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Secrétariat du Grand Conseil

M 2575-A

Date de dépôt : 10 décembre 2020

Rapport
de la commission ad hoc sur le personnel de l’Etat chargée
d’étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Jean Batou,
Jocelyne Haller, Olivier Baud, François Baertschi, Daniel
Sormanni, Pierre Eckert, Frédérique Perler, Jean Rossiaud,
Salika Wenger, Salima Moyard, Thomas Wenger, Jean-Charles
Rielle, Jean Burgermeister, Marion Sobanek, Christian Dandrès,
Xhevrie Osmani, Emmanuel Deonna, Grégoire Carasso, Alberto
Velasco, Marjorie de Chastonay, Nicole Valiquer Grecuccio,
Pierre Vanek, Pierre Bayenet : La décharge de 50% accordée au/à
la présidentꞏe du Cartel intersyndical doit être absolument
maintenue dans l’intérêt du dialogue social
Rapport de majorité de M. Christo Ivanov (page 1)
Rapport de première minorité de M. Alberto Velasco (page 50)
Rapport de seconde minorité de M. François Baertschi (page 54)

RAPPORT DE LA MAJORITÉ
Rapport de M. Christo Ivanov
Mesdames et
Messieurs les députés,
La commission ad hoc personnel de l’Etat a traité la motion M 2575 lors
des séances des 15 et 22 novembre 2019, ainsi que des 7 février, 6 mars et
13 novembre 2020, sous la présidence de M. Cyril Aellen.
Le procès-verbal a été tenu par M. Gérard Riedi. Qu’il soit ici remercié
pour son travail.

ATAR ROTO PRESSE – 100 ex. – 01.21

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Ont assisté aux travaux : M. Lionel Rudaz, secrétaire adjoint, SGGC ;
Mme Fabienne Bonjour, directrice développement RH, DF ; Mme Emilie
Flamand-Lew, secrétaire générale adjointe, DF ; M. Grégoire Tavernier,
directeur général, OPE, DF.
Que toutes ces personnes soient également remerciées pour l’excellence
de leur travail et leur disponibilité.
Séance du 15 novembre 2019
Audition de M. Jean Batou, premier signataire
M. Batou vient avec plaisir présenter cette motion rédigée et discutée
pendant l’été quand on a appris que le Conseil d’Etat a décidé de ne pas
reconduire la décharge de 50% accordée à la présidence du Cartel
intersyndical. Choisir la voie de la motion, c’est essayer de dire au Conseil
d’Etat d’être responsable. On entre dans une période difficile. Les questions
budgétaires vont avoir des incidences sur le travail dans la fonction publique
et certains parlent de réformes structurelles et de compressions.
Compte tenu de l’importance des déficits, il va probablement y avoir des
mesures proposées par le Conseil d’Etat. Il paraît donc essentiel aux auteurs
de la motion de maintenir un climat de dialogue social avec la fonction
publique dans cette période difficile. Au contraire, ils ont été surpris
d’apprendre la décision du Conseil d’Etat de supprimer cette décharge de
50% pour la présidence du Cartel intersyndical et, dans un deuxième temps,
de la réduire à 30%.
Il signale que cette dispute sur la décharge en faveur de la présidence du
Cartel intersyndical est une vieille dispute. En juin 2015, au moment du
changement de présidence, M. Longchamp avait annoncé que le Conseil
d’Etat ne souhaitait pas maintenir cette décharge de 50% introduite en 2012.
Ensuite, M. Dal Busco, président de la délégation du Conseil d’Etat aux
ressources humaines, avait décidé de la rétablir dans l’intérêt du dialogue
social « dans le but de maintenir le dialogue constructif auquel nous tenons
tous ».
Il prend cela comme une volonté de l’employeur de discuter et de
négocier avec la partie employée dans une période qui était difficile.
En 2015, il y a eu de grandes manifestations de la fonction publique et
des annonces du Conseil d’Etat suite à des évaluations budgétaires très
pessimistes. Cette présidence a certes été relativement tendue et certains
députés ont pu apprécier de manière différente les discours du président du
Cartel intersyndical Marc Simeth.

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On a toutefois l’impression que le Conseil d’Etat s’était engagé dans une
réflexion sur les décharges syndicales dans la fonction publique puisque, à la
demande de la délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines, un
groupe de travail paritaire avait été mis en place pour traiter des congés en
rapport avec une activité représentative en faveur du personnel. Cela avait
débouché, du côté du personnel, à l’évolution que ces congés représentaient,
du point de vue de leurs desiderata, 2 ETP. Le Conseil d’Etat faisait une
évaluation plus basse, mais il insistait sur la nécessité de « bénéficier du
dialogue ouvert avec le personnel et ses représentants dotés de moyens pour
le mener ». En avril 2019, Mme Fontanet annonce sa volonté de supprimer
cette décharge à 50%, une annonce rectifiée en juin en décidant de passer
celle-ci de 50% à 30%.
Il estime qu’il y a une incohérence de l’attitude du Conseil d’Etat qui
accorde, qui refuse, qui rétablit, qui conditionne et qui réduit cette décharge
de 50%. Cette attitude nourrit la suspicion que le Conseil d’Etat veut affaiblir
la partie avec laquelle il doit négocier à la veille de négociations difficiles.
D’ailleurs, en 2015 déjà, quand la décharge à 50% avait été rétablie, elle était
conditionnée à la signature des accords sur SCORE avant la fin de l’été. La
décharge a donc été rétablie, mais en espérant bien que, grâce à ce geste, il
serait possible d’obtenir des accords concernant SCORE avant la fin de l’été.
Cette manière de procéder nourrit un très mauvais climat dans les relations
sociales.
Il relève que le Conseil d’Etat entendait, par ces mesures, « favoriser
l’égalité de traitement entre les personnes désireuses d’assumer des
responsabilités en faveur du personnel pour favoriser l’égalité de
traitement ». Il s’en expliquait en disant qu’il entendait « promouvoir une
plus grande diversité parmi les personnes en garantissant le libre accès aux
tâches syndicales sans discrimination de classe de traitement, de sexe, de
fonction ou de profession ».
Il note que, quand on est à la tête d’une représentation du personnel aussi
énorme que celle du grand Etat et que l’on doit coordonner toute une série
d’associations professionnelles pour débattre avec l’employeur, il est évident
qu’il n’est pas possible pour un travailleur ou une travailleuse normale de
l’Etat de faire ce travail en plus de son activité professionnelle sans une
décharge. C’est d’ailleurs dans les normes de l’OIT dont on a fêté le
100e anniversaire. La norme la plus abstraite de l’OIT est la
recommandation 143 concernant les représentants des travailleurs du 23 juin
1971.
L’article 4, chiffre 10.1, dit que « les représentants des travailleurs dans
l’entreprise devraient bénéficier, sans perte de salaire ni de prestations et

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avantages sociaux, du temps libre nécessaire pour pouvoir remplir leurs
fonctions de représentation dans l’entreprise ». Il est également spécifié, dans
la recommandation 159 sur les relations de travail dans la fonction publique,
que « pour déterminer la nature et l’étendue des facilités qui devraient être
accordées aux représentants des organisations d’agents publics
conformément au paragraphe 3 de l’article 6 de la convention sur les relations
de travail dans la fonction publique de 1978, il conviendrait de tenir compte
de la recommandation concernant les représentants des travailleurs de
1971 ».
Il fait remarquer que, du point de vue de l’OIT, il y a donc clairement
l’idée qu’il faut favoriser la représentation du personnel et le travail de
celui-ci, et que cela doit se traduire par des décharges. Evidemment, cela ne
s’impose pas comme une norme légale au Conseil d’Etat, mais on comprend
mal que le plus grand employeur du canton de Genève, qui est engagé dans
des négociations régulières avec le personnel, se montre à ce point peu
cohérent dans sa volonté d’entretenir le dialogue social. Surtout, le fait de
passer d’une décharge à 50% à une décharge à 30%, cela doit représenter une
économie de 20 000 francs peut-être. Ce n’est donc pas l’aspect financier qui
est la cause de cette décision, mais bien une volonté de serrer la vis et de faire
passer en force des décisions en mettant le partenaire dans une position plus
difficile pour défendre les intérêts des salariés.
Un commissaire (PLR) aimerait savoir sur quoi se base M. Batou pour
dire que ce n’est pas un motif financier. Par ailleurs, dans l’hypothèse où cela
serait quand même une raison financière, il demande si on ne pourrait pas
imaginer un système où il y aurait une forme de partage de la charge entre
l’employeur qui libère l’employé de sa charge et le syndicat qui compense la
part salariale.
Il aimerait également connaître le nombre d’affiliés dans les différents
syndicats concernés, le montant des cotisations et, en gros, les moyens
financiers de ces syndicats. Il s’agit de savoir s’ils n’ont aucun moyen
financier ou s’ils ont quand même quelque chose. Dans ce dernier cas, on
pourrait voir s’il serait acceptable d’avoir une décharge du devoir de remplir
la fonction avec une compensation financière payée par les syndicats.
M. Batou estime que, pour connaître les conditions financières et le
nombre d’affiliés des associations représentatives du personnel, il faut que la
commission les auditionne.
Il ne voudrait pas dire des bêtises. Cela étant, dans la recommandation de
l’OIT, il est bien dit que les représentants des travailleurs devraient
bénéficier, sans perte de salaire ni de prestations et avantage sociaux, du

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temps libre nécessaire pour pouvoir remplir leurs fonctions de représentation.
Les entreprises de la taille du grand Etat de Genève sont une énorme machine
et un demi-poste de décharge est ainsi très en dessous de ce qui est pratiqué
dans les grandes entreprises de cette taille.
M. Batou croit que ce n’est pas un effort démesuré qui est demandé à
l’Etat de Genève. S’il dit que la décision n’est pas d’ordre financier, c’est
parce que cela n’a jamais été invoqué comme motif. Par ailleurs, en termes
de bon sens, si on dit que, pour 20 000 francs, on détériore la capacité de
dialogue qui va porter probablement sur des économies de plusieurs millions
de francs (cela ne veut pas dire qu’on réduit les dépenses de l’Etat, mais
qu’on les augmente moins que ce qui serait nécessaire pour répondre aux
besoins de la population), aucun entrepreneur digne de ce nom ne ferait un tel
choix.
Il n’arrive pas à croire que le motif soit financier. C’est perçu dans la
fonction publique comme une mesure punitive à l’égard du style de
présidence pratiqué par Marc Simeth. C’est une sorte de punition un peu
ridicule alors qu’il s’agissait de le remplacer et que son remplacement aurait
pu être le fait d’une autre profession que celle d’enseignant, un enseignant
ayant plus de liberté du point de vue de son organisation et de son temps de
travail que quelqu’un travaillant à l’hôpital ou qu’un fonctionnaire de
l’administration. A l’occasion de ce remplacement, le Conseil d’Etat
supprime cette décharge, ce qui revient à dire qu’il faut vraiment que cela soit
un enseignant. En effet, avec 30% de décharge, il voit mal comment
quelqu’un qui travaille avec des horaires bloqués pourrait exercer cette tâche.
Un commissaire (PLR) note que M. Batou a dit que le système de
décharge existait depuis 2012. Il aimerait savoir comment cela fonctionnait
avant 2012. Sur le fait que le travail syndical aboutirait à des économies pour
l’Etat, il aimerait que son préopinant détaille ce point,parce qu’il avait plutôt
l’impression que le travail syndical aboutissait à une augmentation des
charges pour l’employeur.
M. Batou explique que, avant 2012, les présidents du Cartel intersyndical
exerçaient cette fonction en plus de leur activité professionnelle.
Entre 2012 et 2019, les effectifs de la fonction publique ont augmenté,
mais surtout les foyers de tension et les difficultés se sont multipliés, ne
serait-ce que toutes les tensions avec la police qui ont occupé également le
Cartel intersyndical, puisque les organisations syndicales de la police en font
partie. Il y a ainsi toute une série de représentants syndicaux de branches de
la fonction publique qui ne sont pas déchargés pour exercer leur fonction,
mais la présidence qui a la coordination de l’ensemble de cette activité

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devient trop lourde pour un salarié qui n’est pas déchargé. C’est la raison
pour laquelle cette question est devenue très importante pour la fonction
publique.
M. Batou note que son préopinant dit que l’activité syndicale vise à ne
pas permettre à l’Etat de faire des économies.
Un commissaire (PLR) relevait que son préopinant avait dit que l’action
syndicale aboutirait à des économies qui seraient beaucoup plus importantes
que 20 000 francs dépensés en plus.
M. Batou pense qu’il a été mal compris par son préopinant. Il a parlé du
point de vue de l’employeur et des relations que tendent à développer
l’employeur et l’employé dans le système suisse de la concertation. En
général, on expliquera que la meilleure manière est de discuter avec ses
salariés, de les écouter et de faire remonter au chef d’entreprise les difficultés
rencontrées dans les services. Si vous ne le faites pas, vous allez vers un
système de confrontation.
Il estime que la confrontation sociale fait partie de la vie. Si c’est cela que
cherche l’Etat, il y aura des confrontations sociales. Il a toutefois cru
comprendre, parce qu’on explique constamment qu’on est dans un régime de
concertation sociale et de partenariat social, qu’il y a une inégalité flagrante
avec des fonctionnaires qui viennent négocier sur leur temps de travail. Cela
peut être des négociations avec des hauts fonctionnaires ou avec le conseiller
d’Etat lui-même, mais ce sont des négociations qui se font dans le temps de
travail de la partie patronale. C’est même une de ses fonctions. Il aimerait
savoir comment on peut demander à la partie salariée de faire la même
prestation sans décharge professionnelle. C’est la raison pour laquelle il y a
des normes de l’OIT. Il y a bien quelque chose là derrière que certains ne
veulent pas entendre.
Un commissaire (PLR) entend bien le discours de M. Batou, mais celui-ci
ne répond pas à la question sur ce qu’il vient de dire, à savoir que
20 000 francs est peu de chose par rapport aux économies à attendre pour
l’employeur.
M. Batou répond que, du point de vue de l’employeur, s’il comprend le
discours dominant des employeurs du pays, il faut pratiquer la concertation
sociale parce que cela économise la confrontation sociale. Un des grands
avantages compétitifs de la Suisse, c’est la paix du travail. Quand il y avait
10 000 ou 15 000 salariés dans la rue, pour un certain nombre d’employeurs
qui n’étaient pas des employeurs de la fonction publique, cela donnait une
image pas très porteuse de Genève. M. Batou pense que, du point de vue des
employeurs et d’une droite éclairée, négocier avec le personnel de la fonction

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publique, c’est peut-être faire des économies qui ne se chiffrent pas en 10 000
ou 20 000 francs, mais cela représente un type de modèle de partenariat
social, en évitant des confrontations inutiles.
Il estime que, par rapport aux confrontations avec la police en particulier,
qui sont en grande partie de la responsabilité du chef du département de
l’époque, l’incapacité d’entendre et celle de dialoguer sont des choses qui
coûtent cher à la société.
Il s’est placé du point de vue de l’employeur pour imaginer que c’est une
bonne chose de pratiquer le partenariat social. D’ailleurs, la Suisse en est très
fière et c’est un modèle qui séduit beaucoup les pays étrangers.
Un commissaire (MCG) relève que le Cartel intersyndical est quelque
chose d’assez spécial, puisque c’est un ensemble avec des métiers très
différents et beaucoup de sensibilités. Il a également entendu M. Simeth dire
qu’ils avaient de la peine à trouver un nouveau président qui ait les capacités
minimales pour assumer cette fonction et qui soit disposé à prendre les
responsabilités qui pourraient lui incomber. Il y a aussi la difficulté de se
faire critiquer. M. Simeth a son caractère, peut-être pas aussi extrémiste que
certains l’ont décrit, mais il est aussi dans une situation de confrontation.
Il demande ce qu’il se passe s’il n’y a plus de président ou de coprésident
du Cartel intersyndical et comment pourrait se faire la négociation. Il aimerait
savoir si cela simplifie la négociation d’avoir un président du Cartel
intersyndical et, au cas où il y aurait un petit comité de cinq ou dix personnes
qui se réunit, s’il y aurait quelque chose de plus compliqué dans la
négociation pour le Conseil d’Etat.
M. Batou n’est pas membre du Cartel intersyndical et il ne peut pas
répondre de manière tout à fait précise. Il comprend qu’il y a deux syndicats,
le SIT et le SSP, et une grande quantité d’organisations professionnelles (la
FAMCO, la société pédagogique genevoise, le syndicat de la police
judiciaire, etc.).
Il y a beaucoup de petites et moyennes organisations représentatives de
catégories du personnel. Généralement, il y avait un président ou une
présidente qui essayait de faire le lien avec l’ensemble de ces associations, un
bureau réunissant des membres de ces associations syndicales et une
assemblée des délégués. C’est effectivement très complexe et, pour trouver
des perspectives unifiées qui permettent de dire que, indépendamment des
fonctions des uns et des autres, ils sont attachés à telle ou telle perspective
dans la négociation avec l’Etat, c’est très difficile de le faire sans avoir cette
construction qui tend à faire dialoguer, parce qu’il y a des différences de
perspectives et de perceptions au sein du Cartel intersyndical, les différentes

