35589_PL13681_projetloitexte.pdf

GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13681

Projet présenté par le Conseil d’Etat
Date de dépôt : 27 août 2025

Projet de loi

sur la dissolution de la Fondation pour les zones agricoles
spéciales (FZAS)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu l'article 98, alinéa 1, de la constitution de la République et canton de
Genève, du 14 octobre 2012;
vu l'article 6 de la loi sur l'organisation des institutions de droit public, du 22
septembre 2017;
vu l'article 2, lettre k, de la loi portant règlement du Grand Conseil de la
République et canton de Genève, du 13 septembre 1985,
décrète ce qui suit :
Art. 1
Dissolution
La Fondation pour les zones agricoles spéciales (ci-après : la fondation) est
dissoute.
Art. 2
Processus de liquidation
1
La liquidation de la fondation est conduite par au moins 2 liquidateurs.
2
Les liquidateurs sont nommés par le Conseil d'Etat, après consultation du
conseil de fondation, pour la durée de liquidation de la fondation.
3
Dès leur nomination, les liquidateurs dressent un bilan initial de liquidation,
terminent les affaires courantes, exécutent les engagements de la fondation,
dans la mesure où les actifs le permettent, et vendent les immeubles propriété
de la fondation.
4
Les liquidateurs peuvent être révoqués en tout temps par le Conseil d'Etat.
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 09.25

PL 13681

2/28

Tant que la radiation de la fondation n'a pas été enregistrée, les liquidateurs
présentent les comptes annuels de l'exercice échu pour approbation au
Conseil d'Etat.
6
L'excédent d'actif net de la fondation est remis intégralement à l'Etat de
Genève, lequel l'affecte en totalité, augmenté du solde de sa dette foncière
vis-à-vis de la fondation, au fonds de compensation agricole institué par
l'article 33 de la loi sur la promotion de l'agriculture, du 21 octobre 2004.
7
Ces montants peuvent être réattribués à des objectifs d’appui au
développement des projets d’infrastructures agricoles durables (réseaux
d'irrigation et énergie renouvelable notamment) ou à une organisation
agricole œuvrant dans ce but.
5

Art. 3
Aliénation des immeubles
En application de l'article 98, alinéa 1, de la constitution de la République et
canton de Genève, du 14 octobre 2012, l'aliénation par les liquidateurs des
bien-fonds agricoles appartenant à la fondation, à savoir les parcelles nos
1583, 1670, 8435, 8581 et 8583 de la commune de Bernex, est autorisée.
Art. 4
Radiation
A l'issue de la liquidation, la fondation est radiée du registre du commerce sur
requête des liquidateurs.
Art. 5
Clause abrogatoire
La loi concernant la constitution de la Fondation pour les zones agricoles
spéciales, du 19 septembre 2008, est abrogée.
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d'avis officielle.
Art. 7
Modification à une autre loi
La loi sur l'organisation des institutions de droit public, du 22 septembre
2017 (LOIDP – A 2 24), est modifiée comme suit :
Art. 3, al. 1, lettre u (abrogée, la lettre v ancienne devenant la lettre u)
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

