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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13034-B

Date de dépôt : 2 août 2025

Rapport

de la commission des finances chargée d’étudier le projet de loi
du Conseil d’Etat accordant une indemnité annuelle de
2 432 043 francs à la Fondation des Ateliers Feux-Verts pour les
années 2023 à 2026
Rapport de Caroline Marti (page 6)

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25

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Projet de loi
(13034-B)

accordant une indemnité annuelle de 2 607 822 francs à la Fondation des
Ateliers Feux-Verts pour les années 2026 à 2028

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Contrat de prestations
1
Le contrat de prestations conclu entre l’Etat et la Fondation des Ateliers FeuxVerts est ratifié.
2
Il est annexé à la présente loi.
Art. 2
Indemnité
1
L’Etat verse à la Fondation des Ateliers Feux-Verts un montant annuel de
2°374°794 francs, sous la forme d’une indemnité monétaire d’exploitation au
sens de l’article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du
15 décembre 2005.
2
Dans la mesure où l’indemnité n’est accordée qu’à titre conditionnel au sens
de l’article 25 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du
15 décembre 2005, son montant fait l’objet d’une clause unilatérale du contrat
de prestations. Cette clause peut être modifiée par décision du Conseil d’Etat
dans les cas visés par l’article 9, alinéa 2.
3
Il est accordé, au titre des mécanismes salariaux annuels, un complément
d’indemnité calculé sur la masse salariale de l’entité au prorata de la
participation de l’Etat (subvention d’exploitation) à la couverture des charges,
sous réserve de l’approbation du Grand Conseil. Ce ratio est déterminé sur la
base des derniers états financiers approuvés ou, en cas de changement
important, sur la base du dernier budget élaboré.
4
L’indexation décidée par le Conseil d’Etat donne également lieu à une
augmentation de l’indemnité. Ce complément est calculé sur la masse salariale
de l’entité au prorata de la participation de l’Etat (subvention d’exploitation) à
la couverture des charges. Ce ratio est déterminé sur la base des derniers états
financiers approuvés ou, en cas de changement important, sur la base du
dernier budget élaboré.

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Il est accordé, au titre de compléments CPEG décidés par le Conseil d’Etat,
un complément d’indemnité calculé sur la masse salariale de l’entité et au
prorata de la participation de l’Etat (subvention d’exploitation) à la couverture
des charges, sous réserve de l’approbation du Grand Conseil. Ce ratio est
déterminé sur la base des derniers états financiers approuvés ou, en cas de
changement important, sur la base du dernier budget élaboré. Les autres
dispositions relatives notamment aux mesures d’assainissement de la caisse de
pension demeurent réservées.
5

Art. 3
Indemnité non monétaire
1
L’Etat met à disposition de la Fondation des Ateliers Feux-Verts, sans
contrepartie financière, l’usage partiel de l’immeuble sis chemin de la
Verseuse 17, 1219 Aire (cadastre n° 46-81352), selon les plans annexés au
contrat de prestations. Il prend également à sa charge la part des frais
d’exploitation des locaux sis chemin de l’Emeraude 23, qui héberge la
menuiserie, au prorata des surfaces occupées par la fondation.
2
Cette indemnité non monétaire est valorisée, charges d’exploitation et
d’entretien du bâtiment comprises, à 233 028 francs par année et figure en
annexe aux états financiers de l’Etat et de la Fondation des Ateliers Feux-Verts.
Ce montant peut être réévalué chaque année.
3
En lieu et place des immeubles mentionnés à l’alinéa 1, l’Etat peut mettre à
disposition de la Fondation des Ateliers Feux-Verts un autre bâtiment
permettant à cette dernière d’exercer ses activités. Dans un tel cas, le Conseil
d’Etat peut adapter la présente indemnité non monétaire. En cas d’impossibilité
de mettre un bâtiment analogue à disposition de la Fondation des Ateliers
Feux-Verts, une indemnité monétaire équivalente lui est versée.
Art. 4
Programme
Cette indemnité est inscrite au budget annuel de l’Etat voté par le Grand
Conseil sous le programme H02 « Privation de liberté et mesures
d’encadrement ».
Art. 5
Durée
Le versement de cette indemnité prend fin à l’échéance de l’exercice
comptable 2029. L’article 9 est réservé.
Art. 6
But
1
Cette indemnité doit permettre à la Fondation des Ateliers Feux-Verts de
participer à la réinsertion socio-professionnelle de personnes qui exécutent une
sanction pénale ou qui sont suivies dans la phase postpénale ou en mesure de

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substitution à la détention avant jugement (ci-après : personnes suivies).
Moyennant cette indemnité, la Fondation des Ateliers Feux-Verts fournit les
prestations décrites dans le contrat de droit public annexé. Elle offre des
ateliers favorisant l’accès à la formation et la réinsertion sociale par l’économie
et assure l’accompagnement socio-professionnel des personnes suivies.
2
Pendant une période transitoire, cette indemnité doit permettre à la Fondation
des Ateliers Feux-Verts de rémunérer l’Etat pour le détachement de membres
du personnel de l’Office cantonal de la détention (OCD) à l’encadrement des
personnes suivies par la Fondation des Ateliers Feux-Verts. Peuvent être
détachés par l’Etat uniquement les membres du personnel qui ont contribué à
la mission de la Fondation des Ateliers Feux-Verts avant l’entrée en vigueur
de la présente loi et qui ne souhaitent pas conclure un contrat de travail de droit
privé avec la Fondation. Pour l’accomplissement des tâches de la Fondation
des Ateliers Feux-Verts, les membres du personnel détachés sont soumis à
l’autorité hiérarchique de la Fondation, sans préjudice de l’autorité du Conseil
d’Etat en vertu de la loi générale relative au personnel de l’administration
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du
4 décembre 1997.
3
Cette indemnité doit en outre permettre à la Fondation des Ateliers FeuxVerts d’engager ses propres employés sous contrat de droit privé. Les membres
du personnel détachés par l’Etat lors de l’entrée en vigueur de la présente loi
peuvent à tout moment solliciter leur engagement direct par la Fondation des
Ateliers Feux-Verts.
4°
La période transitoire visée à l’alinéa 2 prendra fin lorsque les rapports de
service de tous les membres du personnel détachés auront été terminés ou fait
l’objet d’un changement d’affectation au sein de l’Etat.
Art. 7
Prestations
L’énumération, la description et les conditions de modifications éventuelles
des prestations figurent dans le contrat de droit public.
Art. 8
Contrôle interne
Le bénéficiaire de l’indemnité doit respecter les principes relatifs au contrôle
interne prévus par la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du
4 octobre 2013.
Art. 9
Relation avec le vote du budget
1
L’indemnité n’est accordée qu’à la condition et dans la mesure de
l’autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d’Etat dans
le cadre du vote du budget annuel.

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Si l’autorisation de dépense n’est pas octroyée ou qu’elle ne l’est que
partiellement, le Conseil d’Etat doit adapter en conséquence le montant de
l’indemnité accordée, conformément à l’article 2, alinéa 2.
2

Art. 10
Contrôle périodique
Un contrôle périodique de l’accomplissement des tâches par le bénéficiaire de
l’indemnité est effectué, conformément à l’article 22 de la loi sur les
indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, par le département
compétent.
Art. 11
Affiliation à la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève
1
L’affiliation de la Fondation des Ateliers Feux-Verts à la Caisse de
prévoyance de l’Etat de Genève est approuvée, au sens de l’article 8 de la loi
instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève, du 14 septembre 2012.
2
Les personnes suivies sont exclues de l’assurance par la Caisse, au sens de
l’article 11, alinéa 2, de la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de
Genève, du 14 septembre 2012.
Art. 12
Lois applicables
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les
aides financières, du 15 décembre 2005, aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu’aux
dispositions de la loi sur la surveillance de l’Etat, du 13 mars 2014.

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Rapport de Caroline Marti
La commission des finances a traité cet objet à trois reprises, à savoir les
25 avril, 18 et 25 juin 2025, sous la présidence de M. Jacques Béné.
Les procès-verbaux ont été pris par Mme Emilie Gattlen. La commission a
été assistée dans ses travaux par les représentants du département des
institutions et du numérique ainsi que par le secrétaire de la commission,
M. Raphaël Audria.
Que toutes ces personnes soient remerciées du soutien apporté à la
commission.
Audition du département des institutions et du numérique
Mme Carole-Anne Kast, conseillère d’Etat, et M. Michel Clavel, directeur
financier
Le président rappelle que ce projet de loi concerne l’allocation d’une
indemnité annuelle à la Fondation des Ateliers Feux-Verts pour les années
2023 à 2026. Le département avait indiqué qu’il souhaitait soumettre un
amendement général au projet de loi. Après plusieurs relances, le département
est désormais prêt à présenter son amendement général.
Mme Kast commence par rappeler à la commission le fond de ce dossier. La
volonté du précédent Conseil d’Etat, telle qu’exprimée dans le projet de loi
initial, était de transposer le personnel de l’OCD, qui est aujourd’hui sous
contrat de droit public et travaille pour la fondation Feux-Verts, en personnel
de la fondation, notamment parce que la mise à disposition gratuite de
personnes par l’Etat en faveur d’un organisme privé n’est pas autorisée par les
règles comptables. La commission des finances a refusé ce projet de loi qui est
alors reparti devant la plénière du Grand Conseil. Ce projet de loi se confrontait
également à une forte opposition du personnel, sachant qu’il s’agit d’une
équipe très soudée d’une quinzaine de personnes.
La solution initiale proposée par le projet de loi semblait donc vouée à
l’échec, mais il semblait regrettable de ne pas réussir à trouver une solution sur
mesure et adaptée à la spécificité de la situation.
La solution apportée aujourd’hui par Mme Kast a été approuvée tant par le
Conseil d’Etat que par le personnel. En conséquence, le projet de loi initial doit
être amendé de manière à concrétiser cette nouvelle solution, qui ne s’exprime
pas directement dans le projet de loi, mais dans le contrat de prestations qui lui
est lié.

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Comme tout contrat de prestations, celui-ci est discuté avec le conseil de
fondation. Une part du retard dans l’élaboration de cette nouvelle solution est
imputable au département, mais découle également de la subtilité de la solution
recherchée qui a requis un travail important du conseil de fondation dont les
membres sont bénévoles, pour la plupart investis dans l’économie privée.
Mme Kast présente ensuite le détail de la solution négociée : tout nouvel
engagement sera fait sous l’égide de la fondation, avec l’établissement d’un
contrat de droit privé proche des conditions de la fonction publique. Les
personnes actuellement engagées, sous contrat de droit public, ont la possibilité
de conserver leur statut jusqu’au moment où elles quittent leur poste (retraite,
changement d’affectation, etc.). Cela ne se fera pas sous la forme d’une mise
à disposition gratuite de personnel, qui reste interdit. Les salaires des employés
« loués » à la fondation (mais qui restent sous contrat avec le DIN) seront payés
par l’Etat et puis refacturés à la fondation. Quant aux nouveaux engagés, la
fondation les rémunérera directement, puisqu’il s’agira de ses propres
collaborateurs. L’Etat verse une subvention à la fondation pour effectuer les
missions qu’il lui confie en matière de réinsertion des détenus.
Pour concrétiser cette solution, le projet de loi doit être amendé par le biais
d’un amendement général, déposé par le Conseil d’Etat, et le contrat de
prestations annexé au projet de loi doit être remplacé. Elle souligne finalement
que tout a été actualisé avec les chiffres déjà votés au budget par la commission
des finances.
Le président signale que, l’objet ayant été renvoyé le 17 novembre 2023 à
la commission, cette dernière a jusqu’au 17 novembre 2025 pour le traiter.
Questions de la commission
Question : Est-ce qu’il a été envisagé de déplacer les personnes
concernées, en fonction des postes vacants à l’OCD, plutôt que d’attendre
qu’elles partent à la retraite de manière à réduire le temps durant lequel ce
double statut perdurera ?
Réponse : Cette option a été envisagée, mais pas de cette manière. Il a
d’ailleurs été rappelé aux collaborateurs que ceux qui restent employés de
l’Etat peuvent être réaffectés à une autre tâche pour les besoins du service,
comme tout autre fonctionnaire. Ceux qui prendraient le statut de droit privé,
au contraire, seraient certains de continuer à travailler pour la fondation. Il a
également été précisé que le choix pouvait être différencié d’un collaborateur
à l’autre, en fonction de l’âge, du taux d’activité, etc. Un modèle peut en effet
être plus ou moins attractif en fonction des situations de chacun. Toutefois, les
employés actuels qui décideraient de quitter le statut de fonctionnaire pour

