12346_M02882_propositionmotiontexte.pdf
Retour à la listeInformations
Importé le: 06/01/2026 14:00
Statut: Traité
Voir les résumés par perspective
Fonctionnalités avancées
Résumé
### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif
**Titre :** Proposition de motion pour une meilleure gestion de l’eau sur le canton de Genève
**Référence :** M 2882, Grand Conseil de la République et canton de Genève
**Date de dépôt :** 7 novembre 2022
### 2. Objectif principal
L'objectif principal de cette motion est d'améliorer la gestion de l'eau dans le canton de Genève, en tenant compte de l'importance de l'eau pour le vivant, de l'urgence climatique, et de la nécessité d'assurer l'accès à l'eau potable pour la population.
### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
Les modifications législatives proposées incluent :
- La production d'un rapport sur la situation actuelle et future des ressources en eau.
- La mobilisation des acteurs publics et privés pour une gestion parcimonieuse de l'eau.
- La promotion de systèmes économes en eau pour les nouvelles constructions.
- L'accompagnement des industries à forte consommation d'eau vers des solutions adéquates.
- La prévision de restrictions pour des activités non essentielles en cas de sécheresse.
- L'accompagnement des agriculteurs dans une meilleure gestion de l'eau.
- Le renforcement des accords avec les autorités françaises pour une gestion partagée des ressources en eau.
- La mise en place de mesures de soutien financier pour des techniques d'économie d'eau.
- La réalisation de modifications légales pour anticiper une gestion parcimonieuse de l'eau.
### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
Le document souligne l'urgence de la situation liée à la gestion de l'eau, en particulier en raison des sécheresses récentes. Il n'y a pas de mention de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité au sein du Grand Conseil dans le texte fourni.
### 5. Implications principales de ce projet
Les implications principales de cette motion incluent :
- Une meilleure anticipation et prévention des pénuries d'eau à l'avenir.
- Une collaboration accrue entre les différents acteurs concernés pour la gestion de l'eau.
- La reconnaissance de l'eau comme un bien commun nécessitant une gestion collective.
- La nécessité d'adapter les pratiques agricoles et industrielles pour préserver cette ressource naturelle.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
M 2882
de la République et canton de Genève
Signataires : Adrienne Sordet, Anne Bonvin Bonfanti, Philippe Poget, Didier
Bonny, Yves de Matteis, Dilara Bayrak, Marta Julia Macchiavelli, Pierre
Eckert, Maria José Quijano Garcia, Ruth Bänziger, Corinne Müller Sontag,
Marjorie de Chastonay, Jocelyne Haller, Aude Martenot, Françoise Nyffeler
Date de dépôt : 7 novembre 2022
Proposition de motion
pour une meilleure gestion de l’eau sur le canton de Genève
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– l’importance de l’eau pour le vivant ;
– l’urgence climatique décrétée par le Grand Conseil de la République et
canton de Genève en 2019 ;
– le contexte de pénurie d’eau et de sécheresse de moins en moins
exceptionnelles dans le monde1 ;
– la sécheresse particulièrement prononcée cette année 20222 ;
– la nécessité de l’accès à l’eau potable pour la population ;
– l’utilisation déraisonnable dans certains secteurs malgré le contexte
actuel ;
– le devoir de diligence (art. 3) de la loi fédérale sur la protection des eaux
(LEaux) ;
1
2
https://www.un.org/fr/waterforlifedecade/themes/scarcity.shtml
https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/eaux/dossiers/vague-de-chaleuret-secheresse.html
ATAR ROTO PRESSE – 100 ex. – 11bis.22
M 2882
2/3
invite le Conseil d’Etat
– à produire un rapport sur la situation actuelle et future (projection) des
ressources, des usages et de la gestion de l’eau du canton et du Grand
Genève ;
– à mobiliser les acteurs publics et privés (fondations immobilières,
coopératives) pour une gestion de l’eau parcimonieuse dans les milieux
urbanisés (récupération de l’eau des toitures, arrosage, stockage,
évacuation, etc.) ;
– à promouvoir, au moins pour les nouvelles constructions :
o des systèmes économes en eau potable ;
o des aménagements extérieurs favorables au cycle de l’eau ;
– à accompagner les industries qui consomment beaucoup d’eau vers des
solutions adéquates de gestion de l’eau ;
– à prévoir des restrictions, voire des interdictions en cas de sécheresse ou
de pénurie pour des activités non essentielles (arrosage de golfs, piscines,
etc.) ;
– à accompagner les agriculteurs et agricultrices dans une meilleure gestion
de l’eau à travers des pratiques agricoles adaptées (travail du sol,
goutte-à-goutte, choix des espèces cultivées, etc.) ;
– à renforcer et mettre en œuvre les accords/contrats avec les autorités
françaises pour une gestion partagée et sereine des ressources en eau
(rivières, nappes, réseaux, etc.) ;
– à mettre en place des mesures de soutien financier aux acteurs et actrices
qui entreprennent des travaux ou mettent en place des techniques
permettant d’économiser de l’eau ;
– à faire des modifications légales pour permettre et anticiper une gestion
parcimonieuse de l’eau sur le canton.
