34961_PL13678_projetloitexte.pdf

GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13678

Projet présenté par le Conseil d’Etat
Date de dépôt : 13 août 2025

Projet de loi

accordant
une
aide
financière
d’un
montant
total
de 11 976 230 francs aux associations Groupe santé Genève
(6 650 000 francs),
Dialogai
(3 658 080 francs),
PVA
(720 000 francs) et Boulevards (948 150 francs) pour les années
2025 à 2028
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Contrats de prestations
1
Les contrats de prestations conclus entre l'Etat et les associations Groupe
santé Genève, Dialogai, PVA-Genève (ci-après : PVA) et Boulevards sont
ratifiés.
2
Ils sont annexés à la présente loi.
Art. 2
Aide financière
1
L'Etat verse, au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides
financières, du 15 décembre 2005, des aides financières monétaires
d'exploitation d’un montant annuel total de 2 988 255 francs en 2025,
2 992 072 francs en 2026, 2 995 966 francs en 2027 et 2 999 937 francs en
2028, réparties comme suit :
a) Association Groupe santé Genève, un montant annuel de
1 662 500 francs;
b) Association Dialogai, un montant annuel de 914 520 francs;
c) Association PVA, un montant annuel de 180 000 francs;

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25

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d) Association Boulevards :
231 235 francs en 2025,
235 052 francs en 2026,
238 946 francs en 2027,
242 917 francs en 2028.
2
Dans la mesure où ces aides financières ne sont accordées qu'à titre
conditionnel au sens de l'article 25 de la loi sur les indemnités et les aides
financières, du 15 décembre 2005, leur montant fait l'objet d'une clause
unilatérale de chaque contrat de prestations. Cette clause peut être modifiée
par décision du Conseil d'Etat dans les cas visés par l'article 8, alinéa 2.
Art. 3
Programme
1
Ces aides financières sont inscrites au budget annuel de l'Etat voté par le
Grand Conseil sous le programme K03 « Sécurité sanitaire, promotion de la
santé et prévention » pour un montant total de 2 788 255 francs en 2025,
2 792 072 francs en 2026, 2 795 966 francs en 2027 et 2 799 937 francs en
2028, et sous le programme C01 « Mesures et soutien financier individuel en
matière d'action sociale » pour un montant annuel total de 200 000 francs.
2
Les montants sont répartis sous les rubriques suivantes :
– 06172111 363600, projet S180330000 Groupe santé Genève pour un
montant annuel total de 1 662 500 francs;
– 06172111 363600, projet S180310000 (département de la santé et des
mobilités) Dialogai pour un montant annuel total de 714 520 francs;
– 08021100 363600, projet S170480000 (département de la cohésion
sociale) Dialogai pour un montant annuel total de 200 000 francs;
– 06172111 363600, projet S180410000 PVA pour un montant annuel
total de 180 000 francs;
– 06172111 363600, projet S180280000 Boulevards pour un montant
annuel total de 231 235 francs en 2025, 235 052 francs en 2026,
238 946 francs en 2027 et 242 917 francs en 2028.
Art. 4
Durée
Le versement de ces aides financières prend fin à l'échéance de l'exercice
comptable 2028. L'article 8 est réservé.
Art. 5
But
Ces aides financières doivent permettre de réduire les risques et inégalités de
santé affectant les personnes en situation de vulnérabilité, notamment les
populations fragilisées par des conditions d'existence marquées par
différentes formes de précarité et de discrimination.

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Art. 6
Prestations
L'énumération, la description et les conditions de modifications éventuelles
des prestations figurent dans le contrat de droit public.
Art. 7
Contrôle interne
1
Les bénéficiaires des aides financières doivent respecter les principes
relatifs au contrôle interne prévus par la loi sur la gestion administrative et
financière de l'Etat, du 4 octobre 2013.
Art. 8
Relation avec le vote du budget
1
Les aides financières ne sont accordées qu'à la condition et dans la mesure
de l'autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat
dans le cadre du vote du budget annuel.
2
Si l'autorisation de dépense n'est pas octroyée ou qu'elle ne l'est que
partiellement, le Conseil d'Etat doit adapter en conséquence le montant des
aides financières accordées, conformément à l'article 2, alinéa 2.
Art. 9
Contrôle périodique
Un contrôle périodique de l'accomplissement des tâches par les bénéficiaires
de chaque aide financière est effectué, conformément à l'article 22 de la loi
sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, par le
département de la santé et des mobilités et par le département de la cohésion
sociale.
Art. 10
Lois applicables
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les
aides financières, du 15 décembre 2005, aux dispositions de la loi sur la
gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu'aux
dispositions de la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

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EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de la loi sur les indemnités et les aides financières, du
15 décembre 2005 (LIAF; rs/GE D 1 11), le Conseil d'Etat présente le présent
projet de loi, relatif à une aide financière en faveur de 4 associations œuvrant
à la prévention et à la promotion de la santé des populations en situation de
vulnérabilité. Il a pour but de formaliser, avec la signature de contrats de
prestations différenciés, le renouvellement des relations qu'entretiennent
l'Etat, pour lui le département de la santé et des mobilités (DSM), et les
associations Boulevards, Dialogai, Groupe santé Genève et PVA-Genève (ciaprès : PVA). A cette fin, le Conseil d'Etat présente un nouveau projet de loi
accordant une aide financière de fonctionnement pour les années 2025 à
2028.
Les prestations prévues par le présent projet de loi sont axées sur la
réduction des risques et la diminution des inégalités de santé affectant les
personnes en situation de vulnérabilité. Elles s'appuient en particulier sur
l'expertise développée par les associations dans le champ de la santé sexuelle
et de la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST). Cela
auprès de populations fragilisées par des conditions d'existence marquées par
différentes formes de précarité et de discrimination.
Identifiés sur la base d'une analyse de la situation socio-sanitaire et des
déterminants de la santé à Genève, les principaux enjeux auxquels la
politique cantonale de promotion de la santé et de prévention doit répondre
sont nombreux. Parmi eux, les défis posés par la persistance d'importantes
inégalités de santé au sein de la population, souvent dues à la précarité 1 et/ou
à la migration, et l’accès effectif à la santé pour toutes et tous 2.
Pour répondre aux besoins des populations vulnérables, les associations
présentes sur le terrain ont progressivement enrichi la palette de leurs
prestations. Leurs actions s'inscrivent aujourd’hui dans une perspective large
où la santé est prise en compte dans sa globalité, et ciblent les facteurs de
protection plutôt que des pathologies données. Tout en maintenant les
prestations initiales de prévention des IST, dont le virus de
1

2

Office fédéral de la statistique 2023 [Internet], Bilan et état de la population du
canton de Genève en 2022 – Canton de Genève [cité 16.04.2024]. Disponible sur :
https://www.bfs.admin.ch/asset/fr/24665890
Guessous I., Gaspoz J.M., Theler J.M., Wolff H., High prevalence of forgoing
healthcare for economic reasons in Switzerland : a population-based study in a
region with universal health insurance coverage. Prev Med. 2012, 55(5):521-7

5/80

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l'immunodéficience humaine (VIH), les contrats de prestations annexés au
présent projet de loi continuent d’étendre leur mission à la lutte contre les
inégalités de santé.
1. L’ampleur des inégalités de santé
1.1 Facteurs de vulnérabilité
Les inégalités sociales correspondent à des différences entre des individus
ou des groupes sociaux qui se traduisent en termes d’avantages ou de
désavantages sur la durée. Elles sont le reflet ou la conséquence de
différences systématiques, parfois importantes, entre groupes sociaux par
rapport à des paramètres tels que le revenu, la situation professionnelle, la
formation, les conditions de logement ou la santé. Elles sont caractérisées par
un gradient social systématique qui influence l’état de santé, la morbidité, la
mortalité précoce, l’accès aux soins ou les compétences en santé des
individus. Les inégalités sociales de santé désignent, selon l’Organisation
mondiale de la santé (OMS), « des écarts injustes et importants que l’on
enregistre au sein d’un même pays ou entre les différents pays du monde et
représentent un enjeu en santé publique 3. »
« Les déterminants sociaux de la santé sont les circonstances dans
lesquelles les individus naissent, grandissent, vivent, travaillent et vieillissent
ainsi que les systèmes mis en place pour faire face à la maladie (…). Les
déterminants sociaux de la santé sont l'une des principales causes des
inégalités en santé, c'est-à-dire des écarts injustes et importants que l'on
enregistre au sein d'un même pays (…) 4. »
Ces inégalités peuvent dépendre de facteurs de vulnérabilité liés aux
conditions de vie : une situation de précarité sociale, économique ou légale,
un événement de vie critique tel qu'un accident, une maladie grave ou
chronique, une invalidité, la perte d’un emploi ou un chômage de longue
durée, ou encore un parcours migratoire difficile ou irrégulier. Elles peuvent
également être le résultat de facteurs de vulnérabilité divers qui marginalisent
les personnes, tels que le genre ou l’identité de genre, l’orientation sexuelle
ou la nationalité 5.

