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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13584-A

Date de dépôt : 7 août 2025

Rapport

de la commission sur le personnel de l’Etat chargée d’étudier le
projet de loi de Xhevrie Osmani, Matthieu Jotterand, Leonard
Ferati, Caroline Renold, Jacklean Kalibala, Grégoire Carasso,
Thomas Bruchez, Caroline Marti modifiant la loi générale relative
au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire
et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (Encadrer
strictement les demandes d’extraits de l’Office des poursuites lors des
recrutements à l’Etat)
Rapport de majorité de Pierre Nicollier (page 3)
Rapport de première minorité de Caroline Marti (page 36)
Rapport de deuxième minorité de François Baertschi (page 47)
Rapport de troisième minorité de Julien Nicolet-dit-Félix (page 48)

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25

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Projet de loi
(13584-A)

modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux
(LPAC) (B 5 05) (Encadrer strictement les demandes d’extraits de l’Office des
poursuites lors des recrutements à l’Etat)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modification
La loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir
judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, est
modifiée comme suit :
Art. 3, al. 6 (nouveau, l’al. 6 ancien devenant l’al. 7)
6
En règle générale, il n’est pas demandé au candidat ou à la candidate de
fournir un extrait du registre des poursuites dans le cadre de la procédure de
recrutement. Le Conseil d’Etat dresse par voie réglementaire la liste exhaustive
des exceptions, soit les fonctions dont le caractère sensible ou la nature
spécifique justifie expressément la consultation dudit registre.
Art. 2
Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

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RAPPORT DE LA MAJORITÉ
Rapport de Pierre Nicollier
Le projet de loi 13584 a été traité par la commission sur le personnel de
l’Etat lors de ses séances des 7 et 28 mars, 4 avril et 9 mai 2025.
La présidence a été assurée par M. François Baertschi.
Après avoir eu la présentation du projet de loi par son auteure, Mme Xhevrie
Osmani, la commission a auditionné le département des finances représenté
par Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat, Mme Joëlle Andenmatten,
secrétaire générale adjointe (DF), et Mme Coralie Apffel Mampaey, directrice
générale de l’office cantonal sur le personnel de l’Etat (OPE), et la Prof. Solène
Morvant-Roux, professeure associée, Institut de démographie et
socioéconomie, UNIGE.
Mme Joëlle Andenmatten, secrétaire générale adjointe (DF), et Mme Angela
Carvalho, secrétaire scientifique (SGGC), ont participé aux travaux de la
commission.
Les procès-verbaux ont été tenus par Mmes Méline Carpin et Alicia Nguyen.
Nous remercions ces personnes de leur contribution au bon déroulement
des travaux de la commission.
Audition de la première signataire, Mme Xhevrie Osmani
Mme Osmani explique avoir déposé ce projet de loi dans la continuité de
plusieurs autres objets, notamment une résolution à l’Assemblée fédérale votée
unanimement par la commission judiciaire et de la police qui concernait le
sujet de radiation des poursuites. De manière plus large, ce projet faisait suite
aux travaux thématiques ayant occupé le parti socialiste genevois concernant
la problématique de la dette. Celle-ci avait été abordée notamment avec une
professeure de l’Université de Genève, la professeure Morvant-Roux,
socioéconomiste.
Lors de ces travaux, il avait été identifié que le sujet était peu documenté
et peu chiffré. Peu de statistiques existent dans ce domaine et il paraît difficile
de montrer comment les personnes qui sont endettées peinent à s’insérer dans
le marché du travail. La problématique de l’accès au logement s’est également
posée lorsque l’on a des dettes.

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Mme Osmani indique qu’elle avait adressé il y a 4 ans une question, pendant
la pandémie, demandant au Conseil d’Etat de se renseigner sur le cadre légal
concernant les demandes d’attestation de non-poursuite en cas de recrutement.
Selon elle, il n’existe pas de base légale ou réglementaire que ce soit au
niveau cantonal ou fédéral quant à cette exigence. Il lui avait alors été indiqué
que les demandes d’attestations se faisaient selon les besoins des départements
et des services, tout en stipulant qu’il n’y a pas quelque chose d’ancré dans le
règlement mais plutôt une pratique fondée sur les habitudes et, selon elle, de
la perception que la population a des personnes endettées.
Elle estime que l’on ne va pas les engager dans des domaines comme la
sécurité, le droit, la finance, les secteurs en lien avec l’argent.
Par ailleurs, Mme Osmani affirme avoir été interpellée par la réponse du
département du territoire qui semblait dire qu’un projet de réexamen de cette
pratique allait être mené. Ayant repris contact avec eux il y a plusieurs mois,
elle a constaté qu’ils n’avaient pas l’air d’être au courant qu’il y avait un projet
au sein du DT pour réévaluer les demandes d’attestation de non-poursuite.
Mme Osmani indique qu’à l’Etat pour un poste qui est ouvert, beaucoup de
documents dont l’attestation de non-poursuite sont demandés. Ce projet de loi
propose simplement d’établir la norme suivante : ne pas demander ce
document sauf exception.
Ce projet de loi ne demande pas d’arrêter de demander des documents,
comme l’extrait de casier judiciaire, qui sont des critères pertinents et
objectivables. Mais de ne pas demander d’extrait de poursuites.
Cela freine en effet l’accès au travail pour certaines personnes. Au final, il
s’agit d’une sorte de discrimination pour le postulant, sachant que, comme lors
d’un changement de bail, plus le dossier comporte des éléments qui ne
l’avantagent pas, plus le dossier est facilement écartable.
Aujourd’hui, avoir des dettes concerne beaucoup de monde. Dans notre
pays, un des motifs d’endettement est typiquement les arriérés d’impôts et des
primes d’assurance-maladie. Il s’agit de la majorité des causes de dettes en
particulier au sein d’un public de plus en plus jeune.
Cela pose également la question de l’insertion des jeunes sur le marché du
travail. Elle se rappelle une jeune personne rencontrée lors d’une formation.
Celle-ci disait avoir entrepris des études et, par la suite, s’être retrouvée à
rechercher du travail à un niveau apprentissage – CFC, en laissant tomber ses
études universitaires pour commencer à rembourser la dette qu’un de ses
parents lui avait léguée.

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La demande d’extraits de poursuites peut donc freiner l’entrée sur le
marché du travail ainsi que les études. Selon Mme Osmani, avoir des dettes, ce
n’est pas une tare, cela arrive à beaucoup de monde.
Selon elle, de nombreuses personnes arrivent déjà à la majorité avec des
dettes, notamment à cause l’assurance-maladie. Il a été remédié à cela sur le
canton de Genève, mais l’extrait ne devrait pas être demandé à tout-va. Cela
devrait être une exception.
Un député UDC estime que la problématique soulevée par Mme Osmani est
réelle. Il demande s’il existe des statistiques et si Mme Osmani a une idée de
combien de personnes seraient affectées par la situation actuelle. Il demande
également s’il y a des cas avérés où la disposition actuelle aurait porté
préjudice à des candidats dans la procédure de recrutement. Il demande aussi
ce qu’il se passerait si l’Etat recrutait un taxateur des impôts qui serait à l’office
des poursuites, car il n’aurait pas payé ses impôts. Cela paraîtrait difficile de
l’engager. Il lui semble qu’il y a certaines fonctions de l’Etat où il semble
nécessaire d’être sûr que des poursuites ne sont pas en cours.
Mme Osmani répond, concernant la première question, que le phénomène
est étudié, tant la dette publique qu’individuelle. Cependant, il n’existe pas de
statistiques. On sait qu’un certain pourcentage de personnes qui postulent sont
marginalisées du marché du travail car elles ont des dettes. Généralement, un
employeur ne dira pas qu’il a écarté quelqu’un parce qu’il avait des dettes,
mais il dira que son dossier n’était pas le meilleur. Il est difficile de documenter
la manière dont une personne est mise à l’écart. Ensuite, concernant le cas
mentionné par le député, il fait partie des exceptions que le Conseil d’Etat
pourrait définir. Il y aura toujours des domaines où l’on va devoir demander ce
document. Quand bien même, elle se demande ce qui pose problème dans le
cas où un candidat a des dettes et qu’il travaille dans un secteur qui a un lien
avec l’argent.
Qu’est-ce qui pose problème ? Est-ce le fait qu’il ait des dettes ? Qu’il
puisse être très corruptible à cause de cela ? Même si ce phénomène n’est pas
documenté, apparemment, il y a de fortes chances de risque de corruptibilité.
Mais quelqu’un qui n’a pas payé ses primes pendant un moment, est-ce
vraiment quelqu’un qui est considéré dans la société comme corruptible, au
point qu’il puisse travailler dans le social mais jamais aux impôts ?
Un autre député UDC revient sur les propos de Mme Osmani partant du
postulat que, si une personne a un extrait qui n’est pas vierge, l’Etat ne
l’emploiera pas. Il demande si elle a des exemples.
Mme Osmani indique qu’elle a des exemples de personnes qui ont des dettes
et qui ne trouvent pas de travail. Cependant, il est difficile de trouver quelqu’un

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qui ne s’est pas fait embaucher à cause du fait qu’il a des dettes. Ce n’est jamais
le motif que l’on va invoquer à quelqu’un pour expliquer pourquoi il n’a pas
été retenu.
Le député UDC pense qu’on ne peut pas mettre sur le même plan la
recherche d’un logement et celle d’un emploi du point de vue de l’extrait des
poursuites. En tant qu’employeur, avoir une ligne sur un extrait de poursuite
ne signifie pas forcément avoir des dettes. Il estime que tout entrepreneur, à un
moment de sa vie, a dû faire face à une situation où quelqu’un voulait lui faire
payer quelque chose qu’il estimait ne pas devoir, et a ainsi été confronté à des
poursuites injustifiées. Il ne met donc pas sur le même plan le fait d’avoir des
poursuites et celui d’avoir des dettes. Avoir des dettes ne devrait pas être un
problème pour employer quelqu’un. En revanche, lorsqu’on recrute quelqu’un
dans la fonction publique, il ne paraît pas acceptable ni tolérable qu’il ne paie
pas ses impôts et qu’il ne s’acquitte pas de sa dette envers la société, tout en
étant employé à l’Etat qui lui réclame ses impôts.
Mme Osmani répond que, selon elle, une personne qui travaille dans le
public ou dans le privé doit s’acquitter de ses impôts si elle est imposable. Pour
le reste, en effet, les poursuites ne devraient pas freiner l’accès à l’emploi, que
ce soit à l’Etat ou dans le privé.
Le député UDC estime que c’est pour cette raison que ce document est
demandé : pour s’assurer que la personne paie ses impôts. Il ose espérer que
l’Etat est aussi bienveillant avec les gens qu’un employeur standard. Il conclut
que le fait d’avoir des dettes ne devrait pas empêcher une embauche.
Mme Osmani répond que, dans certains secteurs de l’Etat, comme à
l’OCSIN, cette pratique de demande d’attestation de non-poursuite existe bel
et bien. La nature des dettes peut aussi être prise en compte. Son projet de loi
propose donc que la demande d’un tel document reste une exception et vise
avant tout un devoir de transparence. Lorsque l’on postule à l’Etat, on voit qu’il
faut fournir certains documents pour certains postes, mais il n’existe pas de
document transparent indiquant précisément les fonctions pour lesquelles ces
documents sont requis ni les exigences sur ces aspects.
Un député LJS indique qu’il rejoint son préopinant sur ses remarques. Il
raconte que, dans sa carrière, il a engagé plusieurs secrétaires comptables, dont
certaines avaient des dettes. Avec l’expérience, il a remarqué que celles qui
avaient des dettes avaient plus de peine à réclamer de l’argent aux clients qui
ne payaient pas. Elles étaient moins rigoureuses. C’est pourquoi il pense que,
pour certaines activités à l’Etat, si ces personnes ont des dettes, elles
n’effectueront pas leur travail correctement.

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Mme Osmani répond que, selon elle, ceci relève plutôt d’un problème de
compétence que d’un problème de dettes. Elle reprend l’argument du député :
il a embauché quelqu’un, et cette personne, qui avait des dettes, n’a pas réussi
à réaliser le travail comme attendu, elle demande si c’est bien cela.
Le député explique qu’il ne s’agissait pas d’une seule personne, mais de
plusieurs, qui faisaient très bien leur travail. Cependant, lorsqu’il s’agissait de
réclamer de l’argent aux clients, celles qui avaient des dettes avaient du mal à
le faire, car elles s’identifiaient à ces personnes en difficulté financière.
Mme Osmani répond qu’elle n’a pas de réponse à donner à cet exemple
imprécis, qui ne fait pas une généralité.
Un député PLR indique qu’il a cru comprendre qu’il y avait des initiatives
au niveau fédéral pour effacer les inscriptions au registre des poursuites, ou du
moins pour ne pas les communiquer après un certain temps et qu’il y a une
différence entre la partie « dette » inscrite au registre des poursuites et la partie
« historique ».
Mme Osmani répond qu’en effet, ceci a été voté à la commission judiciaire.
Une résolution qui portait sur l’effacement du registre après un certain nombre
d’années avait été déposée à ce sujet.
Un autre député PLR intervient pour expliquer que la loi sur la poursuite
pour dettes et la faillite prévoit qu’un potentiel débiteur peut demander la
suppression de la mention de cette dette si, à l’issue de trois mois, le créancier
n’a pas fait valoir ses droits en justice en cas d’opposition. Le débiteur peut
alors demander l’effacement de la mention. Si l’extrait de poursuite est
demandé mais que le créancier n’a pas déposé de demande en justice, la
mention peut disparaître, à condition que le potentiel débiteur en fasse la
demande. Le député se réfère à l’article 8, alinéa 3, de la loi sur la poursuite
pour dettes et la faillite.
Mme Osmani indique qu’elle faisait référence à la résolution déposée par un
collègue PS. En ce qui concerne l’initiative venant du Conseil fédéral, elle n’a
pas plus d’éléments à fournir, mais elle a cru comprendre que l’objectif était
d’alléger une partie des obligations. Il s’agirait d’un accord entre débiteur et
créancier, et le projet est encore en cours d’élaboration.
Un député MCG explique la différence entre un employeur privé et
l’administration publique. Selon lui, demander une attestation de nonpoursuite dans le secteur privé est absurde, alors que, dans l’administration,
cela paraît normal, car cela permet de s’assurer qu’une personne appelée à
devenir fonctionnaire est en règle. Ce qui le dérange dans le projet de loi, c’est
l’expression « en règle générale », qui est très générale. Il estime que, même si

