34950_PL13667_projetloitexte.pdf
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Importé le: 17/12/2025 15:40
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
**Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**
PL 13667 - Projet de loi accordant une indemnité de 350 000 francs par an à la Fondation Genève Tourisme & Congrès pour les années 2026 à 2029.
**Objectif principal :**
Le projet de loi vise à accorder à la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C) une indemnité d'exploitation de 350 000 francs par an pour la période 2026-2029, afin de soutenir l'accueil et la facilitation des tournages audiovisuels à Genève.
**Modifications législatives proposées et leur portée :**
1. Ratification du contrat de prestations entre l'État de Genève et la FGT&C.
2. Inscription de l'indemnité au budget annuel de l'État sous le programme L03 « Promotion économique et tourisme ».
3. Conditionnalité de l'indemnité à l'autorisation de dépense votée par le Grand Conseil.
4. Mise en place d'un contrôle périodique de l'accomplissement des tâches par le bénéficiaire de l'indemnité.
**Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**
Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés sous forme de majorité ou minorité.
**Implications principales de ce projet :**
1. Renforcement de la position de Genève en tant que pôle majeur de production audiovisuelle en Suisse.
2. Facilitation des démarches administratives pour les productions audiovisuelles.
3. Développement d'un écosystème audiovisuel local à travers la promotion de lieux de tournage et le soutien aux acteurs du secteur.
4. Gestion d'un dispositif incitatif pour le remboursement des dépenses liées aux productions audiovisuelles.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
PL 13667
Projet présenté par le Conseil d’Etat
Date de dépôt : 2 juillet 2025
Projet de loi
accordant une indemnité de 350 000 francs par an à la Fondation
Genève Tourisme & Congrès pour les années 2026 à 2029
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Contrat de prestations
1
Le contrat de prestations conclu entre l'Etat de Genève et la Fondation
Genève Tourisme & Congrès est ratifié.
2
Il est annexé à la présente loi.
Art. 2
Indemnité
1
L'Etat verse à la Fondation Genève Tourisme & Congrès un montant de
350 000 francs par an pour les années 2026 à 2029, sous la forme d'une
indemnité monétaire d’exploitation au sens de l'article 2 de la loi sur les
indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005.
2
Dans la mesure où l'indemnité n'est accordée qu'à titre conditionnel au sens
de l'article 25 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du
15 décembre 2005, son montant fait l'objet d'une clause unilatérale du contrat
de prestations. Cette clause peut être modifiée par décision du Conseil d'Etat
dans les cas visés par l'article 8, alinéa 2.
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25
PL 13667
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Art. 3
Programme
Cette indemnité est inscrite au budget annuel de l'Etat voté par le Grand
Conseil sous le programme L03 « Promotion économique et tourisme ».
Art. 4
Durée
Le versement de cette indemnité prend fin à l'échéance de l'exercice
comptable 2029. L'article 8 est réservé.
Art. 5
But
Cette indemnité doit permettre d’accueillir et de faciliter les tournages
audiovisuels à Genève, ainsi que de gérer le dispositif incitatif
(remboursement des dépenses).
Art. 6
Prestations
L'énumération, la description et les conditions de modifications éventuelles
des prestations figurent dans le contrat de droit public.
Art. 7
Contrôle interne
Le bénéficiaire de l'indemnité doit respecter les principes relatifs au contrôle
interne prévus par la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat,
du 4 octobre 2013.
Art. 8
Relation avec le vote du budget
1
L'indemnité n'est accordée qu'à la condition et dans la mesure de
l'autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat
dans le cadre du vote du budget annuel.
2
Si l'autorisation de dépense n'est pas octroyée ou qu'elle ne l'est que
partiellement, le Conseil d'Etat doit adapter en conséquence le montant de
l'indemnité accordée, conformément à l'article 2, alinéa 2.
Art. 9
Contrôle périodique
Un contrôle périodique de l'accomplissement des tâches par le bénéficiaire de
l'indemnité est effectué par le département de l’économie et de l’emploi,
conformément à l'article 22 de la loi sur les indemnités et les aides
financières, du 15 décembre 2005.