3

4
5

Social determinants of health, 2022 [World Health Organization (WHO)].
Disponible
sur :
https://www.who.int/health-topics/social-determinants-ofhealth#tab=tab_1
Ibid.
Kessler C., Guggenbühl L., Répercussions de la pandémie de coronavirus sur la
santé de la population en termes de vulnérabilité et de ressources. Sélection de

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Les situations de vulnérabilité socio-économique influencent l’état de
santé. Les populations concernées risquent à tout moment une aggravation de
leur situation sociale ou économique susceptible d’interférer avec leur état de
santé 6. Une situation prolongée de chômage, de précarité professionnelle ou
de mal-logement peut amener à une perte de confiance en ses propres
capacités ainsi qu’à un repli sur soi qui, à son tour, peut déboucher sur une
situation d’isolement social qui, tout comme le sentiment d'inutilité, constitue
un risque pour la santé 7. Ces phénomènes sont susceptibles de péjorer la
santé, notamment en augmentant le stress 8. Ils peuvent également limiter
l’accès aux soins pour des raisons financières ou encore favoriser certains
comportements à risque, tels que la consommation abusive d’alcool, le
tabagisme ou la sédentarité.
Il est rare qu’une personne soit confrontée à un unique facteur de
vulnérabilité. La majorité d'entre elles présentent un cumul de plusieurs
facteurs tout au long de leur parcours de vie. Les inégalités sociales cumulées
engendrent des conséquences significatives sur la qualité de vie et la santé :
elles se traduisent alors en inégalités sociales de santé.
Le cumul de vulnérabilités implique des enjeux multiples d’accès à la
prévention, aux soins et aux différentes prestations socio-sanitaires. En sus
des enjeux financiers, du statut assurantiel et migratoire, pèsent également les
tabous, les jugements et les préjugés autour des sexualités dans l’accès aux
prestations de santé. Ces situations peuvent engendrer un recours tardif, un
non-recours ou même la non-réception de prestations de santé, tant publiques
que privées, ce qui aggrave encore la vulnérabilité et les risques de
précarisation des personnes concernées 9. Un recours fréquemment tardif des
personnes vulnérables aux structures qui pourraient les soutenir dans leurs
démarches découle également de l’ignorance de leurs droits aux prestations

6
7
8

9

résultats de recherches de 2020 pour la Suisse. Berne et Lausanne : Promotion
Santé Suisse, 2021
Social determinants of health, 2023 [Internet] [cité 16.04.2024]. Disponible sur :
https://www.who.int/health-topics/social-determinants-of-health#tab=tab_1
Marquis, J.F., Enquête suisse sur la santé, Conditions de travail et état de santé
2012- 2017. Berne : Office fédéral de la statistique, 2019
Conditions de travail Berne : Office fédéral de la statistique, 2019 [Internet] 2023
[cité
16.04.2024].
Disponible
sur :
https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/sante/determinants/conditionstravail.html
Anctil, H., Pigeon, M., Jobin, L. (dir.), La santé et ses déterminants, mieux
comprendre pour mieux agir. Québec : Ministère de la santé et des services
sociaux, 2012

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sociales et de santé ou d’une stigmatisation réelle ou ressentie, qui est
également souvent mentionnée comme facteur de non-recours au système de
santé. Le retard engendré par ces éléments aggrave et renforce la complexité
des situations, menant à l’allongement et à la multiplication des procédures et
réduisant ainsi les chances de succès d’une intégration sociale ou économique
aussi complète que possible, garante d’une bonne santé. Tous motifs
confondus, en Suisse, plus d’une personne sur 4 (27,3%) rapporte avoir
renoncé à des examens, des soins de santé ou des médicaments dont elle avait
besoin en 2022 10.
Les inégalités sociales de santé varient selon les pays, mais généralement,
des disparités existent en matière d’accès aux soins, de conditions de vie et de
prévention des maladies. Des efforts doivent ainsi être développés pour
atténuer ces disparités et promouvoir une santé équitable 11.
1.2 Populations vulnérables
Dans le canton de Genève, plusieurs catégories de population accèdent
difficilement aux prestations du système de santé. C'est le cas notamment des
personnes en situation de précarité financière qui ne recourent pas aux
prestations de santé en raison des franchises élevées et de la quote-part et qui
parfois ne s'acquittent pas du montant des primes. Cette problématique
concerne également les personnes assurées auprès de l'assurance obligatoire
de base par leurs parents, leurs conjoints ou leurs employeurs, mais qui ne
désirent pas que ces derniers aient connaissance des consultations en santé
sexuelle ou des dépistages effectués.
Les populations comme les femmes qui ont des relations sexuelles avec
d'autres femmes (FSF), les hommes qui ont des relations avec d'autres
hommes (HSH), les personnes transgenres, les travailleuses et travailleurs du
sexe, toutes les personnes qui font partie des minorités sexuelles et de genre,
forment une multitude de populations très diverses qui peuvent également
faire face à des difficultés d'accès au système de santé 12.
10

11
12

De Mestral, C., Petrovic, D., Marcus, K., Dubos, R., Guessous, I. et Stringhini, S.,
Renoncement aux soins de santé en Suisse. Prévalence, déterminants et
conséquences. Rapport mandaté par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP),
2022. Berne : OFSP – Les autrices et auteurs sont responsables du contenu de ce
rapport mandaté par l’OFSP
Bodenmann, P., Vu, F., Wolff, H., Vulnérabilités, diversités et équité en santé,
Planète santé, 2022
Promotion santé Suisse (PSS), Les minorités sexuelles et de genre dans la
promotion de la santé et la prévention [en ligne], 2024 [cité 23.04.2024].

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8/80

Un rapport de recherche montre par exemple qu'en Suisse, les personnes
LGBTIQ+ sont désavantagées en matière de santé, notamment en ce qui
concerne la santé psychique et sexuelle ainsi que la consommation de
substances 13. A Genève, les chiffres et faits rapportés par les associations
actives auprès des personnes LGBTIQ+, migrantes et migrants précaires,
travailleuses et travailleurs du sexe, personnes vivant avec le VIH et jeunes
en rupture démontrent qu'elles et ils sont fréquemment précarisés et
présentent de multiples facteurs de risque pour leur santé, notamment en
matière d'IST et d'autres problèmes en santé sexuelle, physique et mentale 14.
Ainsi, les facteurs de risque identifiés pour la santé des publics
vulnérables cibles des associations subventionnées par le présent projet de loi
sont les suivants :
– le renoncement aux soins;
– le non-suivi médical des traitements antiviraux pour les personnes
précaires, pour les personnes LGBTIQ+ séropositives, les migrantes et
migrants précaires, ainsi que pour les personnes âgées vivant avec le VIH;
– le non-suivi médical des traitements hormonaux pour les personnes
transgenres;
– l'absence de proches-aidantes et proches-aidants, la solitude, l'exclusion,
la discrimination ressentie;
– des consommations accrues d'alcool, de tabac et autres substances;
– le non-recours aux dépistages (IST, cancers du sein, du côlon, du col de
l'utérus);
– un risque accru d'anxiété, de dépression et de suicide (les jeunes
LGBTIQ+ ont ainsi 2 à 10 fois plus de risque de se suicider que les jeunes
hétérosexuels). La période du coming out (entre 14 et 17 ans) est celle où
le risque suicidaire est le plus élevé; elle correspond fréquemment à la
première annonce à l’entourage;

13

14

Disponible
sur :
Feuille_d_information_019_PSCH_2017-02__Les_minorites_sexuelles_et_de_genre.pdf (promotionsante.ch)
Office fédéral de la santé publique (OFSP), La santé des personnes LGBT en
Suisse, traduction du rapport final [en ligne], 2022 [cité 16.04.2023]. Disponible
sur : HSLU Bericht zur Gesundheit von LGBT Personen (10).pdf
Office fédéral de la santé publique (OFSP), Programme national NAPS – Stop au
VIH, aux virus des hépatites B et C et aux infections sexuellement transmissibles
[en
ligne],
2023
[cité
16.04.2024].
Disponible
sur :
https://www.bag.admin.ch/naps-fr

