31081_P02235B_petitionrapport.pdf
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Importé le: 13/01/2026 08:15
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
### 1. Titre et référence
**Titre :** Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la pétition pour le respect par l'Etat de Genève de l'intégrité numérique dans l'éducation
**Référence :** P 2235-B
**Date de dépôt :** 29 octobre 2025
### 2. Objectif principal
L'objectif principal de la pétition est de demander à l'Etat de Genève d'appliquer le droit à l'intégrité numérique, accepté par 94,21% des citoyens en votation le 18 juin 2023, aux élèves de l'enseignement public. Ce droit inclut la protection contre le traitement abusif des données, la sécurité dans l'espace numérique, le droit à une vie hors ligne et le droit à l'oubli.
### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
Les modifications proposées incluent :
- La création d'un compte EEL (Ecole en ligne) pour chaque élève uniquement avec l'autorisation des titulaires de l'autorité parentale.
- L'exigence de privilégier les entreprises régionales ou nationales respectant le droit à l'intégrité numérique.
- L'interdiction de recourir à des services d'entreprises ne respectant pas la vie privée des utilisateurs.
- L'imposition de l'utilisation de formats de fichiers ouverts et de logiciels libres.
- L'établissement de directives claires concernant l'usage responsable des outils numériques.
### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
Le Conseil d’Etat répond aux préoccupations des pétitionnaires en indiquant que des mesures sont déjà en place pour protéger les données personnelles des élèves. Il souligne que les comptes sont administrés par le DIP et que des directives interdisent le dépôt de données sensibles. Cependant, il reconnaît des limites structurelles, notamment la localisation des serveurs hors de Suisse et la possibilité de modifications unilatérales des contrats avec des fournisseurs comme Google.
### 5. Implications principales de ce projet
Les implications principales de ce projet incluent :
- La nécessité d'une meilleure protection des données des élèves dans le cadre de l'éducation numérique.
- Un appel à une réflexion sur l'utilisation des services numériques et la souveraineté numérique de l'Etat de Genève.
- La possibilité d'explorer des solutions alternatives pour garantir la protection des données sous juridiction suisse ou européenne.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
P 2235-B
Date de dépôt : 29 octobre 2025
Rapport du Conseil d’Etat
au Grand Conseil sur la pétition pour le respect par l'Etat de
Genève de l'intégrité numérique dans l'éducation
En date du 20 juin 2025, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat
une pétition dont le libellé est le suivant :
Le droit à l’intégrité numérique a été accepté en votation le 18 juin 2023
par 94,21% des citoyens et citoyennes (Constitution genevoise − Art. 21A).
Il s’agit du droit d’être protégé contre le traitement abusif des données
liées à sa vie numérique, du droit à la sécurité dans l’espace numérique, du
droit à une vie hors ligne et du droit à l’oubli.
Nous exigeons que l’Etat de Genève applique ce droit sans plus tarder
aux élèves de l’enseignement public.
I.
Consentement et transparence
La création systématique d’un compte EEL (Ecole en ligne) dès l’école
primaire pour chaque élève sans demande d’autorisation aux titulaires de
l’autorité parentale, alors que ce sont des élèves mineurs, est contraire au
droit applicable. Si les comptes EEL sont directement gérés par l’Etat de
Genève et hébergés à Genève, il n’en est pas de même pour les services en
ligne auxquels ces comptes peuvent donner accès, comme c’est le cas pour
les services de Google (Google « Classroom » et la messagerie « Gmail »).
II.
« Droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à
sa vie numérique » et « Droit à l’oubli »
Le DIP recourt à des entreprises problématiques qui pratiquent la récolte
de données et le profilage, comme Google et Microsoft – entreprises
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 11.25
P 2235-B
2/5
condamnées à de nombreuses reprises pour fraude et évasion fiscale, nonrespect de la protection des données et exploitation abusive des données
utilisateurs, pratiques déloyales et anticoncurrentielles et abus de position
dominante.
III. « Droit à une vie hors ligne » et « Droit à la déconnexion »
Avec ses pratiques d’usage du numérique à l’école, notamment primaire,
et la nécessité pour des élèves d’utiliser des appareils numériques à la
maison, le DIP concourt au développement des dépendances numériques et
ne respecte ni le droit à une vie hors ligne ni le droit à la déconnexion.
IV. Pourquoi le DIP recourt-il aux GAFAM alors que des alternatives
existent ?