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celui d’employé de la fondation ne pourront pas revenir à un contrat de droit
public, à moins bien entendu de postuler à un autre poste vacant à l’Etat. En
revanche, ceux qui décident de reste sous le statut de droit public pourront en
tout temps donner leur démission à l’Etat et négocier leur engagement par la
Fondation des Ateliers Feux-Verts, ce qui peut se faire en bilatéral. En outre,
pour envisager de réaffecter ailleurs ces personnes, il faut d’abord donner à la
fondation le droit d’engager du personnel et de proposer des contrats à cette
fin, car elle doit pouvoir continuer ses activités.
Question : Serait-il possible de proposer au personnel actuel de choisir la
réaffectation en interne du département ou un départ définitif à la Fondation
Feux-Verts ?
Réponse : Ce ne serait pas opportun de procéder de manière contraignante,
d’autant moins pour une si petite équipe. Il paraît clair que ceux qui sont à
quelques années de la retraite ne voudront pas passer à la fondation. Parmi les
plus jeunes, certains ont aujourd’hui des craintes liées à ce changement de
statuts, mais ces craintes pourront potentiellement être levées s’ils voient leurs
collègues fonctionner comme auparavant tout en étant employés directement
par la fondation. La transition se fera vraisemblablement naturellement et, si
quelques personnes de plus de 50 ans conservent un statut de droit public, ce
n’est pas un problème. L’Etat travaille main dans la main avec cette petite
structure, et cela n’engendre pas une grande complexité de management.
Audition du département des infrastructures et de la Fondation des
Ateliers Feux Verts
Mme Carole-Anne Kast, conseillère d’Etat, M. Michel Clavel, directeur
financier DIN, M. Sébastien Grosdemange, secrétaire général adjoint DIN,
et M. David Coppex, vice-président, Fondation des Ateliers Feux-Verts
M. Clavel rappelle que le but de la Fondation des Ateliers Feux-Verts est
de gérer des ateliers qui favorisent des mesures éducatives et de réinsertion
sociale, principalement pour des personnes en fin de détention ou en « TEX »
(travail externe). Mme Kast précise que le TEX est un régime de détention qui
permet aux personnes concernées de conserver ou de prendre un emploi. C’est
une forme de semi-détention, qui offre la possibilité à ces détenus de travailler
et de revenir en assignation domiciliaire ou en détention à la fin de leur journée
de travail.
M. Clavel liste les prestations délivrées et prévues dans le contrat de
prestations :
– offrir des places d’ateliers aux personnes suivies ;
– les employer ;

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– leur offrir un encadrement socio-professionnel ;
– former les personnes suivies en tant qu’entreprise formatrice ;
– former une activité d’entreprise à but social assurant une productivité – à
ce propos, la fondation génère des revenus du fait des contrats qu’elle
conclut avec des entreprises privées ou des particuliers ;
– offrir des stages externes concernant des activités s’inscrivant dans les
filières d’activités couvertes par la Fondation.
Les catégories de personnes encadrées (qui peuvent être mineures) sont les
suivantes :
– des personnes placées dans des établissements d’exécution de peine de
courte durée, de fin de peine ou de semi-détention, surtout des détenus qui
ressortent du canton de Genève ;
– des personnes qui exécutent leur peine sous forme de travail d’intérêt
général ;
– des personnes prises en charge par les services intervenant dans la phase
postpénale.
Mme Kast ajoute que la fondation met en place des mesures de suivi qui ont
pour but d’assurer une réinsertion professionnelle des ex-détenus. Les secteurs
d’activités dans lesquels la fondation déploie son activité sont des branches qui
répondent aux concepts de réinsertion et de désistance, tels que définis par
l’OCD (menuiserie, 4 places ; peinture, 2 places ; valorisation des déchets,
8 places) ainsi que d’autres branches (nettoyage, 6 places ; atelier anti-tag,
3 places ; paysagisme, 12 places). Au total, 35 places sont offertes par la
fondation, dont 16 sont occupées actuellement.
Mme Kast rappelle que le projet de loi initial prévoyait le transfert
obligatoire de l’ensemble du personnel, actuellement employé par l’Etat sous
statut de droit public, à la fondation avec un statut de droit privé. Les employés
auraient donc perdu leur statut de membres de la fonction publique, même si
les conditions salariales devaient être maintenues par l’adoption d’un statut du
personnel interne à la fondation, qui permettait également de maintenir
l’affiliation à la CPEG. Cette solution a rencontré une vive opposition au sein
du personnel concerné et d’une majorité de la commission des finances.
Face à ce blocage, des négociations ont été menées avec le personnel pour
aboutir à une nouvelle solution. Celle-ci, comme exposé lors d’une précédente
séance, prévoit que le personnel actuel ait le libre choix de conserver son statut
de fonctionnaire et de rester employé de l’OCD. Parallèlement, une subvention
est octroyée à la fondation. Cette subvention lui permet de rétrocéder à l’Etat
la contre-valeur du personnel qui lui est détaché pour exécuter ses activités,
mais aussi d’engager, sous statut de droit privé, de nouveaux employés pour

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remplacer les employés actuels qui démissionneraient, partiraient à la retraite,
ou décideraient de rester en poste mais d’opter pour le statut de droit privé. Le
transfert progressif des ETP détachés devenant vacants sera opéré au fur et à
mesure des départs naturels ou des réaffectations de personnes à un autre
service. Aucune date butoir n’est prévue pour le transfert des personnes. La
plus jeune étant âgée de 31 ans, le double système resterait pour un maximum
de 34 ans, si cette personne restait en poste jusqu’à la retraite. Les personnes
qui désirent rester fonctionnaires continueront donc d’être mises à disposition
de la fondation, mais ce n’est plus une mise à disposition gratuite puisque les
salaires seront refacturés à la fondation. Au fil du temps et des départs naturels,
la subvention servira pour le personnel propre de la fondation.
Mme Kast indique que les droits généraux du statut de droit public (employé
de l’OCD) et de droit privé (employé de la fondation) sont identiques. Elle
estime néanmoins que le statut de droit public, comme celui de droit privé,
présente des avantages et des inconvénients au niveau des perspectives de
retraite notamment. La primauté des prestations a des avantages pour certains
types de collaborateurs, mais pas pour d’autres. Ainsi, pour chaque
collaborateur, l’intérêt d’être affilié à la CPEG ou à une autre caisse peut varier.
Un autre élément à prendre en compte est le fait que les fonctionnaires n’ont
pas de garantie de rester affectés à la Fondation des Ateliers Feux-Verts. Ils
peuvent en effet être affectés à d’autres prestations pour les besoins de l’office.
Les employés de la fondation ont, au contraire, la garantie de rester dans cet
environnement-là, et ils auront peut-être des perspectives d’évolution plus
intéressantes au sein de la fondation qu’au sein de l’Etat, qui est plus rigide.
Pour une petite équipe qui doit interagir avec des entreprises privées et
développer des projets, la fondation a des atouts à amener en étant autonome,
toujours sous contrôle de son contrat de prestations. La mise en place de projets
est plus difficile dans l’environnement contraint de l’Etat, et plus
particulièrement de la détention.
Mme Kast termine en indiquant qu’elle a rencontré les collaborateurs sur
place, a pu répondre à leurs questions, et leur représentante syndicale a
confirmé que l’équipe était d’accord avec le dispositif proposé. Le dialogue est
donc bon. Maintenant que les collaborateurs sont rassurés sur le fait qu’ils ne
seront pas obligés de changer de statut et qu’ils auront également la possibilité
d’évoluer, ils voient cette solution d’un bon œil.

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Questions de la commission
Question : Combien d’ETP sont concernés ?
Réponse : L’Etat fournit aujourd’hui 15,8 ETP à la fondation.
Question : Combien d’engagements ont eu lieu depuis le début des
discussions sur le projet de loi ?
Réponse : Mme Kast indique qu’il n’y en a pas eu.
Question : La solution trouvée est-elle plus coûteuse pour la fondation ou
pour l’Etat que la situation actuelle ?
Réponse : Non. Les équilibres financiers ne changent ni pour l’Etat ni pour
la fondation. Toutefois, la subvention couvre aussi d’autres besoins et pas
uniquement ceux en personnel. Cela permet à la fondation de disposer d’une
plus grande autonomie dans la gestion de ses activités.
Question : Contrairement à ce qui avait été dit à la commission, il semble
légalement possible que ce personnel reste employé par l’Etat. Est-ce correct ?
Réponse : Cela a été admis parce que cela ne prend pas la forme d’une
subvention non monétaire, mais aussi parce qu’il s’agit d’une solution
transitoire qui touche un petit groupe de personnes.
Question : S’il n’y a pas d’impossibilité légale à maintenir ce personnel
employé par l’OCD alors qu’il travaille à la fondation, pourquoi ne pas
simplement maintenir le statu quo, eu égard au caractère particulier de cette
activité, et permettre aussi aux futurs employés d’être engagés par l’Etat ?
Réponse : Cette solution était envisageable parce que transitoire. Par
ailleurs, le fait qu’il s’agisse de personnel de l’Etat est finalement assez peu
adapté aux activités de la fondation, qui doit être réactive et agile afin de créer
des places d’insertion professionnelle, et de développer des projets spécifiques.
Or, faire adopter un ETP par le Grand Conseil représente une gageure pour une
entité telle que celle-ci. Si la fondation a une occasion de développer un atelier,
elle doit pouvoir la saisir en engageant rapidement, sans attendre que le Grand
Conseil valide formellement un poste.
Question : Lors des précédents travaux de commission, les employés
avaient fait part de leur inquiétude quant à la perte du statut de fonctionnaire,
un statut qui, selon eux, leur conférait un statut d’autorité auprès des détenus,
et ils avaient dit qu’ils se sentaient « protégés » par ce statut face à des
personnes qui, pour certaines, avait commis des crimes violents. Or la solution
proposée ne permet plus aux nouveaux engagés de bénéficier du statut de
fonctionnaire. Est-ce que ce point a été évoqué dans les négociations ?
Réponse : Cela n’a pas été le cas. La seule préoccupation qui a été
exprimée est celle de pouvoir conserver des liens avec les fonctionnaires qui

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gèrent les aspects juridiques du suivi pénal. Evidemment que la fondation ne
peut pas travailler sans ces liens et la collaboration est essentielle, puisqu’il
s’agit d’une tâche déléguée par l’Etat.
Question : Les statuts du personnel de la fondation reprennent-ils les
prestations, droits et devoirs prévus dans la LTrait et la LPAC ?
Réponse : Dans les grandes lignes, oui, mais ce n’est pas le cas de toutes
les dispositions. Le principe des classes salariales est maintenu. Il en va de
même des jours de congé officiels et de l’annuité. La différence la plus
fondamentale concerne les processus d’engagement et de résiliation des
rapports de travail, qui sont régis par le droit privé et non par le droit public.
De plus, la caisse de pension des employés de la fondation n’est plus la CPEG.
L’objectif est d’avoir une caisse de pension en primauté des cotisations, avec
une répartition de 60/40 comme à l’Etat 1, et une couverture dès le premier
franc, car la fondation a besoin de petits taux pour un certain nombre
d’activités et il est préférable, pour ce type de profils, d’avoir une primauté des
cotisations.
Question : Pourquoi n’a-t-il pas été envisagé d’instituer une fondation de
droit public pour délivrer les prestations de l’actuelle Fondation des Ateliers
Feux-Verts ?
Réponse : La fondation des Ateliers Feux-Verts existe depuis 1967, elle a
développé un savoir-faire et une fortune, et elle offre toutes les garanties, avec
la gouvernance qui est la sienne, de fournir des prestations de service public,
même avec un statut de droit privé. Pour créer une nouvelle fondation, il
faudrait déposer un projet de loi, liquider la Fondation des Ateliers Feux-Verts
et sa fortune. Cela ne semble pas utile. Il n’y a donc pas d’impossibilité légale.
Il s’agit d’une décision pragmatique.
Question : Le projet de loi prévoit une subvention sur les années 2023 à
2026. La Fondation a-t-elle été subventionnée pendant 3 ans sans contrat de
prestations ?
Réponse : Elle n’a pas été subventionnée, mais le personnel de l’OCD qui
y travaille a été mis à disposition gratuitement.
Question : N’aurait-il pas été préférable de redéposer un nouveau projet
de loi, puisque le projet de loi initial couvrait les années 2023 à 2026, alors que
la nouvelle version prévoit de couvrir les années 2026 à 2028 ?