9/80

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– un accès restreint aux médecins de premier recours, aux psychiatres et
psychologues ainsi qu'aux gynécologues formés et attentifs aux
spécificités de leurs besoins de santé, chaque minorité sexuelle ayant ses
particularités et nécessitant une prise en charge distincte;
– le risque de développer tous types de pathologies non transmissibles
(diabète, maladies cardiovasculaires, etc.).
1.3 Accès au système de santé
L’accès à la santé est un droit universel qui ne devrait pas dépendre
d’autres facteurs. Or, les coûts de la santé et de l’assurance-maladie, des
parcours de santé complexes, une méconnaissance du système sanitaire, des
prestations de santé ou de leurs droits, une stigmatisation et des
discriminations ressenties ou anticipées, sont autant de facteurs qui peuvent
se cumuler et expliquer les difficultés d’accès ou le non-recours aux
prestations de santé. Cela représente un risque pour la santé des personnes
concernées et a un impact négatif sur la santé publique.
Parmi les causes de non-recours aux soins figure également le manque de
professionnelles et professionnels de la santé formés à la santé sexuelle et
plus particulièrement aux spécificités de l'orientation sexuelle ou de l'identité
de genre. C'est le cas par exemple pour les FSF, les personnes transgenres, les
personnes ayant subi des mutilations génitales féminines, les travailleuses et
travailleurs du sexe, les jeunes en difficultés face à leur sexualité, etc. Ces
personnes développent fréquemment une forme de méfiance envers le
personnel médical à la suite d'expériences traumatisantes.
Favoriser l’accès à la santé des populations vulnérables permet de réduire
les inégalités dans ce domaine 15 pour donner les moyens à chaque personne,
quels que soient son âge, son sexe, son état de santé, sa nationalité, son statut
légal, son orientation sexuelle, son identité de genre ou encore sa situation
socio-économique, de vivre dans le meilleur état de santé possible tout au
long de sa vie 16.
L’objectif des mesures proposées dans les contrats de prestations des
associations subventionnées par le présent projet de loi consiste alors à
permettre aux populations vulnérabilisées de trouver des réponses à leurs
différents enjeux de santé, en proposant notamment une approche globale de
15

16

Danis, M, Patrick, D.L., Health policy, vulnerability, and vulnerable populations.
In : Danis, M., Clancy, C., Churchill L.R., editors. Ethical dimensions of health
policy. New York : Oxford University Press, 2002
Bodenmann, P., Vu, F., Wolff, H., Vulnerabilités, diversités et équité en santé,
Planète santé, 2022

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la santé et des prestations à bas seuil centrées sur les besoins spécifiques des
personnes afin que ces dernières puissent trouver des réponses adaptées à
leurs enjeux de santé et réintégrer le système de santé. Par exemple, il faut
noter que dans les domaines de la promotion de la santé, de la prévention et
des soins dans différents secteurs, il faut à la fois une ouverture universelle
des structures ordinaires par le biais d’offres inclusives et prenant en compte
les personnes LGBTIQ+ et des mesures spécifiques offrant un accès direct
aux personnes LGBTIQ+, ou à un sous-groupe de celles-ci, afin qu’elles se
sentent impliquées, bienvenues et reçoivent des prestations adaptées à leur
groupe cible. Les offres et les mesures destinées aux personnes LGBTIQ+
doivent leur être accessibles facilement quel que soit leur parcours (langue,
expérience de la migration, formation, ressources socio-économiques), et être
élaborées avec la participation du groupe cible et être intégrées dans leur
environnement social.
2. Bases légales et conventionnelles
La loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme,
du 28 septembre 2012 (LEp; RS 818.101), et l'ordonnance fédérale sur la
lutte contre les maladies transmissibles de l’homme, du 29 avril 2015 (OEp;
RS 818.101.1), sont les bases légales sur lesquelles s’appuie la lutte contre
les infections sexuellement transmissibles. A Genève, c’est sur la loi sur la
santé, du 7 avril 2006 (LS; rs/GE K 1 03), et en particulier les articles 15, 16
et 21, que reposent le contrôle et la prévention des maladies transmissibles.
De plus, l'article 1, alinéa 2, de cette loi précise que l’accès aux soins pour
toutes et tous doit être garanti. La loi sur l’égalité et la lutte contre les
discriminations liées au sexe et au genre, du 23 mars 2023 (LED-Genre;
rs/GE A 2 91), prévoit en outre dans son article 6 : « L’Etat tient compte des
besoins spécifiques liés au sexe, à l’orientation affective ou sexuelle, à
l’identité de genre, à l’expression de genre et à l’intersexuation. » Pour
parvenir à atteindre ces buts, le canton a établi une collaboration et une
coordination entre les prestataires de soins publics et privés.
Le concept cantonal de promotion de la santé et de prévention 2030 (ciaprès : concept cantonal PSP 2030) et le plan cantonal de promotion de la
santé et de prévention 2024-2028 (ci-après : plan cantonal PSP 2024-2028)
donnent les lignes directrices et stratégiques principales des contrats de
prestations avec les associations subventionnées dans le domaine de la santé
sexuelle.
Par ailleurs, en 2023, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a
publié le programme national « Stop au VIH, aux virus des hépatites B et C

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et aux infections sexuellement transmissibles (NAPS) » 17, qui présente
l'ensemble des bases techniques constitutives des actions cantonales. Le
NAPS est un document de stratégie préventive qui doit permettre « de réunir
les conditions pour que tous les habitants puissent vivre une sexualité sereine,
à faible risque, libre et dans le respect mutuel » et « de conserver ou
d'améliorer la santé sexuelle de la population » 18.
En 2015, l’OFSP, en collaboration avec ses partenaires, a également
travaillé au développement d'un document nommé « Migration et facteurs de
vulnérabilité 2016+ : cadre pour la planification d’actions en prévention
VIH/IST » (cadre MV). Ce cadre détermine les populations cibles prioritaires
selon 2 critères de vulnérabilité qui sont :
– les facteurs de risque primaires (pays à haute prévalence, travail du sexe,
relations sexuelles entre hommes, transidentité, injection de drogue, sans
permis de séjour légal);
– les facteurs de risque supplémentaires (niveau de littératie, culture et
religion, précarité, etc.).
Par ailleurs, en 2013 et 2014, le canton de Genève a participé, sous l'égide
de Santé sexuelle Suisse, à l'élaboration d'un concept de santé sexuelle
commun à tous les cantons romands 19. Ce concept définit comme prioritaires
la prise en charge et la prévention des IST, ainsi que l'amélioration de la santé
sexuelle.
2.1 Stratégie nationale en santé sexuelle
Selon l’OMS, la santé sexuelle est fondamentale pour la santé et le bienêtre général des personnes, des couples et des familles, ainsi que pour le
développement social et économique des communautés et des pays. La santé
sexuelle, lorsqu'elle est considérée de manière positive, s'entend comme une
approche positive et respectueuse de la sexualité et des relations sexuelles,
ainsi que comme la possibilité de vivre des expériences sexuelles agréables et
sûres, exemptes de coercition, de discrimination et de violence. La capacité

17

18
19

Office fédéral de la santé publique (OFSP), Programme national NAPS – Stop au
VIH, aux virus des hépatites B et C et aux infections sexuellement transmissibles
[en
ligne],
2023
[cité
16.04.2024].
Disponible
sur :
https://www.bag.admin.ch/naps-fr
Ibid.
Stratégie globale de promotion de la santé sexuelle – Guide pour une politique
cantonale, édité par la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales
(CLASS) et Santé sexuelle Suisse, 2016

