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Importé le: 06/01/2026 14:05
Statut: Traité
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Résumé
### Résumé du document législatif
1. **Titre et référence exacte**
Proposition de motion pour une contraception accessible à toutes et tous
GRAND CONSEIL M 2935 de la République et canton de Genève
2. **Objectif principal**
L'objectif principal de la motion est de garantir l'accès à la contraception pour toutes et tous, en prenant en charge les frais liés à la contraception par le canton de Genève.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
- Prise en charge par le canton de l'ensemble des frais liés à la contraception (franchise et quote-part comprises), en attendant leur inclusion dans le catalogue de prestations de l'assurance de base (LAMal).
- La prise en charge doit couvrir toutes les méthodes de contraception, tant féminines que masculines, avec une liste d'exemples fournis (pilules, implants, dispositifs intra-utérins, etc.).
- Collaboration avec les communes pour mettre en place des structures d'accès à l'information sur la contraception et la prévention des infections sexuellement transmissibles, en particulier pour les jeunes et les groupes vulnérables.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**
- Le document souligne que la santé sexuelle et reproductive est un enjeu de santé publique et que l'accès à la contraception renforce l'autonomie des femmes.
- Il est mentionné que la responsabilité des coûts de la santé reproductive pèse majoritairement sur les femmes, ce qui n'est pas acceptable.
- Le Conseil fédéral a reconnu que la création de bases légales pour garantir l'accès à la contraception gratuite incombe aux cantons.
5. **Implications principales de ce projet**
- La motion vise à établir une équité dans la prise en charge des coûts liés à la contraception entre partenaires.
- Elle pourrait positionner le canton de Genève comme un pionnier en matière de santé reproductive, à l'instar de son rôle dans l'introduction d'une assurance-maternité cantonale avant l'assurance-maternité fédérale.
- Le projet pourrait également contribuer à améliorer l'accès à l'information et aux services de santé sexuelle pour les populations marginalisées et vulnérables.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
M 2935
de la République et canton de Genève
Signataires : Jacklean Kalibala, Sophie Demaurex, Nicole Valiquer
Grecuccio, Caroline Marti, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Diego
Esteban, Grégoire Carasso, Léna Strasser, Xhevrie Osmani, Thomas Wenger,
Sylvain Thévoz
Date de dépôt : 6 juin 2023
Proposition de motion
pour une contraception accessible à toutes et tous
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que la santé sexuelle et reproductive, dont la contraception est une
dimension centrale, est un véritable enjeu de santé publique ;
– que l’accès à la contraception renforce le pouvoir décisionnel et
l’autonomie des femmes ;
– que la responsabilité et les coûts de la santé reproductive, notamment en
matière de contraception, ne sont que rarement répartis équitablement
entre les partenaires et pèsent encore majoritairement sur les femmes ;
– qu’en vertu de la LAMal, ces frais ne sont pas pris en charge par
l’assurance-maladie de base (assurance obligatoire des soins), et ce
malgré de réitérées demandes en ce sens à Berne ;
– que de l’avis même du Conseil fédéral, « il incomb[e] aux cantons de
créer d’autres bases légales pour permettre aux femmes et aux hommes
[…] d’accéder facilement à une contraception gratuite »1 ;
– que le canton de Genève a déjà par le passé joué un rôle pionnier dans un
domaine similaire, en instaurant une assurance-maternité sans attendre
son introduction au niveau fédéral,
1
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curiavista/geschaeft?AffairId=20223270
ATAR ROTO PRESSE – 100 ex. – 06.23
M 2935
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invite le Conseil d’Etat
– à organiser la prise en charge par le canton de l’ensemble des frais
(franchise et quote-part comprises) liés à la contraception,
subsidiairement à leur prise en charge en vertu de la LAMal ou dans
l’attente de leur inclusion dans le catalogue de prestations de l’assurance
de base. Cette prise en charge doit couvrir l’ensemble des méthodes de
contraception féminines et masculines dont l’efficacité est prouvée, soit
notamment : les pilules de contraception orale, y compris d’urgence
(pilule du lendemain), les implants, les contraceptifs injectables, les
patchs contraceptifs, les anneaux vaginaux, les dispositifs intra-utérins,
les préservatifs et la stérilisation ;
– à collaborer avec les communes pour la mise en place de structures de
proximité garantissant l’accès à l’information sur toutes les méthodes de
contraception et de prévention des infections sexuellement transmissibles
(IST), notamment pour les jeunes et les groupes marginalisés et
vulnérables.
3/4
M 2935
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les droits sexuels sont étroitement liés à la santé sexuelle et reproductive.
