28241_PL13525_projetloitexte.pdf

GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13525

Projet présenté par le Conseil d’Etat
Date de dépôt : 28 août 2024

Projet de loi

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de
Veyrier (création d'une zone de développement 3 destinée
principalement à du logement et abrogation d'une zone de
développement 4B, situées entre la route des Tournettes et les
chemins de Tricouni et des Marais)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Approbation du plan
1
Le plan N° 30197-542, dressé par le département chargé de l'aménagement
du territoire le 27 octobre 2022, modifiant les limites de zones sur le territoire
de la commune de Veyrier (création d'une zone de développement 3 destinée
principalement à du logement et abrogation d'une zone de développement 4B,
situées entre la route des Tournettes et les chemins de Tricouni et des
Marais), est approuvé.
2
Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur
l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 09.24

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Art. 2
Gabarit
La hauteur du gabarit des constructions est fixée à 21 mètres maximum,
mesurés depuis le terrain naturel adjacent.
Art. 3
Degré de sensibilité
Conformément aux articles 43 et 44 de l’ordonnance fédérale sur la
protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de
sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de
développement 3 destinée principalement à du logement, créée par le plan
visé à l'article 1.
Art. 4
Dépôt
Un exemplaire du plan N° 30197-542 susvisé, certifié conforme par la
présidence du Grand Conseil, est déposé aux Archives d'Etat de Genève.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

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PLAN
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DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE
Office de l'urbanisme

Direction du développement urbain

de
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VEYRIER
Feuille Cadastrale N° : 15
Parcelles Nos :
10100, 10101, 10102, 10103, 10104, 10105, 10106, 10107, 14827, 14828, 15803.
Pour partie : 10075, 10109, 10112, 10113, 15145, 15146, 16087, 16089.

is

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Modification des limites de zones
TRICOUNI - MARAIS
Zone de développement 3 destinée principalement à du logement
DS OPB II

803

Abrogation de la zone de développement 4B
5

Zone préexistante

Procédure d'opposition
Adopté par le Conseil d'Etat le : -

Visa : -

Adopté par le Grand Conseil le : -

Echelle

1/2500

Loi N° : -

Date :

27.10.2022

Dessin

MCM

Modifications
Indice

N

Objets

Timbres : -

Date

Dessin

Code GIREC
Secteur / Sous-secteur statistique

Code alphabétique

45-00-051

VYR

Code Aménagement (Commune / Quartier)

542
Plan N°
Archives Internes

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10

20

30

40

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60

70

80

90

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Indice

30197 -

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Feuille Cadastrale N° : 15
Parcelles Nos :
10100, 10101, 10102, 10103, 10104, 10105
Pour partie : 10075, 10109, 10112, 10113,

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Date :

27.10.2022

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Objets

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EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Description du périmètre
Le périmètre faisant l'objet du présent projet de loi de modification des
limites de zones est situé entre la route des Tournettes et les chemins de
Tricouni et des Marais, sur le territoire de la commune de Veyrier, en bordure
de la frontière française. Le lieu-dit historique est « Les Paris ».
D'une superficie d'environ 48 314 m2, ce périmètre comprend les
parcelles Nos 10100, 10101, 10102, 10103, 10104, 10105, 10106, 10107,
14827, 14828 et 15803, feuille cadastrale N° 15 de la commune de Veyrier,
actuellement sises en zone de développement 4B sur une zone de fond 5. Il
comprend également les parcelles Nos 10075, 10109, 10112, 10113, 15145,
15146, 16087 et 16089, feuille cadastrale N° 15, situées partiellement en
zone 5 et partiellement en zone de développement 4B sur une zone de fond 5.
Toutes ces parcelles sont en mains privées.
Le périmètre est aujourd’hui construit et affecté à du logement. Deux
grands propriétaires privés se partagent la majorité des surfaces construites
sur les parcelles Nos 10107 et 15803. La parcelle N° 14827 est occupée par un
immeuble en PPE. S’agissant des 8 autres parcelles qui sont concernées par
l'abrogation de la zone de développement 4B sur une zone de fond 5, il s'agit
d'un toilettage de zone (la limite de zone n'est pas calée sur le parcellaire).
Le périmètre faisant l'objet du présent projet de loi est caractérisé par le
début de la route de l'Uche, qui forme une place et donne accès aux
ensembles bâtis. Cet espace sert également de place de rebroussement pour
les Transports publics genevois (TPG). A l’ouest et au nord du périmètre
s’étend la zone 5. A l'est, de petits immeubles s'intercalent avec
l'établissement médico-social (EMS) privé « Les Châtaigniers ». Au sud
enfin, la rue du Maréchal Leclerc (RD 1206), située sur le territoire français,
délimite le périmètre avec, en arrière-plan, le Salève.
Les immeubles sont caractéristiques des ensembles bâtis des années 1970,
de type « barres », sis sur un terrain sans traitement paysager particulier. Les
hauteurs des immeubles réalisés selon le plan d’aménagement (ancienne
terminologie des plans localisés de quartier) N° 26183-542, adopté le
12 décembre 1969 par le Conseil d’Etat, aujourd’hui caduc, dépassent pour la
plupart les gabarits admissibles en 4e zone (gabarits existants situés entre
14,42 mètres et 22,49 mètres; alors que la 4e zone fixe à 15 mètres la hauteur
maximale). Autre caractéristique de cette époque, une importante emprise en
surface est dévolue au stationnement automobile.