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des femmes et des hommes à être en bonne santé sexuelle et à éprouver un
sentiment de bien-être à cet égard dépend 20 :
– de leur accès à des informations complètes et de bonne qualité sur le sexe
et la sexualité;
– des connaissances dont elles et ils disposent concernant les risques
auxquels elles et ils peuvent être confrontés et de leur vulnérabilité face
aux conséquences néfastes d’une activité sexuelle non protégée;
– de leur capacité à accéder aux soins de santé sexuelle;
– du milieu dans lequel elles et ils vivent, à savoir un environnement qui
affirme et promeut la santé sexuelle.
La santé sexuelle est une composante essentielle de la santé globale. Elle
touche des thématiques qui relèvent de groupes aux besoins spécifiques ainsi
que de l’ensemble de la population. Elle concerne la santé publique, car elle
ne se limite pas à ce qui touche à la sphère privée, elle touche au vivreensemble et a un impact durable sur le bien-être et la sécurité de la population
du canton. Ses contextes d’intervention sont nombreux. En effet, de
nombreux services, activités et prestations existent au sein du canton et sont
mis en œuvre par différents professionnelles et professionnels et différentes
institutions.
Le programme NAPS fixe les grandes lignes en matière de santé sexuelle
nationale et en particulier en matière de VIH, de virus des hépatites B et C
(VHB/VHC) et d'IST. La vision du programme et ses objectifs consistent à
proposer des mesures qui permettront que « d’ici à 2030, il n’y ait plus de
transmission du VIH, du VHB et du VHC en Suisse. En outre, l’incidence
des IST, notamment la syphilis, le papillomavirus humain (HPV), la Mpox et
la gonorrhée, devrait être réduite. Il en résultera une baisse des séquelles des
maladies et, partant, un recul de la morbidité et de la mortalité. Ainsi, le
programme national contribue largement à améliorer la santé sexuelle de la
population. » 21
L’objectif stratégique global du NAPS (effets recherchés) est de permettre
« un accès facile à des offres adaptées aux besoins. La population suisse est
sensibilisée, informée et compétente pour agir. Elle est ainsi en mesure de se
protéger contre les infections par le VIH, les IST, le VHB et le VHC, et de se
20
21

OMS [en ligne] 2023 [cité 16.04.2024]. Disponible sur : Santé sexuelle (who.int)
Office fédéral de la santé publique (OFSP), Programme national NAPS – Stop au
VIH, aux virus des hépatites B et C et aux infections sexuellement transmissibles
[en
ligne],
2023
[cité
16.04.2024].
Disponible
sur :
https://www.bag.admin.ch/naps-fr

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faire conseiller, vacciner, dépister et traiter. » 22 Pour suivre ces
recommandations, les aides financières prévues par le présent projet de loi
devront permettre de réduire les risques et les inégalités de santé, de limiter
les conséquences sanitaires néfastes liées aux vulnérabilités socioéconomiques, d’améliorer l'accès aux soins et à la santé globale des publics
les plus vulnérables en optimisant l’information et en renforçant l'accès aux
mesures de promotion de la santé et de prévention ainsi qu’à celles de
prévention du VIH, des IST et la lutte contre les discriminations.
2.2 Stratégie cantonale en matière de promotion de la santé et de
prévention
Afin de guider l'action publique dans le domaine de la santé, le canton
s'est doté du document stratégique intitulé « Concept cantonal de promotion
de la santé et de prévention 2030 ». Fruit d'une réflexion interdisciplinaire
menée sous l'égide du Conseil d'Etat, il décrit les lignes directrices du canton
de Genève en matière de promotion de la santé et de prévention à l'horizon
2030.
Cette stratégie cantonale a pour ambition d'apporter des réponses
pertinentes et efficientes aux enjeux actuels de santé publique. Ses priorités
se déclinent dans le plan cantonal PSP 2024-2028.
Pour répondre aux besoins de santé publique prioritaires identifiés, le
concept cantonal PSP 2030 et le plan cantonal PSP 2024-2028 s'articulent
autour de 7 principes directeurs et 8 axes stratégiques permettant d'agir sur
l'ensemble des déterminants modifiables de la santé, qu'ils soient de nature
socio-économique, comportementale ou environnementale. Centrés sur
l'humain, ils privilégient une approche positive de la santé, prenant en compte
autant les risques que les opportunités de santé durant toutes les étapes de la
vie.
Les principes directeurs régissent l'ensemble de la stratégie et s'appliquent
de façon transversale à tous les axes stratégiques. Le premier principe
témoigne de la volonté de prendre en compte les besoins et opportunités de
santé de l'être humain durant toutes les étapes de la vie. Le deuxième est
dédié à la lutte contre les inégalités de santé, le troisième propose de
promouvoir une approche positive de la santé et de considérer autant les
facteurs de protection que les facteurs de risque. Le quatrième entend donner
les moyens à la population d'agir en faveur de sa santé tandis que le
cinquième affirme la volonté d'intervenir de manière complémentaire sur tous
les champs d'action et niveaux d'intervention possibles. Les 2 derniers
22

Ibid.

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principes directeurs soulignent la nécessité, respectivement, d'évaluer la
pertinence et l'efficience des mesures déployées et de planifier les actions sur
le long terme et dans l'intérêt général. Ce sont ces principes qui ont guidé les
propositions de mesures des contrats de prestations liés au présent projet de
loi.
Les 2 premiers axes stratégiques du concept cantonal PSP 2030 et du plan
cantonal PSP 2024-2028 visent à agir sur le milieu de vie de la population
genevoise, qu'il s'agisse de l'environnement physique ou du contexte socioéconomique, générateurs à la fois d'opportunités et de risques pour la santé.
Le troisième axe mise sur l'information et la sensibilisation pour renforcer les
compétences de santé des habitantes et habitants du canton. Les 3 axes
suivants ciblent les besoins et opportunités de santé liés à des phases de vie
spécifiques, à savoir l'enfance et la jeunesse, la période correspondant à
l'activité professionnelle et enfin la vieillesse. Les 2 derniers axes
stratégiques portent respectivement sur le rôle du système de santé en matière
de promotion de la santé et de prévention, et sur les bases légales et les
conditions-cadres.
Les retombées positives de cette politique cantonale de promotion de la
santé et de prévention se mesureront sur le long terme. Sur le plan sanitaire,
le premier résultat recherché est l'amélioration de la santé et du bien-être
physique et mental de l'ensemble de la population genevoise. Cela se traduit
notamment par une augmentation de l'espérance de vie en bonne santé, une
diminution des atteintes à la santé liées à des facteurs modifiables et une
réduction des inégalités de santé. Cette politique permet également de
générer des bénéfices économiques en réduisant les besoins en soins ainsi
que les coûts directs et indirects provoqués par les atteintes à la santé. Enfin,
elle contribue à l'atteinte des objectifs d'autres politiques publiques.
Cette politique cantonale de promotion de la santé et de prévention 2030
constitue le socle stratégique pour définir et prioriser les prestations et
mesures qui devront être mises en œuvre dans le cadre des contrats de
prestations liés au présent projet de loi.
2.3 Renforcer l’accès à la santé pour les personnes en situation de
vulnérabilité
Le concept cantonal PSP 2030, tout comme le plan cantonal qui en
découle, rappellent que pour combattre efficacement et prévenir les maladies
et leurs effets, il convient, entre autres, de se préoccuper des facteurs sociaux,
économiques et environnementaux qui en amplifient les risques et les
conséquences. Les associations œuvrant sur le terrain le confirment, les

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infections au VIH et aux autres IST ne sont pas seulement des problématiques
médicales.
Les associations subventionnées dans ce domaine, concentrées sur des
actions spécifiques pour des populations données comme vulnérables, ont vu
émerger ces dernières années une vulnérabilité multifactorielle. Les attitudes
discriminatoires vis-à-vis des personnes vivant avec le VIH/sida et/ou
d’autres IST sont un des exemples de la difficulté rencontrée dans le travail
de prévention et de prise en charge ainsi que dans l'accès à l’ensemble des
prestations de santé. L’un des défis du système de santé actuel est ainsi de
proposer une approche holistique et interdisciplinaire innovante afin d’agir
sur l’ensemble des déterminants de la santé et diminuer les inégalités de
santé 23.
Partant d’un accent principal sur le VIH lors de ces dernières années, le
renforcement des actions de promotion de la santé et de prévention cible
aujourd’hui prioritairement l’accès aux mesures de prévention et aux soins
des personnes en situation de vulnérabilité à Genève. Ces actions sont
réparties entre les associations, selon leur expertise, leurs connaissances et
leur reconnaissance auprès des publics visés. Leur complémentarité dans les
réponses apportées permet d'assurer un maillage garantissant la couverture
des différentes situations de vulnérabilité rencontrées dans le canton. Ainsi, si
la prévention du VIH et des IST doit rester une priorité au vu de
l'augmentation des principales IST dans le canton, il en va de même pour la
lutte contre les discriminations, ainsi que pour la promotion de la santé
globale et notamment de la santé mentale.
Pour ce faire, il est également important de relever qu'à Genève d'autres
acteurs que les associations subventionnées jouent un rôle important dans le
domaine de la prévention ou de la prise en charge des personnes vulnérables :
les Hôpitaux universitaires de Genève, en particulier en ce qui concerne les
actions en faveur des migrantes et migrants et des détenues et détenus, pour
la prise en charge clinique du VIH et des IST ainsi qu'en matière de planning
familial; le service de santé de l’enfance et de la jeunesse du département de
l’instruction publique (DIP), qui joue également un rôle important pour les
enfants et les jeunes scolarisés, le département de la cohésion sociale (DCS),
qui, à travers ses prestations sociales et d’intégration, favorise une
amélioration des conditions socio-économiques des bénéficiaires des
associations subventionnées ou encore le département des finances, des
ressources humaines et des affaires extérieures (DF), qui, par l’intermédiaire
23

