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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13594-A

Date de dépôt : 8 juillet 2025

Rapport

de la commission des finances chargée d’étudier le projet de loi
du Conseil d’Etat accordant une aide financière annuelle de
fonctionnement au Centre social protestant de Genève pour les
années 2025 à 2029
Rapport de Jacques Blondin (page 5)

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25

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Projet de loi
(13594-A)

accordant une aide financière annuelle de fonctionnement au Centre
social protestant de Genève pour les années 2025 à 2029

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Contrat de prestations
1
Le contrat de prestations conclu entre l’Etat et l’Association Centre social
protestant de Genève est ratifié.
2
Il est annexé à la présente loi.
Art. 2
Aide financière
1
L’Etat verse à l’Association Centre social protestant de Genève, sous la forme
d’une aide financière monétaire d’exploitation au sens de l’article 2 de la loi
sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, les montants
suivants :
1 205 882 francs en 2025
1 408 882 francs en 2026
1 611 882 francs en 2027
1 611 882 francs en 2028
1 611 882 francs en 2029
2
Dans la mesure où l’aide financière n’est accordée qu’à titre conditionnel au
sens de l’article 25 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du
15 décembre 2005, son montant fait l’objet d’une clause unilatérale du contrat
de prestations. Cette clause peut être modifiée par décision du Conseil d’Etat
dans les cas visés par l’article 8, alinéa 2.
Art. 3
Programme
Cette aide financière est inscrite au budget annuel de l’Etat voté par le Grand
Conseil, sous les programmes C01 « Mesures et soutien financier individuel
en matière d’action sociale », sous la rubrique budgétaire 08021100 363600,
projet S170500000, et C03 « Actions et soutien financier individuel en faveur
des personnes handicapées », sous la rubrique budgétaire 08021100 363600,
projet S170620000.

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Art. 4
Durée
Le versement de cette aide financière prend fin à l’échéance de l’exercice
comptable 2029. L’article 8 est réservé.
Art. 5
But
En complément des autres sources de financement (produits des activités,
dons, etc.), cette aide financière doit permettre à l’Association Centre social
protestant de Genève de délivrer ses prestations relatives à l’aide et au conseil
sur des problématiques sociales, à l’aide à la gestion du budget et au
désendettement, aux conseils juridiques, à l’activité de centres de jour (atelier
Galiffe) et à la réinsertion professionnelle. Cette aide financière permet
également à l’Association Centre social protestant de Genève de proposer un
accompagnement individuel et gratuit aux personnes qui s’adressent à lui en
sa qualité de service privé spécialisé en conseil en désendettement, via le
dispositif de détection précoce mis en place sur la base des articles 13 à 15 de
la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement, du 2 mars 2023,
comprenant les activités visées par l’article 16, alinéa 2, de cette loi et par
l’article 7 du règlement d’application de la loi sur la prévention et la lutte
contre le surendettement, du 22 mai 2024.
Art. 6
Prestations
L’énumération, la description et les conditions de modifications éventuelles
des prestations figurent dans le contrat de droit public.
Art. 7
Contrôle interne
Le bénéficiaire de l’aide financière doit respecter les principes relatifs au
contrôle interne prévus par la loi sur la gestion administrative et financière de
l’Etat, du 4 octobre 2013.
Art. 8
Relation avec le vote du budget
1
L’aide financière n’est accordée qu’à la condition et dans la mesure de
l’autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d’Etat dans
le cadre du vote du budget annuel.
2
Si l’autorisation de dépense n’est pas octroyée ou qu’elle ne l’est que
partiellement, le Conseil d’Etat doit adapter en conséquence le montant de
l’aide financière accordée, conformément à l’article 2, alinéa 2.
Art. 9
Contrôle périodique
Un contrôle périodique de l’accomplissement des tâches par le bénéficiaire de
l’aide financière est effectué, conformément à l’article 22 de la loi sur les

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indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, par le département
de la cohésion sociale.
Art. 10
Lois applicables
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les
aides financières, du 15 décembre 2005, aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu’aux
dispositions de la loi sur la surveillance de l’Etat, du 13 mars 2014.

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Rapport de Jacques Blondin
La commission des finances a traité cet objet durant ses séances des 21 mai
et 11 juin 2025 sous la présidence de M. Jacques Béné.
Les procès-verbaux ont été pris par Mme Emilie Gattlen. La commission a
été assistée dans ses travaux notamment par le secrétaire de la commission,
M. Raphaël Audria.
Que toutes ces personnes soient remerciées du soutien apporté à la
commission.
Audition de M. Thierry Apothéloz, conseiller d’Etat, de Mme Nadine
Mudry, directrice pôle insertion, OAIS, et de M. Marc Brunazzi,
directeur des services support, DCS
M. Apothéloz indique que trois projets de lois concernent des institutions
bien connues, à savoir la Croix-Rouge genevoise, créée en 1864, Caritas
Genève, fondée en 1942, et le CSP Genève, fondé en 1954. Ces trois
associations ont une présence historique dans l’activité de l’action sociale au
sens large, par le biais de prestations différentes et complémentaires. Un
soutien est sollicité pour ces trois projets de lois, pour la période 2025-2029.
Les changements majeurs dans les activités des institutions concernées sont
développés dans l’exposé des motifs.
Le canton subventionnait jusque-là trois prestations de la Croix-Rouge
genevoise, à savoir le service d’aide au retour, le service d’intégration
culturelle, et le service du bénévolat. Depuis 2025, une quatrième prestation
s’y ajoute. Il s’agit de la permanence d’accueil social. Le projet de loi qui
concerne la Croix-Rouge genevoise prévoit un supplément de 200 000 francs
pour contribuer au financement de cette permanence. Le montant y relatif est
prévu dans le budget et la couverture financière est donc assurée. Au montant
monétaire susmentionné, il faut ajouter une aide non monétaire de
19 500 francs. A noter que la subvention cantonale couvre 4% du budget de la
Croix-Rouge genevoise, ce qui signifie que 96% de son budget est financé par
la recherche de dons. La Croix-Rouge genevoise bénéficie d’une forte présence
dans le tissu genevois, ce qui lui permet d’obtenir des financements extérieurs.
Dans ce projet de loi ne figure pas toute l’étendue de l’activité de la CroixRouge genevoise, mais uniquement les quatre prestations subventionnées.
Caritas Genève est active dans un certain nombre de domaines. Il est
proposé de reconduire l’aide financière, de renouveler le contrat de prestations