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le projet de loi est adopté, le Conseil d’Etat pourrait tout de même instaurer
des règlements obligeant systématiquement à demander cette attestation.
Mme Osmani répond qu’à sa connaissance, cette attestation n’est de toute
façon pas demandée systématiquement. Il existe bien des secteurs où elle est
requise, et elle ne remet pas cela en question dans son projet de loi.
Le député MCG insiste sur le fait que c’est la mention « en règle générale »
qui le dérange. Il dit craindre que le Conseil d’Etat, pour simplifier les
procédures, finisse par exiger cette attestation pour tout le monde.
Mme Osmani répond qu’elle doute que le Conseil d’Etat exigera ce
document systématiquement sous prétexte qu’il est écrit « en règle générale »
dans le projet de loi. Selon elle, cette interprétation ne serait pas soutenable.
Le député MCG demande ce qu’il en est si deux candidats postulent, l’un
habitant à Genève et l’autre en France. Il demande s’il existe en France un
équivalent de l’attestation de non-poursuite.
Mme Osmani admet que, dans ce cas, il n’y aurait rien à mentionner à
l’office des poursuites de Genève, mais que la personne peut avoir des
poursuites dans son pays de résidence. C’est une problématique à laquelle elle
n’avait pas pensé.
Le président intervient pour expliquer qu’il est possible de passer par la
Banque de France pour obtenir ces éléments, mais il ne sait pas, si l’Etat de
Genève en fait la demande, si cette procédure est véritablement efficace. Il
précise que l’ordre juridique français est très différent de l’ordre juridique
suisse, et que les garanties offertes en Suisse ne sont pas forcément les mêmes
de l’autre côté de la frontière.
Un député Vert demande si l’intention générale est bien de faire la lumière
sur les pratiques, car un des enjeux actuels est que les pratiques sont disparates
et figurent dans des documents qui ne sont pas publics. Donc, avec ce « en
règle générale » et la mention de la deuxième phrase de l’obligation de passer
par les voies réglementaires pour cadrer cette demande d’extrait, cela permet
de rendre les choses publiques, intention première du projet de loi.
Mme Osmani confirme et ajoute que ce n’est pas un document qui devrait
être demandé sans aucun critère. Lorsque ce projet de loi a été déposé, un
collègue médecin disait que, dans son cabinet, ce type d’attestation n’est jamais
demandé. De toute façon, l’employeur est mis au courant, car il y a le
mécanisme de retenue sur salaire. Les employeurs seront toujours au courant
que leur employé a des dettes, mais cela ne doit pas intervenir dans le processus
de recrutement et ne doit pas pénaliser la candidature de la personne.

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Le député Vert ajoute un deuxième élément à la question qu’il se posait :
au vu des différentes interventions, en plus de la nécessité ou non de demander
cet extrait, ne faudrait-il pas également faire la transparence sur l’usage qui en
est fait ? C’est-à-dire encadrer son utilisation par les recruteurs. En effet, une
personne peut se retrouver inscrite aux poursuites à cause d’un créancier
prétendu, tout comme un citoyen qui ne paie pas ses impôts. Les deux se
retrouvent avec des inscriptions au registre des poursuites. Dans le cadre de la
fonction publique, il serait intéressant de publier et de rendre public l’usage
qui en est fait et, par exemple, de limiter cette demande aux questions fiscales
ou que l’Etat employeur liste de façon publique les poursuites rédhibitoires
pour l’engagement à tel ou tel poste. Il demande si c’est quelque chose qui
pourrait intéresser dans le cadre d’un éventuel amendement, en demandant par
voie de règlement de spécifier l’usage qui est fait de ce document.
Mme Osmani demande si le député Vert propose que l’on fasse preuve de
transparence sur la nature des dettes. Il lui semble que cette transparence
n’existe pas, mais qu’en pratique, l’employeur peut regarder la nature des
dettes.
Le député répond que l’on peut aller plus loin que cela. Il donne l’exemple
suivant : si son employeur le met aux poursuites parce qu’il n’a pas payé une
facture pour un travail mal effectué chez lui, ce n’est pas la même chose que
s’il ne paie pas ses impôts. Dans le premier cas, il serait regrettable que l’Etat
employeur refuse de l’embaucher pour cette raison.
Mme Osmani répond qu’il faudrait voir comment articuler ceci.
Le président indique qu’il faut maintenant discuter des auditions. Il estime
que l’audition du département se justifie. Il propose de voir ultérieurement
quelles autres auditions mener, par exemple avec les syndicats de la fonction
publique ou d’autres organismes.
Mme Osmani propose, par rapport à certaines questions qui ont été
adressées, notamment celle du député UDC, à savoir si le phénomène est
documenté et combien de personnes cela concerne, d’auditionner la
professeure Morvant-Roux, dont elle parlait plus tôt. Elle pourrait fournir des
statistiques et des chiffres pertinents.
Un député PLR pense qu’il faut entendre le département en premier et, dans
un deuxième temps, voir s’il est nécessaire d’aller plus loin.
Le président estime qu’il serait utile d’auditionner le département avec
l’OPE.
Une députée S estime que, pour l’organisation des travaux, il serait
intéressant de planifier dès maintenant l’audition de la professeure MorvantRoux, tout en commençant par celle du département.

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Le président demande s’il y a une opposition à la deuxième audition de la
professeure Morvant-Roux.
Le député PLR estime qu’il faut entendre le département, car ce dernier
informera la commission sur sa pratique et sur les motifs qui le poussent à
demander parfois des extraits de poursuites. Il se pourrait que la commission
constate qu’il n’est pas forcément nécessaire de poursuivre d’autres auditions.
Le président met aux voix l’audition de la professeure Morvant-Roux en plus
de celle du Conseil d’Etat :
Oui :
10 (3 S, 2 Ve, 2 MCG, 1 LC, 2 UDC)
Non :
4 (4 PLR)
Abstentions : 1 (1 LJS)
Les deux auditions, celle de la professeure Morvant-Roux ainsi que celle du
Conseil d’Etat, sont acceptées.
Audition du DF, représenté par Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat
chargée du DF, Mme Coralie Apffel Mampaey, DG de l’OPE, et Mme Joëlle
Andenmatten, secrétaire générale adjointe DF
Mme Apffel Mampaey indique que, pour engager des auxiliaires de l’Etat
pour une période de moins de six mois, aucune demande d’extrait du registre
des poursuites n’est effectuée. Pour tous les autres cas, une demande est faite
si la fonction l’exige.
Il est important de noter que cette demande se limite à l’office des
poursuites de Genève ; il n’y a pas de vérification auprès des offices des
poursuites d’autres cantons ni auprès de la France. Concernant les frontaliers,
aucune demande n’est donc faite à la Banque de France.
Mme Apffel Mampaey apporte des précisions concernant les auxiliaires
engagés pour une durée allant jusqu’à six mois. Pour être embauchés, ils
doivent fournir des documents justificatifs tels que leur CV et leurs certificats,
mais ni un extrait du casier judiciaire fédéral ni une attestation du registre des
poursuites ne leur sont demandés. En revanche, pour le DIP, des vérifications
complémentaires peuvent être effectuées, notamment pour les métiers en lien
avec les enfants. Pour les employés engagés pour plus de six mois, un extrait
du casier judiciaire fédéral est requis. Il peut également y avoir une demande
de renseignements de police sur les certificats de bonne vie et mœurs. Si la
fonction le justifie, un extrait du registre des poursuites et des faillites peut être
demandé. En ce qui concerne la pratique, la réponse donnée à la commission
il y a quelque temps dans le cadre de la QUE 1583, qui portait sur la même
question, a été actualisée. Ce qui n’a pas changé, c’est que toutes les fonctions

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en lien avec les domaines financiers restent soumises à la production d’un
extrait du registre des poursuites, sans distinction entre résidents suisses et
étrangers.
Au sein du DF, une demande est systématiquement effectuée en raison des
spécificités des métiers concernés, et une appréciation du risque est réalisée
selon la fonction concernée. Du côté du DIN ou de l’OCSIN, des demandes
sont faites en lien avec le risque de vol de données sensibles. Il est en effet
compréhensible qu’une personne accablée de poursuites puisse présenter un
risque plus élevé si elle a accès à des bases de données contenant des
informations confidentielles.
Dans les métiers de la sécurité, une demande est également systématique.
Ce qui a changé par rapport à la réponse fournie en 2021 (QUE 1583), c’est la
pratique du DT. Alors qu’il demandait systématiquement un extrait du registre
des poursuites, il ne l’exige désormais plus que pour les fonctions du domaine
financier. Parmi les fonctions concernées par une demande systématique
figurent celles de comptable, aide-comptable, caissier, magasinier,
gestionnaire de stock, économiste, contrôleur de gestion et directeur financier.
Mme Apffel Mampaey indique que, lorsqu’il est question d’une appréciation au
cas par cas, il faut comprendre que l’existence de poursuites à l’encontre d’un
candidat ne constitue pas automatiquement un obstacle à l’embauche au sein
de l’Etat, y compris au DF. Il s’agit d’évaluer si les poursuites en question sont
rédhibitoires, c’est-à-dire si elles représentent un risque avéré par rapport aux
responsabilités de la fonction.
Il arrive que des personnes ayant des poursuites vis-à-vis de l’AFC soient
engagées. Dans ces cas, il leur est demandé de régulariser leur situation fiscale
en concluant un accord avec l’administration fiscale dans les mois suivant leur
engagement. La logique sous-jacente est la suivante : refuser d’employer une
personne en raison de poursuites reviendrait à la priver d’une source de revenu
qui pourrait justement lui permettre de régulariser sa situation, alimentant ainsi
un cercle vicieux. C’est pourquoi, dans toute l’administration, lorsqu’un extrait
du registre des poursuites est demandé, une évaluation au cas par cas est
toujours effectuée. Le fait d’avoir des poursuites n’est donc pas
systématiquement un critère rédhibitoire pour travailler à l’Etat.
Le président revient sur les propos de Mme Apffel Mampaey et l’interroge
sur l’existence d’un fichier fédéral pour le casier judiciaire ou pour les
poursuites.
Mme Apffel Mampaey précise qu’il s’agit d’un fichier fédéral pour le casier
judiciaire.

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Mme Fontanet souligne que la difficulté réside dans l’absence d’un fichier
fédéral pour les poursuites. En effet, une personne peut avoir des poursuites
dans d’autres cantons. Dans le canton de Genève, il n’existe qu’un seul office
des poursuites et des faillites, mais dans d’autres cantons, comme Vaud, il en
existe plusieurs, en fonction des arrondissements.
Une députée LJS demande s’il est pertinent de se limiter à une demande
auprès de l’office des poursuites de Genève, sachant qu’une personne pourrait
avoir des actes ailleurs, sans que l’employeur en soit informé.
Mme Fontanet répond qu’il s’agit d’un choix. Elle ajoute que la grande
majorité des collaborateurs de l’Etat sont domiciliés dans le canton de Genève.
Un député Vert s’interroge sur la manière dont est déterminé le caractère
rédhibitoire ou non des informations figurant sur l’extrait du registre des
poursuites. Il demande si cette évaluation est encadrée par une directive ou si
elle relève du libre arbitre de la personne chargée du recrutement.
Mme Apffel Mampaey répond que cette appréciation se fait au cas par cas.
En général, l’extrait du registre des poursuites est obtenu à la toute fin du
processus de recrutement. Cela peut poser problème, car après avoir mené
toute la sélection des candidats, l’engagement peut être remis en cause en
raison d’un extrait défavorable. C’est pourquoi l’évaluation est réalisée
conjointement par les RH et la personne chargée du recrutement, sans être
strictement encadrée par une directive, car elle repose sur une analyse
spécifique à chaque situation. Mme Apffel Mampaey se rappelle un cas où un
candidat à une fonction financière avait une vingtaine de poursuites à son
encontre. Dans cette situation, l’engagement a été jugé impossible, car même
avec un salaire décent, la personne aurait eu énormément de difficultés à
régulariser sa situation. Cela représentait un risque trop élevé pour
l’administration, compte tenu des responsabilités liées à la fonction visée. Il
serait difficile de fixer un seuil précis, par exemple en considérant qu’avoir
moins de cinq poursuites est acceptable, alors qu’entre cinq et dix, une enquête
serait nécessaire. C’est pourquoi chaque situation est analysée
individuellement.
Mme Fontanet se demande s’il ne serait pas possible d’établir des directives
précisant que le fait d’avoir des poursuites n’est pas rédhibitoire et qu’un
examen doit être réalisé en fonction de la capacité de la personne à s’en sortir
grâce à l’emploi, ainsi que de la possibilité de trouver des accords. Le fait que
ces poursuites ne soient pas rédhibitoires pourrait inciter les employeurs à se
poser la question. Actuellement, certains ne se la posent pas dès lors qu’ils
disposent d’un extrait des poursuites. Il serait envisageable d’établir une fiche
MIOPE ou un autre document précisant ces éléments.