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organisations. En affaiblissant la centralisation, avec l’idée à courte vue que
cela va affaiblir le partenaire, on risque d’avoir des revendications
sectorielles qui vont surgir sans négociation et on ne saura plus très bien avec
qui négocier les questions de l’ensemble.
M. Batou a l’impression que cela revient un peu à dire que, quand vous
serez gentils, on vous redonnera une décharge de 50%, mais que, si vous
recommencez à la façon Simeth, vous ne l’aurez plus.
M. Batou pense que ce genre de dynamique est autodestructrice. Marc
Simeth a son caractère, mais il a exprimé un ras-le-bol d’une large partie de
la fonction publique. Ce n’est pas lui qui a téléphoné à 10 000 personnes pour
descendre dans la rue. A ce moment, il fallait entendre et, quand il y a un
mouvement de cette importance, on entend quelqu’un d’un peu fâché. Dans
le dialogue social, c’est un peu normal. Quand tout se passe bien, les gens ne
sont pas fâchés et, quand cela se passe mal, il y a une personne un peu fâchée
qui parle au nom des gens un peu fâchés qui sont autour d’elle, pour autant
que ces gens arrivent à se réunir, à défendre des perspectives communes et
cohérentes et à s’adresser à l’employeur de cette manière. C’est la raison
pour laquelle, il semble à M. Batou que le Grand Conseil devrait demander
au Conseil d’Etat d’être raisonnable en cette matière et de maintenir cette
décharge de 50% qui existait depuis 2012. Ce n’est pas aujourd’hui que les
tâches du Cartel intersyndical seront simplifiées. Sinon, il faudra peut-être
légiférer, mais M. Batou trouverait dommage que le Grand Conseil doive se
mettre à légiférer sur une telle question.
Séance du 22 novembre 2020
Audition du Cartel intersyndical, représenté par Mme Fabienne Payré,
me
M Françoise Weber et M. Patrick Flury
Mme Weber indique que le Cartel intersyndical est favorable à ce qu’il soit
inscrit, dans la loi ou dans un règlement, qu’il y a un principe de décharge
pour la présidence du Cartel intersyndical. Celui-ci représente de nombreuses
associations et syndicats. C’est une faîtière qui fait un travail de coordination
et de représentation dans un partenariat social très important. Le Cartel
intersyndical représente environ 50 000 personnes qui travaillent dans des
secteurs très variés et différents. Il est ainsi important de se doter de moyens
pour pouvoir faire cela. Aujourd’hui, ces moyens ne sont inscrits nulle part et
ils sont, dans les faits, réellement inexistants.
Les commissaires n’ignorent pas que les textes internationaux,
notamment ceux de l’OIT, ratifiés par la Suisse, imposent que des moyens
soient donnés à la participation et au partenariat social. Aujourd’hui, ces

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éléments sont traduits de façon minimaliste dans les textes de l’Etat. Il y a
juste l’obligation de la loi sur la participation suisse qui impose qu’il y ait une
commission du personnel dans les départements et qui se réunit deux fois par
année. En fait, ce n’est à peu près rien du tout. Il n’y a aucun moyen en
termes matériels, dans le travail, qui soit donné aux représentants des secteurs
publics.
Elle explique que, dans le règlement actuel, il n’existe que des droits à des
congés formation qui sont de l’ordre de cinq jours par année si la demande
est faite un mois à l’avance pour les représentants syndicaux qui vont suivre
des formations syndicales. Bien entendu, le Cartel intersyndical demande une
adaptation du règlement RTrait en particulier sur ces sujets, parce qu’ils sont
extrêmement faibles et ne correspondent plus du tout aux textes ratifiés par la
Suisse.
Elle signale que, depuis une dizaine d’années, une décharge a été
accordée à la présidence du Cartel intersyndical. Celle-ci n’a pas été
reconduite et c’est très problématique. Le Cartel intersyndical l’a largement
exprimé auprès du Conseil d’Etat. Cela pose un problème, parce qu’il faut
que le personnel puisse s’organiser pour faire ce travail de coordination avec
les différents syndicats membres du Cartel intersyndical. Il faut du temps et
des moyens pour rédiger des textes vis-à-vis de l’employeur, pour réunir les
collègues des organisations, pour préparer des positions à transmettre aux
commissions parlementaires, etc.
Aujourd’hui, comme avant, tout ce travail ne se fait que grâce à du
bénévolat et en fonction du temps à disposition des collègues.
L’absence de reconduction de la décharge pour la présidence du Cartel
intersyndical a posé problème ces derniers mois, mais, lors de la précédente
présidence, la reconduction de la décharge était à chaque fois remise en
question. Le résultat des courses c’est qu’il n’a plus rien. Ce n’est que le
22 juillet que le Cartel intersyndical a appris oralement qu’un 30% serait
donné par le Conseil d’Etat. Toutefois, en plein été, il est difficile de voir
comment s’organiser pour qu’une personne reprenne à 30% cet énorme
travail de coordination.
Elle indique que le Cartel intersyndical est évidemment favorable à la
motion et qu’il ferait même un pas plus loin en dotant véritablement les
organisations du personnel de moyens mieux reconnus et réglementairement
inscrits.
Un commissaire (PLR) a une question qui est de savoir qui paie. Il adhère
au fait que les employeurs de l’Etat qui ont des fonctions représentatives dans
les organisations syndicales puissent bénéficier d’un certain temps, et pas

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seulement le soir et le week-end, pour pouvoir se consacrer aux activités
syndicales. Pour autant, la question est de savoir qui paie. Il ne peut pas
imaginer que l’employeur paie la personne qu’il va avoir comme partenaire
de négociation dans le cadre du partenariat social parce qu’il y a simplement
un conflit d’intérêts.
Il demande quelle est la position des auditionnés par rapport au fait de
formaliser, pourquoi pas dans la loi, un droit à une décharge en temps, partant
du principe que la personne garde l’entier de son salaire et des réalités liées
en termes de charges sociales ou de participation à la retraite, mais que le
prorata en temps soit reversé par le syndicat. Finalement, il y a un certain
nombre de membres qui paient des cotisations quand même relativement
importantes.
Il pense que le Cartel intersyndical a aussi des moyens financiers.
Autrement dit, il aimerait savoir si les auditionnés seraient en accord avec le
principe qui dirait que, de façon cadrée et définie, pour un certain nombre de
personnes, il y ait une disponibilité en temps, la contrepartie financière étant
facturée au syndicat.
M. Flury trouve la question intéressante sur un plan financier. Les
membres des syndicats sont des gens de milice bénévoles. Il faut également
voir que, dans les discussions avec l’employeur, celui-ci met en face d’eux
des cadres supérieurs. Il se trouve que la plupart des fonctionnaires sont
contribuables.
Quelque part en étant fonctionnaires contribuables, ils paient la partie
adverse, leur employeur avec ses cadres, pour se retrouver en négociation
sans contrepartie. Au niveau du discours sur qui finance qui, on est sur une
broutille avec un financement qui est à moins de 70 000 francs par année
pour une décharge à 50%. Quand on voit les moyens mis en place par
l’employeur, que le contribuable paie, pour financer toute la batterie de
juristes, de cadres supérieurs, de secrétaires généraux et de conseillers d’Etat
pour discuter avec un partenaire social qui, lui, devrait dégager 70 000 francs
pour avoir un président du Cartel intersyndical, il y a quelque part un
déséquilibre assez intéressant.
Mme Weber apporte une précision sur les cotisations des membres des
syndicats. Il faut savoir que les cotisations des membres sont pour les
syndicats et non pour le Cartel intersyndical. Les cotisations pour la société
pédagogique genevoise, le syndicat du service public ou le SIT sont pour les
syndicats. Le Cartel intersyndical est une faîtière qui représente ces syndicats
et qui n’a pas les moyens. Même si une part des cotisations peut aller vers le

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Cartel intersyndical, cela permet tout au plus d’acheter du papier, de faire des
photocopies, d’avoir un local où disposer ces papiers et cela s’arrête là.
Il est éventuellement possible de faire une petite campagne, mais le Cartel
intersyndical n’a pas les moyens de rémunérer un secrétariat syndical ou un
membre du personnel de l’Etat. Les cotisations des membres des syndicats
restent pour faire fonctionner le travail des syndicats et non d’une faîtière
comme le Cartel intersyndical. Ce dont on parle avec une décharge pour la
présidence du Cartel intersyndical, c’est vraiment de permettre l’organisation
de ce partenariat et de cette représentation, ce qui est un minimum.
Un commissaire (EAG) constate que le Cartel intersyndical est
effectivement une faîtière. Pour le Conseil d’Etat, c’est un immense avantage
d’avoir d’une certaine manière un seul interlocuteur qui représente une
douzaine d’associations ou de syndicats qui ont fait le travail. Le processus
démocratique est ainsi respecté. Cela étant, il demande si les auditionnées ne
trouveraient pas plus simple d’amender cette proposition de motion. Il
aimerait savoir ce que pense le Cartel intersyndical sur le fait que, pour éviter
les comptes d’apothicaire ou de savoir quel département a le plus payé le
président du Cartel intersyndical, le Conseil d’Etat rembourse la présidence
du Cartel intersyndical à 100%. Comme ça, la personne serait réellement
déchargée.
Le Conseil d’Etat paierait cela parce qu’il a besoin de cet interlocuteur.
Plutôt que d’ergoter entre 30%, 35%, 40% ou 50%, ce qui reste de toute
façon un taux compliqué parce que cela demande beaucoup d’adaptation, il
demande si le Cartel intersyndical serait favorable à réclamer un 100%. Il
demande si cela ne simplifierait pas le travail du Cartel intersyndical et, par
conséquent, celui du Conseil d’Etat qui aurait un interlocuteur en tout temps.
Quand on représente l’entier du personnel de l’Etat et du secteur
subventionné, une personne semble même bien peu, mais ce serait un premier
pas vers une reconnaissance.
Mme Payré indique qu’il s’avère que, cette année, il n’y a pas de
présidence du Cartel intersyndical et c’est le bureau qui assure la présidence.
Son préopinant relève en effet à quel point c’est compliqué. Finalement, tout
le monde travaille à son taux d’activité, mais travaille aussi à côté pour avoir
un interlocuteur qui puisse répondre au Conseil d’Etat. Le Cartel
intersyndical reprend toutes les demandes des institutions, des associations et
des syndicats et c’est le bureau qui fait le travail de la présidence. C’est donc
assez compliqué. Il est vrai que, même à 50% (M. Simeth le disait bien), il
est extrêmement difficile de gérer un emploi et à côté d’arriver à répondre
aux questions, à anticiper d’être auditionné en fonction des projets de lois, à
avoir la tête un peu partout et à répondre à toute la dynamique politique au

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niveau de l’emploi. Il semble ainsi essentiel d’avoir à la tête de cette faîtière
quelqu’un qui puisse synthétiser, mettre en avant et organiser les prérogatives
du monde syndical de la fonction publique.
Un commissaire (S) a entendu dire que le Cartel intersyndical avait des
difficultés à trouver un président à cause de ces éléments. Il aimerait savoir si
c’est vrai.
Mme Weber demande qui, avec les charges de travail actuelles, peut
comprendre et coordonner les intérêts des différents secteurs de l’Etat et des
différents syndicats avec une somme considérable d’enjeux en termes de
conditions de travail, de modifications de projets, etc. Il faudrait
effectivement qu’il y ait une, deux ou trois personnes idéalement qui puissent
un peu lier le tout et comprendre ce qu’il se passe. Aujourd’hui, tout est
partialisé et tout est revu. Il faut discuter de conditions de travail et
comprendre des réalités extrêmement variées à l’Etat. La police n’a pas les
mêmes préoccupations, même en termes de conditions de travail, que le
personnel des secteurs subventionnés, des HUG, de l’administration
cantonale ou de l’enseignement.
Mme Weber estime qu’il est plus simple d’avoir un ou des interlocuteurs
centraux pour l’ensemble des syndicats et pour l’employeur, à savoir l’OPE
et le Conseil d’Etat si on est sur des éléments plus politiques et plus
législatifs. Bien évidemment, le Cartel intersyndical est derrière cette
proposition de motion parce qu’elle permet de conserver le minimum du
bricolage possible pour qu’une personne puisse avoir ce regard transversal,
mais c’est bien évidemment complètement insuffisant. On ne va pas créer un
service de l’Etat pour centraliser l’ensemble des problèmes et discuter des
conditions de travail. On ne parle pas de cela. Cela étant, il serait beaucoup
plus simple d’avoir une personne à temps plein qui fasse cela plutôt qu’un
mi-temps. Cela veut dire que cette autre personne a un autre mi-temps. Elle
prend l’exemple du prédécesseur de M. Simeth qui enseignait à mi-temps et
qui devait en même temps répondre à mi-temps à de très nombreuses autres
sollicitations. C’est toujours un peu difficile et c’est très contraignant. Cela
montre bien que c’est déjà à 100% de la milice, même s’il y a un 50% de
décharge.
Mme Weber indique que le Conseil d’Etat leur a fait une proposition d’une
décharge de moins de 50% et qu’il est très difficile de trouver qui peut le
faire parce que ce n’est pas possible. 20 ou 30%, c’est juste pour participer à
des réunions avec le Conseil d’Etat, à certaines auditions particulières ou à
certaines commissions particulières. Le travail de représentation et
d’interlocuteur vis-à-vis de l’employeur Conseil d’Etat et d’organe faîtier qui
réunit les différents syndicats, il ne peut pas être rempli dans un 50% si on

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veut être réaliste. Aujourd’hui, les commissaires ne se rendent peut-être pas
compte, mais les gens qui composent le comité ou le bureau du Cartel
intersyndical, ce sont des gens travaillant déjà à 100% qui font cela en plus.
C’est très difficile à centraliser. Si l’employeur Conseil d’Etat ou la
commission ad hoc sur le personnel de l’Etat devaient auditionner pour un
même sujet la police, les enseignants, différents syndicats et différentes
associations, ils y passeraient déjà dix fois plus de temps. Vis-à-vis du Grand
Conseil qui fait le travail législatif, vis-à-vis de l’employeur, vis-à-vis de
l’OPE et vis-à-vis de tout le monde, c’est une structure qui simplifie, mais
derrière il y a quelque chose d’énorme à faire, mais pour lequel il n’y a pas
de moyens.
Un commissaire (S) aimerait savoir comment le Cartel intersyndical fait
pour travailler sur un projet aussi complexe que SCORE et pouvoir répondre
à l’Etat qui a, en face d’eux, du personnel compétent.
Mme Weber répond que le temps passé en séance est donné. Ensuite, ce
que le Cartel intersyndical a comme moyens, si on ne parle que du groupe de
travail technique qui comprend très peu des personnes, c’est qu’ils peuvent
prendre des congés syndicaux (cinq par année) pour se former ou pour
préparer ces séances. Bien évidemment, c’est complètement insuffisant. En
plus, les travaux sont actuellement très techniques. Le Cartel intersyndical
rencontre très régulièrement l’OPE ou autres et c’est du temps en plus quand
quelqu’un peut y aller. Comprendre ces éléments et faire le travail technique,
à peu près personne n’a les moyens de le faire parce qu’il faudrait engager
des techniciens pour comprendre le nécessaire et le Cartel intersyndical n’a
pas les moyens de le faire.
Ce que le Cartel intersyndical a fait, lors des années précédentes, c’est
d’utiliser parfois le peu de pécule des syndicats pour rémunérer quelqu’un
qui leur fait des algorithmes et des tableaux Excel, par exemple. Dans le cas
de SCORE, le Cartel intersyndical n’a pas les moyens de suivre le travail
technique qui se fait. Il se donne néanmoins les moyens, parce que les
personnes passent à peu près tout leur temps libre à comprendre et à réfléchir
entre eux. Ils ont d’ailleurs beaucoup de peine à se réunir entre eux et cela se
fait sur le temps libre s’il en reste.
Ensuite, il y a tout le travail de compréhension et de vulgarisation avec les
organisations. Parfois, quand ils arrivent à comprendre quelque chose, par le
congé syndical qu’ils demandent un mois à l’avance, ils arrivent à se réunir
un peu plus, mais ce sont des moyens dérisoires. Le Cartel intersyndical n’a
pas de moyens financiers pour faire cela, mais il faut qu’il puisse se
coordonner.

