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Importé le: 06/01/2026 11:35
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
### Résumé du document législatif
1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**
Proposition de motion M 3165 - "Sécurisons le vote par correspondance lors de l’élection municipale du 30 novembre 2025 à Vernier".
2. **Objectif principal**
L'objectif principal de cette motion est de sécuriser le vote par correspondance pour l'élection municipale de Vernier prévue le 30 novembre 2025, en réponse à des fraudes électorales constatées lors des précédentes élections.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
La motion invite le Conseil d’Etat à :
- Ajouter, à titre exceptionnel, une vérification téléphonique lors de l’élection du 30 novembre 2025, similaire à celle appliquée lors des débuts du vote par correspondance.
- Rendre un rapport sur l'impact de ces mesures au Grand Conseil au plus tard le 31 janvier 2025.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**
Le document souligne la gravité des faits survenus lors des dernières élections municipales à Vernier, notamment la violation de l'article 34 de la Constitution fédérale et la perte de confiance du public envers le processus électoral. Il n'y a pas de mention explicite de discussions de majorité ou de minorité.
5. **Implications principales de ce projet**
Les implications principales de cette motion incluent la nécessité de restaurer la confiance dans le vote par correspondance, la prévention de fraudes électorales futures, et l'importance de garantir l'intégrité du processus électoral pour le rétablissement de la confiance dans les institutions démocratiques.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
M 3165
Signataires : Yves Magnin, Jacques Blondin, Thierry Arn, Patricia Bidaux,
Sébastien Desfayes, François Erard, Jean-Marc Guinchard, Alia Chaker
Mangeat, Christina Meissner, Souheil Sayegh, Anne Carron
Date de dépôt : 28 octobre 2025
Proposition de motion
Sécurisons le vote par correspondance lors de l’élection
municipale du 30 novembre 2025 à Vernier
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– l’art. 34 de la Constitution fédérale suisse garantissant l’exercice des
droits politiques, protégeant la libre formation de l’opinion et l’expression
fidèle et sûre de leur volonté ;
– l’annulation de l’élection municipale de la commune de Vernier du
23 mars 2025 par la Chambre constitutionnelle par son arrêt 1 du 19 juin
2025 ;
– l’enquête pénale toujours en cours et l’absence d’identification des
auteurs de la fraude ;
– la baisse de confiance de la population envers le processus électoral ;
– l’importance de la prochaine élection municipale de Vernier pour le
rétablissement de la confiance dans nos institutions démocratiques,
1
ACST/27/2025
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 10.25
M 3165
2/4
invite le Conseil d’Etat
– à sécuriser, à titre exceptionnel, l’élection du 30 novembre 2025 à Vernier
en ajoutant aux mesures existantes la vérification téléphonique telle
qu’appliquée lors des débuts du vote par correspondance ;
– à faire un rapport sur l’impact de ces mesures au Grand Conseil, au plus
tard, au 31 janvier 2025.
3/4
M 3165
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les faits qui se sont déroulés lors des dernières élections municipales à
Vernier sont extrêmement graves. Il en découle non seulement la violation de
l’article 34 de la Constitution fédérale qui garantit l’exercice des droits
politiques, la libre formation de l’opinion des citoyens et surtout l’expression
fidèle de la volonté populaire, mais également une possible perte de
confiance dans le système du vote par correspondance.
A Genève où près de 95% des citoyens votent désormais en déposant leur
enveloppe dans une boîte postale plutôt que dans une urne, saper la confiance
dans le processus de vote par correspondance revient à éroder la confiance
dans le vote populaire lui-même.
L’analyse des bulletins et l’expertise graphologique ont permis d’établir
qu’un groupe d’au moins neuf personnes ont rempli à elles seules
278 bulletins. Ces personnes devaient vraisemblablement savoir qu’elles
violaient la loi, car elles ont tenté de cacher leur méfait en faisant varier
légèrement les noms des candidats présents sur chaque bulletin, rendant ces
derniers uniques.
A Vernier, le regroupement sur une seule liste des principaux
bénéficiaires de la fraude électorale fait craindre qu’une manipulation d’une
telle ampleur puisse se reproduire avec l’utilisation exclusive de bulletins
compacts, ce qui rendrait impossible l’analyse statistique qui a permis
d’identifier la fraude lors de l’élection du 23 mars.
Le Conseil d’Etat a annoncé dans son communiqué hebdomadaire du
27 août dernier que des mesures générales et particulières seraient mises en
place pour les futures échéances électorales, notamment une campagne
d’information, « Ta voix, ton vote ! », déjà déployée lors du scrutin pour
l’élection partielle d’un membre du Conseil d’Etat.
Dans le cas de la nouvelle élection du Conseil communal de Vernier, le
Conseil d’Etat a aussi prévu d’organiser des séances d’information, d’ajouter
un flyer dans l’enveloppe de vote, ainsi qu’une mention sur la carte de vote
rappelant que le signataire atteste avoir rempli lui-même son bulletin. Ces
mesures souhaitables et utiles sont des mesures d’information à la population,
mais ne constituent en aucun cas des mesures de sécurité.
Lors de la mise en place du vote par correspondance en 1995 à Genève, le
service des votations a procédé à des vérifications téléphoniques pour
déterminer si les cartes de votes reçues correspondaient à des citoyens qui
M 3165
4/4
avaient effectivement voté. Cette mesure a été abandonnée avec le temps et
l’absence de fraude constatée lors des débuts du vote par correspondance.