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Mme Apffel Mampaey répond que cela serait possible et qu’il pourrait être
précisé que cette évaluation s’apprécie au cas par cas.
Le député Vert demande quel est le bilan de l’efficacité de cette demande,
car seuls certains types de poursuites des candidats sont pris en compte, et ces
informations arrivent en fin de processus. Il s’interroge sur l’utilité de cette
méthode : est-ce qu’elle a permis d’écarter des dossiers qui, bien que
remplissant tous les autres critères, auraient représenté un risque majeur pour
l’Etat ou cette exigence est-elle finalement peu pertinente ?
Mme Apffel Mampaey répond que c’est très difficile à mesurer. Si une
personne a des poursuites dans d’autres cantons, une saisie sur salaire pourrait
être effectuée. A l’Etat, un certain nombre de personnes font déjà l’objet de
saisies liées à leurs poursuites. Ces données étant très confidentielles, seules
les gestionnaires de salaires et la personne concernée en ont connaissance, de
plus ces poursuites ne sont pas suivies sur le long terme.
Le député Vert reformule sa question et demande si la suppression de cette
demande d’extrait de poursuite poserait un problème majeur.
Mme Fontanet explique avoir travaillé dans un établissement bancaire qui
pratiquait ce contrôle : un extrait des poursuites devait être remis lors de
l’entrée en fonction et mis à jour chaque année, car le risque était considéré
comme avéré. Toutefois, elle souligne qu’une banque n’est pas une entité
publique ou une administration, où le processus est différent. Chaque service
RH gère cette demande à son niveau, sans centralisation entre les
départements. Elle estime qu’il pourrait être pertinent d’analyser ce processus :
pour certaines fonctions à risque, ne faudrait-il pas demander un extrait du
registre des poursuites plus tôt dans le processus de recrutement ?
Un député du Centre s’interroge sur la raison pour laquelle un extrait des
poursuites est demandé en complément d’un extrait de casier judiciaire ou d’un
certificat de bonne vie et mœurs. Il se demande en quoi le fait d’avoir des
poursuites pourrait empêcher l’exercice d’une profession. Il demande
également s’il existe des données sur le nombre de refus de candidatures en
raison de poursuites.
Mme Fontanet répond que l’OPE n’a pas de compétence transversale en
matière d’engagement et que chaque hiérarchie dans chaque département gère
ses recrutements de manière autonome. Concernant les risques, certaines
craintes existent quant au fait que des personnes poursuivies pourraient être
plus susceptibles de commettre des actes illégaux. Toutefois, les poursuites
peuvent aussi être la conséquence de conflits ou de difficultés passagères. C’est
pourquoi l’examen de l’extrait des poursuites doit se faire au cas par cas.

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Mme Apffel Mampaey ajoute que certaines professions, comme celles à
l’AFC, impliquent un accès à des données sensibles. Il est donc parfois
nécessaire d’être plus strict pour certaines fonctions. Elle précise que l’extrait
du casier judiciaire est demandé à tous les employés et que le certificat de
bonne vie et mœurs est requis pour certaines professions, comme celles dans
la police, la sécurité et l’informatique.
Une députée S rappelle que, lorsqu’elle a déposé ce projet de loi, elle avait
constaté un manque de cadre réglementaire sur cette pratique. Son projet ne
vise pas à la supprimer, mais à assurer plus de transparence. Elle souligne que
l’actuel document de référence dans ce domaine est la fiche MIOPE et elle
mentionne que le département du territoire avait annoncé revoir sa pratique.
Elle indique qu’elle avait pris contact avec le répondant du DT qui lui avait
affirmé ne pas être au courant de ce changement de pratique. Elle demande ce
qui est recherché dans l’extrait du registre des poursuites, elle demande s’il
s’agit de la nature des dettes.
Mme Apffel Mampaey confirme que le département du territoire s’est aligné
sur la pratique générale en ne demandant un extrait du registre des poursuites
que pour les fonctions financières.
La députée S estime que demander un pareil document pourrait dissuader
des candidats de postuler, même si le document n’est pas systématiquement
rédhibitoire. Elle demande si, par exemple, pour quelqu’un qui postule à la
police, c’est déjà arrivé de demander ce document, car il est rédhibitoire pour
ces postes.
Mme Fontanet répond que le DF et l’OPE ne peuvent pas répondre pour la
police ou d’autres départements.
Mme Apffel Mampaey explique que chaque filière RH analyse la situation
selon l’appréciation des risques liés au poste. Elle ne peut pas donner un
montant précis qui serait rédhibitoire. Elle souligne que la demande d’un
extrait du registre des poursuites se fait en fin de processus, après la sélection
du meilleur candidat pour le poste. Il faut vraiment qu’il y ait des éléments
graves pour que la personne ne soit pas engagée. Il serait inopportun d’exiger
systématiquement, dès le début, un extrait du registre des poursuites pour un
poste à l’Etat, car cela représente également un coût pour les candidats. Il y a
un équilibre d’intérêts à trouver.
La députée S demande si Mme Apffel Mampaey pense que, sous l’angle de
la transparence pour les employeurs, il serait pertinent que ce document soit
demandé en fin de processus. Elle considère que c’est un élément de
transparence entre l’employé et l’employeur si cela n’est pas rédhibitoire,
permettant ainsi d’être au courant de l’existence éventuelle de dettes. Elle

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ajoute que, de toute façon, l’employeur sait si une personne a des dettes en
raison de la retenue sur salaire.
Mme Apffel Mampaey précise que les retenues sur salaire sont strictement
confidentielles. Même la hiérarchie directe ne les connaît pas. Seul le salarié
sait qu’il subit une retenue sur salaire. Ces informations sont strictement
confidentielles : personne à l’Etat n’a accès aux retenues sur salaire des
collaborateurs. La hiérarchie n’a pas l’autorisation de consulter la fiche de paie
d’un employé pour vérifier s’il a des retenues sur salaire et s’il règle ses
poursuites. Il s’agit de la sphère privée.
Mme Fontanet précise et rectifie que ni les RH, ni la hiérarchie, ni les
collègues ne peuvent avoir accès à ces informations. En revanche, le service
des paies est au courant, car la justice s’adresse directement à celui-ci pour
procéder à la saisie et transférer le montant à l’office compétent.
Le président évoque la question de la situation financière en France. Le seul
moyen de savoir si une personne a des poursuites est de vérifier si elle est
fichée à la Banque de France. Or, l’Etat de Genève n’a pas accès à ces données.
En revanche, la personne concernée peut y accéder. Il demande si le canton de
Genève exige de certains employés qu’ils fournissent une attestation de la
Banque de France.
Mme Fontanet répond que non, cette demande n’est pas faite.
Un député Vert demande en quoi ce projet de loi modifierait la pratique
actuelle. A sa lecture, il suffirait de produire la liste par voie réglementaire.
Cela aurait peut-être l’avantage de garantir que l’Etat poursuive les bonnes
pratiques exposées, au-delà de la législature actuelle. Cela inscrirait ces
pratiques de manière plus formelle.
Mme Fontanet indique qu’il s’agit d’une disposition légale supplémentaire.
A priori, elle ne voit pas d’empêchement au niveau politique à ce stade, à partir
du moment où l’on peut identifier les professions par règlement.
Mme Apffel Mampaey estime qu’il est toujours beaucoup plus facile de
modifier et de compléter une fiche MIOPE. C’est l’instrument le plus souple
pour adapter les pratiques.
Une députée S pense qu’il faut réfléchir à ce qui est demandé aux candidats.
Elle souligne le phénomène d’autocensure : les personnes endettées pourraient
être dissuadées de postuler en raison de ce type de demande, même si le
document n’est pas rédhibitoire. C’est une réflexion à avoir autour de la
demande d’un pareil document.
Mme Fontanet répond qu’elle comprend et prend note de cette réflexion.

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La députée S ajoute qu’il ne faudrait pas demander une attestation de nonpoursuite si cela n’est pas justifié. Cela expose la situation des candidats sans
avoir un impact sur leur activité.
Mme Fontanet répond que si l’on s’apercevait que, pour certaines
professions plus sensibles, l’administration ne demandait pas ces éléments et
qu’il en résultait une fraude importante, l’ensemble de la population serait en
désaccord avec cette pratique. L’administration publique doit donc rester
prudente sur ces aspects.
Un député UDC pose une question sur le terme « attestation de nonpoursuites ». Il demande s’il s’agit d’une attestation de poursuites ou de nonpoursuites.
Mme Apffel Mampaey précise qu’il s’agit d’un extrait du registre des
poursuites.
Le député UDC demande si le fait d’avoir de petites poursuites n’est pas
rédhibitoire.
Mme Fontanet répond que cela dépend, l’examen se fait au cas par cas.
Lorsqu’un extrait des poursuites est demandé, l’office fournit soit une
attestation de non-poursuite si la personne n’a pas de poursuites, soit une liste
des poursuites en cours. Elle ajoute que, selon le type de poursuite, ce n’est pas
nécessairement rédhibitoire. Il existe de nombreuses situations dans lesquelles
des personnes ont des poursuites non justifiées ou dues à des accidents de vie.
A l’inverse, certains individus ont des poursuites récurrentes, ce qui peut
témoigner d’un comportement problématique, des personnes qui ne
s’acquittent pas de leurs obligations. C’est pourquoi chaque cas doit être
examiné individuellement et qu’il n’est pas possible d’établir de généralité.
Un député S remarque qu’une personne peut déposer une poursuite et, tant
qu’elle ne la lève pas, celle-ci reste en vigueur. Il note que, pour un individu,
il est parfois difficile de faire lever une poursuite. Il retient que le département
est attentif à ces éléments.
Mme Fontanet insiste sur l’importance d’attendre la fin du processus de
recrutement pour demander cet extrait. Si ce document était exigé dès le début,
cela pourrait engendrer des biais dans le processus de sélection. Cette méthode
permet de donner plus de chances aux candidats d’obtenir un emploi.
La députée S demande si, lorsqu’un extrait des poursuites est demandé,
l’objectif est simplement de vérifier si une personne a des poursuites ou si
l’absence totale de poursuites est une condition sine qua non pour certains
postes.

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Mme Fontanet répond que l’administration considère certaines fonctions
comme plus sensibles et exige donc cet extrait pour ces postes.
La députée S souligne qu’il a été dit que l’extrait du registre des poursuites
est demandé, mais qu’il n’est pas forcément rédhibitoire. Elle se demande si
cela ne constitue pas une contradiction.
Mme Apffel Mampaey établit un parallèle avec le casier judiciaire : une
personne peut avoir un casier non vierge sans que cela empêche son embauche.
Tout dépend du contenu du casier judiciaire. Une appréciation est toujours
réalisée.
Audition de la professeure Solène Morvant-Roux, professeure associée,
Institut de démographie et socioéconomie, UNIGE
La Pre Morvant-Roux se présente, professeure à l’Université de Genève et
socioéconomiste. Elle travaille beaucoup sur le Mexique, mais aussi sur la
Suisse depuis plusieurs années. Son thème d’analyse est la financiarisation par
la dette, soit le fait que la dette dans la vie des populations prend de plus en
plus de place, que ce soit pour accéder à un logement, à la propriété, mais aussi
pour survivre. Elle travaille également sur un projet sur la question du lien
entre l’hypothèque en Suisse et les loyers. Elle combine les analyses
statistiques et les entretiens au niveau des acteurs et appréhende la dette de
manière très large. Elle indique qu’elle va organiser sa présentation autour de
trois axes. D’abord, elle va évoquer le contexte structurel de ce qu’on appelle
la financiarisation généralisée, c’est-à-dire ce déploiement des instruments de
crédit, qui sous-tend des dynamiques d’endettement. Ensuite, elle va
s’intéresser aux différentes modalités d’endettement et au rôle des poursuites,
avant de conclure sur certaines considérations plus précises qui vont intéresser
les réflexions autour de cette proposition de loi.
La Pre Morvant-Roux indique que, pour prendre un peu de hauteur par
rapport à cette question, il faut resituer dans un contexte plus large, qui est cette
financiarisation généralisée, le fait qu’au fond, à la dette, il y a un essor des
prêts, de la dette privée à l’échelle internationale, sur le plan quantitatif et
qualitatif. La dette privée est un phénomène global qui représente deux tiers de
la dette mondiale. Il y a des dettes positives qui permettent de se projeter dans
le futur, d’accumulation, par exemple une hypothèque ou un prêt étudiant, mais
il y a aussi des dettes qui sont des sources d’appauvrissement et qui sont un
phénomène lié à des situations précaires. Il y a cette centralité de la dette pour
vivre ou survivre et, au fond, il y a des causes structurelles et institutionnelles
qui sont liées à plusieurs choses, tout d’abord le décalage croissant entre le
revenu du travail et les dépenses contraintes. Les épisodes inflationnistes

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contribuent à aggraver cette situation. Pour compenser ce décalage, les
ménages ont recours à des factures impayées ou des dettes. L’offre de crédit se
multiplie, cette financiarisation a pour objectif d’atteindre des segments de la
population qui sont de plus en plus précaires. Il y a également un lien avec les
politiques sociales et l’évolution contemporaine de l’Etat social. Ensuite, il y a
un quatrième élément, ce sont les trajectoires de vie, qui viennent accentuer
l’écart entre le revenu et les dépenses contraintes.
Pre Morvant-Roux indique que la dette n’est pas répartie de manière égale,
car il y a plusieurs formes de dette. En la Suisse, la dette est essentiellement
représentée par l’hypothèque, à 95%. Elle montre sur la présentation le niveau
d’endettement de la Suisse par rapport au niveau de revenu disponible en
comparaison avec d’autres pays. En Suisse, la dette vient essentiellement de
l’hypothèque, et 6 ménages sur 10 ont une forme de dette. Il y a une répartition
inégale de ces dettes. La dette de l’hypothèque est beaucoup plus représentée
dans la population avec des revenus plus élevés. Un autre élément de contexte,
ce sont les arriérés de paiement. Elle commente le graphique qui montre le
pourcentage de la population avec arriérés selon l’année. La Suisse est autour
de 15% en moyenne d’arriérés de paiement au niveau des ménages. Ensuite,
elle montre la répartition des arriérés en fonction des classes de revenus. Elle
indique que c’est l’inverse de l’hypothèque : il y a des arriérés de paiement
beaucoup plus représentés dans les classes de revenus moins favorisées. Donc,
la dette est multiple et n’est pas répartie de manière équitable dans la
population. Les catégories populaires ont tendance à avoir plus d’arriérés par
rapport à l’hypothèque.
Pre Morvant-Roux informe que des travaux sont menés pour montrer qu’il
y a aussi des éléments constitutionnels qui contribuent à entretenir
l’endettement. L’endettement des plus précaires n’est pas un choix. Cela
devient surtout un mode de vie dans le sens où les dépenses contraintes sont
supérieures aux revenus. Il y a 20% de la population suisse dont les dépenses
contraintes sont 28% chroniquement plus élevées que les revenus. Au total, si
on ajoute ce groupe qui arrive à simplement couvrir ses dépenses contraintes
avec ses revenus, cela donne 40% de la population. Ceci signifie que ces 40%
de la population, dès qu’il y a un accident de parcours, peuvent sombrer dans
l’endettement et avoir des problèmes pour payer des factures. C’est une part
de la population qui n’est pas négligeable. Les questions d’âge, de statut de
résidence, de statut familial et d’emploi vont ensuite expliquer et renforcer ces
dynamiques. Un des éléments de ces dépenses contraintes est le logement. Le
prochain graphique montre, sur le long terme, la proportion du logement dans
le revenu brut des ménages. Le quintile des ménages les plus précaires est entre
30 et 32% du revenu pour le coût du logement. Pour les catégories les plus