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Mme Payré croit que le Conseil d’Etat compte essentiellement sur les
militants et leur capacité à se rendre disponible. Cela étant, il y a peut-être un
arrangement qui peut se présenter. En effet, comme trois mois ont été
redonnés à SCORE, le Cartel intersyndical a dit d’accord, mais aussi qu’il
n’en pouvait plus. C’est en effet quelque chose d’énorme au niveau du
groupe de travail. Il est vrai que, même s’ils ne maîtrisent pas tous les
chiffres, ils ont quand même quelques personnes qui les maîtrisent. Ils
essaient de faire notamment des comparaisons et ils vont de l’avant. Ils font
le travail, mais c’est sur leur temps libre. Lorsqu’il y a une vulgarisation à
faire, qui n’est pas simple, ils la préparent et ils l’ont même anticipée cet été.
Elle était déjà prête et ils ont ensuite retravaillé dessus tout au cours de
l’automne. Ils font les adaptations nécessaires en fonction de ce qui arrive et
des chiffres qu’ils peuvent avoir ou non.
Il est vrai que des dossiers comme SCORE ou comme la CPEG sont
chronophages et sollicitent énormément le Cartel intersyndical. Il faut aussi
savoir que ce dernier se situe dans ce groupe de travail qui est là, non pas
pour négocier, mais pour travailler, comprendre et peut-être dire jusqu’où on
pourrait aller, mais il n’y a pas de négociation pour l’instant. Par ailleurs, ils
ont leurs bases et les syndicats qui leur disent que cela suffit, que cela ne va
pas, qu’ils n’ont pas réussi à faire telle chose, etc. Ainsi, le Cartel
intersyndical a aussi un rôle de « modérateur » qui est essentiel pour dire
qu’il faut par exemple attendre, qu’il faut voir ce qu’on peut encore faire,
qu’il faut aller au bout du projet, etc.
Le Cartel intersyndical a aussi ce rôle qui est de dire qu’on n’a pas tout vu
et qu’ils leur transmettront les informations dès qu’ils le pourront. Il y a aussi
tout le travail pour savoir ce qu’ils peuvent dire ou non. Evidemment, il y a
une responsabilité très forte de la part des membres du Cartel intersyndical et
de son bureau qui donnent ces informations. Après, il y a évidemment la
communication qui n’est pas simple. En effet, chaque syndicat a ses
sensibilités. Si le Cartel intersyndical n’arrive pas à fédérer tout le monde, ce
sera chaque personne qui viendra taper à la porte pour expliquer ses
doléances. Cela risque d’être un peu plus compliqué et de créer plus de heurts
dans la population.
Mme Payré estime que le Cartel intersyndical a son sens dans son mode de
fédérer, de faire un gros travail en amont avant d’aller rencontrer l’employeur
et c’est essentiel. Il y a bien sûr cette charge financière que Mme Payré
comprend. Ce sont aussi des questions qu’ils s’étaient posées. Finalement,
puisque le Cartel intersyndical se situe au-dessus en tant que faîtière, elle
n’appartient pas nécessairement aux autres. C’est juste un représentant des
autres syndicats qui est élu pour les autres syndicats. Il faut aussi que les

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commissaires sachent que le Cartel intersyndical n’a pas une manne
supérieure à celle du Conseil d’Etat à dispenser pour ce type de poste.
Un commissaire (PLR) aimerait savoir quelle est la distinction que font
les auditionnés entre leur rôle de syndicalistes et de Cartel intersyndical par
rapport à une autre entité très importante qui est par exemple un parti
politique. Un président de parti doit gérer aussi des sections communales,
doit être présent sur le terrain, doit préparer des dossiers, est interpellé sur des
questions de budget ou sur des questions liées à SCORE. Il doit aussi gérer
son personnel politique, ses conseillers d’Etat et ses éventuelles turpitudes, sa
députation et ses magistrats communaux.
Il est vrai qu’un président de parti fonctionne comme on le fait en Suisse,
c’est-à-dire comme un milicien, mais cela prend aussi beaucoup de temps et
il y a aussi un rôle de partenaire social. Il demande si les auditionnés estiment
qu’un président de parti, qui serait par exemple employé de l’Etat, devrait lui
aussi obtenir une décharge à hauteur de 30 à 50%.
M. Flury pense que, plutôt que comparer un président de parti avec le
président du Cartel intersyndical, il faudrait comparer un président de parti
avec un président d’un syndicat, sinon cela voudrait dire qu’il y aurait une
faîtière au-dessus des partis politiques du même bord. Là, on parle de la
fonction d’une faîtière qui est au-dessus et qui est le porte-drapeau de tout le
monde. C’est elle qui va fédérer les différents syndicats, quel que soit le bord
politique.
Le président du Cartel intersyndical ne peut donc pas être l’émanation
d’une couleur politique. Il doit être fédérateur de couleurs politiques de la
fonction publique pour arriver au-devant du Conseil d’Etat qui est, lui aussi,
une composition de plusieurs partis politiques. On est donc dans des discours
qui sont supra par rapport à la structure elle-même.
Mme Payré relève que, par rapport à cette comparaison entre un parti
politique et un syndicat, le parti politique a des députés et présente des
personnes à élire. En revanche, les syndicats sont un groupe de pression
comme l’ATE. Elle pense qu’on ne peut pas comparer l’un et l’autre.
Maintenant, il y a des cotisations qui vont directement au syndicat, mais la
faîtière se démarque. Elle est l’interlocuteur privilégié. Le Cartel
intersyndical aime aussi rappeler que, pour la paix sociale, on a tout intérêt à
avoir quelqu’un qui puisse fédérer, expliquer et arriver avec une synthèse ou
une position qui puisse être discutée ou présentée ou peut-être dire un
mécontentement pour éviter que les choses ne créent des distorsions. Sans
dialogue social, c’est malheureusement la rue qui parle et personne ne le

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souhaite. Faire l’économie d’avoir une personne qui puisse être dans le
dialogue, c’est prendre des risques.
Un commissaire (S) relève que les groupes politiques reçoivent une
subvention de l’Etat au prorata de leur nombre de députés. Il aimerait savoir
si les syndicats reçoivent eux aussi une subvention.
Mme Weber répond négativement. Par ailleurs, elle voit un autre aspect à
la question qui a été posée et à la remarque de son préopinant.
Aujourd’hui, il y a quand même des obligations légales en termes de
partenariat social. Par rapport aux moyens qu’un employeur doit mettre à
disposition des employés et des représentants des employés, l’Etat de Genève
est à des années-lumière du minimum et même des textes ratifiés par la
Suisse. Il ne s’agit pas de se comparer avec d’autres pays européens où des
moyens très visibles sont mis à disposition. Par exemple, toute entreprise en
France a ses représentants membres du personnel financés par l’entreprise au
sein de l’entreprise.
En Suisse, et donc à Genève, le minimum des moyens qu’il faut avoir, ce
sont des locaux, des moyens de faire son action, des moyens de s’organiser
pour parler à l’employeur. Aujourd’hui, ces moyens sont à peu près
inexistants. On veut bien leur accorder un coin de table dans un bureau de
l’administration s’il faut aller faire une assemblée, mais cela se limite à cela
et à cinq jours de formation syndicale pour des délégués syndicaux. C’est
tout. Elle estime que ce n’est pas possible de fonctionner comme cela.
Mme Weber indique que, jusqu’à il y a quelques années, un gros travail a
pu se faire parce que les conditions de travail étaient autres. Aujourd’hui, il
n’y a plus ces marges de manœuvre. Voilà ce que demande le Cartel
intersyndical par le financement d’un poste. Elle pense qu’il ne doit pas
tellement y avoir de tabous là autour. Par ailleurs par rapport au fait de
comparer le syndicat à un parti politique, elle estime qu’il n’y a pas de risque.
En effet, dans tous les syndicats, il y a des gens de tous les partis.
Dans toute la fonction publique, il y a des gens de tous les partis. Le
Cartel intersyndical a des affinités à certains moments donnés pour défendre
des postes et on sait comment ils défendent les postes ici, mais c’est un autre
problème. Elle pense qu’il n’y a pas de collusion entre une faîtière syndicale,
les moyens qu’on lui donne et celles que des partis auraient.
Un commissaire (PLR) précise que ce n’était pas un jugement de valeur.
Il s’agissait juste de dire que les représentants de partis politiques, qu’ils
soient de gauche ou de droite, ont un rôle social énorme pour faire vivre la
démocratie. Il faisait juste remarquer que, dans beaucoup de partis, ce sont
des gens qui font cela sur leur temps libre et ça leur prend beaucoup de

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temps. Il n’y avait pas d’attaque sur le travail des auditionnés qui est
essentiel.
Le président demande quelle est la forme judiciaire du Cartel
intersyndical.
Mme Weber répond que c’est une association.
Le président demande quel est le nombre d’employés du Cartel
intersyndical.
Mme Weber répond que le Cartel intersyndical n’a aucun employé.
Simplement, vu la situation spécifique actuelle, avec le nombre incroyable de
dossiers comme SCORE et le fait que personne n’a de temps pour le faire,
une partie des cotisations que les syndicats versent pour le Cartel
intersyndical sont allouées pour un petit travail de trois fois rien de secrétariat
et de prise de PV. C’est quelque chose qui est fait juste depuis quelques mois.
Le président aimerait savoir quel est l’ordre de grandeur du budget du
Cartel intersyndical parce qu’il voulait comparer avec les 70 000 francs qui
sont demandés.
M. Flury répond que c’est largement en dessous des 70 000 francs.
Le président note que les auditionnés parlent toujours de
60 000 personnes. Il aimerait savoir quel est le taux de syndicalisation de ces
60 000 personnes.
Mme Weber estime que c’est une très bonne question. Ils vont la poser à
leurs membres parce que c’est variable dans les syndicats. C’est par exemple
très fort à la police, aux TPG ou auprès des enseignants, mais elle n’a pas en
tête ces éléments.
Le président aimerait savoir si toutes les organisations syndicales de la
fonction publique sont membres du Cartel intersyndical ou si certaines ne le
sont pas.
Mme Weber répond que ni le syndical des cadres ni celui des cadres
intermédiaires ne font partie du Cartel intersyndical, mais il y a peut-être des
associations qu’elle ne connaît pas.
Le président a maintenant une question de fond. Il a été lobbyiste dans
une vie passée et il ne s’en est jamais caché. Il perçoit la fonction syndicale
comme une fonction aussi de lobbyiste, ce qui n’est pas une insulte, mais un
compliment. Il a toujours été attaché à la problématique de l’indépendance. Il
est frappé par rapport à ce dont le Cartel intersyndical vient de souffrir,
d’après ce qui a été rapporté par l’auteur de la motion.
Apparemment, une décharge avait été accordée pour la présidence du
Cartel intersyndical et, dans le cadre des négociations, pour faire pression sur

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eux, cette décharge leur a été retirée. A un moment donné, dans le cadre des
négociations, cela a été perçu comme une mesure de rétorsion du Conseil
d’Etat sur le Cartel intersyndical. En tout cas, cela a été présenté de cette
manière à la commission ad hoc sur le personnel de l’Etat.
Le président ne sait pas quels sont les moyens des syndicats, mais il a
l’impression que, même s’ils ne sont pas immenses, ils sont quand même
significatifs. A un moment donné, quand on est membre d’une organisation
lobbyiste comme un syndicat, il est aussi normal qu’on ait quelques moyens à
puiser dans les poches de ses membres. Finalement, il se demande si ce n’est
pas un mauvais cadeau d’avoir cette démarche dont on pourrait imaginer
qu’elle soit la menace régulière du Conseil d’Etat et que le Cartel
intersyndical en soit dépendant. En d’autres termes, il demande si le Cartel
intersyndical ne perd pas ainsi en indépendance et en force de frappe à
l’égard du Conseil d’Etat.
Mme Payré pense que ce qui a dû remonter à la commission ad hoc sur le
personnel de l’Etat c’est peut-être le fait que, sous l’ancien conseiller d’Etat,
il y avait des pressions énormes. Il y avait même des papiers jetés avec
beaucoup de savoir-faire. Tout simplement, cela se passait mal. A un moment
donné, il a été dit à M. Simeth que la décharge lui serait laissée, mais qu’elle
ne serait donnée à plus personne ensuite. Cela a été mis dans un procèsverbal sans discussion, sans rien. Evidemment, cela a été très mal perçu.
L’année dernière, quand il a été dit qu’il n’y aurait plus de décharge après
le départ de M. Simeth, le Cartel intersyndical a dit qu’il n’y aurait pas
d’interlocuteur, parce qu’il n’a pas les moyens d’avoir quelqu’un. Mme Payré
estime que cela serait très compliqué en ce moment. Du coup, le Cartel
intersyndical a dit qu’il n’y aura personne, mais que le Conseil d’Etat y perd
de ne plus avoir la faîtière qui puisse discuter avec lui. C’est là qu’il y a des
discussions et qu’ils ont appris fin juillet qu’il y aurait la possibilité d’avoir
une décharge de 30%. Ce n’est toutefois pas assez pour faire le travail qu’il
faut faire.
Le président demande comment le Cartel intersyndical vit ce manque
d’indépendance et cette menace de ne plus pouvoir bénéficier d’une
décharge.
Mme Payré estime que la menace est là de toute façon.
Le président n’est pas de cet avis. Si le Cartel intersyndical n’est pas
dépendant financièrement de cette décharge, il n’y a plus de chantage qui est
possible.
Mme Payré fait remarquer que ce qu’ils aimeraient c’est le dialogue.
Celui-ci peut exister s’ils sont présents. S’ils n’ont pas les moyens d’être

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présents, le dialogue n’existe pas. Maintenant, le Cartel intersyndical n’a pas
nécessairement les moyens d’avoir quelqu’un qui puisse venir à la faîtière.
Par ailleurs, comme cela a été dit, alors qu’on est dans la Genève
internationale, l’Etat de Genève ne respecte pas les prérogatives mises en
avant au niveau de la présence des syndicats. Elle estime qu’il est vraiment
important qu’on puisse avoir ce dialogue. Toutes les organisations
internationales, même l’OIT, disent qu’il faut absolument pouvoir avoir un
dialogue avec les employés. Se priver de ce dialogue c’est aussi prendre un
risque et celui-ci est plus important que cette forme de prétendue
indépendance ou non-indépendance. Elle croit que le Cartel intersyndical est
capable de juguler ce type de problème. En ce moment, on est dans une
situation difficile. Le Cartel intersyndical essaie d’être là, mais c’est le
Conseil d’Etat qui est aussi ennuyé parce que le Cartel intersyndical ne peut
pas répondre à temps. C’est aussi un problème pour le Conseil d’Etat parce
que c’est une collaboration qui existe et il faut rappeler que c’est une faîtière.
Mme Weber relève que ce dont ils parlent est presque un épiphénomène,
mais il y a des questions de fond. Le Cartel intersyndical n’est pas en train de
solliciter un contrat de prestations qui le lierait. Cela serait autre chose si le
Cartel intersyndical demandait des moyens (par exemple 200 000 francs) et
un bureau pour faire du bon travail et prémâcher avec tout le savoir-faire
nécessaire et des experts. On parlerait alors d’autre chose, mais là on est dans
le minimum des moyens mis à disposition.
M. Flury ajoute que, en termes d’indépendance, chaque membre du Cartel
intersyndical est indépendant. La pression du Conseil d’Etat ne se fait donc
pas à ce niveau. La question qui va se poser est de savoir si on a un président
du Cartel intersyndical qui est dans le radar du Conseil d’Etat qui sait ainsi à
qui s’adresser ou si l’on va avoir quelque part dans l’administration des
employés qui vont travailler en sous-marin, qui vont sortir du radar et qui
vont penser à fomenter, au sein de l’administration, une composante
syndicale qui passera sous le radar du Conseil d’Etat et qui ne sera plus
contrôlée. Elle estime qu’il vaut mieux avoir une pointe d’iceberg visible
avec un président du Cartel intersyndical qui a une décharge plutôt que de
prendre le risque d’avoir quelque chose qui se dilue dans l’administration.
En tant qu’employeur, il est plus simple d’avoir quelqu’un avec qui il est
possible de discuter et d’avoir un point d’entrée, plutôt que de ne pas savoir
quel est le point d’entrée, d’avoir juste une boîte aux lettres sans savoir
comment c’est structuré derrière, avec des personnes représentant l’entité qui
changent sans cesse et, finalement, sans savoir avec qui pouvoir dialoguer.

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Un commissaire (PLR) demande, dès lors que le Cartel intersyndical est
un aggloméré de différentes associations qui sont en dessous de lui, quels
sont les moyens financiers des associations qui le nourrissent. Par exemple,
quand on se balade dans la rue des Chaudronniers, on n’a pas vraiment le
sentiment que le SIT est particulièrement à la rue. Il aimerait savoir quels
sont la situation financière et les moyens qu’ont ces différentes associations.
Mme Payré répond que son préopinant leur pose presque une question qui
les embarrasse parce que la situation n’est peut-être pas bonne. Mme Payré ne
répondra pas parce que, quelque part, cela pourrait les embarrasser de
répondre que c’est compliqué en ce moment de fédérer beaucoup de
personnes. Aujourd’hui, les gens, comme un peu partout, ne vont pas
nécessairement se syndiquer. Les gens qui viennent se syndiquer le font
souvent après qu’ils ont eu un problème. Il y a encore quelques personnes
plus anciennes, mais les jeunes ont plus de peine à se syndiquer. Cela va
peut-être revenir si on a trop de conflits sociaux. En tout cas, les situations
sont diverses. Il y a des syndicats et associations qui fonctionnent très bien et
d’autres qui ont plus de peine. Certains secteurs fonctionnent bien et d’autres
moins bien. On se trouve dans des choses diverses et il n’est pas possible de
répondre très clairement à son préopinant.
Mme Weber précise que, parmi leurs membres, il y a des syndicats où il y
a des contributions professionnelles. Il y a aussi des associations où c’est une
petite cotisation.
Un commissaire (Ve) demande si le Cartel intersyndical analyse que, s’il
n’y avait plus de décharge pour le président et que c’était les organisations
syndicales qui devaient financer cela, un gain serait possible en termes de
conditions, de posture, d’indépendance dans le cadre du travail mené
notamment avec l’employeur qui est le Conseil d’Etat ou s’il ne voit rien de
cela.
Mme Payré pense qu’ils l’ont déjà dit en filigrane. Ils n’ont pas les moyens
de payer ce poste. On voit bien comment cela se passe cette année. Le Cartel
intersyndical se débrouille comme il peut, mais il se retrouve avec une
surcharge de travail et une surchauffe. Ils vont fonctionner parce qu’ils ont un
sens du devoir exceptionnel, mais ils n’ont pas les forces nécessaires. C’est
malheureux, parce que c’est déjà un rouage qui ne fonctionne pas aussi bien
qu’avant étant donné que le Cartel intersyndical ne peut pas toujours
répondre aussi vite qu’il aimerait.
Mme Weber ajoute que des syndicats ne pourraient clairement pas et
quitteraient le Cartel intersyndical. On se retrouverait ainsi avec une
multitude d’acteurs.

