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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13677

Projet présenté par le Conseil d’Etat
Date de dépôt : 13 août 2025

Projet de loi

ouvrant un crédit d’investissement de 12 601 930 francs pour
l’acquisition de 776 actions de Palexpo SA en soutien au
développement d’une halle multifonctionnelle à Palexpo
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d’investissement
Un crédit d'investissement de 12 601 930 francs est ouvert au Conseil d’Etat
pour l’acquisition de 776 actions de Palexpo SA en soutien au
développement d'une halle multifonctionnelle à Palexpo.
Art. 2
Inscription au patrimoine administratif
La participation de l’Etat de Genève dans Palexpo SA est inscrite dans le
bilan de l’Etat de Genève au patrimoine administratif.
Art. 3
Planification financière
Ce crédit d'investissement est ouvert dès 2026. Il est inscrit sous la politique
publique L – Economie et emploi (rubrique 0730-5550).
Art. 4
Amortissement
En raison de la nature de l'investissement, celui-ci ne donne pas lieu à
amortissement.

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25

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Art. 5
Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

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EXPOSÉ DES MOTIFS
Le complexe d'expositions et de congrès de Palexpo est un outil clé de
promotion économique, culturelle et sportive pour le canton et sa région.
Société anonyme détenue à 79% par le canton, Palexpo SA est propriétaire de
ce complexe sis sur la commune du Grand-Saconnex. Elle en assure la
gestion, l'exploitation et le développement dans l'intérêt du rayonnement du
canton de Genève et de sa région (art. 1, al. 2, de la loi sur le Palais des
expositions de Genève, du 16 novembre 2007 – L 10059). Ainsi, Palexpo SA
a pour vocation d’accueillir des manifestations et des événements
professionnels ou grand public en mettant à disposition les services d’équipes
compétentes et facilitatrices. Palexpo SA conçoit et pilote également ses
propres événements.
Sa mission consiste également à générer des retombées économiques et
médiatiques pour Genève et sa région, d’être au service de la population
régionale, ainsi que de promouvoir l’économie genevoise, notamment dans
une perspective de développement durable. Palexpo SA ne bénéficie pas de
financement public et demeure financièrement autonome.
En 2024, plus de 137 événements se sont tenus dans le complexe de
Palexpo, réunissant 6 552 exposants et attirant plus de 699 000 visiteuses et
visiteurs. Les retombées économiques de Palexpo SA en 2024 ont été
estimées à plus de 303 millions de francs en tenant compte des effets induits,
dont plus de 150 millions de francs dans le secteur de l'hébergement et de la
restauration, plus de 55 millions de francs dans le domaine des services et
environ 10 millions de francs dans le domaine des transports. Les retombées
fiscales des activités de Palexpo SA sur l’économie régionale ont été
estimées 1 à 17 millions de francs pour cette même année 2024.
Au niveau de l’emploi, Palexpo SA comptait en 2024 plus de
190 collaboratrices et collaborateurs fixes, ainsi que plusieurs centaines de
collaboratrices et collaborateurs temporaires dans le cadre de manifestations
de grande envergure, représentant environ 200 équivalents plein temps.
La stratégie d’approvisionnement est guidée par 2 principes
fondamentaux : l’approvisionnement durable et la priorité aux fournisseurs
locaux. En 2024, la politique d’approvisionnement « zéro kilomètre » a
permis à Palexpo SA d’exercer ses activités en se fournissant à 98,44% en
Suisse et en particulier à 72,19% à Genève. Cet engagement d’achats
1

Ces estimations sont effectuées sur la base d’une plateforme de calcul qui a été
développée par l’Université de Genève.