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avec une augmentation de 355 000 francs qui, elle aussi, est prévue au budget
2025. A noter que 195 000 francs correspondent à un transfert neutre.
S’agissant du CSP, la progression est de 255 000 francs. L’objectif
principal de cette augmentation est de couvrir des frais supplémentaires de
l’atelier Galiffe 1, une activité proposée par le CSP Genève à des personnes
souffrant de troubles psychiques particulièrement graves. Cet atelier permet à
ces personnes de retrouver une vie sociale enrichie de nombreuses activités,
dans un lieu sécurisé et non discriminant. Le Conseil d’Etat avait soutenu
également le déménagement de l’atelier Galiffe 1, pour passer d’un lieu trop
petit à une nouvelle construction. Le montant susmentionné doit aussi
permettre la création d’un deuxième atelier, Galiffe 2, du côté de Plan-lesOuates. Le CSP se mobilise en outre dans la recherche de fonds, et la
subvention cantonale couvre 9% environ de son budget total.
Un député (LC) observe que les subventions du CSP évoluent dans le
temps. Il demande des explications complémentaires sur cet échelonnement.
Mme Mudry explique que la subvention du CSP augmente en fonction des
projets qui sont en train d’être mis en place. L’atelier Galiffe 2 est encore en
construction et n’entrera en fonction qu’en 2026 (2e semestre). La première
partie du financement intervient donc en 2026 et la deuxième, pour compléter,
en 2027. L’évolution de 2025 à 2026 est dévolue à l’atelier Galiffe 1, pour
lequel un complément d’aide financière est proposé.
Le député comprend qu’il y avait donc 250 000 francs au départ, par
rapport à l’ancien contrat, et qu’il y a ensuite deux tranches de 200 000 francs
liées à Galiffe.
Mme Mudry précise qu’une partie seulement correspond à Galiffe. Il y a
aussi le PCLS (plan cantonal de lutte contre le surendettement).
M. Apothéloz ajoute que, dans le cadre du PCLS, le canton a un accord
avec Caritas et avec le CSP pour que ces deux institutions puissent travailler
avec les personnes concernées par le surendettement et leur proposer un suivi
individuel. Il s’agit, pour cette prestation, d’un transfert neutre.
Le député demande à combien se montait la subvention en 2024.
M. Apothéloz indique qu’elle était de 950 882 francs.
Le député relève que, compte tenu des 250 000 francs d’adaptation et des
deux tranches pour l’atelier Galiffe, l’augmentation est sensible.
Une députée (PLR) signale que, en 2017-2020, la subvention était de
643 000 francs pour le CSP et de 543 000 francs pour Caritas ; la subvention a
quasiment doublé depuis 2020. Elle comprend que le COVID a eu lieu entretemps, mais elle souhaiterait savoir si des mesures sont prises pour aider ces

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personnes à sortir de la misère et ainsi diminuer le nombre de bénéficiaires, et
si le département travaille à faire en sorte de diminuer le montant de la
subvention à l’avenir.
Mme Mudry rappelle que, en 2021, le département avait proposé une
subvention de 538 232 francs pour Caritas, et la commission des finances avait
décidé d’allouer 200 000 francs supplémentaires pour faire face à
l’augmentation de la précarité. Il en était allé de même pour le CSP.
La permanence d’accueil social de la Croix-Rouge genevoise est très
fortement sollicitée, en particulier depuis le COVID, ce qui correspond au
constat global de l’augmentation de la précarité à Genève. Les trois institutions
viennent compléter le dispositif social qui est porté par le DCS avec les
prestations qui découlent du RDU jusqu’à l’aide sociale proposée par
l’Hospice général. Le constat de l’augmentation de la précarité est fait sur le
terrain et il est partagé par l’ensemble du monde associatif, ainsi que par les
services cantonaux et l’Hospice général. Des réponses tentent d’être apportées,
en sachant que les causes sont multiples et que le DCS ne peut pas les
combattre seul.
M. Apothéloz ajoute que la diminution de la misère est un objectif en soi,
mais pour lequel il est difficile d’apporter une solution unique. Il existe un filet
social légal, à savoir la nouvelle loi sur l’aide sociale, qui fixe les barèmes
d’entrée par exemple. Pour un certain nombre de personnes, les conditions
d’accès ne sont pas remplies, par exemple en raison d’un revenu supérieur,
même d’un franc, au barème. Pour ceux-là, le dispositif est insuffisant et la
complémentarité des trois associations est fondamentale. La Croix-Rouge
genevoise, par exemple, monte des dispositifs de soutien avec l’objectif
d’autonomiser les personnes autant que faire se peut. Une autre grande
différence entre les prestations sociales délivrées par le canton et celles offertes
par ces trois entités est que les premières s’inscrivent sur le long terme, alors
que les secondes sont des prestations individuelles ponctuelles. Par exemple,
une famille qui se trouve juste au-dessus du barème et qui ne bénéficie pas de
l’ensemble du dispositif aura des difficultés à faire face à une grosse facture de
dentiste. Dans ce genre de cas, la complémentarité des prestations est
intéressante.
Par ailleurs, le département a dû faire des arbitrages drastiques par rapport
aux demandes formulées, de manière à proposer des montants raisonnables au
parlement.
La députée souligne qu’elle ne remet pas en cause l’existence de ces
institutions ou la qualité du travail effectué et en appuie la nécessité. Elle est
toutefois préoccupée de constater l’augmentation du budget.