1

A l’Etat, la répartition est de 66/33 (ndlr).

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Réponse : La commission a déjà commencé ses travaux sur ce projet de loi
et un double rapport (majorité et minorité) a été rendu. Il a paru judicieux de
s’inscrire dans la continuité des travaux déjà entamés.
Question : Est-ce que le fait que la hiérarchie de la fondation doive gérer
du personnel engagé selon deux types de statuts ne risque pas d’entraîner des
difficultés de gestion ?
Réponse : Cela ne devrait pas être le cas avec une si petite équipe. Le cadre
est clair : les fonctionnaires devront répondre à leur supérieur hiérarchique,
même si celui-ci n’est pas lui-même un fonctionnaire. La gestion des deux
statuts différents ne pose pas de problème particulier, dans la mesure où le
statut est très proche et où leur mission est commune. Le sujet a effectivement
été abordé et c’est un système avec lequel la fondation peut vivre.
Questions : A l’issue des négociations avec le personnel, la solution
proposée a-t-elle emporté une large adhésion du personnel ? Les représentants
du personnel ont-ils donné un accord formel ?
Réponse : Au moment du dépôt du projet de loi d’origine, sur les
17 personnes concernées, cinq ou six étaient favorables au projet de loi, les
autres y étaient opposées. Ce sont ces dernières qui étaient représentées par un
syndicat. La magistrate a mené les négociations avec la représentante syndicale
sur les grandes lignes du projet. La solution trouvée a ensuite été validée par
le Conseil d’Etat avant d’être présentée à l’entier du personnel sur leur lieu de
travail. Le groupe syndiqué a alors donné formellement sa réponse à sa
représentante a adressé un e-mail au département pour confirmer qu’ils
acceptaient la solution proposée. Les collaborateurs ont apprécié la démarche
de la magistrate, qui est venue en personne expliquer les choses et amorcer un
dialogue. Sur le principe, le personnel était assez unanime, sachant qu’ils
peuvent conserver leur statut de fonctionnaire tant qu’ils le veulent.
Question : Au sujet de l’atelier de valorisation des déchets, la présentation
mentionne qu’il n’y a actuellement que deux places, et non huit, en raison
d’une décision prise par Serbeco, suite à différents soucis de suivi des
bénéficiaires. Que s’est-il passé ?
Réponse : C’est un choix de l’entreprise qui a été dicté par des problèmes
de suivi dans l’encadrement ces dernières années. Ce n’est pas un problème de
compétence des personnes encadrantes mais un manque de moyens humains
en raison du gel des postes. Par ailleurs, les bénéficiaires étaient parfois
absents. Respecter scrupuleusement les lieux et horaires de travail n’est pas
forcément évident pour ces personnes en réinsertion. Ces détenus et ex-détenus
vivent souvent des situations personnelles et sociales complexes. Se remettre
en activité de travail n’est donc pas simple, d’autant plus que ce travail est

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particulièrement éprouvant. Cependant, être passé par cet atelier et avoir un
certificat qui l’atteste est un atout sur le marché du travail puisque cela signifie
que la personne a « tenu bon ». Le suivi est donc nécessaire à ce niveau-là,
pour qu’ils tiennent et que cette expérience soit un succès pour eux. Serbeco
voulait ouvrir l’activité à d’autres partenaires et, au vu des problèmes
rencontrés avec les bénéficiaires, a décidé de réduire d’autant plus le nombre
de places pour la fondation.
Question : Qu’est-ce qui se passerait si la commission refusait la
proposition d’amendement et revenait au projet de loi initial ?
Réponse : Il y aurait un blocage des activités de la fondation. Il faudrait
licencier les collaborateurs en leur proposant un nouveau contrat. Ces
personnes ont des droits qu’elles feront valoir en justice, et il est possible
qu’elles gagnent. Quoi qu’il en soit, ce serait partir sur deux ans de conflit,
alors qu’une solution négociée et consensuelle satisfait tout le monde.
Question : Le message à envoyer ne devrait-il pas plutôt être de dire que
ça suffit et qu’on n’a plus envie de s’adapter aux caprices de quelques
fonctionnaires ?
Réponse : Ce serait extrêmement dommageable. Cela reviendrait à dire
aux collaborateurs qu’ils ont été entendus, que leurs interlocuteurs ont proposé
une solution, que cette solution a été validée, qu’elle est attendue puisque c’est
un compromis gagnant-gagnant, mais qu’on revient maintenant à la situation
initiale. Un refus de la commission décrédibiliserait le Conseil d’Etat, la
fondation, le département et l’OCD. Si la commission envisage de revenir en
arrière, il faut qu’elle sache que la situation actuelle met la fondation sous
tension puisqu’elle ne peut plus engager personne, qu’il n’y a pas de
remplacement des malades ou des personnes qui partent. La structure ne peut
pas continuer de travailler avec de moins en moins de personnes qui encadrent
les bénéficiaires. L’incertitude est difficile à vivre. Revenir en arrière serait
prendre le risque que le personnel ait l’impression d’avoir été berné, ce qui
mènerait à de nouveaux blocages et à une nouvelle perte de temps. Cela n’a
aucun intérêt. Il s’agit d’une petite équipe de gens de terrain, qui sont au contact
des détenus. Il y a un comptable, un responsable d’insertion, un adjoint
administratif, un chef de secteur, et tous les autres sont des maîtres socioprofessionnels, des personnes qui ont formé des apprentis toute leur vie et qui
acceptent de faire du travail social avec un public qui en a besoin. En outre, le
double statut ne pose pas de problème de gestion.
Question : N’est-ce pas le statut de fonctionnaire lui-même qui pose
problème ?

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PL 13034-B

Réponse : Sur les projets, ce n’est pas tant le statut de fonctionnaire que le
mode décisionnel de l’Etat qui constitue un frein. Le statut est d’ailleurs le
même en droit privé, ce qui montre bien que ce n’est pas cela qui pose
problème. La Fondation des Ateliers Feux-Verts a besoin d’être réactive et de
disposer de la marge de manœuvre suffisante pour mener à bien des projets.
Cette agilité est nécessaire pour la réinsertion des détenus, et c’est quelque
chose que l’Etat ne peut pas offrir avec son système décisionnel. En effet, si
l’Etat voulait ouvrir un atelier d’horticulture, par exemple, parce que
l’occasion se présente, cela nécessiterait de faire vote un crédit complémentaire
et cette procédure est beaucoup trop lourde.
Prises de positions des groupes et votes
Le PLR remercie le Conseil d’Etat d’avoir fait le travail de trouver un
accord pour résoudre une situation problématique. Le groupe n’est pas
forcément satisfait de permettre à certains employés de conserver le statut de
fonctionnaires, mais comprend qu’il n’a pas été possible de faire autrement
sans blocages. En conséquence, il soutiendra ce projet de loi, étant bien précisé
qu’il regrette la prise de force des employés pour une situation qui, à son sens,
était saine.
Le Centre indique que, compte tenu du contexte très particulier, de la
volonté d’éviter des conflits et partant du principe que la finalité sera atteinte
quand le dernier fonctionnaire quittera son emploi, il soutiendra la proposition
du Conseil d’Etat.
LJS soutiendra également ce projet de loi. Un compromis convenant à
toutes les parties a été trouvé, et on ne peut que s’en réjouir.
Selon les Verts, la démocratie helvétique est très belle pour ce genre de
situation. Certains souhaiteraient que l’entier du système reste au sein de la
fonction publique, alors que d’autres souhaiteraient que les employés soient
placés dans une fondation privée. Le compromis trouvé est entre les deux, et
ils accepteront cette solution. Les Ateliers Feux-Verts sont une institution qui
existe depuis longtemps et qui a sa raison d’être. Le passage progressif des
employés à la fondation paraît avoir du sens.
Pour le Parti socialiste, la réinsertion socio-professionnelle des personnes
détenues est un service régalien de l’Etat et est absolument nécessaire. A ce
titre, le PS n’est pas très satisfait qu’il soit intégralement délégué à une
fondation privée, dont le statut du personnel sera, à terme, lui aussi privé. Selon
lui, cela a du sens que des prestations de ce type soient délivrées par l’Etat,
avec du personnel de l’Etat. Cela étant, il s’agit d’un compromis qui permet de
rassurer le personnel en place tout en régularisant la situation d’un point de vue

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légal et en maintenant la structure de cette fondation de droit privé, qui existe
depuis très longtemps. Pour cette raison, le groupe socialiste appuiera ce
compromis, de manière à assurer les prestations et les conditions dues au
personnel actuel, et à trouver une issue juridique à la situation de cette
fondation.
L’UDC salue la démarche, mais considère que le compromis trouvé reste
une demi-mesure. Pour cette raison, ils s’abstiendront.
Le MCG rappelle que la Cour des comptes ou le SAI avaient relevé
l’incompatibilité légale de la situation actuelle. Le MCG pensait qu’il était
important de conserver le rôle régalien de ces éducateurs, qui doivent avoir un
ensemble de connaissances qui ne peuvent pas nécessairement être
externalisées. Néanmoins, une discussion a eu lieu avec les premiers intéressés,
et un compromis a été trouvé. Le MCG soutiendra ce compromis, même s’il
ne le satisfait pas fondamentalement.
Votes
1er débat
Le président met aux voix l’entrée en matière du PL 13034 :
Oui :
12 (3 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Non :
–
Abstentions : 2 (2 UDC)
L’entrée en matière est acceptée.
2e débat
A l’unanimité, la commission accepte de prendre les amendements du
Conseil d’Etat comme un amendement général et de voter sur les articles
amendés.
Le président procède au vote des articles incluant les amendements du
département :
Titre et préambule pas d’opposition, adopté
Art. 1
pas d’opposition, adopté
Art. 2
pas d’opposition, adopté
Art. 3
pas d’opposition, adopté
Art. 4
pas d’opposition, adopté
Art. 5
pas d’opposition, adopté
Art. 6
pas d’opposition, adopté
Art. 7
pas d’opposition, adopté

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Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 11
Art. 12

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pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté

3e débat
Le président met aux voix l’ensemble du PL 13034 :
Oui :
12 (3 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Non :
–
Abstentions : 2 (2 UDC)
Le PL 13034 est accepté.
Au vu de ces explications, la commission vous invite, Mesdames et
Messieurs les députés, à accepter ce projet de loi.