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responsables est primordial afin de demeurer un acteur clé du développement
économique local.
1. Enjeux liés au développement de Palexpo SA
Les centres d’exposition font actuellement face à de multiples enjeux,
inscrits dans un contexte de concurrence accrue entre les différentes
destinations. Transition numérique, innovation technologique, durabilité,
financement et rentabilité des infrastructures figurent parmi les défis majeurs.
Le succès des centres d’exposition repose sur leur capacité à innover tout en
s’adaptant aux besoins d’un public en constante évolution.
Dans ce contexte, Palexpo SA dispose de nombreux atouts, dont son
expertise pluridisciplinaire acquise durant ces dernières décennies, la qualité
et la fiabilité des prestations fournies, des infrastructures de premier ordre, la
notoriété et l’accessibilité de la destination Genève, ainsi que son
engagement au niveau de la durabilité.
Toutefois, afin de satisfaire l’évolution des besoins des organisateurs de
congrès, d’expositions et d’événements, un nouvel espace dédié aux
conférences est nécessaire. Le développement de ce dernier permettra à
Palexpo SA d’offrir un cadre mieux adapté que les grandes halles actuelles et
augmentera sa compétitivité pour attirer de nouvelles manifestations. En
outre, dans un contexte où l'offre de salons s'oriente de plus en plus vers une
offre de congrès, Palexpo SA pourra développer son offre pour démarcher
des organisateurs de grands congrès comptant plusieurs milliers de
participants et qui sont dans l'incapacité de construire des salles plénières trop
onéreuses.
L’offre de Palexpo SA s’alignera sur celle de ses concurrents. Sur la base
d’une veille effectuée par cette dernière dans le cadre des analyses
préliminaires du projet, il ressort que les centres d’exposition actuels
disposent dans leur grande majorité d’espaces multifonctionnels de taille
réduite (de 2 500 m2 à 5 000 m2).
2. Projet de développement d’un nouvel espace
Le développement d’une halle multifonctionnelle entièrement équipée de
4 000 m2 à l’intérieur de la Halle 1 permettra à Palexpo SA d’étendre son
offre en diversifiant l’occupation des locaux. Il convient de rappeler qu’il n’y
a pas d’offre concurrente à Genève, dans la mesure où il n’existe
actuellement
aucune
infrastructure
permettant
d’accueillir
4 000 congressistes. Cette initiative renforcera ainsi l’attractivité de Genève
en tant que destination privilégiée pour les congrès.

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Selon les premières estimations de Palexpo SA, la nouvelle infrastructure
ouvrira la voie à l’acquisition d’une dizaine de manifestations
supplémentaires (congrès, événements, expositions) par année.
Concernant la planification relative au développement de ce nouvel
espace, il est prévu d'obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation du
projet d'ici au 30 novembre 2025. Un appel d’offres sera lancé aux
entreprises entre le 1er août 2025 et le 30 avril 2026. Les plans d'exécution
seront finalisés le 31 août 2026. Les travaux pourront ensuite démarrer et être
achevés pour la fin 2027.
Sur la base des estimations réalisées, les retombées économiques de ce
nouvel espace prévues pour le canton de Genève ont été estimées à
15 millions de francs pour l'année 2028, à 19,5 millions de francs pour
l'année 2029 et à 21,6 millions de francs pour 2030.
3. Financement de la nouvelle infrastructure
Le financement requis pour le développement de ce nouvel espace à
l’intérieur de la Halle 1 est estimé à environ 20 millions de francs.
L’investissement sera amorti en 30 ans compte tenu d’une charge
d’amortissement annuelle de 666 667 francs.
Dans le cadre des échanges préliminaires que Palexpo SA a menés avec
les différentes parties prenantes, des partenaires privés sont disposés à
prendre en charge un financement de la Halle 1 à hauteur de 10 millions de
francs, par le biais d'un prêt à conditions préférentielles. Celles-ci porteront
tant sur le taux d’intérêt que sur la durée et les conditions de remboursement,
et restent encore à formaliser.
Afin de compléter le financement requis pour le développement de ce
nouvel espace, Palexpo SA a sollicité un soutien de l’Etat de Genève.
Après analyse des différentes options, la solution privilégiée est le rachat
par l'Etat à leur valeur comptable des actions auto-détenues par Palexpo SA.
La valeur des actions est basée sur le montant des fonds propres de
Palexpo SA, sans prise en considération des bons de participation détenus par
le canton de Vaud (comptes consolidés audités 2024), soit
174 721 869 francs. Le nombre d'actions est de 10 759. Sur cette base, la
valeur de l'action est estimée à 16 239 francs. La valeur des 776 actions
(7,21% du capital) auto-détenues par Palexpo SA est de 12 601 930 francs.
Du point de vue de Palexpo SA, les coûts de financement sont optimisés.
Le soutien de l'Etat permet d'assurer l'apport de financement des partenaires
privés. Palexpo SA enregistrera un mouvement dans ses fonds propres, qui
doit être interprété comme un soutien de l'actionnaire principal.

