cheminement soient aisément
détectables, y compris par les personnes avec handicap visuel. Un éclairage
suffisant est prévu.
5
Les associations actives depuis plus de 3 ans dans la défense des intérêts des
piétons et piétonnes, des personnes en situation de handicap et des personnes
âgées sont consultées sur tout projet d’aménagement ou de modification d’un
cheminement piétonnier. »
En d’autres termes, il s’agit de répondre à l’inquiétude de la majorité de
voir inscrite dans le texte même de la loi une dépense annuelle de 40 millions
de francs, tout en développant une base légale ambitieuse en matière
d’accessibilité universelle, notamment en consacrant la norme VSS 640 075,
comme le propose d’ailleurs le DSM.
Pour le groupe (S), à l’instar de la position exprimée par la FéGAPH (cf.
annexe 4), la proposition de contreprojet (PLR) est trop modeste et ne répond
pas à l’objectif poursuivi par l’IN 192.
Afin de faciliter le travail de la commission et la compréhension des
lectrices et lecteurs du présent rapport, le Secrétariat général du Grand Conseil
(SGGC) a préparé un tableau synoptique figurant à l’annexe 6.

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Au nom de la commission, le rapporteur de majorité remercie le SGGC de
l’élaboration de ce précieux outil.
6. Discussions et votes (29.10.2024, 05.11.2024, 19.11.2024)
Premières prises de position
Le groupe (Ve) rappelle que son initiative se fonde sur 5 axes principaux :
1. l’affectation prioritaire du réseau secondaire à la mobilité douce ;
2. l’introduction d’un financement dédié à la mobilité douce à hauteur de
40 millions francs ;
3. la constitution d’un maillage d’aménagements piétonniers continus,
directs, sécurisés et confortables ;
4. le fait de favoriser la création de zones piétonnes et de zones 30 ;
5. la création de pôles d’échanges piétons aux alentours des centralités
(interfaces TPG, gares, etc.) (modification de la LMCE).
Les Verts étaient disposés à accepter un compromis en renonçant aux deux
premiers axes listés ci-dessus à la condition que les trois autres soient
maintenus. Toutefois, dans la mesure où aucun de ces axes n’apparaît dans le
contreprojet (PLR), les Verts refuseront l’entrée en matière sur ce texte et lui
préfèreront le contreprojet (S).
Le groupe (LJS) estime que la proposition du rapporteur de seconde
minorité est davantage constitutive d’une IN 192 « bis » que d’un véritable
contreprojet. En effet, l’inscription du montant de 40 millions de francs n’est
pas le seul point problématique de l’initiative. Concernant l’accessibilité
universelle, le groupe (LJS) estime que le contreprojet (PLR) a le mérite de la
clarté et qu’il n’est pas nécessaire d’aller plus loin, sous réserve de la mention
de la norme VSS 640 075 comme suggéré par le DSM. Le groupe (LJS)
privilégiera par conséquent le contreprojet (PLR).
Le groupe (UDC) rappelle qu’il s’oppose à toute modification de la loi
pour une mobilité cohérente et équilibrée, du 5 juin 2016 (LMCE, RSG
H 1 21) dans la mesure où il en demande l’abrogation pure et simple. Il estime
que le contreprojet (PLR) a le mérite de la clarté et d’apporter une véritable
amélioration de la législation, en particulier pour les personnes handicapées. Il
soutiendra donc le contreprojet (PLR) et s’opposera au contreprojet (S).
Le groupe (PLR) remercie les groupes (LJS) et (UDC) de leur soutien et
maintiendra son contreprojet, en y ajoutant les amendements du DSM qu’il
juge nécessaires. Il remercie aussi le groupe (S) de sa tentative de compromis,
mais peine à voir dans le contreprojet (S) une grande différence avec l’IN 192.

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En particulier, l’affectation prioritaire du réseau secondaire à la mobilité douce
est inacceptable pour le groupe (PLR), qui s’opposera donc au contreprojet (S).
1er débat (vote d’entrée en matière)
Après consultation du SGGC, la commission décide de se prononcer
d’abord sur le contreprojet (PLR), qui est plus éloigné de l’IN 192 que le
contreprojet (S). Le cas échéant, le contreprojet écarté sera traité sous la forme
d’amendements.
Mise aux voix, l’entrée en matière sur le contreprojet (PLR) est
acceptée par :
Oui :
9 (1 LJS, 1 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Non :
5 (3 S, 2 Ve)
Abstentions : 1 (1 MCG)
La commission décide donc de se concentrer sur le contreprojet (PLR) et
de traiter le contreprojet (S) sous la forme d’amendements.
2e débat (vote article par article)
Le contreprojet (PLR) comporte un article 1 (souligné) libellé comme suit
(annexe 6, p. 1, 4e colonne) :
« Art. 1
Modifications
La loi sur l’intégration des personnes handicapées (LIPH) (K 1 36), du 16 mai
2003, est modifiée comme suit :
Art. 5, al. 5 (nouveau, l’al. 5 ancien devenant l’al. 6)
5
L’Etat favorise la mobilité des personnes handicapées sur le domaine public.
L’aménagement des cheminements piétonniers tient compte des besoins
particuliers des personnes à mobilité réduite. »
Selon une députée (Ve), la LIPH ne traite pas directement des personnes
handicapées, mais des institutions qui les accueillent. Elle estime donc qu’il
conviendrait de modifier une autre loi que la LIPH. Par ailleurs, elle relève que
les termes « personnes handicapées » sont couramment utilisés dans les textes
internationaux, mais que les termes « personnes en situation de handicap »
seraient aussi acceptables.
Un député (S) rappelle que ces derniers termes ont été choisis dans l’avantprojet de loi cantonal sur l’égalité et les droits des personnes en situation de
handicap. Il laisse donc le choix aux auteurs de la proposition.

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Afin de tenir compte de ce qui précède et au vu de l’opposition du groupe
(UDC) de modifier la LMCE, une députée (PLR) propose tout simplement de
modifier la loi sur la mobilité, du 23 septembre 2016 (LMob, RSG H 1 20), en
adoptant un nouvel article 4, alinéa 3. Elle consent par ailleurs à remplacer les
termes « personnes handicapées » par « personnes en situation de handicap ».
Il conviendra donc de modifier également le titre du contreprojet.
La présidente met aux voix le nouveau titre du contreprojet (PLR) :
« Projet de loi modifiant la loi sur la mobilité (LMob) (H 1 20)
(contreprojet à l’IN 192) »
Mis aux voix, ce nouveau titre est accepté par :
Oui :
9 (1 LJS, 1 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : 6 (3 S, 2 Ve, 1 MCG)
La présidente met aux voix le nouveau préambule du contreprojet (PLR) :
« Art. 1
Modifications
La loi sur la mobilité, du 23 septembre 2016 (LMob) (H 1 20), du 23 septembre
2016, est modifiée comme suit :
Mis aux voix, ce nouveau préambule est accepté par :
Oui :
9 (1 LJS, 1 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Non :
2 (2 Ve)
Abstentions : 4 (3 S, 1 MCG)
La présidente met aux voix l’adoption d’un nouvel article 4, alinéa 3 de la
LMob, libellé comme suit :
Art. 4, al. 3 (nouveau)
5
L’Etat favorise la mobilité des personnes handicapées sur le domaine public.
L’aménagement des cheminements piétonniers tient compte des besoins
particuliers des personnes à mobilité réduite. »
Mis aux voix, le nouvel art. 4 al. 3 LMob est adopté par :
Oui :
9 (1 LJS, 1 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Non :
2 (2 Ve)
Abstentions : 4 (3 S, 1 MCG)

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A l’instar de l’IN 192, le contreprojet (S) comporte un article 1 (souligné)
libellé comme suit (annexe 6, p. 1 à 4, 3e colonne) :
« Art. 1
Modifications
La loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE) (H 1 21), du 5 juin
2016, est modifiée comme suit :
Art. 3, al. 2, lettre e (nouvelle teneur)
e) des aménagements en faveur des piétons permettant de se déplacer de
façon continue, directe, confortable et sécurisée à l’intérieur et entre les
quartiers et les communes, d’accéder aux transports publics, aux services
et aux commerces de proximité et d’assurer l’interconnexion entre les
différents modes de transport et ceci sur l’ensemble du territoire. Leur
accessibilité universelle est garantie. Le développement de voies vertes
est favorisé ;
Art. 7, al. 3, lettres g et h (nouvelles)
g) des pôles d’échange devant garantir des transbordements de qualité,
sécurisés et piétonnisés via un concept d’accessibilité piétonne dans un
périmètre de 500 m autour des centralités, gares et interfaces de
transports publics ;
h) des axes forts piétons sont identifiés et développés pour répondre et
stimuler la demande piétonne entre les quartiers
Art. 7, al. 4, lettre d (nouvelle teneur) et lettre g (nouvelle)
d) les zones piétonnes ou à priorité piétonne et la création de zones 30 sont
favorisées, selon les conditions prescrites par le droit fédéral et la loi sur
les zones 30 et les zones de rencontre, du 21 septembre 2007 ;
g) des axes forts piétons sont identifiés et développés pour répondre et
stimuler la demande piétonne entre les quartiers et les localités.
Art. 7, al. 6, lettre d (nouvelle)
d) une accessibilité piétonne continue, directe, confortable et sécurisée est
garantie dans et entre les localités ».
Un député (S) annonce que cet article 1 (souligné) est désormais un
amendement au contreprojet (PLR) sous la forme d’un article 2 (souligné).
Un député (UDC) fait remarquer que, si cet article 2 (souligné) modifiant
la LCME est refusé, alors l’ensemble des modifications proposées par le
groupe (S) à cette loi qui sont proposées tomberont.

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Mis aux voix, cet amendement (S) au contreprojet (PLR) sous la forme
d’un nouvel article 2 (souligné) est refusé par :
Oui :
6 (3 S, 2 Ve, 1 MCG)
Non :
9 (1 LJS, 1 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Abstentions : –
Tant l’IN 192 que le contreprojet (S) comportent un article 2 (souligné) (cf.
annexe 6, p. 5, 2e et 3e colonnes), intitulé :
« Art. 2
Modifications à d’autres lois
La loi sur la mobilité douce (LMD) (H 1 80), du 15 mai 2011, est modifiée
comme suit : »
Mis aux voix par la présidente, cet article 2 (souligné) est accepté par :
Oui :
11 (3 S, 1 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Non :
2 (1 LJS, 1 MCG)
Abstentions : 2 (2 Ve)
Le DSM propose deux amendements à l’art. 1 LMD (annexe 6, p. 5,
5e colonne), libellés comme suit :
« Art. 1 Principe
1
Les aménagements cyclables et les cheminements piétonniers, regroupés
sous le terme mobilité douce, sont développés par l’Etat et les communes de
manière à offrir des réseaux complets et sécurisés au service des déplacements
du quotidien et de loisirs des personnes à l’intérieur du canton et avec les
régions voisines.
2
Le Conseil d’Etat établit un plan d’actions des mobilités actives ».
Les textes soulignés ci-dessus sont les adjonctions proposées par le DSM à
l’actuel art. 1 LMD.
Une députée (PLR) ne comprend pas la nécessité de l’amendement à l’art. 1
al. 1 LMD, mais n’a pas d’objection à adapter l’art. 1 al. 2 LMD à la nouvelle
terminologie en vigueur.
M. Favre explique que le premier de ces deux amendements a pour but
d’anticiper la mise en œuvre par le canton de Genève de la nouvelle loi fédérale
sur les voies cyclables (LVS), qui prévoit la création d’un réseau pour le
quotidien et d’un réseau de loisirs.
Un député (UDC) estime que ce point dépasse la cadre du contreprojet à
l’IN 192 et propose que cette question fasse l’objet d’un PL distinct avec un

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exposé des motifs spécifique. Il ajoute qu’un tel amendement aurait pour effet
de créer de la confusion au moment du vote populaire.
Un député (S) rejoint ses collègues (PLR) et (UDC) sur ce point.
Un député (PLR) propose une autre solution. L’art. 1 al. 1 LMD ne prévoit
actuellement qu’un seul « réseau complet et sécurisé au service des
déplacements ». L’amendement du DSM qui propose le recours au pluriel est
donc le bienvenu. En revanche, il lui paraît également opportun de supprimer
les termes « du quotidien et de loisirs » de cet amendement.
Un député (S) estime que parler de plusieurs réseaux apporte de la
confusion et qu’il serait préférable de conserver un seul réseau unique et
cohérent.
La présidente met aux voix l’amendement du DSM à l’art. 1 al. 1 LMD,
sous-amendé par le groupe (PLR), libellé comme suit :
« Les aménagements cyclables et les cheminements piétonniers, regroupés
sous le terme mobilité douce, sont développés par l’Etat et les communes de
manière à offrir des réseaux complets et sécurisés au service des déplacements
des personnes à l’intérieur du canton et avec les régions voisines ».
Cet amendement du DSM à l’art. 1 al. 1 LMD, sous-amendé par le
groupe (PLR) est accepté par :
Oui :
8 (2 MCG, 1 LJS, 1 LC, 4 PLR)
Non :
6 (3 S, 2 Ve, 1 UDC)
Abstentions : 1 (1 UDC)
La présidente met aux voix l’amendement du DSM à l’art. 1 al. 2 LMD,
libellé comme suit :
« Le Conseil d’Etat établit un plan d’actions des mobilités actives ».
Cet amendement du DSM à l’art. 1 al. 2 LMD est accepté par :
Oui :
7 (1 LJS, 1 MCG, 1 LC, 4 PLR)
Non :
4 (3 S, 1 Ve)
Abstentions : 4 (1 Ve, 1 MCG, 2 UDC)
Le DSM propose un amendement à la phrase introductive de l’art. 2 LMD
(annexe 6, p. 6, 5e colonne), libellé comme suit :
« Art. 2 Offre de base
Au plus tard 8 ans après l’adoption du plan d’actions de la mobilité douce,
L’offre répondant au moins aux objectifs suivants est réalisée par étapes dans
tout le canton, conformément à l’article 19 de la loi sur les voies cyclables du
18 mars 2022 : »

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Le texte souligné ci-dessus est une adjonction proposée par le DSM à la
phrase introductive de l’art. 2 LMD actuel. Le texte barré est une proposition
de suppression.
Une députée (PLR) estime que cette suppression pourrait inquiéter les
rangs de la gauche, même si ce délai est déjà échu. En effet, il s’agit du délai
de la LMD telle qu’adoptée en 2011.
M. Favre explique qu’il s’agit là aussi d’amendements ayant pour but
d’anticiper la mise en œuvre par le canton de la nouvelle loi fédérale sur les
voies cyclables (LVS). En effet, cette dernière prévoit que les cantons
disposeront de 5 ans pour préparer un plan pour un réseau de loisirs et un
réseau du quotidien, destiné respectivement aux pendulaires et aux
déplacements plus lents. La mise en œuvre de cette nouvelle loi doit ensuite se
faire sur une période de 20 ans, ce qui justifie la suppression du délai de 8 ans.
M. Favre reconnaît ensuite un écueil historique : comme il s’agit du plan
d’action de la mobilité douce prévu par la LMD lors de son adoption en 2011,
ce délai de 8 ans peut subsister même s’il est dépassé. Par conséquent, il ne
faut pas non plus ajouter la référence à la LVS.
Ces amendements sont donc retirés par le DSM.
Le contreprojet (S) propose de modifier l’art. 2 LMD (annexe 6, p. 6,
3e colonne) comme suit :
« Art. 2, phrase introductive (nouvelle teneur), lettre b (nouvelle, les lettres b
à d anciennes devenant les lettres c à e), et lettres f et g (nouvelles)
Dans les 2 ans après l’entrée en vigueur de l’Initiative piétonne : pour un
canton qui marche, le plan d’actions de la mobilité douce ainsi que les plans
directeurs des chemins pour piétons doivent être adaptés en conséquence et
les mesures les plus opportunes suivantes mises en œuvre :
b) le réseau cyclable et le réseau piéton sont réalisés de manière
complémentaire, afin que l’un ne prétérite pas l’autre ;
f) un maillage d’aménagements piétonniers continu, direct, confortable et
sécurisé sur l’ensemble du territoire répondant aux qualités et buts
décrits à l’article 3 alinéa 2 lettre e de la loi pour une mobilité cohérente
et équilibrée. Pour répondre à la demande, le Conseil d’Etat développe
des axes forts piétons reliant les quartiers et les localités ;
g) une signalétique cyclable et piétonne dédiée. »