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PL 13667
Art. 10
Lois applicables
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les
aides financières, du 15 décembre 2005, aux dispositions de la loi sur la
gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu'aux
dispositions de la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
PL 13667
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans un contexte marqué par une intensification de la concurrence entre
territoires européens et suisses pour l’accueil de productions audiovisuelles,
le canton de Genève entend consolider sa position de pôle majeur dans ce
secteur stratégique, tant du point de vue économique que culturel et
touristique.
Genève se distingue comme l’un des deux principaux centres de
production audiovisuelle en Suisse, aux côtés de Zurich. Le canton bénéficie
d’un secteur dynamique et de grande qualité, qui accueille régulièrement des
tournages de longs métrages, courts métrages, séries et productions hybrides,
représentant près de 50 % de la production audiovisuelle de Suisse romande.
L’entrée en vigueur de la « Lex Netflix » a par ailleurs accentué la
nécessité, pour les territoires, de disposer de dispositifs visibles, structurés et
opérationnels pour accompagner cette dynamique de croissance.
Dans ce cadre, le département de l’économie et de l’emploi, le
département de la cohésion sociale et le Conseil administratif de la Ville de
Genève ont initié une politique coordonnée de soutien à la production
audiovisuelle, articulée autour de plusieurs mesures complémentaires.
Le présent projet de loi a pour objet d’accorder à la Fondation Genève
Tourisme & Congrès (FGT&C) une indemnité d’exploitation de
350 000 francs par an pour la période 2026-2029, inscrite au programme L03
« Promotion économique et tourisme ». Cette indemnité permettra de
financer les prestations prévues dans le contrat de prestations conclu entre
l’Etat de Genève et la FGT&C, lequel est annexé au présent projet de loi.
Ces prestations consistent à développer une fonction spécialisée en
matière d’accueil, de coordination et de valorisation des tournages
audiovisuels à Genève, incluant les missions suivantes :
– accueillir et faciliter les productions audiovisuelles à Genève en agissant
comme un guichet unique, notamment en simplifiant les démarches
administratives, en répondant à toutes les questions et sollicitations
reçues, et en apportant un soutien dans la résolution des éventuels
problèmes logistiques ou en fournissant des conseils dans le cadre des
productions audiovisuelles à Genève;
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– soutenir le développement de l’écosystème de l’audiovisuel genevois, à
travers l’identification et la promotion de lieux de tournage, la création et
la mise à jour d’une base de données des entreprises, des prestataires et
des professionnels du secteur, et le renforcement d’un réseau d’acteurs
locaux (producteurs, studios, hébergements, institutions, écoles,
prestataires techniques et artistiques);
– gérer le dispositif incitatif (remboursement des dépenses), en
accompagnant les porteurs de projets dans leurs démarches de demande
de soutien financier, en assurant le suivi administratif et opérationnel des
projets soutenus en lien avec la commission audiovisuelle, en assurant
une coordination avec les organes de gouvernance du dispositif et en
participant aux réunions de coordination avec les autorités cantonales et
les partenaires institutionnels concernés;
– promouvoir Genève comme destination de tournage, par la mise en valeur
du canton, de son écosystème et de ses dispositifs d’appui, ainsi que par
des actions de communication régulières.
Ce renforcement ne constitue pas la création d’une nouvelle entité, mais
bien la consolidation d’une mission déjà amorcée par la FGT&C dans le
cadre de ses compétences en matière de promotion du territoire.
Cette indemnité vise à permettre à la FGT&C de remplir deux missions
principales : accueillir et faciliter les tournages audiovisuels à Genève;
assurer la gestion administrative et opérationnelle du dispositif incitatif. Les
moyens alloués permettront notamment le financement de personnel qualifié,
la production d’outils de communication et la coordination sectorielle avec
les services publics et les acteurs privés.
Ce dispositif est complémentaire, mais indépendant des mécanismes
incitatifs financiers eux-mêmes. Il répond à une attente immédiate et
structurelle du secteur audiovisuel, visant à renforcer la visibilité, la réactivité
et la qualité des services proposés aux sociétés de production et aux
partenaires locaux.