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Cet investissement en capital s'inscrit dans la volonté de doter le
complexe de Palexpo d’une structure moderne répondant aux besoins actuels
du marché des congrès et expositions. Ainsi, cette nouvelle structure s’inscrit
pleinement dans la volonté de pérenniser et développer les atouts du
complexe de Palexpo en lui permettant une plus grande diversité dans les
manifestations qui y seront organisées, tout en assurant d’importantes
retombées économiques notamment en matière hôtelière et d’économie
locale.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexes :
1) Préavis financier
2) Planification des dépenses et recettes d’investissement découlant du
projet
3) Planification des charges et revenus de fonctionnement découlant du
projet
4) Vues du nouvel espace
5) Projections financières liées à la nouvelle halle multifonctionelle
6) Modèle de contrat d'acquisition des actions par l'Etat de Genève

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ANNEXE 1

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ANNEXE 2

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ANNEXE 3

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ANNEXE 4

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 12 601 930 francs pour l'acquisition de 776 actions
de Palexpo SA en soutien au développement d’une halle multifonctionnelle à Palexpo
Annexe 4 :

Vues du nouvel espace

Fig. 1 : Vue de dessus.

Fig. 2 : Image de synthèse.

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ANNEXE 5
Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 12 601 930 francs pour l'acquisition de 776 actions
de Palexpo SA en soutien au développement d’une halle multifonctionnelle à Palexpo
Annexe 5 :

Projections financières liées à la nouvelle halle multinfonctionnelle

Comptes de résultats prévisionnels

2028

2029

Location de surfaces

2027

550'000

707'000

2030
786'000

Organisation de manifestations

256'000

330'000

367'000

Prestations de services

804'000

1'033'000

1'148'000

Recettes de restauration

474'000

610'000

677'000

Recettes communication et marketing digital

36'000

46'000

51'000

Autres produits d'exploitation

36'000

46'000

51'000

Total produits d'exploitation

2'156'000

2'772'000

3'080'000

Energies

201'000

259'000

288'000

Achats de prestations de service à des tiers

335'000

430'000

478'000

Matériel d'exploitation

94'000

121'000

134'000

Charges de restauration

182'000

234'000

261'000

Frais de personnel
Charges de matières, marchandises et services

Résultat opérationnel

408'800

525'600

583'000

1'220'800

1'569'600

1'744'000

935'200

1'202'400

1'336'000

Dotation aux amortissements

55'556

666'667

666'667

666'667

Résultat net

-55'556

268'533

535'733

669'333

Fig. 3 : Projection des résultats issus de la nouvelle halle multifonctionnelle.
Libellé

Congrès

Evénements

Expo/Opport.

Action

Prix

Montant

Montage

20 000

40 000

Congrès

40 000

120 000

Démontage

20 000

20 000

Montage

20 000

40 000

Congrès

40 000

40 000

Démontage

20 000

20 000

Montage

10 000

10 000

Congrès

20 000

20 000

Démontage

10 000

10 000

Location

2028

2029

2030

180'000

604'800

777'600

864'000

100'000

280'000

360'000

400'000

40'000

50'400

64'800

72'000

1'336'000

Marge brute additionnelle

935'200

1'202'400

Amortissements annuels

666'667

666'667

666'667

Résultat net

268'533

535'733

669'333

Fig. 4 : Décomposition du chiffre d’affaires.

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ANNEXE 6

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

Annexe 6
Contrat de vente d’actions
daté

[date à compléter] 2025

entre

Palexpo SA
Route François-Peyrot 30
1218 Le Grand-Saconnex

et

(ci-après la "Venderesse")

République et Canton de Genève
représentée par
le Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
(ci-après l'"Acheteur")
(ci-après dénommés individuellement une "Partie" et
collectivement les "Parties")

concernant

la vente par Palexpo SA et l'achat par la République et Canton de Genève de
776 actions de Palexpo SA, immatriculée au Registre du commerce du Canton
de Genève sous le numéro CHE-114.342.370 et ayant son siège au 30, Route
François-Peyrot, 1218 Le Grand-Saconnex (ci-après la "Société")

Préambule
A) Le capital-actions de la Société est de CHF 107'590'000, divisé en 10'759 actions d'une
valeur nominale de CHF 10'000 chacune, entièrement libérées.
B) L’Etat de Genève, la Fondation pour le Tourisme (devenue Fondation Genève Tourisme &
Congrès), le Comité permanent du Salon international de l'automobile, l'Association de
soutien à la Fédération des Entreprises Romandes et l'Etat de Vaud ont conclu en 2011
une convention d'actionnaires (la "Convention d'actionnaires").
C) La Venderesse est propriétaire et ayant-droit économique de 776 actions de la Société
d'une valeur nominale de CHF 10'000 chacune, entièrement libérées (collectivement, les
"Actions").
D) La Société souhaite développer une halle multifonctionnelle entièrement équipée à
l'intérieur de la Halle 1 pour étendre son offre en diversifiant l'occupation des locaux, dont
le coût est estimé à CHF 20'000'000.
E) Le Grand Conseil de la République et Canton de Genève a adopté la "loi ouvrant un crédit
d'investissement de 12'601'930 francs pour l'acquisition de 776 actions de Palexpo SA en
soutien au développement d’une halle multifonctionnelle à Palexpo" en date du [date à
compléter] 2025, laquelle prévoit l'acquisition par l'Acheteur de la totalité des Actions auprès
de la Venderesse pour contribuer au financement du développement de ladite halle.