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2. Objectifs du présent projet de loi
Le présent projet de loi vise essentiellement la création d'une zone de
développement 3 destinée principalement à du logement, qui permettra la
requalification, l’extension et la surélévation, dans la limite de 21 mètres de
hauteur, des immeubles existants, qui nécessitent une rénovation. Il s'agit
donc de permettre un projet de revalorisation immobilière en conformité avec
la zone.
Environ 190 nouveaux logements pourront être créés (l'indice
d’utilisation du sol (IUS) passera de 0,65 à 1,1 avec le nouveau potentiel),
ainsi que 600 m2 de nouvelles surfaces brutes de plancher (SBP) pour des
activités pouvant prendre place sur la future interface modale, située dans le
périmètre de la zone de développement 3 destinée principalement à du
logement. Les rencontres avec les habitants ont en effet permis d’identifier le
souhait qu'un commerce de proximité (boulangerie par exemple) puisse être
prévu pour animer l'espace inter-quartiers des Tournettes, conformément à la
planification communale.
3. Description du projet
Le projet urbain vise à rénover les immeubles existants et à requalifier
leurs prolongements extérieurs. Il permettra également de construire de
nouvelles surfaces de logements et un espace public communal. Une image
directrice qui concerne l'entier du périmètre a été établie pour garantir la
cohérence des projets de plusieurs propriétaires. Elle servira à la poursuite
des études pour coordonner les différentes opérations, dont l'aménagement
des espaces extérieurs, avec l'office cantonal des transports et les TPG, pour
l'insertion de 3 lignes de bus qui desserviront le quartier.
La commune de Veyrier, qui a suivi l'entier du processus de planification
de l'image directrice précitée, se réserve le droit d'exiger la réalisation d'un
nouveau plan localisé de quartier (PLQ) préalablement à toute délivrance
d'autorisation de construire, si les projets définitifs devaient s'écarter d'une
manière trop importante des principes concertés.
Le projet urbain peut être résumé en 3 opérations complémentaires
exposées ci-dessous.
A. La rénovation des immeubles et leurs surélévations
Les immeubles existants seront mis aux normes énergétiques (enveloppe
et agent énergétique) et des ascenseurs – dont la superstructure pourra être