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Le président précise, au sujet de l’amendement proposé en 2021 et
mentionné par Mme Mudry, que la commission, respectivement le parlement,
avait accepté ces 200 000 francs de plus pour Caritas et le CSP.
Le président relève que les besoins sont en augmentation perpétuelle, mais
la hausse de la subvention est conséquente. Il demande si le réseau fonctionne
vraiment bien et s’il ne devrait pas y avoir un point central d’orientation
sociale, qui renverrait les personnes au bon endroit. La question se pose, vu la
multiplicité des guichets d’orientation sociale.
M. Apothéloz n’est pas de cet avis. Les différents guichets sont identifiés
et ils sont complémentaires. Le département est très attentif à ce qu’il n’y ait
pas de doublons. Au fond, le département est parti du principe que les activités
des trois organismes ne sont pas les mêmes. Ce ne sont donc pas les mêmes
prestations qui sont financées. Par exemple, la Croix-Rouge genevoise a un
service d’aide au départ, que les autres institutions n’ont pas. Les activités sont
complémentaires.
Quant à savoir si le réseau fonctionne bien, c’est effectivement le cas, et il
fonctionne même de mieux en mieux. Le CAPAS (collectif de l’action sociale)
permet de faire des regroupements et de trouver des solutions collectives. Il y
a bien entendu toujours des améliorations à apporter. La relation entre vie
associative et communes pourrait par exemple être renforcée. Un groupe de
travail a par ailleurs été lancé, au niveau du Conseil d’Etat, sur l’urgence
sociale. Une motion avait en outre demandé de repenser et d’actualiser UMUS
(unité mobile d’urgences sociales) et le bilan qui en est tiré nécessite de se
reposer un certain nombre de questions. Mme Mudry pilote ce groupe de travail.
Le département est animé par la volonté de rendre le fonctionnement du réseau
plus efficient et il y travaille régulièrement.
Le président a cru comprendre que le plan financier quadriennal (PFQ)
serait compliqué à tenir d’ici 2028. Or, il s’agit ici de 130% d’augmentation
entre 2021 et 2029. Il demande comment il sera possible de financer ces
subventions.
M. Apothéloz explique que les éléments présentés sont prévus dans le PFQ
d’aujourd’hui. Les associations connaissent le processus budgétaire ordinaire
et, si le parlement devait prendre des décisions concernant les subventions à
ces trois associations, elles en prendraient acte. En outre, le PFQ qui est en
train de se construire est effectivement challengé, comme chaque année, sur
les postes et sur les francs et des choix sont faits. Mme Mudry, qui est la porte
d’entrée pour les associations qui sollicitent des compléments, passe son temps
à dire non. Ce qui est présenté à la commission est le résultat d’un arbitrage et
de négociations compliquées. Pour aboutir à un accord sur ces trois entités, il

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a fallu des mois de travail. Ce qui paraît le plus urgent et le plus nécessaire est
soutenu, et le reste n’est pas financé par l’Etat.
Le président souhaiterait connaître les montants de départ qui étaient
demandés par les associations, avant arbitrage et négociations.
Mme Mudry indique que, pour Caritas, 800 000 francs supplémentaires
étaient demandés. Ils ont obtenu 160 000 francs + 195 000 de transfert neutre.
Concernant ce dernier, il faut rappeler que, auparavant, un mandat liait l’Etat
au CSP et à Caritas pour la lutte contre le surendettement. Désormais, le
montant de ce mandat a été inscrit dans le contrat de prestations.
M. Apothéloz ajoute qu’il s’agit d’un transfert neutre en nature 36.
Le président souhaiterait obtenir les chiffres pour le CSP.
M. Apothéloz relève qu’il n’a pas cette information, mais qu’elle pourra
être envoyée ultérieurement.
Mme Mudry précise que, en ce qui concerne la Croix-Rouge, 200 000 francs
étaient demandés pour la permanence sociale, ce que cette institution a obtenu.
Un député (MCG) observe avec étonnement le différentiel sur ce qu’obtient
le CSP (1 611 000 francs environ en 2029) et ce qu’obtient Caritas
(1 093 000 francs environ). Il se pose la question de l’égalité de traitement
entre les deux institutions, sans aller jusqu’à imaginer, comme certains, une
fusion entre ces deux institutions.
M. Apothéloz considère, au-delà de la plaisanterie, que l’idée d’une fusion
serait une fausse bonne idée, car les réseaux ne sont pas les mêmes. Or ces
institutions couvrent une grande partie de leurs besoins grâce à leurs réseaux
spécifiques. Quant à l’égalité de traitement, M. Apothéloz s’y refuse et
considère qu’elle n’a pas lieu d’être. Le CSP et Caritas sont des associations
très actives sur la scène sociale et politique, au sens étymologique du terme,
mais elles ne font pas tout à fait la même chose et elles permettent d’atteindre
des personnes différentes. L’idée de l’égalité de traitement aurait peu de sens
dans ce contexte.
Mme Mudry revient sur la demande du président concernant le montant
initialement demandé par le CSP. Elle indique qu’il s’agissait de
620 000 francs. Le DCS a privilégié l’atelier Galiffe. Il faut en outre préciser
que, dans l’augmentation proposée, 175 000 francs proviennent du mandat de
lutte contre surendettement (transfert neutre). En tout, il y a 80 000 francs pour
Galiffe 1 et deux fois 170 000 francs pour Galiffe 2.
Le président comprend que le département a donc alloué ce qui était
demandé.