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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

F) Le présent contrat (le "Contrat") représente l'accord auquel sont parvenues les Parties
concernant la vente et l'achat des Actions en tenant compte de ce qui précède.
Au vu de ce qui précède, les Parties conviennent de ce qui suit :
1

Vente des Actions

1.1

Cession des Actions

Aux termes et conditions prévus par le présent Contrat, la Venderesse cède, vend et transfère
à l'Acheteur, qui les accepte, les Actions, libres de tous gages, charges, restrictions,
revendications ou autres droits similaires, de nature réelle ou contractuelle, résultant
notamment de droits d'option, de droits de préemption, d'hypothèques, de nantissements, de
transferts aux fins de garantie ou de tous autres accords ou engagements, oraux ou écrits,
qu'ils soient liés ou non à des crédits ou des emprunts (l'ensemble de ces charges,
collectivement, les "Charges"), avec tous les droits sociaux et patrimoniaux y afférents (y
compris le droit de recevoir tous les dividendes à partir de l'Exécution du présent Contrat, telle
que définie à l'article 3 ci-dessous).
1.2

Prix d'achat des Actions

Le prix d'achat pour les Actions est fixé par les Parties à la somme totale de CHF 12'601'930
(douze millions six-cinq et un mille neuf-cent trente francs suisses) (le "Prix d'Achat"), soit
CHF 16'239.60 par Action.
1.3

Paiement du Prix d'Achat

Le Prix d'Achat dû à la Venderesse sera payé par l'Acheteur lors de l'Exécution du Contrat en
CHF par virement sur le compte bancaire suivant au nom de la Venderesse:
Nom de la banque:

[à compléter]

Numéro de compte: [à compléter]
IBAN:

[à compléter]

SWIFT:

[à compléter]

2

Condition préalable à l'Exécution

2.1

Condition préalable

L'obligation des Parties d'exécuter les opérations prévues par le présent Contrat sont
soumises à la condition préalable que les actionnaires parties à la Convention d'actionnaires
(autres que la Venderesse et l'Acheteur) renoncent par écrit, de manière unilatérale et
irrévocable, à l'exercice de leur droit de préemption sur les Actions prévu à l'article 4 de la
Convention d'actionnaires.
2.2

Droit de résiliation

Si la condition préalable à l'Exécution selon l'article 2.1 (Condition préalable) n'est pas réalisée
dans le délai de 30 jours suivant la date de signature du présent Contrat, aussi bien l'Acheteur
que la Venderesse auront la faculté de résilier le Contrat par notification adressée à l'autre

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Partie, sauf si la Partie voulant résilier le Contrat a elle-même empêché ou causé
l'empêchement de la réalisation de la condition en question en agissant intentionnellement ou
par négligence grave.
Si le Contrat est résilié selon le présent article 2.2 (Droit de résiliation), une telle résiliation
n'engagera pas de responsabilité d'une Partie envers l'autre, pour autant qu'une telle résiliation
ne résulte pas d'un acte délibéré ou de la négligence grave d'une Partie.
Si le Contrat est résilié selon le présent article 2.2 (Droit de résiliation), toutes les clauses du
Contrat cesseront d'être applicables à l'exception des articles 2.2 (Droit de résiliation) et 6
(Droit applicable et for).
3

Exécution

3.1

Date et Lieu

L'exécution de la transaction régie par le présent Contrat (l'"Exécution") aura lieu dans les 5
[à confirmer] jours ouvrables suivant la réalisation de la condition préalable à l'Exécution
mentionnée à l'article 2 (Condition préalable à l'Exécution) ou à une autre date convenue entre
les Parties (la "Date d'Exécution") dans les locaux de [la Société] [à confirmer], ou dans un
autre lieu convenu entre les Parties.
3.2