Office cantonal de la santé (OCS), plan cantonal de promotion de la santé et de
prévention (PSP) 2024-2028, République et canton de Genève, 2023

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du bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences (BPEV),
agit sur les facteurs de discrimination des populations LGBTIQ+. Les
synergies entre ces différents partenaires ainsi que les laboratoires et
médecins de ville permettent d'augmenter la qualité des interventions de
chacune et chacun.
2.4 Promouvoir les comportements et ressources visant à lutter contre les
IST et le VIH
Concernant le VIH, la Suisse dispose de plus de 4 décennies d’expérience
dans la promotion de bons comportements, la réduction des risques, la
prévention, le diagnostic et le traitement du virus. Depuis l'apparition de la
maladie en 1983, d'importantes ressources ont été mobilisées pour lutter
contre cette épidémie sans précédent, tant au niveau national que dans le
canton. Grâce à la trithérapie prescrite depuis 1996, la mortalité due au sida
(ensemble de symptômes signant le dernier stade de l'infection au VIH) a
chuté de façon significative partout où ces nouveaux traitements étaient
disponibles. Au cours des décennies écoulées, la Suisse a ainsi remporté de
grands succès dans son travail de prévention du VIH : le nombre de nouvelles
infections, qui avait atteint un pic au milieu des années 80, n’a cessé de
baisser depuis. Cependant, si la tendance sur 10 ans est effectivement à la
baisse, les incidences constatées en 2022 dans le canton de Genève ne
permettent pas d’affirmer qu’une baisse constante du nombre de nouveaux
cas est constatée.

Source : OFSP 2024

En parallèle, la stratégie cantonale a consisté à promouvoir des
comportements individuels visant à diminuer les risques de transmission du
VIH, tant par voie sexuelle que par voie sanguine, tout en renforçant la
solidarité avec les personnes séropositives ou malades et leurs proches.
Le nombre de diagnostics du VIH déclarés à l’OFSP est en baisse en
Suisse depuis 2002. Cette diminution s’est poursuivie en 2021 avec
326 déclarations (51 pour Genève) enregistrées, alors que l’on comptait en

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moyenne 1 300 cas par an dans les années 90. L’une des principales
explications de ce recul est une « cascade VIH » durable, dans laquelle
presque toutes les personnes séropositives connaissent leur statut et se font
traiter efficacement et rapidement, de façon à ne plus transmettre le virus. La
chimioprophylaxie orale du VIH (prophylaxie préexposition, PrEP) a elle
aussi contribué à cette diminution : fin 2023, au moins 4 000 personnes,
principalement des hommes homosexuels, se sont protégées par cette
méthode.

A noter également les effets positifs des actions de promotion de la santé
et de prévention portées par les précédents projets de loi et menées par
l’ensemble des partenaires associatifs subventionnés actifs dans le domaine
du VIH (campagnes de prévention, distribution de matériel de prévention,
information et formation à la population ainsi qu'aux professionnelles et
professionnels, orientation des publics cibles, etc.) qui agissent en faveur
d’une réduction des infections au VIH pour la population genevoise.
Cette diminution de l’incidence du VIH est une nouvelle très
encourageante. Cependant tel n’est pas le cas de certaines autres IST qui sont,
elles, en augmentation également à Genève depuis 2009. Les progrès
thérapeutiques récents contre le VIH ont probablement contribué à la
recrudescence de comportements sexuels à risque en donnant parfois un faux

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sentiment de sécurité et en accréditant l'idée que le sida est devenu une
maladie banale et guérissable. Les derniers projets de loi, prenant note de
cette augmentation des IST, avaient déjà proposé d'étendre les actions de
prévention du VIH à la prévention des IST. Au vu des dernières données
épidémiologiques, cette décision est reprise pour les nouveaux contrats liés
au présent projet de loi.
Nombre et taux d'incidence des cas de syphilis (stades précoces) mis en évidence par les
laboratoires, par année de déclaration, canton de Genève et Suisse, 2018-2021

Genève

2013 à
2017
Suite à une
modification de
la
comptabilisation du nombre
de cas de
syphilis
récents, les
données de
l'OFSP ne sont
disponibles
qu'à partir de
2018.

Taux /
100 000

2018

2019

2020

2021

2022

2023

61

87

76

109

101

107

12,21

17,26

14,73

21,4

19,65

20,81

Source : OFSP 2024

Dès l'apparition du VIH, l'Etat de Genève a financé plusieurs associations
actives dans sa prévention et dans la réduction des risques liés à cette
infection. Suite à l'entrée en vigueur de la LIAF, votée le 15 décembre 2005,
l'Etat de Genève a établi des contrats de prestations avec certaines de ces
associations. Les premiers contrats de prestations, couvrant la période 20092012, ont été renouvelés jusqu’à ce jour en y ajoutant, dès 2013,
l’Association Boulevards, afin de poursuivre le travail effectué depuis des
années auprès des travailleuses et travailleurs du sexe œuvrant dans la rue. En
résumé, l'engagement du canton ces 30 dernières années, couplé à
l'excellence du travail accompli tant sur le terrain par les associations que
dans les différents lieux de soins, a permis que le nombre de personnes
nouvellement contaminées par le VIH diminue fortement. Cependant,
l'augmentation d’autres IST (tableaux ci-dessus) démontre qu'en matière de
santé sexuelle, des comportements à risque tels que des relations sexuelles
non protégées persistent, tout comme un mauvais accès aux mesures et

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traitements préventifs. Pour répondre à ces nouveaux besoins, les
associations au bénéfice d'un contrat de prestations se sont vu confier des
actions de prévention supplémentaires axées sur les autres IST.
3. Renouvellement des prestations
Les 4 contrats liés au présent projet de loi sont axés sur la réduction des
risques et la diminution des inégalités de santé affectant les personnes en
situation de vulnérabilité, la prévention du VIH et des IST, la lutte contre les
discriminations et les entraves à l’accès aux soins pour toutes et tous.
Chaque association a procédé à une lecture attentive des objectifs du plan
cantonal PSP 2024-2028 et en a retenu les plus pertinents pour ses
propositions de mesures. Il est ressorti de cette analyse, effectuée avec le
secteur prévention et promotion de la santé (SPPS) de l’office cantonal de la
santé (OCS), que ces associations contribuaient depuis plusieurs années aux
objectifs généraux énoncés. Leur concrétisation est clairement définie par
l'élaboration d'objectifs spécifiques à chaque association, déclinés en
mesures, indicateurs et résultats.
Ces objectifs généraux contribuent à offrir un ensemble de prestations
pertinentes et adaptées aux besoins des publics cibles de chacune d’entre
elles :
– offrir un accompagnement et des conseils spécialisés anonymes et
accessibles en matière de santé sexuelle;
– faciliter les dépistages et la vaccination pour réduire les risques de
maladies transmissibles des populations vulnérabilisées;
– offrir un accompagnement, des dépistages et des conseils spécialisés,
anonymes et accessibles en matière de santé physique pour prévenir les
risques de maladies chroniques et non transmissibles;
– offrir des conseils psychologiques de premier recours anonyme et
accessible;
– favoriser le renforcement des capacités d’agir et les liens de solidarité;
– offrir un accompagnement social et un soutien pour faciliter l’accès à la
santé et le parcours de santé des personnes vulnérabilisées;
– sensibiliser aux inégalités sociales de santé et réduire la stigmatisation et
les discriminations à travers des actions de communication et de
formation;
– prévenir les risques épidémiques, assurer la surveillance de l’état de santé
des personnes vulnérables, notamment en renforçant la promotion de la
santé mentale et la prévention des troubles psychiques;