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Mis aux voix, cet amendement (S) au contreprojet (PLR) à l’art. 2
LMD est refusé par :
Oui :
6 (3 S, 2 Ve, 1 MCG)
Non :
8 (1 LJS, 1 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Abstentions : –
Le contreprojet (PLR) propose l’adoption de deux nouvelles lettres d et e à
l’art. 2 LMD, l’ancienne lettre d devenant la lettre f (annexe 6, p. 6,
4e colonne), libellées comme suit :
« d) des magistrales piétonnes sécurisées, balisées et continues ;
e) une signalétique piétonne claire dans l’ensemble des communes ; »
Le DSM propose d’ajouter à la let. d les termes « dans le respect de la
norme VSS SN 640075 » (annexe 6, pp. 6-7, 5e colonne).
Selon PROCAP, « la norme VSS SN 640075 « Trafic des piétons. Espace
de circulation sans obstacles » définit les règles de construction des
infrastructures extérieures pour les personnes avec handicap. Cette norme
s’applique à toutes les infrastructures de transport où le trafic piétonnier est
admis et qui doivent être construites sans obstacles ou adaptées aux personnes
handicapées » 3.
Mis aux voix, le nouvel art. 2 let. d LMD du contreprojet (PLR), tel
que sous-amendé par le DSM, est accepté par :
Oui :
14 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 1 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : 1 (1 MCG)
Le nouvel art. 2 let. e LMD du contreprojet (PLR) concernant
l’établissement d’une signalétique piétonne claire dans l’ensemble des
communes est adoptée sans opposition.
Le contreprojet (S) comporte un art. 2A LMD (nouveau) (cf. annexe 6, p. 8,
3e colonne), libellé comme suit :

3

https://www.procap.ch/fr/prestations/conseil-et-information/construction-sansobstacles/fiches-techniques-et-controle/trafic-des-pietons/

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« Art. 2A LMD Accessibilité universelle des cheminements piétonniers
(nouveau)
1
Les cheminements piétonniers respectent les principes de l’accessibilité
universelle.
2
Ils sont conçus et réalisés de manière à en garantir la continuité, l’utilisation
aisée et sécurisée par tous les piétons et piétonnes, y compris les personnes
qui éprouvent des difficultés à s’orienter, à se mouvoir ou à communiquer,
dans le respect de la norme technique VSS 640 075 « Espace de circulation
sans obstacles ».
3
Les cheminements piétonniers sont séparés des voies destinées aux autres
usagers et usagères de la voie publique. Des dérogations sont possibles dans
des cas particuliers.
4
Le revêtement est réalisé conformément à la norme VSS 640 075. Il est fait
en sorte que les obstacles et limites du cheminement soient aisément
détectables, y compris par les personnes avec handicap visuel. Un éclairage
suffisant est prévu.
5
Les associations actives depuis plus de 3 ans dans la défense des intérêts des
piétons et piétonnes, des personnes en situation de handicap et des personnes
âgées sont consultées sur tout projet d’aménagement ou de modification d’un
cheminement piétonnier ».
Mis aux voix, cet amendement (S) au contreprojet (PLR) par l’ajout
d’un nouvel art. 2A LMD est refusé par :
Oui :
3 (3 S)
Non :
8 (1 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Abstentions : 3 (1 Ve, 1 LJS, 1 MCG)
A l’instar de l’IN 192, le contreprojet (S) comporte une modification à
l’art. 3B al. 2 LRoutes (cf. annexe 6, p. 9, 3e colonne), libellé comme suit :
« 2 La loi sur les routes (LRoutes) (L 1 10), du 28 avril 1967, est modifiée
comme suit :
Art. 3B, al. 2 (nouvelle teneur)
2
Le réseau primaire est affecté prioritairement au trafic motorisé public et
privé. Les réseaux secondaires et de quartier sont affectés prioritairement au
trafic motorisé public et à la mobilité douce. Leur aménagement est conçu en
ce sens et garantit une accessibilité piétonne continue, directe, confortable et
sécurisée. Pour le surplus, l’utilisation du réseau routier par les autres modes
de transport est organisée selon les modalités prévues dans la loi pour une
mobilité cohérente et équilibrée, du 5 juin 2016 ».

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Mis aux voix, cet amendement (S) au contreprojet (PLR) est refusé
par :
Oui :
4 (3 S, 1 Ve)
Non :
10 (1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Abstentions : –
L’article 3 (souligné) du contreprojet (PLR) concernant l’entrée en vigueur
(cf. annexe 6, p. 10, 4e colonne) est adopté sans opposition.
3e débat
Le groupe (S) déclare que, même si le contreprojet (PLR) a été amélioré,
notamment par l’introduction de la norme VSS SN 640075, il ne traite qu’une
infime partie de l’initiative, qui portait un projet global pour le développement
du réseau piétonnier. En renonçant au volet financier, le groupe (S) estime
avoir fait une concession importante. Il continuera donc de privilégier l’IN 192
par rapport au contreprojet (PLR).
Le groupe (Ve) exprime sa déception à propos d’un contreprojet qui ne
reprend aucun des cinq axes principaux de l’initiative. Il rappelle que toutes
les personnes auditionnées, y compris l’ACG et le Conseil d’Etat, étaient à
l’origine favorables à l’IN 192. Les Verts sont prêts à faire des concessions,
mais trouvent inacceptable de rejeter tous les axes novateurs proposés. Le
peuple aura donc le dernier mot.
Le groupe (PLR) regrette le maximalisme des initiants et de la gauche. Le
contreprojet (PLR) offre une vraie plus-value et une réelle amélioration par
rapport à la législation en vigueur. Le PLR déplore par conséquent que
l’IN 192, qui ne prévoit strictement rien pour les personnes en situation de
handicap et qui aurait pour effet de dépenser 40 millions de francs par année
dans le vide, n’ait pas été purement et simplement retirée.
Le groupe (UDC) remercie le PLR de son contreprojet très clair et précis
qui constitue un grand pas en en avant pour les personnes à mobilité réduite. Il
s’opposera à l’IN 192 qui va beaucoup trop loin et soutiendra le contreprojet
(PLR).
Le groupe (LC) se réjouit que l’IN 192 ait pu mettre en lumière
l’importance de la marche et de la sécurité des piétons dans un environnement
urbain dense. Il estime toutefois que le contreprojet (PLR) a l’avantage d’être
cohérent, équilibré et économique, puisque, contrairement à l’initiative, il
évitera d’engendrer des dépenses annuelles de 40 millions de francs. Ce
contreprojet répond à de nombreuses demandes, notamment des personnes en
situation de handicap, ce que l’initiative ne fait pas.

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Le groupe (LJS) est opposé à l’initiative et dit qu’il votera à contrecœur le
contreprojet (PLR).
Le groupe (MCG) indique qu’il soutiendra le contreprojet (PLR) dans la
mesure où il est vraiment de nature à répondre aux attentes des piétons. Il
refusera en revanche l’IN 192.
Mis aux voix par la présidente en 3e débat, le contreprojet (PLR) à
l’IN 192, tel qu’amendé, est adopté par :
Oui :
Non :
Abstentions :

9 (1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
5 (3 S, 2 Ve)
–

Préavis pour la catégorie de débat : II, 60 minutes
Annexes :
1. Présentation d’un contreprojet (PLR) à l’IN 192, du 03.09.2024
2. Motion « pour une meilleure signalétique piétonne » adoptée par le
Conseil municipal de Thônex, du 11.04.2017
3. Demande d’un crédit de CHF 40 000.- destiné à mettre en œuvre une
signalétique pour la mobilité douce, de la commune de Thônex (2017)
4. Papier de position de la FéGAPH à la commission, du 01.10.2024
5. Présentation du DSM à la commission, du 08.10.2024
6. Tableau synoptique du SGGC à la commission, du 18.10.2024

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ANNEXE 1

Proposition de contre-projet à l’IN 192
Commission des transports du Grand Conseil
Murat Julian ALDER (PLR)
Genève, le 03.09.2024

IN 192
Principaux inconvénients de l’IN 192 selon la majorité :
• nouvelle attaque contre les transports individuels motorisés ;
• coûts annuels à la charge du canton de 40 millions de francs
sans précision quant à leur affectation précise ;
• révision inutile et trop détaillée de nombreuses dispositions
légales en matière de mobilité.

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IN 192
Principale plus-value de l’IN 192 selon la majorité :
• mise en lumière de l’insuffisance de l’accessibilité aux
infrastructures publiques pour les personnes à mobilité réduite ;
• reconnaissance des déplacements à pied comme un moyen de
transport à part entière.

Bases constitutionnelles
Art. 16 al. 1 Cst. GE
L’accès des personnes handicapées aux bâtiments, installations et
équipements, ainsi qu’aux prestations destinées au public, est garanti.
Art. 209 al. 1 Cst. GE
L’Etat favorise l’intégration économique et sociale des personnes
handicapées.
Art. 190 al. 4 Cst. GE
[L'Etat] encourage la mobilité douce.

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Bases légales
Loi sur l’intégration des personnes handicapées du 16 mai
2003, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 (RSG K 1 36, LIPH)
Article 5

Mesures

1 L'Etat encourage les initiatives publiques ou privées favorisant

l'intégration des personnes handicapées.

2 En particulier, les institutions s'occupant d'insertion s'efforcent

de placer les personnes handicapées dont elles assument la
réadaptation professionnelle, tant dans le secteur public que
dans l'économie privée.

Bases légales
Article 5 Mesures
3 Les services de l'Etat, les communes et les institutions de droit
public, ainsi que les concessionnaires de services publics, sont
tenus d'apporter leur appui pour le placement dans leurs services
des personnes handicapées.
4 L'Etat soutient le financement de travaux de transformations
architecturales visant à rendre les lieux ouverts au public
accessibles aux personnes handicapées, en sus de ceux qui
doivent être effectués en vertu de l'article 109 de la loi sur les
constructions et installations diverses, du 14 avril 1988.

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Bases légales
Article 5 Mesures
5 L'Etat encourage l'expression des personnes handicapées et
soutient les initiatives visant à intégrer ces dernières dans les
activités socio-culturelles.

Bases légales
Loi sur la mobilité douce, du 15 mai 2011, entrée en vigueur
le 30 août 2011 (RSG H 1 80, LMD)
Art. 1
Principe
1 Les aménagements cyclables et les cheminements piétonniers,
regroupés sous le terme mobilité douce, sont développés par
l’Etat et les communes de manière à offrir un réseau complet et
sécurisé au service des déplacements des personnes à l’intérieur
du canton et avec les régions voisines.
2 Le Conseil d’Etat établit un plan d’actions de la mobilité douce.

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Bases légales
Art. 2
Offre de base
Au plus tard 8 ans après l’adoption du plan d’actions de la mobilité
douce, l’offre répondant au moins aux objectifs suivants est réalisée
par étapes dans tout le canton :
a) des pistes cyclables structurées, continues, directes et
sécurisées sont aménagées sur le réseau de routes primaires et
secondaires. Pour les sections de routes où une piste ne pourrait
être installée, celle-ci est remplacée par une bande cyclable
accompagnée d’aménagements sécurisant la mobilité douce ;
b) des stationnements pour vélos, sécurisés et abrités des
intempéries, sont réalisés en nombre suffisant aux principaux arrêts
de transports publics et aux abords des lieux d’activités;

Bases légales
Art. 2
Offre de base
c) des traversées piétonnes attractives et sécurisées sont
réalisées en nombre suffisant sur l’ensemble du réseau de routes
primaires et secondaires. Des îlots sont installés pour permettre
une traversée piétonne sécurisée en deux temps;
d) la régulation des carrefours est conçue pour encourager la
mobilité douce.

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Bases légales
Art. 3
Financement
1 Le financement est assuré par les autorités cantonales et
municipales.
2 L’Etat participe au financement des aménagements réalisés par
les communes, pour autant qu’ils soient inscrits au plan d’actions
de la mobilité douce prévu par l’article 1, alinéa 2.

Plans d’actions
• Plan d’actions de la mobilité douce
2019-2023
https://www.ge.ch/document/17658/telec
harger

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Plans d’actions
• Stratégie piétons et d’accessibilité
universelle du Grand Genève (2020)
https://www.grand-geneve.org/wpcontent/uploads/strategie_pietons_acce
ssibilite_grand_geneve_decembre_202
0.pdf

Plans d’actions
• Plan d’actions des mobilités actives
2024-2028 (PAMA)
https://ge.ch/grandconseil/data/texte/RD0
1592.pdf

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10 actions proposées par le PAMA 24-28
1. Développer les réseaux des mobilités actives, en lien avec le
contreprojet à l’in 183, en réalisant des aménagements efficaces,
confortables et sécurisés pour les piétons et les cyclistes (+ 80
km d'aménagements);
2. participer à la mise en œuvre de la stratégie piétonne et
d'accessibilité universelle à l'échelle du Grand Genève;
3. aménager au minimum 2 magistrales piétonnes sécurisées,
balisées et continues;
4. améliorer la qualité et la sécurité des itinéraires en traitant les
points problématiques, en coordination avec les acteurs de
terrain;

10 actions proposées par le PAMA 24-28
5. réaliser des actions de sensibilisation et de promotion,
notamment en lien avec la santé et la réduction des nuisances;
6. anticiper la réalisation des axes forts vélos au moyen de tests
concertés;
7. assurer la continuité des itinéraires cyclables aux points de
passage douaniers;
8. développer des titres de transports multimodaux;
9. développer des hubs de mobilité multimodaux;
10. mettre en œuvre une nouvelle concession « Vélopartage » à
l'échelle transfrontalière.

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Contre-projet à l’IN 192
1ère proposition : inscrire dans la législation une disposition pour
mettre en œuvre les art. 16 al. 1 et 209 al. 1 Cst. GE en matière
de mobilité des personnes handicapées.
Art. 5 LIPH, al. 5 (nouveau, l’actuel al. 5 devient l’al. 6)
L’Etat favorise la mobilité des personnes handicapées sur le
domaine public. L’aménagement des cheminements piétonniers
tient compte des besoins particuliers des personnes à mobilité
réduite.

Contre-projet à l’IN 192
Remarque
Une consultation publique sur l'avant-projet de loi sur l'égalité et
les droits des personnes en situation de handicap est en cours :
https://www.ge.ch/document/consultation-publique-avant-projetloi-egalite-droits-personnes-situation-handicap-cours
Cet avant-projet ne comporte toutefois aucune disposition
spécifique en matière de mobilité des personnes handicapées.

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Contre-projet à l’IN 192
2ème proposition : ajout d’une
action au PAMA 24-28
• Réévaluer le réseau piétonnier
sur le territoire cantonal afin de
faire émerger des axes principaux
de cheminement, au besoin en
les rendant plus accueillants et
plus sûrs ;
• doter l’ensemble des communes
d’une signalétique claire selon le
modèle thônésien.

(document à disposition)

Contre-projet à l’IN 192

(document à disposition)

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Contre-projet à l’IN 192
3ème proposition : inscrire dans la législation des dispositions
pour mettre en œuvre l’art. 190 al. 4 Cst. GE en matière de
mobilité piétonne qui seront concrétisées par le plan d’actions
prévu par la LMD.
Art. 2 LMD, let. d et e (nouvelle teneur, l’actuelle let. d
devient la let. f)
d. des magistrales piétonnes sécurisées, balisées et continues ;
e. une signalétique piétonne claire dans l’ensemble des
communes ;

Propositions d’audition
• FéGAPH (qui en fait la demande)
• Commune de Thônex
• Office cantonal des transports (OCT)

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ANNEXE 2

législature 2015-2020
motion n°101
séance du 11 avril 2017

motion
« pour une meilleure signalétique piétonne »
considérants :
‒

vu que Thônex participe depuis 2004 à l'Agenda 21,

‒

vu la densité actuelle du trafic routier aux alentours et sur la commune,

‒

vu la volonté de la commune de favoriser la mobilité douce,

‒

vu le « plan piéton » des communes de Chêne-Bourg et Thônex de 2007, établi
d'après l'étude Urbaplan,

‒

vu la révision actuelle du Plan directeur communal,

‒

vu l'absence de signalétique pour les piétons,

‒

sur proposition des groupes PLR et PDC,

le conseil municipal de Thônex,
invite
par 22 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions, soit à la majorité
le conseil administratif
1.

A réévaluer le réseau piétonnier sur le territoire communal afin de faire émerger
des axes principaux de cheminement, en accord avec la carte piéton éditée par
les communes chênoises.

2.

A munir ceux-ci d'une signalétique claire afin de guider au mieux les piétons.

3.

A étudier les possibilités d'effectuer des travaux, afin de rendre ces axes plus
accueillants et sûrs.

Thônex, le 20 avril 2017- PHG/vp

(mm-17-03) cm_11 avril 2017

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ANNEXE 3

Exposé des motifs
Demande d’un crédit de CHF 40’000.- destiné à mettre en
œuvre une signalétique pour la mobilité douce

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1. Introduction
Le Conseil Municipal a voté lors de sa séance du 11 avril 2017 la motion n° 101
intitulée « pour une meilleure signalétique piétonne ».
Afin de répondre à celle-ci, le service technique a développé un projet faisant
l’objet de la présente demande de crédit de réalisation.