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intégrée dans les surélévations – pourront être aménagés, afin de respecter les
exigences pour les personnes à mobilité réduite.
La question de l'enveloppe s'entend aussi pour une protection phonique
contre les nuisances de la route nationale française limitrophe.
Le gabarit visé est celui ordinaire de la zone 3, soit 21 mètres. Ce gabarit
est ainsi plafonné par la commune de Veyrier, éventuel attique compris. Il
s'agit de proposer un épannelage face à la zone 5, en conformité aux principes
établis dans son plan directeur communal.
Dans l'esprit des opérateurs, les surélévations équilibrent le coût des
rénovations.
A noter que les rencontres avec les habitants ont déjà permis de dégager
une approche commune pour le remplacement du système de chauffage, en
coordination avec le périmètre voisin situé en zone 5. Les Services industriels
de Genève (SIG) contribueront à cette dynamique, notamment avec un
potentiel d'énergie géothermique qui est à l'étude sur la zone agricole spéciale
voisine.
En tous les cas, les rénovations et modifications apportées aux bâtiments
existants viseront les standards de très haute performance énergétique
(THPE) – rénovations selon l'article 12C, alinéa 3, du règlement d'application
de la loi sur l'énergie, du 31 août 1988 (REn; rs/GE L 2 30.01).
B. La requalification des aménagements extérieurs et de nouveaux
volumes bâtis dans les espaces ouverts
Il est possible, conformément à la loi sur les constructions et les
installations diverses, du 14 avril 1988 (LCI; rs/GE L 5 05), de prévoir de
nouvelles surfaces de logements différenciées permettant de compléter les
compositions des 2 îlots ouverts existants. A terme, ces volumes
remplaceront le stationnement des voitures en surface, avec l’extension
prévue du parking en sous-sol. La hauteur de ces volumes sera plafonnée à 12
mètres, sous les arbres, pour conserver l'unité de la composition paysagère
originelle.
L'opportunité de créer de nouvelles surfaces permettra de financer la
requalification des espaces ouverts, de proposer une végétalisation plus dense
et de réorganiser les usages en surface, en diminuant fortement le
stationnement qui s’y trouve (report des voitures en sous-sol des nouveaux
logements avec une connexion aux parkings existants et utilisation des
rampes existantes).
Le besoin global en places de stationnement tiendra compte du
développement des nouvelles lignes de transports publics à la porte du

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quartier, en sus du maillage des modes doux et des nouveaux ratios de
stationnement prévus par le règlement relatif aux places de stationnement sur
fonds privés, du 17 mai 2023 (RPSFP; rs/GE L 5 05.10).
Cette partie du projet recouvre les enjeux prégnants pour la création de
périmètres tempérés et avec une nouvelle valeur d'usage des prolongements
extérieurs pour les habitants. Dans sa délibération, le Conseil municipal de
Veyrier a souhaité qu'un concours ou un mandat d'étude parallèle prolonge le
processus de concertation pour la définition de ces aménagements.
C. Espaces publics et ouverts
La mise en œuvre du bâti stimule les projets communaux de
requalification de la route des Tournettes destinée à un nouvel espace rue, qui
relie le bourg à la future place des Tournettes. Il s'agit d'espaces publics et
ouverts.
La réhabilitation de la place des Tournettes accompagnera la rénovation
des immeubles sis sur la parcelle N° 10107. Cette parcelle comprend une
partie du futur espace à usage public et les cessions ou les servitudes
éventuellement nécessaires seront coordonnées avec le projet immobilier à un
stade ultérieur. Une part programmatique pourrait d’ailleurs s'y trouver, en
relevant que les activités potentielles (boulangerie ou kiosque par exemple)
seraient bien placées sur la place inter-quartiers et la plateforme multimodale
prévue dans le plan d'actions des transports collectifs 2024-2028 (PATC).
L'objectif de l'image directrice est de proposer des périmètres tempérés
(ombrage, point d'eau) pour lutter contre les îlots de chaleur et de prévoir de
nouvelles aménités urbaines (jeux, mobilier, stationnement deux-roues, etc.).
4. Historique du dossier
Les bâtiments existants ont été réalisés conformément au plan
d’aménagement N° 26183-542, adopté le 12 décembre 1969 par le Conseil
d’Etat, devenu caduc le 1er janvier 1988, dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une
approbation formelle dans les 8 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi
fédérale sur l’aménagement du territoire, du 22 juin 1979 (LAT; RS 700).
Suite à la réalisation de ce plan, un déclassement en zone de développement
4B (zone de fond 5) est intervenu le 21 janvier 1983, selon le plan de zones
N° 27478-542, visé à l’article 1 de la loi 5415.
Le 14 août 2019, le propriétaire de la parcelle N° 15803 a déposé une
demande de renseignement (DR 18535) afin de questionner l’office de
l’urbanisme sur les conditions de rénovation de son patrimoine immobilier et
sur le potentiel d’augmentation des surfaces locatives.