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– favoriser l’acquisition de connaissances et de bonnes pratiques en matière
de santé et renforcer les capacités d’agir;
– assurer des mesures de soutien aux personnes LGBTIQ+ pour limiter les
risques d'atteintes à leur santé;
– protéger les jeunes LGBTIQ+ en difficulté en renforçant leurs
compétences en santé par un accompagnement socio-éducatif diversifié;
– offrir des prestations de soutien et d’orientation aux personnes vivant
avec le VIH/sida (PVA) et à leurs proches;
– favoriser le maintien de l'autonomie, le bien-être et la qualité de vie des
PVA et de leurs proches à travers la prévention des risques psychosociaux et la promotion de la santé mentale;
– informer les jeunes des principaux risques pour leur santé concernant le
VIH et les IST;
– sensibiliser la population générale à ses capacités d'agir en faveur de sa
santé principalement envers le VIH et les IST et renforcer ses
compétences dans ce domaine;
– promouvoir la santé des PVA et de leurs proches afin d’augmenter
l’observance thérapeutique et réduire les risques de transmission;
– améliorer le niveau d’information de la population générale en matière de
prévention du VIH et des autres IST et de lutte contre la stigmatisation
des PVA;
– favoriser l’accès à un lieu sûr et neutre qui offre des informations de
prévention, du soutien et de l'orientation aux travailleuses et travailleurs
du sexe de rue;
– défendre les intérêts des travailleuses et travailleurs du sexe de rue en
matière de prévention des maladies et de promotion de la santé.
L'ensemble des prestations, objectifs et mesures intégrés dans le présent
projet de loi contribuent à la mise en œuvre des 6 axes stratégiques, soit l’axe
2 : « un contexte socio-économique favorable à la santé »; l’axe 3 : « une
population informée et capable d'agir en faveur de sa santé »; l'axe 4 : « des
enfants qui naissent, se développent et atteignent l'âge adulte dans des
conditions favorables à la santé »; l'axe 6 : « bien-être et qualité de vie dans le
vieillissement »; l’axe 7 : « un système de santé performant en matière de
promotion de la santé et de prévention » et enfin l'action transversale
« renforcer la promotion de la santé mentale et la prévention des troubles
psychiques ». Les objectifs sont multiples entre l'offre de prestations en santé
et, si possible, la réintégration de ces personnes dans le système de santé du
canton. Toutes les associations subventionnées par le présent projet de loi

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offrent des prestations à des populations vulnérables, mais chacune de ces
populations a des particularités entre les différentes typologies : Dialogai
s'occupe essentiellement des personnes LGBTIQ+, Boulevards des
travailleuses et travailleurs du sexe et PVA des personnes vivant avec le
VIH/sida. Le Groupe santé Genève, de par les prestations systémiques que
l'association offre, travaille avec tous les publics spécialement vulnérabilisés.
Certaines prestations pouvant parfois se rejoindre, elles ont été pensées entre
associations afin de viser la meilleure efficience dans l’utilisation des
subventions. Les portes d’entrée multiples et propres à des publics cibles
spécifiques permettent d’assurer un maillage performant en matière de
soutien, de promotion de la santé, de prévention et d’accès aux soins à
l’ensemble des populations vulnérables du canton, et ce dans un esprit
collaboratif visant l’accès à une meilleure santé pour toutes et tous.
Les 4 associations s’occupent de populations spécifiques et offrent une
palette de mesures adaptée aux besoins de chacune d’entre elles.
3.1 Groupe santé Genève
Le Groupe santé Genève est une association de droit privé, reconnue
d’utilité publique. Elle a pour mission de promouvoir la santé des personnes
en situation de vulnérabilité et de lutter contre les inégalités de santé. Acteur
central de la lutte contre le sida dès sa création en 1987, l’ex-Groupe sida
Genève a élargi son champ d’activités ces dernières années, suivant
l’évolution des besoins des personnes venant quotidiennement dans les
locaux de l’association. En effet, si le VIH a longtemps été la porte d’entrée
de l’association, il ne représentait souvent que l’un des multiples facteurs de
vulnérabilité présents. Ainsi, le Groupe santé Genève a élargi son mandat
pour inclure toutes les personnes vulnérabilisées quant à leur santé.
Le Groupe santé Genève propose un accompagnement pluridisciplinaire,
axé sur le parcours des personnes et construit avec elles sur la base de leurs
besoins spécifiques. Il privilégie une approche communautaire, intégrant des
personnes directement concernées par les différents enjeux rencontrés dans la
définition et la mise en œuvre de prestations, lui permettant d’assurer la
pertinence des mesures et leur adéquation aux besoins des populations cibles.
Afin de faciliter et de décomplexifier l’accès et le parcours de santé pour
les personnes vulnérabilisées, différents services sont proposés de manière
intégrée, sous un « même toit », dans une perspective de santé globale et de
complémentarité :
consultation
médico-infirmière,
consultation
psychologique, service juridique, soutien social et aides financières, activités
physiques adaptées, activités communautaires, formations et ateliers en santé.

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Le Groupe santé Genève accueille et accompagne ainsi principalement les
personnes vulnérabilisées du fait de leur statut économique, légal ou sexuel.
En effet, selon les études et les constats de terrain, ces personnes sont
fréquemment précarisées et présentent de multiples facteurs de risque pour
leur santé, notamment au niveau cardiovasculaire, des IST ou de la santé
psychique. Les statistiques quant au renoncement et au non-recours aux
prestations de santé montrent qu’ils touchent principalement ces populations,
péjorant leur état de santé et pouvant mener à une prise en charge tardive et
donc plus longue et plus coûteuse. L’enjeu de la santé des femmes est
également omniprésent, impliquant des besoins spécifiques selon les groupes
cibles.
Prestations et objectifs
Les prestations attendues spécifiquement de la part de l'Association
Groupe santé Genève pour ces prochaines années sont les suivantes :
Prestation 1 : Analyse des besoins et des parcours de santé des personnes
vulnérabilisées
Les données des populations les plus vulnérabilisées sont souvent les plus
difficiles à collecter et à intégrer dans les études et enquêtes populationnelles
existantes. Cette première prestation vise à documenter et à analyser les
profils, les parcours et les besoins des personnes vulnérabilisées en matière
de santé à Genève afin d’évaluer les prestations existantes et leur adéquation
aux réalités des personnes, ainsi que les pistes d’amélioration possibles pour
assurer une équité d’accès aux prestations de santé.
Prestation 2 : Promotion de la santé, sensibilisation à la santé globale et
orientation dans le réseau de santé
Cette prestation vise à favoriser l’acquisition de connaissances et de
bonnes pratiques en matière de santé et de renforcer la capacité d’agir des
personnes, à travers notamment des ateliers d’éducation à la santé
thématiques, des actions de prévention de proximité hors murs ou encore des
communications sur des enjeux de santé ou sur le réseau socio-sanitaire
genevois. Une permanence et un accueil informels, bas seuil, permettent de
répondre aux questions en lien avec les prises de risque, ainsi que de
conseiller, soutenir et orienter dans le réseau. Les enjeux de la langue, de la
littératie en santé, de l’information et de l’approche communautaire jouent un
rôle important pour une prévention efficace.

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Prestation 3 : Promotion de la santé globale et prévention des maladies
des personnes vulnérabilisées
Au niveau de la santé sexuelle, le Groupe santé Genève a pour objectif
d’offrir un accompagnement et des conseils spécialisés anonymes et
accessibles, dans un cadre informel et non jugeant favorable aux échanges sur
les pratiques des sexualités, l’identité de genre, les prises de risque, les
consommations de substances ainsi que les éventuels vécus de violences.
L’association a également pour objectif dans ce sens de faciliter les
dépistages (VCT), notamment communautaires, et la vaccination pour réduire
les risques de maladies transmissibles des populations vulnérabilisées.
Au niveau de la santé physique, le Groupe santé Genève souhaite offrir
des consultations préventives en médecine générale, anonymes et accessibles,
pour prévenir les risques de maladies chroniques et non transmissibles.
L’accès à des dépistages préventifs des cancers (par ex. du col de l’utérus, du
côlon), des facteurs de risque cardiovasculaires ou encore des addictions est
important pour les populations vulnérabilisées, qui sont particulièrement
concernées par ces enjeux et par le non-recours aux prestations de santé. Les
activités physiques adaptées et le yoga sont des mesures concrètes et
accessibles permettant aux bénéficiaires de l’association d’agir positivement
en faveur de leur santé non seulement physique, mais aussi mentale, rompant
l’isolement et contribuant à leur capacité d’agir individuelle et à la reprise de
confiance en soi.
Finalement, le Groupe santé Genève a pour objectif de promouvoir la
santé psychique accessible à toutes et tous, à travers une offre de consultation
psychologique de premier recours anonyme, et de favoriser le renforcement
des capacités d’agir et des liens de solidarité en privilégiant notamment une
approche communautaire.
Prestation 4 : Promotion de l’accès à la santé globale et prévention des
risques de non-recours et d’atteinte à la santé des personnes vulnérabilisées
Après une primo-évaluation des déterminants de la santé et des besoins
des personnes vulnérabilisées, le Groupe santé Genève offre un
accompagnement personnalisé dans les démarches auprès des assurances ou
des autorités afin de favoriser l’accès aux traitements ou un soutien financier.
Par ailleurs, pour promouvoir l’accès à la santé et agir sur le milieu de vie de
la population genevoise, le Groupe santé Genève favorise l’accès à la justice
des personnes vulnérabilisées et les représente en justice afin de faire valoir
leurs droits, permettant ainsi d’agir directement sur les déterminants de santé
et de prévenir les atteintes à la santé.