2. Approbation par la DGT (Direction Générale des Transports)
Il existe deux types de signaux officiels destinés à guider le trafic de mobilité
douce.
Il s’agit :
-

d’une part, de ceux prévus dans l’Ordonnance sur la signalisation routière
(OSR) qui portent des inscriptions sur fond rouge ;

-

et d’autre part, des signaux reconnus par les normes fédérales et cantonales
pour le guidage des chemins de randonnée pédestre portant des inscriptions
sur fond jaune, voire blanc.

Ci-dessous les deux types de signaux officiels :

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L’installation des signaux officiels implique une procédure, une responsabilité et
des principes de mise en œuvre qui ne correspondent pas à l’intention de ce
projet communal.
Ainsi, nous devons admettre une troisième catégorie de signaux qui sort du cadre
officiel, et qui vise à créer un jalonnement pour les touristes.
C’est la raison pour laquelle, nous avons obtenu, par courrier du 6 juillet 2017, un
accord formel du service cantonal compétent (DGT) qui autorise la Commune à
développer ce projet, pour autant que les panneaux ne soient pas posés sur des
poteaux supportant déjà une signalisation routière officielle.
Enfin, certains emplacements choisis nécessitent l’accord du propriétaire du fonds
pour installer les poteaux d’indications sur leur domaine (domaine public cantonal
ou privé). Cette démarche sera traitée dans la phase de réalisation du projet.
3. Modèles de signalétique retenu
3.1 Plaque d’indication
Il s’agit d’un panneau de tôle en aluminium de 5 mm avec un film « antigraffiti » et protection UV, non réfléchissant imprimé sur film.

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3.2 Le totem
Il s’agit du modèle Cyti-Info-System 500 (CIS) avec autocollant DIGIPRINT
incluant un traitement « anti-graffiti » et protection UV.

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3.3 Liste du matériel
Le plan d’emplacement des signaux figure en annexe.
Les 3 totems sont prévus à la Mairie, sur la place de Graveson et au futur
centre administratif de l’avenue Tronchet.
Récapitulatif de la liste du matériel
Nombre de
Nombre de panneaux de
Nombre
N°
Nouveaux panneaux de directions
de
postes Position
mâts
directions recto-verso
1
1
0
3
0
1
2
0
3
0
1
3
0
3
3
1
4
0
1
1
1
5
1
4
4
1
6
0
3
1
1
7
0
4
4

Total

Remarques

1 seule indication : Villette
Emplacement mât à préciser - demander accord de l'Etat

1
1
1
1
1
1
1

9
10
11
12
13
14
15

0
1
1
1
1
1
1

2
3
4
4
5
5
6

2
3
4
4
5
5
6

Demander accord CSSM
remplacer mât existant
remplacer mât existant
Demander accord propriétaire
Demander accord régie

1
1

17
18

1
1

1
5

1
5

remplacer mât galvanisé existant par un nouveau galavanisé H = 3m

1
1
1

20
21
22

1
1
1

3
6
7

3
6
7

Demander accord régie

12

72

64

19

mât à poser sur parapet béton (platine)

4. Approbation dans les commissions du Conseil Municipal
4.1 Commission de circulation du 23 mai 2017
La commission de circulation du 23 mai 2017 a approuvé le principe du projet,
moyennant certaines modifications.
4.2 Commission de circulation du 5 octobre 2017
La commission de circulation du 5 octobre 2017 a approuvé le projet définitif
et voté le crédit d’investissement faisant l’objet de la présente demande.

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5. Descriptifs des coûts

Prix signalétique

26'079.80

3 totems

10'193.10

Total 1

36'272.90

Divers et imprévus ~10%

3'727.10

Total 2 – Montant demandé

40'000.00

Service technique / 12.10.2017

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Annexes:
Emplacements des signaux

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ANNEXE 4
Fégaph

IN 192 – Pour un canton qui marche : audition Grand Conseil - 20241001

:

IN 192-B
« Initiative piétonne :
pour un canton qui marche »
Contre-projet
Papier de position
1e octobre 2024

Audition par la Commission des
transports du Grand Conseil

Rédaction : Olivier Dufour, Vice-président de la fégaph
et membre du Comité du CFRGe

è Contacts : fégaph : odufour@fegaph.ch
Fégaph : c/o Insieme, rue de la Gabelle 7, 1227 Carouge

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Table des matières
1. Position de la fégaph et du CFRGe sur l’IN 192 .............................................................. 4
2. Travaux, projets et engagements ultérieurs à septembre 2023 ...................................... 5
3. Position par rapport au Contre-projet ............................................................................. 7
SYNOPTIQUE IN 192 – 18-09-24 complété ........................................................................ 8
Conclusion ......................................................................................................................... 17
Présentation de la fégaph .................................................................................................. 18
Références - Bibliographie ................................................................................................ 19

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Représentants

Olivier Dufour, Vice-président de la Fégaph, ancien Chef du Projet « Fégaph-idgeo-Ville de
Genève » « AccessibilitéS pour toutes et tous, pour une Genève inclusive » ; Membre du
Comité du CFRGe qu’il représente au Forum d’agglomération
Corinne Bonnet-Mérier, Présidente du CFRGe, Présidente a.i. d’HAU

1. Position de la fégaph et du CFRGe sur l’IN 192

La fégaph et le CFRGe ont déjà rencontrés votre Commission en septembre 2023.
Nous vous avons alors exposé notre position commune basée sur la large « expertise utilisateur et
utilisatrice 1 » des associations membres ainsi que sur les besoins particuliers des diverses
personnes vivant avec des incapacités. Ceux-ci sont décrits dans divers documents publics et,
particulièrement dans la Norme « Trafic piétonnier, Espace de circulation dans obstacles » VSS
640075 et au chapitre 2.2.4 « Profils d’usagers et usagères et capabilités » du document
« Stratégie piéton et d’accessibilité universelle » déjà cité, pages 22 à 25.
Comme nous l’avions indiqué à votre Commission, l’IN 192 porte la mise en œuvre de plusieurs
articles de la CDPH et des législations fédérale et cantonale correspondantes.
Nous ne reprendrons donc pas en détail ces éléments et nos arguments favorables à l’IN 192 que
vous trouvez dans l’IN 192-B aux pages 60 à 87 et montrés aux pages 48 à 59 2. Le document,
pages 88 à 101, de l’Audition du Bureau conseil cantonal HAU ajoute des informations techniques
importantes.
Nous relevons, toutefois, les points principaux suivant :
1.Ville favorable à la marche… pour tous et toutes?:
a) La marche ?: à Une évidence oubliée et négligée dans l’espace public alors qu’elle est
fondamentale et contribue à la socialisation et à la santé, notamment ;
b) De qui et de quoi parlons-nous ?: à De la vie des personnes vivant avec des incapacités
personnes et dont les droits sont garantis par notre constitution cantonale et le droit
supérieur ;
c) Se déplacer alors que l’on est une personne à mobilité réduite, en fauteuil roulant… : à
Des multiples barrières horizontales et verticales rencontrées quotidiennement ;
2. Espaces publics et situations handicapantes : pour l’accessibilité universelle (AU)3 :
….Une nécessaire évolution de la mobilité piétonne sur le territoire genevois émerge depuis
quelques années ;
3. Accessibilité universelle et place des piétons, un duo positif :
… Un point majeur de l’initiative 192 est la mise en avant du concept de l’accessibilité
universelle, point cardinal que le contreprojet ne reprend pas !
4. Les personnes en fauteuil roulant sont des piétonnes :
Sur la base de l’accessibilité universelle, 3 principes fondamentaux
Sécurité des cheminements
Continuité des cheminements
Confort des cheminements
a) Revêtements des espaces piétonniers et mixtes
b) Qualité des pentes à franchir dans les espaces pour les UMR et UFR est une
préoccupation constante ;
c) L’éclairage, nous attirons l’attention sur un point très souvent ignoré, les personnes
sourdes et malentendantes utilisent énormément la vision pour compenser le déficit
auditif.4. Il en va de même pour les personnes malvoyantes.
1

User experience ou UX, https://fr.wikipedia.org/wiki/Expérience_utilisateur
https://ge.ch/grandconseil/grandconseil/data/texte/IN00192B.pdf
CDPH, art. 2 : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2014/245/fr
4
VSS 640075 ETSIA 500, chapitre 4, et Annexe D ; VSS 640075 art. 27 et Annexe,
2
3

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Pour les associations représentant les personnes vivant avec des incapacités, la solution c’est
l’inclusion…

2. Travaux, projets et engagements ultérieurs à septembre 2023
Alors que le Canton de Genève entreprend maintenant de réviser son Plan directeur dans le cadre
de la transition écologique de l’agglomération Grand Genève, la ville universellement accessible
est la condition de base pour les UMR et les UFR pour des espaces publics sans situations
handicapantes.
Depuis septembre 2023, les réflexions et les engagements en faveur de la mobilité piétonne dans
le canton, comme dans l’agglomération grand genevoise, ont progressé. Certains de ces travaux
sont indiqués dans la Présentation du Contre-projet de Monsieur le Député Alder, que nous
remercions pour ce document et ses propositions. Toutefois, nous devons préciser certains points
pour dégager une position sur le contre-projet proposé.
1. « Plan d’actions des mobilités actives 2024 – 2028 (PAMA) »5 :
Le PAMA 24-28
a) pose 5 « principes généraux », dont par exemple :
2. Développer une stratégie piétonne et d'accessibilité universelle à l'échelle du Grand Genève ;
4. Développer un réseau interconnecté et favoriser l'intermodalité ;
b) propose des actions, dont par exemple :
2. Participer à la mise en œuvre de la stratégie piétonne et d'accessibilité universelle à l'échelle
du Grand Genève ;
4. Améliorer la sécurité des itinéraires en mettant en place un processus de remontées terrain et
de traitement des points problématiques.
2. « Avant projet de Loi pour l’égalité et les droits des personnes en situation de handicap
(LED-H)67 »
Art. 7, « Mesure de lutte contre les discriminations et pour la promotion de l’égalité » :
« al. 1. Les entités visées à l’article 3 (notamment canton et communes) prennent les mesures
pour prévenir, éliminer ou réduire les discriminations qui frappent les personnes en situation de
handicap. Ces mesures sont prises d’office et peuvent ponctuellement être développées
spécifiquement pour les personnes en situation de handicap. »
« al. 5 Les mesures recouvrent tous les domaines de la vie, en particulier celui de l’emploi, du
logement, de l’éducation et de la formation, de la mobilité, de la santé, de la culture, du sport et
des loisirs ainsi que de l’accessibilité physique et informationnelle. »

5
6
7

https://ge.ch/grandconseil/data/texte/RD01592.pdf
https://www.ge.ch/document/35993/telecharger
points en relation avec le sujet soulignés par nous

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Art. 10 « Accessibilité » :
« al. 1 Les entités visées à l’article 3 (notamment canton et communes) prennent les mesures
urbanistiques, architecturales, techniques et personnelles nécessaires pour rendre leurs
prestations, bâtiments, installations et équipements accessibles aux personnes en situation de
handicap. »
Art. 11 « Inventaire des barrières à l’accessibilité » :
« al. 1 Les entités visées à l'article 3 alinéa 1 (notamment canton et communes), dressent tous
les cinq ans un inventaire des barrières, notamment urbanistiques, architecturales ou techniques,
dans leurs patrimoines administratifs et financiers respectifs devant être corrigées en priorité. »
Ainsi, si l’Avant projet LED-H ne comporte pas de mesures spécifiques à la « mobilité », celle-ci
fait bien partie des mesures d’accessibilité qui doivent être prises afin que celle-ci ne soit pas
discriminatoire.
3. « Stratégie multimodale transfrontalière 2050 »8
Dans le cadre des travaux de réflexion pour la révision du Plan directeur cantonal et l’élaboration
des futurs projets d’agglomération -5 et suivants- le GLCT de l’agglomération
francovaldogenevoise a décidé de se doter d’une stratégie multimodale de mobilité, adoptée le 2
juillet 2024.
La mobilité, multimodale, doit faire sa part pour atteindre les objectifs du Plan climat cantonal.
Il est constaté que « moins de la moitié des déplacements inférieurs à 1 km sont réalisés à pied
(50% le sont en voiture) pouvant révéler des lacunes certaines sur le plan des équipements
piétons en termes de sécurité, de continuité ou de confort, notamment dans les zones
périurbaines et périphériques. » (p.11).
Trois principes directeurs pour la mobilité active sont posés :
« orienter l’extension des équipements dédiés aux modes doux et l’appréhension des modalités
de gestion du réseau au travers d’une déclinaison centrée sur l’usager ;
favoriser les modes actifs pour promouvoir la santé publique et améliorer la qualité de vie et
l’environnement ;
renforcer et requalifier les liaisons et les aménagements en faveur des mobilités actives en
développant des réseaux piétonniers et cyclables complets, efficaces, attractifs et sûrs,
notamment pour les usagers les plus vulnérables, ainsi que les espaces publics à forte qualité de
séjour. » (p. 60).
Et plus précisément : « des espaces publics et des espaces piétons sensiblement renforcés.
Pour soutenir le développement des déplacements à pied au niveau de l’ensemble des polarités
qui composent l’agglomération, des mesures fortes doivent être prises afin de garantir
l’aménagement d’un réseau piétonnier sans discontinuités (principe de cohérence du réseau
piétonnier), offrant des itinéraires directs et minimisant les détours (principe de connectivité) vers
les générateurs de déplacements, les centralités, les gares et les arrêts de transports publics, et
proposant des cheminements sécurisés, attractifs, conviviaux et confortables pour tous les types
d’usagers, à commencer par les plus vulnérables (personnes à mobilité réduite, enfants,
personnes âgées, etc.). » (p. 62)
4. Programme transfrontalier en faveur de la mobilité piétonne9
Les travaux ayant abouti au document sur la « Stratégie piéton et d’accessibilité universelle »10,
déjà mentionné, ont débouchés sur diverses autres démarches. La première a été son inclusion
dans les annexes du PA 4 déposé en juin 2021. La Confédération, dans son acceptation du PA

8

juillet 2024, VOIR : https://www.grand-geneve.org/wp-content/uploads/03_Strategie-multimodaletransfrontaliere_annexe_20062024.pdf
9
juillet 2024, VOIR : https://www.grand-geneve.org/wp-content/uploads/Feuille-route-mobilites-transfrontalieres_20242027_02072024.pdf p.19
10
définissant 13 secteurs à enjeux ; voir des extraits de leur analyse dans notre Papier de Position remis en septembre
2023. « La mobilité douce (MD) est favorisée par la concrétisation d’une stratégie piétonne se basant sur l’accessibilité
universelle mise en œuvre dans l’agglomération centrale. En complément des voies vertes, la mise en œuvre de cette
stratégie permet d’améliorer la qualité des espaces et des cheminements piétons ainsi que de promouvoir un réseau
cyclable d’agglomération structuré, sécurisé et hiérarchisé. (…) »
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11

4 , avait souligné la grande qualité des ces travaux. Elle avait indiqué alors la nécessité de ne pas
cantonner le développement d’une stratégie piétonne basée sur l’accessibilité universelle à la
seule Ville de Genève et de l’étendre à l’ensemble de l’agglomération.
C’est dans ce cadre que le Groupe de travail thématique (GTT) Mobilités du GLCT du Grand
Genève a décidé d’engager la concertation et les travaux pour le développement d’un « Plan
piéton d’agglomération »12, à l’instar du « Schéma cyclable d’agglomération ».
Dans ce cadre, trente et une communes -représentant 45% de la population du Grand Genève- se
sont engagées dans cette concertation et ce travail.