3/28

PL 13681

EXPOSÉ DES MOTIFS
La Fondation pour les zones agricoles spéciales (ci-après : la FZAS) est
une fondation de droit public créée en 2008 – loi 10229 concernant la
constitution de la Fondation pour les zones agricoles spéciales, du
19 septembre 2008 (PA 330.00) – pour accompagner le développement des
zones agricoles spéciales (ci-après : ZAS). Pour mémoire, en vertu de l'article
16a, alinéa 3, de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 22 juin
1979 (LAT; RS 700), les ZAS sont des périmètres de la zone agricole (moins
de 2% de celle-ci) dans lesquels il est possible d'implanter des constructions
et installations agricoles d'importance, dépassant le seuil du développement
interne de l'entreprise agricole et permettant ainsi des productions non
tributaires du sol (serres maraîchères « hors-sol » par exemple).
Selon l’article 2, alinéa 1, de la loi 10229, la FZAS a pour but de définir,
de promouvoir, de développer et d’améliorer la structure foncière dans les
ZAS, voire de réaliser et d’exploiter les équipements collectifs y relatifs.
Dans le cadre du crédit d'investissement voté le 16 mars 2006 par le
Grand Conseil pour la réalisation de la 2e étape de la renaturation de l'Aire
(loi 9522), une somme de 2 millions de francs a été prévue au titre de
compensation à l'agriculture locale suite aux emprises des travaux. Ce
montant a été attribué à la FZAS sous 2 formes en tant que fonds
d’investissement :
– l'un monétaire de 1,55 million de francs (aujourd'hui entièrement versé);
– l'autre en apport de terrains d'une valeur de 450 000 francs (à ce jour,
3 parcelles, représentant une valeur de 213 898 francs, ont été transférées
par l'Etat à la FZAS. Le canton a donc encore une dette envers la FZAS
de 236 102 francs).
Entre 2010 et 2019, la FZAS a participé à la mise en œuvre du premier
projet de développement régional genevois (PDR1), qui a contribué à la
construction d'une vingtaine d'hectares de serres maraîchères et à la mise en
place de 3,8 hectares de zones de compensation écologique et de gestion
naturelle des eaux de pluie en ZAS (soit 18% de la surface de serres
construites). Ces 2 derniers volets du projet ont été portés par la FZAS, alors
que les projets individuels de serres étaient portés par les maraîchers.
Durant cette période, la FZAS a aussi contribué à l’amélioration des
chemins vicinaux de la plaine de l’Aire et au développement de nouveaux
systèmes d’approvisionnement en eau d’arrosage dans la ZAS de
Veyrier-Troinex.

PL 13681

4/28

En revanche, les contraintes liées à la loi fédérale sur le droit foncier
rural, du 4 octobre 1991 (LDFR; RS 211.412.11), et à la forte spéculation
foncière observée dans la zone périurbaine agricole de Genève ne lui ont pas
permis de développer des activités liées à son cœur de métier, à savoir
l’amélioration de la structure foncière des ZAS permettant de faciliter le
développement des exploitations maraîchères et la mise en œuvre de projets
collectifs. D’autre part, à partir de 2020, aucun nouveau projet nécessitant
l’appui de la FZAS n'a émergé.
Face à ce constat, le Conseil d’Etat a estimé que la FZAS n'avait plus de
raison d'être et qu'il fallait procéder à sa dissolution. Cette décision a suscité
de nombreuses inquiétudes de la part du monde agricole genevois, et ce pour
2 raisons. En effet, celui-ci craignait :
– un affaiblissement à long terme des ZAS, et partant du secteur maraîcher
local;
– une réorientation vers des objectifs ne concernant plus l'agriculture des
moyens financiers mis à disposition de la FZAS par l’Etat au titre de
compensation des travaux de renaturation de l’Aire (loi 9522).
Ces inquiétudes ont finalement pu être levées en 2023 suite à un
processus de conciliation avec le monde agricole et à l'engagement du canton
de proposer au Grand Conseil de réaffecter à l'agriculture, via le fonds de
compensation agricole instauré par l'article 33 de la loi sur la promotion de
l'agriculture, du 21 octobre 2004 (LPromAgr; rs/GE M 2 05), le solde
financier issu du processus de liquidation de la FZAS ainsi que la somme
correspondant à la valeur des terrains non transférés à ce jour.
Aspects organisationnels de la FZAS
La FZAS a démarré ses activités en 2009. Elle n’a cependant été dotée
d’un secrétariat permanent qu’à partir de 2011, à la suite de l’adoption par le
Grand Conseil d’un contrat de prestations prévoyant l’octroi en faveur de la
FZAS d’un soutien financier de fonctionnement de 100 000 francs par an. Ce
secrétariat était constitué initialement uniquement d’un poste de direction à
50%, réduit à 25% depuis 2019 suite à la décision de l'Etat de ne pas
prolonger le contrat de prestations au-delà de 2018.