La santé sexuelle basée sur la définition de la santé de l’Organisation
mondiale de la santé (OMS) ne peut être acquise que si les droits sexuels sont
garantis et respectés. En effet, l’article 7 de la déclaration des droits sexuels
de l’International Planned Parenthood Federation (IPPF)2 déclare que toute
personne a le droit de désirer des rapports sexuels sans risques afin de ne pas
avoir à subir de grossesse non désirée et d’infections sexuellement
transmissibles. De ce fait, l’accès à la contraception contribue à la fois à la
promotion de la santé et à l’autonomisation des femmes.
Il a été montré à de multiples reprises que la situation en Suisse est
insuffisante en termes d’accès à la contraception. Selon l’Atlas européen de
la contraception de mars 20203, notre pays se situe en milieu de classement
mais en net retard par rapport aux pays voisins comme la France,
l’Allemagne et l’Autriche, la principale critique étant l’absence de
remboursement des moyens de contraception. D’ailleurs, Santé Sexuelle
Suisse, faîtière suisse des centres de santé sexuelle et des services
d’éducation sexuelle, partenaire de l’Office fédéral de la santé publique
(OFSP) et membre accrédité de l’IPPF, préconise la gratuité de la
contraception.
Actuellement, la quasi-totalité des frais liés à la santé sexuelle, y compris
la prévention des IST, à la contraception et à la santé reproductive sont pris
en charge par les femmes. Cette situation n’est évidemment pas acceptable.
Afin de permettre une équité entre les partenaires, l’ensemble des frais liés à
la santé sexuelle, notamment ceux liés à la contraception, devraient être pris
en charge et exemptés de franchise et de quote-part. Or, malgré de multiples
objets déposés au niveau fédéral, le Conseil fédéral se borne à répéter que la
remise de moyens contraceptifs ne relève pas de l’assurance-maladie, car ils
ne visent ni à prévenir ni à traiter une maladie ni ne constituent une prestation
en cas de maternité. Il invite donc les cantons à créer les bases légales qui
permettraient de garantir l’accès à la contraception gratuite4.
A Genève, la motion M 2568, déposée en juin 2019 par-devant notre
Grand Conseil, réclamait, entre autres choses, « que le canton de Genève
2
3
4
https://www.sante-sexuelle.ch/themes/droits-sexuels/sante
https://www.epfweb.org/european-contraception-atlas
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curiavista/geschaeft?AffairId=20193197
M 2935
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mette en place un système permettant le remboursement de [l’ensemble des
frais liés à la santé sexuelle] en les finançant au travers de l’impôt, ce qui
permettrait un partage solidaire des coûts liés à ces prestations, ainsi qu’aux
hommes d’y participer équitablement »5. Cet aspect, moins unanime que
d’autres dimensions abordées par le texte, a toutefois été temporairement
écarté par son auteure en commission, afin de ne pas risquer d’entamer le
large soutien recueilli par la motion. La situation ne s’étant toutefois pas
améliorée depuis, et les problèmes liés à l’absence de prise en charge de la
contraception demeurant entiers, il apparaît pertinent de réitérer cette
demande fondée.
Rappelons encore ici, comme le soulevait déjà la M 2568, que le canton
de Genève peut jouer un rôle de pionnier en la matière, tout comme il l’avait
fait en introduisant en 2001, soit quatre ans avant l’assurance-maternité
fédérale, une assurance-maternité cantonale.
Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Mesdames les députées,
Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à la présente proposition de
motion.
5
https://ge.ch/grandconseil/data/texte/M02568.pdf
M 2935
de la République et canton de Genève
Signataires : Jacklean Kalibala, Sophie Demaurex, Nicole Valiquer
Grecuccio, Caroline Marti, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Diego
Esteban, Grégoire Carasso, Léna Strasser, Xhevrie Osmani, Thomas Wenger,
Sylvain Thévoz
Date de dépôt : 6 juin 2023
Proposition de motion
pour une contraception accessible à toutes et tous
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que la santé sexuelle et reproductive, dont la contraception est une
dimension centrale, est un véritable enjeu de santé publique ;
– que l’accès à la contraception renforce le pouvoir décisionnel et
l’autonomie des femmes ;
– que la responsabilité et les coûts de la santé reproductive, notamment en
matière de contraception, ne sont que rarement répartis équitablement
entre les partenaires et pèsent encore majoritairement sur les femmes ;
– qu’en vertu de la LAMal, ces frais ne sont pas pris en charge par
l’assurance-maladie de base (assurance obligatoire des soins), et ce
malgré de réitérées demandes en ce sens à Berne ;
– que de l’avis même du Conseil fédéral, « il incomb[e] aux cantons de
créer d’autres bases légales pour permettre aux femmes et aux hommes
[…] d’accéder facilement à une contraception gratuite »1 ;
– que le canton de Genève a déjà par le passé joué un rôle pionnier dans un
domaine similaire, en instaurant une assurance-maternité sans attendre
son introduction au niveau fédéral,
1
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curiavista/geschaeft?AffairId=20223270
ATAR ROTO PRESSE – 100 ex. – 06.23
M 2935
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invite le Conseil d’Etat
– à organiser la prise en charge par le canton de l’ensemble des frais
(franchise et quote-part comprises) liés à la contraception,
subsidiairement à leur prise en charge en vertu de la LAMal ou dans
l’attente de leur inclusion dans le catalogue de prestations de l’assurance
de base. Cette prise en charge doit couvrir l’ensemble des méthodes de
contraception féminines et masculines dont l’efficacité est prouvée, soit
notamment : les pilules de contraception orale, y compris d’urgence
(pilule du lendemain), les implants, les contraceptifs injectables, les
patchs contraceptifs, les anneaux vaginaux, les dispositifs intra-utérins,
les préservatifs et la stérilisation ;
– à collaborer avec les communes pour la mise en place de structures de
proximité garantissant l’accès à l’information sur toutes les méthodes de
contraception et de prévention des infections sexuellement transmissibles
(IST), notamment pour les jeunes et les groupes marginalisés et
vulnérables.
