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Importé le: 06/01/2026 11:55
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
### Résumé du document législatif
1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**
- Proposition de motion M 3163 pour une opération de clarification et de simplification du droit genevois.
2. **Objectif principal**
- L'objectif principal de cette motion est de procéder à une revue systématique du droit cantonal genevois afin de simplifier, actualiser et clarifier l'ensemble du corpus juridique, rendant le droit plus lisible et accessible.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
- La motion propose de mandater une commission ou sous-commission ad hoc pour :
- Effectuer une revue exhaustive du droit genevois (lois, règlements, jurisprudence de portée générale).
- Identifier les doublons, contradictions et dispositions obsolètes.
- Proposer des abrogations, fusions ou réécritures de textes, en collaboration avec les services de l’administration et des experts externes.
- Établir un cadre juridique plus clair, efficace et lisible pour tous les acteurs du canton.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**
- Le document souligne qu'aucun travail de fond n'a été entrepris jusqu'à présent pour simplifier le droit genevois, malgré des réformes ponctuelles dans certains domaines. Il fait référence à des exemples de simplifications réussies dans d'autres cantons suisses et à l'étranger, sans mentionner de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité.
5. **Implications principales de ce projet**
- La mise en œuvre de cette motion pourrait améliorer la lisibilité et la cohérence du droit genevois, faciliter le travail des députés et de l'administration, et renforcer la sécurité juridique pour les citoyens. Cela représente un acte de bonne gouvernance et vise à valoriser l'existant en rendant le droit plus fonctionnel et respectueux des exigences démocratiques.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
M 3163
Signataires : Amar Madani, Thierry Cerutti, François Baertschi, Skender
Salihi, Danièle Magnin, Christian Flury, Gabrielle Le Goff, Stéphane
Fontaine, Gabriela Sonderegger, Ana Roch, Arber Jahija, Sandro Pistis
Date de dépôt : 23 septembre 2025
Proposition de motion
pour une opération de clarification et de simplification du droit
genevois
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– les innombrables textes législatifs, réglementaires et la jurisprudence
cantonale accumulés au fil des législatures ;
– les difficultés croissantes des interprétations et des applications
engendrées tant pour le législateur que pour l’administration et les
administrés ;
– qu’aucun travail de fond visant à simplifier, actualiser et clarifier
l’ensemble de ce corpus juridique n’a été entrepris à ce jour ;
– que le fonctionnement démocratique, tant dans ses institutions que dans sa
pratique, devrait garantir un droit lisible, cohérent et facilement accessible
à toutes et à tous,
invite le Conseil d’Etat
– à mettre sur pied, dans le cadre du Grand Conseil ou en collaboration
avec celui-ci, une commission ou sous-commission ad hoc chargée de
procéder à une revue systématique du droit cantonal ;
– à identifier les doublons, contradictions, dispositions obsolètes ;
– à proposer des abrogations, des fusions de textes ou des mises à jour
législatives, afin de rationaliser le droit genevois ;
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 10.25
M 3163
–
2/4
à garantir que ce travail soit effectué en coordination avec les services
juridiques de l’administration cantonale, les milieux académiques et, le
cas échéant, des partenaires de terrain.
3/4
M 3163
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le droit cantonal genevois, fruit de décennies d’activité parlementaire et
réglementaire, s’est construit par strates successives, au gré des législatures,
des besoins conjoncturels et des urgences politiques. Cette accumulation
progressive a donné naissance à un corpus juridique dense, hétérogène et
souvent redondant, où cohabitent des normes anciennes, des textes devenus
sans objet, ou encore des dispositions qui se contredisent partiellement.
Aujourd’hui, ce millefeuille législatif nuit gravement à la lisibilité du
droit. Il entrave le travail des députés et des commissions, ralentit celui de
l’administration, et perd les citoyennes et citoyens, qui peinent à comprendre
ce qui est applicable, et comment. Cette situation fragilise la sécurité
juridique et complique inutilement le fonctionnement de l’Etat.
A ce jour, le canton de Genève n’a jamais entrepris de manière
systématique une opération de simplification, de clarification ou de
modernisation de l’ensemble de son droit cantonal. Certes, des réformes
ponctuelles ont eu lieu dans certains domaines (par exemple la constitution,
ou l’organisation judiciaire), mais aucune revue générale du droit genevois
n’a été initiée pour en garantir la cohérence globale et la pertinence
contemporaine.
Pourtant, d’autres cantons suisses ont montré la voie. Le canton de Vaud,
par exemple, a mené une refonte de son recueil systématique dans les
années 2000 pour éliminer les doublons et regrouper les textes de manière
plus cohérente. Zurich a engagé une simplification législative importante
dans les années 1990. Au niveau fédéral, la Confédération procède
régulièrement à des révisions de fond de ses lois-cadres, tout en modernisant
l’accès au droit via admin.ch. A l’étranger, la France, l’Allemagne ou encore
les pays nordiques ont mené ou institutionnalisé des démarches comparables,
dans un objectif de clarté, de sécurité juridique et de réduction de la
complexité normative.
Cette motion propose ainsi de mandater une commission ou souscommission spécifique pour entamer ce chantier ambitieux mais nécessaire.
Son mandat serait de :
– procéder à une revue exhaustive du droit genevois (lois, règlements,
jurisprudence de portée générale) ;
– identifier les doublons, contradictions ou obsolescences ;
M 3163
4/4
– proposer des abrogations, fusions ou réécritures de textes, en
collaboration avec les services de l’administration et, le cas échéant, des
experts externes ;
– poser les bases d’un cadre juridique plus clair, plus efficace et plus lisible
pour tous les acteurs du canton.
