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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

M 2575-C

Date de dépôt : 13 août 2025

Rapport du Conseil d’Etat

au Grand Conseil sur la motion de Jean Batou, Jocelyne Haller,
Olivier Baud, François Baertschi, Daniel Sormanni, Pierre Eckert,
Frédérique Perler, Jean Rossiaud, Salika Wenger, Salima
Moyard,
Thomas
Wenger,
Jean-Charles
Rielle,
Jean
Burgermeister, Marion Sobanek, Christian Dandrès, Xhevrie
Osmani, Emmanuel Deonna, Grégoire Carasso, Alberto Velasco,
Marjorie de Chastonay, Nicole Valiquer Grecuccio, Pierre Vanek,
Pierre Bayenet : La décharge accordée à la présidence du Cartel
intersyndical doit être absolument maintenue dans l’intérêt du
dialogue social
En date du 11 avril 2025, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat
une motion qui a la teneur suivante :
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– les recommandations et conventions suivantes de l’OIT : R 143, du
23 juin 1971, sur la représentation des travailleurs, C 151 (art. 6, al. 1) et
R 159, du 27 juin 1978, sur les relations de travail dans la fonction
publique;
– l’exemple que se doit de donner l’Etat de Genève, en tant que premier
employeur du canton, dans ses relations avec son personnel et celui du
secteur subventionné;
– l’enjeu essentiel que représente le maintien d’un dialogue social
constructif avec les organisations représentatives réunies au sein du
Cartel intersyndical;

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25

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– le rôle de la décharge syndicale accordée à la présidence du Cartel
intersyndical pour garantir un égal accès à cette lourde charge à toutes
les catégories du personnel, en particulier aux femmes;
– l’impact extrêmement négatif qu’aurait, sur la représentation syndicale
de la fonction publique et sur l’élection de sa future présidence, une
réduction de la décharge syndicale accordée à la présidence du Cartel
intersyndical,
invite le Conseil d’Etat
– à rendre pérenne le droit à une décharge syndicale d’au moins 30%
accordée à la présidence du Cartel intersyndical de la fonction publique,
le pourcentage exact de la décharge pouvant évoluer en fonction de
l’ampleur des projets en cours relatifs au personnel de l’Etat;
– à clarifier le budget de l’entité auquel est imputée cette décharge si la
présidence du Cartel intersyndical de la fonction publique ne travaille
pas dans un département du petit Etat.

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RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
En préambule, il convient de rappeler que la présente motion a été
déposée durant l'été 2019, dans un contexte où la question du renouvellement
de la décharge accordée à la personne occupant la présidence du Cartel
intersyndical avait été débattue par le Conseil d'Etat. En effet, la décharge de
50%, qui avait été accordée dans des circonstances particulières, liées au
projet Score, n’était plus d'actualité.
A l'issue de ces réflexions, et après avoir pris en considération
l'importance du partenariat social, ainsi que la nécessité de garantir
l’indépendance du Cartel intersyndical vis-à-vis de l’Etat, le Conseil d'Etat a
octroyé une décharge de 30% à la présidente ou au président du Cartel
intersyndical. A ce moment, la présidence était vacante, mais il avait été
indiqué que les membres du bureau du Cartel intersyndical pouvaient, cas
échéant, se répartir cette décharge.
Suite à l'élection d'un nouveau président à l'automne 2020, le Conseil
d'Etat a adopté un nouvel extrait de procès-verbal confirmant cette décharge
de 30%, qui est imputée au département dont dépend la personne en question.
Puis, en 2023, le Cartel intersyndical a élu une collaboratrice des Hôpitaux
universitaires de Genève (HUG), à la présidence du Cartel intersyndical. Une
décharge de 30% lui a été attribuée, imputée aux HUG. Cette décharge n’est
plus ad personam. Par conséquent, lorsque, en avril 2025, le Cartel
intersyndical a souhaité instaurer une co-présidence, la décharge a été
partagée entre les deux co-présidents, à hauteur de 15% chacun. Le fait
d’avoir une présidence partagée entre 2 personnes n’a pas d’effet sur le taux
de la décharge, qui reste de 30%.
Par ailleurs, au mois de février 2020, le règlement d’application de la loi
générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir
judiciaire et des établissements publics médicaux, du 24 février 1999 (RPAC;
rs/GE B 5 05.01), a été modifié, pour y intégrer la notion de décharge
syndicale, correspondant à 16 heures par tranche de 100 équivalents plein
temps (ETP). Cela représente quelque 2 850 heures de décharge par an pour
les activités syndicales, compte tenu du fait que l'Etat compte plus de
17 800 ETP. Il s'agissait auparavant d'un usage accordé d'année en année par
le Conseil d'Etat.

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Enfin, en cas de travaux paritaires particulièrement intensifs, par exemple
dans le cadre du projet G'Evolue, le protocole de négociation peut prévoir des
décharges syndicales ad hoc, voire le paiement de jetons de présence, pour
les personnes faisant partie du groupe de travail ou de la commission
instaurés pour mener ces travaux.
Ces éléments démontrent l’importance que le Conseil d’Etat accorde au
partenariat social.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte du présent rapport.

AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

Le président :
Thierry APOTHÉLOZ