35822_PL13696_projetloitexte.pdf
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Importé le: 17/12/2025 13:05
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**
Projet de loi 13696 modifiant la loi sur l’organisation des Services industriels de Genève (LSIG) (L 2 35) (Pour une gouvernance plus agile).
**2. Objectif principal :**
Améliorer la gouvernance des Services industriels de Genève (SIG) en modifiant la composition et le mode de nomination de leur conseil d’administration.
**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**
- **Article 6 (nouvelle teneur) :** La composition du conseil d’administration sera réduite de 23 membres à 11 membres, répartis comme suit :
- 3 membres désignés par le Grand Conseil ;
- 2 membres par le Conseil d’Etat ;
- 2 membres par le Conseil municipal de la Ville de Genève ;
- 2 membres par l’Association des communes genevoises, choisis au sein d’exécutifs communaux ;
- 2 membres faisant partie du personnel des Services industriels, élus par l’ensemble de ce personnel.
Cette réduction vise à faciliter la communication et les échanges au sein du conseil, tout en maintenant un équilibre entre les différentes parties représentées.
**4. Discussions ou avis exprimés dans le document :**
Le document souligne que la composition actuelle du conseil d’administration est source de problèmes de gouvernance, ayant conduit au départ du directeur général. Il est mentionné qu’un audit de la Cour des comptes a recommandé une taille de conseil d’administration de cinq à huit membres pour une gouvernance efficace. Le projet de loi propose une taille légèrement supérieure à cette recommandation, tout en cherchant à maintenir les équilibres.
**5. Implications principales de ce projet :**
La réduction du nombre de membres du conseil d’administration est censée améliorer la gouvernance des SIG et entraîner une baisse des coûts de fonctionnement de ce conseil. Le projet vise à répondre aux besoins de l’institution en matière de gouvernance.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
PL 13696
Signataires : Pierre Nicollier, Darius Azarpey, Vincent Subilia, Yvan Zweifel,
Pierre Conne, Philippe Meyer, Diane Barbier-Mueller, Céline Zuber-Roy,
Jean-Pierre Pasquier, Natacha Buffet-Desfayes, Alexandre de Senarclens,
Jacques Béné, Alexis Barbey, Thierry Oppikofer, Geoffray Sirolli, Véronique
Kämpfen
Date de dépôt : 23 septembre 2025
Projet de loi
modifiant la loi sur l’organisation des Services industriels de
Genève (LSIG) (L 2 35) (Pour une gouvernance plus agile)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modification
La loi sur l’organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre
1973, est modifiée comme suit :
Art. 6
Composition et mode de nomination (nouvelle teneur)
L’administration des Services industriels est confiée à un conseil
d’administration dont les membres sont nommés à raison de :
a) 3 membres désignés par le Grand Conseil ;
b) 2 membres par le Conseil d’Etat ;
c) 2 membres par le Conseil municipal de la Ville de Genève ;
d) 2 membres par l’Association des communes genevoises, choisis au sein
d’exécutifs communaux ;
e) 2 membres faisant partie du personnel des Services industriels, élus par
l’ensemble de ce personnel selon les dispositions prévues par la loi sur
l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017.
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 09.25
PL 13696
2/4
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d’avis officielle.
3/4
PL 13696
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les membres du Conseil d’administration ont la responsabilité d’assurer
la haute direction et la haute surveillance de l’institution (art. 716a CO). Cette
responsabilité est personnelle et peut donc devenir pénale.
La composition des conseils d’administration est le fruit d’un équilibre
subtil entre les partis représentés au Grand Conseil, les représentants du
personnel, des partenaires et du Conseil d’Etat.
Les SIG sont empêtrés depuis plusieurs mois dans des problèmes de
gouvernance qui ont conduit, entre autres, au départ de leur directeur général.
Or l’organe qui donne le ton dans la gouvernance d’une institution est le
conseil d’administration.
La Cour des comptes (CdC) a mené un audit sur la gouvernance des
Hôpitaux universitaires de Genève en 2017 (rapport 120). Le rapport présente
17 recommandations et mentionne, dans l’analyse qui les précède, que « pour
une composition équilibrée du conseil d’administration de sociétés d’une
certaine importance, le conseil devrait compter cinq à huit membres… ».
Ce projet propose ainsi de réduire la taille du conseil d’administration de
23 membres à 11 membres. La réduction du nombre de membres facilitera la
communication ainsi que les échanges, améliorant la gouvernance. En restant
légèrement au-delà de la recommandation de la Cour des comptes, le projet
de loi maintient les équilibres au sein du conseil.
Comme indiqué en préambule, les SIG sont empêtrés dans une crise de
gouvernance et nous devons améliorer sa gouvernance afin de répondre aux
différents besoins de l’institution.
Nous vous remercions par avance donc de bien vouloir soutenir ce projet
de loi.
Conséquences financières
La réduction du nombre de membres doit engendrer une meilleure
gouvernance mais également une baisse des coûts de fonctionnement dudit
conseil.
PL 13696
4/4
Tableau comparatif
Loi actuelle
Propositions de modifications
Loi sur l’organisation des Services industriels de Genève (LSIG)
du 5 octobre 1973
Art. 6 Composition et mode de
nomination
L’administration
des
Services
industriels est confiée à un conseil
d’administration dont les membres
sont nommés à raison de :
a) 1 membre de chaque parti
représenté au Grand Conseil,
désigné par ce dernier ;
b) 4 membres par le Conseil
d’Etat ;
c) 4 membres par le Conseil
municipal de la Ville de Genève ;
d) 1 membre par l’exécutif de la
Ville de Genève ;
e) 3 membres par l’Association des
communes genevoises, choisis au
sein d’exécutifs communaux ;
f) 4 membres faisant partie du
personnel des Services industriels,
élus par l’ensemble de ce personnel
selon les dispositions prévues par la
des
loi
sur
l’organisation
institutions de droit public, du
22 septembre 2017.