5/28

PL 13681

Fort de l’acceptation des milieux agricoles de procéder à la liquidation de
la FZAS, le conseil de fondation a décidé de libérer de ses fonctions sa
directrice à partir du 1er octobre 2024. Depuis cette date, la FZAS est gérée
directement par le conseil de fondation, constitué de 2 représentants des
communes genevoises, de 4 représentants des milieux agricoles et de 3
représentants du canton.
Processus de liquidation de la FZAS
Dès l'entrée en vigueur du présent projet de loi, le Conseil d'Etat
nommera au moins 2 liquidateurs. Ces derniers auront pour mission :
– de finaliser les affaires courantes et d'exécuter les engagements de la
FZAS;
– de vendre les terrains appartenant à la FZAS selon la procédure décrite
ci-après;
– de gérer les fonds courants en main de la FZAS;
– de verser les liquidités résiduelles (excédent d’actifs) à l'Etat, qui devra
les maintenir à destination de l'agriculture;
– de radier la FZAS du registre du commerce.
Processus de vente des terrains de la FZAS
Les seuls actifs immobiliers propriétés de la FZAS sont formés par
5 terrains agricoles situés sur le territoire de la commune de Bernex, libres de
toute construction et d’une valeur globale figurant à son bilan de
250 098 francs. Deux parcelles ont été achetées par la FZAS à des
propriétaires qui cherchaient à s’en défaire, alors que les 3 autres lui ont été
transférées par l’Etat à la suite du bouclement de la 2e étape du projet de
renaturation de l’Aire. En effet, de manière à permettre la réalisation de ce
projet, il s'est avéré nécessaire pour l'Etat d'acheter des terrains agricoles, ce
qui a été autorisé par la commission foncière agricole (CFA) à condition de
remettre les surfaces excédentaires à la FZAS.

PL 13681

6/28

Tableau 1 : liste des terrains agricoles appartenant à la FZAS sur la
commune de Bernex
Type
Parcelle
d'acquisi(n°)
tion

Surface
(m2)

Valeur
Début
Valeur Situation
au bilan
du
2)
en ZAS
(fr./m
(fr.)
bail

Assujettissement à la
LDFR

1583

Achat

2 022

20 400

10,09

Oui

2018

Non

1670

Achat

2 740

15 800

5,77

Non

–

Oui

8435

Transfert
Etat

7 970

31 880

4,00

Non

–

Oui

8581

Transfert
Etat

11 403

64 576

5,66

Oui

2018

Oui

8583

Transfert
Etat

20 738 117 442

5,66

Oui

2018

Oui

44 873 250 098

5,57

Total

Suite au transfert de propriété de ces 5 parcelles, la FZAS a maintenu en
place les mêmes 5 exploitants. Cependant, pour 2 d'entre elles, aucun bail
formel n’a été établi en raison d'incertitudes sur leur avenir (remembrement
foncier en devenir pour la parcelle n° 8435, emprises supplémentaires
possibles liées à la 4e étape du projet de renaturation de l’Aire s'agissant de la
parcelle n° 1670).
Compte tenu des différents éléments présentés dans le tableau 2
ci-dessous, les terrains seront proposés à la vente aux exploitants actuels au
prix auquel la FZAS en est devenu propriétaire. En effet, les parcelles sont
soit de petite taille, soit enclavées ou ont été attribuées à des exploitants dans
le cadre de la 2e étape du projet de renaturation de l’Aire au titre de
compensation des impacts découlant des travaux réalisés.

7/28

PL 13681

Tableau 2 : Caractéristiques d’exploitation des terrains de la FZAS
Parcelle
Type
Surface m2
(n°)
d'acquisition

Caractéristiques d’exploitation

1583

Achat

2 022 Petite parcelle toute en longueur située au milieu
d’un ensemble cohérent de parcelles de 42 000 m2
cultivées par le même exploitant. Ce dernier est
propriétaire d'un tiers de cet ensemble.