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Un commissaire (Ve) comprend qu’il est difficile de retourner vers les
syndicats en leur demandant de mettre un peu d’argent pour pouvoir financer
cette décharge qui n’est plus faite. Toutefois, dans le cas où cela se ferait, il
aimerait savoir si le Cartel intersyndical y verrait un gain dans le cadre des
négociations et de la position du Cartel intersyndical vis-à-vis de
l’employeur. Il s’agit de comprendre les implications plus pratiques évoquées
par le président demandant si ce manque d’indépendance ne gêne pas le
Cartel intersyndical.
Mme Payré répond négativement. Ils peuvent exposer leurs griefs et même
parfois des aspects positifs sans avoir à se taire. Ils peuvent dire ce qu’ils
pensent. Cela ne change donc rien au niveau de leur indépendance syndicale.
Séance du 7 février 2020
Audition de Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat, chargée du
département des finances et des ressources humaines
Mme Fontanet indique que le Conseil d’Etat s’est déjà déterminé sur cette
demande d’avoir une décharge à 50% accordée au président du Cartel
intersyndical. Il l’a examinée à plusieurs reprises en tenant compte de
l’historique. Il faut savoir que cette décharge à 50% a toujours été accordée
de façon limitée. Elle n’a jamais été inscrite comme quelque chose de
durable.
Au niveau de l’historique de cette décharge présidentielle, il faut savoir
qu’elle a été évoquée pour la première fois en 1998 au sein du Conseil d’Etat
et celui-ci avait rejeté cette idée. Ce qui était envisagé à l’époque était une
décharge de 20%. Ensuite, une décharge présidentielle informelle à caractère
exceptionnel a été accordée par le DIP entre 2001 et 2002 à 20% puis entre
2005 et 2012, d’abord à 25% puis à 50%. En 2012, c’est la première fois
qu’une décharge présidentielle a été accordée par le Conseil d’Etat, et non
plus par un département comme auparavant, en raison de circonstances
exceptionnelles dues à la fusion des caisses de pension où il y avait un travail
considérable à faire.
Cette démarche de 50% a été imputée au budget du département qui
emploie le bénéficiaire. En d’autres termes, si le président ou la présidente du
Cartel intersyndical est un collaborateur ou une collaboratrice du DIP, c’est
ce dernier qui assumera le coût financier. En 2015, cette décharge
présidentielle en faveur du Cartel intersyndical a été renouvelée à hauteur de
50% pour une année et elle a aussi été imputée au DIP.
Il faut rappeler que le Cartel intersyndical ne bénéficie pas que de cette
décharge. Il a aussi des libérations pour assister aux séances et un nombre

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d’heures en fonction du nombre de collaboratrices et collaborateurs. Au
regard de leurs demandes, ils bénéficient donc déjà d’éléments qui permettent
aux syndicalistes de siéger. Il est vrai qu’ils sont libérés plus facilement dans
certains métiers que dans d’autres.
Si le président du Cartel intersyndical travaillait dans le PAT, les
libérations seraient plus faciles. Pour un syndicaliste enseignant, il est plus
difficile de venir à la dernière minute à une séance. Il faut qu’il soit remplacé.
S’il travaille comme PAT, il peut le cas échéant faire son travail à un autre
moment et s’organiser de façon plus souple avec ses responsables.
La décharge présentielle était donc liée aux travaux paritaires. Elle a été
prolongée d’une année en 2015 avec une décision formelle en 2016 qui la
prolongeait. En 2017, il y a eu une décision du Conseil d’Etat de renouveler
cette décharge uniquement à titre personnel. Elle a donc été renouvelée en
faveur de M. Marc Simeth avec une indication, dans le document qui la
renouvelait, que cette décharge ne serait plus accordée. Il est important de
noter que le Cartel intersyndical et les syndicats étaient tous informés de cette
situation, à savoir que la décharge dont bénéficiait M. Simeth jusqu’à son
départ était ad personam.
Si on analyse la situation, comme l’a fait le Conseil d’Etat, on voit que la
décharge présidentielle n’est pas un dû. Elle ne ressort pas d’une base légale
ni d’une base réglementaire ni de directives. A chaque fois qu’elle a été
octroyée, elle avait des effets limités dans le temps et il était prévu qu’elle
s’éteigne à la fin du mandat de M. Simeth. Ensuite, le Conseil d’Etat a reçu
cette demande de M. Simeth, peu avant son départ, qui voulait voir comment
la situation serait traitée après son départ.
Le Conseil d’Etat a rappelé qu’il n’y aurait plus de décharge. Ensuite, ce
point est remonté au Conseil d’Etat par le biais de sa délégation aux
ressources humaines avec plusieurs éléments. Tout d’abord, dans son
programme de législature, le Conseil d’Etat a indiqué qu’il comptait sur le
partenariat social et qu’il fallait essayer de restaurer des relations avec les
partenaires syndicaux. En effet, ces relations avaient été mises à mal lors de
la précédente législature. Le Conseil d’Etat voulait ainsi avancer dans le
cadre d’un terrain de confiance. Il pouvait entendre une volonté de bénéficier
d’une certaine décharge syndicale pour la présidence et que cela permettrait
aussi d’avoir un partenaire désigné, qui soit unique dans le cadre des
discussions.
Mme Fontanet signale que cette question a donc été réexaminée par le
Conseil d’Etat qui n’a pas tenu compte des réussites de ce partenariat social.
Il ne s’est pas demandé si cela les aide ou s’ils arrivent à des accords ou non.

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Le Conseil d’Etat s’est dit qu’il ne tenait pas compte de cela parce que, s’il
fallait compter le nombre d’accords, on arriverait vraisemblablement au fait
que le partenariat social est exercé, mais on ne peut pas dire que la décharge
ait eu pour effet concret de faciliter la conclusion d’accords avec les
associations représentatives du personnel.
Le Conseil d’Etat a dit qu’il acceptait d’entrer en matière sur une
décharge, mais un gros souci pour lui a été d’examiner la question de
l’indépendance et de savoir comment on pouvait être l’organe de présidence
du Cartel intersyndical et à la fois attendre que ce soit l’Etat qui finance cette
activité. Dans d’autres cantons et dans d’autres lieux, ces activités sont
financées par les cotisations des membres. Si cela ne permet pas de la
financer entièrement, cela permet au moins d’apporter un support à cette
activité.
Respectivement à cette décharge présidentielle, il leur appartenait aussi,
dans le cadre des décharges individuelles auxquelles ils ont le droit en
fonction du nombre de membres, de s’organiser pour pouvoir les mettre à
disposition de la présidence du Cartel intersyndical. Sur cette base, le Conseil
d’Etat est arrivé à la position consistant à dire qu’il ne finance pas une
décharge à 50% parce que cela donnerait un rôle de financement trop
important à l’Etat par rapport à l’indépendance du Cartel intersyndical. En
revanche, le Conseil d’Etat est entré en matière et a accepté de prendre en
compte une décharge présidentielle à hauteur de 30%.
Mme Fontanet indique que le Conseil d’Etat a expliqué au Cartel
intersyndical que c’était avant tout un problème d’organisation interne.
Aujourd’hui, il n’y a pas un président, mais un comité de direction qui est
représenté par trois dames avec lesquelles les relations sont d’ailleurs
excellentes. Cela se passe dans une ambiance de travail qui est respectueuse,
ce qui ne veut pas dire qu’ils sont d’accord. Quand les syndicats ne sont pas
d’accord, ils tapent du poing sur la table, mais il y a un plus grand respect et
on est moins dans les éclats. Cela permet ainsi de mieux de travailler. Ils ont
le numéro de téléphone de la conseillère d’Etat et ils peuvent la joindre
directement. Elle les rencontre à leur demande rapidement.
Du coup, par rapport à cette décharge de 30%, les syndicats disent qu’ils
n’ont pas de président. Cela relève toutefois d’une question d’organisation et
le Conseil d’Etat ne va pas dire qu’il n’applique pas cette décharge aux
membres du comité. Ils décident d’avoir une représentation à 3 pour le
moment parce qu’il n’y a pas de présidence. Dès lors, ils bénéficient d’une
décharge de 30% pour ce comité créé. Il ne s’agit pas de dire que, comme il
n’y a pas formellement un président ou une présidente désigné, ils perdent la
décharge.

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Par rapport aux invites de la motion, elle fait remarquer qu’on ne peut pas
dire que la décharge de 50% est remise en question. En fait, elle n’a plus
d’existence. C’était une décharge à 50% qui était liée à la personne de
M. Simeth et cela a toujours été des décharges limitées dans le temps. Le
Conseil d’Etat s’est aussi déterminé en accordant une décharge à 30%, non
pas comme un droit, puisqu’il n’y a pas de décharge due, mais dans le souci
de faciliter le partenariat social et de permettre au président du Cartel
intersyndical de disposer de temps à ce niveau.
Mme Fontanet a pris connaissance de quelques éléments quant au
financement de cette décharge et au fait que les syndicats estiment ne pas en
avoir les moyens. Elle aimerait rappeler que, dans d’autres cantons, ce
financement se fait partiellement par les cotisations des membres. Elle
aimerait également dire que, comme on l’a vu lors de la dernière année – ce
n’est pas un reproche, mais un constat – que le Cartel intersyndical a décidé
de mandater un avocat et, pour la première fois dans l’histoire du canton de
Genève, le Conseil d’Etat a donné suite à cette demande.
Un avocat du Cartel intersyndical a ainsi été associé aux discussions
paritaires parce que ces discussions pouvaient sembler techniques et qu’il y
avait une grosse méfiance au vu de l’historique entre les informations
communiquées aux associations représentatives du personnel, la qualité de
ces informations et leur compréhension. Le Conseil d’Etat a donc accepté que
le Cartel intersyndical puisse venir en séance paritaire, mais aussi aux
séances techniques et à la délégation SCORE, accompagné de son avocat. Le
Conseil d’Etat a voulu démontrer sa bonne volonté.
Cela dit, il faut relever que cela a aussi un coût. Il y a un historique qui
fait que les syndicats n’avaient plus confiance dans le Conseil d’Etat et il faut
maintenant reconstruire cette confiance, mais on peine à comprendre qu’un
syndicat puisse avoir les moyens de mandater un avocat pour assister à toute
une série de séances et qu’il attende, d’un autre côté, du Conseil d’Etat qu’il
prenne complètement en charge la décharge présidentielle. Le pas fait par le
Conseil d’Etat est cette décharge présidentielle de 30%, ce qui paraît suffisant
au vu des nombreuses autres heures de libération.
Mme Fontanet souligne que tout ce qui est dit maintenant ne vise pas à
remettre en question ce qui est fait en faveur du partenariat social. C’est un
élément essentiel. On n’avance jamais mieux que si on avance ensemble et de
façon coordonnée. Si c’est pour se battre les uns contre les autres, on ne va
nulle part. Il est vrai que, depuis cette année, elle trouve que les rapports sont
apaisés. C’est typiquement le cas pour les discussions autour de SCORE.

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Même s’il ne sera peut-être pas possible de déboucher sur un accord, il y
a une séance organisée tous les 15 jours avec un groupe technique où l’OPE
se met à disposition des représentants des associations représentatives du
personnel pour leur permettre de comprendre SCORE et de répondre à leurs
questions. Elle ne vient pas dire que les syndicats ont trop de droits. Elle dit
juste qu’il lui semble que, actuellement, on est vraiment dans une orientation
favorable au partenariat social.
Un commissaire (Ve) comprend que le Conseil d’Etat propose
aujourd’hui une décharge à 30% et que celle-ci soit un élément de stabilité,
ce qui n’était pas vraiment le cas auparavant.
Mme Fontanet indique que ce qui a été proposé aujourd’hui, c’est une
décharge à 30%. Elle n’a pas été gravée dans un règlement, mais elle n’a pas
été limitée. Le Conseil d’Etat n’a pas dit qu’il la limitait à cette législature ou
à ce triumvirat.
Un commissaire (Ve) note que c’est dans l’optique d’avoir quelque chose
de stable, mais que cela pourrait quand même bouger.
Mme Fontanet fait remarquer que tout cela est de la négociation. Un
accord avait été passé entre les syndicats et le Conseil d’Etat sur les
libérations. Un groupe de travail avait été mis en place en 2016. Tout le
monde était tombé d’accord, mais jamais rien n’avait été inscrit. Cela fait
partie des discussions et négociations que le Conseil d’Etat a eues avec les
associations représentatives du personnel après son arrivée au Conseil d’Etat
en 2018. Maintenant, elles viennent d’être intégrées au règlement, cela figure
dans une base réglementaire et cela ne peut pas être changé toutes les
semaines. Cela fait partie des accords conclus. Il pourrait en advenir de même
de cette décharge à 30%.
Un commissaire (Ve) relève que, auparavant, il y a eu une décharge de
50% ad personam ou dans certaines circonstances particulières.
Mme Fontanet répond qu’il y a eu une telle décharge dernièrement, mais
on ne peut pas dire que c’était le cas auparavant. Elle a indiqué aux
commissaires quel a été l’historique de ces décharges. On voit qu’il n’y a
jamais eu de décharge qui n’était pas limitée. Cela veut dire que le Conseil
d’Etat n’a jamais dit, comme il vient de le faire, qu’il y a une décharge de
30%. Quand des décharges ont été octroyées dans le passé, elles étaient
toujours limitées.
Un commissaire (Ve) aimerait comprendre le fond de la réflexion du
Conseil d’Etat pour passer d’une décharge de 50% qui a existé récemment à
une décharge de 30%. Mme Fontanet a parlé de la question de l’indépendance.
Il aimerait savoir si d’autres éléments ont pesé pour ce passage de 50% à

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30%. Il demande s’il y a aussi une insatisfaction du Conseil d’Etat à l’égard
de la position du Cartel intersyndical sur le CPEG ou d’autres éléments de ce
type. Il aimerait savoir si c’est seulement l’indépendance du Cartel
intersyndical et de ses délégués qui a guidé le Conseil d’Etat pour ce choix
d’une décharge de 30%.
Il note que Mme Fontanet a indiqué que le Cartel intersyndical pourrait
auto-porter une partie de cette décharge à travers le système des autres
décharges qui existent. Il aimerait qu’elle puisse préciser cette mécanique.
Mme Fontanet relève que son préopinant demande ce que le Conseil d’Etat
a considéré pour un passage de 50% à 30%, mais il oublie une étape. En fait,
il n’y a pas eu de passage de 50% à 30%. Il y a eu une décharge qui a pris fin.
Le Conseil d’Etat n’a donc pas baissé une décharge de 50% à 30%.
Il y avait une décharge, pour une période déterminée, qui avait fait l’objet
d’un arrêté du Conseil d’Etat – les syndicats en étaient informés – et qui était
une décharge pour M. Simeth en sa qualité de président du Cartel
intersyndical et avec la précision que toute décharge prendrait fin à la fin de
cette présidence. Lorsque les réflexions du Conseil d’Etat sont intervenues,
elles ne sont pas intervenues sur le fait de savoir si on devait donner une
décharge de 50%, mais elles sont intervenues dans l’examen de la demande
des syndicats. On n’était donc pas dans le fait de revenir à 50% puisqu’il y a
eu une décision du Conseil d’Etat que la décharge de 50% serait terminée
après le départ de M. Simeth. A ce moment, le Conseil d’Etat n’a pas pris en
considération le fait de savoir si cela avait été profitable ou non, si des
accords avaient été conclus ou non, si la CPEG avait été soutenue ou non,
etc.
Un travail considérable a été fait avec les syndicats qui les ont lâchés
après des semaines de travail avec l’administration et les députés qui s’étaient
portés volontaires. Elle assure qu’il n’y a aucune volonté de punition de qui
que ce soit. Au contraire, le Conseil d’Etat a rappelé dans son programme de
législature qu’il voulait un partenariat social, et celui-ci se déroule d’ailleurs
dans une ambiance constructive et respectueuse.
Elle explique que, pour l’octroi d’une décharge à 30%, le Conseil d’Etat a
pris en compte le fait qu’il voulait favoriser le partenariat social, que c’était
un avantage d’avoir un interlocuteur unique et qu’il fallait conserver une
indépendance par rapport à l’employeur. C’est sur cette base que le Conseil
d’Etat est arrivé à la proposition d’une décharge de 30%. Par ailleurs, comme
cela a été expliqué dans les séances paritaires, il faut savoir que les
associations représentatives du personnel et leurs représentants ont toujours
été informés de ces discussions au sein du Conseil d’Etat et, depuis une année