3. Position par rapport au Contre-projet
Au vu des ces divers travaux, projets et engagements complémentaires, d’aucun et d’aucune
pourraient affirmer que « tout va bien » et que l’IN 192 n’est pas nécessaire.
Suffirait-.il d’inscrire dans la législation –LIPH, article 5- « une disposition pour mettre en œuvre les
art. 16 al. 1 et 209 al. 1 Cst. GE en matière de mobilité des personnes handicapées. » ?
Comme relevé par le Député Alder, le Conseil d’État procède actuellement à une consultation
large portant sur un futur projet de « loi pour l’égalité et les droits des personnes en situation de
handicap ». Cet avant-projet indique notamment que l’actuelle LIPH ne serait plus la loi de
référence sur les droits de ces personnes, remplacée en la matière par la nouvelle loi qui,
vraisemblablement, sera soumise à votre parlement dans les mois à venir.
Comme nous l’avons relevé plus haut, dans cet avant-projet LED-H, la mobilité –accessible- fait
partie des problématiques pour lesquelles des mesures devront être prises par les diverses
Autorités cantonales et municipales.
Ainsi se contenter d’une mention, dans une Loi non précisée, exigeant l’application des articles 16
et 209 Cst est insuffisante. En effet, l’exigence est déjà faite par la Constitution de 2012 et… cela
n’a pas changé les pratiques ! Le contre-projet contient une seconde proposition, ajouter deux
actions dans le PAMA 24-28. À notre avis, le PAMA est déjà clair sur son orientation en faveur du
développement de la mobilité piétonne et de l’accessibilité universelle ; de plus il n’a aucune force
légale pour sa mise en œuvre.
Il apparaît donc que c’est dans les lois cantonales traitant de la mobilité –LMCE et LMD
notamment- que la mobilité piétonne basée sur l’accessibilité universelle doit être inscrite.
Nous avons relevé avec intérêt, dans le texte « IN 192-B » (p. 12), que Monsieur Ziegler, pour la
CTD, relève que l’IN 192 « n’est que la reformulation du droit fédéral, qui impose aux cantons de
planifier un réseau pédestre complet et de le réaliser. Le droit fédéral va plus loin que les objectifs
de l’initiative, que sont la cohérence du réseau et avec le caractère complet, continu et sécurisé
des axes piétons, puisqu’il évoque aussi les écoles, les jardins d’enfants et les commerces
notamment. »

11

e

Confédération suisse, ARE, 2023, Projet d’agglomération Grand Genève de 4 génération, Rapport d’examen de la
Confédération, pp. 6-7
ou « programme transfrontalier pour la mobilité piétonne

12

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Art. 3 al. 2 lettre e (nouvelle
teneur)
e) Des aménagements en faveur
des piétons permettant de se
déplacer de façon continue, directe,
confortable et sécurisée à l'intérieur
et entre les quartiers et les
communes, d'accéder aux transports
publics, aux services et aux
commerces de proximité et d'assurer
l'interconnexion entre les différents
modes de transport et ceci sur
l'ensemble du territoire. Leur
accessibilité universelle est garantie.
Le développement de voies vertes
est favorisé ;

Art. 1 Modifications
La loi pour une mobilité cohérente
et équilibrée (H 1 21) du 5 juin
2016 est modifiée comme suit

IN 192

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Loi sur l’intégration des
personnes handicapées (LIPH)
Art. 5, al. 5 (nouveau, l’alinéa 5
ancien devenant l’alinéa 6) L’État
favorise la mobilité des personnes
handicapées sur le domaine public.
L’aménagement des cheminements
piétonniers tient compte des besoins
particuliers des personnes à mobilité
réduite.

L’abandon, dans le contre projet, de
toutes les modifications de la LMCE
portées par l’IN 192 correspond à
laisser les droits des piétons à
l’encan, aux bons vouloirs des unsdes unes et des autres.
Pour les associations représentant
les personnes vivant avec des
incapacités, quelles qu’elles soient,
cela n’est pas possible.
En effet, la pratique actuelle montre
abondamment que, justement, la
LMCE et la LMD actuelles ne
suffisent pas !
Les normes suisses en la matière ne
sont pas respectées, voire ignorées.

Proposition Contre-Projet de M. Remarques – Propositions de
Alder
la fégaph

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Art. 3 Infrastructures et services
de transport (...)
e) des aménagements en faveur des
piétons permettant de se déplacer
de façon rapide, confortable et sûre
à l’intérieur et entre les quartiers,
d’accéder aux services et
commerces de proximité et d’assurer
l’interconnexion entre les différents
modes de transport. Le
développement de voies vertes est
favorisé;
(…)

Loi pour une mobilité
cohérente et équilibrée (LMCE)

encourage l'expression des
personnes handicapées et soutient
les initiatives visant à intégrer ces
dernières dans les activités socioculturelles.

Loi sur l’intégration des
personnes handicapées (LIPH)
Art. 5 Mesures (...) 5 L'État

Législation en vigueur

(source : document transmis par le secrétariat de la Commission des transports)

SYNOPTIQUE IN 192 – 18-09-24 complété

Fégaph

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IN 192

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Proposition Contre-Projet de M. Remarques – Propositions de
Alder
la fégaph

IN 192 – Pour un canton qui marche : audition Grand Conseil - 20241001

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a) le département prend les mesures
visant à limiter la vitesse à 30 km/h
au maximum selon les conditions
prescrites par le droit fédéral;
b) l’accès à cette zone par les autres
modes de transport est restreint;
c) certains axes à plusieurs voies
seront équipés d’une limitation de
vitesse adaptative par des panneaux
lumineux. Ces axes seront limités à
30 km/h aux heures de forte
demande et à 50 km/h le reste du
temps;
d) les zones piétonnes ou à priorité
piétonne, ainsi que les zones à trafic
limité, sont favorisées;
e) des dérogations au principe de
compensation des places de
stationnement énoncé à l’article 7B

matière de gestion du trafic et
d’aménagement des réseaux est
donnée à la mobilité douce et aux
transports publics.
3 En zone I:

entendre que l’usage de la voirie
disponible est attribué en premier
lieu à certains modes de transport
notamment au moyen de voies
dédiées et par la mise en place d’un
fonctionnement adaptatif ou
coordonné des carrefours favorisant
les modes de transport désignés.
2 En zones I et II, la priorité en

Art. 7 Priorisation différenciée des
modes de transport par zone
1 Par priorisation différenciée, il faut

Législation en vigueur

Fégaph

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Art. 7 al. 4 lettre d (nouvelle
teneur)
d) les zones piétonnes ou à priorité
piétonne et la création de zones 30
sont favorisées, selon les conditions
prescrites par le droit fédéral et la loi
sur les zones 30 et les zones de
rencontre, du 21 septembre 2007 ;

Art. 7 al. 3 lettre g (nouvelle)
g) des pôles d'échange devant
garantir des transbordements de
qualité, sécurisés et piétonnisés via
un concept d'accessibilité piétonne
dans un périmètre de 500m autour
des centralités, gares et interfaces
de transports publics.
Art. 7 al. 3 lettre h (nouvelle)
h) Des axes forts piétons sont
identifiés et développés pour
répondre et stimuler la demande
piétonne entre les quartiers.

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a) le trafic de transit est fortement
restreint;
b) des axes routiers structurants sont
aménagés de façon à garantir la
fluidité du transport individuel
motorisé;
c) des axes sont aménagés de façon
à favoriser la circulation des vélos;
d) la création de zones 30 est
favorisée, selon les conditions
prescrites par le droit fédéral et la loi
sur les zones 30 et les zones de
rencontre, du 21 septembre 2007;
e) des dérogations au principe de
compensation des places de

4 En zone II:

de la loi d’application de la législation
fédérale sur la circulation routière, du
18 décembre 1987, tant pour les
aménagements améliorant la fluidité
que pour ceux agissant sur la
sécurité des différents modes de
déplacement sont possibles jusqu’à
un maximum de 20%;(2)
f) le stationnement des voitures
automobiles sur l’espace public est
payant.

Fégaph

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Art. 7 al. 4 lettre g (nouvelle)
g) Des axes forts piétons sont
identifiés et développés pour
répondre et stimuler la demande
piétonne entre les quartiers et les
localités.

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5 Sur la moyenne ceinture, des
dérogations au principe de
compensation des places de
stationnement énoncé à l’article 7B
de la loi d’application de la législation
fédérale sur la circulation routière, du
18 décembre 1987, tant pour les
aménagements améliorant la fluidité
que pour ceux agissant sur la
sécurité des différents modes de
déplacement sont possibles selon
les conditions des zones contiguës
telles que définies à l’article 7, alinéa
3, lettre e, et à l’article 7, alinéa 4,
lettre e, de la présente loi.(2).
6 En dehors des zones I et II, des

stationnement énoncé à l’article 7B
de la loi d’application de la législation
fédérale sur la circulation routière, du
18 décembre 1987, tant pour les
aménagements améliorant la fluidité
que pour ceux agissant sur la
sécurité des différents modes de
déplacement sont possibles jusqu’à
un maximum de 10%;(2)
f) le stationnement des voitures
automobiles sur l’espace public est
payant au moyen d'horodateurs ou
de macarons, à l’exception des
zones bleues régies par le signal «
Parcage avec disque de
stationnement ».

Fégaph

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Art. 7 al. 6 lettre d (nouvelle)
d) Une accessibilité piétonne
continue, directe, confortable et
sécurisée est garantie dans et entre
les localités.

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transport professionnel de
personnes, de marchandises et de
services est garantie dans les zones
I et II, sous réserve des
réglementations particulières prises
en application de l’article 3, alinéa 4,

7 L’accessibilité des résidents, du

axes routiers sont aménagés de
façon à assurer aussi bien la fluidité
du transport individuel motorisé que
l’efficacité des transports publics :
a) la gestion et l’aménagement des
pénétrantes et des tangentielles
structurantes a pour but de maîtriser
le trafic entrant dans le canton,
d’inciter l’accès aux parcs relais,
d’assurer la progression des
transports publics et la sécurité de la
mobilité douce pour favoriser le
transfert modal.
b) lorsque la sécurité des usagers ou
la vitesse des transports publics
l’exigent, des aménagements
propres et séparés pour chacun des
modes de transport sont prévus sur
ces axes. En dehors de ces axes, le
trafic de transit est fortement
dissuadé.
c) une limitation à 30 km/h sur les
axes primaires et secondaires
traversant les localités est favorisée,
dans le respect des conditions
prescrites par le droit fédéral.

Fégaph

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Proposition Contre-Projet de M. Remarques – Propositions de
Alder
la fégaph

lettre b (nouvelle, les lettres b à d
anciennes devenant les lettres c à
e),
b) Le réseau cyclable et le réseau
piéton sont réalisés de manière
complémentaire, afin que l'un ne
prétérite pas l'autre;

13 sur 20

Art. 2 Modifications à d'autres lois
Loi sur la mobilité douce (LMD)
1 La loi sur la mobilité douce (H1 80)
du 15 mai 2011 est modifiée
comme suit
Art. 2, phrase introductive
(nouvelle teneur),
Dans les 2 ans après l'entrée en
vigueur de l'Initiative piétonne : pour
un canton qui marche, le plan
d'actions de la mobilité douce ainsi
que les plans directeurs des chemins
pour piétons doivent être adaptés en
conséquence et les mesures les plus
opportunes suivantes mises en
œuvre :

IN 192

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b) des stationnements pour vélos,
sécurisés et abrités des intempéries,
sont réalisés en nombre suffisant
aux principaux arrêts de transports
publics et aux abords des lieux
d’activités;
c) des traversées piétonnes
attractives et sécurisées sont

a) des pistes cyclables structurées,
continues, directes et sécurisées
sont aménagées sur le réseau de
routes primaires et secondaires.
Pour les sections de routes où une
piste ne pourrait être installée, celleci est remplacée par une bande
cyclable accompagnée
d’aménagements sécurisant la
mobilité douce;

Art. 2 Offre de base
Au plus tard 8 ans après l’adoption
du plan d’actions de la mobilité
douce, l’offre répondant au moins
aux objectifs suivants est réalisée
par étapes dans tout le canton :

Loi sur la mobilité douce (LMD)

Législation en vigueur

de la loi fédérale sur la circulation
routière, du 19 décembre 1958.

Fégaph

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Art. 3, al. 1 (nouvelle teneur)
1 Le financement est assuré par les
autorités cantonales et municipales.
L'État alloue un montant annuel d'au
moins 40 millions de francs pour la
réalisation de ces infrastructures
dont au moins la moitié contribuera à
la réalisation du réseau piéton.

lettres f et g (nouvelles)
f) un maillage d'aménagements
piétonniers continu, direct,
confortable et sécurisé sur
l'ensemble du territoire répondant
aux qualités et buts décrits à l'article
3 alinéa 2 lettre e de la loi pour une
mobilité cohérente et équilibrée.
Pour répondre à la demande, le
Conseil d'État développe des axes
forts piétons reliant les quartiers et
les localités;
g) une signalétique cyclable et
piétonne dédiée.

14 sur 20

Art. 2, let. d et e (nouvelles, la
lettre d ancienne devenant la lettre
f)
d. des magistrales piétonnes
sécurisées, balisées et continues ;
e. une signalétique piétonne claire
dans l’ensemble des communes ;

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aménagements réalisés par les
communes, pour autant qu’ils soient
inscrits au plan d’actions de la
mobilité douce prévu par l’article 1,
alinéa 2.

2 L’État participe au financement des

autorités cantonales et municipales.

Art. 3
Financement
1 Le financement est assuré par les

réalisées en nombre suffisant sur
l’ensemble du réseau de routes
primaires et secondaires. Des îlots
sont installés pour permettre une
traversée piétonne sécurisée en
deux temps;
d) la régulation des carrefours est
conçue pour encourager la mobilité
douce.

Fégaph

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Art 3B, al. 2 (nouvelle teneur)
2 Le réseau primaire est affecté
prioritairement au trafic motorisé
public et privé. Les réseaux
secondaires et de quartier sont
affectés prioritairement au trafic
motorisé public et à la mobilité
douce. Leur aménagement est
conçu en ce sens et garantit une
accessibilité piétonne continue,
directe, confortable et sécurisée.
Pour le surplus, l'utilisation du
réseau routier par les autres modes
de transport est organisée selon les
modalités prévues dans la loi pour
une mobilité cohérente et équilibrée,
du 5 juin 2016.

Loi sur les routes (LRoutes)
Art. 3B Organisation
(...)
2 Les réseaux primaire et secondaire

15 sur 20

• Réévaluer le réseau piétonnier sur
le territoire cantonal afin de faire
émerger des axes principaux de
cheminement, au besoin en les
rendant plus accueillants et plus
sûrs ;

Proposition à concrétiser en
dehors d’un projet de loi
Ajout d’une action au PAMA 24-28

Signalétique commune à l’ensemble
des
Communes :
diverses

Ces propositions, intéressantes,
échappent à tout cadre légal.
Comme déjà dit, sans un tel cadre,
la non prise en compte des besoins
des piétonnes et des piétons
continuera. Donc les UMR et UFR
des espaces publics continueront à
se confronter à des obstacles
horizontaux et verticaux.

Proposition Contre-Projet de M. Remarques – Propositions de
Alder
la fégaph

mise en forme: OD0580_3331_IN192_GC-CommTransport-20241001papier de position_Vdéf.docx

sont affectés prioritairement au trafic
motorisé public et privé. Leur
aménagement est conçu dans ce
sens. Pour le surplus, l’utilisation du
réseau routier par les autres modes
de transport est organisée selon les
modalités prévues dans la loi pour
une mobilité cohérente et équilibrée,
du 5 juin 2016.
(…)

2

La loi sur les routes (L1 10) du
28 avril 1967 est modifiée comme
suit

IN 192

IN 192 – Pour un canton qui marche : audition Grand Conseil - 20241001

Législation en vigueur

Fégaph

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IN 192

communes –dont Onex-, dans le
cadre de leurs PDCP, ont entrepris
une telle démarche

16 sur 20

Proposition Contre-Projet de M. Remarques – Propositions de
Alder
la fégaph

• doter l’ensemble des communes
d’une signalétique claire selon le
modèle thônésien.

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Législation en vigueur

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Conclusion
La qualité de vie est au cœur de l’action et de tous les projets de nos organisations dans le cadre
du développement durable.
Au nom de quoi, et de qui, l’accessibilité universelle (AU) -et l’application des trois principes
« sécurité-continuité-confort des cheminements piétonniers »- ne serait pas une politique retenue
et appliquée dans la législation cantonale sur la mobilité ? Que ce soit en zone urbaine ou rurale,
de nature, y renoncer créerait des discriminations !
C’est bien parce que l’AU, et les trois principes rappelés par l’IN 192, ne sont pas à la base des
aménagements, qu’ont été crées des espaces publics villageois ou urbains, dans notre canton,
posant divers problèmes d’usages, parfois même posant des problèmes de sécurité pour les UMR
et UFR. Les usagères et usagers à mobilité réduite (UMR), comme en fauteuil roulant (UFR) ne
sont pas exclusivement les bénéficiaires de l’évolution législative proposée par l’IN 192. En effet,
alors que l’on parle beaucoup en ce moment du vieillissement de la population, les personnes
âgées, doit-on le rappeler, sont souvent des UMR, voire des UFR !
Pour la fégaph, l’Accessibilité universelle (AU) 13 proposée par l’IN 192, accompagnées des
Normes VSS 640075 « Espaces de circulation sans obstacles » de 2014, et SIA 500
« Constructions sans obstacles » avec leurs Annexes, sont les références pour toutes les mesures
piétonnes auxquelles s’ajoute la récente publication du Grand Genève, « Stratégie piéton et
d’accessibilité universelle » déjà citée.
Le respect de ces normes et recommandations est le minimum pour que les barrières horizontales
et verticales existantes soient aménagées, adaptées afin de permettre leur utilisation facile par les
PMR-PFR. Et que des nouvelles barrières ne soient pas créées !
Le principe de la mobilité basée sur l’accessibilité universelle est maintenant repris. notamment par
la Canton. Pour autant, cela ne garantit pas sa mise en œuvre systématique. C’est pourquoi les
modifications de la LMCE et de la LMD… sont nécessaires… . Et modestes comme l’a rappelé
Monsieur Ziegler.
Nous réitérons notre demande que le Canton, par son Grand Conseil également, démontre son
engagement pour l’inclusion et l’accessibilité universelle en adoptant l’IN 192 et en associant les
usagers et usagères expertes en la matière. Cela en les incluant, dans la mise en oeuvre des
divers Plans directeurs notamment piétonniers, les associations les représentants. Cela
conformément à l’article 4, al. 314 de la Convention des droits des personnes handicapées de
l’ONU (CDPH) applicable en Suisse, demandé par le Comité de l’ONU dans ses observations
faites au printemps 2022 à la Suisse et inscrit dans l’article 9 de l’avant-projet LED-H.
Cela permettra également de respecter la Constitution genevoise, notamment ses articles 16 et
209, comme le souhaite le Député Alder, afin de ne pas créer de nouvelles situations
handicapantes.
Ainsi, pour nos associations membres, l’IN 192 est conforme aux exigences constitutionnelles
cantonales ainsi qu’au droit supérieur récemment rappelé par le Comité de suivi de la CDPH en
avril 2022 et aux « Appréciations générales » et « Recommandations » faites par la Confédération
(ARE) dans son Rapport d’examen du PA415 !