1670

Achat

2 740 Petite parcelle située en bordure de l’Aire
exploitée conjointement avec la parcelle n° 1669
qui appartient à un parent de l’exploitant. Une
partie de cette parcelle (1 088 m2) est en cours
d'achat par l’Etat dans le cadre de la 4e étape du
projet de renaturation de l’Aire. Le solde à vendre
à un exploitant agricole sera donc de 1 652 m2 et
sortira en conséquence du champ d'application de
la LDFR.

8435

Transfert
Etat

7 970 Parcelle cultivée par l’exploitant du terrain
adjacent (parcelle n° 1699) dont il est le
propriétaire. Le choix de l’exploitant a été réalisé
par l’Etat (ancien propriétaire) dans le cadre de la
2e étape du projet de renaturation de l’Aire au titre
de compensation des impacts découlant des
travaux réalisés.

8581

Transfert
Etat

11 403 Parcelle triangulaire dont la forme est le produit
de la construction de la digue de Lully. Elle n’est
pas intéressante pour y construire des serres et sa
productivité est moyenne. Le choix de
l’exploitant résulte du même processus que celui
de la parcelle précitée.

8583

Transfert
Etat

20 738 Idem en tous points à la parcelle précédente, si ce
n'est que sa productivité est moyenne à faible (sol
fortement impacté par les travaux de construction
de la digue).

PL 13681

8/28

Si la vente de gré à gré aux exploitants actuels n’aboutit pas (par
manque d’intérêt de l'exploitant actuel d’acquérir le terrain ou suite à un
éventuel refus de la CFA de valider la transaction en application de la
LDFR), le terrain sera alors mis en vente via une offre publique dans le
respect des dispositions de la LDFR de manière à permettre, au besoin, une
aliénation à un tiers non exploitant. Ainsi, elle devra être publiée dans la
Feuille d'avis officielle et dans 2 revues professionnelles agricoles
d'importance régionale et mentionner notamment qu'elle s'adresse en priorité
aux exploitants à titre personnel ainsi que le prix maximum licite autorisé.
Si plusieurs offres d'achat sont déposées par des exploitants agricoles,
l'attribution du terrain devra s'effectuer sur la base notamment de l'ensemble
des critères suivants :
– garantie que l’acheteur l'exploitera lui-même;
– intérêt agronomique de l’exploitation envisagée et sa nature à stimuler
l’économie locale;
– absence de besoin d'infrastructures supplémentaires pour l'exploiter;
– situation géographique du centre d’exploitation par rapport à la parcelle à
acquérir;
– proximité par rapport à d’autres parcelles de l’exploitation (terrains
adjacents);
– compensation pour une perte de terrain récente ou prévue à court terme,
notamment en lien à un projet d'utilité publique;
– acquisition favorisant un renouvellement de génération;
– consolidation d'une structure gérée par de jeunes agriculteurs;
– renforcement de la taille d'une exploitation en regard de la moyenne
cantonale;
– importance du taux d’activité de l’acheteur dans le domaine de
l’agriculture;
– meilleure offre financière n'excédant pas le prix maximum licite.