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CONTRAT DE PRESTATIONS

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ANNEXE 1

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ANNEXE 2

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Contrat de prestations
2026-2029

entre

-

La République et canton de Genève (l'État de Genève)
représentée par
Mme Carole-Anne KAST, conseillère d'État chargée du département des institutions
et du numérique (le département),
d’une part
et

-

la Fondation des Ateliers Feux-Verts
ci-après désignée « FAFV »
représentée par
M. Raoul SCHRUMPF, président, et M. David COPPEX, vice-président

d’autre part

Contrat de prestations entre l'Etat de Genève et la Fondation des Ateliers Feux-Verts – PROJET 2025.05.20

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TITRE I - Préambule
Introduction

1. Conformément à la loi sur les indemnités et les aides
financières, du 15 décembre 2005 (LIAF; D 1 11), le
Conseil d'État de la République et canton de Genève,
soit pour lui le département, entend mettre en place des
processus de collaboration dynamiques, dont les
contrats de prestations sont les garants.

But des contrats

2. Les contrats de prestations ont pour but de :
 déterminer les objectifs visés par l’indemnité;
 préciser le montant et l'affectation de l’indemnité
consentie par l'État ainsi que le nombre et l'échéance
des versements;
 définir les prestations offertes par la FAFV ainsi que les
conditions de modification éventuelles de celles-ci;
 fixer les obligations contractuelles et les indicateurs
de performance relatifs aux prestations.

Principe de
proportionnalité

3. Les parties tiennent compte du principe de
proportionnalité dans l'élaboration du contrat en
appréciant notamment :
 le niveau de financement de l'État par rapport aux
différentes sources de financement de la FAFV;
 l'importance de l’indemnité octroyée par l'État;
 les relations avec les autres instances publiques.

Principe de bonne foi

4. Les parties s’engagent à appliquer et à respecter le
présent contrat et les accords qui en découlent avec
rigueur et selon le principe de la bonne foi.

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TITRE II

- Dispositions générales

Article 1
Bases légales et
règlementaires
conventionnelles

Les bases légales, réglementaires et conventionnelles
relatives au présent contrat de prestations sont :
le code pénal suisse, du 21 décembre 1937 (CP;
RS 311.00) ;
 la loi sur la gestion administrative et financière de l'État,
du 4 octobre 2013 (LGAF; D 1 05);
 la loi sur la surveillance de l'État, du 13 mars 2014
(LSurv; D 1 09);
 la loi sur les indemnités et les aides financières, du
15 décembre 2005 (LIAF; D 1 11);
 le règlement d'application de la loi sur les indemnités et
les aides financières, du 20 juin 2012 (RIAF; D 1 11 01);
 la loi générale sur l'égalité et la lutte contre les
discriminations, du 23 mars 2023 (LED; A 2 90)
 la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois
fédérales en matière pénale, du 27 août 2009 (LaCP;
E 4 10) ;
 le règlement sur l’exécution des peines et mesures, du
19 mars 2014 (REPM; E 4 55.05) ;
 le règlement concordataire sur l'exécution des peines
sous la forme du travail d’intérêt général, du
30 mars 2017 (RTIG; E 4 55.09) ;
 la décision concordataire concernant le travail externe
ainsi que le travail et le logement externes, du
25 septembre 2008;
 le règlement sur les formes alternatives d'exécution
des peines, du 13 décembre 2017 (RFAEP; E 4 55.13)


Article 2
Cadre du contrat

Le présent contrat s'inscrit dans le cadre du programme
H02 Privation de liberté et mesures d’encadrement et est
établi conformément aux articles 11 et 21 LIAF.

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Article 3
Bénéficiaire

La FAFV est une fondation de droit privé, au sens des
articles 80 et suivants du code civil suisse, du
10 décembre 1907 (CC ;RS 210).
Selon le projet de révision de ses statuts (approuvé par le
Conseil de fondation à titre provisoire, le 11 octobre 2019,
en vue de l’adoption du présent contrat de prestations), le
but de la FAFV sera nouvellement défini comme suit :
 La fondation a pour but de gérer des ateliers rémunérés
favorisant un accompagnement socio-professionnel
adapté, l’accès à la formation, ainsi que la réinsertion
sociale par l’économie.
 Les ateliers sont destinés :
- aux personnes résidentes placées dans des
établissements d’exécution de peines du canton de
Genève qui exécutent leur peine sous forme de travail
externe ;
- aux personnes résidentes qui exécutent leur peine
sous forme de travail d’intérêt général dans le canton ;
- aux personnes résidentes prises en charge par les
services intervenant pendant la phase postpénale ou
à titre de mesures de substitution à la détention avant
jugement.
 A ces fins, la FAFV acquiert et détient les machines,
l’outillage, les véhicules, ainsi que tout le matériel
nécessaire à la gestion des ateliers.
La FAFV est placée sous la surveillance de l’autorité
cantonale de surveillance des fondations et des institutions
de prévoyance (ASFIP – cf. LSFIP ; E 1 16).

Titre III - Engagement des parties
Article 4
Prestations attendues
de la FAFV

La mission de la FAFV est de participer, dans le cadre prévu
par l’article 75 CP, à la réinsertion de personnes qui
exécutent la fin de leur peine ou qui ont été détenues. Les
activités de la FAFV s’inscrivent dans le cadre du Concept
de réinsertion et de désistance de l’office cantonal de la
détention. Les prestations offertes par la FAFV visent une
réinsertion par l’économie. D’une part, la FAFV aide les
personnes détenues à suivre le régime progressif prévu par
le CP, plus spécifiquement à pouvoir bénéficier du travail
externe (article 77aCP), dans le cadre duquel la personne
détenue a une activité professionnelle en dehors de
l’établissement pénitentiaire. D’autre part, la FAFV permet
également de répondre aux difficultés que rencontrent les
personnes qui ont un passé pénal pour accéder à l'emploi
après la fin de leur détention.

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Dans le cadre de cette mission, la fondation apporte son
soutien, à condition qu’elles disposent d’une autorisation de
travail :


aux personnes détenues adultes exécutant une
sanction pénale sous forme de TEX ;



aux personnes soumises à une assistance de probation
au sens de l’article 93 CP (probationnaires) ;



aux personnes volontaires qui souhaitent poursuivre
leur activité après la fin de l’obligation d’assistance de
probation et en accord avec le service de réinsertion et
de suivi pénal (SRSP) (volontaires post-probatoires) ;



aux personnes suivies par le SRSP dans un autre cadre
(p.ex. sous mesures de substitution au sens de l’article
237 du code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0) ou
dans le cadre de règles de conduites au sens de l’article
94 CP) ;



aux personnes exécutant leur peine sous la forme du
TIG, selon l’article 79a CP, étant précisé que ces
dernières ne reçoivent pas de rémunération et ne
doivent pas nécessairement être titulaires d’une
autorisation de travail.

Toutes les catégories ci-dessus sont désignées dans le
présent contrat de prestations comme « personnes suivies ».
A ces fins, la FAFV s’engage à réaliser les prestations
suivantes et à respecter les objectifs ci-dessous :
Prestation 1 : Offrir des places d'ateliers aux personnes
suivies
Objectif 1.1 : mise à disposition de places d'ateliers dans les
branches d'activité du concept de réinsertion
Modalités : La FAFV dispose d’ateliers dans lesquels les
personnes suivies peuvent être employées, dans les filières
métier prévues par le Concept de réinsertion et de
désistance. La liste des ateliers et le nombre de places
disponibles dans chaque atelier est jointe au présent contrat
de prestations (annexe 1). La FAFV s’engage à mettre en
permanence à disposition des personnes suivies au moins
les places d’ateliers figurant à l’annexe 1, étant précisé
qu’une place équivaut à environ 80% de taux d'activité, dès
lors qu'un jour de congé par semaine est accordé à chaque
personne suivie, pour des démarches administratives. La
FAFV s’engage à conclure des contrats de travail avec
toutes les personnes suivies au bénéfice d’une autorisation
de travail en Suisse (et qui sont adressées à la FAFV par
les autorités de placement ou de probation), en fonction des
places libres dans les ateliers.