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Le 1er juillet 2020, le département du territoire a répondu favorablement à
cette demande. Dans ce cadre, il a fixé l’obligation de concerter et de
produire une image directrice plus large avant une détermination définitive
sur les outils à utiliser pour permettre la réalisation de ce projet. Il est
clairement apparu opportun de densifier un secteur bien desservi et en
extension immédiat des développements potentiels de la commune de
Veyrier (masterplan de la couronne villageoise (2012), étude d'espace public,
réaménagement de la route de l'Uche (2017) et plan directeur communal
(2022)).
Les orientations urbaines pour le développement de la couronne
villageoise de Veyrier visent à densifier graduellement des terrains de part et
d'autre de la route de l'Uche, pour un potentiel d'environ 900 logements. La
route de l'Uche forme précisément une couronne autour du bourg historique
de Veyrier, séparant ce dernier de la zone 5, qui fait l’objet d’une forte
densification.
Au stade de l'analyse de l'opportunité du projet par l'office de
l’urbanisme, le quartier de Tricouni – Marais – Tournettes a été également
perçu comme emblématique de « la construction de la ville en ville », au vu
des exigences de la transition écologique et de lutte contre le réchauffement
climatique. La requalification et la densification du quartier sont apparues
d’autant plus stimulantes que les opérateurs urbains sont ouverts à une
coordination étroite.
Au terme d’un processus de travail avec les opérateurs, leurs mandataires,
les habitants, l'association de quartier du secteur (4 rencontres habitants et
riverains), les autorités communales et le voisinage, ainsi que les services de
l'Etat, les orientations et les ambitions du renouvellement du quartier ont été
établies. Parmi celles-ci, il y a lieu de rappeler la limitation du gabarit des
bâtiments à 21 mètres compte tenu des constructions voisines.
La nécessité de modifier l'enveloppe thermique des bâtiments, en
accompagnement de surélévations, a justifié le recours à une modification
des limites de zones visant la création d’une zone de développement 3, dès
lors que la zone de développement 4B existante est trop limitative en matière
de hauteur des gabarits, qui sont déjà dépassés pour certains immeubles.
L'étude d'image directrice a spatialisé la concertation avec les habitants
pour les espaces publics et les voiries d'accès dans une intention de maillage
et de liens inter-quartiers, notamment pour rejoindre le village de Veyrier, en
rappelant le besoin de coordination avec le terminus de plusieurs lignes de
transports publics. Le travail se poursuivra avec les services compétents.

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Les coordinations se sont basées sur les intentions cantonales et
communales, ainsi que sur celles des propriétaires privés, qui ont travaillé
ensemble.
Par ailleurs, l'office de l’urbanisme et la commune de Veyrier ont
rencontré les propriétaires des 8 villas sises en bordure de projet pour leur
présenter l'abrogation de la zone de développement 4B et le retour en zone de
fond 5 de leur parcelle, qui sera alors entièrement en zone 5.
5. Conformité aux planifications directrices cantonale et communale
Le présent projet de loi est conforme aux objectifs du plan directeur
cantonal (PDCn) 2030, adopté par le Grand Conseil le 20 septembre 2013 et
approuvé par le Conseil fédéral le 29 avril 2015, et à ses 3 mises à jour, dont
la première a été adoptée par le Grand Conseil le 10 avril 2019 et approuvée
par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et
de la communication (DETEC) le 18 janvier 2021.
Il répond en particulier à la fiche de mesures A01 du PDCn 2030,
intitulée « Intensifier le renouvellement urbain », en répondant notamment
aux effets attendus de quartiers à forte densité dans des secteurs très bien
desservis par les transports publics, permettant de limiter l'étalement urbain.
Cette fiche de mesures vise encore à l'augmentation du parc de logements,
dont une part importante de logements à caractère social, et à développer la
ville des courtes distances. Il faut aussi relever les objectifs de qualité urbaine
et paysagère grâce à un projet d’ensemble coordonnant les opérations et la
création de quartiers durables.
Le présent projet de loi répond également aux objectifs des fiches de
mesures A02, intitulée « Poursuivre la densification de la couronne
urbaine », A11, intitulée « Développer le réseau des espaces verts et
publics » et A19, intitulée « Consolider et développer les centres régionaux
et locaux ».
Quant à la planification communale, le plan directeur communal
(PDCom) et plan directeur des chemins pour piétons (PDCP) de la commune
de Veyrier N° 29645-542, adopté par le Conseil municipal le 20 janvier 2009
et approuvé par le Conseil d'Etat le 8 avril 2009, prévoyait des
développements autour de la place des Tournettes dans le document intitulé
« Aménagement de la couronne périphérique du village de Veyrier,
Masterplan – rapport », dès septembre 2012.
Dans le masterplan 2012 de la commune de Veyrier, 6 pièces urbaines
initiales (la pièce urbaine 7 a été ajoutée lors de l'élaboration du document de