Bien qu’imparfait, ce système a l’avantage d’avoir déjà été utilisé et
d’être ainsi facile à mettre en place. Il permet d’ajouter une couche de
sécurité bienvenue au vote par correspondance.
Cette motion demande au Conseil d’Etat d’utiliser les sondages par
téléphone pour l’élection du Conseil municipal de Vernier à titre
exceptionnel afin de s’assurer de la légitimité du résultat.
En effet, la prochaine élection de Vernier représente un test important
pour le vote par correspondance. Informer la population ne suffit pas. Il faut
également prendre des mesures pour s’assurer de la probité du résultat.
C’est pour cela que nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés,
de réserver un bon accueil à cette proposition de motion.
de la République et canton de Genève
M 3165
Signataires : Yves Magnin, Jacques Blondin, Thierry Arn, Patricia Bidaux,
Sébastien Desfayes, François Erard, Jean-Marc Guinchard, Alia Chaker
Mangeat, Christina Meissner, Souheil Sayegh, Anne Carron
Date de dépôt : 28 octobre 2025
Proposition de motion
Sécurisons le vote par correspondance lors de l’élection
municipale du 30 novembre 2025 à Vernier
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– l’art. 34 de la Constitution fédérale suisse garantissant l’exercice des
droits politiques, protégeant la libre formation de l’opinion et l’expression
fidèle et sûre de leur volonté ;
– l’annulation de l’élection municipale de la commune de Vernier du
23 mars 2025 par la Chambre constitutionnelle par son arrêt 1 du 19 juin
2025 ;
– l’enquête pénale toujours en cours et l’absence d’identification des
auteurs de la fraude ;
– la baisse de confiance de la population envers le processus électoral ;
– l’importance de la prochaine élection municipale de Vernier pour le
rétablissement de la confiance dans nos institutions démocratiques,
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ACST/27/2025
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 10.25
M 3165
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invite le Conseil d’Etat
– à sécuriser, à titre exceptionnel, l’élection du 30 novembre 2025 à Vernier
en ajoutant aux mesures existantes la vérification téléphonique telle
qu’appliquée lors des débuts du vote par correspondance ;
– à faire un rapport sur l’impact de ces mesures au Grand Conseil, au plus
tard, au 31 janvier 2025.
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M 3165
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les faits qui se sont déroulés lors des dernières élections municipales à
Vernier sont extrêmement graves. Il en découle non seulement la violation de
l’article 34 de la Constitution fédérale qui garantit l’exercice des droits
politiques, la libre formation de l’opinion des citoyens et surtout l’expression
fidèle de la volonté populaire, mais également une possible perte de
confiance dans le système du vote par correspondance.
A Genève où près de 95% des citoyens votent désormais en déposant leur
enveloppe dans une boîte postale plutôt que dans une urne, saper la confiance
dans le processus de vote par correspondance revient à éroder la confiance
dans le vote populaire lui-même.
L’analyse des bulletins et l’expertise graphologique ont permis d’établir
qu’un groupe d’au moins neuf personnes ont rempli à elles seules
278 bulletins. Ces personnes devaient vraisemblablement savoir qu’elles
violaient la loi, car elles ont tenté de cacher leur méfait en faisant varier
légèrement les noms des candidats présents sur chaque bulletin, rendant ces
derniers uniques.
A Vernier, le regroupement sur une seule liste des principaux
bénéficiaires de la fraude électorale fait craindre qu’une manipulation d’une
telle ampleur puisse se reproduire avec l’utilisation exclusive de bulletins
compacts, ce qui rendrait impossible l’analyse statistique qui a permis
d’identifier la fraude lors de l’élection du 23 mars.
Le Conseil d’Etat a annoncé dans son communiqué hebdomadaire du
27 août dernier que des mesures générales et particulières seraient mises en
place pour les futures échéances électorales, notamment une campagne
d’information, « Ta voix, ton vote ! », déjà déployée lors du scrutin pour
l’élection partielle d’un membre du Conseil d’Etat.
Dans le cas de la nouvelle élection du Conseil communal de Vernier, le
Conseil d’Etat a aussi prévu d’organiser des séances d’information, d’ajouter
un flyer dans l’enveloppe de vote, ainsi qu’une mention sur la carte de vote
rappelant que le signataire atteste avoir rempli lui-même son bulletin. Ces
mesures souhaitables et utiles sont des mesures d’information à la population,
mais ne constituent en aucun cas des mesures de sécurité.
Lors de la mise en place du vote par correspondance en 1995 à Genève, le
service des votations a procédé à des vérifications téléphoniques pour
déterminer si les cartes de votes reçues correspondaient à des citoyens qui
M 3165
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avaient effectivement voté. Cette mesure a été abandonnée avec le temps et
l’absence de fraude constatée lors des débuts du vote par correspondance.
Bien qu’imparfait, ce système a l’avantage d’avoir déjà été utilisé et
d’être ainsi facile à mettre en place. Il permet d’ajouter une couche de
sécurité bienvenue au vote par correspondance.
Cette motion demande au Conseil d’Etat d’utiliser les sondages par
téléphone pour l’élection du Conseil municipal de Vernier à titre
exceptionnel afin de s’assurer de la légitimité du résultat.
En effet, la prochaine élection de Vernier représente un test important
pour le vote par correspondance. Informer la population ne suffit pas. Il faut
également prendre des mesures pour s’assurer de la probité du résultat.
C’est pour cela que nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés,
de réserver un bon accueil à cette proposition de motion.