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aisées, on est à moins de 10% du revenu. En Suisse, il y a une partie de la
population qui est beaucoup plus concernée, par rapport aux autres populations
européennes, par le surcoût du logement. Une partie de la population paie plus
de 40% de son revenu en dépenses de logement. Néanmoins, le logement
apparaît très peu dans les arriérés de paiement. Ce que l’on retrouve
principalement, ce sont des arriérés d’impôts ou de primes d’assurancemaladie.
Pre Morvant-Roux poursuit en indiquant que faire défaut sur les factures,
pour les individus, n’est pas un choix, mais devient un besoin social pour
survivre. Concernant les poursuites, ce qui est observé, c’est surtout le nombre.
Il n’y a pas beaucoup de statistiques disponibles sur les poursuites. A l’échelle
suisse, il y a eu environ 3 millions de poursuites en 2023. A Genève, on compte
en moyenne 3,4 poursuites par personne. Genève représente 6% de la
population suisse, mais 9% du total des 3 millions de poursuites. Cela
correspond à 78 861 personnes en 2024, soit 18% de la population adulte, et
4 ménages sur 10. Les poursuites ont leur rôle social, mais elles uniformisent
les dettes : les différents types de dettes sont regroupés dans une même
catégorie, celle des poursuites, avec des conséquences importantes. C’est un
frein à l’accès à d’autres ressources, en particulier dans les domaines du
logement et de l’emploi. Elle indique que des recherches ont été menées, mais
qu’il reste difficile de comprendre la justification de l’utilisation de l’extrait
vierge du registre des poursuites, par les PME ou les services de l’Etat. Cette
demande contribue à pénaliser les populations les plus précaires. Derrière cela,
il y a une prise en charge de la dette par le travail social et par les associations
qui travaillent sur le désendettement afin d’améliorer les chances des
personnes de se réinsérer socialement. C’est un travail social minutieux, qui
demande beaucoup de ressources, à la fois humaines et financières.
Pre Morvant-Roux termine par quelques considérations. Le premier point
qui lui paraît problématique est qu’il existe d’autres compagnies de
recouvrement qui ne mettent pas nécessairement les personnes aux poursuites,
ce qui crée un traitement inégal, car cette information n’est pas nécessairement
disponible à l’employeur à l’embauchement. Le deuxième point concerne le
coût pour l’Etat. Les personnes qui sont en poursuite se réinsèrent moins
facilement dans la société, ce qui représente un coût en termes
d’accompagnement, mais aussi de recettes fiscales pour l’Etat, ainsi qu’un coût
en termes de gestion pour les travailleurs sociaux et de consommation. Ensuite,
il existe également une source d’inégalité pour les citoyens de Genève face aux
travailleurs français, car en France, les poursuites n’existent pas. Finalement,
il y a à Genève une politique publique qui est en train d’être mise en place et
qui vise justement à favoriser la réinsertion sociale des personnes surendettées.

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Il semblerait donc cohérent que l’Etat avance vers un encadrement de
l’utilisation du registre des poursuites dans le cadre de ses procédures de
recrutement.
Une députée S demande en quoi il est pertinent de demander un extrait des
poursuites, en fonction du secteur, de la nature de l’emploi, des risques liés à
la fonction, sachant que l’idéal est que les personnes puissent travailler, car
cela peut avoir des conséquences néfastes si cela devient un cercle vicieux et
qu’elles n’arrivent pas à sortir de cette situation. Ensuite, elle demande ce
qu’un extrait vierge révèle en fonction de la nature de la dette, sachant qu’il
existe différentes natures de dettes. Elle se demande si ce document ne devrait
pas être utilisé avec parcimonie, vu les conséquences délétères qu’il peut avoir
et si cela ne constitue pas une forme de discrimination pour les postulants à
l’emploi genevois face aux frontaliers.
Pre Morvant-Roux indique que, lorsqu’elle a commencé cette recherche, on
lui avait dit que ce document était uniquement demandé dans les domaines de
l’IA, de la sécurité et pour les fonctions où les personnes sont en contact avec
l’argent. Mais, après s’être renseignée, elle a observé qu’il y a davantage de
domaines dans lesquels cet extrait des poursuites est demandé. Elle donne
l’exemple d’une jeune femme qu’elle a rencontrée, qui a des dettes liées à ses
parents. Elle a été embauchée dans une grande surface, et on lui a refusé une
promotion à cause de ses poursuites. Elle s’interroge sur le fait que, pour les
PME, cela représente peut-être un surtravail important d’avoir des employés
qui sont sous poursuites. Elle pense qu’il faudrait encadrer, voire interdire, la
demande du registre des poursuites, car aujourd’hui cela concerne 16 à 18%
de la population, mais cela pourrait en concerner 25% en cas de crise. De plus
les poursuites ne sont pas toujours à jour : certaines s’étendent dans le temps,
car les créanciers mettent du temps à les faire annuler. Elle souligne qu’il y a
une forme de criminalisation des personnes en poursuite. Il lui semble donc
qu’il faudrait soit interdire, soit encadrer l’usage de ce registre, selon les
secteurs. Il existe aussi cette idée selon laquelle les personnes en poursuite
seraient plus tentées de « prendre dans la caisse ». Elle ne sait pas s’il existe
des études qui prouvent cela, mais l’utilisation du registre des poursuites ne lui
semble pas justifiée. De plus, derrière un extrait des poursuites, se cache une
réalité concrète et souvent complexe. Il existe une forte hétérogénéité entre les
situations, ce qui rend difficile la distinction entre les cas. Cela conduit à des
considérations particulièrement délicates. Le problème réside dans la diversité
des situations et dans le fait que les poursuites ne sont pas toujours actualisées,
il peut y avoir certaines créances qui n’existent plus, ou qui n’ont pas lieu
d’être.

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La députée S en conclut qu’il n’existe pas de documentation ou d’éléments
vérifiables sur le risque de corruptibilité. Pre Morvant-Roux évoquait, par
exemple, des domaines comme la sécurité, le droit, la finance ou la fiscalité,
dans lesquels il est généralement admis que ce type de document est
rédhibitoire pour le recrutement. Cependant, il n’est pas certain que cela soit
réellement fondé.
Pre Morvant-Roux n’a pas connaissance d’études établissant un lien entre
le fait de ne pas avoir payé une facture et une plus grande propension à la
corruption. Elle indique avoir des difficultés à comprendre comment cette idée
est construite. Elle indique que des travaux sont en cours, consistant à mener
des entretiens avec des responsables des ressources humaines d’entreprises
afin de mieux comprendre les raisons et les mécanismes qui sous-tendent ces
choix et l’association entre dette et criminalité semble être faite.
La députée demande si le projet de loi, tel qu’il est formulé, lui paraît
satisfaisant. Elle informe qu’il a été indiqué que l’extrait des poursuites n’était
pas déterminant dans le choix d’un candidat par l’employeur à l’Etat, et qu’il
est demandé à la fin du processus de recrutement. Dans ce cas, elle ne
comprend pas l’intérêt de le demander.
Pre Morvant-Roux estime que l’extrait du registre des poursuites pourrait
simplement ne pas être demandé.
Un député PLR indique avoir compris de cette présentation que cette
information n’est, dans tous les cas, pas pertinente et qu’il n’y a pas
d’exception selon certaines situations. Dans tous les cas, l’Etat demande un
relevé des poursuites qui n’est pas justifié selon Pre Morvant-Roux.
Pre Morvant-Roux demande justement quelle est la justification.
Le député PLR estime que tout le débat réside dans la question de savoir
si, pour certains postes, par exemple dans la police ou à l’administration
fiscale, une personne ayant de nombreuses poursuites pourrait être plus
susceptible de ne pas résister à une forme de corruption. Avoir des poursuites
peut aussi en dire long sur la personnalité d’une personne, sur la responsabilité
qu’elle prend à assumer ses dettes. Il estime que c’est tout de même un
témoignage qui n’est pas inintéressant.
Pre Morvant-Roux est d’accord avec le député, mais indique que cela
implique d’aller examiner en détail et de contextualiser l’endettement. Cela
nécessite un travail considérable d’explication. Le problème réside dans le fait
qu’il est nécessaire de recontextualiser, de remettre les situations dans leur
contexte, alors que les poursuites uniformisent des situations très différentes.
Ce qui lui pose également problème, c’est de faire le lien entre des situations
très différentes et une discrimination à l’emploi qui ne fait pas de distinction.

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Le député PLR dit que la commission a entendu le département des
finances, qui chapeaute les ressources humaines, et qui a expliqué qu’il
essayait de faire des distinctions entre les situations. Il y avait certaines
situations qu’il estimait être rédhibitoires, et d’autres qui n’empêchaient pas
l’embauche. Il souhaite entendre Pre Morvant-Roux sur le fait que, depuis
quelques années, un débiteur poursuivi peut écrire à l’office des poursuites
pour demander que certaines poursuites de plus de trois mois n’apparaissent
pas. L’office des poursuites reçoit ce courrier, interpelle le créancier et
supprime les poursuites visibles de la créance en question si le créancier ne
démontre pas qu’il a demandé la mainlevée. Cette possibilité existe
particulièrement pour les créanciers qui utilisent le commandement de payer
comme moyen de pression. Il est donc possible de faire effacer ces poursuites
par cette demande.
Pre Morvant-Roux indique qu’elle ne connaît pas ce mécanisme.
Néanmoins, il lui semble que c’est une démarche supplémentaire. Tout le
monde n’est pas au courant. Ce sont des instruments à la disposition des
personnes en poursuite, mais il est évident que le recours et l’utilisation de ces
instruments ne sont pas toujours automatiques, et l’information n’est pas
forcément facile à obtenir.
Un député S pense que le problème, c’est que, même lorsqu’une poursuite
est payée, si le créancier décide de ne pas la lever, elle peut rester pendant
longtemps. Il se demande si ce n’est pas à l’administration de régler cela. Les
conséquences sont extrêmement graves. Il estime que c’est un système inique.
Pre Morvant-Roux estime que, vu le rôle que jouent les poursuites dans la
vie, en termes de logement ou d’emploi par exemple, il devrait y avoir une
connexion plus importante et plus systématique entre le moment où la dette est
payée et celui où la poursuite est effacée. Les poursuites ne sont pas toujours
des documents à jour. Il faudrait soit exiger que ce soit un document
extrêmement rigoureux, soit encadrer fortement son utilisation.
Le député S indique que ce système existe depuis des dizaines d’années. Il
se demande comment il est possible que cela n’ait pas été modifié.
Pre Morvant-Roux pense que l’objectif des poursuites était de pacifier les
relations entre créancier et débiteur. Cependant, aujourd’hui, la dette joue un
rôle beaucoup plus important dans la société. L’office des poursuites prend
également une place de plus en plus centrale. La raison d’être de l’office des
poursuites est louable, mais l’utilisation du registre des poursuites doit être
encadrée.
Le député S demande pourquoi ce système n’a pas été changé depuis des
années.