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que M. Simeth est parti, ils ont suivi l’évolution de ces discussions. Le
Conseil d’Etat l’a abordé régulièrement avec eux pour leur dire que cela allait
être discuté au Conseil d’Etat, leur dire où cela en était, etc. Le Conseil d’Etat
est même entré plus en détail dans ses sensibilités et cela n’a pas du tout été
30% au départ. Au départ, le Conseil d’Etat a dit qu’il ne donnait pas de
décharge. Ensuite, ils sont retournés en délégation RH où ils ont rediscuté
avec eux et ils ont été sensibilisés. C’est ensuite remonté au Conseil d’Etat
qui a dit qu’il partait sur une décharge à 30%. Par ailleurs, le Conseil d’Etat a
aussi évoqué la possibilité pour les associations représentatives du personnel,
dès lors qu’elles bénéficient de 16 heures de décharges pour 100 ETP selon le
budget, d’utiliser celles-ci.
M. Tavernier précise qu’il s’agit d’un ratio de 16 heures de décharges
pour 100 ETP selon le budget, mais ces ETP sont traités par catégorie de
personnes (statut enseignants, statut PAT et statut policiers et agents de
détention). Sur une année, cela donne, aujourd’hui, 360 jours qui sont
accordés aux associations représentatives du personnel. Ensuite, c’est à elles
de se les partager.
Mme Fontanet souligne que 360 jours ouvrables sont ainsi accordés aux
associations représentatives du personnel qui peuvent se les répartir.
M. Tavernier indique qu’il y a deux aspects de temps libéré. Il y a tout
d’abord les congés syndicaux qui ont une base réglementaire depuis plus de
vingt ans. Ils sont accordés à titre individuel et donnent cinq jours par année.
Cela permet que les associations puissent mandater un de leurs membres pour
aller les représenter dans différents groupes de travail. Il précise que ces
congés syndicaux sont utilisés, mais de manière modérée. Par ailleurs, il
existe la décharge syndicale qui a été mise en place au début des années 2000
par Mme Brunschwig Graf.
C’était un essai qui a été interrompu. Quand les travaux pour la
modification du statut du personnel et l’introduction du licenciement pour
motif fondé ainsi que les travaux sur le 13e salaire ont débuté, à la demande
des syndicats, M. Hiler a proposé au Conseil d’Etat, sous forme d’un arrêté,
de venir avec ces 16 heures pour 100 ETP. C’était pour donner un moyen aux
associations représentatives du personnel de participer aux travaux et,
surtout, de faire des réunions avec le personnel pour leur expliquer ce qui
était en train de se passer.
Cet arrêté a été prolongé, année après année, jusqu’en 2017. A ce
moment, il y a eu les travaux dont a parlé Mme Fontanet et où les résultats ont
été une demande de base réglementaire, ce qui a été fait mercredi.

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Un commissaire (Ve) comprend que le Conseil d’Etat dit aux syndicats
que s’ils veulent avoir une décharge de 50% ils peuvent puiser les 20%
restant dans ces 16 heures par 100 ETP pour les faire remonter vers la
direction du Cartel intersyndical.
Mme Fontanet confirme la remarque de son préopinant. Elle précise qu’il
n’a jamais été indiqué au Conseil d’Etat qu’il y avait un problème
d’employeur quant à une utilisation de cette décharge. Si la décharge de 30%
est accordée, ils s’organisent comme ils veulent. Tout d’un coup, si cela
devait être 50% parce qu’ils en prendraient une partie ailleurs, il n’y aurait
pas d’opposition du département employeur du président. Il sera bien
déchargé à 50%.
Un commissaire (S) note que le Cartel intersyndical est composé de
plusieurs syndicats. Il aimerait savoir si Mme Fontanet sait que la situation
financière des syndicats n’est pas reluisante et que, eu égard à cette situation,
ils n’arrivent pas à financer un poste de présidence au Cartel intersyndical. Il
demande si Mme Fontanet sait que c’est pour cette raison qu’il n’y a pas de
présidence du Cartel intersyndical.
Mme Fontanet sait que le Cartel intersyndical est composé de plusieurs
syndicats. Elle le sait d’autant mieux que ses composantes assistent à
l’ensemble des travaux. Il n’y a pas que le bureau directeur du Cartel
intersyndical. Concernant les finances des syndicats, elles ne sont pas
communiquées au Conseil d’Etat et elle n’a pas accès à leurs comptes, mais
elle entend qu’ils n’ont pas de finances importantes. Néanmoins, elle constate
que des cotisations sont versées et que, vu le nombre de collaboratrices et de
collaborateurs, elles pourraient être très peu augmentées pour permettre de
financer un poste.
Par ailleurs, elle a aussi constaté que le Cartel intersyndical, et pas les
syndicats, s’était organisé avec les associations qui le composent pour
mandater un avocat qui participe à l’ensemble des travaux. Elle imagine que
le coût est bien supérieur au coût qui résulterait du financement d’un 20%
manquant à une décharge. Enfin, elle confirme qu’il lui a été indiqué que le
Cartel intersyndical n’avait pas les moyens de financer une décharge à temps
complet.
Un commissaire (S) imagine que l’avocat du Cartel intersyndical
intervient par rapport à SCORE.
Mme Fontanet confirme que c’est dans le cadre de l’ensemble des
délégations SCORE.

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Un commissaire (S) relève que c’est donc dû à la complexité du dossier.
Il aimerait savoir si Mme Fontanet pourrait lui indiquer si cet avocat est
vraiment financé par les syndicats.
Mme Fontanet peut en tout cas dire qu’il n’est pas financé par l’Etat. Par
ailleurs, elle ne se permet pas de poser la question, ni aux syndicats ni à
l’avocat en question, de savoir comment celui-ci est payé.
En tout cas, il est le représentant du Cartel intersyndical et de ses
associations. Cela étant, Mme Fontanet n’imagine pas qu’il se rende de façon
bénévole à l’ensemble des séances, à moins qu’il lui soit proposé de venir
participer bénévolement à tout cela et d’avoir ensuite l’exclusivité pour la
défense des collaboratrices et collaborateurs de l’Etat dans ce domaine. En
tout cas, elle ne se permettrait pas d’arriver à de telles conclusions et elle
imagine que l’avocat en question est défrayé pour sa présence.
Un commissaire (S) pensait que Mme Fontanet avait peut-être
l’information que cet avocat était payé 400 francs de l’heure.
Mme Fontanet n’a aucune information sur le montant qui lui est versé et
sur les éventuels accords qui auraient pu être conclus.
Un commissaire (S) demande si Mme Fontanet convient que le travail d’un
avocat n’est pas le même que celui d’un président de syndicat.
Mme Fontanet répond que le travail d’un avocat est très technique. Il est là
dans le cadre de SCORE pour pallier le manque de confiance qui s’était
installé entre le Conseil d’Etat et les associations représentatives du personnel
et qui faisait que chaque information communiquée était remise en doute.
Aujourd’hui, on assiste presque à une volonté de cogestion.
Quand l’OPE transmet des documents ou des calculs aux associations
représentatives du personnel, l’ensemble de ces documents sont non
seulement analysés en tant que documents, mais on lui demande aussi les
bases de données pour établir ces documents afin qu’il y ait une analyse
complète qui puisse être refaite par les syndicats. Cela nécessite évidemment
une multitude de compétences et on ne peut pas attendre des syndicats qu’ils
soient équipés de la même façon que l’OPE.
Un commissaire (S) pense que l’objectif d’avoir une décharge de 50%
pour un président d’une faîtière syndicale n’est pas lié à la volonté d’arriver à
un accord.
Il indique que le groupe socialiste en d’avis qu’il est souhaitable que
l’Etat ait un partenaire social en face qui ait une représentativité large de la
fonction publique.

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Mme Fontanet indique que c’est également l’avis du Conseil d’Etat. C’est
d’ailleurs la raison pour laquelle il l’a mis, dans son programme de
législature, et qu’il a accordé une décharge présidentielle à hauteur de 30%.
Un commissaire (S) relève que, les motionnaires ne voulant pas légiférer,
c’est la raison pour laquelle ils ont déposé une motion. Mme Fontanet a parlé
du droit à ces 50%. Effectivement, les auteurs de la motion ont estimé qu’il
était délicat de déposer un projet de loi pour faire un droit et qu’il était plus
raisonnable de s’adresser au Conseil d’Etat dans le cadre d’un certain état
d’esprit.
Un commissaire (PDC) note qu’on est donc passé d’une décharge à 50%
ad personam à une décharge à 30%.
Mme Fontanet corrige les propos de son préopinant. Les décharges ont
toujours été accordées avec une limite de temps. La dernière a été accordée,
en 2017, à M. Simeth ad personam Es qualité, mais elle a pris fin. On est
ensuite passé à zéro décharge présidentielle puis à l’acceptation par le
Conseil d’Etat d’une décharge à hauteur de 30%.
Un commissaire (PDC) aimerait savoir comment se décompose ce 30%.
Dans le cadre du budget, la commission avait reçu une délégation des
syndicats et la présidence était alors assurée par une secrétaire syndicale et il
y avait effectivement trois représentants du personnel qui composaient la
présidence. Il demande si c’est 30% pour tous les membres du triumvirat ou
si c’est 30% en tout.
Mme Fontanet répond que c’est 30% de façon globale et que c’est aux
syndicats de s’organiser de la façon dont ils le souhaitent. Ce qui a été
invoqué par les syndicats c’est le fait que, sans décharge, ils n’arrivent pas à
trouver de volontaire. Il est vrai que, au moment où les syndicats ont procédé
à leur élection, on était dans une situation avec zéro décharge. La démarche
de M. Simeth, qui était ad personam, avait pris fin et le Cartel intersyndical
se retrouvait dans une situation dans laquelle il devait désigner un président
avec une inconnue qui était le fait qu’il n’y avait pas de décharge.
Ils ont avancé sur leurs travaux et il est ressorti de cela non pas un
président ou une présidente, mais ce bureau directeur du Cartel intersyndical.
En parallèle, le Conseil d’Etat a avancé avec eux dans les discussions sur
l’octroi de la décharge et le Conseil d’Etat est arrivé à une décision en faveur
d’une décharge à 30%. A ce moment, les syndicats ont demandé comment ils
devaient faire puisqu’ils n’ont pas de président. Le Conseil d’Etat leur a dit,
que cela soit pour un comité directeur ou une co-présidence à trois, qu’il ne
remet pas cela en question.

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Si le Conseil d’Etat dit que c’est une décharge à 30%, c’est ensuite aux
syndicats de s’organiser. Soit ils appellent cela une coprésidence, soit ils
disent que ce sont eux qui remplissent le rôle de la présidence, mais la
décharge de 30% n’a pas été remise en question.
Le Conseil d’Etat ne leur a pas dit qu’il n’y avait pas de décharge pour
eux parce qu’il y a un bureau directeur. Il y a une décharge de 30% et c’est
aux syndicats de s’organiser.
Un commissaire (PDC) comprend que chaque département assure une
part du pourcentage en fonction de la manière dont les syndicats ont décidé
de s’organiser.
Mme Fontanet indique que, pour le moment, les syndicats ne se sont, sauf
erreur, pas organisés sur ce point. Cela relève de discussions internes, qui ne
regardent pas le Conseil d’Etat, pour savoir comment s’organiser. Le Conseil
d’Etat a aussi renvoyé ces éléments à l’ensemble des associations pour
arriver à mieux utiliser ces 16 heures et à faire en sorte que cela remonte des
différentes associations pour leur donner un temps supplémentaire.
Par exemple, chaque association pourrait décider de laisser une partie de
ses heures pour financer, le cas échéant, même trois postes ou trois
demi-charges. Pour le moment, elle croit que c’est en termes d’organisation
interne que cela ne remonte pas. En tout cas, il n’y a pas de blocage de la part
du Conseil d’Etat. C’est aux syndicats de dire comment ils le mettent en
œuvre.
Une commissaire (S) comprend qu’il n’y avait pas de décharge
auparavant. Aujourd’hui, il y a une solution préconisée à 30% avec les 20%
restants qui pourraient être constitués de décharges syndicales individuelles.
Elle aimerait comprendre pourquoi cette solution préconisée comme étant
raisonnable ne pouvait pas être appliquée auparavant, lorsque la décharge de
50% a été privilégiée, ou si ces solutions sont comparables.
Mme Fontanet n’était pas membre du Conseil d’Etat lorsque cette décision
a été prise à l’époque. Ce qui est certain, c’est que cette décharge,
aujourd’hui, ne ressort pas d’une base réglementaire. Elle est basée sur une
décision du Conseil d’Etat. Mme Fontanet a relaté aux commissaires les
différentes étapes qu’il y a eu. La décharge a toujours été basée sur une
décision du Conseil d’Etat et les décharges qui ont été accordées au fil du
temps depuis 2012 ont toujours été limitées dans le temps.
La dernière décharge avait été confirmée par un extrait de PV et elle était
liée à la présidence de M. Simeth dans un contexte que Mme Fontanet ne
connaît pas qui était lié à l’ancienne législature. Quand M. Simeth a terminé
sa présidence du Cartel intersyndical, le Conseil d’Etat et les syndicats se

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sont trouvés dans une situation dans laquelle il n’y avait ni décharge, ni base
légale, ni base réglementaire.
C’est dans cette situation que le Conseil d’Etat a été interpellé par
M. Simeth. Il lui avait été annoncé la volonté du Conseil d’Etat de ne pas
renouveler une décharge à 50% pour la présidence du Cartel intersyndical.
Quand le mandat de M. Simeth a pris fin, il en est ressorti des difficultés
pour le Cartel intersyndical à trouver une présidence. Celui-ci a fait part au
Conseil d’Etat de ses difficultés et ils ont eu plusieurs discussions. Suite à
cela, le Conseil d’Etat a réexaminé la question et il a informé le Cartel
intersyndical qu’il revenait avec une idée de décharge qui serait à 30%. Elle
n’a pas été liée à une personne particulière. C’était une décharge
présidentielle du Cartel intersyndical. Il a été indiqué qu’elle pouvait
s’appliquer, même sans président, à un comité directeur ou à une présidence
tournante du Cartel intersyndical. On est dans cette situation aujourd’hui.
La décision du Conseil d’Etat a été de ne pas personnaliser cette
décharge, de ne pas la donner à 50% pour les raisons évoquées par
Mme Fontanet et de laisser à 30% dans la volonté de favoriser le partenariat
social et conscient que le Conseil d’Etat avait aussi un avantage à avoir un
interlocuteur unique ou des interlocuteurs uniques plutôt que de devoir, à
chaque fois, appeler l’une ou l’autre des associations. Celles-ci sont
représentées dans le cadre des délégations qu’il y a tant pour SCORE que
pour la politique des ressources humaines.
Une commissaire (S) comprend quand même qu’il n’y a pas de critère
objectif pour privilégier une solution plutôt qu’une autre, vu que la décharge
à 50% a déjà été pratiquée, d’autant plus qu’elle induit une inégalité de
traitement étant donné que Mme Fontanet dit qu’elle n’est pas octroyée sur la
base de la personne. En effet, on ne fait pas une décharge en fonction de la
tête du président ou de la présidente et que le travail est le même, voire que la
pénibilité est encore plus lourde vu que les cotisations n’arrivent pas à
combler le travail qui doit être investi, comme l’a dit son collègue (S).
Mme Fontanet estime qu’il n’y a pas d’inégalité de traitement.
Aujourd’hui, il y a une décharge qui est utilisable par le comité directeur à
hauteur de 30%. Elle est valable pour un président quel qu’il soit. Ce n’est
pas parce que c’est Monsieur Z ou Madame Y que la hauteur de la décharge
varierait. Elle ne voit donc pas en quoi sa préopinante peut se prévaloir d’une
inégalité de traitement. Aujourd’hui, il n’y a pas de base légale. Il s’agit
d’une décision du Conseil d’Etat qu’il a prise selon ses critères.