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Mme Mudry objecte que ce n’est pas le cas, puisque les 175 000 francs liés
au surendettement ne font pas partie des 620 000 francs demandés.
Une députée (Ve) demande quelles sont les autres sources de financements
de ces institutions (en dehors de l’Etat), et si ces financements sont
conditionnés à un apport de l’Etat.
M. Apothéloz indique que ce n’est pas le cas. L’Etat subventionne des
programmes spécifiques. Le service d’aide au retour, par exemple, est financé
quasiment à 100% par l’Etat. Les autres sources de financement sont de trois
natures : des revenus propres (activités marchandes de brocante par exemple) ;
des subventions des communes (notamment de la Ville de Genève) ; des
donations de fondations privées. Peuvent s’ajouter à cela les faîtières (CroixRouge suisse par exemple), et des recherches de dons pour des projets
particuliers.
Audition de M me Elisabeth Tripod-Fatio, présidente du CSP, et de
M. Alain Bolle, directeur du CSP
Mme Tripod-Fatio indique que M. Bolle présentera en introduction le
contexte général de la précarité à Genève.
M. Bolle signale qu’il semblait intéressant de dresser un tableau rapide de
la précarité à Genève, car c’est le sujet d’importantes préoccupations partagées
avec Caritas et la Croix-Rouge.
Il précise que les éléments présentés sont tirés de l’étude sur l’aide
alimentaire réalisée à la demande du DCS dans le cadre d’une réflexion plus
large sur le droit à l’alimentation. Genève figure en tête pour ce qui est du coût
mensuel moyen des loyers. Le taux de vacance n’est pas non plus une surprise.
M. Bolle a en revanche rajouté la part des contribuables à faible revenu. Le
salaire brut médian est assez élevé par rapport à l’échelle nationale, mais
Genève se trouve en deuxième place des cantons avec la plus grande part de
contribuables à faible revenu.
Genève a également des résultats élevés, par rapport à la moyenne
nationale, en ce qui concerne les familles monoparentales, qui sont
particulièrement à risque de devoir recourir à l’aide sociale. Ces dernières sont
surreprésentées à Genève par rapport au reste du pays, avec un taux qui est le
double de la moyenne nationale. Il en va de même des familles nombreuses,
qui sont à risque de pauvreté. Ce type de structures familiales représentait 4,7%
des ménages en Suisse en 2020, mais 10,3% à Genève entre 2018 et 2022.
La hausse des bénéficiaires de l’aide sociale (+8,1%) est quant à elle
connue des commissaires. C’est un sujet de préoccupation partagé avec les

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deux entités susnommées, mais aussi avec les services sociaux communaux,
qui sont extrêmement inquiets de la hausse de la précarité dans le canton.
Mme Tripod-Fatio indique que le CSP s’inscrit dans le réseau des
institutions publiques (canton et communes), du tissu associatif qui est très
dense, et des institutions privées qui font de l’aide sociale, comme Pro
Senectute, le bureau central d’aide sociale, Caritas, et le CAPAS.
La mission du CSP a été redéfinie depuis la dernière audition devant la
commission des finances. La gouvernance de l’association a également été
revue, puisque le contexte met de plus en plus l’organisation sous pression.
Tout un travail stratégique a ainsi été entrepris afin de déterminer où placer les
forces en priorité.
Les prestations délivrées sont les suivantes : le soutien social, la
permanence juridique, l’accompagnement des victimes de traite des êtres
humains, la lutte contre l’isolement (ateliers Galiffe), le plaidoyer (le CPS est
une sentinelle vis-à-vis des autorités sur un certain nombre de sujets et sur la
situation des bénéficiaires). Un autre volet très important aujourd’hui est celui
de l’économie circulaire, c’est-à-dire les brocantes et magasins de seconde
main, dans lesquels les emplois d’insertion sont très nombreux.
En termes de ressources humaines, le CPS est une grande organisation qui
compte 141 collaborateurs salariés, soit environ 100 ETP, dont 35 personnes
en emploi de solidarité, 23 jeunes en formation ou en stage, 39 civilistes, et
175 bénévoles qui offrent 46 000 heures de travail. Ce sont eux qui trient les
objets des brocantes principalement.
Un important travail a été réalisé au niveau de la gouvernance pour faire
face au volume d’activité, qui oblige à faire grandir l’organisation. Dans une
association où tout était très horizontal, il n’était pas possible de gérer les
demandes de la même manière. Le comité de direction a été restructuré pour
accompagner la croissance et éviter de surcharger les collaborateurs, de
manière que les prestations soient toujours aussi qualitatives.
M. Bolle indique que les prestations qui apparaissent en blanc sur
l’organigramme, soit la Renfile, l’aide sociale, l’accompagnement des
victimes de traite des êtres humains (hors contrat de prestations, mais
subventionné par le DIN), le service juridique, les ateliers Galiffe et le volet
réinsertion, sont financées avec des fonds publics.
Le CPS bénéficie d’un financement propre qui est important. La recherche
de fonds est conséquente. Les recettes des brocantes et magasins représentent
plus de 4 millions de francs pour l’année dernière. Les dons extraordinaires et
les legs aident en outre à équilibrer le budget, grâce à un système négocié à
l’époque avec François Longchamp, à savoir que le tiers des montants qui sont