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Prestation 5 : Promotion de l’équité en santé et lutte contre les inégalités
de santé
L’un des principaux enjeux rencontrés par le public du Groupe santé
Genève est fortement lié aux discriminations anticipées, ressenties ou vécues
qui freinent son accès aux prestations de santé, d’où l’importance de
sensibiliser et de former les professionnelles et professionnels de la santé et
du social pour prévenir le non-recours aux prestations de santé et favoriser
une meilleure prise en charge. Une meilleure prise en charge nécessite
également une coordination efficace avec les acteurs du réseau socio-sanitaire
genevois afin de réduire les inégalités de santé. Enfin, la promotion d’une
vision positive de la santé met l’accent sur les ressources dont dispose la
personne vulnérabilisée pour préserver et développer sa santé.
3.2 Dialogai
Dialogai est une association de droit privé créée en 1982 dont le siège est
à Genève. En tant qu’association LGBTIQ+, elle se propose d’être non
seulement un lieu d’écoute, de convivialité, de partage, de rencontre,
d’information, d’accueil et de conseil pour les personnes ayant une
orientation affective et sexuelle et/ou une identité de genre minoritaire ou en
questionnement, mais aussi un pôle de référence sur ces questions pour la
société civile. Dès sa création, Dialogai a mené des actions de terrain de
promotion de la santé et de prévention afin de lutter contre l’épidémie de
VIH, qui a toujours touché plus particulièrement les hommes ayant des
rapports sexuels avec d’autres hommes (HSH). La recrudescence des autres
IST ainsi que les études en lien avec la santé mentale de cette population
réalisées au début des années 2000 ont motivé l'association à intensifier ses
actions auprès des gays et des bisexuels à travers 2 programmes principaux :
le projet Santé gaie et le centre de santé communautaire Checkpoint Genève.
Les actions de terrain et le suivi assuré par Dialogai ont démontré qu’il
faut envisager la santé de façon globale et répondre à toutes les personnes qui
en ont besoin. Ainsi, les actions de Dialogai ne s’arrêtent plus aux seuls HSH,
mais répondent de plus en plus à toute personne LGBTIQ+ qui en fait la
demande, soit en interne en se spécialisant sur les questions qui reviennent le
plus fréquemment et en adoptant des démarches innovantes, soit en
renforçant les partenariats, publics ou privés. En 2015, Dialogai a ouvert le
Refuge Genève, structure d’accompagnement socio-éducatif pour les jeunes
LGBTIQ+ jusqu’à 30 ans en difficulté et pour leur entourage. La structure
dispose de 3 places d’hébergement pour des jeunes entre 18 et 25 ans. Depuis
son ouverture, la demande n’a cessé de croître et les réponses se développent
à différents niveaux : individuel, collectif, et aussi en matière de formation.

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Prestations et objectifs
Les prestations attendues spécifiquement de la part de l'Association
Dialogai pour ces prochaines années sont les suivantes :
Prestation 1 : Promotion de la santé et sensibilisation de la communauté
LGBTIQ+ à la santé globale et notamment sexuelle
L'association poursuit sa lutte contre le VIH et les autres IST en mettant à
disposition de l'information grâce à des campagnes spécifiques et une
présence active dans les lieux de rencontre physiques et sur les plateformes
de rencontre numériques. Ces dernières années, l’association diversifie ses
moyens d’action et affine ses stratégies de rencontre du public. La baisse
d’heures de présence active dans les lieux identifiés comme LGBTIQ+ se fait
au bénéfice d’une thématique spécifique, avec des sorties et activités dédiées
au sujet du chemsex – 2e enjeu de santé publique chez les HSH, à l’heure
actuelle – et une présence complémentaire sur des plateformes de rencontre
numériques. Les médias, sites web, réseaux sociaux et l’organisation de
conférences et ateliers sont utilisés pour faire connaître les prestations de
Dialogai à un nombre de personnes LGBTIQ+ toujours plus important afin
de renforcer leurs compétences à agir en faveur de leur santé. La participation
aux différents colloques et groupes de travail cantonaux ou fédéraux, voire
internationaux, de toutes les associations œuvrant à la prévention de la
transmission du VIH et des autres IST, ainsi qu’à la promotion de la santé,
contribue à renforcer les synergies entre les différents partenaires et à
augmenter la qualité des interventions.
Prestation 2 : Prévention du VIH et des IST et promotion de la santé
auprès des personnes LGBTIQ+
Lieu d'accueil, d'écoute, d'information et de conseil, Checkpoint Genève
est devenu un centre médical agréé en 2014. Certaines mesures de prévention
des infections et de promotion de la santé peuvent ainsi être remboursées
selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal;
RS 832.10). Afin de pouvoir continuer à offrir aux personnes les plus
vulnérables des prestations gratuites ou à moindre prix (grâce aux
subventions), il est attendu du centre médical Checkpoint Genève qu'il adapte
ses prestations, entre autres, de dépistage, en privilégiant l'acte médical
remboursé. La promotion de la santé mentale est une priorité pour ce public.
De ce fait, de nouvelles prestations de promotion de la santé, notamment
mentale, mais aussi relative aux consommations de substances ou aux
addictions, se sont ajoutées à l’offre, en plus de la détection précoce des
risques suicidaires chez une population deux à cinq fois plus concernée que la
population générale. Le travail de terrain se perfectionne pour répondre aux

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besoins et offrir des perspectives en matière d’accès aux soins et aux droits.
Le travail est holistique pour agir en complémentarité sur différents
déterminants de la santé et en relais avec différents partenaires.
Prestation 3 : Prévention contre les violences et discriminations envers
les personnes LGBTIQ+
La lutte contre les discriminations à l’égard des personnes LGBTIQ+ est
réalisée en encourageant le dialogue avec toutes les composantes de la
société, en défendant les intérêts des membres de l'association, de la
communauté et de toutes les personnes qui feraient l’objet de discriminations
fondées sur l’orientation affective et sexuelle et/ou l’identité de genre. Elle
passe par l’accompagnement des personnes victimes de violences et/ou de
discriminations, aussi bien que par la coordination de groupes de travail avec
les autorités, la formation du personnel de nombreux corps de métiers en lien
direct avec le public aussi bien dans le secteur public que privé; le mentorat
et/ou l’accompagnement d’entreprises à la mise en place de mesures visant
une meilleure inclusivité pour l’ensemble de leur personnel, également au
bénéfice des prestations qu’elles délivrent. Un volet important de l’action
passe par la mise en œuvre de la promotion de la santé mentale dont les
actions traversent les prestations de Dialogai.
Prestation 4 : Prévention des troubles psychiques et des comportements à
risque chez les jeunes LGBTIQ+ présentant des difficultés
Depuis 2015, Dialogai dispose d’une structure d’accompagnement socioéducatif pour les jeunes LGBTIQ+ en difficulté, sans limite d’âge basse, et
jusqu’à 30 ans, et leur entourage. Les recherches montrent que le taux de
suicide est de deux à cinq fois plus élevé chez les jeunes LGBTIQ+, mais ce
taux baisse de 90% lorsque les jeunes disposent de soutien de leur entourage
et notamment de leur famille. Le Refuge Genève accompagne et protège ces
jeunes en renforçant leurs compétences en santé, en dépistant les troubles
psychiques, en évaluant les risques suicidaires et en travaillant en réseau pour
les aider à se construire et à développer ou restaurer leur estime de soi. La
structure dispose également de 3 places d’hébergement pour des jeunes entre
18 et 25 ans dont la situation le nécessiterait. L’accompagnement social se
fait à un niveau individuel, mais aussi en collectif par diverses propositions
éducatives pour les jeunes.
3.3 PVA
PVA est une association créée en 1992 par des personnes concernées, ce
qui la rend irremplaçable. Elle agit efficacement en matière de prévention et
de lutte contre le VIH grâce à ses actions et notamment par le biais de

