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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

M 3169

Signataire : Amar Madani
Date de dépôt : 3 novembre 2025

Proposition de motion

pour un contrôle renforcé et confidentiel des casiers judiciaires
au sein du DIP
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que la protection des enfants et des jeunes constitue un devoir
fondamental de l’Etat ;
– que les collaboratrices et collaborateurs du département de l’instruction
publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) exercent des fonctions
impliquant une relation de confiance directe avec des mineurs ;
– que la législation actuelle impose la présentation d’un extrait du casier
judiciaire uniquement au moment de l’engagement ;
– que cette vérification ponctuelle ne garantit pas la continuité de la probité
professionnelle au fil des années ;
– que plusieurs faits récents, en Suisse et ailleurs, ont mis en évidence des
comportements inappropriés ou criminels d’adultes en contact régulier
avec des enfants ;
– qu’il est du devoir du canton de mettre en place des mécanismes
préventifs renforcés afin d’assurer un encadrement sûr et digne de
confiance pour les élèves,
invite le Conseil d’Etat
– à modifier les règlements et procédures internes du département de
l’instruction publique afin d’exiger de tout employé ou collaborateur en
contact régulier avec des enfants :
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 11.25

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o la présentation d’un extrait du casier judiciaire ordinaire et d’un extrait
du casier judiciaire spécial lors de l’embauche ;
o ainsi que le renouvellement de ces extraits tous les trois ans durant la
période d’activité ;
– à étudier la possibilité d’une vérification automatisée et confidentielle par
le biais de l’administration fédérale pour éviter les lourdeurs
administratives et respecter la sphère privée ;
– à présenter un rapport d’évaluation sur les mesures existantes et les
pratiques en la matière ;
– à exiger, pour les candidats de nationalité étrangère, la présentation d’un
extrait de casier judiciaire du pays d’origine, ou, à défaut, d’un document
équivalent reconnu par les autorités compétentes.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
La protection des enfants et des jeunes constitue un devoir fondamental
de l’Etat. Les collaboratrices et collaborateurs du département de l’instruction
publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) exercent des fonctions
impliquant une relation de confiance directe avec des mineurs.
Aujourd’hui, la législation impose que tout employé en contact avec des
enfants présente un extrait du casier judiciaire uniquement au moment de son
embauche. Cette vérification ponctuelle ne garantit pas la continuité de la
probité professionnelle au fil des années. Or, plusieurs faits récents ont
montré que des adultes, y compris des enseignants ou éducateurs, peuvent se
rendre coupables d’actes criminels ou inappropriés après leur embauche.
Il est donc logique et prudent que le DIP exige une vérification régulière
du casier judiciaire, tant ordinaire que spécial, tous les trois ans, afin de
prévenir tout risque et de rassurer les parents, les élèves et l’ensemble de la
communauté éducative.
Cette motion vise ainsi à renforcer la sécurité et la confiance dans le
système éducatif cantonal, à mettre en place un mécanisme préventif efficace
et à aligner le canton de Genève sur les meilleures pratiques observées dans
d’autres cantons.
Au vu de ce qui précède, je sollicite, Mesdames et Messieurs, que vous
examiniez cette proposition avec toute l’attention qu’elle mérite et que vous
lui réserviez un accueil favorable.