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dans le fonds de régulation est injecté chaque année dans le budget. Ce format
est très original. Parmi les autres subventions, on peut citer celle de la Ville de
Genève, qui participe notamment au financement du vestiaire social.
Différents projets sont également subventionnés, notamment dans le domaine
de l’économie circulaire, avec la question de la revalorisation des textiles issus
de la fast-fashion, dont on ne sait que faire. L’important projet Interreg est ainsi
financé par des fonds de la Confédération, du canton de Vaud, du canton de
Genève et de la Ville de Genève. Il devrait permettre, au terme de la démarche,
de traiter différemment les textiles qui posent problème aujourd’hui en matière
de recyclage.
Mme Tripod-Fatio ajoute que le CSP reçoit un financement de Fedpol pour
la traite des êtres humains.
M. Bolle le confirme. Il relève par ailleurs que le déficit quadriennal du
dernier contrat de prestations s’élève à 644 francs pour 35 millions de budget
cumulé.
Le CSP effectue également un important travail avec Caritas, l’EPER et le
Centre de Contact Suisses-Immigrés pour accompagner les personnes
régularisées lors de l’opération Papyrus, car la régularisation donne des droits,
mais aussi des devoirs. Certaines personnes sont confrontées pour la première
fois à la question de l’impôt, de l’assurance-maladie, etc., et elles n’y ont pas
été préparées. Des ateliers collectifs sont mis en place, de même qu’un
accompagnement individuel.
Le total des charges liées aux services subventionnés présente un excédent
sur la période qui est très faible et le déficit est couvert par de la recherche de
fonds et les produits propres du CSP.
Lors de la dernière audition devant la commission des finances, la question
de l’insertion professionnelle avait été abordée et c’est à partir de là que le
canton a octroyé 200 000 francs au CSP pour l’aider à couvrir les charges en
lien avec cette thématique. M. Bolle remercie les députés d’avoir bien voulu
entrer en matière et d’avoir fait ce travail politique de prendre en compte et de
visibiliser l’engagement du CSP, qui agit en matière de formation certifiante.
Ce type de formation est essentiel pour lutter contre la précarité. Tout cela est
notamment rendu possible par les brocantes et magasins de seconde main, qui
permettent d’accompagner ces personnes.
Il vaut par ailleurs la peine de mettre l’accent sur la problématique du
français. Un plaidoyer important est relayé en ce moment à ce sujet, et
Mme Bachmann l’a entendu. Les inquiétudes sont majeures, car des personnes
passent deux ans au bénéfice de l’assurance-chômage et en sortent avec un
niveau de français absolument insuffisant. Elles arrivent à l’aide sociale ou

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dans un emploi de solidarité avec un niveau de français qui ne permet pas
d’entrer dans un processus de formation. Ce sont deux années perdues qui
doivent être rattrapées.
Le projet « formation et accompagnement » a pour but de remobiliser les
jeunes de 18 à 25 ans. Il y en a 19 dans le canton. Six jeunes se sont remobilisés
pendant dix mois au CSP et, au terme de cette période, ils entrent dans un
processus de formation certifiante.
Le contrat de prestations 2025-2029 comprend des nouveautés, avec
l’ouverture d’un centre de jour pour les personnes en situation de handicap, un
très vieux projet qui est enfin réalisé, le déménagement du vestiaire social au
chemin de la Cartouchière, et le projet de l’atelier Galiffe II dès mi-2026. Ce
projet aurait dû être réalisé depuis de nombreuses années, mais, faute de lieu
adéquat pour l’ouvrir, il a fallu le repousser.
Les montants ont peu évolué pour certaines prestations, et ce n’est pourtant
pas faute d’essayer de négocier avec le DCS. Les discussions étaient ouvertes,
mais les contraintes auxquelles le DCS fait face ne lui permettaient pas de
revoir ces chiffres à la hausse. Pour une prestation identique en 2013 (service
social), le montant est très légèrement inférieur en 2025. A noter que les
175 000 francs du programme de lutte contre le surendettement sont certes
venus s’ajouter au contrat de prestations, mais ce montant correspond à des
prestations supplémentaires qui sont délivrées. Auparavant, il s’agissait d’un
système particulier qui impliquait de faire de la facturation à l’acte, avec la
tenue d’un tableau des prestations comprenant le prix à l’heure et un relevé qui
était envoyé à la fin de l’année. Désormais, les 175 000 francs sont acquis, et
le CSP continuera de recevoir des personnes, avec un mode de
comptabilisation différent. Le service juridique a également vu sa subvention
baisser entre 2013 et 2025.
En ce qui concerne l’atelier Galiffe, il a dû quitter le chemin Galiffe et se
trouve aujourd’hui à la rue de la Coulouvrenière 1. La différence de montants
entre 2024 et 2025 est imputable au loyer des nouveaux locaux. L’atelier
Galiffe II a un coût de 340 000 francs pour une année complète.
En ce qui concerne l’insertion professionnelle, des montants étaient
autrefois rattachés aux brocantes et la nouvelle présentation est beaucoup plus
lisible, avec un total de 242 000 francs et un soutien de la Renfile de Plan-lesOuates pour tout ce qu’elle fait en matière d’insertion. La dernière ligne du
tableau (dont le texte manque) concerne le loyer du futur vestiaire social dans
les nouveaux locaux.
Certains points d’attention peuvent être relevés : le non-recours aux
prestations sociales, qui est une préoccupation constante ; la pauvreté