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Objectif 1.2 : mise à disposition de places d'ateliers dans
d'autres branches
Modalités : La FAFV dispose d’ateliers dans lesquels les
personnes suivies peuvent être employées, dans des filières
métier non prévues par le Concept de réinsertion et de
désistance. La liste des ateliers et le nombre de places
disponibles dans chaque atelier est jointe au présent contrat
de prestation (annexe 1). La FAFV s’engage à mettre en
permanence à disposition des personnes suivies au moins
les places d’ateliers figurant à l’annexe 1, étant précisé
qu’une place équivaut à environ 80% de taux d'activité, dès
lors qu'un jour de congé par semaine est accordé à chaque
personne suivie, pour des démarches administratives. La
FAFV s’engage à conclure des contrats de travail avec toutes
les personnes suivies au bénéfice d'une autorisation de
travail en Suisse (et qui sont adressées à la FAFV par les
autorités de placement ou de probation), en fonction des
places libres dans les ateliers.
Prestation 2 : Employer les personnes suivies
Objectif 2 : assumer les droits et obligations d'un employeur
privé vis-à-vis des personnes suivies
Modalités :
La FAFV conclut des contrats de travail
salariés avec les personnes suivies, dans le respect du cadre
légal (le code des obligations (CO ; RS 220), la loi fédérale sur
le travail (LTr ; RS 822.11) et ses ordonnances d’application).
La FAFV assure aux personnes suivies une rémunération
mensuelle et verse les charges sociales correspondantes. Les
personnes suivies sont cas échéant affiliées à une institution
privée de prévoyance professionnelle (et non pas à la CPEG).
Prestation 3 : offrir aux personnes suivies un
encadrement socio-professionnel
Objectif 3.1 : accompagnement et suivi du parcours
professionnel des personnes suivies dans le cadre de leur
réhabilitation
Modalités :
Dans le cadre de l'accompagnement quotidien
au sein des ateliers, les employés de la FAFV ainsi que les
membres du personnel détachés par l’Etat pendant la période
transitoire au sens de l’art. 6, al. 2, de la loi ratifiant le présent
contrat de prestations (ci-après : les membres du personnel
détachés par l’Etat) observent les difficultés professionnelles
et le savoir-être des personnes suivies et recherchent des
solutions individualisées pour y remédier. La FAFV adapte
l'activité professionnelle aux capacités des personnes suivies
et à leur évolution. Les employés de la FAFV, ainsi que les
membres du personnel détachés par l’Etat ont un rôle de
référence en matière de savoir-être professionnel (pour
permettre aux personnes suivies d’adopter une attitude
correcte dans le monde professionnel). Enfin, dans le cadre
des ateliers, les employés de la FAFV, ainsi que les membres
du personnel détachés par l’Etat fournissent aux personnes
suivies des conseils en matière d'orientation professionnelle,
basés sur leurs constats pratiques.
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Objectif 3.2 : (re)donner aux personnes suivies confiance en
leurs capacités professionnelles afin de trouver un emploi
Modalités : La FAFV met en adéquation les ressources des
personnes suivies avec leurs perspectives professionnelles.
La FAFV œuvre pour (re)donner aux personnes suivies une
motivation et une satisfaction dans le travail.
Prestation 4 : former les personnes suivies en tant
qu’entreprise formatrice
Objectif 4.1 : assurer l'accréditation des ateliers offerts par
la FAFV dans les branches du concept de réinsertion en
tant qu'entreprises formatrices
Modalités : La FAFV répond aux exigences de l'office pour
l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC),
notamment en matière de personnel, d'infrastructure et de
plan de formation, afin que chaque atelier de la FAFV dans les
filières du concept de réinsertion et de désistance soit
accrédité en tant qu’entreprise formatrice. Outre cet objectif, la
FAFV peut également obtenir l’accréditation de ses ateliers
hors concept de réinsertion.
Objectif 4.2 : permettre l'acquisition de compétences
professionnelles certifiées en cohérence avec le parcours
de formation dans les ateliers du concept de réinsertion et
de désistance
Modalités : La FAFV dispense les formations pratiques et
théoriques dans les ateliers qui relèvent des filières du
concept de réinsertion. Elle évalue les compétences des
personnes suivies et assure le suivi des formations (au
moyen du carnet de suivi des compétences). La FAFV offre
la possibilité pour les personnes suivies d’acquérir
différentes certifications : certificat fédéral de capacité (CFC),
attestation fédérale de formation professionnelle (AFP),
certification des acquis professionnels par l’employeur. Outre
cet objectif, la FAFV peut également offrir des formations
certifiantes en dehors des filières du concept de réinsertion.
Prestation 5 : fournir une activité d’entreprise à but
social assurant une productivité (acteur économique)
Objectif 5.1 : fournir des biens et des services à des clients
privés ou publics avec une quantité et une qualité de production
répondant à leurs exigences, tout en respectant le cadre légal
Modalités: La FAFV recherche des clients privés ou publics
(prospection de débouchés), afin de réaliser un chiffre
d’affaires et d’assurer la pérennité des ateliers (quantité de
prestations conforme à la capacité des ateliers). Elle respecte
les carnets de commande convenus avec ses clients (devis,
contrats). La FAFV pratique des prix de vente des biens et
services conformes à la législation en vigueur (dont
notamment la loi fédérale contre la concurrence déloyale,
[LCD ; RS 241]). La FAFV peut uniquement sous-traiter les
tâches fournies à ses clients dans les cas où il n’existe pas
suffisamment de personnes suivies pour couvrir l’activité d’un
atelier. La sous-traitance ne peut dépasser un taux maximum
de 15% sur l'ensemble des activités de la FAFV.
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Prestation 6 : offrir aux personnes suivies des stages
externes concernant des activités s'inscrivant dans les
filières couvertes par la FAFV
Objectif 6 : mettre à disposition des stages externes concernant
des activités s'inscrivant dans les filières offertes par la FAFV,
pour l’acquisition de compétences complémentaires
Modalités: La FAFV identifie le besoin de stages dans des
entreprises tierces, dans les domaines d'activité des
ateliers, pour compléter la formation qu’elle fournit. En cas
de besoin, elle recherche des partenaires externes
(entreprises privées ou publiques) prêtes à accueillir des
stagiaires. La FAFV continue à rémunérer les personnes
suivies placées en stage (à un salaire identique à celui des
ateliers de la FAFV). Les stages sont d’une durée de 3 mois,
renouvelable une fois. La FAFV demande à l’entreprise
partenaire de remettre une évaluation professionnelle du
stagiaire, au terme du stage.
Article 5
Engagements financiers 1. L'État de Genève, par l'intermédiaire du département
de l’État
compétent, s'engage à verser à la FAFV une indemnité,
sous réserve de l'accord du Grand Conseil dans le cadre
de l'approbation annuelle du budget. Cette indemnité
recouvre tous les éléments de charge en lien avec
l'exécution des prestations prévues par le présent contrat.
2. L’indemnité n'est accordée qu'à titre conditionnel
(article 25 LIAF). Les montants peuvent être modifiés
par décision du Conseil d'État si, dans le cadre du vote
du budget annuel, l'autorisation de dépense n'est pas
octroyée ou ne l'est que partiellement.
3. Les montants engagés sur quatre années sont :
Année 2026 : 2 374 794 francs
Année 2027 : 2 374 794 francs
Année 2028 : 2 374 794 francs
Année 2029 : 2 374 794 francs.
4. L'Etat de Genève met à disposition de la FAFV, sans
contrepartie financière, l'usage partiel de l'immeuble sis
chemin de la Verseuse 17, 1219 Aïre (cadastre n°46-B
1352, selon les plans figurant sous annexe 8) et couvre
les charges y afférentes. La subvention non monétaire
y relative est de 187 284 francs, selon l'estimation
fournie par l'office cantonal des bâtiments. Il prend
également à sa charge, sans contrepartie financière, les
charges d'exploitation de la menuiserie sise au chemin
de l'Emeraude 23 pour un montant estimé à 45'744
francs. En lieu et place de ce bâtiment, l'Etat peut mettre
à disposition de la Fondation des Ateliers Feux-Verts un
autre bâtiment permettant à cette dernière d'exercer ses
activités. Dans un tel cas, le Conseil d'Etat peut adapter
la présente indemnité non monétaire. En cas
d'impossibilité de mettre un bâtiment analogue à
disposition de la fondation, une indemnité monétaire
équivalente lui est versée.
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5. Il est accordé, au titre des mécanismes salariaux annuels
décidés par le Conseil d'État, un complément d'indemnité
calculé sur la masse salariale de l'entité et au prorata de
la participation de l’État (subvention d'exploitation) à la
couverture des charges, sous réserve de l’approbation du
Grand Conseil. Ce ratio est déterminé sur la base des
derniers états financiers approuvés ou, en cas de
changement important, sur la base du dernier budget
élaboré.
6. L’indexation décidée par le Conseil d’État donne
également lieu à une augmentation de l’indemnité. Ce
complément est calculé sur la masse salariale de l'entité
et au prorata de la participation de l’État (subvention
d'exploitation) à la couverture des charges. Ce ratio est
déterminé sur la base des derniers états financiers
approuvés ou, en cas de changement important, sur la
base du dernier budget élaboré.
7. Etant donné que la FAFV est affiliée à la CPEG, il est
accordé, au titre de compléments CPEG décidés par le
Conseil d'État, un complément d'indemnité calculé sur la
masse salariale de l'entité et au prorata de la participation
de l'État (subvention d'exploitation) à la couverture des
charges, sous réserve de l'approbation du Grand Conseil.
Ce ratio est déterminé sur la base des derniers états
financiers approuvés ou, en cas de changement
important, sur la base du dernier budget élaboré. Les
autres dispositions relatives notamment aux mesures
d'assainissement de la caisse de pension demeurent
réservées.
8. Le versement des montants ci-dessus n'intervient que
lorsque la loi de ratification est exécutoire.
Article 6
Autres engagements
des Parties –
détachement de
membres du personnel
de l’Etat à
l’accomplissement de
tâches de la FAFV

1. Pendant la période transitoire au sens de l’art. 6, al. 2, de
la loi de ratification, le département continue à mettre à
disposition de la FAFV les membres du personnel de
l’Office cantonal de la détention qui ont déjà contribué à
la mission de la FAFV avant l’entrée en vigueur de la loi
de ratification, mais qui ne souhaitent pas conclure un
contrat de travail de droit privé avec la FAFV. Le
détachement d’un membre du personnel n’ayant pas
travaillé pour la FAFV avant l’entrée en vigueur de la loi
de ratification est exclu.
2.Lorsque les rapports de service d’un membre du
personnel détaché prennent fin ou en cas de changement
d’affectation du membre du personnel détaché concerné,
le poste vacant au sein de la FAFV sera repourvu par la
fondation sous contrat de droit privé.

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3.Les membres du personnel détachés par l’Etat travaillent
sous l’autorité hiérarchique de la FAFV. Les compétences
du Conseil d’Etat découlant de la loi générale relative au
personnel de l’administration cantonale, du pouvoir
judiciaire et des établissements publics médicaux, du
4 décembre 1997 (LPAC; B 5 05), demeurent réservées.
Les membres du personnel détachés doivent respecter
les directives et règlements internes de la fondation.
4. Lorsque les circonstances l’exigent, la FAFV peut solliciter
de l’Etat le prononcé d’une sanction disciplinaire à l’encontre
d’un membre du personnel détaché. Si la poursuite de la
collaboration avec le membre du personnel détaché nuit
au bon accomplissement des tâches de la FAFV, celle-ci
a le droit d’exiger le changement d’affectation du membre
du personnel concerné.
.

5.Pour chaque membre du personnel détaché, la FAFV
reverse à l’Etat un montant correspondant à la
rémunération mensuelle de cette personne, charges
sociales et indemnités comprises. Demeure réservé le
possible assujettissement de ce détachement à la TVA.
6.Le versement du montant prévu à l’alinéa 5 intervient par
facture annuelle émise par l’Etat.
Article 7

Plan financier
pluriannuel

Un plan financier quadriennal pour l'ensemble des
activités/prestations de la FAFV figure à l'annexe 2. Ce
document fait ressortir avec clarté l'intégralité des sources
de financement espérées, qu'elles soient publiques ou
privées, ainsi que la totalité des dépenses prévisibles par
type d'activités/prestations.

Article 8
Rythme de versement
de l’indemnité

1. L’indemnité annuelle est versée mensuellement.
2. En cas de refus du budget annuel par le Grand Conseil,
les paiements sont effectués selon le principe des
douzièmes provisoires, conformément à l'article 42 LGAF.
Article 9

Conditions de travail

1. La FAFV est tenue d'observer les lois, les règlements et
les conventions collectives applicables en matière
notamment de salaire, d'horaire de travail, d'assurance et
de prestations sociales.

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- 11 –

2. La FAFV tient à disposition du département son
organigramme, le cahier des charges du personnel, ainsi
qu'une description de ses conditions salariales et de
travail, conformément à l'article 12 LIAF.
Article 10
Développement durable La FAFV s'engage à ce que les objectifs qu'elle poursuit et
les actions qu'elle entreprend s'inscrivent dans une
perspective de développement durable, conformément à la
loi sur l'action publique en vue du développement durable
(Agenda 21), du 15 mai 2016 (LDD; A 2 60).

Article 11
Système de contrôle
interne

La FAFV s'engage à mettre en place un système de
contrôle interne adapté à ses missions et à sa structure
dans le respect de l’article 3, alinéa 4 LGAF.

Article 12
Suivi des
recommandations du
service d’audit interne

La FAFV s'engage à respecter les recommandations
figurant dans les rapports du service d’audit interne et à
mettre en œuvre dans le délai indiqué par le département
de tutelle les mesures correctrices qui ne sont pas
contestées ou qui ont fait l'objet d'une décision au sens de
l'article 17 LSurv.
Article 13

Reddition des comptes
et rapports

La FAFV, en fin d'exercice comptable mais au plus tard 4
mois après la date de clôture du dernier exercice, fournit au
département compétent :
 ses états financiers, établis conformément aux normes
Swiss GAAP RPC et révisés;
 le(s) rapport(s) de l'organe de révision;
 un rapport d'exécution du contrat reprenant les objectifs
et les indicateurs figurant dans le tableau de bord;
 son rapport d'activité;
 le procès-verbal de l’organe approuvant les comptes.

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- 12 –

Dans ce cadre, l’entité s’engage à respecter le règlement et
les directives qui lui sont applicables, notamment :
 règlement d'application de la loi sur les indemnités et
les aides financières (RIAF), du 20 juin 2012;
 directive transversale de l'État EGE-02-04 relative à la
présentation et révision des états financiers des entités
subventionnées ;
 directive transversale de l'État EGE-02-07 relative au
traitement des bénéfices et des pertes des entités
subventionnées;
 directive transversale de l'État EGE-02-03 sur les
subventions non monétaires.
Article 14
Traitement des
bénéfices et des pertes

1. Au terme de l'exercice comptable, pour autant que les
prestations financées aient été fournies conformément au
contrat, le résultat annuel établi conformément à l’article
12 est réparti entre l'État de Genève et la FAFV selon la
clé figurant à l'alinéa 4 du présent article.
2. Une créance reflétant la part restituable à l'État est
constituée dans les fonds étrangers de la FAFV. Elle
s'intitule « Part du résultat à restituer à l'échéance du
contrat ». La part conservée par la FAFV est
comptabilisée dans un compte de réserve spécifique
intitulé « Part du résultat à conserver » figurant dans ses
fonds propres.
3. Pendant la durée du contrat, les éventuelles pertes
annuelles sont également réparties selon la clé figurant à
l'alinéa 4 du présent article et sont déduites de la créance
jusqu’à concurrence du solde disponible et du compte de
réserve spécifique.
4. La FAFV conserve 50 % de ce résultat. Le solde revient
à l’État.
5. A l'échéance du contrat, la FAFV conserve définitivement
l'éventuel solde du compte de réserve spécifique, tandis
que l'éventuel solde de la créance est restitué à l'État.
6 A l’échéance du contrat, la FAFV assume ses éventuelles
pertes reportées.