La gratuité apparente des solutions choisies par le DIP apparaît souvent
comme un argument décisionnel. Or, il arrive que des solutions locales
relativement peu onéreuses soient écartées, alors que, depuis 2023, plusieurs
crédits ont été alloués pour l’éducation numérique, totalisant près de
30 millions (éducation numérique, wifi et formation des enseignants au
numérique).
Dès lors, il ne s’agit pas d’un problème de coût, mais bien d’un manque
patent de volonté politique. Ce choix écarte plusieurs acteurs économiques
locaux, régionaux ou nationaux, créateurs d’emploi, de savoir-faire et de
revenus imposables, qui se voient écartés au profit d’acteurs aux pratiques
inacceptables : profilage, optimisation fiscale, externalisation, etc.
V.
Nos exigences pour une éducation numérique qui respecte l’intégrité
numérique
Suite à ces différents constats, nous demandons à l’Etat de Genève de
prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’intégrité numérique
des élèves et respecter le droit à l’intégrité numérique de la Constitution
genevoise − Art. 21A.
Pour ce faire, l’Etat de Genève doit :
– informer et communiquer clairement le nom des fournisseurs et les
conditions d’utilisations aux élèves et aux parents, ainsi que demander
l’autorisation des parents avant la création d’un quelconque compte en
ligne pour les élèves mineurs ;
– privilégier les entreprises régionales ou nationales respectant le droit à
l’intégrité numérique et ne pratiquant aucune sorte de surveillance ;
3/5
P 2235-B
– cesser de recourir aux services d’entreprises ne respectant pas la vie
privée des utilisateurs ou utilisant des techniques de manipulation visant
à rester en ligne le plus longtemps possible ;
– imposer l’utilisation des formats de fichiers ouverts et préférer les
logiciels libres aux versions propriétaires, que ce soit au sein du DIP ou
dans le cadre du cursus de formation des élèves ;
– établir des directives claires en Primaire, au Secondaire I et au
Secondaire II concernant l’usage responsable et éthique des outils
numériques ;
– énoncer systématiquement et intégralement les devoirs en classe avant de
les notifier en ligne.
L’usage des outils numériques dans l’éducation devrait donc se faire de
manière ciblée, réfléchie et pour des usages éducatifs à importante plusvalue permettant l’acquisition de véritables compétences : pour de
l’éducation aux médias, compétences bureautiques ou langage
informatique. Comment peut-on enseigner les bonnes pratiques en
appliquant ou encourageant de mauvais usages ?
Pour toutes ces raisons, nous invitons l’Etat de Genève à respecter dès à
présent le droit à l’intégrité numérique, Art. 21A de la Constitution
genevoise.
N.B. 127 signatures 1
Réfléchissons à l’usage du numérique
et des écrans – RUNE-Genève
Mme Anne-Marie Cruz
c/o Itopie
Rue Lissignol 10
1201 Genève
1
Pour information, la pétition est en outre munie d’environ 3132 signatures
électroniques.
P 2235-B
4/5
RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
Dès l’introduction généralisée de la suite Google, gratuite et sans impact
sur les finances publiques, au cycle d'orientation (CO) et au secondaire II en
2014, le département de l’instruction publique, de la formation et de la
jeunesse (DIP) a pris des mesures afin de limiter les risques concernant la
protection des données personnelles et le respect, avant la lettre, de l’intégrité
numérique des élèves.
Tous les comptes sont créés et administrés exclusivement par le DIP; les
identifiants des élèves sont pseudonymisés afin de rendre impossible toute
corrélation extérieure entre un compte et une personne réelle; une directive
interdit explicitement le dépôt de données personnelles ou sensibles sur le
cloud public; enfin, la console d’administration permet de détecter
automatiquement les contenus ou comportements non conformes et, le cas
échéant, de procéder à leur signalement puis à leur suppression si nécessaire.
Dans ce contexte, les préoccupations des pétitionnaires sont déjà
largement prises en considération : les élèves de l’école primaire n’ont pas de
compte ni d’adresse électronique; des chartes d’usage sont en vigueur dans
tous les degrés d’enseignement et sont intégrées, pour l’enseignement
obligatoire, dans le cahier de l’élève 2; un effort de prévention des risques à
tous les âges est en cours avec le déploiement du plan d’études romand en
éducation numérique – et son renforcement fait partie du programme de
législature actuel. Enfin, pour le CO, la ligne consiste en effet à toujours
annoncer et expliquer les devoirs en classe.