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Que sa préopinante estime que ces critères ne sont pas objectifs, voire
inégalitaires, cela la regarde, mais ce n’est en aucun cas la position du
Conseil d’Etat.
Un commissaire (MCG) demande comment on va contrôler qu’il y a ces
30%. Par ailleurs, il aimerait savoir ce qu’il se passe si les 30% arrivent à
terme et si cela signifie qu’il n’y aura alors plus de discussions.
M. Tavernier indique que, jusqu’à maintenant, les décharges ont été
demandées. Au début, ce n’était pas une décision du Conseil d’Etat. C’était le
DIP qui donnait une décharge parce que c’était des enseignants qui
présidaient le Cartel intersyndical. M. Simeth a ainsi eu une décharge de 50%
de son enseignement, ce qui était une décision du Conseil d’Etat. Ensuite,
c’est lui qui doit se débrouiller avec ces 50%. S’il les dépasse, c’est son
problème.
Un commissaire (MCG) comprend que, si cela dépasse ses 50% de
décharge, il doit prendre le reste sur son temps privé.
M. Tavernier confirme.
Un commissaire (MCG) demande comment le contrôle est effectué.
Mme Fontanet répond que cela se passe avec son employeur directement.
Maintenant, s’il devait y avoir une nouvelle présidence avec une décharge à
30%, le président irait voir le département dont il dépend, son chef de service
ou responsable, pour leur dire qu’il a une décharge de 30% et voir comment
s’organiser.
Il serait alors déchargé d’un nombre d’heures, soit de demi-journées. En
général, c’est aussi pour cela que l’on choisit de faire les délégations le
mercredi après-midi et la présentation du budget le jeudi parce que c’était lié
à la décharge du président. Il s’agit d’organisation interne au niveau du
management et des services. Le Conseil d’Etat est prêt à collaborer pour
trouver ce qu’il faut.
Une commissaire (Ve) note qu’il y a eu un changement avec l’inscription,
dans un règlement, de la possibilité de bénéficier de 16 heures de décharges
pour 100 ETP. En revanche, la décharge présidentielle de 30% ne figure dans
aucun règlement.
Mme Fontanet confirme que cette décharge de 30% ne figure pas dans un
règlement.
Une commissaire (Ve) demande si cela veut dire que cela passe par un
nouvel arrêté du Conseil d’Etat ou si celui-ci prévoit de l’ancrer dans un
règlement.

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Mme Fontanet aimerait relever que les syndicats ont remercié le Conseil
d’Etat pour ce 30%, sachant que, au départ, il n’y avait pas de volonté de le
faire.
Cela étant, ils ne sont pas d’accord aujourd’hui et le Conseil d’Etat ne va
pas mettre dans un règlement quelque chose avec quoi les syndicats ne sont
pas d’accord. Aujourd’hui, il y a une décision du Conseil d’Etat qui a été
communiquée au Cartel intersyndical. Demain, si le Cartel intersyndical
devait dire qu’il a vraiment envie qu’il y ait une base réglementaire qui lui
permette de s’y référer et qu’il y ait une application pour un comité directeur
ou pour une présidence X, il faut qu’ils en fassent part à la délégation du
Conseil d’Etat qui le fera remonter au Conseil d’Etat.
Une commissaire (Ve) comprend que le Conseil d’Etat sait aujourd’hui
que le Cartel intersyndical n’est pas exactement d’accord avec ce 30%.
Mme Fontanet fait remarquer que le Conseil d’Etat sait aussi d’où vient
cette motion. D’ailleurs, mercredi, dans le cadre d’une délégation, les
syndicats sont revenus sur le fait qu’ils estimaient que ce n’était pas suffisant
et ils savaient très bien qu’une motion avait été déposée. Demain, si l’une des
revendications du Cartel intersyndical est d’inscrire la décharge présidentielle
à hauteur de 30% dans une base réglementaire, elle y serait favorable à titre
personnel. Cela permettrait aussi de s’assurer, entre une présidence et une
autre et entre une législature et une autre, de la façon dont seront traitées les
présidences du Cartel intersyndical.
Par contre, le Conseil d’Etat ne va pas mettre, dans un règlement, quelque
chose qui a priori ne conviendrait pas aux syndicats. En revanche, si on arrive
à un accord à ce sujet et que les syndicats se disent qu’il y avait auparavant
une décharge de 50%, mais qui était toujours limitée dans le temps et que la
dernière était ad personam avec une cessation complète qui donne une
certaine incertitude et que maintenant le Conseil d’Etat serait d’accord de
mettre une décharge de 30%, à titre personnel, Mme Fontanet y serait
favorable.
Une commissaire (Ve) note que la prochaine étape à franchir c’est que le
Conseil d’Etat et le Cartel intersyndical trouvent un accord.
Mme Fontanet indique que, si le Cartel intersyndical est d’accord avec
cette décharge de 30% et qu’ils demandent de le mettre dans un règlement, le
Conseil d’Etat va le mettre dans un règlement. Si le Cartel intersyndical dit
qu’il ne veut pas une décharge de 30% dans un règlement, mais qu’il veut
une décharge de 50%, le Conseil d’Etat ne mettra pas de décharge dans un
règlement parce qu’il a décidé d’octroyer une décharge de 30%. Tout l’enjeu

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d’avoir des négociations et un partenariat social est d’accepter de faire un
effort les uns et les autres.
S’agissant du Conseil d’Etat, il s’agit de donner une base réglementaire à
une décision. S’agissant du Cartel intersyndical, il s’agit peut-être d’avoir un
peu moins que ce qui était non réglementé et accordé au coup par coup avec
des inconnues.
Une commissaire (PLR) n’a pas participé aux précédentes auditions sur
cette motion, vu qu’elle remplace un collègue. Elle a compris que la
problématique est liée au manque de moyens des syndicats. A la base, il y a
quand même beaucoup de fonctionnaires et donc, une base de récolte de
cotisations qui est assez importante. Elle demande si l’Etat a les chiffres du
nombre de fonctionnaires syndiqués.
M. Tavernier répond qu’ils n’ont pas ce chiffre.
Une commissaire (PLR) comprend que le Conseil d’Etat ne sait pas si les
partenaires sociaux représentent 20% ou 80% des employés.
Mme Fontanet confirme qu’ils ne connaissent pas cette proportion.
M. Tavernier ajoute qu’ils savent que le personnel enseignant et le
personnel de police sont deux catégories de personnel qui sont bien
syndiquées, mais ils ne peuvent pas dire quelle est la proportion de personnel
syndiqué.
Une commissaire PLR) comprend que le Conseil d’Etat ne sait pas non
plus combien les personnes cotisent.
M. Tavernier confirme qu’ils ne disposent pas de cette information.
Une commissaire (PLR) comprend que les syndicats demandent au
Conseil d’Etat des décharges parce qu’ils n’ont pas les moyens de les
financer, mais que le Conseil d’Etat n’a aucun moyen de savoir s’ils n’ont
effectivement pas ces ressources.
Mme Fontanet note que sa préopinante a raison, mais il n’appartient pas au
Conseil d’Etat de demander les comptes des associations représentatives du
personnel. On part du principe que ce ne sont pas des associations à but
lucratif. Ils représentent aussi leurs membres dans le cadre de procédures. Ils
accueillent leurs membres et ils donnent des conseils. Le Conseil d’Etat
reconnaît la valeur de leur travail et de ce qu’ils font.
Une commissaire (PLR) pense que, pour une association subventionnée
par l’Etat, le Conseil d’Etat s’intéresse en principe plus que simplement à
savoir si elle fait bien son travail.
Mme Fontanet fait remarquer que ces associations ne sont pas
subventionnées par l’Etat.

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Une commissaire (PLR) considère qu’une décharge est une forme de
subvention.
Mme Fontanet relève qu’il n’y a pas de contrat de prestations avec les
syndicats et que la raison de cette décharge de 30% est aussi de permettre à
cette association de conserver son indépendance. En revanche, une
association subventionnée n’a pas du tout une telle indépendance.
Une commissaire (PLR) note qu’un commissaire (MCG) a demandé ce
qu’il se passait si le temps de décharge n’était pas suffisant. Par contre, si le
temps de décharge est en trop, elle aimerait savoir si la personne va ajouter
des heures.
Mme Fontanet répond qu’ils ne regardent pas ce que fait la personne et
comment elle occupe son temps de décharge. En tout cas, quand c’est une
décharge à 50%, la personne est libérée à 50% et, pour le reste, s’organise
dans la gestion de la présidence comme elle le souhaite, et cela sera le cas
avec une décharge à 30% aussi.
Séance du 6 mars 2020
Audition du Cartel intersyndical, représenté pas Mme Fabienne Payré,
M. Pierre-Alain Dufey et M. Patrick Flury
Le président indique que le Cartel intersyndical a déjà été auditionné sur
la M 2575, mais que la majorité de la commission a souhaité le réentendre.
Un commissaire (S) précise que la commission voulait connaître l’avis du
Cartel intersyndical sur la proposition du Conseil d’Etat de donner une
décharge de 30%.
Mme Payré remercie la commission ad hoc sur le personnel de l’Etat de
permettre au Cartel intersyndical de s’exprimer sur ce sujet très important.
Son exposé répondra au dilemme qu’ils ont face à ces 30%. Cette année,
même si ce 30% est arrivé tardivement, il n’a pas été possible d’investir une
personne dans ce 30%. Toutefois, ils se rendent compte que la charge est telle
que le 30% ne répond pas à leurs attentes. On peut même se demande si une
personne osera se lancer à assumer une charge si importante avec une
décharge de 30%.
Elle estime qu’il est nécessaire de rappeler certains points. En termes de
surcharge, ils ont remarqué qu’ils ont une surcharge continuelle durant toute
l’année. On aurait pu imaginer qu’il y ait des moments avec davantage de
tranquillité, mais ce n’est pas le cas.
On a pu entendre que, le vote sur la CPEG ayant eu lieu, on aurait moins
de travail, mais SCORE, la LPAC et d’autres sujets ont largement remplacé

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la CPEG. Même s’il n’y a plus SCORE, il y aura quelque chose d’autre
puisqu’on n’a pas le choix. Il faudra en effet envisager la réévaluation de
certaines fonctions de la santé et du social. Par ailleurs, à côté de ces objets,
ils ont encore toutes sortes d’engagements, de suivis et de sollicitations.
Mme Payré aimerait rappeler que le Cartel intersyndical est une faîtière
regroupant beaucoup d’associations et de syndicats comme les associations
d’enseignants, de l’Hospice général, de la police, etc. Le Cartel intersyndical
a vraiment une représentativité de plus de 60 000 personnes. Bien sûr, toutes
les personnes ne sont pas syndiquées. Cela serait souhaitable, mais cela n’est
pas encore le cas. Néanmoins, le Cartel intersyndical représente ces
personnes.
Au fond, le Cartel intersyndical identifie de manière transversale les
difficultés qui sont répertoriées dans les différents secteurs. Souvent, ils
relèvent les malaises sociaux générés, aujourd’hui, par un rythme de travail
qui s’accélère et des exigences qui ne permettent pas au personnel de faire
son travail avec le même engouement que c’était le cas auparavant, du fait de
la surcharge de travail. Le Cartel intersyndical a des remontées de tous les
secteurs et de toutes les associations qui vont dans ce sens.
Pour lui, c’est aussi l’occasion de relayer de manière unitaire ce problème
qu’ils découvrent au quotidien. Dès lors, sous les termes de management et
de ressources humaines plutôt que de chef du personnel, on n’a jamais perdu
autant d’empathie – c’est assez triste – et de temps d’écoute. Ce n’est pas une
volonté d’aller contre les directeurs ou les chefs de secteurs, mais on se rend
compte que ces personnes aussi sont surchargées de séances administratives.
L’administratif prend de plus en plus de place. Evidemment, c’est le même
souci qu’ils ont.
Le Cartel intersyndical identifie et répertorie ces sujets. Finalement, ils lui
permettent de venir vers la commission ad hoc sur le personnel de l’Etat pour
répondre à certains projets de lois. Le terrain permet peut-être parfois
d’apporter des éclairages différents. C’est aussi le travail du Cartel
intersyndical en dehors de gros sujets comme la CPEG, SCORE ou d’autres.
Il faut aussi savoir que les membres du Cartel intersyndical sont des
militants qui donnent de leur temps sur le terrain. Leur rythme de travail en
tant que militant est aussi défini par le Conseil d’Etat ou peut-être par le
Grand Conseil, son agenda et ses enjeux législatifs.
Le Cartel intersyndical pense que, en ce moment, la société est en totale
mutation et va devoir être en totale mutation. Il n’y a pas besoin de répéter ce
qu’il se passe aujourd’hui d’un point de vue économique avec le COVID-19.
On est en train de se rendre compte à quel point l’ampleur de la crise, qui

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peut être sanitaire ou climatique, peut avoir d’impact sur la société.
Eux-mêmes sont déjà dans le projet du climat avec une manifestation le
15 mai. Cette manifestation a évidemment des répercussions sur le travail et
sur leur manière de voir le travail. Ils sont ainsi aussi en réflexion.
On est entré dans un mode de mise en train de nouvelles façons de voir la
société. Cela ne veut pas dire qu’on va tout réformer, mais on est sensible à
ces enjeux et c’est aussi le travail du Cartel intersyndical de fédérer toutes les
associations, de travailler ensemble et, peut-être, de revenir vers le Grand
Conseil.
Au vu de toutes les charges qu’ils ont – ils pourraient encore en
mentionner bien d’autres – 50% de décharge est un peu la contribution de
l’Etat à la paix sociale et à la facilité d’avoir un seul interlocuteur et un seul
référent. Comme les commissaires le savent ou ont pu le lire dans l’exposé
des motifs, l’OIT met en avant le fait que, si on veut éviter des conflits
sociaux, on a tout intérêt à avoir un dialogue social. On a fait l’expérience de
ce dialogue social durant le XXe siècle. Il a été initié par Jean Jaurès et
beaucoup d’eau a coulé sous les ponts. On se rend bien compte que c’est une
nécessité. On ne peut pas passer à côté.
Cette décharge a un coût et le Cartel intersyndical a bien entendu les
questions qui ont été posées précédemment en leur demandant de quel droit
ils pensent pouvoir bénéficier d’une décharge. En réfléchissant, le Cartel
intersyndical aimerait rappeler qu’ils sont un lobby. La différence entre un
lobby et un parti est le fait de ne pas avoir de membres éligibles. Toutefois,
un lobby a la nécessité, et tout particulièrement des lobbys syndicaux, d’avoir
un contact avec l’Etat de manière à représenter les travaux pour éviter toute
dérive.
Il est vrai que les membres du Cartel intersyndical ne touchent pas les
jetons de présence que les députés du Grand Conseil touchent et peuvent
rétribuer à leur parti. Ils n’ont pas cette aisance au Cartel intersyndical, mais
ils ont la nécessité d’être représentés et d’être écoutés. Pour arriver à être
écouté, il est nécessaire que le Cartel intersyndical puisse bénéficier de cette
décharge.
Le Cartel intersyndical aimerait également mentionner l’importance de ce
qui est à gagner ou à perdre avec une décharge à 30% ou à 50%.
Il leur semble que, économiquement, il n’y a rien à gagner si la décharge
reste à 30%. Au contraire, l’Etat a tout à y gagner avec une décharge à 50%
comme M. Flury en fera la démonstration.
Mme Payré note qu’il a été mentionné que les enseignants ne seraient pas
les personnes privilégiées pour bénéficier d’une décharge. C’est assez erroné

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et le Cartel intersyndical est étonné de cette remarque qu’ils ont déjà
entendue en délégation RH. M. Simeth a fait la preuve du contraire. Les
séances peuvent se tenir sur un agenda des enseignants, le mercredi
après-midi ou si une demi-semaine est octroyée. C’est d’autant plus facile,
surtout que le temps de l’enseignant se fait aussi en partie à la maison. C’est
donc plutôt l’enseignant qui va devoir rattraper, sur ses dimanches et sur ses
jours de congés. Le Cartel intersyndical ne comprend donc pas cette
remarque.
Il est vrai que le Cartel intersyndical comprend la volonté de bénéficier
d’une présidence qui puisse être assez consensuelle au sein même des
syndicats parce qu’il faut être représentatif de tous. Ce sont des éléments
auxquels le Cartel intersyndical est tout à fait sensible et ils veilleront à ce
que la personne qui reprendrait ces 50%, s’ils peuvent obtenir ces 50%,
puisse répondre à ce souci de ne pas être le représentant d’un parti tout
particulier plutôt que de tous les partis et de toutes les personnes qui sont
présentes au niveau des associations du Cartel intersyndical dans cette
faîtière.
Le point essentiel pour le Cartel intersyndical, c’est qu’ils puissent
fonctionner, arriver à nouveau à gérer l’agenda et à répondre aux
sollicitations. Aujourd’hui, il est très compliqué pour eux de gérer toutes les
sollicitations mentionnées. Ils ont des courriers et des lettres. Heureusement,
ils ont pu engager un secrétaire, mais c’est quand même difficile. Etre au fait
de tous les sujets nécessite quand même du travail. On ne va pas aux séances
les yeux fermés sans regarder des documents.
Quand on calcule le nombre de séances et la préparation à avoir et quand
on regarde la capacité qu’ils doivent avoir de fédérer les différentes
associations pour qu’il n’y ait qu’un interlocuteur auprès du Conseil d’Etat et,
même, auprès des commissions du Grand Conseil, une décharge à 50% ne
répond que partiellement à la nécessité qui leur est imposée. Avec une
décharge à 30%, il leur est donc quasiment impossible de répondre à cette
sollicitation.
M. Flury apporte des précisions sur la décharge de présidence, d’autant
qu’il l’a exercée pendant un moment. Il faut savoir que cette décharge
n’inclut pas les séances.
Toutes les séances convoquées sont en plus de la décharge. Dès lors, si on
prend une décharge à 30%, pendant un tiers du temps de travail, il est
possible de faire ses activités syndicales, mais, pendant les 70% restant, il
faut faire les activités de l’office ou de la direction dont on dépend. Si des
convocations viennent, c’est en plus et tout le travail du président va être