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- 13 –

Article 15
Bénéficiaire direct

1. Conformément à l'article 14 al. 3 LIAF, la FAFV s'engage
à être le bénéficiaire direct de l’indemnité.
2. Ce nonobstant, la FAFV peut :
a) comme il est explicitement prévu à l'article 4 du présent
contrat, verser aux personnes suivies une rémunération
mensuelle et couvrir les charges sociales y relatives;
b) en cas d’impossibilité temporaire d’honorer ses contrats
en cours, sous-traiter à titre exceptionnel au maximum
15% de ses activités totales;
c) comme le prévoit explicitement l’article 6 du présent
contrat et pendant la période transitoire prévue à l’art. 6,
al. 2, de la loi de ratification, reverser à l’Etat une
rémunération pour la mise à disposition des membres du
personnel détachés à l’accomplissement des tâches de
la FAFV .
Article 16

Communication

1. Toute publication, campagne d'information ou de
communication lancée par la FAFV auprès du public ou
des médias en relation avec les prestations définies à
l’article 4, doit faire mention de la République et canton
de Genève en tant que subventionneur.
2. Le département compétent aura été informé au préalable
des actions envisagées.

Titre IV - Suivi et évaluation du contrat

Article 17
Objectifs, indicateurs,
tableau de bord

1. Les prestations définies à l'article 4 du présent contrat
sont évaluées par le biais d'objectifs et d'indicateurs.
2. Ces indicateurs mesurent le nombre de prestations
rendues, leur qualité (satisfaction des destinataires), leur
efficacité (impact sur le public-cible) ou leur efficience
(amélioration de la productivité).
3. Dans le respect du principe de proportionnalité, les
indicateurs définis sont utiles, facilement mesurables et
établis en lien avec la pratique de terrain.
4. Le tableau de bord, établissant la synthèse des objectifs
et indicateurs, figure en annexe 3 du présent contrat. Il
est réactualisé chaque année.

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- 14 –

Article 18
Modifications

1. Toute modification au présent contrat doit être négociée
entre les parties, sous réserve des dispositions de
l'article 5 "Engagements financiers de l'État", et sous
réserve des dispositions de la loi de ratification qui ne
peuvent être modifiées.
2. En cas d'événements exceptionnels prétéritant la
poursuite des activités de la FAFV ou la réalisation du
présent contrat, les parties s'accordent sur les actions à
entreprendre.
3. Ces évènements doivent être signalés dans les plus brefs
délais au département.
Article 19

Suivi du contrat

1. Les parties au présent contrat mettent en place un
dispositif de suivi du contrat afin de :
 veiller à l’application du contrat;
 évaluer les engagements par le biais du tableau de bord
et du rapport d'exécution annuel établi par la FAFV;
 permettre l'adaptation, la réorientation ou la redéfinition
des conditions du contrat et de son tableau de bord.
2. Les indicateurs sont établis régulièrement et sont
transmis au département, au minimum annuellement.
Des contrôles ponctuels peuvent être effectués par le
département.
3. Ce dispositif est indépendant du processus de contrôle
périodique prévu à l'article 22 LIAF.

Titre V

- Dispositions finales

Article 20
Engagement de
confidentialité et de
probité

1. La FAFV s'engage à respecter, et à faire respecter par
son personnel, ainsi que par celui détaché par l’Etat qui
travaille sous son autorité hiérarchique, la confidentialité
des données personnelles sensibles des personnes
suivies.
2. Afin de garantir un encadrement optimal des personnes
suivies, la FAFV met en place toutes les mesures
nécessaires pour s'assurer de la probité de son personnel,
ainsi que de celui détaché par l’Etat qui travaille sous son
autorité hiérarchique.

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- 15 –

Article 21
Règlement des litiges

1. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable les différends
qui peuvent surgir dans l'application et l'interprétation du
présent contrat.
2. En cas d'échec, elles peuvent recourir d'un commun
accord à la médiation.
3. A défaut d'un accord, le litige peut être porté devant la
chambre administrative de la Cour de justice du canton
de Genève.
Article 22

Résiliation du contrat

1. Le Conseil d'État peut résilier le contrat, moyennant un
préavis de deux mois pour la fin d'un mois, et exiger la
restitution de tout ou partie de l’indemnité lorsque :
a) l’indemnité n'est pas utilisée conformément à
l'affectation prévue;
b) la FAFV n'accomplit pas ou incorrectement sa tâche
malgré une mise en demeure;
c) l’indemnité a été indûment promise ou versée, soit en
violation du droit, soit sur la base d'un état de fait
inexact ou incomplet.
2. Dans les autres cas, le contrat peut être résilié par
chacune des parties moyennant un préavis de 6 mois
pour la fin d’une année.
3. Dans tous les cas, la résiliation s’effectue par écrit.

Article 23
Entrée en vigueur,
durée du contrat et
renouvellement

1. Le contrat entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il est
valable jusqu'au 31 décembre 2029.
2. Il peut être renouvelé moyennant un accord des parties
convenu au moins douze mois avant son échéance.

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- 16 –

Fait à Genève, le

en deux exemplaires originaux.

Pour la République et canton de Genève :
représentée par

Carole-Anne KAST
conseillère d'État chargée du département des institutions et du numérique

Pour la Fondation des Ateliers Feux-Verts
représentée par

Raoul SCHRUMPF
président

David COPPEX
vice-président

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- 17 –

Annexes au présent contrat :
1 - Places de travail offertes dans le cadre du contrat de prestations
2 - Plan financier pluriannuel (actualisé)
3 - Tableau de bord des objectifs et des indicateurs (actualisé)
4 - Statuts de la FAFV du 15 novembre 2013, projet de révision des statuts de la FAFV
prévalidé par le Conseil de fondation et par l’ASFIP, futur organigramme et liste des
membres actuels de l’organe supérieur de décision (conseil de fondation)
5 - Liste d'adresses des personnes de contact (actualisé)
6 - Utilisation des armoiries de l'État de Genève
7 - Liste des directives transversales de l’État applicables
8 - Plans des locaux occupés par la FAFV (immeuble cadastre n°46-B1352)

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- 18 –

Annexe 1 : Places de travail offertes dans le cadre du contrat de prestations
-

Offre de places d’ateliers dans les branches d’activité du Concept de réinsertion et de
désistance :
o
o
o

-

Atelier Menuiserie :
Atelier Peinture :
Atelier Valorisation des déchets :

4 places
2 places
8 places

Offre de places d’ateliers dans d’autres branches d’activité :
o
o
o

Atelier Voirie :
Atelier Anti-Tag :
Atelier Paysagisme :

TOTAL :

6 places
3 places
12 places
35 places

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- 19 –

Annexe 2 : Plan financier pluriannuel
FONDATION DES ATELIERS FEUX VERTS - Budget 2026-2029
Désignation
Salaires du personnel d'administration et d'exploitation
Cotisations AVS/AI/APG/AC - personnel adm. & exp.
Frais de communication (natel)
Total Salaires FAFV pour 18.2 ETP
Retrocession (nature 42) salaires versés aux Fonctionnaires par
l'Etat de Genève
Non versement de salaires par la FAFV (versés directement par l'Etat)
Total Charges du personnel d'exploitation FAFV
Salaires du personnel de production
Stagiaires (2 ETP max. sur l'année)
Primes du personnel de production
Frais repas du personnel suivi (paniers repas)
Cotisations AVS/AI/APG/AC
Total Charges du personnel de production
TOTAL SALAIRES+ CHARGES SOCIALES
Formation du personnel d'administration et d'exploitation
Formation du personnel de production
Equipement de travail
Total Charges d'exploitation en lien avec le personnel
Charges de marchandises
Evacuation des déchets - énergie
Frais informatiques
Entretien & réparation véhicules
Entretien machines & équipement
Externalisation du lavage du linge
TOTAL Charges de marchandises et prestations de tiers
Loyer Emeraude (menuiserie)
Fournitures de bureau et autres coûts administratifs
Assurances commerce et RC
Frais de publicité, imprimés
Etude de marché et patente pour création atelier cuisine
Frais fiduciaire, audit, conseil juridique
Conseil d'admin., AG, Jetons de présence
Charges bancaires
Amortissement s/investissements 20%
TVA sur financement croisé salaires Etat
Total Frais administratifs
CHARGES TOTALES
Chiffre d'affaire
Dons
TOTAL RECETTES
TOTAL EXCEDENT DE CHARGES
SUBVENTION MONETAIRE
DEFICIT à financer par fonds propres par FAFV
Pour infomation uniquement: solde estimé de trésorerie (3.5 MCHF
selon Rapport révisé 2023)

2026
1'850'605
512'151
11'400
2'374'156
1'479'622

2027
1'850'605
512'151
11'400
2'374'156
1'044'339

2028
1'850'605
512'151
11'400
2'374'156
568'993

2029
1'850'605
512'151
11'400
2'374'156
568'993

-1'479'622
-1'044'339
-568'993
-568'993
2'374'156
2'374'156
2'374'156
2'374'156
750'000
825'000
907'500
998'250
62'168
62'168
62'168
62'168
56'830
59'672
62'655
65'788
75'000
82'500
90'750
99'825
99'000
108'900
119'790
131'769
1'042'998
1'138'240
1'242'863
1'357'800
3'417'154
3'512'396
3'617'019
3'731'956
20'000
20'000
20'000
20'000
30'000
31'500
33'075
34'729
50'000
51'500
53'075
54'729
200'000
220'000
242'000
266'200
20'000
22'000
24'200
26'620
50'000
50'000
50'000
50'000
60'000
60'000
60'000
60'000
50'000
50'000
50'000
50'000
30'000
30'000
30'000
30'000
410'000
432'000
456'200
482'820
86'944
86'944
86'944
86'944
35'756
35'756
35'756
35'756
10'000
10'000
10'000
10'000
5'000
5'000
5'000
5'000
2'000
2'000
2'000
2'000
60'000
60'000
60'000
60'000
5'555
5'555
5'555
5'555
2'000
2'000
2'000
2'000
100'000
100'000
100'000
100'000
119'849
84'591
46'088
46'088
427'104
391'846
353'343
353'343
4'304'258
4'387'742
4'479'638
4'622'848
-1'221'953
-1'321'953
-1'421'953
-1'521'953
-1'221'953
-1'321'953
-1'421'953
-1'521'953
3'082'305
3'065'789
3'057'685
3'100'895
2'374'794
2'374'794
2'374'794
2'374'794
-707'511
-690'995
-682'891
-726'101
2'792'489
2'101'493
1'418'603
692'502

Autres éléments:
ETP BUDGET de l'Etat
Taux de subventionnement

12.00
55%

8.00
54%

Subvention non monétaire accordée pour Loyer/Charges Verseuse 17
Charges Emeraude (menuiserie)

187'284
45'744

187'284
45'744

4.00
53%

4.00
51%

Moyenne

53.4%

187'284
45'744

187'284
45'744

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation des Ateliers Feux-Verts – version 2025.05.20