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mise en œuvre) composaient un scénario de développement le long de la
route de l'Uche. Elles concernent la partie ouest de l'image directrice qui vise
le présent déclassement en contribuant à la densification générale.
Ce masterplan a été complété par un plan d'action en septembre 2015,
intitulé « Aménagement de la couronne périphérique du village de Veyrier,
Mise en œuvre I – stratégie et plan d'action », et un document opérationnel
« Aménagement de la couronne périphérique du village de Veyrier,
Masterplan – mise en œuvre II, principes urbanistiques » en novembre 2018.
Enfin, les principes de la couronne villageoise ont été renforcés par l'étude
communale « Etude d'espace public – Réaménagement de la route de
I'Uche » (avril 2017).
Cette coordination se retrouve dans le PDCom et PDCP de Veyrier
2e génération, adopté par le Conseil municipal le 15 novembre 2022 et
approuvé par le Conseil d'Etat le 26 avril 2023 (cf. fiches de mise en œuvre
N° 1 Couronne villageoise – parcelles privées PU7 et N° 8 Toilettages du
plan de zones, secteur Tricouni-Tournette).
Il est enfin à relever que le quartier d'origine était destiné à bon nombre
de pensionnés de la caisse de pension de la Migros, de sorte que les loyers
bas couvrent aujourd'hui la part sociale de la zone de développement. La
commune de Veyrier – soucieuse d'une mixité sociale pour le quartier et
financier au plan communal – souhaite aussi que les surélévations, tout
comme les nouvelles surfaces au cœur de l'îlot, soient assujetties à
l'article 4A, alinéa 1, lettre a, de la loi générale sur les zones de
développement, du 29 juin 1957 (LGZD; rs/GE L 1 35), en application de
l'alinéa 3, sans compensation. A la teneur des projets définitifs, l'office
cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) pourra en
juger.
6. Degré de sensibilité OPB
Conformément aux articles 43 et 44 de l’ordonnance fédérale sur la
protection contre le bruit, du 15 décembre 1986 (OPB; RS 814.41), le degré
de sensibilité (DS) II est attribué aux biens-fonds compris dans le périmètre
de la zone de développement 3 destinée principalement à du logement.
Lors des développements futurs, les services compétents ont émis le
souhait d'une prise en compte de l'exposition des bâtiments au bruit de la
route départementale française RD 1206, qui longe la partie sud-est du
périmètre.

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7. Procédure
L’enquête publique N° 2007, ouverte du 11 octobre au 10 novembre
2023, a suscité 2 lettres d’observations, auxquelles le département du
territoire a répondu. Par ailleurs, le Conseil municipal de la commune de
Veyrier a préavisé favorablement sous réserves le présent projet de loi par 19
oui et 3 non, le 23 avril 2024.
8. Conclusion
Au vu des considérations qui précèdent, il est proposé de créer une zone
de développement 3 destinée principalement à du logement (environ
45 412 m2) et d'abroger une zone de développement 4B (2 901 m2), pour une
surface totale d'environ 48 314 m2, selon le projet de plan N° 30197-542.

Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.