36237_M03161_propositionmotiontexte.pdf

GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

M 3161

Signataires : Stéphane Fontaine, Skender Salihi, Ana Roch, Arber Jahija,
Jean-Marie Voumard, Thierry Cerutti, Sami Gashi, Christian Flury, Amar
Madani, Danièle Magnin, Christian Steiner, François Baertschi, Gabrielle Le
Goff, Gabriela Sonderegger
Date de dépôt : 22 septembre 2025

Proposition de motion

Luttons contre la fraude des fausses adresses à l’embauche
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que l’attractivité économique du canton offre de nombreuses perspectives
d’emploi qui font l’objet d’une concurrence frénétique sur le marché local
du travail ;
– que le contexte actuel du marché de l’emploi genevois, marqué par la
présence accrue de près de 115 000 travailleurs frontaliers, ne doit pas
favoriser le recours à des pratiques frauduleuses pour décrocher un poste ;
– que la pratique des fausses adresses utilisées par certains chercheurs
d’emploi basés à l’étranger pour contourner les règles de recrutement
local doit cesser ;
– qu’il est assez simple pour un employeur d’obtenir des garanties sur la
domiciliation effective de son employé ;
– que les entreprises qui bénéficient de financements de la part de l’Etat
doivent être exemplaires dans leur processus de recrutement en évitant
l’embauche de candidats avec de fausses adresses,
invite le Conseil d’Etat
– à prendre toutes les mesures nécessaires pour mieux identifier et lutter
contre la fraude aux fausses adresses dans le recrutement du personnel au
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 10.25

M 3161

2/4

sein des entreprises bénéficiant d’une subvention du canton de Genève,
ou liées à l’Etat par un contrat de prestations, y compris en son sein ;
– à intervenir auprès desdites entreprises et entités afin de faire cesser la
pratique des fausses adresses à l’embauche en demandant des garanties.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Le marché genevois du travail est sans conteste l’un des plus attractifs au
monde. Offrant des salaires élevés à travail équivalent en comparaison
internationale, ainsi qu’une stabilité et un cadre de vie agréable, les
candidatures à l’embauche se bousculent, même au-delà de nos frontières,
comme en atteste la présence d’environ 115 000 travailleurs frontaliers actifs
actuellement dans le canton.
Ce phénomène se traduit notamment par une concurrence effrénée pour
décrocher un poste à Genève, où les postulants ne reculent devant rien pour
maximiser leur chance de succès, y compris parfois en recourant à des
moyens frauduleux comme le fait d’indiquer à leur futur employeur une
fausse adresse sur leur CV.
Des exemples récents ont révélé toute l’étendue de cette supercherie lors
de « l’affaire des embauches » au cours de l’année 2024 à la Ville de Genève.
Une conseillère administrative écologiste et ancienne députée au Grand
Conseil s’était alors laissé gruger en recrutant des hauts fonctionnaires dans
son département, au bénéfice de permis G, qui avaient notamment postulé
depuis Paris avec une fausse adresse dans le canton de Vaud.
Tout nous laisse à penser que si des individus, qui n’ont probablement
jamais posé le pied à Genève, parviennent néanmoins à s’y faire embaucher
sans y résider, leurs manigances ont bien été préméditées en connaissance de
cause en suivant les conseils mal avisés de personnes issues de leur réseau
local.
Il existe par ailleurs d’autres moyens permettant aux travailleurs non
résidents d’obtenir une adresse de domiciliation à Genève. Certaines
fiduciaires et entreprises suisses du canton en ont même fait un business très

3/4

M 3161

lucratif. Leurs services s’adressent principalement aux travailleurs frontaliers,
à qui ils louent à prix d’or des adresses postales, incluant la mise à
disposition d’un numéro de téléphone fixe dédié en Suisse avec déviation
automatique sur un numéro au choix 1.

Ci-dessus, on peut voir la publicité d’une entreprise qui propose sur son
site internet une adresse de domiciliation à Champel pour offrir davantage de
crédibilité aux chercheurs d’emplois frontaliers à Genève et dont la mission
déclarée est « de donner du pouvoir aux entreprises et aux particuliers en
fournissant des services de domiciliation innovants qui transcendent les
frontières traditionnelles » 2.
Il est surprenant de constater que ces entreprises basées à Genève puissent
exercer leur activité en toute liberté de commerce, quand on sait que le fait
d’indiquer une fausse adresse à son employeur pour favoriser son embauche
est une fraude passible de sanctions pénales et pécuniaires notamment.

1

2

Voir le catalogue des prix et prestations de la fiduciaire MSA, en ligne à
l’adresse :
https://www.myswissadviser.com/domiciliation-courrier-suisse/particulier/
Site internet de l’entreprise SwissMailBox Sàrl :
https://swissmailbox.com/fr/domiciliation-particulier/

M 3161

4/4

Avec de telles publicités pour ce genre de service, on peut facilement en
déduire qu’il existe bel et bien une clientèle prête à payer pour mentir sur son
adresse dans le seul but de trouver un emploi à Genève. Difficile de faire une
estimation précise sur le nombre exact de cas concernés, mais il est évident
que ce problème est une réalité dans le canton.
L’Etat, tout comme les entreprises publiques et les entités percevant des
financements de la part du canton sont tenues de favoriser la main-d’œuvre
locale. On peine à croire en leur naïveté au moment du recrutement de leurs
employés, puisque le simple fait de posséder une adresse postale à Genève
pour une personne qui réside de manière effective à l’étranger n’empêche pas
l’obligation d’être en possession d’un permis de travail valable. Si
l’entreprise embauche une personne prétendant être domiciliée à Genève,
mais est en réalité détentrice d’un permis G, de toute évidence il s’agit d’un
mensonge toléré ou pas.
D’autres indices peuvent aussi éveiller les soupçons des recruteurs,
lorsque des adresses similaires apparaissent de manière répétée chez les
candidats, ou si leurs adresses déclarées se situent en zone industrielle, par
exemple.
Il est possible également de demander une copie de l’attestation de
domicile et du permis de travail aux chercheurs d’emploi qui voient leur
candidature retenue par l’employeur au moment de l’étape finale du
processus de recrutement. Il est donc nécessaire que cela devienne une
généralité systématique à l’avenir.
Dans l’intérêt de nos travailleurs et par souci d’exemplarité et
d’honnêteté, nous pensons que l’Etat devrait remettre un peu d’ordre dans
cette situation problématique qui la concerne par ailleurs. La fraude ne
devrait pas interférer dans la relation employé-employeur qui doit être basée
sur un lien de confiance indispensable.
Pour toutes les raisons qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et
Messieurs les députés, à réserver un accueil favorable à la présente
proposition de motion.