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M 2935
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les droits sexuels sont étroitement liés à la santé sexuelle et reproductive.
La santé sexuelle basée sur la définition de la santé de l’Organisation
mondiale de la santé (OMS) ne peut être acquise que si les droits sexuels sont
garantis et respectés. En effet, l’article 7 de la déclaration des droits sexuels
de l’International Planned Parenthood Federation (IPPF)2 déclare que toute
personne a le droit de désirer des rapports sexuels sans risques afin de ne pas
avoir à subir de grossesse non désirée et d’infections sexuellement
transmissibles. De ce fait, l’accès à la contraception contribue à la fois à la
promotion de la santé et à l’autonomisation des femmes.
Il a été montré à de multiples reprises que la situation en Suisse est
insuffisante en termes d’accès à la contraception. Selon l’Atlas européen de
la contraception de mars 20203, notre pays se situe en milieu de classement
mais en net retard par rapport aux pays voisins comme la France,
l’Allemagne et l’Autriche, la principale critique étant l’absence de
remboursement des moyens de contraception. D’ailleurs, Santé Sexuelle
Suisse, faîtière suisse des centres de santé sexuelle et des services
d’éducation sexuelle, partenaire de l’Office fédéral de la santé publique
(OFSP) et membre accrédité de l’IPPF, préconise la gratuité de la
contraception.
Actuellement, la quasi-totalité des frais liés à la santé sexuelle, y compris
la prévention des IST, à la contraception et à la santé reproductive sont pris
en charge par les femmes. Cette situation n’est évidemment pas acceptable.
Afin de permettre une équité entre les partenaires, l’ensemble des frais liés à
la santé sexuelle, notamment ceux liés à la contraception, devraient être pris
en charge et exemptés de franchise et de quote-part. Or, malgré de multiples
objets déposés au niveau fédéral, le Conseil fédéral se borne à répéter que la
remise de moyens contraceptifs ne relève pas de l’assurance-maladie, car ils
ne visent ni à prévenir ni à traiter une maladie ni ne constituent une prestation
en cas de maternité. Il invite donc les cantons à créer les bases légales qui
permettraient de garantir l’accès à la contraception gratuite4.
A Genève, la motion M 2568, déposée en juin 2019 par-devant notre
Grand Conseil, réclamait, entre autres choses, « que le canton de Genève
2
3
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https://www.sante-sexuelle.ch/themes/droits-sexuels/sante
https://www.epfweb.org/european-contraception-atlas
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curiavista/geschaeft?AffairId=20193197
M 2935
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mette en place un système permettant le remboursement de [l’ensemble des
frais liés à la santé sexuelle] en les finançant au travers de l’impôt, ce qui
permettrait un partage solidaire des coûts liés à ces prestations, ainsi qu’aux
hommes d’y participer équitablement »5. Cet aspect, moins unanime que
d’autres dimensions abordées par le texte, a toutefois été temporairement
écarté par son auteure en commission, afin de ne pas risquer d’entamer le
large soutien recueilli par la motion. La situation ne s’étant toutefois pas
améliorée depuis, et les problèmes liés à l’absence de prise en charge de la
contraception demeurant entiers, il apparaît pertinent de réitérer cette
demande fondée.
Rappelons encore ici, comme le soulevait déjà la M 2568, que le canton
de Genève peut jouer un rôle de pionnier en la matière, tout comme il l’avait
fait en introduisant en 2001, soit quatre ans avant l’assurance-maternité
fédérale, une assurance-maternité cantonale.
Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Mesdames les députées,
Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à la présente proposition de
motion.
5
https://ge.ch/grandconseil/data/texte/M02568.pdf