13
14
15

VOIR Note 3
VOIR Bibliographie plus bas
Confédération Suisse, ARE, 2023, op. cité

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Présentation de la fégaph

Pour les associations membres de la fégaph, le cadre de leur travail est la « Convention pour les
droits des personnes handicapées » (CDPH) de l’ONU (2006), en vigueur en Suisse depuis mai
201416. Le droit suisse en vigueur est bien sûr la Constitution fédérale dans son article 8 sur
l’égalité17 et la Loi sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées » (LHand, et
ses diverses ordonnances et règlements d’application, dont les buts devaient être atteints à la fin
de 202318). Et, à Genève, les articles 16 et 209, principalement, de notre Constitution cantonale
ainsi que la LIPH19 et la LMD20 ; s’y ajoute le futur Projet de Loi « sur l’égalité et les droits des
personnes en situation de handicap (LED-H) ». Comme nous l’avions indiqué à votre Commission,
l’IN 192 porte la mise en œuvre de plusieurs articles de la CDPH, des législations fédérale et
cantonale correspondantes.
La situation des droits des personnes vivant avec des incapacités dans notre pays n’est pas
bonne. Cela est régulièrement mis en évidence par les organisations représentants les personnes
handicapées. C’est confirmé par le Comité de l’ONU en charge de la dite Convention dans ses
« Observations finales » publiées au printemps 2022.
La fégaph est active dans la mise sur pied de solutions aux difficultés et problèmes rencontrés
quotidiennement par les membres des associations fédérées. La fégaph est la faitière genevoise
des associations de personnes vivant avec des incapacités, associations d’entraide. A ce titre elle
est membre de « Agile.ch-les organisations de personnes avec handicap »21
Nous ne développerons pas ces références et ces divers travaux en détail ici.
Parmi les associations membres, le CFRGe, la FSA et l’ABA sont les plus présentes de longue
date pour que l’espace public, les bâtiments et établissements recevant du public (ERP) existants,
comme les nouveaux, soient adaptés conformément à la CDPH de l’ONU. Cela basé sur
l’accessibilité universelle (AU).
La fégaph et le CFRGe sont membres du Forum d’agglomération du Grand Genève. Elles y sont
engagées résolument dans les différents travaux de saisines, particulièrement sur les mobilités
actives.
C’est le CFRGe qui est à l’origine des travaux22 et des interventions du Forum d’agglomération
pour développer des mesures piétonnes dans les « projets d’agglomération » du Grand Genève.
Aujourd’hui, concernant la mobilité piétonne, nous participons aux travaux sur le PA 5 et, déjà, à
poser les prémices du PA 6. La fégaph et le CFRGe se sont également engagées dans les travaux
de préparation du « Plan d’actions des mobilités actives 2024 - 2028 » (PAMA)23.
Enfin, la fégaph et le CFRGe sont membres de HAU.

16
17
18
19
20

21

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2014/245/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/404/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2003/667/fr#id-1

RSG K 1 36, LIPH, Art. 5, al.4, https://silgeneve.ch/legis/index.aspx
RSG H 1 80, LMD, https://silgeneve.ch/legis/index.aspx

https://www.agile.ch/accueil
22
https://www.grand-geneve.org/wpcontent/uploads/strategie_pietons_accessibilite_grand_geneve_decembre_2020.pdf
23

Genève, Grand Conseil, RD 1592, https://ge.ch/grandconseil/data/texte/RD01592.pdf

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Références - Bibliographie
ONU, 2006, Convention relative aux droits des personnes handicapées, (CDPH), Voir annexe 3a
https://www.edi.admin.ch/edi/fr/home/fachstellen/bfeh/droit/international0/uebereinkommen-der-uno-ueberdie-rechte-von-menschen-mit-behinde.html
ONU, Comité des droits des personnes handicapées, 2022, Observations finales concernant le rapport
initial de la Suisse, Voir annexes B, 3b,
https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRPD%2fC%2fCHE%
2fCO%2f1&Lang=fr
https://www.edi.admin.ch/edi/fr/home/fachstellen/bfeh/droit/international0/uebereinkommen-der-unoueber-die-rechte-von-menschen-mit-behinde/staatenbericht.html
Confédération Suisse, 2003, LHand: Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant le personnes
handicapées, 151.3 https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20002658/index.html
Confédération suisse, 2003, OHand: Ordonnance sur l’élimination des inégalités frappant le personnes
handicapées, 151.31 https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20031813/index.html
Confédération Suisse, 1996, LCPR: Loi fédérale sur le chemins pour piétons et les chemins de
randonnée pédestre, 704, Article 3, https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1986/2506_2506_2506/fr
OFROU et Mobilité piétonne suisse, 2015, Réseau de cheminements piétons, Manuel de planification,
https://mobilitepietonne.ch/wordpress/wp-content/uploads//2016/08/Fusswegnetzplanung_f.pdf
ET plus largement les diverses publications de MPS : https://mobilitepietonne.ch/publication/
Confédération suisse, DETEC, OFDT-ARE-Trafic d’agglomération, 2023, Projet d’agglomération Grand
e
Genève de 4 génération, Rapport d’examen de la Confédération, 22.02.2023 (cf. pp. 6, 7, 26)
Société suisse des ingénieurs et architectes SIA, 2009, Constructions sans obstacles, Norme SIA 500 :
2009, Bâtiment, Génie civil, Ed. SIA, 8027 Zurich,
Association suisse des professionnels de la route et des transports VSS, 2012, Norme VSS 640075,
Trafic piétonnier, Espace de circulation sans obstacles, et son annexe normative, Ed. VSS, 8005 Zurich,
www.vss.ch
https://architecturesansobstacles.ch/normes_et_publications/sn-640-075-espace-de-circulation-sansobstacles/ ET http://shop.mobilityplatform.ch/fr/shop/showitem/product/25381/?q=640075&tx_solr%5Bfilter%5D%5B0%5D=facet_172_stringM%253AActif&tx_solr%5
Bpage%5D=0&cHash=8f153d67c09524b2009ea7e2aea4919b
Architecture sans obstacles, le centre spécialisé suisse, informations techniques, publications,
dispositions légales, services de consultation, https://architecturesansobstacles.ch/actualites/
Architecture sans obstacles, 2023, Logements sans obstacles adaptables, conception de logements
pour toutes les situations de vie, https://architecturesansobstacles.ch/wpcontent/uploads/2023/04/Directive_LSOA_Fr_interactif.pdf
Architecture sans obstacles, 2023, Espaces de jeux sans obstacles,
https://architecturesansobstacles.ch/wp-content/uploads/2023/05/Bulletin069_2023_FR_interactif.pdf
Denk an Mich, 2013, Guide aires de jeux pour tous,
https://architecturesansobstacles.ch/normes_et_publications/guide-aires-de-jeux-pour-tous/
Association suisse des paraplégiques, CSO-Construire sans obstacles, 2005, Construire sans
obstacles, Ed Paramedia AG, 224p., pp. 17-18
République et canton de Genève, 2012, Constitution,
https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_a2_00.html
République et Canton de Genève, LIPH : Loi sur l’intégration des personnes handicapées, K 1 36,
https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_k1_36.html
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République et Canton de Genève, LCI : Loi sur les constructions et installations diverses, L 5 05, (voir
Art. 109) https://silgeneve.ch/legis/data/rsg_l5_05.htm
République et Canton de Genève, 2020, RACI : Règlement concernant l’accessibilité des constructions
et installations diverses, L 5 05.06, https://silgeneve.ch/legis/data/rsg_l5_05p06.htm
République et Canton de Genève, 2022 : Faire ensemble l’espace public : 1. Vision stratégique, 2.
Guide opérationnel, 3. État des lieux 2018, 4. Cycle de vie de l’espace public
République et Canton de Genève, 2024, Plan d’actions des mobilités actives 2024 – 2028 (PAMA),
https://ge.ch/grandconseil/data/texte/RD01592.pdf
République et Canton de Genève, juin 2024, Avant-projet de Loi sur l’égalité et les droits des personnes
en situation de handicap (LED-H), avec Exposé des motifs https://www.ge.ch/document/35993/telecharger
Grand Genève, juillet 2024, Vision territoriale transfrontalière 2050, Stratégie Multimodale
transfrontalière 2050, https://www.grand-geneve.org/wp-content/uploads/03_Strategie-multimodaletransfrontaliere_annexe_20062024.pdf
Grand Genève, juillet 2024, Feuille de route 2024-2027 pour les mobilités transfrontalières,
https://www.grand-geneve.org/wp-content/uploads/Feuille-route-mobilites-transfrontalieres_20242027_02072024.pdf
e

Grand Genève, juin 2021, Projet d’agglomération de 4 génération Grand Genève, Rapport principal,
https://www.grand-geneve.org/wp-content/uploads/rapport-principal_hd.pdf (cf. « piéton »: pp. 35, 38, 39, 46,
107, 110, 116, 118, 127, 140, 170, 172, 178, 189 (BA09), 193, 194 (StratM8), 219 (StratU6), 220 (StratU7),
222 (StratU9), 224 (StratSectoMobilité), 225, 233, 240 (StratM6), 243-245 (StratM8), 255, 263, 266)
Grand Genève, Décembre 2020, Stratégie piéton et d’accessibilité universelle, Projet à l’initiative de la
Commission PA4 du Forum d’agglomération, Bureau mandaté : HAU et urbaplan : https://www.grandgeneve.org/sites/default/files/strategie_pietons_accessibilite_grand_geneve_decembre_2020.pdf
Forum d’agglomération Grand Genève, novembre 2019, Mobilité Douce, 5 propositions pour inscrire la
marche et le vélo comme mode de transports alternatifs dans le Grand Genève : https://www.grandgeneve.org/sites/default/files/fichiers/forum-agglomeration/rapport_forum-mobilite_douce_nov2019.pdf

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ANNEXE 5

PROPOSITION DE CONTRE-PROJET - IN 192
AUDITION DU DSM

COMMISSION DES TRANSPORTS
8 OCTOBRE 2024

OFFICE CANTONAL DES TRANSPORTS
DÉPARTEMENT DE LA SANTÉ ET DES MOBILITÉS

08/10/2024

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PROPOSITIONS DU CONTRE-PROJET
1. Inscrire dans la législation une disposition pour mettre en œuvre les art. 16 al. 1 et 209 al. 1 Cst. GE en
matière de mobilité des personnes handicapées par le biais de l'ajout d'un alinéa dans l'article 5 de la loi
sur l'intégration des personnes handicapées (LIPH)
2. Ajout d’une action au PAMA 24-28 visant à réévaluer le réseau piétonnier, le rendre plus accueillant et
plus sûr et le doter d'une signalétique claire.
3. Inscrire dans la législation des dispositions pour mettre en œuvre l’art. 190 al. 4 Cst. GE en matière de
mobilité piétonne par le biais de l'ajout de deux alinéas dans l'article 2 de la loi sur la mobilité douce
(LMD) :
• d. des magistrales piétonnes sécurisées, balisées et continues ;
• e. une signalétique piétonne claire dans l’ensemble des communes

08/10/2024

Page 2

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PROPOSITION 1 - ANALYSE
Inscrire dans la législation une disposition pour mettre en œuvre les art. 16 al. 1 et 209 al. 1 Cst. GE en matière de mobilité des personnes
handicapées par le biais de l'ajout d'un alinéa dans l'article 5 de la loi sur l'intégration des personnes handicapées (LIPH) : Art. 5 LIPH, al. 5
(nouveau, l’actuel al. 5 devient l’al. 6) : "L’État favorise la mobilité des personnes handicapées sur le domaine public. L’aménagement des
cheminements piétonniers tient compte des besoins particuliers des personnes à mobilité réduite."
→ Cet ajout fait sens, en complément des bases légales déjà existantes :
• LMCE article 5 al. 8 : " L’accessibilité en matière de stationnement, d’infrastructures de mobilité douce et d’équipements des transports
publics ainsi que la sécurité sont garanties aux personnes en situation de handicap, aux enfants et aux personnes âgées"
• Lroutes, article 7, al. 3 : " L’autorisation du département porte sur le tracé, le gabarit, les alignements et les niveaux en veillant à ce que
soient pris en compte : les besoins des piétons, valides ou handicapés, des deux-roues, des véhicules des transports publics et des
services d’urgence, ainsi que les besoins de l’approvisionnement, des livraisons et de l’accès de la clientèle des commerces et des
industries"
• LS (loi santé), article 16, al.1, lettre j : " Les mesures de promotion de la santé et de prévention englobent en particulier l’intégration des
personnes handicapées."
• Avant-projet de loi sur l'égalité et les droits des personnes en situation de handicap : article 7, al. 5 : "Les mesures recouvrent tous les
domaines de la vie, en particulier celui de l’emploi, du logement, de l’éducation et de la formation, de la mobilité, de la santé, de la culture,
du sport et des loisirs ainsi que de l’accessibilité physique et informationnelle. "

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PROPOSITION 2 - ANALYSE
Ajout d’une action au PAMA 24-28 visant à réévaluer le réseau piétonnier, le rendre plus accueillant et plus sûr et le doter d'une signalétique
claire : action 11 (nouvelle action) : Réévaluer le réseau piétonnier sur le territoire cantonal afin de faire émerger des axes principaux de
cheminement, au besoin en les rendant plus accueillants et plus sûrs. Encourager l’ensemble des communes à se doter d’une signalétique
claire.
→ Cet ajout fait sens, en complément des actions du PAMA déjà existantes :
• Action 2 : Participer à la mise en œuvre de la stratégie piétonne et d'accessibilité universelle
• Action 3 : Aménager au minimum 2 magistrales piétonnes sécurisées, balisées et continues.

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PROPOSITION 3 - ANALYSE
Inscrire dans la législation des dispositions pour mettre en œuvre l’art. 190 al. 4 Cst. GE en matière de mobilité piétonne par le biais de l'ajout
de deux alinéas dans l'article 2 de la loi sur la mobilité douce (LMD) :
d. des magistrales piétonnes sécurisées, balisées et continues ;
e. une signalétique piétonne claire dans l’ensemble des communes
→ Les ajouts font sens et permettent de mieux ancrer la thématique piétonne dans la loi sur la mobilité douce, en complément des
bases légales déjà existantes :
LCPR Art. 2 - Réseaux de chemins pour piétons
• 1 Les réseaux de chemins pour piétons se trouvent en règle générale à l’intérieur des agglomérations.
• 2 Ils comprennent les chemins pour piétons, les zones piétonnes, les zones de rencontre et les autres infrastructures du même type, judicieusement raccordés.
Les trottoirs et les passages pour piétons peuvent servir de jonction.5
• 3 Les chemins pour piétons desservent et relient notamment les zones résidentielles, les lieux de travail, les jardins d’enfants et les écoles, les arrêts des
transports publics, les établissements publics, les lieux de détente et les centres d’achat.
LCPR Art. 4 - Établissement des plans
• 1 Les cantons veillent à:
• a. établir des plans des réseaux, existants ou en projet, de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre;
• b. réviser périodiquement ces plans et au besoin à les remanier.
LCPR, art. 6 - Aménagement et conservation
• 1 Les cantons : a. pourvoient à l’aménagement, à l’entretien et à la signalisation des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre ;
LALCPR, art. 1 - But
• 1 La présente loi a pour but d’assurer notamment le maintien, l’accessibilité, la création, la protection, le raccordement, la promotion et la signalisation des
chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre, afin de créer des réseaux cohérents et attractifs de cheminement p édestre et ainsi d’encourager
les déplacements à pied
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PROPOSITION 3 - COMPLÉMENTS
En complément des propositions de modifications de la loi sur la mobilité douce apportées par le contre-projet, les éléments
suivants seraient pertinents à intégrer :
• Intégration de la notion de non mixité, demandée par les associations de mobilités actives.
• Mention de la norme VSS 640 075 – espaces de circulation sans obstacles afin de lui donner plus de poids.
• Lien avec la loi fédérale sur les voies cyclables dont la mise en œuvre nécessitera des modifications de la LMD. Notamment, les notions
de réseaux distincts pour les déplacements du quotidien et de loisirs et les questions de délais pour la réalisation des aménagements.