1.1.2

Référence

1.1.1

Référence

Nb d'ateliers FAFV correspondants aux filières
du concept de réinsertion /
Nb d'ateliers de la FAFV

Taux d'adéquation entre les filières du
concept de réinsertion et les ateliers FAFV
proposés

Indicateur de qualité

Nb d'heures effectuées dans l'ensemble des
ateliers /
Nb d'heures totales possibles dans l'ensemble
des ateliers

Taux d'occupation global des ateliers

Indicateur d'efficience

2.1.1

Objectif 2.1 : Assumer
les droits et obligations
d'un employeur vis-à-vis
des personnes suivies
Nb de personnes suivies selon art. 4, inscrites
dans Papillon /
Nb de personnes suivies employées dans les
ateliers

Taux de conformité des personnes
employées par rapport aux catégories
définies à l'art. 4 du contrat de prestation

Indicateur de qualité

100%

Valeur cible

2026

≥ 33%

Valeur cible

80%

Valeur cible

2026

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation des Ateliers Feux-Verts – version 2025.05.20

Référence

Objectif de prestation

Prestation 2 : Employer les personnes suivies

Objectif 1.1 : Mise à
disposition de places
d'ateliers dans les
branches d'activité du
concept de réinsertion

Objectif de prestation

Prestation 1 : Offrir des places d'ateliers aux personnes suivies

Annexe 3 : Tableau de bord des objectifs et indicateurs

- 20 –

100%

Valeur cible

2027

≥ 33%

Valeur cible

84%

Valeur cible

2027

100%

Valeur cible

2028

≥ 33%

Valeur cible

87%

Valeur cible

2028

100%

Valeur cible

2029

≥ 33%

Valeur cible

90%

Valeur cible

2029

PL 13034-B
62/76

Nb d'entretien mensuel effectué /
Nb d'entretien mensuel à effectuer
Indicateur d'efficacité

Référence

3.2.1

Objectif de prestation
Objectif 3.2 : (re)donner
aux personnes suivies
confiance en leurs
capacités
professionnelles

4.1.1

Objectif 4.1 : Assurer
l'accréditation des
ateliers du concept de
réinsertion (et
éventuellement les
autres ateliers) en tant
qu'entreprises
formatrices
Nb d'ateliers du concept de réinsertion
accrédités /
Nb d'ateliers du concept de réinsertion
proposés

Taux d'accréditation des ateliers de la filière
du concept de réinsertion

Indicateur de qualité

2026

100%

Valeur cible

2026

≥ 2 /an

Valeur cible

≥ 90%

Valeur cible

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation des Ateliers Feux-Verts – version 2025.05.20

Référence

Objectif de prestation

Prestation 4 : Former les personnes suivies en tant qu'entreprise formatrice

Nb de contrats de travail signés, en externe,
par des personnes suivies avant la fin du
parcours au sein de la FAFV.

Nombre de contrats de travail signés avant
la fin du parcours au sein de la FAFV

Taux d'entretien individuel mensuel,
évaluation personnelle de la personne
suivie par le MSP

3.1.1

Objectif 3.1 :
Accompagnement et
suivi du parcours
professionnel des
personnes suivies dans
le cadre de leur
réhabilitation

Indicateur de qualité

Référence

Objectif de prestation

Prestation 3 : Offrir aux personnes suivies un encadrement socio-professionnel

- 21 –

2027

100%

Valeur cible

2027

≥ 2 /an

Valeur cible

≥ 90%

Valeur cible

2028

100%

Valeur cible

2028

≥ 2 /an

Valeur cible

≥ 90%

Valeur cible

2029

100%

Valeur cible

2029

≥ 2 /an

Valeur cible

≥ 90%

Valeur cible

63/76
PL 13034-B

4.2.1

Objectif 4.2 : Permettre
l'acquisition de
compétences
professionnelles
certifiées avec le
parcours de formation
dans les ateliers du
concept de réinsertion et
de désistance (et
éventuellement les
autres ateliers)
Nombre de certifications OFPC obtenues par
les personnes suivies (modules, AFP et/ou
CFC)

Nombre de certifications

Indicateur de qualité

5.1.1

Objectif 5.1 : Fournir les
biens et des services à
des clients privés ou
publics avec une
quantité et une qualité
de production
répondants à leurs
exigences, tout en
respectant le cadre légal
Nb d'heures de travail sous-traitées /
[Nb d'heures de travail effectuées en interne +
Nb d'heures de travail sous-traitées]

Taux de sous-traitance

Indicateur d'efficience

Valeur cible
< 15%

< 15%

2027

≥ 2 /an

Valeur cible

Valeur cible

2026

≥ 2 /an

Valeur cible

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation des Ateliers Feux-Verts – version 2025.05.20

Référence

Objectif de prestation

Prestation 5 : Fournir une activité d'entreprise à but social assurant une
productivité

Référence

Objectif de prestation

- 22 –

< 15%

Valeur cible

2028

≥ 2 /an

Valeur cible

< 15%

Valeur cible

2029

≥ 2 /an

Valeur cible

PL 13034-B
64/76

7.2.1

Référence

7.1.1

Référence

6.1.2

Recettes propres / Total des produits

Part d'autofinancement

Indicateur d'efficience

[Liquidité + créances + actifs transitoires] /
Fonds étrangers à court terme

Ratio de liquidité à court terme

Indicateur d'efficacité

Nb d'heures de stages financées (suivies) / [Nb
d'heures de travail effectuées + Nb d'heures de
stages financées]

Taux d'heures de stages

>41%

Valeur cible

≥1

Valeur cible

2026

<5%

Valeur cible

de 1 à 5 /an

Nombre de stages suivis

Indicateur d'efficience

Valeur cible

Indicateur d'efficacité

2026

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation des Ateliers Feux-Verts – version 2025.05.20

Objectif 7.2 : Mesurer le
degré d'autonomie
financière de la FAFV en
regard du montant de
subvention reçu

Objectif de
fonctionnement

Objectif 7.1 : Mesurer la
capacité de la FAFV à
faire face à ses
obligations financières à
court terme

Objectif de
fonctionnement

Gestion financière 7

6.1.1

Objectif 6.1 : Mettre à
disposition des stages
externes concernant des
activités s'inscrivant
dans les filières offertes
par la FAFV, pour
l'acquisition de
compétences
complémentaires
Référence

Référence

Objectif de prestation

Prestation 6 : Offrir aux personnes suivies des stages externes concernant des
activités s'inscrivant dans les filières couvertes par la FAFV

- 23 –

>42%

Valeur cible

≥1

Valeur cible

2027

<5%

Valeur cible

de 1 à 5 /an

Valeur cible

2027

>44%

Valeur cible

≥1

Valeur cible

2028

<5%

Valeur cible

de 1 à 5 /an

Valeur cible

2028

>45%

Valeur cible

≥1

Valeur cible

2029

<5%

Valeur cible

de 1 à 5 /an

Valeur cible

2029

65/76
PL 13034-B

8.1.2

Référence

8.1.1

Référence

Taux d'absentéisme des employés de la
FAFV

Indicateur d'efficacité

Taux d'absentéisme des personnes suivies

Indicateur d'efficacité

≤ 5%

Valeur cible
≤ 5%

Valeur cible

≤ 15%

≤ 15%

2027
Valeur cible

2026
Valeur cible

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation des Ateliers Feux-Verts – version 2025.05.20

Objectif 8.1 : Mesurer le
taux d'absence

Objectif de
fonctionnement

Gestion des ressources humaines 8

- 24 –

2028

≤ 5%

Valeur cible

≤ 15%

Valeur cible

2029

≤ 5%

Valeur cible

≤ 15%

Valeur cible

PL 13034-B
66/76

67/76

PL 13034-B
- 25 -

Annexe 4 : Statuts de la FAFV du 15 novembre 2013, projet de révision des statuts de
la FAFV prévalidé par le Conseil de fondation et par l’ASFIP, futur organigramme et
liste des membres actuels de l’organe supérieur de décision (conseil de fondation)

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation des Ateliers Feux-Verts – version 2025.05.20

PL 13034-B

68/76
- 26 -

Annexe 5 : Liste d'adresses des personnes de contact
Office cantonal de la détention

Matthias Stacchetti, directeur général
adjoint
Adresse postale :
Route des Acacias 78-82, 1227 Carouge

Service financier du département
des institutions et du numérique

Tél : +41 22 546 32 00
Fax : +41 22 546 97 95
Michel Clavel, directeur financier
Adresse postale :
Place de la Taconnerie 7
1204 Genève
Tél : + 41 22 546 88 34
Fax : + 41 22 546 54 40

Fondation des Ateliers Feux-Verts

Patrick Ménetrey, directeur
Adresse postale :
Chemin de la Verseuse 17
1219 AÏre
Tél : + 41 22 388 16 40

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation des Ateliers Feux-Verts – version 2025.05.20

69/76

PL 13034-B
- 27 -

Annexe 6 : Utilisation des armoiries de l’État de Genève
Principes généraux


Les départements n'ont pas de logo propre. Ils utilisent tous les armoiries de l'État.



L'écusson et le texte sont indivisibles.

Utilisation des armoiries de l'État par des entités subventionnées par le département de
la sécurité, de l’emploi et de la santé
Sous réserve de l'interdiction faite de l'utilisation des armoiries publiques par l'article 31, alinéa
3 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982 (LEDP ; A 5 05)1, les supports
de communication (affiches, affichettes, flyers, rapports d'activité et autres brochures) des
entités subventionnées doivent nécessairement faire référence au soutien qui leur est apporté.
Cette référence peut se faire de 2 manières:
1. armoiries de l'État avec la mention "Avec le soutien de :"
2. texte seul: "Avec le soutien de la République et canton de Genève"
De préférence, on optera pour la solution 1 (armoiries).
Emplacement des armoiries ou du texte:
- pour les affiches, affichettes, flyers : en bas à droite
- pour les brochures, rapports et autres: 4e de couverture, en bas à droite. Pour des raisons
graphiques, il est possible de faire l'insertion en 2de de couverture, en bas à droite.
La cellule communication du secrétariat général du département fournit les fichiers
électroniques des armoiries et valide les bons à tirer des documents sur lesquels elles sont
insérées.
Pour toute question ou renseignement complémentaire, s'adresser à la cellule communication
du secrétariat général : Laurent Paoliello (+41 22 546 54 99).

1 Pour tout imprimé, illustré ou non, relatif à une opération électorale et destiné à être diffusé ou exposé

à la vue du public, l’article 31, alinéa 3 LEDP stipule que « l’utilisation des armoiries publiques, y compris
sur des supports électroniques, est interdite sauf pour les communications officielles » (i.e. les supports
de communication émanant du Conseil d’Etat, de la chancellerie d’Etat et de leurs services).