Art. 6 Composition et mode de
nomination
L’administration
des
Services
industriels est confiée à un conseil
d’administration dont les membres
sont nommés à raison de :
a) 3 membres désignés par le Grand
Conseil ;
b) 2 membres par le Conseil
d’Etat ;
c) 2 membres par le Conseil
municipal de la Ville de Genève ;
d) 2 membres par l’Association des
communes genevoises, choisis au
sein d’exécutifs communaux ;
e) 2 membres faisant partie du
personnel des Services industriels,
élus par l’ensemble de ce personnel
selon les dispositions prévues par la
des
loi
sur
l’organisation
institutions de droit public, du
22 septembre 2017.
de la République et canton de Genève
PL 13696
Signataires : Pierre Nicollier, Darius Azarpey, Vincent Subilia, Yvan Zweifel,
Pierre Conne, Philippe Meyer, Diane Barbier-Mueller, Céline Zuber-Roy,
Jean-Pierre Pasquier, Natacha Buffet-Desfayes, Alexandre de Senarclens,
Jacques Béné, Alexis Barbey, Thierry Oppikofer, Geoffray Sirolli, Véronique
Kämpfen
Date de dépôt : 23 septembre 2025
Projet de loi
modifiant la loi sur l’organisation des Services industriels de
Genève (LSIG) (L 2 35) (Pour une gouvernance plus agile)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modification
La loi sur l’organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre
1973, est modifiée comme suit :
Art. 6
Composition et mode de nomination (nouvelle teneur)
L’administration des Services industriels est confiée à un conseil
d’administration dont les membres sont nommés à raison de :
a) 3 membres désignés par le Grand Conseil ;
b) 2 membres par le Conseil d’Etat ;
c) 2 membres par le Conseil municipal de la Ville de Genève ;
d) 2 membres par l’Association des communes genevoises, choisis au sein
d’exécutifs communaux ;
e) 2 membres faisant partie du personnel des Services industriels, élus par
l’ensemble de ce personnel selon les dispositions prévues par la loi sur
l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017.
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 09.25
PL 13696
2/4
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d’avis officielle.
3/4
PL 13696
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les membres du Conseil d’administration ont la responsabilité d’assurer
la haute direction et la haute surveillance de l’institution (art. 716a CO). Cette
responsabilité est personnelle et peut donc devenir pénale.
La composition des conseils d’administration est le fruit d’un équilibre
subtil entre les partis représentés au Grand Conseil, les représentants du
personnel, des partenaires et du Conseil d’Etat.
Les SIG sont empêtrés depuis plusieurs mois dans des problèmes de
gouvernance qui ont conduit, entre autres, au départ de leur directeur général.
Or l’organe qui donne le ton dans la gouvernance d’une institution est le
conseil d’administration.
La Cour des comptes (CdC) a mené un audit sur la gouvernance des
Hôpitaux universitaires de Genève en 2017 (rapport 120). Le rapport présente
17 recommandations et mentionne, dans l’analyse qui les précède, que « pour
une composition équilibrée du conseil d’administration de sociétés d’une
certaine importance, le conseil devrait compter cinq à huit membres… ».
Ce projet propose ainsi de réduire la taille du conseil d’administration de
23 membres à 11 membres. La réduction du nombre de membres facilitera la
communication ainsi que les échanges, améliorant la gouvernance. En restant
légèrement au-delà de la recommandation de la Cour des comptes, le projet
de loi maintient les équilibres au sein du conseil.
Comme indiqué en préambule, les SIG sont empêtrés dans une crise de
gouvernance et nous devons améliorer sa gouvernance afin de répondre aux
différents besoins de l’institution.
Nous vous remercions par avance donc de bien vouloir soutenir ce projet
de loi.
Conséquences financières
La réduction du nombre de membres doit engendrer une meilleure
gouvernance mais également une baisse des coûts de fonctionnement dudit
conseil.
PL 13696
4/4
Tableau comparatif
Loi actuelle
Propositions de modifications
Loi sur l’organisation des Services industriels de Genève (LSIG)
du 5 octobre 1973
Art. 6 Composition et mode de
nomination
L’administration
des
Services
industriels est confiée à un conseil
d’administration dont les membres
sont nommés à raison de :
a) 1 membre de chaque parti
représenté au Grand Conseil,
désigné par ce dernier ;
b) 4 membres par le Conseil
d’Etat ;
c) 4 membres par le Conseil
municipal de la Ville de Genève ;
d) 1 membre par l’exécutif de la
Ville de Genève ;
e) 3 membres par l’Association des
communes genevoises, choisis au
sein d’exécutifs communaux ;
f) 4 membres faisant partie du
personnel des Services industriels,
élus par l’ensemble de ce personnel
selon les dispositions prévues par la
des
loi
sur
l’organisation
institutions de droit public, du
22 septembre 2017.
Art. 6 Composition et mode de
nomination
L’administration
des
Services
industriels est confiée à un conseil
d’administration dont les membres
sont nommés à raison de :
a) 3 membres désignés par le Grand
Conseil ;
b) 2 membres par le Conseil
d’Etat ;
c) 2 membres par le Conseil
municipal de la Ville de Genève ;
d) 2 membres par l’Association des
communes genevoises, choisis au
sein d’exécutifs communaux ;
e) 2 membres faisant partie du
personnel des Services industriels,
élus par l’ensemble de ce personnel
selon les dispositions prévues par la
des
loi
sur
l’organisation
institutions de droit public, du
22 septembre 2017.