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Pre Morvant-Roux indique qu’il existe des initiatives dans ce sens.
Le président intervient et indique que cela relève du droit fédéral. Il
remercie Pre Morvant-Roux d’avoir mis en perspective la problématique de
l’endettement, qui est une grave problématique transversale de l’Etat.
Discussion
Un député PLR rappelle que la Pre Morvant-Roux est spécialiste de l’étude
des dettes, et non des engagements ni des procédures d’engagement de l’Etat.
Il souhaite aussi rappeler que le département des finances avait indiqué qu’« il
faut comprendre que l’existence de poursuites à l’encontre d’un candidat ne
constitue pas automatiquement un obstacle à l’embauche au sein de l’Etat, y
compris au DF. Il s’agit d’évaluer si les poursuites en question sont
rédhibitoires, c’est-à-dire si elles représentent un risque avéré par rapport aux
responsabilités de la fonction. Il arrive que certaines personnes ayant des
poursuites vis-à-vis de l’AFC soient néanmoins engagées » (audition du
28 mars 2025).
Une député S souhaite savoir en quoi le projet de loi, tel qu’il est formulé,
est problématique pour le PLR, qui s’est manifesté et qui, il lui semble, n’a pas
beaucoup de sympathie pour ce projet de loi. Le projet de loi ne demande pas
de supprimer la demande de l’extrait de poursuites, mais plutôt de rendre
transparentes les fonctions pour lesquelles il est demandé. Le projet de loi ne
règle pas un élément qui est apparu lors des auditions, l’égalité de traitement.
Le DF a été clair, ils ne sont pas en capacité de demander à un postulant
étranger un pareil acte. Ceci est aussi problématique, mais n’est pas réglé par
le projet de loi. Elle ne voit pas en quoi le projet de loi pose problème par
rapport à la pratique qui est déjà en place.
Un autre député PLR donne la position du PLR. Il indique que, d’après ce
qu’il a entendu de la part du département des finances, l’Etat n’est pas
dogmatique, il est bienveillant et ne veut pas pénaliser les personnes qui
postulent à l’Etat. De plus, on est dans une période où il y a une pénurie dans
de nombreux secteurs, il ne pense donc pas que ce soit dans l’intérêt de l’Etat.
De surcroît, les tensions sur le marché du travail vont devenir de plus en plus
importantes. L’Etat ne veut pas appliquer une politique systématique
concernant les poursuites. L’Etat applique une politique mesurée. Les
poursuites sont des informations importantes. Si quelqu’un a une vingtaine de
poursuites, cela veut dire quelque chose sur cette personne. Il ajoute qu’il a
trouvé intéressant le discours de la professeure, mais il l’a aussi trouvé très
déresponsabilisant. A l’entendre, toutes les personnes qui ont des poursuites
sont des victimes. La première victime est le créancier qui n’arrive pas à se

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faire payer une facture. Il rappelle qu’il existe une loi fédérale pour éviter que
l’on puisse trop facilement mettre quelqu’un en poursuite en exerçant une
pression sur cette personne. Il est possible de demander que cette poursuite soit
effacée si le créancier ne démontre pas qu’il a continué la procédure pour
demander la mainlevée de la poursuite. Il s’agit de l’art. 8, al. 3, de la loi sur la
poursuite pour dettes et la faillite. Il imagine que ce projet de loi est lié à une
actualité ou une interpellation qui a été faite. Il imagine que dans trois ans,
lorsqu’un scandale éclatera parce qu’un employé de l’Etat aura volé de
l’argent, si cette personne a été engagée alors qu’elle avait une cinquantaine de
poursuites, il pense que, dans la minute, un autre groupe parlementaire
déposera un projet de loi pour dire que l’Etat ne fait pas son recrutement
correctement et que les ressources humaines de l’Etat sont défaillantes. Il
répète que l’employeur à l’Etat de Genève est bienveillant. Il ne faut pas brider
l’Etat qui a déjà des règlements clairs et non abusifs. Il ne pense pas que ce soit
le rôle de la commission de légiférer sur quelque chose qui n’est pas
problématique.
Un député Vert indique que son groupe est étonné par les propos du député
PLR, car, de leur point de vue, un projet de loi doit s’évaluer à l’aune de la
situation actuelle, de l’effet qu’il aurait, de son efficacité, et de sa capacité à
amener plus de transparence et plus d’équité. Il lui semble que toutes ces
conditions sont clairement réunies dans un projet qui est assez modeste, et qui
intervient relativement peu sur le fonctionnement concret de l’Etat. L’objectif
n’est pas d’empêcher l’exigence de cet extrait, mais de l’encadrer, dans un
souci de transparence. La demande pratique formulée par ce projet de loi est
simplement de passer d’une procédure relativement opaque à une procédure
plus ouverte, en inscrivant cette exigence dans un règlement, ce qui a été
confirmé par la conseillère d’Etat. Il a également compris que cette dernière
était favorable au fait que le Conseil d’Etat assume ce choix et établisse la liste
des fonctions pour lesquelles ce document est requis. Concrètement, ce serait
le seul changement. La question à poser est donc celle de l’évaluation de
l’efficacité de la mesure, face à l’idée qu’un extrait de poursuites vierge
constituerait une garantie contre tout comportement frauduleux, ce qui reste
très spéculatif. La Pre Morvant-Roux l’a précisé : aucune étude scientifique ne
vient accréditer ni discréditer l’idée d’une corrélation entre des poursuites et
des comportements de corruptibilité ou de fraude. Mme Apffel Mampaey, lors
de son audition à la dernière séance, allait dans le même sens. Il n’existe donc
aucune évaluation de l’efficacité de cette mesure. Il annonce que le groupe des
Verts soutient le projet de loi, et il affirme ne pas comprendre pour quelle
raison les autres groupes ne feraient pas de même.

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La députée S indique avoir entendu les propos du député PLR, cependant
elle n’a pas l’impression que le projet de loi va à l’encontre de ses
considérations. Le projet de loi ne demande pas de changer les pratiques en
vigueur. Le cas problématique évoqué par le député PLR serait, dans tous les
cas, encadré. En effet, avec ce projet de loi, l’Etat pourra continuer à demander
lors du recrutement si une personne est sujette à des poursuites et si cela
constitue un risque pour la fonction concernée. L’article vise à instaurer de la
transparence sur ce qui est actuellement demandé aux candidats et la raison
pour laquelle ce document est requis. La fiche MIOPE, qui est un document
interne à l’Etat, contient des informations qui, selon elle, pourraient être
rendues accessibles à la population.
Un député UDC indique que, pour son groupe, il y a une incompréhension
dans les bancs d’en face. Le député des Verts a rappelé aujourd’hui, et a
réutilisé le terme « extrait de poursuite vierge », ce qui, selon lui, n’a jamais
été demandé par personne. L’Etat ne demande pas un extrait de poursuites
vierge. L’Etat a confirmé que ce n’est pas parce qu’une personne a des
poursuites qu’elle ne sera pas engagée. C’est un point qui est, selon lui,
faussement présenté dans l’exposé des motifs, à travers l’utilisation du terme
« double peine », qui n’existe pas, selon eux. L’Etat l’a sous-entendu, il engage
des personnes qui sont sous poursuite, mais il essaie d’éviter de recruter des
personnes qui présentent des poursuites trop récurrentes. C’est pour cette
raison que l’UDC s’opposera également à ce projet de loi. En revanche, il ne
rejoint pas du tout l’avis de son préopinant PLR sur le fait qu’il serait très
simple d’effacer une poursuite lorsqu’on a affaire à un créancier de mauvaise
foi. A ce titre, il estime qu’il serait plus pertinent de légiférer à ce sujet.
Cependant, cela n’a rien à voir avec le présent projet de loi, qui, selon son
groupe, est inutile, puisque l’Etat n’utilise pas l’extrait de poursuites pour
refuser l’engagement d’une personne.
Un député LJS indique que des explications ont été données la semaine
dernière, selon lesquelles des personnes ayant des poursuites peuvent tout de
même être engagées par l’Etat. Il estime que ce projet de loi est dangereux, car
il expose les administrés à un risque de racket. Il rappelle qu’il y a quelques
années, à l’OCBA, trois fonctionnaires demandaient des pots-de-vin lorsqu’ils
attribuaient des mandats à des entreprises du bâtiment. En supprimant la
possibilité de demander l’extrait de poursuites, les entreprises en lien avec
l’Etat pourraient se retrouver dans des situations similaires, et se faire racketter.
Ce serait dangereux de supprimer cette pratique, car cela ne permettrait plus
de défendre les citoyens. Il pense que même certains policiers, s’ils ont
beaucoup de poursuites, pourraient avoir des pratiques douteuses. C’est
pourquoi il estime qu’il faut garder cette pratique.

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Le député LC indique avoir un avis partagé. Il remarque que, finalement,
ce qui va sans dire va parfois mieux en le disant. Il a bien compris que le
département ne tenait pas systématiquement compte du registre des poursuites
pour toutes les fonctions lors de l’engagement. Dès lors, il s’interroge sur la
pertinence de continuer à le demander dans ces cas-là. A la lecture de l’article,
il ne voit pas de problème fondamental. Le seul point qui lui paraît délicat
concerne la voie réglementaire et l’établissement d’une liste exhaustive des
exceptions. Il souhaiterait pouvoir consulter cette liste avant de se déterminer
sur sa position.
Le président précise qu’il arrive parfois que le Conseil d’Etat propose un
projet de loi accompagné du règlement correspondant, mais cela se fait
généralement lorsque c’est le Conseil d’Etat qui dépose un projet de loi.
Une députée des Verts indique que son collègue de parti a déjà exposé la
position du groupe. Elle souhaiterait entendre les partis qui s’opposent
frontalement au texte, et qui prétendent que le projet de loi vise à supprimer la
demande de l’extrait de poursuites, argumenter sur la base du texte proposé, et
non sur la base de principes généraux.
Une député S répond au député UDC, qui a affirmé que l’Etat ne demande
jamais une attestation de non-poursuite. En réalité, ce n’est pas exact : un poste
actuellement ouvert au sein du DIN précise dans son annonce que « une
attestation de non-poursuite sera systématiquement demandée à la fin du
processus de recrutement ». Une personne sujette à des poursuites, en voyant
cette exigence, pourrait renoncer à postuler, même si aucune interdiction
absolue ne l’empêche d’être engagée. Ce type d’exigence constitue un frein,
tant à la candidature qu’à l’embauche. Elle répond également au député PLR,
qui a affirmé que le fait d’avoir des poursuites dirait quelque chose sur la
personne, sous-entendant un manque de gestion financière ou de
responsabilité. Elle trouve ce propos extrêmement choquant, d’autant plus que
la Pre Morvant-Roux a précisément montré, à travers des études, que cela
indique plutôt une situation de revenus largement inférieurs à la médiane
suisse. Cela décrit une personne vivant dans une relative précarité, mais en
aucun cas les recherches ne permettent de conclure que les poursuites sont dues
à une mauvaise gestion ou à un manque de responsabilité. Elle trouve très
choquant de tenir ce genre de discours qui ne repose sur aucune donnée, si ce
n’est sur l’avis personnel d’un député.
Le président donne la position du groupe MCG. Il indique que la
problématique de la fermeture de certains postes aux personnes ayant des
poursuites est très importante, et que Mme Fontanet l’a également reconnu. Il
estime qu’il faut effectivement se poser la question de l’opportunité de
légiférer. Le fait de légiférer présente un avantage : celui d’offrir une garantie.

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PL 13584-A

En revanche, cette garantie repose sur une liste réglementaire qui sera définie
par le Conseil d’Etat et qui ne sera pas connue avant le vote sur le projet de loi.
Il souligne également que l’emplacement du texte dans la loi semble quelque
peu périlleux. En effet, lorsqu’on regarde les autres alinéas de l’article
concerné, il s’agit plutôt de principes généraux, et non d’éléments spécifiques
à fournir au moment de l’engagement. Cela reste toutefois une question
secondaire. Pour le groupe MCG, l’autre point important est la nécessité d’une
amélioration du processus RH de manière plus générale. Au vu de ce qui a été
dit par plusieurs commissaires, l’Etat risque de se retrouver face à des
difficultés de recrutement, ce qui constitue un défi majeur pour l’Etat de
Genève. La position du groupe n’est pas encore arrêtée, mais il est probable
qu’il s’abstienne.
Un député S estime qu’il existe des personnes ayant des poursuites
extrêmement importantes, tandis que d’autres en ont pour des raisons sociales.
Le problème réside dans le fait que le système ne fait aucune distinction entre
ces situations. Le projet de loi va dans ce sens, mais il pense qu’il serait peutêtre pertinent d’indiquer dans le projet de loi que le Conseil d’Etat doit
d’analyser les poursuites dans lesquelles un individu est impliqué.
Un député des Verts répond à deux éléments qui ont été avancés. Le
premier est celui de son collègue LC, qui suggérait qu’il serait intéressant de
voir la liste des fonctions visées. Cette liste figure, évidemment pas sous forme
de réglementation, dans la présentation faite la semaine précédente par le
département des finances, qui précise quelles fonctions requièrent cet extrait
du registre des poursuites. Il s’agit principalement des domaines financiers, de
l’OCSIN et de la sécurité. Ensuite, concernant l’objection du président
concernant l’emplacement de l’article dans la LPAC est intéressante. Il est vrai
que ce n’est pas forcément l’endroit qui lui paraît le plus approprié, mais cela
n’empêche pas le Conseil d’Etat d’intervenir et de replacer le texte à un endroit
plus adéquat. De leur point de vue, ce n’est pas une question rédhibitoire.
Le président estime que, dans un monde idéal, un certain nombre d’affaires
pourraient se régler de manière réglementaire, mais la confiance et la
communication entre la députation et le Conseil d’Etat ne sont pas toujours au
beau fixe.
Le député des Verts indique que la question qui se pose est de savoir s’il
faut faire confiance au Conseil d’Etat, une autorité politique censée agir en
toute transparence, ou à une armée de fonctionnaires dans les services qui
décident de façon arbitraire si ces documents doivent ou non être demandés.
Selon lui, il est préférable que ce processus soit à la fois transparent et
politique.

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La députée S indique qu’elle est d’accord, pour l’efficacité des travaux,
d’attendre la suggestion du département s’il a une suggestion à faire quant à
l’emplacement de l’article.
Le président comprend qu’interroger le département sur cette question peut
être une solution.
Le député PLR réagit à certaines remarques. Ce qu’il entend en face, c’est
qu’au fond, cet alinéa ne pose pas de problème. La question est : est-ce qu’il
faut légiférer ou faire confiance à l’Etat ? Il trouve que cette problématique
revient très souvent au sein du Grand Conseil : une volonté de corseter le
Conseil d’Etat, comme s’il ne fallait pas lui faire confiance. Un arsenal
juridique très corsetant est créé, alors que beaucoup de partis représentés au
Grand Conseil le sont également au Conseil d’Etat, et qu’il leur est déjà
implicitement reproché d’agir avec de mauvaises intentions. Il estime qu’il
s’agit de micromanagement. Selon lui, c’est au Conseil d’Etat de savoir quelles
sont les conditions nécessaires pour travailler dans une fonction au sein de
l’Etat. L’autre problème réside dans le fait que l’encadrement du Conseil
d’Etat va tellement loin qu’on veut une liste exhaustive. Tout est cadré, sans
laisser de marge de manœuvre à l’exécutif. Il juge cela très dommage.
Le député LC évoque une autre commission où une conseillère d’Etat avait
promis, par exemple, que son département ne sanctionnerait pas une certaine
disposition législative. Certains partis avaient alors cherché à inscrire dans la
loi une disposition affirmant explicitement qu’aucune sanction ne serait
appliquée. Fondamentalement, le règlement peut prévoir quelque chose, et le
Conseil d’Etat peut dire qu’il agira dans un sens, mais cela reste un baromètre
inégal. Il précise qu’il n’a rien contre le fait que cela soit inscrit dans une loi
plutôt que dans un règlement. Il demande toutefois que le vote ne soit pas tenu
aujourd’hui, afin de pouvoir en discuter avec son groupe.
La députée S trouve la remarque de son collègue PLR parfaitement
légitime. Elle rappelle à la commission qu’elle a entrepris les démarches
nécessaires pour soumettre ce projet de loi, elle a adressé une question, le
département avait envisagé de changer la pratique, ce qu’il n’a finalement pas
fait. Après trois ans, elle propose donc un projet de loi. Les étapes ont été
suivies dans l’ordre.
Une autre députée S complète la réponse de sa collègue en indiquant qu’il
ne s’agit pas ici de micromanagement. Une règle générale est posée dans le
projet de loi : ne pas demander l’extrait du registre des poursuites. Une
disposition complémentaire est introduite afin de permettre des exceptions, qui
relèveront de la libre appréciation du Conseil d’Etat. Il s’agit simplement de
fixer une règle générale dans la loi, et de permettre des exceptions.
Le président décide de surseoir au vote.