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laborieuse, sachant que plus de 2 millions ont été distribués en 2024 à des
personnes qui sont soit sans droit, soit juste au-dessus du barème de l’aide
sociale, sur des fonds privés que le CSP est allé chercher ; la loi sur la
prévention et la lutte contre le surendettement, au sujet de laquelle M. Bolle
annonce qu’il a obtenu le chiffre de 78 000 adultes à Genève qui ont au moins
une poursuite, soit 18% de la population du canton ; les marchands de
sommeil ; la difficulté d’accès aux permanences du CSP, vu les ressources
insuffisantes. Quand il y avait encore un accueil physique (avant le COVID),
il arrivait que plus de 30 personnes se bousculent dans l’escalier les jours de
permanence, avec finalement beaucoup de déçus, en raison du nombre limité
de places à disposition.
Enfin, le nouveau bâtiment du chemin de la Cartouchière a représenté
24 millions de francs d’investissement de fonds privés, qui permettent au
canton de voir des prestations s’y installer (Colis du Cœur, vestiaire social,
atelier Galiffe II). Les Colis du Cœur et le vestiaire social sont aujourd’hui
hébergés dans des locaux qui appartiennent à la Fondation du PAV. Le chantier
a pris un peu de retard pour des questions de pollution, et il est probable que le
montant indiqué ne sera pas dépensé sur une période de six mois.
Une députée (PLR) relève que l’Etat dépense plus de 1,5 milliard dans
l’aide sociale, auquel s’ajoute le contrat de prestations du CSP, qui a presque
doublé. Elle ne dit pas que ce n’est pas justifié, mais souhaiterait comprendre
ce qui crée cette situation à Genève, où la précarité est plus élevée qu’ailleurs,
les familles monoparentales plus nombreuses qu’ailleurs. Elle demande si cela
est dû à l’immigration ou à d’autres causes.
M. Bolle se demande pour sa part pour quelle raison Genève ne s’est pas
encore doté d’un observatoire de la précarité, qui est d’ailleurs inscrit dans la
nouvelle loi sur l’aide sociale. Le seul rapport sur la pauvreté qui existe dans
le canton date de 2016, et rien n’a été fait depuis. Il y a certes une intention
politique, mais la nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2025 et cet
observatoire n’existe toujours pas. Le jour où ce sera le cas, il apportera des
réponses à des questions qui restent en suspens aujourd’hui. Un certain nombre
d’entités ont réfléchi à la hausse de la précarité à Genève et une partie des
éléments présentés en début d’audition découlent de ces réflexions. Le
conseiller d’Etat sera en outre sans doute amené à communiquer sur ce qui peut
être fait pour lutter contre la précarité.
Quelques éléments saillants peuvent être signalés. Tout d’abord, 50% des
personnes qui arrivent à l’aide sociale sont sans formation. Un tel chiffre
interroge. Des personnes y passent par ailleurs beaucoup trop de temps, et il
existe un réel problème d’adéquation avec les besoins des entreprises. Ensuite,
l’ubérisation du travail est importante, et un grand nombre de personnes

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cumulent plusieurs emplois pour parvenir à un revenu suffisant. En outre, la
loi sur les PCFam est en décalage avec la réalité du monde du travail. S’ajoute
à cela toute la discussion qui a lieu à Berne sur le salaire minimum et la
question de savoir s’il peut continuer à s’appliquer, notamment à Genève. La
réponse du CSP est qu’il est heureux que le salaire minimum soit en vigueur,
car, sans cela, un certain nombre de personnes seraient en plus grande difficulté
encore.
Sur la question des familles monoparentales, M. Bolle ignore si le taux de
divorce est plus élevé à Genève que dans les autres cantons. Il n’en demeure
pas moins vrai que la question de la hausse de la précarité à Genève inquiète.
Ce qui peut être relevé, c’est le décalage entre les besoins des entreprises et le
type de main-d’œuvre disponible sur le marché de l’emploi dans le canton. Un
travail conséquent devrait par ailleurs être mené sur ce qu’il se passe à l’office
cantonal de l’emploi quand les personnes y restent longtemps.
Le prochain journal du CSP comprendra par ailleurs un article en lien avec
la révision de la loi sur les poursuites, qui sera en discussion à Berne à la
session de la rentrée. C’est important, car, autrefois, il n’y avait que trois
catégories professionnelles dans lesquelles il fallait présenter une attestation
de non-poursuite : la sécurité, le domaine bancaire et quelques administrations.
Aujourd’hui, c’est monnaie courante, et les personnes en situation de
surendettement ne retrouvent pas de travail. Genève a la chance d’avoir la
Fondation Hans Wilsdorf et la Fondation genevoise de désendettement, sans
lesquelles M. Bolle ne sait pas où on en serait aujourd’hui.
La députée a le sentiment que, depuis l’entrée en vigueur du salaire
minimum, on constate une accentuation de la précarité. Elle demande si le
salaire minimum a créé un déséquilibre, si les entreprises engagent davantage
au noir, ou si c’est seulement une pente descendante qui se poursuit.
M. Bolle indique qu’il ne peut pas répondre sur le travail au noir, et qu’il
faudrait poser la question au CIRT pour savoir si les condamnations sont plus
fréquentes. Le constat du CSP est celui d’une fragilité pour des personnes qui
n’arrivent pas à avoir un ETP suffisant et qui ne couvrent pas leurs charges
avec leur revenu. Sans le salaire minimum, la précarité serait certainement
encore plus grande. C’est du moins le constat qui est tiré par les permanences
sociale et juridique du CSP, et pas seulement.
Une députée (Ve) observe que les montants du contrat de prestations sont
relativement stables, alors que la précarité est en hausse. Elle demande quelles
personnes ou prestations sont les plus touchées par cette courbe qui ne s’adapte
pas.