Actes d'Exécution

3.2.1 Actes d'Exécution de la Venderesse
A l'Exécution, la Venderesse remettra à l'Acheteur, parallèlement à et en échange de l'acte
d'exécution de l'Acheteur:
a) l'original du ou des certificat(s) d'actions représentant les Actions, dûment endossé(s) en
faveur de l'Acheteur;
b) l'original du procès-verbal, dûment signé, de la décision du conseil d’administration de la
Société, approuvant le transfert des Actions de la Venderesse à l'Acheteur; et
c) une copie conforme du registre des actions de la Société, signé par un membre du conseil
d'administration de la Société, portant inscription de l'Acheteur en tant qu'unique
propriétaire des Actions.
3.2.2 Acte d'Exécution de l'Acheteur
A l'Exécution, parallèlement aux actes d'exécution de la Venderesse et en échange de ceuxci, l'Acheteur paiera le montant dû au titre du Prix d'Achat selon l'article 1.3 (Paiement du Prix
d'Achat).
4

Assurances et garanties de la Venderesse

La Venderesse stipule en faveur de l'Acheteur les assurances et garanties contenues dans le
présent article 4 (articles 4.1 à 4.3 ci-dessous inclus), valables à la Date d'Exécution,
lesquelles assurances et garanties sont déterminantes dans la décision de l'Acheteur
d'acquérir les Actions.
4.1

Libre propriété des Actions

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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

La Venderesse déclare qu'elle est la seule et valable propriétaire des Actions et de tous les
droits attachés à ces Actions, qui sont libres de toutes Charges. La Venderesse a tous les
droits et pouvoirs nécessaires pour céder et vendre les Actions, libres de toutes Charges, et
transférer sans restriction ses droits de propriété sur celles-ci à l'Acheteur.
La Venderesse déclare en outre que, au moment de l'Exécution, l'Acheteur acquerra
automatiquement, libres de toutes Charges, la propriété directe des Actions et tous les droits
attachés à ces Actions.
4.2

Capital-actions et Actions

La Venderesse déclare que le capital-actions de la Société est celui figurant dans l'extrait du
Registre du commerce et les statuts de la Société tels que publiés au Registre du commerce
de la République et Canton de Genève, et qu'il n'existe (i) aucun titre ou droit pouvant être
converti ou échangé en Actions ou autres titres de la Société, ni (ii) aucun droit de souscription,
d'option, d'achat, de conversion, call, warrant ou autre droit autorisant un tiers à acquérir de la
part de la Société ou de ses actionnaires, ou à leur vendre, des actions ou autres titres de la
Société, ni (iii) aucun bon de participation ou bon de jouissance de la Société, sous réserve
des 1'000 bons de participations nominatifs d'une valeur nominale de CHF 10'000 chacun
souscrits par l'Etat de Vaud.
4.3

Absence de conflit

La signature et l'Exécution du présent Contrat ne violent aucune obligation ni convention
auxquelles la Société et/ou la Venderesse sont partie.
5

Moyens de droit

5.1

Principe de l'indemnisation en cas de violation d'une garantie ou d'une
assurance au titre du Contrat

En cas de violation d'une assurance ou d'une garantie prévue par le Contrat, la Venderesse
s'engage à verser à l'Acheteur, en application du présent article 5.1, le montant correspondant
à tout dommage ou perte (soit la différence entre la situation garantie ou conforme au Contrat
et la situation effective, y compris tous intérêts, toutes pénalités et/ou tous frais raisonnables
de conseil ou d'avocat) qui en découle. Les Parties conviennent expressément que l'Acheteur
est autorisé à faire valoir directement à l'encontre de la Venderesse le dommage subi
directement par la Société en tant que dommage propre de l'Acheteur.
Le versement de toute indemnisation due au titre du présent article 5.1 sera effectué par un
virement de la Venderesse en faveur de l'Acheteur sur le compte désigné par celui-ci.
5.2

Durée des assurances et garanties

L'Acheteur peut exercer son droit à être indemnisé conformément au présent article 5 pendant:
a)

une période de 2 ans à compter de la Date d'Exécution en général; et

b)

sans limite de temps pour les assurances et garanties stipulées aux articles 4.1 et 4.3
ci-dessus.

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6

Droit applicable et for

6.1

Droit applicable

Le présent Contrat est soumis au droit suisse.
6.2

For

Tous litiges survenant au sujet du présent Contrat ou en rapport avec lui seront tranchés
exclusivement par les tribunaux ordinaires de la République et Canton de Genève, sous
réserve d'un recours au Tribunal fédéral à Lausanne.

********
Ainsi fait en deux exemplaires originaux à Genève, le [compléter la date].
La Venderesse
Palexpo SA

___________________________

___________________________

représentée par:

représentée par:

L'Acheteur
République et Canton de Genève

___________________________

___________________________

représenté par:

représenté par: