35829_M03162_propositionmotiontexte.pdf

GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

M 3162

Signataires : Stefan Balaban, Marc Saudan, Jacques Blondin, Thierry
Cerutti, Laurent Seydoux, Jean-Marc Guinchard, Raphaël Dunand,
Alexandre Grünig, Masha Alimi, Guy Mettan, Skender Salihi, Ana Roch,
Francisco Taboada, Danièle Magnin, François Baertschi, Patrick Lussi,
Patricia Bidaux, Gabrielle Le Goff, Gabriela Sonderegger, Alia Chaker
Mangeat, Christo Ivanov, Stéphane Florey, Michael Andersen, Lionel
Dugerdil
Date de dépôt : 23 septembre 2025

Proposition de motion

Création d’une commission d’enquête parlementaire sur la
gouvernance des SIG
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
vu l’article 94 de la constitution de la République et canton de Genève
(Cst-GE) ;
vu les articles 230E à 230K de la loi portant règlement du Grand Conseil
(LRGC – B 1 01),
considérant :
– que les Services industriels de Genève (SIG) gèrent des prestations
essentielles (énergie, eau, réseaux thermiques, déchets) pour plus d’un
milliard de francs par an et qu’ils doivent, à ce titre, des garanties élevées
de transparence et de bonne gouvernance ;
– que plusieurs interrogations ont été relayées dans l’opinion publique et au
sein du Grand Conseil concernant le mode de gouvernance, la
transparence des décisions stratégiques, la fixation des tarifs, ainsi que la
gestion des projets d’investissement ;
– qu’il appartient au Grand Conseil, dans l’exercice de sa mission de haute
surveillance, de s’assurer du bon fonctionnement des entités publiques et
paraétatiques, afin de préserver l’intérêt général et la confiance des citoyens,
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 09.25

M 3162

2/5

invite le Bureau du Grand Conseil
– à constituer, en application des art. 230E à 230K LRGC, une commission
d’enquête parlementaire (CEP) chargée d’examiner la gouvernance des
SIG sur la période 2016-2025 ;
– à charger ladite commission d’investiguer notamment sur :
o la gouvernance de l’entreprise, en particulier l’articulation entre le
conseil d’administration et la direction au cours des cinq dernières
années ;
o la gestion des projets stratégiques, notamment en matière de
production d’énergie renouvelable, de réseaux de chaleur et d’eau ;
o la sincérité des comptes, notamment en matière d’investissements et
de transparence des tarifs usagers ;
o la politique de ressources humaines, notamment les procédures
d’engagement et les conditions de travail et d’avancement ;
o l’indépendance des contrôles internes/externes et la gestion des
conflits d’intérêts ;
– à fixer la composition de la commission à 7 membres élus représentant les
différents groupes au Grand Conseil et à rendre un rapport dans un délai
d’un an ;
– à prévoir que la commission, dotée des prérogatives prévues par la
LRGC, présente un rapport final public assorti, le cas échéant, de
propositions législatives ou de recommandations.

3/5

M 3162

EXPOSÉ DES MOTIFS
Les Services industriels de Genève (SIG) constituent un pilier de
l’économie et du bien-être collectif de notre canton. Etablissement de droit
public, placé sous la surveillance du Conseil d’Etat et doté d’un conseil
d’administration, les SIG fournissent des prestations vitales : électricité, gaz,
eau potable, chauffage à distance, gestion des déchets, télécommunications et
développement de projets énergétiques durables.
Or, au cours de cette dernière année, de nombreuses interrogations se sont
fait jour concernant le fonctionnement et la gouvernance de cette entreprise
publique :
• Sur le plan institutionnel, des doutes subsistent sur l’équilibre entre
l’autonomie reconnue aux SIG, le rôle de leur conseil d’administration et
la capacité du Conseil d’Etat et du Grand Conseil à exercer efficacement
leur mission de haute surveillance.
• Sur le plan économique, la fixation des tarifs facturés aux usagers et aux
entreprises soulève régulièrement des débats, en particulier dans un
contexte marqué par la volatilité des marchés de l’énergie. Les hausses
tarifaires récentes et leur justification appellent un examen approfondi.
• Sur le plan stratégique, plusieurs projets majeurs (développement du
chauffage à distance, investissements dans les énergies renouvelables,
partenariats à l’étranger, gestion des infrastructures d’eau et
d’assainissement) nécessitent une transparence accrue, tant sur leur
pertinence économique que sur leur cohérence avec les politiques
publiques cantonales et fédérales en matière de transition énergétique.
• Sur le plan social et organisationnel, la politique de ressources
humaines et les choix de réorganisation interne mériteraient d’être
étudiés.
Face à ces enjeux, il apparaît indispensable que le Grand Conseil puisse
exercer pleinement sa mission de surveillance en constituant une commission
d’enquête parlementaire (CEP), seul instrument doté de pouvoirs
d’investigation suffisants pour :
– auditionner sous serment les personnes concernées ;
– obtenir l’accès à l’ensemble des documents utiles ;
– établir un constat objectif et indépendant sur le fonctionnement des SIG.

M 3162

4/5

Cette commission devra permettre :
1. d’évaluer la qualité de la gouvernance et des processus décisionnels ;
2. d’analyser la transparence et la pertinence des choix tarifaires et
d’investissement ;
3. de vérifier la cohérence des actions des SIG avec les objectifs de
durabilité et de sécurité énergétique ;
4. de formuler, le cas échéant, des recommandations concrètes et des
propositions législatives pour renforcer la gouvernance et la transparence
des services publics.
En instituant une commission d’enquête parlementaire sur les Services
industriels de Genève, le Grand Conseil assumera pleinement sa
responsabilité de garant du bon fonctionnement des institutions publiques et
de défense de l’intérêt général et répondra à l’attente de la population.
C’est pourquoi nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à
soutenir cette proposition de résolution.

5/5

M 3162

ANNEXE
Planification indicative de l’enquête
Objectifs
• Examiner la gouvernance des SIG
• Evaluer l’indépendance des contrôles internes et externes
• Analyser la composition et le fonctionnement du conseil
d’administration
• Vérifier la conformité des pratiques de recrutement, de passation de
mandats et de communication
Champs d’investigation
1. Recrutements et nominations – cas de népotisme, procédures de
sélection
2. Mandats externes et enquêtes – honoraires, contrats, conflits d’intérêts
3. Fonctionnement du CA – composition, efficacité, comités
4. Relations institutionnelles – rapports CA / direction / Conseil d’Etat /
Grand Conseil
Méthodologie
• Auditions (anciens et actuels dirigeants, membres du CA, experts
externes, syndicats)
• Analyse documentaire (rapports internes, contrats, PV)
• Etudes comparatives (autres régies publiques suisses et étrangères)
Produits attendus
• Rapport public avec constats factuels
• Analyse des causes
• Recommandations pour réforme de la gouvernance (taille du CA,
nomination, transparence)