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M. Bolle indique que c’est la capacité de répondre à la demande qui est
touchée. Ce matin même, il a reçu un e-mail d’une personne qui se plaignait
de ne pas parvenir à joindre le CSP, alors qu’elle se trouve dans une situation
catastrophique. Et ce sera encore plus difficile lorsque le DCS lancera sa
campagne en lien avec la loi de prévention et de lutte contre le surendettement.
Le canton ne peut évidemment qu’être encouragé à donner de l’information et
à faire de la prévention, mais, si les moyens ne suivent pas, ce sera
extrêmement compliqué. Les services sociaux communaux sont submergés, la
Fondation genevoise de désendettement est presque en train de doubler ses
effectifs, sans que cela coûte un franc à l’Etat, puisque la Fondation Wilsdorf
finance cette prestation indispensable. Au CSP, c’est la réception qui sert de
paratonnerre, qui souffre, qui recueille les plaintes et qui répète à longueur de
journée que le CSP est un service social privé, qui ne peut pas faire plus.
La députée demande des précisions sur la structure du CSP, notamment du
point de vue de la gestion des ressources humaines, avec les employés, les
civilistes, etc.
Mme Tripod-Fatio indique qu’il y a 141 collaborateurs, qui représentent
100 ETP. Ce sont notamment 35 emplois de solidarité, 39 civilistes, 23 jeunes
en formation ou en stage, et tout un volet de bénévoles. C’est une grosse
organisation.
M. Bolle ajoute que le cœur de métier du CSP, ce sont les services de
consultation. Le service réfugié est financé entièrement par des fonds privés.
Tout le volet « économie circulaire », outre le fait qu’il participe à la
revalorisation d’objets qui finiraient autrement aux Cheneviers, est aussi un
outil pour l’insertion professionnelle.
La députée demande si, avec le financement du projet Interreg, le CSP
devient expert textile.
Mme Tripod-Fatio souligne que c’est un sujet en tant que tel, qui pourrait
faire l’objet d’une audition à lui seul. Le CSP est membre de la coordination
textile et, à ce titre, relève les boîtes à textiles dans les communes, avec Caritas,
Emmaüs et la Croix-Rouge. Dans le canton, 220 tonnes sont récoltées chaque
année, ce qui est un volume monstrueux. Une partie de celui-ci est exploitable
et est revendue ensuite dans les magasins de seconde main ou donnée au
vestiaire social (où les bénéficiaires peuvent se vêtir gratuitement), mais une
très grande quantité de vêtements, issus de la fast-fashion, n’est pas
revalorisable. Ce sont des pièces de si pauvre qualité qu’elles ne peuvent pas
être réutilisées. Pour répondre à la question, le CSP devient un peu spécialiste
en textile, mais il reste surtout spécialiste en permanence sociale. La question

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des textiles est une importante préoccupation pour le CSP, et il faut pouvoir
trouver des débouchés.
Une députée (PLR) revient sur la question du projet de remobilisation. Elle
demande si celle-ci conduit à des certifications ou s’il s’agit d’un autre volet.
Elle comprend en outre que les profils sont très différents, et demande des
précisions à ce sujet.
Par ailleurs, elle souhaiterait savoir quelle est la synergie avec le DIP et s’il
s’agit de projets qui se renforcent ou au contraire qui dispersent les forces. La
question des 18-25 ans, dont le nombre explose à l’aide sociale (+44% en dix
ans), est une véritable problématique.
Mme Tripod-Fatio précise que le projet « formation et accompagnement »
n’entre pas dans le contrat de prestations.
M. Bolle indique qu’il ne s’agit pas d’empiler des couches qui vont finir
par tomber. Des réponses différentes et organisées sont données, dont
beaucoup correspondent à du sur-mesure. Le CSP fait un travail
d’accompagnement que l’Etat n’a pas la capacité de faire. Le coût de la
remobilisation pour les 18-25 ans est financé aussi par le DCS via une
subvention, en plus de la recherche de fonds complémentaires. Cela concerne
des jeunes qui sont en rupture complète, et qui reprennent pied en réapprenant
à se lever le matin, à arriver à l’heure, etc. Il faut en outre préciser que ce ne
sont pas des migrants. Ces jeunes ont un permis et sont à Genève depuis
longtemps, et certains sont suisses. Ils ont rencontré des difficultés, notamment
liées à la crise du COVID. Au travers de l’activité textile, cette remobilisation
est rendue possible. L’an dernier, quatre jeunes sur six sont partis en formation
ordinaire certifiante au terme de la période de remobilisation. Une partie
d’entre eux sont au bénéfice de l’aide sociale.
La question est plutôt de savoir comment tout cela se coordonne, de
manière à atteindre une certaine efficience. A noter que le sur-mesure est
difficile à réaliser dans une entreprise. Le CSP est un employeur particulier,
qui laisse du temps aux personnes accompagnées et qui ajoute du soutien. Un
programme a d’ailleurs été développé pour accompagner les jeunes au moment
de faire le lien avec les entreprises. D’autres, comme TRT, l’agence créée par
l’Hospice général, le font aussi, mais différemment. En conclusion, tous les
organismes ne font pas la même chose. Au contraire, ils contribuent à trouver
des solutions diverses à une problématique complexe.
Un député (LC) revient sur le bâtiment de la Cartouchière, vendu pour
1 franc. Il demande si cela est lié au contrat FTI et si le nouveau bâtiment est
exonéré des droits de superficie.
Mme Tripod-Fatio précise que le nouveau bâtiment n’appartient pas au CSP.