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PROPOSITION 3 - COMPLÉMENTS
Proposition – sous réserve des modifications complémentaires qui devront être intégrées dans la LMD pour tenir compte des
nouveautés introduites par la loi sur les voies cyclables
CP IN 192

Nouvelle proposition

Art.1 Principe
1 Les aménagements cyclables et les cheminements piétonniers, regroupés sous le terme
mobilité douce, sont développés par l’Etat et les communes de manière à offrir un réseau
complet et sécurisé au service des déplacements des personnes à l’intérieur du canton et avec
les régions voisines.
2 Le Conseil d’Etat établit un plan d’actions de la mobilité douce.

Art.1 Principe
1 Les aménagements cyclables et les cheminements piétonniers, regroupés sous le terme
mobilité douce, sont développés par l’Etat et les communes de manière à offrir des réseaux
complets et sécurisés au service des déplacements du quotidien et de loisirs des personnes à
l’intérieur du canton et avec les régions voisines.
2 Le Conseil d’Etat établit un plan d’actions des mobilités actives.

Art. 2
Offre de base
Au plus tard 8 ans après l'adoption du plan d'actions de la mobilité douce, l'offre répondant au
moins aux objectifs suivants est réalisée par étapes dans tout le canton :
a) des pistes cyclables structurées, continues, directes et sécurisées sont aménagées sur le
réseau de routes primaires et secondaires. Pour les sections de routes où une piste ne
pourrait être installée, celle-ci est remplacée par une bande cyclable accompagnée
d’aménagements sécurisant la mobilité douce;
b) des stationnements pour vélos, sécurisés et abrités des intempéries, sont réalisés en
nombre suffisant aux principaux arrêts de transports publics et aux abords des lieux
d’activités ;
c) des traversées piétonnes attractives et sécurisées sont réalisées en nombre suffisant sur
l’ensemble du réseau de routes primaires et secondaires. Des îlots sont installés pour
permettre une traversée piétonne sécurisée en deux temps ;
d) des magistrales piétonnes sécurisées, balisées et continues ;
e. une signalétique piétonne claire dans l’ensemble des communes
f) (anciennement d) la régulation des carrefours est conçue pour encourager la mobilité douce.

Art. 2
Offre de base
Au plus tard 8 ans après l'adoption du plan d'actions de la mobilité douce, L'offre répondant au
moins aux objectifs suivants est réalisée par étapes dans tout le canton, conformément à l'article
19 de la loi sur les voies cyclables du 18 mars 2022 :
a) des pistes cyclables structurées, continues, directes et sécurisées sont aménagées sur le
réseau de routes primaires et secondaires. Pour les sections de routes où une piste ne pourrait
être installée, celle-ci est remplacée par une bande cyclable accompagnée d’aménagements
sécurisant la mobilité douce;
b) des stationnements pour vélos, sécurisés et abrités des intempéries, sont réalisés en
nombre suffisant aux principaux arrêts de transports publics et aux abords des lieux d’activités ;
c) des traversées piétonnes attractives et sécurisées sont réalisées en nombre suffisant sur
l’ensemble du réseau de routes primaires et secondaires. Des îlots sont installés pour permettre
une traversée piétonne sécurisée en deux temps ;
d) des magistrales piétonnes sécurisées, balisées et continues, dans le respect de la norme
VSS SN 640075;
e. une signalétique piétonne claire dans l’ensemble des communes
e. f) (anciennement d) la régulation des carrefours est conçue pour encourager la mobilité
douce.
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COMPARATIF - MODIFICATIONS LMCE
Teneur actuelle

IN 192 - propositions de modifications

CP In 192 propositions de modifications

Art. 3 Infrastructures et services de transport, aliéna 2,
lettre e
e) Des aménagements en faveur des piétons permettant de
se déplacer de façon rapide, confortable et sûre à l’intérieur et
entre les quartiers, d’accéder aux services et commerces de
proximité et d’assurer l’interconnexion entre les différents
modes de transport. Le développement de voies vertes est
favorisé;

Art. 3 Infrastructures et services de transport, aliéna 2,
lettre e
e) Des aménagements en faveur des piétons permettant de
se déplacer de façon continue, directe, confortable et sécurisée
à l'intérieur et entre les quartiers et les communes, d'accéder
aux transports publics, aux services et aux commerces de
proximité et d'assurer l'interconnexion entre les différents modes
de transport et ceci sur l'ensemble du territoire. Leur
accessibilité universelle est garantie. Le développement de
voies vertes est favorisé;

Sans modifications

Art. 7 Priorisation différenciée des modes de transport par
zone, alinéa 3 : en zone I
g) article non existant

Art. 7 Priorisation différenciée des modes de transport par
zone, alinéa 3 : en zone I
des pôles d'échange devant garantir des
g)
transbordements de qualité, sécurisés et piétonnisés via un
concept d'accessibilité piétonne dans un périmètre de 500m
autour des centralités, gares et interfaces de transports publics;

Sans modifications

h) article non existant

Art. 7 Priorisation différenciée des modes de transport par
zone, alinéa 4 : en zone II
d) la création de zones 30 est favorisée, selon les conditions
prescrites par le droit fédéral et la loi sur les zones 30 et les
zones de rencontre, du 21 septembre 2007;
g) article non existant

Art. 7 Priorisation différenciée des modes de transport par
zone, alinéa 6
d) article non existant

h) Des axes forts piétons sont identifiés et développés pour
répondre et stimuler la demande piétonne entre les quartiers.
Art. 7 Priorisation différenciée des modes de transport par
zone, alinéa 4 : en zone II
d) les zones piétonnes ou à priorité piétonne et la création
de zones 30 sont favorisées, selon les conditions prescrites par
le droit fédéral et la loi sur les zones 30 et les zones de
rencontre, du 21 septembre 2007;
g) Des axes forts piétons sont identifiés et développés pour
répondre et stimuler la demande piétonne entre les quartiers et
les localités.
Art. 7 Priorisation différenciée des modes de transport par
zone, alinéa 6
d) Une accessibilité piétonne continue, directe, confortable
et sécurisée est garantie dans et entre les localités.

Sans modifications

Sans modifications

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COMPARATIF - MODIFICATIONS LMD
Teneur actuelle
Art. 2
Offre de base
Au plus tard 8 ans après l'adoption du plan d'actions de la
mobilité douce, l'offre répondant au moins aux objectifs suivants
est réalisée par étapes dans tout le canton :
a) des pistes cyclables structurées, continues, directes et
sécurisées sont aménagées sur le réseau de routes primaires et
secondaires. Pour les sections de routes où une piste ne pourrait
être installée, celle-ci est remplacée par une bande cyclable
accompagnée d’aménagements sécurisant la mobilité douce;
b) des stationnements pour vélos, sécurisés et abrités des
intempéries, sont réalisés en nombre suffisant aux principaux
arrêts de transports publics et aux abords des lieux d’activités ;
c) des traversées piétonnes attractives et sécurisées sont
réalisées en nombre suffisant sur l’ensemble du réseau de routes
primaires et secondaires. Des îlots sont installés pour permettre
une traversée piétonne sécurisée en deux temps ;
d) la régulation des carrefours est conçue pour encourager la
mobilité douce.

Art. 3
Financement, alinéa 1
1 Le financement est assuré par les autorités cantonales et
municipales.

IN 192 - propositions de modifications

CP In 192 propositions de modifications

Art. 2
Offre de base
Dans les 2 ans après l'entrée en vigueur de l'Initiative piétonne :
pour un canton qui marche, le plan d'actions de la mobilité
douce ainsi que les plans directeurs des chemins pour piétons
doivent être adaptés en conséquence et les mesures les plus
opportunes suivantes mises en œuvre :
a) des pistes cyclables structurées, continues, directes et
sécurisées sont aménagées sur le réseau de routes primaires
et secondaires. Pour les sections de routes où une piste ne
pourrait être installée, celle-ci est remplacée par une bande
cyclable accompagnée d’aménagements sécurisant la mobilité
douce;
b) Le réseau cyclable et le réseau piéton sont réalisés de
manière complémentaire, afin que l'un ne prétérite pas l'autre ;
c) des stationnements pour vélos, sécurisés et abrités des
intempéries, sont réalisés en nombre suffisant aux principaux
arrêts de transports publics et aux abords des lieux
d’activités ;
d) des traversées piétonnes attractives et sécurisées sont
réalisées en nombre suffisant sur l’ensemble du réseau de
routes primaires et secondaires. Des îlots sont installés pour
permettre une traversée piétonne sécurisée en deux temps ;
e) la régulation des carrefours est conçue pour encourager la
mobilité douce;
f)
un maillage d'aménagements piétonniers continu, direct,
confortable et sécurisé sur l'ensemble du territoire répondant
aux qualités et buts décrits à l'article 3 alinéa 2 lettre e de la loi
pour une mobilité cohérente et équilibrée. Pour répondre à la
demande, le Conseil d'Etat développe des axes forts piétons
reliant les quartiers et les localités ;
g) une signalétique cyclable et piétonne dédiée.

Art. 2
Offre de base
Au plus tard 8 ans après l'adoption du plan d'actions de la
mobilité douce, l'offre répondant au moins aux objectifs
suivants est réalisée par étapes dans tout le canton :
a) des pistes cyclables structurées, continues, directes et
sécurisées sont aménagées sur le réseau de routes primaires
et secondaires. Pour les sections de routes où une piste ne
pourrait être installée, celle-ci est remplacée par une bande
cyclable accompagnée d’aménagements sécurisant la mobilité
douce;
b) des stationnements pour vélos, sécurisés et abrités des
intempéries, sont réalisés en nombre suffisant aux principaux
arrêts de transports publics et aux abords des lieux
d’activités ;
c) des traversées piétonnes attractives et sécurisées sont
réalisées en nombre suffisant sur l’ensemble du réseau de
routes primaires et secondaires. Des îlots sont installés pour
permettre une traversée piétonne sécurisée en deux temps ;
d) des magistrales piétonnes sécurisées, balisées et continues ;
e. une signalétique piétonne claire dans l’ensemble des
communes
f) (anciennement d) la régulation des carrefours est conçue pour
encourager la mobilité douce.

Art. 3
Financement, alinéa 1
Le financement est assuré par les autorités cantonales et
municipales. L'Etat alloue un montant annuel d'au moins 40
millions de francs pour la réalisation de ces infrastructures dont au
moins la moitié contribuera à la réalisation du réseau piéton.

Sans modifications

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COMPARATIF - MODIFICATIONS LROUTES
Teneur actuelle
Art. 3B Organisation
2
Les réseaux primaire et secondaire sont affectés
prioritairement au trafic motorisé public et privé. Leur
aménagement est conçu dans ce sens. Pour le surplus,
l’utilisation du réseau routier par les autres modes de transport
est organisée selon les modalités prévues dans la loi pour une
mobilité cohérente et équilibrée, du 5 juin 2016.

IN 192 - propositions de modifications
Art. 3B Organisation
2 Le réseau primaire est affecté prioritairement au trafic
motorisé public et privé. Les réseaux secondaires et de quartier
sont affectés prioritairement au trafic motorisé public et à la
mobilité douce. Leur aménagement est conçu en ce sens et
garantit une accessibilité piétonne continue, directe, confortable
et sécurisée. Pour le surplus, l'utilisation du réseau routier par
les autres modes de transport est organisée selon les modalités
prévues dans la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, du
5 juin 2016.

CP In 192 propositions de modifications
Sans modification

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COMPARATIF - MODIFICATIONS LIPH
Teneur actuelle
Art. 5
Mesures
1 L'État encourage les initiatives publiques ou privées favorisant
l'intégration des personnes handicapées.
2 En particulier, les institutions s'occupant d'insertion s'efforcent
de placer les personnes handicapées dont elles assument la
réadaptation professionnelle, tant dans le secteur public que
dans l'économie privée.
3 Les services de l'Etat, les communes et les institutions de
droit public, ainsi que les concessionnaires de services publics,
sont tenus d'apporter leur appui pour le placement dans leurs
services des personnes handicapées.
4 L'État soutient le financement de travaux de transformations
architecturales visant à rendre les lieux ouverts au public
accessibles aux personnes handicapées, en sus de ceux qui
doivent être effectués en vertu de l'article 109 de la loi sur les
constructions et installations diverses, du 14 avril 1988.
5 L'État encourage l'expression des personnes handicapées et
soutient les initiatives visant à intégrer ces dernières dans les
activités socio-culturelles.

IN 192 - propositions de modifications
Sans modifications

CP In 192 propositions de modifications

Art. 5

Mesures

1 L'État encourage les initiatives publiques ou privées favorisant
l'intégration des personnes handicapées.

2 En particulier, les institutions s'occupant d'insertion s'efforcent de
placer les personnes handicapées dont elles assument la réadaptation
professionnelle, tant dans le secteur public que dans l'économie
privée.
3 Les services de l'État, les communes et les institutions de droit
public, ainsi que les concessionnaires de services publics, sont tenus
d'apporter leur appui pour le placement dans leurs services des
personnes handicapées.
4 L'État soutient le financement de travaux de transformations
architecturales visant à rendre les lieux ouverts au public accessibles
aux personnes handicapées, en sus de ceux qui doivent être effectués
en vertu de l'article 109 de la loi sur les constructions et installations
diverses, du 14 avril 1988.

5 L’État favorise la mobilité des personnes handicapées sur le
domaine public. L’aménagement des cheminements piétonniers tient
compte des besoins particuliers des personnes à mobilité réduite.
6 (anciennement 5) L'État encourage l'expression des personnes
handicapées et soutient les initiatives visant à intégrer ces dernières
dans les activités socio-culturelles.

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Eléments principaux de la nouvelle loi fédérale sur les voies cyclables

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PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE LA LOI SUR LES VOIES CYCLABLES
ART 2 RÉSEAU DE VOIES CYCLABLES

• Les réseaux de voies cyclables sont des voies de communication interconnectées et continues destinées aux
cyclistes et dotées de diverses infrastructures

ART 5 OBLIGATION DE PLANIFICATION ET ACCESSIBILITÉ DES PLANS

• Les cantons veillent :
• À l'établissement des plans des réseaux, existants ou en projet, de voies cyclables pour la vie quotidienne et les
loisirs.
• Les plans sont contraignants pour les autorités
• Les plans sont publics. Ils doivent être accessibles en version électronique
• Les personnes concernées et les organisations intéressées doivent être associés à la planification

ART 9 REMPLACEMENT

• Si des voies cyclables figurant dans les plans doivent être supprimées en tout ou en partie, les autorités
compétentes en assurent un remplacement approprié

ART. 19 DÉLAI D'ÉTABLISSEMENT ET DE MISE EN ŒUVRE DES PLANS

Les cantons veillent :
• À l'établissement des plans dans les 5 ans qui suivent l'entrée en vigueur de la loi → délai à fin 2027
• À la mise en œuvre des plans dans les 20 ans qui suivent l'entrée en vigueur de la loi → délai à fin 2043

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Loi pour une mobilité cohérente et
équilibrée (LMCE)
Art. 3
Infrastructures et
services de transport
(…)
e) des aménagements en faveur des
piétons permettant de se déplacer de
façon rapide, confortable et sûre à
l’intérieur et entre les quartiers,
d’accéder aux services et commerces
de proximité et d’assurer
l’interconnexion entre les différents
modes de transport. Le
développement de voies vertes est
favorisé;
(…)

Loi sur l’intégration des personnes
handicapées (LIPH)
Art. 5
Mesures
(…)
5
L'Etat encourage l'expression des
personnes handicapées et soutient les
initiatives visant à intégrer ces
dernières dans les activités socioculturelles.

Législation en vigueur

Art. 1
Modifications
La loi pour une mobilité cohérente et
équilibrée (LMCE) (H 1 21), du
5 juin 2016, est modifiée comme
suit :

1

Art. 5, al. 5 (nouveau, l’al. 5 ancien
devenant l’al. 6)
5
L’Etat favorise la mobilité des
personnes handicapées sur le
domaine public. L’aménagement des
cheminements piétonniers tient
compte des besoins particuliers des
personnes à mobilité réduite.