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témoignages auprès des plus jeunes. Elle favorise le dialogue entre les acteurs
médico-sociaux et l’ensemble de la société. De plus, elle travaille pour
contrer l’auto-discrimination, notamment grâce à ses projets visant la santé
mentale, en offrant écoute et accompagnement au quotidien auprès d’une
population fortement fragilisée.
Les prestations fournies par PVA ne sont pas uniquement centrées sur la
maladie et les soins, mais englobent également les déterminants économiques
et psycho-sociaux de la santé.
Prestations et objectifs
Les prestations attendues spécifiquement de la part de l'Association PVA
pour ces prochaines années sont les suivantes :
Prestation 1 : Promotion de la santé des personnes vivant avec le VIH
(PVA) et de leurs proches afin d’augmenter l’observance thérapeutique et
réduire les risques de transmission du VIH

– limiter les risques d'atteintes à la santé des personnes vivant avec le VIH
et de leurs proches ainsi que favoriser et maintenir leur observance
thérapeutique afin de réduire les risques de transmission du VIH, en
assurant des mesures de soutien à travers l'animation d'un lieu d'accueil,
d'écoute, d'orientation et de conseil;

– contrer les risques psycho-sociaux auprès des personnes vivant avec le

VIH et de leurs proches en renforçant la promotion de la santé mentale et
en favorisant le maintien de l'autonomie, le bien-être et la qualité de vie,
notamment chez les seniors. La réalisation de cet objectif est possible
grâce à la mise à disposition d’activités communautaires, de soutien et
d’entraide ainsi qu’à travers l'animation d'un lieu d'accueil, d'écoute,
d'orientation et de conseil.
Prestation 2 : Améliorer le niveau d’information de la population
générale en matière de prévention du VIH et des autres IST et de lutte contre
la stigmatisation des PVA

– limiter les risques pour la santé des enfants, des jeunes et de la population

générale en les informant et en les sensibilisant à leur capacité d’agir en
faveur de leur santé, principalement envers le VIH et les IST et en
renforçant leurs compétences dans ce domaine. Cela est réalisable grâce
au « Projet témoignages » de PVA, des témoignages auprès de la
population générale et en milieu scolaire, mais également grâce à des
actions de terrain telles que le stand d’information, la présence lors
d’événements publics, etc.;

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– lutter contre la stigmatisation des PVA, notamment en situation de
vulnérabilité, à travers la promotion de conditions sociales favorables à
leur santé. Cet objectif peut être atteint à l’aide d’actions de terrain et de
la communication en ligne auprès de la population générale;
– assurer des conditions favorables à la santé des seniors vivant avec le VIH
en informant et en sensibilisant le personnel des établissements médicosociaux (EMS) au VIH et au « vivre avec », et ainsi renforcer leurs
connaissances et compétences dans ce domaine. Cela est réalisable grâce
au « Projet témoignages » de PVA, des témoignages auprès du personnel
des EMS.
3.4 Boulevards
Créée en 2012, l'Association Boulevards est une association de droit privé
dont le siège est à Genève. Les 2 bus de Boulevards constituent des espaces
d’accueil nocturne consacrés aux travailleuses et travailleurs du sexe de rue.
Le premier, un grand bus, est stationné au boulevard Helvétique, tandis que le
second, de taille plus réduite, se déplace à la place des Alpes, dans le quartier
des Pâquis.
Dans la perspective des années à venir, Boulevards ambitionne de
renforcer ses activités spécifiquement auprès des travailleuses et travailleurs
du sexe qui exercent de manière occasionnelle, principalement les weekends, souvent en complément de leur activité professionnelle principale.
Cette orientation stratégique découle de la reconnaissance des besoins
spécifiques de ce public, afin d’élargir l'impact des actions de l'association
auprès des travailleuses et travailleurs du sexe qui en sont les plus éloignés.
L’association a également pour objectif de renforcer ses actions de
prévention et de réduction des risques liés à la consommation de substances
psychoactives et aux troubles en santé mentale en programmant des sessions
de formation pour les membres du personnel nouvellement embauchés, et
pour consolider les compétences du reste de l’équipe.
Prestations et objectifs
Les prestations attendues spécifiquement de la part de l'Association
Boulevards pour ces prochaines années sont les suivantes :
Prestation 1 : Les travailleuses et travailleurs du sexe de rue accèdent à
un lieu sûr et neutre qui leur offre des informations de prévention, du soutien
et de l'orientation
Les collaboratrices et collaborateurs de l'association accueillent les
travailleuses et travailleurs du sexe travaillant dans la rue une nuit par

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semaine dans le petit bus stationné aux Pâquis et 2 nuits par semaine dans un
bus stationné au boulevard Helvétique, auxquelles s’ajoute un samedi soir sur
2 l’ouverture des bus dans ces 2 quartiers.
Les travailleuses et travailleurs du sexe y reçoivent des informations sur
le VIH et les IST, sur la santé globale et sur la consommation de substances
psychoactives.
Elles et ils pourront obtenir du matériel de prévention et auront accès à
des supports d’information adaptés pour agir en faveur de leur santé, prévenir
et réduire les risques d’atteinte ou en limiter les conséquences. Elles et ils
trouveront une écoute bienveillante, un soutien psycho-social et une
orientation si nécessaire grâce à une équipe formée. Huit fois par an, les
travailleuses et travailleurs du sexe pourront se faire dépister gratuitement
dans les bus, en collaboration avec le Groupe santé Genève.
Prestation 2 : Défense des intérêts des travailleuses et travailleurs du
sexe de rue en matière de prévention des maladies et de promotion de la
santé
L’Association Boulevards est chargée de documenter et de relayer les
enjeux particuliers des travailleuses et travailleurs du sexe de rue en matière
de promotion de la santé, notamment dans le cadre de la commission
cantonale pluridisciplinaire sur la prostitution, et grâce à un rapport remis
chaque année à l’OCS.
4. Aides financières
Les indicateurs et les valeurs cibles spécifiques à chaque association et à
chaque prestation sont précisés dans les tableaux de bord des contrats de
prestations annexés au présent projet de loi.
5. Conclusion
Les aides financières accordées par l’Etat dans le cadre du présent projet
de loi permettront de réduire les risques et les inégalités de santé affectant les
personnes en situation de vulnérabilité, notamment les populations fragilisées
par des conditions d'existence marquées par différentes formes de précarité et
de discrimination. Les contrats de prestations proposés ambitionnent de
contribuer à réduire les inégalités de santé en participant aux actions de santé
publique suivantes : réduction des risques grâce à des actions de promotion
de la santé et de prévention auprès des personnes en situation de vulnérabilité
et dont l’accès aux soins est entravé par de multiples facteurs, prévention des
IST et du VIH, soutien aux personnes infectées par le VIH et lutte contre la
stigmatisation ou l’exclusion des malades ou des minorités sexuelles. Le

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contexte actuel, avec une épidémie de VIH en très forte baisse, mais qui reste
encore à vaincre dans le monde comme dans notre pays, et une augmentation
continue des autres IST, rend nécessaire de continuer à lutter contre la
propagation de ces maladies en concentrant les actions de promotion de la
santé sexuelle et de prévention. Un renforcement de mesures hors santé
sexuelle est ajouté ou maintenu afin de proposer un socle complet de
propositions favorisant le bien-être physique, mental et social des populations
cibles.
Les actions de promotion de la santé et de prévention décrites dans le
présent projet de loi sont réparties entre les associations, selon leurs
expertises, leurs connaissances et leur reconnaissance auprès des publics
visés. Leur complémentarité dans les réponses apportées permet d’assurer un
maillage garantissant la couverture des différentes situations de vulnérabilité
rencontrées dans le canton. Lorsque cela a été nécessaire, des protocoles de
collaboration ont été élaborés pour favoriser l’efficience de chacune des
entités dans la palette des prestations proposées.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexes :
1) Préavis financier (art. 30 RPFCB – D 1 05.04)
2) Planification des charges et revenus de fonctionnement découlant du
projet (art. 31 RPFCB – D 1 05.04)
3) Contrats de prestations :
a) Boulevards
b) Dialogai
c) Groupe santé Genève
d) PVA-Genève
Annexes disponibles sur internet :
4) Annexes aux contrats de prestations, contenant les rapports d'évaluations
et les comptes audités 2023 (derniers comptes disponibles)

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ANNEXE 1

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ANNEXE 2

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ANNEXE 3

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