9/28

PL 13681

En l'absence d'offres d'achat par des exploitants agricoles, la vente
pourra s'opérer à tout tiers intéressé. Dans ce cas-là, les critères d’attribution
seront les suivants :
– objectifs agricoles de l'acquisition;
– projet réduisant le moins la surface agricole utile et la surface
d’assolement (SDA);
– meilleure offre financière n'excédant pas le prix maximum licite.
Au final, compte tenu du champ d'application de la LDFR, la transaction
retenue devra être soumise à l'approbation de la CFA si la surface de la
parcelle s'élève au moins à 2 500 m2.
A noter que l'adoption par le Grand Conseil du présent projet de loi de
dissolution de la FZAS vaut approbation de la vente des parcelles
susmentionnées, selon l'article 98, alinéa 1, de la constitution de la
République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst-GE; rs/GE
A 2 00).
Situation financière de la FZAS
En 16 ans d’existence (2009 à 2024), la FZAS a connu différents cycles
sur le plan financier :
– phase de mise en place (2009-2010) : la FZAS a œuvré sans ressources
propres dédiées à son fonctionnement, mais disposait par contre d'une
partie du fonds d’investissement de 2 millions de francs octroyé en guise
de compensation de la 2e étape du projet de renaturation de l’Aire. Cette
phase s’est terminée avec un découvert de 41 748 francs en 2010;
– phase de mise en œuvre (2011-2018) : la FZAS a reçu une dotation
annuelle de 100 000 francs de l’Etat durant 8 ans en vertu d’un contrat de
prestations adopté par le Grand Conseil (lois 10764 et 11495,
respectivement du 18 mars 2011 et du 13 mars 2015). A l'issue de cette
période, le découvert de la FZAS a pu être ramené à 9 153 francs;
– phase de fin d’activité (2019-2024) : l’Etat s'étant déterminé en faveur
d'une dissolution de la FZAS, le contrat de prestations n'a pas été
renouvelé. Ce processus ayant finalement duré plus longtemps que prévu,
sans ressource de fonctionnement de substitution et malgré les mesures
d’économie prises, le découvert de la FZAS s'est établi à 338 078 francs à
la clôture de l'exercice 2024.
Ces différentes phases ont pu être assumées financièrement notamment
grâce aux liquidités du fonds d’investissement évoqué ci-avant.

PL 13681

10/28

En matière d’aide à l’investissement, ce fonds a permis à la FZAS, d'une
part, de subventionner à hauteur de 400 720 francs les projets collectifs
qu’elle a portés (soit 25% d’un montant total de 1 618 898 francs) et, d'autre
part, de financer l’achat des terrains qu’elle possède aujourd’hui (hors
transfert de l’Etat).
Selon les comptes 2024 de la FZAS, la situation de ce fonds est la
suivante :
Tableau 3 : Situation du fonds d’investissement de la FZAS à fin 2024
Libellé

Montant
(en francs)

Montant initial

2 000 000 1

-

Participation
collectifs

à

des

investissements

=

Solde du fonds à fin 2024

agricoles

- 400 720
1 599 280

1 Versement monétaire de 1,55 million de francs et apport de terrains d’une valeur

de 450 000 francs, y compris la part de 236 102 francs non versée à ce stade

Dans le cadre de la dissolution de la FZAS, il est proposé d’utiliser ce
solde pour couvrir son découvert et pour financer ses frais de liquidation. Si
cette proposition est acceptée, la situation de ce solde sera au final la
suivante :
Tableau 4 : Situation future du fonds d’investissement de la FZAS
Libellé

Montant
(en francs)

Solde du fonds à fin 2024

1 599 280

-

Part non versée à la FZAS par l’Etat

- 236 102

-

Découvert de la FZAS à fin 2024

- 338 078

-

Découvert de la FZAS 2025 (selon budget du
11 décembre 2024)

-

Frais de liquidation (estimation)

= Solde probable du fonds d’investissement (ou
excédent d'actif) de la FZAS à sa liquidation
(estimation)

- 4 800
- 100 000
920 300

A noter que la subvention d’investissement octroyée à la FZAS de
1,55 million de francs a été totalement amortie et n'apparaît donc plus dans
les comptes de l'Etat.