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PL 13584-A

Suite des discussions et vote
Le président rappelle qu’il y a eu une présentation de ce projet de loi par
son auteure, Mme Osmani, ainsi que l’audition de la Pre Morvant-Roux. Lors de
la séance du 4 avril, la commission avait exprimé un doute quant à l’inscription
du projet de loi dans le bon cadre législatif du point de vue légistique. La
question avait été transmise au département, qui a répondu dans un e-mail, que
le président lit :
« D’un point de vue légistique, la règle énoncée par le PL 13584 – qui ne
contient pas une norme primaire d’importance – devrait a priori figurer dans
un règlement (cf. not. le RPAC qui règle déjà la mise au concours et une partie
du processus de candidature, art. 50 ss).
Par ailleurs, le PL 13584 s’adresse à l’administration cantonale mais le
champ d’application de la LPAC s’étend bien au-delà de l’administration
cantonale (not. Pouvoir judiciaire, HUG, OCAS, Hospice général, IMAD,
Université de Genève et HES-SO Genève). Les membres du personnel de ces
entités ne relèvent pas de l’autorité du Conseil d’Etat (art. 2 al. 3 et 4 LPAC),
qui ne peut donc fixer par voie réglementaire – comme le voudrait le PL – la
liste des exceptions pour les fonctions relevant de ces entités. Par ailleurs, la
LPAC n’est pas applicable aux fonctions relevant par exemple de la loi sur
l’instruction publique (LIP ; C 1 10).
En tout état, l’établissement d’une liste exhaustive des fonctions pour
lesquelles la production d’un extrait du registre des poursuites serait autorisée
apparaît délicat et ne serait pas opportun. Un examen au cas par cas est
préférable, sur le modèle de la Confédération, où la production d’un extrait
du registre des poursuites d’une candidate ou d’un candidat peut être exigée,
si cela est nécessaire pour préserver les intérêts de l’employeur (art. 20a
LPers), le Conseil fédéral n’ayant pas établi de liste exhaustive des fonctions
à cet égard (art. 94e OPers).
Si la commission devait toutefois décider d’entrer en matière sur le projet
de loi, le département souhaiterait déposer un amendement modifiant la LPAC
en tenant compte des remarques qui précèdent. »
Une députée S aurait souhaité que le département soumette un amendement
à la commission et accomplisse le travail comme demandé. Elle estime qu’un
point demeure en suspens : la question de l’égalité de traitement entre
collaborateurs étrangers et résidents. Cette question n’a pas été abordée dans
l’e-mail, alors qu’il lui semble qu’elle avait été soutenue en fin de discussion
par le PS ainsi que par d’autres partis de gauche. Elle souhaite que le
département revienne avec une réponse sur ce sujet.

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Un député PLR rappelle que le PLR est opposé à l’entrée en matière de ce
projet de loi, position déjà exprimée lors de la séance du 4 avril. Il considère
qu’un nouveau débat est inutile. Il propose de voter sur l’entrée en matière et,
si celle-ci est acceptée, de demander le cas échéant un amendement du
département.
Un député des Verts, sur la procédure, se dit favorable à cette idée.
Toutefois, il estime que la réponse reçue laisse la commission sur sa faim et il
juge pertinent d’examiner ce que le département pourrait proposer pour
améliorer la LPAC. Trois dimensions sont évoquées dans la réponse, relevant
de différents niveaux hiérarchiques de normes, pour déterminer si une exigence
relève ou non du droit. Il a l’impression qu’il s’agit davantage d’appréciations
personnelles que de fondements juridiques incontestables. Il souligne que la
question légitime du grand et du petit Etat doit être examinée. Il trouve
nécessaire de traiter cet aspect et juge la remarque sur le caractère « délicat »
et « inopportun » arbitraire et contestable. Il affirme qu’il est toujours possible
d’établir une liste et souhaite comprendre pourquoi cela ne serait pas opportun.
Il considère la demande exprimée dans le PL comme pertinente et estime qu’il
faut justifier les exigences dans le cas du petit et du grand Etat.
Le député MCG indique qu’au nom du groupe MCG, ils attendaient une
proposition du Conseil d’Etat. Il pensait se prononcer sur cette base, alors que
celui-ci demande d’abord un avis sur le principe de légiférer. Il reconnaît que
la situation actuelle pose problème : des extraits de poursuite sont demandés,
tandis qu’une partie importante des employés de l’Etat proviennent d’autres
cantons, voire de France, sans qu’aucun contrôle ne soit effectué. Il estime que
voter aujourd’hui sur le principe serait prématuré. Toutefois, la commission
peut se prononcer sur l’opportunité d’un projet de loi, mais il a le sentiment
que ce serait un vote précipité. Il évoque d’autres projets de lois votés
rapidement, notamment un PL de la LTGVEAT, pour lequel la commission de
l’économie avait ensuite reconnu ne pas avoir mené à bien le travail
parlementaire, renvoyant ainsi le texte à une autre commission. Il propose
d’attendre encore une semaine avant de voter. Concernant l’acceptation ou non
du texte, son groupe attendait un amendement du Conseil d’Etat, mais avait
également préparé un amendement. Selon l’amendement retenu, cela pourrait
influencer fortement le vote sur l’entrée en matière.
Le député PLR souhaite passer au vote sur l’entrée en matière.
La députée S estime qu’une question reste en suspens, soulevée par la
Pre Morvant-Roux, concernant l’égalité de traitement prévue par la LPAC et le
RPAC. La LPAC contient des éléments relatifs au processus d’engagement, ce
qui offrait une occasion pour le département d’intervenir par la voie
réglementaire, en proposant à la commission une formulation en vue d’une

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PL 13584-A

modification du règlement. Cela n’a pas été fait. Lors du dépôt du PL, elle avait
mentionné qu’une question avait été adressée au Conseil d’Etat avant ce dépôt,
dans laquelle celui-ci exprimait sa volonté d’harmoniser la pratique.
Aujourd’hui, au fil des séances de commission sur ce sujet, aucune volonté
politique n’émane du département ou du Conseil d’Etat pour aller dans ce sens.
Elle considère cela comme contradictoire.
Le président considère que la position du Conseil d’Etat est claire : il ne
souhaite pas déposer d’amendement avant le vote sur l’entrée en matière. Il
invite Mme Andenmatten à s’exprimer sur la question de l’égalité de traitement.
Mme Andenmatten répond que la question, telle que comprise par le Conseil
d’Etat, portait sur la loi dans laquelle il serait pertinent d’inscrire ces
dispositions, et que c’est essentiellement sur ce point qu’il a répondu, en
expliquant la démarche, ce qui justifierait un amendement. Elle précise qu’un
amendement serait envisageable si l’entrée en matière était acceptée.
Mme Andenmatten ajoute qu’il lui semble que la question de l’égalité de
traitement avait été abordée lors de la précédente audition du département. En
ce qui concerne l’égalité entre employés étrangers et suisses, elle se souvient
qu’il avait été noté que la France ne dispose pas d’un système équivalent à
celui de la Suisse, notamment en l’absence d’un office des poursuites.
Le président demande, au sujet de la Banque de France, si le département
s’adresse directement à celle-ci.
Mme Andenmatten répond par la négative, et rappelle que cette question
avait été abordée lors de l’audition du magistrat.
Le président s’interroge sur les raisons de cette absence de démarche. Il
estime que le Conseil d’Etat a la légitimité de demander à la personne
domiciliée de solliciter un extrait auprès de la Banque de France. Il se dit
étonné par le manque d’initiative de la part de l’Etat de Genève et du service
du personnel sur ce point.
Une députée des Verts souhaite qu’un vote soit organisé sur le principe
même de voter.
Un député des Verts relève que le document constaté n’est pas une norme
primaire d’importance. Il interroge sur les éléments permettant d’arriver de
manière indiscutable à cette conclusion, ou s’il s’agit d’une analyse sujette à
débat juridique. Le projet de loi demande en effet au Conseil d’Etat de limiter
la liste des fonctions par voie réglementaire. Il a compris que le Conseil d’Etat
ne peut pas le faire pour les entités du Grand Etat. Il demande si un
amendement imposant à ces entités d’édicter cette liste par voie réglementaire
serait envisageable.

PL 13584-A

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Mme Andenmatten indique ne pas savoir, précisant qu’elle n’est pas juriste.
Le département pourra fournir une réponse à la commission lors de la
prochaine séance.
Le député des Verts estime que cette réponse confirme la nécessité
d’attendre une séance supplémentaire pour approfondir ces questions. Il pense
qu’il est possible de refuser l’entrée en matière, puis de proposer un renvoi en
commission, ou, le cas échéant, de redéposer un nouveau projet de contenu
similaire.
Une députée S indique qu’il lui semble que la commission s’était arrêtée à
ce point lors de la dernière séance. Elle considère que ce que le département
formulera devra être argumenté. Elle observe qu’en l’absence de volonté de
traiter un sujet jugé incommode, le Conseil d’Etat ne propose pas
d’amendement et ne revient pas avec des réponses, malgré des procès-verbaux
retraçant les demandes et interrogations des séances précédentes. Les députés
se retrouvent à reformuler les mêmes questions et à reprendre un travail déjà
accompli. Elle estime que la commission aurait pu voter l’entrée en matière
aujourd’hui si toutes les informations avaient été fournies. Elle ne voit pas la
nécessité de forcer ce vote sans avoir reçu de réponses aux demandes déjà
exprimées.
Le président met au vote l’audition du département pour la semaine prochaine :
Oui :
6 (3 S, 2 Ve, 1 MCG)
Non :
8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Abstentions : –
L’audition du département des finances est refusée.
Un député des Verts souhaiterait au minimum obtenir des réponses écrites
aux deux questions qu’il a posées. Il indique que la commission a reçu un
document du département des finances contenant des réponses, mais celles-ci
lui paraissent insuffisantes. Il estime que les questions posées sont légitimes,
et que le minimum serait d’y répondre clairement, voire d’apporter d’autres
éléments. Il considère ne pas avoir obtenu de réponse.
Mme Andenmatten relit l’e-mail envoyé par Mme Carvalho, dans lequel une
question a été reformulée. Elle précise que le département des finances a
répondu à la question posée, et regrette que cela ne soit pas jugé satisfaisant.
Néanmoins, la réponse a bien été donnée.
Le président propose aux députés qui le souhaitent d’adresser un e-mail au
département, afin d’obtenir une réponse complémentaire.

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PL 13584-A

Le député PLR renouvelle sa demande auprès du président pour procéder
au vote sur le vote.
Le président met aux voix le principe de voter ce jour le PL 13584 :
Oui :
8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Non :
6 (3 S, 2 Ve, 1 MCG)
Abstentions : –
Le PL 13584 est dès lors voté lors de la séance.
Une députée S regrette que la commission n’ait pas attendu la position du
département sur les demandes formulées. Elle est certaine d’avoir demandé,
lors de la dernière séance, que le département présente une proposition
d’amendement, ce qui n’a pas été fait. Elle constate que les choses ne sont pas
présentées comme cela avait été demandé, et, au vu des auditions menées, elle
déplore que la commission ne progresse pas sur ce sujet. Elle doute que, même
si la loi n’est pas modifiée, le Conseil d’Etat propose une adaptation du
règlement, alors que la transparence et l’harmonisation des pratiques semblent
pourtant opportunes. Elle souligne que le document encadrant ces pratiques
reste à ce jour interne à l’administration, sans que le parlement puisse en
prendre connaissance. Pour la population comme pour l’administration, cela
représente un manque de transparence dans les procédures de recrutement. Elle
regrette également l’attitude des députés de droite à l’égard de ce projet de loi.
Le député MCG indique que, pour le groupe MCG, ce projet soulève un
vrai problème : la restriction de certains emplois publics à travers l’exigence
d’un extrait de l’office des poursuites. Il relève les difficultés d’intégration
d’une partie de la population dans la fonction publique genevoise, alors même
que l’Etat peine à recruter. Il insiste sur le fait que de nombreuses personnes
sont écartées sans justification suffisante. Son groupe ne nie pas l’importance
d’évaluer la situation financière des candidats à certains postes, mais déplore
qu’aucune vérification ne soit demandée pour les personnes domiciliées hors
canton, en Suisse ou en France. Cette inégalité de traitement est jugée
inacceptable, surtout dans un contexte d’ouverture. Il considère qu’il serait
simple de demander aux candidats domiciliés hors canton une attestation de la
Banque de France ou équivalente. Son groupe est très déçu par les réponses
apportées par le département et soutiendra donc le projet de loi. Si celui-ci est
accepté, le groupe déposera un amendement en ce sens.
Le député des Verts annonce que le groupe Les Verts votera l’entrée en
matière du projet. Il regrette que le débat ait été écourté et que des questions
légitimes soient restées sans réponse. En plus des arguments avancés par la
députée S et le député MCG, il fait remarquer que l’extrait du registre des