Cette démarche, déjà entreprise ailleurs avec succès, est un acte de bonne
gouvernance. Elle ne vise pas à faire table rase du passé, mais à valoriser
l’existant en le rendant plus fonctionnel, plus cohérent et plus respectueux de
notre exigence démocratique.
Il est temps que Genève, République de droit, montre l’exemple et prenne
au sérieux la question de la lisibilité, de la qualité et de la modernité de sa
législation.
Au vu de ce qui précède, je vous sollicite, Mesdames et Messieurs les
députés, pour examiner cette proposition avec toute l’attention qu’elle mérite
et pour que vous lui réserviez un accueil favorable.
de la République et canton de Genève
M 3163
Signataires : Amar Madani, Thierry Cerutti, François Baertschi, Skender
Salihi, Danièle Magnin, Christian Flury, Gabrielle Le Goff, Stéphane
Fontaine, Gabriela Sonderegger, Ana Roch, Arber Jahija, Sandro Pistis
Date de dépôt : 23 septembre 2025
Proposition de motion
pour une opération de clarification et de simplification du droit
genevois
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– les innombrables textes législatifs, réglementaires et la jurisprudence
cantonale accumulés au fil des législatures ;
– les difficultés croissantes des interprétations et des applications
engendrées tant pour le législateur que pour l’administration et les
administrés ;
– qu’aucun travail de fond visant à simplifier, actualiser et clarifier
l’ensemble de ce corpus juridique n’a été entrepris à ce jour ;
– que le fonctionnement démocratique, tant dans ses institutions que dans sa
pratique, devrait garantir un droit lisible, cohérent et facilement accessible
à toutes et à tous,
invite le Conseil d’Etat
– à mettre sur pied, dans le cadre du Grand Conseil ou en collaboration
avec celui-ci, une commission ou sous-commission ad hoc chargée de
procéder à une revue systématique du droit cantonal ;
– à identifier les doublons, contradictions, dispositions obsolètes ;
– à proposer des abrogations, des fusions de textes ou des mises à jour
législatives, afin de rationaliser le droit genevois ;
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 10.25
M 3163
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à garantir que ce travail soit effectué en coordination avec les services
juridiques de l’administration cantonale, les milieux académiques et, le
cas échéant, des partenaires de terrain.
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M 3163
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le droit cantonal genevois, fruit de décennies d’activité parlementaire et
réglementaire, s’est construit par strates successives, au gré des législatures,
des besoins conjoncturels et des urgences politiques. Cette accumulation
progressive a donné naissance à un corpus juridique dense, hétérogène et
souvent redondant, où cohabitent des normes anciennes, des textes devenus
sans objet, ou encore des dispositions qui se contredisent partiellement.
Aujourd’hui, ce millefeuille législatif nuit gravement à la lisibilité du
droit. Il entrave le travail des députés et des commissions, ralentit celui de
l’administration, et perd les citoyennes et citoyens, qui peinent à comprendre
ce qui est applicable, et comment. Cette situation fragilise la sécurité
juridique et complique inutilement le fonctionnement de l’Etat.
A ce jour, le canton de Genève n’a jamais entrepris de manière
systématique une opération de simplification, de clarification ou de
modernisation de l’ensemble de son droit cantonal. Certes, des réformes
ponctuelles ont eu lieu dans certains domaines (par exemple la constitution,
ou l’organisation judiciaire), mais aucune revue générale du droit genevois
n’a été initiée pour en garantir la cohérence globale et la pertinence
contemporaine.
Pourtant, d’autres cantons suisses ont montré la voie. Le canton de Vaud,
par exemple, a mené une refonte de son recueil systématique dans les
années 2000 pour éliminer les doublons et regrouper les textes de manière
plus cohérente. Zurich a engagé une simplification législative importante
dans les années 1990. Au niveau fédéral, la Confédération procède
régulièrement à des révisions de fond de ses lois-cadres, tout en modernisant
l’accès au droit via admin.ch. A l’étranger, la France, l’Allemagne ou encore
les pays nordiques ont mené ou institutionnalisé des démarches comparables,
dans un objectif de clarté, de sécurité juridique et de réduction de la
complexité normative.
Cette motion propose ainsi de mandater une commission ou souscommission spécifique pour entamer ce chantier ambitieux mais nécessaire.
Son mandat serait de :
– procéder à une revue exhaustive du droit genevois (lois, règlements,
jurisprudence de portée générale) ;
– identifier les doublons, contradictions ou obsolescences ;
M 3163
4/4
– proposer des abrogations, fusions ou réécritures de textes, en
collaboration avec les services de l’administration et, le cas échéant, des
experts externes ;
– poser les bases d’un cadre juridique plus clair, plus efficace et plus lisible
pour tous les acteurs du canton.
Cette démarche, déjà entreprise ailleurs avec succès, est un acte de bonne
gouvernance. Elle ne vise pas à faire table rase du passé, mais à valoriser
l’existant en le rendant plus fonctionnel, plus cohérent et plus respectueux de
notre exigence démocratique.
Il est temps que Genève, République de droit, montre l’exemple et prenne
au sérieux la question de la lisibilité, de la qualité et de la modernité de sa
législation.
Au vu de ce qui précède, je vous sollicite, Mesdames et Messieurs les
députés, pour examiner cette proposition avec toute l’attention qu’elle mérite
et pour que vous lui réserviez un accueil favorable.