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perturbé. Selon le métier qu’il exerce, il sera remplacé ou l’on va décaler des
séances. Cela a donc une incidence économique. Quand on donne une
décharge de 50% à une personne qui va représenter le Cartel intersyndical, on
sait que son travail va être organisé à 50% pour son métier et à 50% pour la
représentation syndicale dont elle est chargée.
De cette manière, elle peut mieux agender ses séances et ses tâches
syndicales qui, globalement, dans un effet de rebond, coûteront nettement
moins cher au contribuable si on donne une décharge à 50% plutôt qu’une
décharge à 30% et c’est du vécu. Il faut savoir que le Cartel intersyndical ne
s’arrête pas pendant les vacances scolaires. Il y a des séances estivales et
autres avec l’administration et cela entre dans ce jeu des décharges.
M. Flury indique qu’une décharge à 50% lissée sur l’année devient
intéressante au regard de l’employeur pour avoir quelqu’un en face de lui qui
est relativement disponible, mais aussi en termes de finances pour le
contribuable. En effet, cette décharge à 50% est utile et ne va pas donner un
surcoût indu.
Mme Payré note que le nouveau règlement prévoit 16 heures de décharges
par 100 ETP. Ce sont des décharges individuelles qui permettent à tout un
chacun de participer à des commissions paritaires, des commissions de
pénibilité, etc., mais ce ne sont pas des décharges qui peuvent servir à fédérer
l’énergie de toutes ces associations. Ce sont vraiment des décharges
individuelles et on ne pourrait pas les reprendre pour le fonctionnement du
Cartel intersyndical.
Mme Payré indique, en synthèse, que le Cartel intersyndical demande
qu’une décharge à 50% soit inscrite dans la loi au même titre que les
16 heures pour 100 ETP. Cette décharge doit favoriser le dialogue social.
L’indépendance du Cartel intersyndical doit être mentionnée. Ils insistent
également sur l’intérêt de l’Etat de bénéficier d’un interlocuteur unique qui
permet de synthétiser les objets de préoccupation de la fonction publique.
Le président fait remarquer que, indépendamment de la nécessité
d’avoir une décharge de 30% ou 50% – il peut imaginer le travail que cela
représente – il y a la question du financement qui se pose. Cela correspond à
13 centimes par mois et par employé.
En admettant que le taux de syndiqués soit d’environ 12%, cela serait
1 franc par mois et par collaborateur syndiqué. Il demande si le président du
Cartel intersyndical ne vaut pas cela aux yeux des syndiqués.
Mme Payré constate que le président sait apparemment combien de
personnes sont syndiquées à l’Etat de Genève.

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Le président n’en a aucune idée. Il a fait une hypothèse, mais si le taux de
syndiqués est de 6%, cela représenterait 2 francs par mois et par collaborateur
syndiqué. La démonstration reste la même. Il aimerait savoir si, aux yeux des
syndiqués, le président du Cartel intersyndical ne vaut pas 2 francs par mois.
Mme Payré signale que chaque association a sa tête et même les secrétaires
syndicaux qui sont payés par les cotisations. Ceci dit, il est clair que le Cartel
intersyndical est un plus qui sert à fédérer divers points de vue.
Le président signale que ce n’est pas sa question.
Mme Payré ne pense pas que cela soit une priorité, alors que les
associations et les syndicats arrivent tout juste à tourner, d’ajouter encore
quelque chose qui permet le lien avec le Conseil d’Etat. Si on perd ce lien, on
peut l’entendre, mais il faut se demander qui est perdant. On peut se
demander si c’est vraiment une perte pour les syndicats eux-mêmes. Ils vont
taper à la porte des commissions. Ils vont tous demander à être auditionnés
les uns après les autres parce qu’ils auront peut-être des opinions différentes
faute d’avoir trouvé un consensus. Finalement, le Cartel intersyndical fait le
travail du consensus.
Donc, chacun demandera à être auditionné. Cela sera peut-être la même
chose auprès du Conseil d’Etat. Autrement dit, on va diviser en tant
d’associations les temps de parole qui seront demandés avec peut-être des
demandes qui seront plus percutantes, plus pointues, qui toucheront un
secteur et pas un autre, etc. Finalement, on va se retrouver avec une paix
sociale un peu malmenée, parce qu’il y aura un déficit de communication, et
avec plus de personnes dans la rue. Au final, Mme Payré ne sait pas qui
perdrait. Il est clair que tout le monde perd en termes de paix sociale, mais
Mme Payré croit que, en général, l’interlocuteur des syndicats y perdrait aussi
malheureusement. Cela serait un peu leur souci en tant que bureau du Cartel
intersyndical.
M. Flury fait remarquer, par rapport à la question du président, que le
fonctionnaire qui est contribuable dans le canton de Genève cofinance par ses
impôts le Grand Conseil, le salaire du Conseil d’Etat ainsi que le salaire de
l’OPE et des cadres avec qui il travaille. Dès lors, on peut se demander si
l’impôt du fonctionnaire ne pourrait pas aider également à cofinancer une
décharge à 50% pour défendre ses intérêts par rapport à tous les autres. La
question peut aussi se poser sous cet angle. Les syndicats n’étant pas un parti
politique, ils ne siègent pas dans les législatifs communaux ou cantonaux et
ils ne reçoivent donc pas d’argent à travers ces sièges.
Quelque part, en venant sur le débat consistant à demander combien cela
coûterait, pour le Cartel intersyndical, on est dans un débat consistant à dire

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que la paix sociale a un coût. L’employeur peut éventuellement donner une
décharge de 50% pour le coût de la paix sociale. Il demande si ce sont les
membres syndiqués uniquement qui devraient payer ce siège vu qu’il profite
à tous les membres, y compris ceux non syndiqués, de la fonction publique.
C’est donc un coût partagé globalement pour la société. C’est un coût
intéressant qui n’est pas cher.
Le président n’a pas vu, pour reprendre la problématique du contribuable,
la corporation des maçons venir demander à l’Etat qu’il lui paie leur
représentant unitaire au motif qu’ils sont contribuables. Ils sont contribuables
comme le président et les auditionnés, ni plus ni moins et avec le même
barème. Il n’a pas vu non plus l’ordre des avocats venir expliquer qu’il ne
voulait pas payer la fédération suisse des avocats au motif qu’il n’y voyait
pas d’intérêt direct et demander à ce qu’une partie des cotisations de la
corporation soit prise en charge par l’Etat. Si c’est le souhait des auditionnés,
on pourrait fonctionnariser l’entier du partenariat social de toutes les
professions, mais ce n’est pas la question. La question est plus simple. Il
s’agit de savoir s’il n’est pas raisonnable d’imaginer que la fonction publique,
qui a 50 000 membres, puisse consacrer 75 000 francs, c’est-à-dire 1,5 franc
par membre et par an, à son représentant dans le cadre du partenariat social.
Si cela paraît trop pour les auditionnés, la commission ad hoc sur le personnel
de l’Etat en prendra acte et elle votera ou non la proposition de motion.
Pour le président, il s’agit de savoir comment il est possible que l’on soit
arrivé au stade où les personnes syndiquées considèrent que mettre 1,5 franc
par an et par employé (cela permet de multiplier par dix si le taux de
syndicalisation est de 10% au sein de la fonction publique), voire 15 francs
avec 10% de personnes syndiquées, c’est trop pour pouvoir financer le
président du Cartel intersyndical. Cette déresponsabilisation est hallucinante.
Mme Payré indique que le Cartel intersyndical bénéficie bien entendu de
cotisations des syndicats. Ces cotisations permettent tout simplement de faire
des campagnes et elles coûtent cher. De ce point de vue, ils s’autofinancent et
ils ne demandent rien à qui que ce soit. Par contre, cette personne qui est
l’interlocuteur, il n’a pas les moyens de la financer. Mme Payré ne pense pas
qu’ils mettent cette priorité. Peut-être que la priorité ne sera pas mise à ce
niveau, mais sur une campagne parce qu’ils n’auront peut-être pas les
moyens de payer cette personne. Il faut voir que c’est un partenariat social.
Il est aussi voulu par l’Etat et il est identifié, au niveau international,
comme étant nécessaire. Mme Payré s’étonne que le président pose cette
question. Partout, au niveau du droit du travail, on le mentionne. Dans bien
des pays, on voit qu’ils respectent le droit du travail – et on ne pourrait pas le
faire à Genève en donnant une décharge de 50% ?

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Le président estime qu’on peut respecter le droit du travail sans financer
une décharge de 50% au président du Cartel intersyndical.
Mme Payré précise qu’elle parlait de ce domaine en particulier, non de tout
le droit du travail.
Un commissaire (MCG) aimerait savoir, dans le cas où cette décharge ne
serait pas accordée, si le Cartel intersyndical ferait un service minimum et s’il
laisserait la majorité de ses tâches aux membres composant la faîtière pour ne
se concentrer que sur les décisions les plus importantes. Concernant les
négociations, notamment sur le plan pénibilité de la CPEG, il a compris que
le Cartel intersyndical a un rôle un peu fédérateur. En fait, le public connaît
mal le travail du Cartel intersyndical. Il souhaite savoir ce que ferait le Cartel
intersyndical sans cette décharge et s’il va laisser les organisations
professionnelles se débrouiller elles-mêmes pour une partie de la négociation
et ne se charger, lui-même, que de la coordination générale. Il se demande si
cela risquerait de prolonger les négociations et les discussions et si cela
pourrait avoir un coût induit, par exemple dans le fonctionnement de l’Etat, si
on était dans ce scénario.
Mme Payré peut déjà répondre qu’ils ne sont pas satisfaits de la qualité
actuelle qu’ils peuvent mettre en avant parce qu’ils sont déjà débordés. Ils
essaient de faire au mieux et de répondre aux sollicitations. Il est vrai que
cela a un coût, peut-être même au niveau de la santé. A un moment donné, si
les personnes ne viennent pas en quantité au niveau du bureau et s’ils
n’arrivent pas à avoir du temps qui est dévolu, le choix va être
malheureusement de dire qu’ils ne sont pas là pour y laisser leur santé. Ceux
qui le veulent viendront, mais Mme Payré doit dire qu’il n’y a pas beaucoup
de personnes qui se précipitent. Ils sont en difficulté de recrutement parce
que tous les domaines demandent beaucoup. C’est un poste assez prenant et,
de ce fait, ils se retrouveraient avec des dysfonctionnements importants au
niveau de la communication et de la paix sociale.
Il est vrai que, parfois, il y a peut-être un syndicat ou une association qui
dit qu’il va faire la grève. Ils peuvent lever une grève et les autres vont
peut-être dire qu’il faut attendre un peu et voir si on peut trouver un
consensus. Toutefois, si chacun décide de son côté, on risque d’avoir des
endroits qui explosent d’un côté et de l’autre, surtout que rien n’est très stable
en ce moment. On a donc tout intérêt à avoir une possibilité de dialogue qui
semble essentielle à Mme Payré au vu de ce qu’elle a mentionné. On ne va pas
vers des moments excessivement faciles. Déjà aujourd’hui, il faut voir les
éléments qui leur remontent au niveau de la pénibilité, de la surcharge de
travail et de la surcharge administrative.

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Les enseignants n’arrêtent pas de dire que, puisqu’il y a moins de
personnel administratif (c’est aussi des éducateurs, des infirmiers, etc.) et
qu’ils ont toujours plus de charges administratives qui vont entacher
l’enseignement, à un moment donné, ces professeurs, qui n’ont pas eu les
postes qu’ils veulent, sont en train de parler de grève qui ne sera peut-être pas
dans la rue. C’est donc quelque chose de sous-jacent et qui risque d’arriver.
A un moment donné, si les enseignants primaires font la grève, puis peut-être
le secondaire et ensuite la police, etc., l’Etat n’aura plus d’interlocuteur.
Finalement, le Cartel intersyndical va dire qu’il laisse faire et on verra ce que
dit la rue. Mme Payré pense ainsi qu’il y a beaucoup à perdre.
M. Flury note que la motion invite le Conseil d’Etat à donner une
décharge. C’est une affaire de l’employeur à l’égard de l’employé et, quelque
part, le Grand Conseil est le garant du jeu. M. Flury entend bien la question
du financement avec les cotisations, mais pour certaines chambres
professionnelles on doit en être membre pour pouvoir exercer.
Il demande si on peut dire aujourd’hui à l’ensemble des fonctionnaires
qu’ils vont payer 2 francs de cotisation obligatoire aux syndicats pour avoir
un président du Cartel intersyndical. Pour répondre à la question de son
préopinant, si la représentation du Cartel intersyndical n’est pas présente, les
syndicats vont partir en sous-marin dans l’Etat et tout va se faire en dehors de
la vue de l’employeur. A ce moment, on ne maîtrise plus l’Etat et celui-ci
doit être maîtrisé. Le Cartel intersyndical est un outil qui aide aussi à avoir
une paix sociale au sein de l’Etat. Si la paix sociale ne se fait pas et qu’on
part en sous-marin au sein des offices et des services, M. Flury n’ose pas
imaginer ce qui attendrait l’Etat d’ici quatre ou cinq ans.
Séance du 13 novembre 2020
Le président relève que, depuis les précédents travaux sur cette motion, le
Cartel intersyndical a un nouveau président en la personne de leur collègue
député, M. Olivier Baud. Il propose de trancher maintenant sur cette
proposition de motion.
Un commissaire (MCG) pense qu’il faut voter rapidement et donner un
signal positif. Il est en effet important de créer ce sentiment de confiance.
C’est pour cette raison que le MCG pense que l’on a intérêt à avoir des
associations représentatives du personnel structurées qui ont des moyens et
avec qui il est possible de dialoguer et à ne pas être dans des confrontations
stériles. La commission donnerait un message positif en soutenant cette
proposition de motion.

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Un commissaire (Ve) note que la culture du dialogue est importante en
Suisse. Si on veut un partenariat de la fonction publique, il faut reconnaître le
rôle du Cartel intersyndical qui est assez particulier, mais qui est nécessaire.
Cela ne veut pas dire que l’on apprécie toujours tout ce qui se passe, mais il
faut être capable de maintenir le dialogue et que celui-ci soit le plus facilité.
Le groupe des Verts soutiendra donc cette proposition de motion.
Un commissaire (PLR) est frappé par le discours lénifiant de ses
préopinants. Le Cartel intersyndical est une organisation irresponsable pour
avoir déjà organisé une manifestation avec 5000 personnes dont la grande
majorité était sans masque et il veut refaire cet exercice le 18 novembre. Tant
que cette structure révolutionnaire n’acceptera pas d’avoir un fonctionnement
responsable, il s’opposera à cette proposition de motion.
Un commissaire (UDC) rejoint son préopinant (PLR). On peut se poser
des questions sur la volonté de dialogue du Cartel intersyndical. Quand le
Conseil d’Etat a laissé organiser cette grève avec 5000 personnes alors que
les arrêtés fédéraux parlaient de 50 personnes au maximum, il n’y a rien eu. Il
demande de quel dialogue on parle. Par ailleurs, quand on voit ce qui se passe
au niveau du secteur privé, notamment des commerçants, et de la manière
dont ils sont massacrés, personne ne leur vient en aide à part avec des
emplâtres sur une jambe de bois. Pour l’UDC, il est donc hors de question de
voter cette proposition de motion.
Un commissaire (S) estime que le dialogue est important. En ce qui
concerne la manifestation, le Conseil d’Etat n’avait pas consulté le Cartel
intersyndical avec ses mesures. Il ne faut pas faire des accusations gratuites.
C’est sans parler du projet SCORE où l’on a vu de quelle manière le Conseil
d’Etat a dialogué avec la fonction publique. A l’époque que l’on vit, il est
important de maintenir un dialogue et le groupe socialiste votera cette
proposition de motion.
Un commissaire (PDC) ne conçoit pas que, entre partenaires sociaux, on
fasse d’abord une grève et que l’on demande ensuite à dialoguer. Il déplore
également l’état d’esprit du Cartel intersyndical lorsque ses représentants
sont auditionnés par la commission des finances où l’on a l’impression
d’entendre Zola quand ils parlent des conditions de travail à l’Etat. Il signale
qu’il a reçu, ce matin, un courrier recommandé annonçant un préavis de
grève pour le 18 novembre 2020, dans les EMS, alors qu’il y a plus de
400 collaborateurs des EMS qui sont confinés à domicile en raison du
COVID. Il trouve scandaleux de prévoir des mouvements de grève dans ces
conditions.

