33028_R01060.pdf

GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

R 1060

Signataires : Pierre Conne, Céline Zuber-Roy, Jacques Béné, Murat-Julian
Alder, Thierry Oppikofer, Jean-Pierre Pasquier
Date de dépôt : 25 mars 2025

Proposition de résolution

Dossier électronique du patient : rabais de prime pour les
assurés inscrits (Résolution du Grand Conseil genevois à
l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonale)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
vu l’article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;
vu l’article 115 de la loi fédérale sur l’Assemblée fédérale, du 13 décembre
2002 ;
vu l’article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la
République et canton de Genève, du 13 décembre 1985,
et
vu la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994 ;
vu l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 1995 ;
vu la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP), du 19 juin
2015,
considérant
– le faible taux d’adoption du dossier électronique du patient (DEP) parmi
les patients ;
– la révision complète de la loi sur le dossier électronique du patient
(LDEP) initiée par le Conseil fédéral ;
– l’absence d’incitatifs financiers directs aux patients pour adhérer au DEP,

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 04.25

R 1060

2/4

demande à l’Assemblée fédérale
d’introduire de nouvelles dispositions dans la LAMal proposant un rabais de
prime aux assurés qui adhèreront au DEP,
invite le Conseil d’Etat
à soutenir cette initiative cantonale.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Contexte et nécessité de la réforme
Le système de santé suisse fait face à une augmentation constante des
coûts, en grande partie due à une fragmentation des soins, à des examens
médicaux redondants et à un manque de coordination entre les différents
acteurs. Dans ce contexte, le dossier électronique du patient (DEP) a été
introduit pour améliorer l’échange d’informations entre les professionnels de
santé, renforcer la qualité des soins et éviter des coûts inutiles.
Force est de constater malheureusement que 10 ans après l’adoption de la
LEDP et des dizaines de millions investis dans le développement d’outils
répondant aux spécificités légales, le déploiement du DEP est très loin d’être
adopté par les professionnels et les patients.
Ce constat nous inquiète car, sans outil de santé numérique généralisé et
partagé, la maîtrise des coûts et de la qualité des prestations médicales
resteront un vœu pieux.
Une révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du
patient (LDEP) est en cours qui devra permettre au Conseil fédéral de
poursuivre le développement du DEP pour qu’il déploie son plein potentiel.
Cependant, rien n’est prévu à ce jour pour inciter les assurés à adopter les
outils de santé numériques.
C’est dans ce cadre que ce projet de modification de la LAMal propose de
prévoir un rabais de prime aux assurés qui auront activé et utiliseront leur
DEP.

3/4

R 1060

Agir par analogie avec les modèles d’assurance-maladie alternatifs
Les articles 99 à 101 de l’OAMal régissent les réductions de primes
accordées aux assurés qui choisissent des assurances impliquant un choix
limité des fournisseurs de prestations (modèles d’assurance-maladie
alternatifs).
Ces dispositions de l’OAMal sont fondées sur les articles 41 (Choix du
fournisseur de prestations et prise en charge des coûts) et 62 (Formes
particulières d’assurance) LAMal.
Rappelons que les modèles d’assurance-maladie alternatifs (par exemple :
HMO, Médecin de famille, Telmed) offrent aux assurés la possibilité de
réduire leurs primes jusqu’à 20% tout en bénéficiant d’une prise en charge
structurée et coordonnée, contribuant ainsi à l’efficacité, à l’économicité et à
la durabilité du système de santé suisse.
Pour instaurer une base légale dans la LAMal offrant des incitatifs
financiers aux assurés qui adhèrent au DEP, il est plausible d’entreprendre
une modification législative s’inspirant de celle qui a permis l’introduction
des rabais de primes pour les modèles d’assurance-maladie alternatifs.
Impacts qualitatifs et financiers
L’introduction de cette mesure entraînera un effet incitatif fort qui devrait
permettre une adoption plus large des outils de santé numériques.
A moyen et long terme, cette réforme devrait conduire à une amélioration
de la qualité et la sécurité des soins et générer des économies substantielles,
grâce à :
– la diminution des actes médicaux redondants, notamment les analyses et
imageries inutiles ;
– l’amélioration de la coordination des soins entre les différents
professionnels de santé en facilitant l’accès aux antécédents médicaux des
patients et à l’ensemble des actes et traitements prescrits ;
– l’amélioration de la gestion des maladies chroniques par un meilleur
partage des informations médicales ;
– l’optimisation des parcours de soins ;
– la réduction des hospitalisations évitables grâce à un meilleur suivi des
patients ;
– le renforcement de la prévention en facilitant le suivi des patients et en
améliorant leur implication dans leur propre santé.

R 1060

4/4

Conclusion
Le DEP constitue un outil essentiel pour moderniser et rendre plus
efficient le système de santé suisse.
Toutefois, son adoption demeure insuffisante sans mesures incitatives
claires.
Ce projet de modification de la LAMal vise ainsi à accélérer son
déploiement en récompensant les assurés qui y adhèrent, tout en contribuant à
la maîtrise des coûts de la santé.
Le rabais de prime accordé aux assurés sera compensé par les économies
réalisées, sans augmentation de la charge financière globale du système de
santé.
Le DEP apporte par lui-même des avantages substantiels au système de
soins et à la maîtrise des coûts des prestations médicales mais, en plus, il est
l’instrument indispensable pour permettre aux modèles d’assurance-maladie
alternatifs de fonctionner de manière optimale en favorisant la coordination et
l’intégration des soins.