Art. 1
Modifications
La loi sur l’intégration des personnes
handicapées (LIPH) (K 1 36), du 16
mai 2003, est modifiée comme suit :

Proposition de contre-projet Proposition de contre-projet Amendements du
de M. Mizrahi
de M. Alder
département

Art. 3 al. 2 lettre e (nouvelle
teneur)
Art. 3, al. 2, lettre e (nouvelle
e) Des aménagements en faveur des
teneur)
piétons permettant de se déplacer de
e) des aménagements en faveur des
façon continue, directe, confortable
piétons permettant de se
et sécurisée à l'intérieur et entre les
déplacer de façon continue,
quartiers et les communes, d'accéder
directe, confortable et sécurisée
aux transports publics, aux services
à l’intérieur et entre les quartiers
et aux commerces de proximité et
et les communes, d’accéder aux
d'assurer l'interconnexion entre les
transports publics, aux services
différents modes de transport et ceci
et aux commerces de proximité
sur l'ensemble du territoire. Leur
et d’assurer l’interconnexion
accessibilité universelle est garantie.
entre les différents modes de
Le développement de voies vertes est
transport et ceci sur l’ensemble
favorisé;
du territoire. Leur accessibilité
universelle est garantie. Le
développement de voies vertes
est favorisé ;

Art. 1 Modifications
La loi pour une mobilité cohérente et
équilibrée (H 1 21) du 5 juin 2016
est modifiée comme suit

IN 192

Secrétariat général du Grand Conseil
18.10.2024

IN 192C PL 13583
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ANNEXE 6

Art. 7
Priorisation différenciée
des modes de transport par zone
1
Par priorisation différenciée, il faut
entendre que l’usage de la voirie
disponible est attribué en premier
lieu à certains modes de transport
notamment au moyen de voies
dédiées et par la mise en place d’un
fonctionnement adaptatif ou
coordonné des carrefours favorisant
les modes de transport désignés.
2
En zones I et II, la priorité en
matière de gestion du trafic et
d’aménagement des réseaux est
donnée à la mobilité douce et aux
transports publics.
3
En zone I :
a) le département prend les mesures
visant à limiter la vitesse à 30 km/h
au maximum selon les conditions
prescrites par le droit fédéral;
b) l’accès à cette zone par les autres
modes de transport est restreint;
c) certains axes à plusieurs voies
seront équipés d’une limitation de
vitesse adaptative par des panneaux
lumineux. Ces axes seront limités à
30 km/h aux heures de forte
demande et à 50 km/h le reste du
temps;
d) les zones piétonnes ou à priorité
piétonne, ainsi que les zones à trafic
limité, sont favorisées;
e) des dérogations au principe de
compensation des places de
stationnement énoncé à l’article 7B
de la loi d’application de la
législation fédérale sur la circulation

Législation en vigueur

Art. 7 al. 3 lettre g (nouvelle)
g) des pôles d'échange devant
garantir des transbordements de
qualité, sécurisés et piétonnisés via
un concept d'accessibilité piétonne
dans un périmètre de 500m autour
des centralités, gares et interfaces de
transports publics;
Art. 7 al. 3 lettre h (nouvelle)
h) Des axes forts piétons sont
identifiés et développés pour
répondre et stimuler la demande
piétonne entre les quartiers

IN 192

Secrétariat général du Grand Conseil

2

Art. 7, al. 3, lettres g et h
(nouvelles)
g) des pôles d’échange devant
garantir des transbordements de
qualité, sécurisés et piétonnisés
via un concept d’accessibilité
piétonne dans un périmètre de
500m autour des centralités,
gares et interfaces de transports
publics ;
h) des axes forts piétons sont
identifiés et développés pour
répondre et stimuler la demande
piétonne entre les quartiers

Proposition de contre-projet Proposition de contre-projet Amendements du
de M. Mizrahi
de M. Alder
département

18.10.2024

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IN 192C PL 13583

routière, du 18 décembre 1987, tant
pour les aménagements améliorant la
fluidité que pour ceux agissant sur la
sécurité des différents modes de
déplacement sont possibles jusqu’à
un maximum de 20%;(2)
f) le stationnement des voitures
automobiles sur l’espace public est
payant.
4
En zone II :
a) le trafic de transit est fortement
restreint;
b) des axes routiers structurants sont
aménagés de façon à garantir la
fluidité du transport individuel
motorisé;
c) des axes sont aménagés de façon
à favoriser la circulation des vélos;
d) la création de zones 30 est
favorisée, selon les conditions
prescrites par le droit fédéral et la loi
sur les zones 30 et les zones de
rencontre, du 21 septembre 2007;
e) des dérogations au principe de
compensation des places de
stationnement énoncé à l’article 7B
de la loi d’application de la
législation fédérale sur la circulation
routière, du 18 décembre 1987, tant
pour les aménagements améliorant la
fluidité que pour ceux agissant sur la
sécurité des différents modes de
déplacement sont possibles jusqu’à
un maximum de 10%;(2)
f) le stationnement des voitures
automobiles sur l’espace public est
payant au moyen d'horodateurs ou de
macarons, à l’exception des zones

Législation en vigueur

Proposition de contre-projet Proposition de contre-projet Amendements du
de M. Mizrahi
de M. Alder
département

3

Art. 7, al. 4, lettre d (nouvelle
Art. 7 al. 4 lettre d (nouvelle
teneur) et lettre g
teneur)
(nouvelle)
d) les zones piétonnes ou à priorité
d) les zones piétonnes ou à priorité
piétonne et la création de zones 30
piétonne
et la création de zones
sont favorisées, selon les conditions
30 sont favorisées, selon les
prescrites par le droit fédéral et la loi
conditions prescrites par le droit
sur les zones 30 et les zones de
fédéral et la loi sur les zones 30
rencontre, du 21 septembre 2007
et les zones de rencontre, du
21 septembre 2007 ;
g)
des axes forts piétons sont
Art. 7 al. 4 lettre g (nouvelle)
identifiés et développés pour
g) Des axes forts piétons sont
répondre et stimuler la demande
identifiés et développés pour
piétonne entre les quartiers et les
répondre et stimuler la demande
localités.
piétonne entre les quartiers et les
localités

IN 192

Secrétariat général du Grand Conseil
18.10.2024

IN 192C PL 13583
72/89

bleues régies par le signal « Parcage
avec disque de stationnement ».
5
Sur la moyenne ceinture, des
dérogations au principe de
compensation des places de
stationnement énoncé à l’article 7B
de la loi d’application de la
législation fédérale sur la circulation
routière, du 18 décembre 1987, tant
pour les aménagements améliorant la
fluidité que pour ceux agissant sur la
sécurité des différents modes de
déplacement sont possibles selon les
conditions des zones contiguës telles
que définies à l’article 7, alinéa 3,
lettre e, et à l’article 7, alinéa 4, lettre
e, de la présente loi.(2)
6
En dehors des zones I et II, des
axes routiers sont aménagés de façon
à assurer aussi bien la fluidité du
transport individuel motorisé que
l’efficacité des transports publics :
a) la gestion et l’aménagement des
pénétrantes et des tangentielles
structurantes a pour but de maîtriser
le trafic entrant dans le canton,
d’inciter l’accès aux parcs relais,
d’assurer la progression des
transports publics et la sécurité de la
mobilité douce pour favoriser le
transfert modal.
b) lorsque la sécurité des usagers ou
la vitesse des transports publics
l’exigent, des aménagements propres
et séparés pour chacun des modes de
transport sont prévus sur ces axes.
En dehors de ces axes, le trafic de
transit est fortement dissuadé.

Législation en vigueur

Art. 7 al. 6 lettre d (nouvelle)
d) Une accessibilité piétonne
continue, directe, confortable et
sécurisée est garantie dans et entre
les localités.

IN 192

Secrétariat général du Grand Conseil

4

Art. 7, al. 6, lettre d (nouvelle)
d) une
accessibilité
piétonne
continue, directe, confortable et
sécurisée est garantie dans et
entre les localités.

Proposition de contre-projet Proposition de contre-projet Amendements du
de M. Mizrahi
de M. Alder
département

18.10.2024

73/89
IN 192C PL 13583

Art. 1
Principe
1
Les aménagements cyclables et les
cheminements piétonniers, regroupés
sous le terme mobilité douce, sont
développés par l’Etat et les
communes de manière à offrir un
réseau complet et sécurisé au service
des déplacements des personnes à
l’intérieur du canton et avec les
régions voisines.
2
Le Conseil d’Etat établit un plan
d’actions de la mobilité douce.

Loi sur la mobilité douce (LMD)

c) une limitation à 30 km/h sur les
axes primaires et secondaires
traversant les localités est favorisée,
dans le respect des conditions
prescrites par le droit fédéral.
7
L’accessibilité des résidents, du
transport professionnel de personnes,
de marchandises et de services est
garantie dans les zones I et II, sous
réserve des réglementations
particulières prises en application de
l’article 3, alinéa 4, de la loi fédérale
sur la circulation routière, du 19
décembre 1958.

Législation en vigueur

du 15 mai 2011 est modifiée comme
Suit

1 La loi sur la mobilité douce (H1 80)

Art. 2

Modification à une
autre loi

18.10.2024

5

La loi sur la mobilité douce (LMD) La loi sur la mobilité douce (LMD) Modifications proposées.
(H 1 80), du 15 mai 2011, est (H 1 80), du 15 mai 2011, est Les ajouts sont soulignés dans le
modifiée comme suit :
modifiée comme suit
texte.
Les
suppressions
sont
matérialisées par du texte barré.
Art.1 Principe
1
Les aménagements cyclables et les
cheminements piétonniers, regroupés
sous le terme mobilité douce, sont
développés par l’Etat et les
communes de manière à offrir des
réseaux complets et sécurisés au
service des déplacements du
quotidien et de loisirs des personnes à
l’intérieur du canton et avec les
régions voisines.
2
Le Conseil d’Etat établit un plan
d’actions des mobilités actives.
1

Modifications à
d’autres lois

Proposition de contre-projet Proposition de contre-projet Amendements du
de M. Mizrahi
de M. Alder
département

Art. 2 Modifications à d'autres lois Art. 2

IN 192

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IN 192

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département

18.10.2024

Art. 2
Offre de base
Au plus tard 8 ans après l’adoption
du plan d’actions de la mobilité
douce, l’offre répondant au moins
aux objectifs suivants est réalisée par
étapes dans tout le canton :
a) des pistes cyclables structurées,
continues, directes et sécurisées sont
aménagées sur le réseau de routes
primaires et secondaires. Pour les
sections de routes où une piste ne
pourrait être installée, celle-ci est
remplacée par une bande cyclable
accompagnée d’aménagements
sécurisant la mobilité douce;

Art. 2, phrase introductive
(nouvelle teneur), lettre b
(nouvelle, les lettres b à d
anciennes devenant les lettres c à
e), lettres f et g (nouvelles)
Dans les 2 ans après l'entrée en
vigueur de l'Initiative piétonne : pour
un canton qui marche, le plan
d'actions de la mobilité douce ainsi
que les plans directeurs des chemins
pour piétons doivent être adaptés en
conséquence et les mesures les plus
opportunes suivantes mises en œuvre
:

6

Art. 2, phrase introductive
Art. 2, lettres d et e (nouvelles, la
Art. 2 Offre de base
(nouvelle teneur),
lettre d ancienne
Au plus tard 8 ans après l'adoption du
lettre b (nouvelle, les
devenant la lettre f)
plan d'actions de la mobilité douce,
lettres b à d anciennes Au plus tard 8 ans après l’adoption du
L'offre répondant au moins aux
devenant les lettres c à plan d’actions de la mobilité douce,
objectifs suivants est réalisée par
e), et lettres f et g
l’offre répondant au moins aux étapes dans tout le canton,
(nouvelles)
objectifs suivants est réalisée par conformément à l'article 19 de la loi
Dans les 2 ans après l’entrée en étapes dans tout le canton :
sur les voies cyclables du 18 mars
vigueur de l’Initiative piétonne : pour d) des magistrales piétonnes 2022 :
un canton qui marche, le plan
sécurisées, balisées et continues a) des pistes cyclables structurées,
d’actions de la mobilité douce ainsi
;
continues, directes et sécurisées
que les plans directeurs des chemins e) une signalétique piétonne claire
sont aménagées sur le réseau de
dans l’ensemble des communes
pour piétons doivent être adaptés en
routes primaires et secondaires.
conséquence et les mesures les plus
;
Pour les sections de routes où
opportunes suivantes mises en
une piste ne pourrait être
œuvre :
installée, celle-ci est remplacée
b) Le réseau cyclable et le réseau
par une bande cyclable
b) Le réseau cyclable et le réseau
b) des stationnements pour vélos,
piéton sont réalisés de manière
accompagnée d’aménagements
sécurisés et abrités des intempéries, piéton sont réalisés de manière
complémentaire, afin que l’un
sécurisant la mobilité douce;
sont réalisés en nombre suffisant aux complémentaire, afin que l'un ne
ne prétérite pas l’autre ;
b) des stationnements pour vélos,
prétérite pas l'autre;
principaux arrêts de transports
f) un maillage d’aménagements
sécurisés et abrités des
publics et aux abords des lieux
piétonniers continu, direct,
intempéries, sont réalisés en
d’activités;
confortable et sécurisé sur
nombre suffisant aux principaux
c) des traversées piétonnes
l’ensemble
du
territoire
arrêts de transports publics et
attractives et sécurisées sont réalisées
répondant aux qualités et buts
aux
abords
des
lieux
en nombre suffisant sur l’ensemble
décrits à l’article 3 alinéa 2
d’activités ;
du réseau de routes primaires et
lettre e de la loi pour une
traversées
piétonnes
c) des
secondaires. Des îlots sont installés
mobilité cohérente et équilibrée.
attractives et sécurisées sont
pour permettre une traversée
Pour répondre à la demande, le
réalisées en nombre suffisant
piétonne sécurisée en deux temps;
Conseil d’Etat développe des
sur l’ensemble du réseau de
f) un maillage d'aménagements
axes forts piétons reliant les
routes primaires et secondaires.
d) la régulation des carrefours est
piétonniers continu, direct,
quartiers et les localités ;
Des îlots sont installés pour
conçue pour encourager la mobilité
confortable et sécurisé sur l'ensemble g) une signalétique cyclable et
permettre
une
traversée
douce.
du territoire répondant aux qualités
piétonne dédiée.
piétonne sécurisée en deux
et buts décrits à l'article 3 alinéa 2
temps ;
lettre e de la loi pour une mobilité
magistrales
piétonnes
d) des
cohérente et équilibrée.
sécurisées, balisées et continues,

Législation en vigueur

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IN 192C PL 13583

Législation en vigueur
Pour répondre à la demande, le
Conseil d'Etat développe des axes
forts piétons reliant les quartiers et
les localités;
g) une signalétique cyclable et
piétonne dédiée.

IN 192

Secrétariat général du Grand Conseil

7

dans le respect de la norme VSS
SN 640075;
e une signalétique piétonne claire
dans l’ensemble des communes
f (anciennement d) la régulation
des carrefours est conçue pour
encourager la mobilité douce.

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Législation en vigueur

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8

Accessibilité
universelle des
cheminements
piétonniers (nouveau)
1
Les cheminements piétonniers
respectent
les
principes
de
l’accessibilité universelle.
2
Ils sont conçus et réalisés de
manière à en garantir la continuité,
l’utilisation aisée et sécurisée par tous
les piétons et piétonnes, y compris les
personnes qui éprouvent des
difficultés à s’orienter, à se mouvoir
ou à communiquer, dans le respect de
la norme technique VSS 640 075
« Espace de circulation sans
obstacles ».
3
Les cheminements piétonniers sont
séparés des voies destinées aux autres
usagers et usagères de la voie
publique. Des dérogations sont
possibles dans des cas particuliers.
4
Le
revêtement
est
réalisé
conformément à la norme VSS
640 075. Il est fait en sorte que les
obstacles et limites du cheminement
soient aisément détectables, y
compris par les personnes avec
handicap visuel. Un éclairage
suffisant est prévu.
5
Les associations actives depuis plus
de 3 ans dans la défense des intérêts
des piétons et piétonnes, des
personnes en situation de handicap et
des personnes âgées sont consultées
sur tout projet d’aménagement ou de

Art. 2A

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Art. 3, al. 1 (nouvelle teneur)
1 Le financement est assuré par les
autorités cantonales et municipales.
L'Etat alloue un montant annuel d'au
moins 40 millions de francs pour la
réalisation de ces infrastructures dont
au moins la moitié contribuera à la
réalisation du
réseau piéton.
2 La loi sur les routes (L1 10) du 28
avril 1967 est modifiée comme suit
Art 3B, al. 2 (nouvelle teneur)
2 Le réseau primaire est affecté
prioritairement au trafic motorisé
public et privé. Les réseaux
secondaires et de quartier sont
affectés prioritairement au trafic
motorisé public et à la mobilité
douce. Leur aménagement est conçu
en ce sens et garantit une
accessibilité piétonne continue,
directe, confortable et sécurisée.
Pour le surplus, l'utilisation du
réseau routier par les autres modes
de transport est organisée selon les
modalités prévues dans la loi pour
une mobilité cohérente et équilibrée,
du 5 juin 2016.