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Un commissaire (UDC) relève la cocasserie de l’affaire et
l’irresponsabilité du Cartel intersyndical. C’est certainement une première
qu’un député en exercice soit également président du Cartel intersyndical. Il
pense que cela pose un réel problème.
Un commissaire (MCG) pense qu’il n’est pas judicieux de partir dans ces
guerres politiciennes alors qu’il faut partir dans l’unité face à une situation de
grande difficulté. Il faut savoir enterrer la hache de guerre. Il faut penser
d’abord au bien commun. Il est donc important de soutenir la proposition de
motion.
Un commissaire (PLR) ne partage pas l’avis de son préopinant (UDC).
Cela montre que la fonction publique siège vraiment au parlement. Pour
répondre à son collègue (MCG) parlant de responsabilité, il faut voir que la
manifestation de 5000 personnes était totalement irresponsable. Sur les
5000 personnes, il y avait quelques soignants pour faire bonne figure, mais la
majorité était du personnel du DIP qui est incapable de mettre des
programmes en ligne pour faire face aux besoins des élèves. La population
est d’ailleurs très remontée avec des parents vraiment scandalisés.
Un commissaire (S) note que le droit de manifester est constitutionnel. Il
estime que ces propos sont malvenus. Il y a aussi des députés qui ont des
fonctions dans des associations, notamment des associations patronales. Cela
signifie que, le cas échéant, il faudrait peut-être vider les trois quarts du
Grand Conseil.
Un commissaire (PDC) relève que l’équivalent vaudois du Cartel
intersyndical a dit qu’il renonçait à toute manifestation pour suivre les règles
de protection.
Un commissaire (PLR) est estomaqué par la réaction de son collègue (S).
Il fait une pesée d’intérêts stupéfiante entre des fonctionnaires gâtés et la
fonction publique. Concernant les EMS, il est invraisemblable d’avoir juste
l’idée de débrayer. La pesée des intérêts doit être en faveur de la protection
des intérêts et de la santé de la population.
Une commissaire (Ve) ne comprend pas pourquoi on réduit le dialogue à
ce qui s’est passé en période de crise. Il y a une pandémie. Le Conseil d’Etat
a pris unilatéralement des mesures. Si on a suivi des cours de droit collectif à
l’UNIGE, on sait que c’est un droit des employés de faire des manifestations
si le dialogue a été rompu, ce qui est le cas. Elle souhaite qu’on délocalise
cette discussion hors des sujets qui concernent uniquement la pandémie, la
grève qui a été effectuée et celle qui est annoncée. Personne ne peut dire que
le dialogue n’est pas important. Personne ne peut dire que le Conseil d’Etat
peut continuer à mener ses affaires unilatéralement comme il le souhaite.

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Maintenant, il faut se demander si on considère qu’il faut vraiment arrêter
tout dialogue entre le Conseil d’Etat et ses employés. Elle pense qu’il faut
arrêter de se concentrer sur ce qui s’est passé récemment. Cette motion a été
déposée le 8 août 2019. Il faut voir cela dans sa globalité.
Un commissaire (PLR) estime qu’on ne peut pas faire abstraction de la
réalité du moment. Le Cartel intersyndical a montré son irresponsabilité en
maintenant cette manifestation au péril de la santé de la population. Cela a été
un cluster monstrueux vu que beaucoup des manifestants ne portaient pas le
masque. Cela montre que le Cartel intersyndical n’est pas un partenaire
fiable. Il est prêt à tout pour faire valoir ses droits acquis au détriment de la
santé de la population.
Une commissaire (Ve) apporte des informations sur la situation en
matière de décharge syndicale. L’été dernier, le Conseil d’Etat a octroyé une
décharge de 30% pour la présidence du Cartel intersyndical. A ce moment, le
poste de président était vacant, mais il était occupé par le bureau du Cartel
intersyndical qui aurait pu se partager cette décharge. Maintenant, il y a un
nouveau président et ces 30% ont été mis à disposition par le Conseil d’Etat.
De plus, au mois de février, le RPAC a été modifié pour y intégrer la notion
de décharge syndicale.
C’était une décision prise, d’année en année, par voie d’arrêté et qui a été,
cette fois, ancrée dans le RPAC à l’article 35. Enfin, quand il y a des
négociations particulières, par exemple dans le cadre de feu le projet SCORE,
le protocole de négociation prévoyait des décharges syndicales ad hoc pour
les personnes faisant partie du groupe de suivi. On ne peut donc pas
considérer qu’aucune décharge n’est donnée pour entretenir le partenariat
social.
Un commissaire (PLR) revient sur la problématique d’avoir un député qui
est président du Cartel intersyndical. Si la problématique est une question de
temps par rapport à la décharge demandée, on pourrait considérer que, si le
président du Cartel intersyndical a besoin de plus de temps, il pourrait
démissionner de son poste de député, ce qui lui accorderait davantage de
temps pour travailler comme président du Cartel, et résoudre au passage son
conflit d’intérêts en étant du côté de l’employeur par sa casquette de député
et en défendant, en même temps, les employés de la fonction publique.

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Vote
Le président met aux voix l’ensemble de la M 2575 :
Oui :
7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG)
Non :
7 (4 PLR, 2 PDC, 1 UDC)
Abstentions :
–
La M 2575 est refusée.
Catégorie de débat préavisée : II (30 minutes)

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Proposition de motion
(2575-A)
La décharge de 50% accordée au/à la présidentꞏe du Cartel intersyndical
doit être absolument maintenue dans l’intérêt du dialogue social

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– les recommandations et conventions suivantes de l’OIT : R 143, du
23 juin 1971, sur la représentation des travailleurs, C151 (art. 6, al. 1) et
R 159, du 27 juin 1978, sur les relations de travail dans la fonction
publique ;
– l’exemple que se doit de donner l’Etat de Genève, en tant que premier
employeur du canton, dans ses relations avec son personnel et celui du
secteur subventionné ;
– l’enjeu essentiel que représente le maintien d’un dialogue social
constructif avec les organisations représentatives réunies au sein du Cartel
intersyndical ;
– le rôle de la décharge syndicale accordée au/à la présidentꞏe du Cartel
intersyndical pour garantir un égal accès à cette lourde charge à toutes les
catégories du personnel, en particulier aux femmes ;
– l’impact extrêmement négatif qu’aurait, sur la représentation syndicale de
la fonction publique et sur l’élection de sa future présidence, une
réduction de la décharge syndicale accordée au/à la présidentꞏe du Cartel
intersyndical,
invite le Conseil d’Etat
– à ne pas remettre en question la décharge syndicale de 50% accordée à la
présidence du Cartel intersyndical du personnel de l’Etat et du secteur
subventionné ;
– à considérer cette décharge comme un droit à la représentation syndicale
du personnel de l’Etat dans l’intérêt du dialogue social.

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Date de dépôt : 12 janvier 2021
RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ
Rapport de M. Alberto Velasco
Mesdames et
Messieurs les député.e.s,
Introduction
La motion 2575 invite le Conseil d’Etat :
– à ne pas remettre en question la décharge syndicale de 50% accordée à
la présidence du Cartel intersyndical du personnel de l’Etat et du secteur
subventionné ;
– à considérer cette décharge comme un droit à la représentation syndicale
du personnel de l’Etat dans l’intérêt du dialogue social.
Je profite de cet écrit pour indiquer que, lors de nos travaux à la
commission des finances sur le budget 2021, ce même Conseil d’Etat qui fait
tout son possible pour remettre en question cette décharge en la réduisant,
n’a pas rechigné à l’heure d’octroyer un 0,5 ETP au cercle des managers
RH pour manager la gestion dudit cercle ! Et ce alors même que ces cadres
managers ont la possibilité de déduire leurs heures supplémentaires.
Historique
Depuis 2012, par voie d’arrêté, le Conseil d’Etat avait accepté d’accorder
une décharge de 50% au/à la présidentꞏe du Cartel intersyndical du personnel
de l’Etat et du secteur subventionné. Depuis lors, il n’a cessé de menacer de
revenir sur cette décision, en particulier à l’occasion de la nomination des
nouveaux présidentꞏeꞏs du Cartel intersyndical. En 2015, M. François
Longchamp, au nom du Conseil d’Etat, notifiait au Cartel intersyndical la
décision de l’exécutif cantonal de ne plus accorder la décharge de 50% au/à
la prochainꞏe présidentꞏe du Cartel et, un peu plus de trois semaines plus tard,
M. Serge Dal Busco, alors président de la délégation du Conseil d’Etat aux
ressources humaines, informait pourtant le Cartel intersyndical que le
gouvernement était revenu sur sa position, acceptant de reconduire cette
décharge « dans le but de maintenir le dialogue constructif auquel nous

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tenons tous », tout en tentant de façon inacceptable de conditionner la
prorogation de cette décharge à « la signature du protocole d’accord
SCORE » par le Cartel « avant la pause estivale ».
En dépit de la reconduction de cette décharge à 50% jusqu’à tout
récemment, la nouvelle présidente de la délégation du Conseil d’Etat aux
ressources humaines, Mme Nathalie Fontanet, a fait savoir au Cartel
intersyndical que l’exécutif cantonal entendait la supprimer purement et
simplement, et ceci dès l’automne 20219. Le 12 juin, le gouvernement a
pourtant une nouvelle fois fait partiellement machine arrière en décidant de
n’allouer à la future présidence du Cartel qu’une décharge réduite, de 50% à
30%.
Travaux de la commission
Lors du traitement du budget 2021 déposé par le Conseil d’Etat avec des
propositions de réduction salariale sans aucune cohérence, on a pu constater
ce qu’il entendait par la priorité au dialogue social. Cette attitude incohérente
et chaotique du Conseil d’Etat, qui tour à tour accorde, refuse, rétablit,
conditionne, réduit la décharge de 50% dont bénéficie la présidence du Cartel
des associations et syndicats représentatifs du personnel avec lequel il lui
appartient pourtant de négocier au mieux dans un climat de confiance et de
respect mutuels, ceci dans l’intérêt du meilleur fonctionnement des services
publics, est la même qui a prévalu lors du traitement du budget. Alors que
tous les groupes avaient décidé de ne pas entrer en matière sur la réduction
salariale de 1%, le Conseil d’Etat a attendu que le vote d’entrée en matière à
la commission des finances soit refusé pour qu’il annonce le retrait de son
projet de loi. C’est dire la vision politique que nous offre ce Conseil d’Etat
avec trois magistrats chargés de représenter les intérêts de la gauche.
Face à une gestion aussi hasardeuse du partenariat social et en annonçant
la suppression de tout ou partie de la décharge accordée à la présidence du
Cartel intersyndical, il montre qu’il cherche à affaiblir son partenaire, ceci à
la veille d’arbitrages et de négociations importantes, notamment en rapport
avec la situation actuelle où la fonction publique, notamment les employés de
la santé, de la voirie et de la gendarmerie sont en première ligne, assumant
des risques évidents. Sans parler de ceux et celles qui doivent faire face à la
montée du chômage et aux secteurs de l’économie mis en situation précaire.
C’est le moment que choisit le Conseil d’Etat pour dire aux partenaires
sociaux, représentant les intérêts de 32 000 salariés, qu’ils doivent assumer la
gestion de la coordination des différents syndicats composant la fonction
publique avec leurs moyens. C’est oublier que les secrétariats des différents

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syndicats sont sous-dotés en personnel et qu’ils n’arrivent pas à répondre à
toutes les sollicitations. Car ils ne bénéficient pas des mêmes ressources que
les syndicats patronaux. De surcroît, la suppression de tout ou partie de la
décharge accordée à la présidence du Cartel intersyndical tournerait le dos à
la volonté exprimée antérieurement par le Conseil d’Etat de favoriser
« l’égalité de traitement entre les personnes désireuses d’assumer des
responsabilités en faveur du personnel » et de promouvoir « une plus grande
diversité en garantissant un libre accès aux tâches syndicales sans
discriminations de classe de traitement, de sexe, de fonction ou de
profession ».
Audition du Cartel
Lors de leur audition, les représentants du Cartel indiquent que le Cartel
intersyndical est favorable à ce qu’il soit inscrit, dans la loi ou dans un
règlement, qu’il y a un principe de décharge pour la présidence du Cartel
intersyndical, car celui-ci représente de nombreuses associations et syndicats
et est une faîtière qui coordonne et représente un partenariat social très
important, soit environ 50 000 personnes qui travaillent dans des secteurs très
variés et différents. Il semble évident que l’on doive se doter de moyens pour
faire face à leur responsabilité.
D’ailleurs les textes internationaux, notamment ceux de l’OIT, ratifiés par
la Suisse, imposent que des moyens soient donnés à la participation et au
partenariat social. Aujourd’hui, ces éléments sont traduits de façon
minimaliste dans les textes de l’Etat. Il y a juste l’obligation de la loi sur la
participation suisse qui impose qu’il y ait une commission du personnel dans
les départements qui se réunit deux fois par année. En fait, ce n’est à peu près
rien du tout. Il n’y a aucun moyen en termes matériels, dans le travail, qui
soit donné aux représentants des secteurs publics.
Ils expliquent que, dans le règlement actuel, il n’existe que des droits à
des congés formation qui sont de l’ordre de cinq jours par année, si la
demande est faite un mois à l’avance pour les représentants syndicaux qui
vont suivre des formations syndicales. Bien entendu, le Cartel intersyndical
demande une adaptation du règlement RTrait en particulier sur ces sujets,
parce qu’ils sont extrêmement faibles et ne correspondent plus du tout aux
textes ratifiés par la Suisse.
Ils relèvent que, depuis une dizaine d’années, une décharge a été accordée
à la présidence du Cartel intersyndical, que celle-ci n’a pas été reconduite et
que c’est très problématique, étant donné qu’il faut que le personnel puisse
s’organiser pour faire ce travail de coordination avec les différents syndicats

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membres du Cartel intersyndical. Par ailleurs, ils ne disposent pas du temps et
des moyens pour rédiger des textes vis-à-vis de l’employeur, pour réunir les
collègues des organisations, pour préparer des positions à transmettre aux
commissions parlementaires, etc. Aujourd’hui, comme avant, tout ce travail
ne se fait que sur des questions de bénévolat et de temps à disposition des
collègues.
Ils indiquent que l’absence de reconduction de la décharge pour la
présidence du Cartel intersyndical a posé problème ces derniers mois et que,
lors de la précédente présidence, la reconduction de la décharge était à
chaque fois remise en question. Le résultat des courses c’est qu’il n’a plus
rien. Ce n’est que le 22 juillet 2019 que le Cartel intersyndical a appris
oralement qu’un 30% serait donné par le Conseil d’Etat et l’on comprendra
que, en plein été, il est difficile de voir comment s’organiser pour qu’une
personne reprenne à 30% cet énorme travail que représente la coordination.
Conclusion
Enfin, il serait vraiment regrettable que le parlement doive légiférer en la
matière, raison pour laquelle le rapporteur de minorité invite instamment le
Conseil d’Etat, par voie de cette motion, à favoriser le dialogue social en
reconduisant durablement la décharge de 50% dont bénéficie la présidence
actuelle du Cartel intersyndical. Compte tenu de ce qui précède, nous vous
appelons, Mesdames et Messieurs les députéꞏeꞏs, à apporter votre soutien
à cette proposition de motion.

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RAPPORT DE LA SECONDE MINORITÉ
Rapport de M. François Baertschi
Mesdames et
Messieurs les députés,
Le dialogue social est l’un des fondements du bon fonctionnement de
notre société, autant dans le privé que dans le public.
Le Cartel intersyndical de la fonction publique remplit un rôle central de
coordination des associations professionnelles et des syndicats de ce secteur,
permettant ainsi des négociations facilitées entre l’employeur – le Conseil
d’Etat – et les employés. Ce Cartel rend possible des discussions qui, sinon,
seraient très difficiles voire impossibles. Mais la difficulté de ce travail de
coordination en revient à une structure associative qui requiert un travail de
niveau professionnel.
Certains reprochent au Cartel d’être trop revendicatif, mais c’est la
fonction des associations de type syndical d’exprimer des revendications.
Cette structure permet de mieux les structurer.
C’est peu dire que la tâche de président du Cartel n’est pas évidente et
qu’elle réclame du temps afin d’être à l’écoute des nombreuses professions et
organisations de l’Etat de Genève. Cela nécessite donc une décharge de
temps, à hauteur de 50%. Depuis des années, le Conseil d’Etat utilise cette
décharge comme une arme de négociation avec le personnel, ce qui n’est pas
correct.
Il n’est pas acceptable de porter la négociation sur ce terrain, ce qui n’a
qu’une seule conséquence : rendre les organisations professionnelles et
syndicales de la fonction publique plus agressives et moins prêtes à une
négociation fondée sur de bonnes bases. De plus, c’est tout à fait contreproductif.
Vouloir attaquer le président s’est démontré tout à fait inefficace, parce
que cela ne correspond pas à la logique du Cartel intersyndical qui n’est pas
une structure pyramidale mais un ensemble d’associations très diverses. C’est
cette réalité qui donne un rôle de coordinateur essentiel à son président et

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celui-ci ne pourra faire bien son travail que s’il dispose du temps nécessaire.
Par ailleurs, les volontaires pour cette fonction ne se pressent pas, ce qui
démontre tout à fait sa difficulté.
En cette période difficile, il faut aussi une fonction publique apaisée, ce
qui passe par un Cartel qui a les moyens de bien fonctionner.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs
les députés, de soutenir la présente proposition de motion.