3/3
M 2882
EXPOSÉ DES MOTIFS
Récemment, la thématique de l’eau et de sa gestion a refait surface et
démontre qu’il est nécessaire que l’on se saisisse de cette problématique à
bras-le-corps. Et ce, pour trouver des solutions sur le moyen et le long terme.
En effet, les évènements récents (sécheresses extrêmes de 2022) et moins
récents rappellent que l’eau (potable de surcroît), contrairement à ce que l’on
peut parfois penser au bord du château d’eau d’Europe, n’est pas une
ressource illimitée. Selon l’OFEV, 40% de l’eau s’écoulant en Suisse est
issue de la fonte des neiges. Or, avec la disparition progressive des glaciers et
l’augmentation de la limite des neiges, on passera de 40% à 25% d’ici une
soixantaine d’année. Le régime des eaux de pluie est lui aussi modifié, ce qui
entraînera une variabilité des débits des cours d’eau, avec des niveaux de plus
en plus bas (et de plus en plus souvent) durant les périodes estivales3.
Lorsqu’elle vient à manquer, cela impacte notre production de nourriture,
la biodiversité, notre environnement et, bien sûr, notre santé directe. Il est
important de mettre en œuvre une politique de la gestion de l’eau qui permet
d’anticiper et de prévenir ce manque à l’avenir.
Cette gestion de l’eau se doit d’être cadrée par la politique fédérale,
d’abord, puis par le canton. Si c’est l’Etat qui fixe les règles en la matière,
l’effort ne peut pas uniquement être fait par les autorités cantonales. En effet,
l’eau est un bien commun et c’est donc l’ensemble de la collectivité qui doit
participer à sa gestion.
C’est pourquoi cette motion a pour but de rassembler les acteur-trices
concerné-e-s autour de la table et de réfléchir à la meilleure manière, d’une
part, de s’assurer que l’eau potable soit disponible pour la population et,
d’une autre part, de préserver cette ressource naturelle inestimable.
Vu ce qui précède, nous vous encourageons, Mesdames les députées,
Messieurs les députés, à soutenir la présente proposition de motion.
3
Changement climatique et hydrologie, OFEV, 2012.