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poursuites peut inclure des informations qui ne sont pas représentatives de la
situation financière réelle d’une personne, celle-ci pouvant être poursuivie
abusivement ou temporairement. Il estime donc que ce document n’est pas
pertinent pour la majorité des postes, et qu’il peut même renforcer des
mécanismes d’exclusion, empêchant des personnes en difficulté de retrouver
un emploi. Le principe du projet – limiter la demande de ce document à certains
cas spécifiques – lui semble justifié. Il reconnaît certains éléments de la
réponse du département, mais estime qu’un approfondissement est nécessaire.
Il souhaite améliorer le texte par des amendements. Il salue par ailleurs la
position du PLR, fondée sur la confiance envers l’Etat et ses collaborateurs.
Son groupe, dans une logique de justice et de responsabilité sociale, votera
l’entrée en matière et attendra les réponses pour éventuellement proposer des
modifications.
Un député UDC ne partage pas cette analyse. Il considère que l’Etat a
démontré que la présence de poursuites dans un extrait n’est pas disqualifiante
pour la majorité des postes. Pour les fonctions sensibles, l’extrait est de toute
façon demandé. En tant qu’employeur, il connaît des cas de poursuites
abusives, notamment dans des conflits commerciaux. Il ne juge donc pas ce
document rédhibitoire. Le groupe UDC n’entrera pas en matière.
La députée S précise que le projet de loi ne demande pas la suppression de
ce document. Il s’agit seulement de dresser la liste des fonctions pour
lesquelles la présence de poursuites serait réellement problématique. Elle
insiste sur la nécessité de transparence. Selon elle, ce document n’est utile que
dans de rares cas, et souvent, même s’il est demandé, la personne est tout de
même engagée. Il s’agit d’un élément très personnel, qui, dans la majorité des
situations, n’apporte rien au processus de recrutement.
Le député UDC tient à préciser que dire qu’une information n’est pas
disqualifiante ne signifie pas qu’elle est inutile.
Le député MCG indique que le MCG déposera un amendement, soit dans
le rapport de minorité, soit en plénière, visant à instaurer une véritable politique
concernant notamment l’attestation de la Banque de France.
Le député LJS annonce que le groupe LJS n’entrera pas en matière. Il
considère que ce projet procède à une microchirurgie législative, avec une
approche trop casuistique.

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PL 13584-A

Vote
1er débat
Le président met au vote l’entrée en matière du PL 13584 :
Oui :
6 (3 S, 2 Ve, 1 MCG)
Non :
8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Abstentions : –
L’entrée en matière du PL 13584 est refusée.
Prise de position et recommandation de la majorité
L’Etat de Genève ne demande pas d’extrait du registre des poursuites pour
les engagements de moins de six mois, sauf exception. Pour les postes de plus
de six mois, un extrait du casier judiciaire est requis, et celui du registre des
poursuites l’est uniquement si la fonction le justifie, notamment dans les
domaines financiers, de sécurité ou d’accès à des données sensibles. Ces règles
sont appliquées individuellement dans chaque département.
Par ailleurs, l’extrait est demandé en fin de processus pour éviter les biais
et découragements. La présence de poursuites n’est pas rédhibitoire : une
évaluation au cas par cas est systématique. L’objectif est d’identifier les risques
concrets selon la fonction.
Pour ces raisons, la majorité de la commission estime inopportun de
charger davantage la loi et préfère faire confiance à l’administration pour
encourager son agilité. Elle vous recommande donc de refuser l’entrée en
matière sur ce projet de loi.

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Date de dépôt : 3 juin 2025
RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ
Rapport de Caroline Marti
L’exigence d’un extrait du registre des poursuites dans le cadre de
nombreux recrutements à l’Etat de Genève soulève un problème aussi profond
que sous-estimé. Aujourd’hui, il n’existe aucun cadre légal ou réglementaire
clair encadrant l’usage de ces extraits. Chaque département, chaque service
applique ses propres pratiques, sur la base de logiques internes, de
« doctrines » non documentées ou simplement de réflexes culturels. Seule une
note inscrite au mémento des instructions de l’OPE (MIOPE) apporte quelques
précisions, à savoir qu’un extrait du registre des poursuites n’est pas requis
pour des engagements de mois de 6 mois et, pour les engagements pour une
durée supérieure à six mois, que « selon les fonctions, l’autorité compétente
peut exiger que le dossier d’engagement soit complété d’une demande de
renseignement auprès de l’office des poursuites ». L’office du personnel de
l’Etat (OPE) a également précisé à la commission qu’un éventuel extrait du
registre des poursuites était en principe demandé en fin de processus et que
seul l’extrait du registre des poursuites du canton de Genève était requis. Ainsi,
dans certains secteurs, l’extrait du registre des poursuites est exigé
systématiquement alors que, dans d’autres, cette demande est inexistante.
Parfois, l’offre d’emploi avertit que ce document sera requis au terme du
processus, parfois pas. Le département des finances interrogé dans le cadre des
travaux de commission a indiqué que la présence de poursuites n’est pas un
élément rédhibitoire pour un engagement, que chaque situation est examinée
en détail et que les RH prennent des décisions au cas par cas, mais rien ne nous
assure que les autres départements procèdent de la même manière. Il en résulte
un manque de cohérence, de transparence et d’équité dans les processus mis
en place par les différents services.
Par ailleurs, l’exigence de l’extrait du registre des poursuites repose sur
l’hypothèse, non scientifiquement vérifiée, selon laquelle les personnes
endettées et/ou qui font face à des poursuites seraient plus facilement
corruptibles et plus susceptibles de commettre des infractions (vol de données,
par exemple). Ainsi, cette exigence véhicule des préjugés largement répandus
mais rarement interrogés, à commencer par l’idée que les personnes faisant

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l’objet de poursuites seraient, de fait, moins fiables ou moins intègres. Or, rien
ne justifie de considérer qu’une poursuite, même ancienne ou soldée, serait une
indication pertinente pour évaluer les compétences, le sens du devoir ou la
probité d’une personne.
La minorité estime donc nécessaire de rappeler que les poursuites ne sont
ni des condamnations pénales ni des preuves de culpabilité. Elles peuvent
survenir pour des motifs multiples, parfois litigieux, parfois même abusifs. Elle
relève parfois d’une situation passée, dans la mesure ou la radiation d’une
poursuite une fois celle payée n’est pas automatique. Et, surtout, elles touchent
une frange de plus en plus large de la population, comme en témoignent les
statistiques cantonales et nationales.
Une réalité sociale documentée : vers une criminalisation de la pauvreté
L’exigence de fournir un extrait du registre des poursuites participe à la
stigmatisation des personnes en difficultés financières. Elle repose sur une
idéologie explicitement mentionnée par certains commissaires, selon laquelle
être endetté serait la marque d’une irresponsabilité individuelle et d’un manque
de rigueur. Or, les données sociologiques, économiques et les témoignages
recueillis lors des auditions en commission démontrent que ces stéréotypes
sont sans fondements.
Comme l’a exposé la Professeure Morvant-Roux lors de son audition, les
situations d’endettement résultent en grande partie de l’écart structurel entre
les charges fixes des ménages et leurs revenus disponibles, une situation encore
aggravée par l’inflation récente, les hausses de loyer, l’explosion des primes
d’assurance-maladie. Aujourd’hui environ 20% des ménages disposent de
revenus qui ne leur permettent pas de couvrir leurs charges fixes. Si on rajoute
encore les 20% de la population dont les revenus permettent tout juste de
couvrir les dépenses essentielles, près de 40% des ménages suisses n’ont pas
les ressources financières pour faire face à des accidents de parcours ou des
dépenses extraordinaires. L’endettement privé de la population vient de ce
phénomène. Pour ces personnes, l’endettement n’est pas un choix,
l’endettement n’est pas la résultante d’une imprévoyance coupable ou d’une
mauvaise gestion budgétaire, mais découle d’une condition imposée par un
contexte économique subi.
Et cette situation est loin d’être marginale. A Genève, c’est près d’une
personne sur cinq qui fait l’objet d’au moins une poursuite. Ces chiffres ne
reflètent pas un relâchement moral de la population, mais bien l’échec de nos
politiques de solidarité à préserver la stabilité économique des plus fragiles.
Face à cela, continuer à faire de la consultation du registre des poursuites une

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condition implicite à l’accès à de nombreux emplois de la fonction publique
revient à exclure ceux qui auraient le plus besoin d’un soutien.
Il s’agit, ni plus ni moins, d’une forme insidieuse de pénalisation de la
pauvreté.
Un effet d’auto-exclusion et de cercle vicieux
Même lors des recrutements pour lesquels le fait d’avoir des poursuites
n’est pas un élément rédhibitoire à l’engagement, il est fort probable que les
personnes qui font face à des poursuites renoncent d’elles-mêmes à postuler à
un emploi au sein de l’administration, convaincues que leur passé financier
constitue un frein définitif. Ce phénomène d’auto-censure est un risque réel. Il
contribue à accroître le sentiment d’illégitimité chez les personnes en
difficulté, et à entretenir un climat de défiance vis-à-vis des institutions.
Par ailleurs, il est probable que les recruteurs, face à la candidature d’une
personne qui a des poursuites et quand bien même celles-ci ne seraient pas
incompatibles avec la fonction, préfèrent, par sécurité ou suivant un biais
inconséquent, se reporter sur une autre candidature. L’exigence d’un extrait du
registre des poursuites représente donc un frein évident à l’embauche.
Le résultat est clair : les personnes ayant eu des poursuites se voient déjà
stigmatisées sur le marché du logement et du crédit ; il est intolérable que l’Etat
participe lui aussi à leur marginalisation sur le marché de l’emploi.
Ce constat révèle un paradoxe fondamental : on empêche l’accès à l’emploi
stable à des personnes précisément parce qu’elles sont en difficulté financière,
alors même que c’est cet emploi qui leur permettrait de sortir de cette situation.
Autrement dit, on ferme l’accès à la solution au motif de l’existence du
problème. Cela revient à entretenir le cycle de l’exclusion plutôt qu’à le briser.
Une proposition mesurée, responsable et conforme à l’intérêt public
Le projet de loi 13584 ne propose pas de revoir fondamentalement les
pratiques de recrutement en vigueur à l’Etat, mais d’encadrer et de réglementer
les cas où un extrait du registre des poursuites peut être requis lors d’une
postulation. Il s’agit d’introduire dans la loi le principe que, par défaut, aucun
extrait du registre des poursuites ne soit demandé lors d’une procédure de
recrutements à l’Etat, tout en laissant aux Conseil d’Etat la possibilité d’établir
des exceptions par voie réglementaire. Cela permettait de limiter le nombre de
cas où un extrait est exigé afin de réduire le phénomène de frein à l’embauche
et d’éviter que, petit à petit, l’exigence d’un extrait de poursuite devienne la
norme. Par ailleurs, ce projet de loi a l’avantage d’uniformiser les pratiques de

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recrutement des différents services et d’apporter une plus grande transparence
sur les procédures de recrutement.
Le projet de loi veille ainsi à préserver les prérogatives de chacun. Le Grand
Conseil fixe, de manière générale et abstraite, le principe légal qu’un extrait du
registre des poursuites n’est, en principe, pas requis lors d’un recrutement à
l’Etat, tout en laissant au Conseil d’Etat le soin de prévoir des exceptions. Le
gouvernement pourra donc toujours se réserver le droit d’exiger ce document
lorsqu’il le juge nécessaire. Il devra néanmoins justifier ce choix en l’inscrivant
dans un règlement.
Une cohérence indispensable avec les politiques publiques du canton
Enfin, ce projet de loi s’inscrit dans la droite ligne des engagements récents
du canton en matière de lutte contre le surendettement et la précarité. Il serait
en effet paradoxal, voire cynique, que l’Etat multiplie les efforts pour
accompagner les personnes surendettées, tout en maintenant des barrières
d’accès à l’emploi pour ces mêmes personnes.
Dans un contexte où le secteur privé a tendance à durcir lui aussi ses critères
de recrutement en matière de situation financière, l’Etat a un devoir
d’exemplarité. Il ne peut pas se permettre d’être le relai de logiques
discriminatoires fondées sur des préjugés sociaux. Il doit montrer qu’un
recrutement juste et rigoureux peut se faire sans présumer de la valeur des
individus à travers une simple mention administrative.
Conclusion
Le projet de loi 13584 propose un cadre légal clair, mesuré, protecteur, qui
permet à la fois de garantir l’intégrité du service public et de lutter contre des
mécanismes d’exclusion silencieux mais puissants.
Pour toutes ces raisons, la minorité vous invite à soutenir et à adopter le
projet de loi 13584.