Législation en vigueur

Art. 3
Financement
1
Le financement est assuré par les
autorités cantonales et municipales.
2
L’Etat participe au financement des
aménagements réalisés par les
communes, pour autant qu’ils soient
inscrits au plan d’actions de la
mobilité douce prévu par l’article 1,
alinéa 2.
Loi sur les routes (LRoutes)
Art. 3B Organisation
(…)
2
Les réseaux primaire et secondaire
sont affectés prioritairement au trafic
motorisé public et privé. Leur
aménagement est conçu dans ce sens.
Pour le surplus, l’utilisation du
réseau routier par les autres modes
de transport est organisée selon les
modalités prévues dans la loi pour
une mobilité cohérente et équilibrée,
du 5 juin 2016.
(…)

Secrétariat général du Grand Conseil

***

d’un

cheminement

9

Art. 3B, al. 2 (nouvelle teneur)
2
Le réseau primaire est affecté
prioritairement au trafic motorisé
public et privé. Les réseaux
secondaires et de quartier sont
affectés prioritairement au trafic
motorisé public et à la mobilité douce.
Leur aménagement est conçu en ce
sens et garantit une accessibilité
piétonne
continue,
directe,
confortable et sécurisée. Pour le
surplus, l’utilisation du réseau routier
par les autres modes de transport est
organisée selon les modalités prévues
dans la loi pour une mobilité
cohérente et équilibrée, du 5 juin
2016.

La loi sur les routes (LRoutes)
(L 1 10), du 28 avril 1967, est
modifiée comme suit
2

modification
piétonnier.

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Législation en vigueur

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11

Art. 3
Entrée en vigueur
Art. 3
Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en
vigueur de la présente loi.
vigueur de la présente loi.

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IN 192C PL 13583
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IN 192C PL 13583

Date de dépôt : 28 janvier 2025
RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ
Rapport de Marjorie de Chastonay
Mesdames et Messieurs les député.e.s, l’initiative piétonne des Vert.e.s
pour un canton qui marche, IN 192, est une initiative complète et cohérente qui
répond aux besoins de la population dont voici les objectifs :
1. Un maillage d’aménagements piétonniers continus, directs, confortables
et sécurisés sur l’ensemble du territoire.
2. La création d’axes forts piétons reliant les quartiers dans les parties denses
du canton.
3. Davantage de zones piétonnes ou à priorité piétonne pour nous déplacer,
faire nos courses, nous rencontrer et flâner en ville, mais aussi dans les
autres communes du canton.
4. Des accès facilités aux centralités, gares et interfaces de transports publics
pour les piéton.ne.s.
Pour atteindre ces objectifs, l’initiative vise à modifier 3 lois :
1. La loi sur la mobilité cohérente et équilibrée, du 5 juin 2016 (H 1 21)
(LMCE).
2. La loi sur la mobilité douce, du 15 mai 2011 (H 1 80) (LMD).
3. La loi sur les routes, du 28 avril 1967 (L 1 10) (LRoutes).
Voici les modifications légales concernant la LMCE :
1. Des aménagements en faveur des piétons permettant de se déplacer de
façon continue, directe, confortable et sécurisée à l’intérieur et entre les
quartiers et les communes, d’accéder aux transports publics, aux
services et aux commerces de proximité et d’assurer l’interconnexion
entre les différents modes de transport et ceci sur l’ensemble du territoire.
Leur accessibilité universelle est garantie. Le développement des voies
vertes est favorisé.
Que signifie : accessibilité universelle ?
L’accessibilité universelle, c’est l’inclusion de toutes et tous y compris les
personnes vieillissantes, les familles, les personnes en situation de

IN 192C PL 13583

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handicap, avec les PMR par exemple. Les personnes en situation de
handicap ne souffrent pas de leur handicap, mais des obstacles qu’elles
rencontrent au quotidien. La marche est le moyen de déplacement le plus
inclusif.
2. Concept d’accessibilité piétonne dans un périmètre de 500 mètres autour
des centralités, gares et interfaces de transports publics.
– Des axes forts piétons sont identifiés et développés pour répondre et
stimuler la demande piétonne entre les quartiers et les communes.
– Les zones piétonnes ou à priorité piétonne et la création de zones 30
sont favorisées.
Modifications de la loi sur la mobilité douce :
– Mise en œuvre dans les 2 ans suite à l’entrée en vigueur de l’initiative.
– Le réseau cyclable et le réseau piéton sont réalisés de manière
complémentaire, afin que l’un ne prétérite pas l’autre.
– Un maillage d’aménagements piétonniers continu, direct, confortable et
sécurisé sur l’ensemble du territoire répondant aux qualités et buts de la
LMCE.
– Le financement est assuré par les autorités cantonales et municipales.
L’Etat alloue un montant annuel d’au moins 40 millions de francs pour la
réalisation de ces infrastructures dont au moins la moitié contribuera à la
réalisation du réseau piéton.
Modifications de la loi sur les routes :
Le réseau primaire est affecté prioritairement au trafic motorisé public et
privé. Les réseaux secondaires et de quartier sont affectés prioritairement
au trafic motorisé public et à la mobilité douce. Leur aménagement est
conçu en ce sens et garantit une accessibilité piétonne continue, directe,
confortable et sécurisée.
Rappel des faits :
Selon une étude du bureau 6t, la marche est le principal moyen de transport
des habitants du canton. 39% des déplacements se font à pied. Cela fait de
Genève, la capitale de la marche en Suisse.

83/89

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Rappel du contexte général :
Cette initiative ne concerne pas seulement la mobilité, mais touche notre
environnement.
A l’heure de l’urgence climatique, votée par le Grand Conseil, la marche a
aussi des effets bénéfiques pour la santé. De surcroît, la marche est un moyen
de transport inclusif.
Lorsque les conditions d’accessibilité universelle sont garanties, alors nous
sommes toutes et tous des piétonnes et des piétons !
Marcher rapporte de l’argent à la collectivité et c’est efficient dans un
milieu dense comme Genève.
C’est un moyen de transport qui nécessite donc des infrastructures peu
coûteuses et cela renforce l’attractivité commerciale et le côté agréable des
milieux urbains.
Contexte du contreprojet :
L’initiative 192 était soutenue par le Conseil d’Etat de la précédente
législature ainsi que par l’ACG et la quasi-unanimité des associations
auditionnées en commission. Malgré tout ce soutien, la nouvelle droite élargie,
majoritaire à la commission des transports, a tout tenté pour la rabaisser, pour
la minimiser. Dans ce contexte, le Grand Conseil a décidé de présenter un
contreprojet à cette initiative.
Dans la minorité, les Vert.e.s ont écouté les différentes propositions de la
droite élargie. Toutefois, aucun compromis n’a été possible en raison de la
faiblesse des propositions et de l’utilisation comme simple prétexte des
personnes en situation de handicap. En effet, aucune mesure concrète
susceptible d’améliorer de manière concrète la vie des personnes en situation
de handicap n’a été proposée. Certes, des propositions faibles, telles que
« favoriser » la mobilité des personnes en situation de handicap et « tenir
compte » des besoins, ont été formulées. Or, la Convention de l’ONU sur les
droits des personnes handicapées (CDPH) et aussi notre constitution tiennent
déjà compte de ces principes de base. Rien de nouveau sous les ponts. De
surcroît, l’initiative 192 mentionne précisément le principe de l’accessibilité
universelle qui implique de facto la prise en considération de toutes les
personnes, y compris les personnes en situation de handicap. Donc, rien de
nouveau encore.
Malgré des tentatives de négociations ou des propositions de modifications
de l’initiative, notamment concernant le financement, aucun accord n’a été
trouvé.

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Etant donné la faiblesse du contreprojet, la minorité vous propose de le
refuser et de soutenir l’initiative. En conclusion : ne ratons pas la marche !
Accepter cette initiative permettra à la marche de devenir une véritable
politique publique.

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Date de dépôt : 28 janvier 2025
RAPPORT DE LA SECONDE MINORITÉ
Rapport de Cyril Mizrahi
Nous sommes toutes et tous des piétonnes et des piétons ! « L’initiative
piétonne : pour un canton qui marche » (IN 192) vise à combler une lacune en
mettant en place une véritable politique cohérente en faveur de la mobilité
piétonne, assortie des ressources nécessaires.
Notre Grand Conseil a décidé de présenter un contreprojet à cette initiative.
La minorité a décidé de participer à cet exercice, dans l’espoir qu’un
compromis intéressant pourrait être trouvé et permettrait d’améliorer le sort
des piétons et piétonnes. Après tout, c’est en principe le but d’un contreprojet.
Mais il n’en a rien été. La majorité de droite a opté pour un exercice alibi,
qui cache pourtant mal la réalité de son hostilité fondamentale envers les
piétons et piétonnes, condamnés à rester les parents pauvres de la politique de
la mobilité, dans une vision qui ressemble à s’y méprendre aux heures de gloire
de la voiture toute puissante à l’américaine, un urbanisme où il est plus facile
de commander à manger, de regarder un film ou même d’assister à un service
religieux en restant dans sa voiture plutôt qu’en marchant.
Pour cacher cette hostilité envers les humains sans armure mécanique
roulante, la majorité s’est soudain intéressée au sort des personnes à mobilité
réduite, espérant s’attirer les bonnes grâces des personnes âgées ou avec
handicap. Mais au lieu de proposer des mesures concrètes en faveur de ces
personnes, la majorité s’en est tenue à une disposition alibi déclarant qu’il faut
favoriser la mobilité des personnes en situation de handicap et tenir compte
des besoins particuliers des personnes à mobilité réduite. A la bonne heure !
Et comment s’y prend-on ? La majorité n’a pas de réponse. En réalité, elle
ne fait que reprendre les principes qui figurent déjà dans le droit supérieur,
notamment notre Constitution et la Convention de l’ONU sur les droits des
personnes handicapées (CDPH), dont les articles 9 et 20 sont notoirement plus
détaillés. Le nouvel article proposé n’apporte donc rien de nouveau, reste
vague et ne garantit aucun droit.

IN 192C PL 13583

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Autre axe « fort » du contreprojet, une « signalétique claire dans
l’ensemble des communes » ! On le voit, ce contreprojet se réduit à une peau
de chagrin et n’a rien d’un compromis.
Auditionnée une deuxième fois, spécifiquement sur le contreprojet, la
Fédération genevoise des associations de personnes handicapées et de leurs
proches (FéGAPH) a pourtant fait le même constat sur ce contreprojet,
réitérant son soutien à l’initiative.
Ce n’est pas faute pour la minorité d’avoir tenté de corriger le tir. La
minorité a travaillé sur deux axes : d’une part, proposer de reprendre les
dispositions de l’initiative tout en renonçant au financement volontariste
proposé.
D’autre part, prendre au mot la majorité et proposer une véritable
concrétisation des beaux principes proposés par la majorité pour les personnes
à mobilité réduite. La minorité a notamment proposé de garantir la continuité,
l’utilisation, et la sécurité pour toutes et tous. Elle a proposé de séparer les
cheminements piétons des autres usagers et usagères, d’appliquer
systématiquement la norme technique VSS 640 075 « Espace de circulation
sans obstacles », de tenir compte des besoins des personnes avec handicap
visuel et de prévoir un éclairage suffisant. Enfin, la minorité a proposé de
consulter systématiquement les associations, ce qui n’est pas de trop lorsque
l’on voit que de nombreuses places pavées continuent d’être planifiées sans
égard aux besoins des PMR.
Qu’est-ce qui a été retenu de tout cela ? A peu près rien. Toutes les
propositions ont été refusées. Tout juste la majorité a-t-elle consenti à ce que
les « magistrales piétonnes sécurisées » soient conçues dans le respect de la
norme VSS 640 075. En tant pis pour les autres cheminements.
Chères et chers collègues, un tel contreprojet n’est tout simplement pas
sérieux et n’en mérite pas le nom, à moins de reprendre substantiellement les
amendements rejetés en commission, que la minorité propose ainsi à nouveau :
Art. 2
Modifications à d’autres lois
1
La loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE) (H 1 21), du 5 juin
2016, est modifiée comme suit
Art. 3, al. 2, lettre e (nouvelle teneur)
e) des aménagements en faveur des piétons permettant de se déplacer de
façon continue, directe, confortable et sécurisée à l’intérieur et entre les
quartiers et les communes, d’accéder aux transports publics, aux services
et aux commerces de proximité et d’assurer l’interconnexion entre les

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IN 192C PL 13583

différents modes de transport et ceci sur l’ensemble du territoire. Leur
accessibilité universelle est garantie. Le développement de voies vertes
est favorisé ;
Art. 7, al. 3, lettre g et h (nouvelles)
g) des pôles d’échange devant garantir des transbordements de qualité,
sécurisés et piétonnisés via un concept d’accessibilité piétonne dans un
périmètre de 500 m autour des centralités, gares et interfaces de transports
publics ;
h) des axes forts piétons sont identifiés et développés pour répondre et
stimuler la demande piétonne entre les quartiers.
Art. 7, al. 4, lettre d (nouvelle teneur) et lettre g (nouvelle)
d) les zones piétonnes ou à priorité piétonne et la création de zones 30 sont
favorisées, selon les conditions prescrites par le droit fédéral et la loi sur
les zones 30 et les zones de rencontre, du 21 septembre 2007 ;
g) des axes forts piétons sont identifiés et développés pour répondre et
stimuler la demande piétonne entre les quartiers et les localités.
Art. 7, al. 6, lettre d (nouvelle)
d) une accessibilité piétonne continue, directe, confortable et sécurisée est
garantie dans et entre les localités.
***
La loi sur la mobilité douce (LMD) (H 1 80), du 15 mai 2011, est modifiée
comme suit :
2

Art. 2, phrase introductive (nouvelle teneur), lettre b (nouvelle, les
lettres b à d anciennes devenant les lettres c à e), lettres f et g
(nouvelles)
Dans les 2 ans après l’entrée en vigueur de l’Initiative piétonne : pour un
canton qui marche, le plan d’actions de la mobilité douce ainsi que les plans
directeurs des chemins pour piétons doivent être adaptés en conséquence et les
mesures les plus opportunes suivantes mises en œuvre :
b) le réseau cyclable et le réseau piéton sont réalisés de manière
complémentaire, afin que l’un ne prétérite pas l’autre ;
f) un maillage d’aménagements piétonniers continu, direct, confortable et
sécurisé sur l’ensemble du territoire répondant aux qualités et buts décrits
à l’article 3 alinéa 2 lettre e de la loi pour une mobilité cohérente et

IN 192C PL 13583

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équilibrée. Pour répondre à la demande, le Conseil d’Etat développe des
axes forts piétons reliant les quartiers et les localités ;
g) une signalétique cyclable et piétonne dédiée.
Art. 2A

Accessibilité universelle des cheminements piétonniers
(nouveau)
1
Les cheminements piétonniers respectent les principes de l’accessibilité
universelle.
2
Ils sont conçus et réalisés de manière à en garantir la continuité, l’utilisation
aisée et sécurisée par tous les piétons et piétonnes, y compris les personnes qui
éprouvent des difficultés à s’orienter, à se mouvoir ou à communiquer, dans le
respect de la norme technique VSS 640 075 « Espace de circulation sans
obstacles ».
3
Les cheminements piétonniers sont séparés des voies destinées aux autres
usagers et usagères de la voie publique. Des dérogations sont possibles dans
des cas particuliers.
4
Le revêtement est réalisé conformément à la norme VSS 640 075. Il est fait
en sorte que les obstacles et limites du cheminement soient aisément
détectables, y compris par les personnes avec handicap visuel. Un éclairage
suffisant est prévu.
5
Les associations actives depuis plus de 3 ans dans la défense des intérêts des
piétons et piétonnes, des personnes en situation de handicap et des personnes
âgées sont consultées sur tout projet d’aménagement ou de modification d’un
cheminement piétonnier.
***
La loi sur les routes (LRoutes) (L 1 10), du 28 avril 1967, est modifiée comme
suit :

3

Art. 3B, al. 2 (nouvelle teneur)
2
Le réseau primaire est affecté prioritairement au trafic motorisé public et
privé. Les réseaux secondaires et de quartier sont affectés prioritairement au
trafic motorisé public et à la mobilité douce. Leur aménagement est conçu en
ce sens et garantit une accessibilité piétonne continue, directe, confortable et
sécurisée. Pour le surplus, l’utilisation du réseau routier par les autres modes
de transport est organisée selon les modalités prévues dans la loi pour une
mobilité cohérente et équilibrée, du 5 juin 2016.

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IN 192C PL 13583

Au vu de ces explications, la minorité vous demande, Mesdames et
Messieurs, chères et chers collègues, de bien vouloir accepter ces
amendements, et, à défaut d’acceptation, de refuser le contreprojet.