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation des Ateliers Feux-Verts – version 2025.05.20

PL 13034-B

70/76
- 28 -

Annexe 7 : Liste des directives transversales de l’État applicables:


EGE-02-04_v4 Présentation et révision des états financiers des entités
subventionnées, disponible sous : https://www.ge.ch/document/ege-02-04presentation-revision-etats-financiers-entites-subventionnees-liaf/telecharger



EGE-02-07_v2 Traitement des bénéfices et des pertes, disponible sous :
https://www.ge.ch/document/ege-02-07-traitement-benefices-pertes-entitessubventionnees/telecharger



EGE-02-03_v3
Subventions
non
monétaires,
disponible
sous :
https://www.ge.ch/document/ege-02-03-subventions-non-monetaires/telecharger

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation des Ateliers Feux-Verts – version 2025.05.20

71/76

PL 13034-B
- 29 -

Annexe 8 : Plans des locaux occupés par la FAFV (immeuble cadastre n°46-B1352)

Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation des Ateliers Feux-Verts – version 2025.05.20

1

Art. 2
Indemnité
Art. 2 Indemnité (alinéa 1, nouvelle teneur)
1
L'Etat verse à la Fondation des Ateliers Feux-Verts un 1 L'Etat verse à la Fondation des Ateliers Feux-Verts un
montant annuel de 2 304 375 francs, sous la forme d'une montant annuel de 2°374°794 francs, sous la forme d'une
indemnité monétaire d’exploitation au sens de l'article 2 de la indemnité monétaire d'exploitation au sens de l'article 2 de la
loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre
2005.
2005.
2
Dans la mesure où l'indemnité n'est accordée qu'à titre
conditionnel au sens de l'article 25 de la loi sur les indemnités
et les aides financières, du 15 décembre 2005, son montant fait
l'objet d'une clause unilatérale du contrat de prestations. Cette
clause peut être modifiée par décision du Conseil d'Etat dans les
cas visés par l'article 9, alinéa 2.
3
Il est accordé, au titre des mécanismes salariaux annuels, un
complément d'indemnité calculé sur la masse salariale de
l'entité au prorata de la participation de l'Etat (subvention
d’exploitation) à la couverture des charges, sous réserve de
l'approbation du Grand Conseil. Ce ratio est déterminé sur la
base des derniers états financiers approuvés ou, en cas de
changement important, sur la base du dernier budget élaboré.
4
L'indexation décidée par le Conseil d'Etat donne également
lieu à une augmentation de l'indemnité. Ce complément est
calculé sur la masse salariale de l'entité au prorata de la
participation de l'Etat (subvention d’exploitation) à la

Art. 1
Contrat de prestations
1
Le contrat de prestations conclu entre l'Etat et la Fondation
des Ateliers Feux-Verts est ratifié.
2
Il est annexé à la présente loi.

Titre de la loi (nouvelle teneur)
Projet de loi accordant une indemnité annuelle de 2 607 822
francs à la Fondation des Ateliers Feux-Verts pour les années
2026 à 2029

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :

Amendements du 20 mai 2025 proposés par le
DIN

Projet de loi 13034 accordant une indemnité
annuelle de 2 432 043 francs à la Fondation des
Ateliers Feux-Verts pour les années 2023 à 2026

Secrétariat général du Grand Conseil
mardi 1er juillet 2025

PL 13034-B
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ANNEXE 3

Amendements du 20 mai 2025 proposés par le
DIN

Art. 4

Programme

2

Art. 3
Indemnité non monétaire (nouvelle teneur)
1
L'Etat met à disposition de la Fondation des Ateliers FeuxVerts, sans contrepartie financière, l'usage partiel de l'immeuble
sis chemin de la Verseuse 17, 1219 Aire (cadastre n° 4681352), selon les plans annexés au contrat de prestations. Il
prend également à sa charge la part des frais d'exploitation des
locaux sis chemin de l'Emeraude 23, qui héberge la menuiserie,
au prorata des surfaces occupées par la fondation.
2
Cette indemnité non monétaire est valorisée, charges 2
d’exploitation et d’entretien du bâtiment comprises, à Cette indemnité non monétaire est valorisée, charges
127 668 francs par année et figure en annexe aux états d'exploitation et d'entretien du bâtiment comprises, à 233 028
financiers de l'Etat et de la Fondation des Ateliers Feux-Verts. francs par année et figure en annexe aux états financiers de
l'Etat et de la Fondation des Ateliers Feux-Verts. Ce montant
Ce montant peut être réévalué chaque année.
peut être réévalué chaque année.
3
En lieu et place de l’immeuble mentionné à l’alinéa 1, l’Etat 3
peut mettre à disposition de la Fondation des Ateliers Feux- En lieu et place des immeubles mentionnés à l'alinéa 1, l'Etat
Verts un autre bâtiment permettant à cette dernière d’exercer peut mettre à disposition de la Fondation des Ateliers Feuxses activités. Dans un tel cas, le Conseil d’Etat peut adapter la Verts un autre bâtiment permettant à cette dernière d'exercer ses
présente indemnité non monétaire. En cas d’impossibilité de activités. Dans un tel cas, le Conseil d'Etat peut adapter la
mettre un bâtiment analogue à disposition de la Fondation des présente indemnité non monétaire. En cas d'impossibilité de
Ateliers Feux-Verts, une indemnité monétaire équivalente lui mettre un bâtiment analogue à disposition de la Fondation des
Ateliers Feux-Verts, une indemnité monétaire équivalente lui
est versée.
est versée.

Art. 3
Indemnité non monétaire
1
L'Etat met à disposition de la Fondation des Ateliers FeuxVerts, sans contrepartie financière, l’usage partiel de
l’immeuble sis chemin de la Verseuse 17, 1219 Aïre (cadastre
n° 46-B1352), selon les plans annexés au contrat de prestations.

couverture des charges. Ce ratio est déterminé sur la base des
derniers états financiers approuvés ou, en cas de changement
important, sur la base du dernier budget élaboré.
5
Il est accordé, au titre de compléments CPEG décidés par le
Conseil d'Etat, un complément d'indemnité calculé sur la masse
salariale de l'entité et au prorata de la participation de l'Etat
(subvention d’exploitation) à la couverture des charges, sous
réserve de l'approbation du Grand Conseil. Ce ratio est
déterminé sur la base des derniers états financiers approuvés ou,
en cas de changement important, sur la base du dernier budget
élaboré. Les autres dispositions relatives notamment aux
mesures d'assainissement de la caisse de pension demeurent
réservées.

Projet de loi 13034 accordant une indemnité
annuelle de 2 432 043 francs à la Fondation des
Ateliers Feux-Verts pour les années 2023 à 2026

Secrétariat général du Grand Conseil
mardi 1er juillet 2025

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PL 13034-B

Amendements du 20 mai 2025 proposés par le
DIN

Art. 6
But
Cette indemnité doit permettre à la Fondation des Ateliers
Feux-Verts de participer à la réinsertion socio-professionnelle
de personnes qui exécutent une sanction pénale ou qui sont
suivies dans la phase postpénale ou en mesure de substitution à
la détention avant jugement (ci-après : personnes suivies).
Moyennant cette indemnité, la Fondation des Ateliers FeuxVerts fournit les prestations décrites dans le contrat de droit
public annexé. Elle offre des ateliers favorisant l’accès à la
formation et la réinsertion sociale par l’économie et assure
l’accompagnement socio-professionnel des personnes suivies.

3

Art. 6 But (alinéas 2 à 4 nouveaux)
1°
Cette indemnité doit permettre à la Fondation des Ateliers
Feux-Verts de participer à la réinsertion socio-professionnelle
de personnes qui exécutent une sanction pénale ou qui sont
suivies dans la phase postpénale ou en mesure de substitution à
la détention avant jugement (ci-après : personnes suivies).
Moyennant cette indemnité, la Fondation des Ateliers FeuxVerts fournit les prestations décrites dans le contrat de droit
public annexé. Elle offre des ateliers favorisant l'accès à la
formation et la réinsertion sociale par l'économie et assure
l'accompagnement socio-professionnel des personnes suivies.
2°
Pendant une période transitoire, cette indemnité doit permettre
à la Fondation des Ateliers Feux-Verts de rémunérer l'Etat pour
le détachement de membres du personnel de l'Office cantonal
de la détention (OCD) à l'encadrement des personnes suivies
par la Fondation des Ateliers Feux-Verts. Peuvent être détachés
par l'Etat uniquement les membres du personnel qui ont
contribué à la mission de la Fondation des Ateliers Feux-Verts
avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui ne souhaitent
pas conclure un contrat de travail de droit privé avec la
Fondation. Pour l'accomplissement des tâches de la Fondation
des Ateliers Feux-Verts, les membres du personnel détachés
sont soumis à l'autorité hiérarchique de la Fondation, sans
préjudice de l'autorité du Conseil d'Etat en vertu de la loi
générale relative au personnel de l'administration cantonale, du
pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4

Art. 5
Durée
Art. 5 Durée (nouvelle teneur)
1
Le versement de cette indemnité prend fin à l'échéance de Le versement de cette indemnité prend fin à l'échéance de
l'exercice comptable 2026. L'article 9 est réservé.
l'exercice comptable 2029. L'article 9 est réservé.
2
En cas d’entrée en vigueur de la présente loi après le 30 juin
2022, la période de versement de l’indemnité est reportée aux
années 2024 à 2027.

Cette indemnité est inscrite au budget annuel de l'Etat voté par
le Grand Conseil sous le programme H02 « Privation de liberté
et mesures d’encadrement ».

Projet de loi 13034 accordant une indemnité
annuelle de 2 432 043 francs à la Fondation des
Ateliers Feux-Verts pour les années 2023 à 2026

Secrétariat général du Grand Conseil
mardi 1er juillet 2025

PL 13034-B
74/76

décembre 1997.
3°
Cette indemnité doit en outre permettre à la Fondation des
Ateliers Feux-Verts d'engager ses propres employés sous
contrat de droit privé. Les membres du personnel détachés par
l'Etat lors de l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent à tout
moment solliciter leur engagement direct par la Fondation des
Ateliers Feux-Verts.
4°
La période transitoire visée à l'alinéa 2 prendra fin lorsque les
rapports de service de tous les membres du personnel détachés
auront été terminés ou fait l'objet d'un changement d'affectation
au sein de l'Etat.

Amendements du 20 mai 2025 proposés par le
DIN

4

Art. 10
Contrôle périodique
Art. 10 Contrôle périodique (nouvelle teneur)
Un contrôle périodique de l'accomplissement des tâches par le Un contrôle périodique de l'accomplissement des tâches par le
bénéficiaire de l'indemnité est effectué, conformément à l'article bénéficiaire de l'indemnité est effectué, conformément à l'article

Art. 9
Relation avec le vote du budget
1
L'indemnité n'est accordée qu'à la condition et dans la mesure
de l'autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au
Conseil d'Etat dans le cadre du vote du budget annuel.
2
Si l'autorisation de dépense n'est pas octroyée ou qu'elle ne
l'est que partiellement, le Conseil d'Etat doit adapter en
conséquence le montant de l'indemnité accordée, conformément
à l'article 2, alinéa 2.

Art. 8
Contrôle interne
Le bénéficiaire de l'indemnité doit respecter les principes
relatifs au contrôle interne prévus par la loi sur la gestion
administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013.

Art. 7
Prestations
L'énumération, la description et les conditions de modifications
éventuelles des prestations figurent dans le contrat de droit
public.

Projet de loi 13034 accordant une indemnité
annuelle de 2 432 043 francs à la Fondation des
Ateliers Feux-Verts pour les années 2023 à 2026

Secrétariat général du Grand Conseil
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Amendements du 20 mai 2025 proposés par le
DIN

Art. 12
Lois applicables
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les
indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, aux
dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière
de l'Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu'aux dispositions de la loi
sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014.

Affiliation à la Caisse de prévoyance de l’Etat de
Genève
1
L’affiliation de la Fondation des Ateliers Feux-Verts à la
Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève est approuvée, au
sens de l’article 8 de la loi instituant la Caisse de prévoyance de
l'Etat de Genève, du 14 septembre 2012.
2
Les personnes suivies sont exclues de l’assurance par la
Caisse, au sens de l’article 11, alinéa 2, de la loi instituant la
Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève, du 14 septembre
2012.

Art. 11

5

22 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 22 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15
décembre 2005, par le département de la sécurité, de la décembre 2005, par le département compétent.
population et de la santé.

Projet de loi 13034 accordant une indemnité
annuelle de 2 432 043 francs à la Fondation des
Ateliers Feux-Verts pour les années 2023 à 2026

Secrétariat général du Grand Conseil
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