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ANNEXE

Commission sur le personnel de l’État –
séance du vendredi 4 avril 2025

Solène Morvant-Roux, Université de Genève

Contexte:
• L’essor des prêts aux ménages : phénomène global

• Dette privée : 2/3 de la dette mondiale (Cournède et
al., 2015; Jordà et al., 2016)

• Centralité de la dette pour s’insérer ou survivre
•
•

Causes structurelles (et institutionnelles)
Répartition inégale

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Contexte:

OCDE,
https://www.oecd.org/fr
/data/indicators/househ
old-debt.html

Contexte:
Dette privée en % du revenu disponible, pays de l’OCDE (sélection), 1995-2020
(données OCDE)
250

200
150

100
50
0

1

2

3

4

5

France

6

7

8

Suisse

9

10

11

12

13

Grande-Bretagne

14

15

16

17

Etats-Unis

18

19

20

21

Italie

22

23

24

25

26

Allemagne

• Dettes ménages : 6 personnes sur 10
• Répartition inégale dans la population

(Zabai, 2017; OCDE, 2020)

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Contexte:
Répartition de l’hypothèque en fonction des classes de revenus
(SILC, 2018)
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%

Q1

Q2

Q3
2013

2014

Q4
2015

2016

Q5

Pop,totale

2017

Contexte:
Pourcentage de la population avec arriéré(s) selon l'année
18.0
16.0

14.0
12.0
10.0
8.0

6.0
4.0
2.0
0.0

un type d'arriéré [3]

deux types d'arriéré [3]
2013

2014

2015

2016

2017

2018

43/51

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Contexte:
Répartition des arriérés en fonction des classes
de revenus (SILC, 2014-2018)
35.0
30.0
25.0
20.0
15.0
10.0
5.0
0.0

Q1

Q2
2014

Q3
2015

2016

Q4
2017

Q5

2018

Dimensions structurelles de l’endettement

• Endettement des plus précaires ≠ choix
• Dépenses contraintes > Revenus
→ 20-40 % de la population en Suisse
→ Âge, statut résidence, statut familial, emploi

(Henchoz et al. 2021)

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Décalage Revenus-dépenses contraintes
Household expenditure proportions, by income quintiles, 2018
Dépenses contraintes > ou = au revenu

Dimensions structurelles de l’endettement
Coûts du logement en proportion (%) du revenu brut par quintile de revenu
et selon la classe de revenu (quintile)
40.00
35.00

32.20

30.93
30.00

25.00
20.00

15.00

11.56

10.00

8.80

5.00

0.00

2006/08

2009/11

2012/14

Q1

Q2

2015/17

Q3

Q4

2018/19

Q5

2020/21

45/51

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Les poursuites
• Poursuites en Suisse : 3 048077 (OFS, 2023)
• Genève : 6% de la population Suisse mais 9% du total des poursuites
• 78’861 personnes en 2024
• 18% de la population adulte

• 4 ménages sur 10
Répartition inégale

Effets sur les autres sphères sociales
• Uniformisation des dettes par les poursuites :

• Mêmes conséquences pour toutes les dettes aux poursuites
• Emprunteur défaillant est le seul responsable
• Marquage des personnes endettées
• Frein à l’accès à d’autres ressources
• Minimum vital
• Logement
• Emploi
• Résidence
• Banque

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Emploi
• Extrait vierge des poursuites tend à se généraliser
• Pénalise les plus précaires

• Enferme dans l’endettement et freine réinsertion

Prise en charge par le travail social

Bibliographie
Bourdieu, P. (2003). La fabrique de l’habitus économique. Actes de la recherche en sciences sociales, 150(5), 79.
Bryan D., Rafferty M. (2018), Risking Together. How finance is dominating everyday life in Australia, Sydney, Sydney University Press,
2018
Davey, R. (2020) “Retail finance and the moral dimension of class: debt advice on an English housing estate ». In Chris Hann and Don Kalb (eds.)
Financialization: relational approaches. Oxford: Berghahn
Graeber, D. (2011), Debt: the first 5,000 years, New-York: Melville House Publishing.
Henchoz C., Coste, T. et Plomb, F. (dir.), Endettement et surendettement en Suisse : Regards croisés, Paris: L'Harmattan, p. 141-156.
Kirwan, S. (2018), « On 'those who shout the loudest': Debt advice and the work of disruting atachments », Geoforum 98, p.318-326.
Koch, I., & James, D. (2022). The State of the Welfare State : Advice, Governance and Care in Settings of Austerity. Ethnos, 87(1), 1-21.
https://doi.org/10.1080/00141844.2019.1688371
Lazzaratto, M. (2012), The making of the indebted man, MIT Press.
Martin R. (2002), Financialization of Daily Life. Philadelphia: Temple University Press.
Morvant-Roux, S., Bertoli, M.-A., & Clerc, S. (2023). La dette sacralisée, Hiérarchies et moralités des dettes des particuliers en Suisse (1re édition).
Noori, R. (2021), "Défaillances juridiques entraînant un surendettement structurel : du mythe de la responsabilité individuelle dans le
surendettement en Suisse" in Henchoz C., Coste, T. et Plomb, F. (dir.), Endettement et surendettement en Suisse : Regards croisés, Paris: L'Harmattan,
p. 141-156.
Rodari, S. (2010), “Forme et fonction de l’argent dans la relation d’aide», in Actes de la Journée «Quand les dettes enchaînent à l’aide sociale»,
ARTIAS, pp. 14-27.
Zabai, A. (2017), “Household Debt: Recent Developments and Challenges”, (December 3, 2017). BIS Quarterly Review, December 2017.
Available at SSRN: https://ssrn.com/abstract=3082582

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Date de dépôt : 2 juin 2025
RAPPORT DE LA DEUXIÈME MINORITÉ
Rapport de François Baertschi
En examinant ce projet de loi qui demande d’être plus sélectif dans la
présentation d’un extrait de l’office des poursuites au moment de l’engagement
à l’Etat de Genève, une problématique inquiétante est apparue. Nous avons
découvert une faille dans le système. Le groupe MCG aurait voulu examiner
de manière plus approfondie une question qui lui apparaît très importante en
termes à la fois d’équité et de sécurité pour le bon fonctionnement du canton,
ce que la majorité de la commission a refusé en interrompant brutalement les
débats, ce que nous déplorons.
Lors de l’examen du projet de loi 13584, il est apparu que les résidents
genevois subissaient une discrimination face aux travailleurs frontaliers qui
sont de plus en plus nombreux à être engagés par l’Etat de Genève. S’il est
demandé un extrait de l’office des poursuites genevois, il n’est pas réclamé un
document similaire de la part de la personne ayant vécu en France. Pourtant, la
Banque de France fournit ce type d’attestation et il serait logique que l’Etat de
Genève le demande à tout futur employé provenant de France quand, de
manière symétrique, il est réclamé un extrait de l’office des poursuites qui peut
être éliminatoire pour un résident genevois.
Nous avons été très déçus par le manque de curiosité de l’office du
personnel de l’Etat, qui nous a indiqué que le document de la Banque de France
n’était jamais réclamé. Le groupe MCG estime que ce laxisme crée une
inégalité flagrante entre les résidents genevois et les postulants frontaliers.
Il faut une véritable prise de conscience et un changement de cap dans la
politique des recrutements à l’Etat de Genève.
Pour ces raisons, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les
députés, de renvoyer ce projet de loi à la commission sur le personnel de l’Etat
à l’issue des débats.

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Date de dépôt : 27 mai 2025
RAPPORT DE LA TROISIÈME MINORITÉ
Rapport de Julien Nicolet-dit-Félix
Dans sa fonction d’employeur, l’Etat doit s’assurer de respecter trois
principes cardinaux : l’égalité, la transparence et la modération en matière de
collecte de données personnelles.
Ces trois principes se retrouvent souvent en tension, en particulier
lorsqu’un poste est à pourvoir et que l’autorité d’engagement doit parvenir à
assurer que le traitement de toutes les candidatures se fera de façon équitable
et qu’aucune information demandée au requérant n’est inutile dans la délicate
tâche d’embaucher la personne la plus adéquate.
Ce PL vise à mieux encore respecter ce cadre, en partant du constat que,
dans la situation actuelle, l’exigence de produire un extrait du registre des
poursuites semble varier en fonction des services et non de la nécessité d’un
pareil document dans la détermination de la candidature la plus adéquate pour
le poste.
C’est pour cela que ce texte vise non pas à interdire, mais à cadrer, à
demander d’objectiver les raisons pour lesquelles, pour certains postes, il
semble nécessaire de disposer de ce document, ainsi que l’usage qui en est fait.
Malgré les réticences, pour tout dire faiblement argumentées, du DF, nous
sommes arrivés à la conclusion que ce texte était pondéré, raisonnable et
applicable, à tout le moins dans le cadre du petit Etat. En ce qui concerne les
institutions autonomes, il semble en revanche qu’un amendement serait
nécessaire et nous sommes tout à fait disposés à travailler sur une formulation
satisfaisante pour chacun.
Ce rapport vise à apporter quelques compléments aux deux autres rapports
de minorité proposés par mes collègues Caroline Marti et François Baertschi.
Un document peu signifiant
L’article 36 de la LIPAD impose à l’Etat de ne traiter que des données
personnelles « pertinentes, exactes et nécessaires ». Or, alors que cet extrait du
registre des poursuites a manifestement pour but d’évaluer la solvabilité (ou la

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rigueur administrative) du postulant, il apparaît évident que cet extrait n’est
pas un outil adéquat dans ce but.
En effet, il est loisible à chacun de lancer une poursuite contre quiconque,
dans un contexte litigieux de toute nature et, de ce fait, n’importe qui, quelle
que soit sa solvabilité, peut se retrouver avec un extrait non vierge.
De ce fait, ce document n’est pas signifiant et ne permet, en lui-même,
aucunement d’évaluer la solvabilité ou la rigueur du requérant.
Une pratique peu harmonisée
Suite à une question écrite urgente 1, le Conseil d’Etat avait produit la liste
des départements exigeant ce document. Lors de son audition du 28 mars 2025,
le département des finances a produit une liste actualisée, plus restreinte, ce
qui peut être considéré comme une reconnaissance de l’inutilité de ce
document pour certains services (en particulier au DT).
De ce fait, ce sont essentiellement les fonctions liées à la sécurité (finances
des départements, DF, OCSIN, métiers de la sécurité du DIN) qui demandent
cet extrait.
Il est heureux que cette liste se soit raccourcie, il n’en demeure pas moins
que les critères permettant de déterminer les fonctions où ce document reste
nécessaire demeurent flous et, surtout, à l’appréciation de chaque chef de
service.
Il est par ailleurs à noter que nous n’avons reçu aucune information
concernant les institutions autonomes qui sont également soumises à la LPAC.
Un traitement peu transparent
A l’objection précédente, le DF répond qu’un extrait non vierge n’est pas
systématiquement synonyme de refus d’embauche et que c’est au recruteur, en
collaboration avec les RH, de déterminer au coup par coup, en fin de procédure,
si un extrait est rédhibitoire ou non, sans qu’aucune directive ne cadre ce
processus.
Cette façon de faire est peu transparente et peu équitable pour plusieurs
raisons :
– A aucun moment le postulant n’est informé des critères de (non-)
recevabilité de son extrait. On peut ainsi imaginer que certains renoncent à
postuler du fait même de l’existence d’une poursuite, en ignorant que
celle-ci n’est pas un motif de non-engagement.
1

https://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE01583A.pdf

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– Les critères permettant de déterminer quelles poursuites sont signifiantes
(il a par exemple été évoqué les poursuites pour non-paiement de factures
fiscales), ne sont spécifiés nulle part et, conséquemment, relèvent de
l’arbitraire. Une poursuite notifiée par une régie immobilière apparaîtra par
exemple pour un recruteur comme anodine (voire comme la démonstration
que le postulant ne se laisse pas faire face à certaines institutions) alors
qu’un autre estimera que le paiement de son loyer (ou de ses charges) est
essentiel pour déterminer la solvabilité de quelqu’un.
– Mme Apfel-Mampaey, directrice générale de l’OPE, a insisté sur le fait que,
dans les rares cas où ce document a débouché sur un renoncement à
embaucher un candidat doté de toutes les qualités pour le poste, c’était
plutôt la quantité que la nature des poursuites qui avait été déterminante.
Or, comme indiqué plus haut, une situation de litige peut déboucher sur une
avalanche de poursuites toutes insignifiantes, alors qu’une seule poursuite
peut en revanche être un signe déterminant…
Des pratiques peu équitables
Le travail de commission a permis de réaliser que ce document est non
seulement peu signifiant, mais qu’il manque complètement d’exhaustivité,
puisqu’il ne mentionne que les poursuites notifiées sur le canton de Genève, à
l’exclusion des autres cantons et de la France (où la Banque de France tient ce
rôle).
Compte tenu de la petite taille de notre canton et de l’étendue de notre
bassin de recrutement, en particulier pour des fonctions à hautes
responsabilités, pour lesquelles un haut niveau de solvabilité et de rigueur peut
être demandé, il apparaît évident que les candidats ayant leur domicile et leurs
activités économiques dans notre république subissent une forme de
discrimination en comparaison des candidats venus de plus loin, dont les
éventuels égarements financiers demeureront inconnus.
Loin de nous d’emboucher la trompette de la préférence cantonale, mais il
faut convenir que, en l’espèce, ce choix est susceptible de nuire aux
candidatures locales.
Un texte pondéré et justifié
Compte tenu des tares évoquées ci-dessus, il apparaîtrait plus simple de
renoncer purement et simplement à la demande de cet extrait (qui, de plus,
coûte 17 francs). Cependant, la minorité admet que, dans un cadre spécifié et
pour des tâches particulières (par exemple pour des postes à responsabilité à
l’AFC), il peut être utile de demander cet extrait.

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C’est exactement ainsi qu’a été conçu le projet de loi, qui demande
précisément qu’un règlement spécifie les fonctions pour lesquelles pareille
requête est justifiée.
Au niveau du petit Etat, il est fort vraisemblable que ce texte n’aura que
peu d’effet sur les pratiques actuelles, mais permettra de les ancrer dans une
base réglementaire solide.
Il n’en est pas de même avec le grand Etat, pour les entités soumises à la
LPAC (p. ex. HUG, OCAS, Hospice général, IMAD, Université de Genève et
HES-SO Genève) qui devraient elles-mêmes déterminer par voie
réglementaire les fonctions justifiant la production de cet extrait.
Le projet de loi n’est pas rédigé dans ce sens et il faudrait certainement
l’amender pour préciser ce qui est attendu de ces institutions. Le département,
dans une note du 28 avril 2025, se montrait d’ailleurs disposé à proposer un
amendement allant dans ce sens.
C’est pour toutes ces raisons et bien d’autres encore qu’il convient,
Mesdames les députées, Messieurs les députés, de renvoyer ce texte en
commission pour éclaircir ce point particulier et, si ce renvoi n’est pas
accepté, voter son entrée en matière et se prononcer sur l’amendement que
le Conseil d’Etat entend présenter.