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M. Bolle indique que le CSP a récupéré une fondation qui était une coquille
vide, qui a permis de monter un projet. Le CSP a lâché son droit de superficie
là où se trouvait la Renfile de Plan-les-Ouates avant son déménagement à
Tourbillon. La FTI a resigné et le CSP a un droit de superficie avec un loyer,
qui est facturé au prix standard. Le bâtiment sera propriété de la fondation
susmentionnée, dont le conseil est piloté par une personne qui ne se trouve pas
dans les organisations, ainsi que par Caritas, le CSP et les Colis du Cœur. Ce
sont 24 millions qui ne seront pas à la charge de l’Etat, pour un bâtiment neuf.
Un député (LC) évoque les 78 000 personnes qui auraient des poursuites,
un chiffre que M. Bolle a lié avec le surendettement. Il demande s’il serait
possible de voir le détail de ce document, étant précisé que chaque personne
qui a une poursuite n’est pas forcément surendettée.
M. Bolle indique qu’il ne peut rien transmettre à la commission, car il a été
compliqué d’obtenir ce chiffre, qui a finalement été transmis de manière orale.
Il encourage les commissaires à solliciter l’office des poursuites.
Effectivement, ces 78 000 personnes ne correspondent pas forcément à
78 000 situations de surendettement, mais le chiffre est tout de même
impressionnant.
Un député (S) rebondit sur la question concernant les familles
monoparentales, et demande s’il serait possible d’en redonner la définition. Il
demande notamment si deux personnes qui divorcent avec une garde partagée
constituent ensuite deux familles monoparentales.
M. Bolle répond par la négative.
Le député demande si un parent qui vit à 100% avec ses enfants, mais
touche une pension payée par l’autre parent, constitue une famille
monoparentale.
M. Bolle répond également par la négative. La situation majoritaire d’une
famille monoparentale est celle d’une femme seule avec des enfants, qui se
retrouve sans contribution aucune de la part du père et qui doit assumer
l’éducation des enfants et les charges, tout en trouvant un travail et un peu
d’autonomie.
Le président évoque les emplois de solidarité. Il demande si la suppression
de ces emplois aurait des répercussions sur les activités du CSP.
M. Bolle rappelle qu’il a été annoncé au programme de législature que le
sujet des emplois de solidarité doit trouver une réponse politique. Le
développement des emplois de solidarité a notamment permis d’offrir des
prestations qui n’existaient pas avant, dont le financement a été assuré par des
emplois payés majoritairement par le canton. C’est le cas, par exemple, des
prestations de garde à domicile délivrées par 022 Familles. La question peut se

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poser aujourd’hui de savoir si cette prestation devrait rester financée sous la
forme d’emplois de solidarité, ou si elle devrait être financée par une autre
politique publique.
Si, demain, les emplois de solidarité n’existaient plus (étant précisé qu’ils
sont plafonnés à un nombre de 565 et à un coût de 29 millions de francs pour
l’Etat), un certain nombre d’associations qui en bénéficient ne pourraient plus
délivrer les prestations qui sont aujourd’hui assurées par les emplois de
solidarité. En ce qui concerne le CSP, sans ces 35 postes, tout le business model
devrait être revu. Aujourd’hui, l’investissement dans le domaine de la
formation est extrêmement important, et l’accompagnement vers le retour à
l’emploi reste compliqué. La disparition pure et simple de ces emplois
correspondrait à 565 postes barrés et, potentiellement, 565 chômeurs de plus.
Votes
1er débat
Le président met aux voix l’entrée en matière du PL 13594 :
Oui :
14 (2 UDC, 3 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Non :
–
Abstentions :
–
L’entrée en matière est acceptée.
2e débat
Le président procède au vote du 2e débat :
Titre et préambule pas d’opposition, adopté
Art. 1
pas d’opposition, adopté
Art. 2
pas d’opposition, adopté
Art. 3
pas d’opposition, adopté
Art. 4
pas d’opposition, adopté
Art. 5
pas d’opposition, adopté
Art. 6
pas d’opposition, adopté
Art. 7
pas d’opposition, adopté
Art. 8
pas d’opposition, adopté
Art. 9
pas d’opposition, adopté
Art. 10
pas d’opposition, adopté

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3e débat
Le président met aux voix l’ensemble du PL 13594 :
Oui :
14 (2 UDC, 3 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Non :
–
Abstentions :
–
Le PL 13594 est accepté.
Au vu de ces explications, la commission, à l’unanimité, vous invite à
accepter ce projet de loi.
Annexe consultable sur internet :
Contrat de prestations :
https://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL13594_annexes.pdf