https://sciencesnaturelles.ch/water-explained/climate_change_and_hydrology
M 2882
de la République et canton de Genève
Signataires : Adrienne Sordet, Anne Bonvin Bonfanti, Philippe Poget, Didier
Bonny, Yves de Matteis, Dilara Bayrak, Marta Julia Macchiavelli, Pierre
Eckert, Maria José Quijano Garcia, Ruth Bänziger, Corinne Müller Sontag,
Marjorie de Chastonay, Jocelyne Haller, Aude Martenot, Françoise Nyffeler
Date de dépôt : 7 novembre 2022
Proposition de motion
pour une meilleure gestion de l’eau sur le canton de Genève
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– l’importance de l’eau pour le vivant ;
– l’urgence climatique décrétée par le Grand Conseil de la République et
canton de Genève en 2019 ;
– le contexte de pénurie d’eau et de sécheresse de moins en moins
exceptionnelles dans le monde1 ;
– la sécheresse particulièrement prononcée cette année 20222 ;
– la nécessité de l’accès à l’eau potable pour la population ;
– l’utilisation déraisonnable dans certains secteurs malgré le contexte
actuel ;
– le devoir de diligence (art. 3) de la loi fédérale sur la protection des eaux
(LEaux) ;
1
2
https://www.un.org/fr/waterforlifedecade/themes/scarcity.shtml
https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/eaux/dossiers/vague-de-chaleuret-secheresse.html
ATAR ROTO PRESSE – 100 ex. – 11bis.22
M 2882
2/3
invite le Conseil d’Etat
– à produire un rapport sur la situation actuelle et future (projection) des
ressources, des usages et de la gestion de l’eau du canton et du Grand
Genève ;
– à mobiliser les acteurs publics et privés (fondations immobilières,
coopératives) pour une gestion de l’eau parcimonieuse dans les milieux
urbanisés (récupération de l’eau des toitures, arrosage, stockage,
évacuation, etc.) ;
– à promouvoir, au moins pour les nouvelles constructions :
o des systèmes économes en eau potable ;
o des aménagements extérieurs favorables au cycle de l’eau ;
– à accompagner les industries qui consomment beaucoup d’eau vers des
solutions adéquates de gestion de l’eau ;
– à prévoir des restrictions, voire des interdictions en cas de sécheresse ou
de pénurie pour des activités non essentielles (arrosage de golfs, piscines,
etc.) ;
– à accompagner les agriculteurs et agricultrices dans une meilleure gestion
de l’eau à travers des pratiques agricoles adaptées (travail du sol,
goutte-à-goutte, choix des espèces cultivées, etc.) ;
– à renforcer et mettre en œuvre les accords/contrats avec les autorités
françaises pour une gestion partagée et sereine des ressources en eau
(rivières, nappes, réseaux, etc.) ;
– à mettre en place des mesures de soutien financier aux acteurs et actrices
qui entreprennent des travaux ou mettent en place des techniques
permettant d’économiser de l’eau ;
– à faire des modifications légales pour permettre et anticiper une gestion
parcimonieuse de l’eau sur le canton.
3/3
M 2882
EXPOSÉ DES MOTIFS
Récemment, la thématique de l’eau et de sa gestion a refait surface et
démontre qu’il est nécessaire que l’on se saisisse de cette problématique à
bras-le-corps. Et ce, pour trouver des solutions sur le moyen et le long terme.
En effet, les évènements récents (sécheresses extrêmes de 2022) et moins
récents rappellent que l’eau (potable de surcroît), contrairement à ce que l’on
peut parfois penser au bord du château d’eau d’Europe, n’est pas une
ressource illimitée. Selon l’OFEV, 40% de l’eau s’écoulant en Suisse est
issue de la fonte des neiges. Or, avec la disparition progressive des glaciers et
l’augmentation de la limite des neiges, on passera de 40% à 25% d’ici une
soixantaine d’année. Le régime des eaux de pluie est lui aussi modifié, ce qui
entraînera une variabilité des débits des cours d’eau, avec des niveaux de plus
en plus bas (et de plus en plus souvent) durant les périodes estivales3.
Lorsqu’elle vient à manquer, cela impacte notre production de nourriture,
la biodiversité, notre environnement et, bien sûr, notre santé directe. Il est
important de mettre en œuvre une politique de la gestion de l’eau qui permet
d’anticiper et de prévenir ce manque à l’avenir.
Cette gestion de l’eau se doit d’être cadrée par la politique fédérale,
d’abord, puis par le canton. Si c’est l’Etat qui fixe les règles en la matière,
l’effort ne peut pas uniquement être fait par les autorités cantonales. En effet,
l’eau est un bien commun et c’est donc l’ensemble de la collectivité qui doit
participer à sa gestion.
C’est pourquoi cette motion a pour but de rassembler les acteur-trices
concerné-e-s autour de la table et de réfléchir à la meilleure manière, d’une
part, de s’assurer que l’eau potable soit disponible pour la population et,
d’une autre part, de préserver cette ressource naturelle inestimable.
Vu ce qui précède, nous vous encourageons, Mesdames les députées,
Messieurs les députés, à soutenir la présente proposition de motion.
3
Changement climatique et hydrologie, OFEV, 2012.
https://sciencesnaturelles.ch/water-explained/climate_change_and_hydrology