Les mesures de protection susmentionnées coexistent néanmoins avec
2 limites structurelles qui risquent d’augmenter l'exposition des données au
régime du CLOUD Act américain : le contrat qui lie l’Etat à Google pourrait
être modifié unilatéralement par le fournisseur, et les serveurs demeurent
localisés hors de Suisse. En l'état, la situation entre donc en tension avec
3 principes importants – à savoir 2 bases légales et une volonté politique de
l'Etat de Genève et de la Conférence latine des directeurs du numérique
(CLDN) :
– l'intégrité numérique, telle qu'elle est énoncée dans l’article 21A de la
constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012
(Cst-GE; rs/GE A 2 00);
2
On les trouve en ligne sur le site du service écoles-médias :
https://edu.ge.ch/sem/expertise/ma-vie-numerique-1768
5/5
P 2235-B
– la protection des données garantie par la loi sur l’information du public,
l’accès aux documents et la protection des données personnelles , du
5 octobre 2001 (LIPAD; rs/GE A 2 08), actuellement en cours
d’adaptation à la législation fédérale révisée;
– la souveraineté numérique, à savoir l’autonomie stratégique en matière de
services et d’infrastructures numériques, considérée comme priorité
stratégique par les cantons latins, dont Genève, réunis dans la CLDN 3.
A la lumière de ces enjeux, il pourrait être opportun d'étudier, pour le CO
dans un premier temps, des solutions de remplacement. L’objectif serait alors
de garantir la continuité fonctionnelle tout en maintenant les données
personnelles sous contrôle cantonal ou, à tout le moins, sous juridiction
suisse ou européenne. S’agissant des solutions de remplacement, le Conseil
d’Etat invite à se rapporter à son rapport au Grand Conseil sur le postulat 7
(PO 7-A).
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte du présent rapport.
AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
3
Le président :
Thierry APOTHÉLOZ
Communiqué de presse en ligne de la CLDN : https://cldn.ch/les-cantons-latinsveulent-renforcer-leur-action-concertee-pour-la-souverainete-numerique/
de la République et canton de Genève
P 2235-B
Date de dépôt : 29 octobre 2025
Rapport du Conseil d’Etat
au Grand Conseil sur la pétition pour le respect par l'Etat de
Genève de l'intégrité numérique dans l'éducation
En date du 20 juin 2025, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat
une pétition dont le libellé est le suivant :
Le droit à l’intégrité numérique a été accepté en votation le 18 juin 2023
par 94,21% des citoyens et citoyennes (Constitution genevoise − Art. 21A).
Il s’agit du droit d’être protégé contre le traitement abusif des données
liées à sa vie numérique, du droit à la sécurité dans l’espace numérique, du
droit à une vie hors ligne et du droit à l’oubli.
Nous exigeons que l’Etat de Genève applique ce droit sans plus tarder
aux élèves de l’enseignement public.
I.
Consentement et transparence
La création systématique d’un compte EEL (Ecole en ligne) dès l’école
primaire pour chaque élève sans demande d’autorisation aux titulaires de
l’autorité parentale, alors que ce sont des élèves mineurs, est contraire au
droit applicable. Si les comptes EEL sont directement gérés par l’Etat de
Genève et hébergés à Genève, il n’en est pas de même pour les services en
ligne auxquels ces comptes peuvent donner accès, comme c’est le cas pour
les services de Google (Google « Classroom » et la messagerie « Gmail »).
II.
« Droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à
sa vie numérique » et « Droit à l’oubli »
Le DIP recourt à des entreprises problématiques qui pratiquent la récolte
de données et le profilage, comme Google et Microsoft – entreprises
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 11.25
P 2235-B
2/5
condamnées à de nombreuses reprises pour fraude et évasion fiscale, nonrespect de la protection des données et exploitation abusive des données
utilisateurs, pratiques déloyales et anticoncurrentielles et abus de position
dominante.
III. « Droit à une vie hors ligne » et « Droit à la déconnexion »
Avec ses pratiques d’usage du numérique à l’école, notamment primaire,
et la nécessité pour des élèves d’utiliser des appareils numériques à la
maison, le DIP concourt au développement des dépendances numériques et
ne respecte ni le droit à une vie hors ligne ni le droit à la déconnexion.
IV. Pourquoi le DIP recourt-il aux GAFAM alors que des alternatives
existent ?