Il constitue un levier essentiel pour valoriser les compétences et les
infrastructures locales, tout en assurant la cohérence d’ensemble du
positionnement de Genève comme lieu attractif de production et de
postproduction audiovisuelles.
PL 13667
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Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.
Annexes :
1) Préavis financier (art. 30 RPFCB – D 1 05.04)
2) Planification des charges et revenus de fonctionnement découlant du
projet (art. 31 RPFCB – D 1 05.04)
3) Contrat de prestations 2026-2029
Annexes consultables sur Internet :
– Annexes au contrat de prestations
– Comptes audités 2023 de la FGT&C (derniers comptes disponibles)
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ANNEXE 1
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ANNEXE 2
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ANNEXE 3
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de la République et canton de Genève
PL 13667
Projet présenté par le Conseil d’Etat
Date de dépôt : 2 juillet 2025
Projet de loi
accordant une indemnité de 350 000 francs par an à la Fondation
Genève Tourisme & Congrès pour les années 2026 à 2029
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Contrat de prestations
1
Le contrat de prestations conclu entre l'Etat de Genève et la Fondation
Genève Tourisme & Congrès est ratifié.
2
Il est annexé à la présente loi.
Art. 2
Indemnité
1
L'Etat verse à la Fondation Genève Tourisme & Congrès un montant de
350 000 francs par an pour les années 2026 à 2029, sous la forme d'une
indemnité monétaire d’exploitation au sens de l'article 2 de la loi sur les
indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005.
2
Dans la mesure où l'indemnité n'est accordée qu'à titre conditionnel au sens
de l'article 25 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du
15 décembre 2005, son montant fait l'objet d'une clause unilatérale du contrat
de prestations. Cette clause peut être modifiée par décision du Conseil d'Etat
dans les cas visés par l'article 8, alinéa 2.
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25
PL 13667
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Art. 3
Programme
Cette indemnité est inscrite au budget annuel de l'Etat voté par le Grand
Conseil sous le programme L03 « Promotion économique et tourisme ».
Art. 4
Durée
Le versement de cette indemnité prend fin à l'échéance de l'exercice
comptable 2029. L'article 8 est réservé.
Art. 5
But
Cette indemnité doit permettre d’accueillir et de faciliter les tournages
audiovisuels à Genève, ainsi que de gérer le dispositif incitatif
(remboursement des dépenses).
Art. 6
Prestations
L'énumération, la description et les conditions de modifications éventuelles
des prestations figurent dans le contrat de droit public.
Art. 7
Contrôle interne
Le bénéficiaire de l'indemnité doit respecter les principes relatifs au contrôle
interne prévus par la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat,
du 4 octobre 2013.
Art. 8
Relation avec le vote du budget
1
L'indemnité n'est accordée qu'à la condition et dans la mesure de
l'autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat
dans le cadre du vote du budget annuel.
2
Si l'autorisation de dépense n'est pas octroyée ou qu'elle ne l'est que
partiellement, le Conseil d'Etat doit adapter en conséquence le montant de
l'indemnité accordée, conformément à l'article 2, alinéa 2.
Art. 9
Contrôle périodique
Un contrôle périodique de l'accomplissement des tâches par le bénéficiaire de
l'indemnité est effectué par le département de l’économie et de l’emploi,
conformément à l'article 22 de la loi sur les indemnités et les aides
financières, du 15 décembre 2005.
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Art. 10
Lois applicables
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les
aides financières, du 15 décembre 2005, aux dispositions de la loi sur la
gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu'aux
dispositions de la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
PL 13667
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans un contexte marqué par une intensification de la concurrence entre
territoires européens et suisses pour l’accueil de productions audiovisuelles,
le canton de Genève entend consolider sa position de pôle majeur dans ce
secteur stratégique, tant du point de vue économique que culturel et
touristique.
Genève se distingue comme l’un des deux principaux centres de
production audiovisuelle en Suisse, aux côtés de Zurich. Le canton bénéficie
d’un secteur dynamique et de grande qualité, qui accueille régulièrement des
tournages de longs métrages, courts métrages, séries et productions hybrides,
représentant près de 50 % de la production audiovisuelle de Suisse romande.