11/28

PL 13681

Perspectives d’utilisation agricole du solde du fonds d’investissement
Avec la disparition de la FZAS se pose la question de l’affectation de son
excédent d'actif, correspondant au solde du fonds d’investissement.
Considérant que ce fonds a été alimenté grâce aux compensations liées à la
renaturation de l'Aire, il se justifie pleinement de maintenir ces moyens
financiers en faveur de l'agriculture, et plus particulièrement de les affecter à
des objectifs d’appui au développement des projets d’infrastructures agricoles
durables (réseaux d'irrigation et énergie renouvelable notamment) ou à une
organisation agricole œuvrant dans ce but.
Aussi, dans le cadre de la liquidation de la FZAS, il est proposé d'affecter
l'excédent d'actif de la FZAS à un fonds existant, soit en l'occurrence le fonds
de compensation agricole, dont la gestion relève de la compétence du
département chargé de l'agriculture conformément à l'article 33, alinéa 3
LPromAgr. De manière à garantir la bonne exécution du dispositif prévu par
le présent projet de loi, les liquidateurs rappelleront, lors du transfert de
l'excédent d'actif à l'Etat, son origine, son affectation et les buts pour lesquels
il peut être utilisé selon la détermination du Grand Conseil.
Simultanément, l'Etat alimentera directement le fonds de compensation
agricole, selon les mêmes modalités, à hauteur de 236 102 francs. Cette
somme, correspondant à la part des 450 000 francs de terrains non transférés
à ce stade par l’Etat à la FZAS, proviendra, en conformité avec la loi 9522,
du fonds cantonal de renaturation destiné au financement des travaux de
renaturation de l’Aire. Ainsi, le montant attribué au fonds de compensation
agricole s'élèvera au total à 1 156 402 francs, selon l’estimation à ce jour.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.
Annexes :
1) Préavis financier
2) Planification des charges et revenus de fonctionnement découlant du
projet
3) Liste des membres du conseil de la FZAS
4) Etats financiers 2024 révisés de la FZAS
5) Budget 2025 de la FZAS

PL 13681

12/28

ANNEXE 1

13/28

PL 13681

PL 13681

14/28

ANNEXE 2

15/28

PL 13681

ANNEXE 3

Liste des membres du conseil de la FZAS
Représentants de l'association des communes genevoise (2):
M. Dinh Manh UONG (jusqu'en 2018)
M. Conrad CREFFIELD (de 2019 à 2023)
M. Luc MALNATI (jusqu'en 2012)
M. Johannes-Potter VAN LOON (de 2013 à 2015)
M. Guy LAVOREL (depuis 2016)
M. Fernand SAVIGNY (depuis 2024)
Représentants des milieux professionnels (4):
Maraîchage
M. Alexandre CUDET (jusqu'en 2023)
M. Edouard JAQUENOUD (jusqu'en 2012)
M. Philippe MAGNIN (depuis 2013)
M. Sven GÄMPERLE (depuis 2024)
Horticulture
M. Thierry SANDMEIER (jusqu'en 2010)
M. Jacques-Olivier ELMER (de 2011 à 2023)
M. Jean FONTAINE-VIVE-CURTAZ (depuis 2024)
AgriGenève
Mme Martine ROSET (jusqu'en 2016)
M. François ERARD (depuis 2017)
Représentants de l'Etat de Genève (3):
Mme Karine SALIBIAN KOLLY (jusqu'en 2014, puis de 2018 à 2023)
Mme Claude-Janik GAINON (de 2015 à 2017)
Mme Christine Hislaire Kammermann (depuis 2023)
M. Bernard TROTTET (jusqu'en 2017)
M. Eric ZELLWEGER (depuis 2018)
M. Jean-Marc SERMET (jusqu'en 2013)
M. Alain BIDAUX (depuis 2014)
Présidence:
M. Dinh Manh UONG (jusqu'en 2018)
M. Alexandre CUDET (de 2019 à 2023)
M. Sven GÄMPERLE (depuis 2024)
Vice-présidence:
M. Alexandre CUDET (jusqu'en 2018)
M. Guy LAVOREL (depuis 2019)
Etat: avril 2025

Annexe 3

PL 13681

16/28

ANNEXE 4

17/28

PL 13681

PL 13681

18/28

19/28

PL 13681

PL 13681

20/28

21/28

PL 13681

PL 13681

22/28

23/28

PL 13681

PL 13681

24/28

25/28

PL 13681

PL 13681

26/28

27/28

PL 13681

PL 13681

28/28

ANNEXE 5