L’entrée en vigueur de la « Lex Netflix » a par ailleurs accentué la
nécessité, pour les territoires, de disposer de dispositifs visibles, structurés et
opérationnels pour accompagner cette dynamique de croissance.
Dans ce cadre, le département de l’économie et de l’emploi, le
département de la cohésion sociale et le Conseil administratif de la Ville de
Genève ont initié une politique coordonnée de soutien à la production
audiovisuelle, articulée autour de plusieurs mesures complémentaires.
Le présent projet de loi a pour objet d’accorder à la Fondation Genève
Tourisme & Congrès (FGT&C) une indemnité d’exploitation de
350 000 francs par an pour la période 2026-2029, inscrite au programme L03
« Promotion économique et tourisme ». Cette indemnité permettra de
financer les prestations prévues dans le contrat de prestations conclu entre
l’Etat de Genève et la FGT&C, lequel est annexé au présent projet de loi.
Ces prestations consistent à développer une fonction spécialisée en
matière d’accueil, de coordination et de valorisation des tournages
audiovisuels à Genève, incluant les missions suivantes :
– accueillir et faciliter les productions audiovisuelles à Genève en agissant
comme un guichet unique, notamment en simplifiant les démarches
administratives, en répondant à toutes les questions et sollicitations
reçues, et en apportant un soutien dans la résolution des éventuels
problèmes logistiques ou en fournissant des conseils dans le cadre des
productions audiovisuelles à Genève;
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– soutenir le développement de l’écosystème de l’audiovisuel genevois, à
travers l’identification et la promotion de lieux de tournage, la création et
la mise à jour d’une base de données des entreprises, des prestataires et
des professionnels du secteur, et le renforcement d’un réseau d’acteurs
locaux (producteurs, studios, hébergements, institutions, écoles,
prestataires techniques et artistiques);
– gérer le dispositif incitatif (remboursement des dépenses), en
accompagnant les porteurs de projets dans leurs démarches de demande
de soutien financier, en assurant le suivi administratif et opérationnel des
projets soutenus en lien avec la commission audiovisuelle, en assurant
une coordination avec les organes de gouvernance du dispositif et en
participant aux réunions de coordination avec les autorités cantonales et
les partenaires institutionnels concernés;
– promouvoir Genève comme destination de tournage, par la mise en valeur
du canton, de son écosystème et de ses dispositifs d’appui, ainsi que par
des actions de communication régulières.
Ce renforcement ne constitue pas la création d’une nouvelle entité, mais
bien la consolidation d’une mission déjà amorcée par la FGT&C dans le
cadre de ses compétences en matière de promotion du territoire.
Cette indemnité vise à permettre à la FGT&C de remplir deux missions
principales : accueillir et faciliter les tournages audiovisuels à Genève;
assurer la gestion administrative et opérationnelle du dispositif incitatif. Les
moyens alloués permettront notamment le financement de personnel qualifié,
la production d’outils de communication et la coordination sectorielle avec
les services publics et les acteurs privés.
Ce dispositif est complémentaire, mais indépendant des mécanismes
incitatifs financiers eux-mêmes. Il répond à une attente immédiate et
structurelle du secteur audiovisuel, visant à renforcer la visibilité, la réactivité
et la qualité des services proposés aux sociétés de production et aux
partenaires locaux.
Il constitue un levier essentiel pour valoriser les compétences et les
infrastructures locales, tout en assurant la cohérence d’ensemble du
positionnement de Genève comme lieu attractif de production et de
postproduction audiovisuelles.
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Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.
Annexes :
1) Préavis financier (art. 30 RPFCB – D 1 05.04)
2) Planification des charges et revenus de fonctionnement découlant du
projet (art. 31 RPFCB – D 1 05.04)
3) Contrat de prestations 2026-2029
Annexes consultables sur Internet :
– Annexes au contrat de prestations
– Comptes audités 2023 de la FGT&C (derniers comptes disponibles)
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ANNEXE 1
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ANNEXE 2
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