La gratuité apparente des solutions choisies par le DIP apparaît souvent
comme un argument décisionnel. Or, il arrive que des solutions locales
relativement peu onéreuses soient écartées, alors que, depuis 2023, plusieurs
crédits ont été alloués pour l’éducation numérique, totalisant près de
30 millions (éducation numérique, wifi et formation des enseignants au
numérique).
Dès lors, il ne s’agit pas d’un problème de coût, mais bien d’un manque
patent de volonté politique. Ce choix écarte plusieurs acteurs économiques
locaux, régionaux ou nationaux, créateurs d’emploi, de savoir-faire et de
revenus imposables, qui se voient écartés au profit d’acteurs aux pratiques
inacceptables : profilage, optimisation fiscale, externalisation, etc.
V.
Nos exigences pour une éducation numérique qui respecte l’intégrité
numérique
Suite à ces différents constats, nous demandons à l’Etat de Genève de
prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’intégrité numérique
des élèves et respecter le droit à l’intégrité numérique de la Constitution
genevoise − Art. 21A.
Pour ce faire, l’Etat de Genève doit :
– informer et communiquer clairement le nom des fournisseurs et les
conditions d’utilisations aux élèves et aux parents, ainsi que demander
l’autorisation des parents avant la création d’un quelconque compte en
ligne pour les élèves mineurs ;
– privilégier les entreprises régionales ou nationales respectant le droit à
l’intégrité numérique et ne pratiquant aucune sorte de surveillance ;
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– cesser de recourir aux services d’entreprises ne respectant pas la vie
privée des utilisateurs ou utilisant des techniques de manipulation visant
à rester en ligne le plus longtemps possible ;
– imposer l’utilisation des formats de fichiers ouverts et préférer les
logiciels libres aux versions propriétaires, que ce soit au sein du DIP ou
dans le cadre du cursus de formation des élèves ;
– établir des directives claires en Primaire, au Secondaire I et au
Secondaire II concernant l’usage responsable et éthique des outils
numériques ;
– énoncer systématiquement et intégralement les devoirs en classe avant de
les notifier en ligne.
L’usage des outils numériques dans l’éducation devrait donc se faire de
manière ciblée, réfléchie et pour des usages éducatifs à importante plusvalue permettant l’acquisition de véritables compétences : pour de
l’éducation aux médias, compétences bureautiques ou langage
informatique. Comment peut-on enseigner les bonnes pratiques en
appliquant ou encourageant de mauvais usages ?
Pour toutes ces raisons, nous invitons l’Etat de Genève à respecter dès à
présent le droit à l’intégrité numérique, Art. 21A de la Constitution
genevoise.
N.B. 127 signatures 1
Réfléchissons à l’usage du numérique
et des écrans – RUNE-Genève
Mme Anne-Marie Cruz
c/o Itopie
Rue Lissignol 10
1201 Genève
1
Pour information, la pétition est en outre munie d’environ 3132 signatures
électroniques.
P 2235-B
4/5
RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
Dès l’introduction généralisée de la suite Google, gratuite et sans impact
sur les finances publiques, au cycle d'orientation (CO) et au secondaire II en
2014, le département de l’instruction publique, de la formation et de la
jeunesse (DIP) a pris des mesures afin de limiter les risques concernant la
protection des données personnelles et le respect, avant la lettre, de l’intégrité
numérique des élèves.
Tous les comptes sont créés et administrés exclusivement par le DIP; les
identifiants des élèves sont pseudonymisés afin de rendre impossible toute
corrélation extérieure entre un compte et une personne réelle; une directive
interdit explicitement le dépôt de données personnelles ou sensibles sur le
cloud public; enfin, la console d’administration permet de détecter
automatiquement les contenus ou comportements non conformes et, le cas
échéant, de procéder à leur signalement puis à leur suppression si nécessaire.
Dans ce contexte, les préoccupations des pétitionnaires sont déjà
largement prises en considération : les élèves de l’école primaire n’ont pas de
compte ni d’adresse électronique; des chartes d’usage sont en vigueur dans
tous les degrés d’enseignement et sont intégrées, pour l’enseignement
obligatoire, dans le cahier de l’élève 2; un effort de prévention des risques à
tous les âges est en cours avec le déploiement du plan d’études romand en
éducation numérique – et son renforcement fait partie du programme de
législature actuel. Enfin, pour le CO, la ligne consiste en effet à toujours
annoncer et expliquer les devoirs en classe.
Les mesures de protection susmentionnées coexistent néanmoins avec
2 limites structurelles qui risquent d’augmenter l'exposition des données au
régime du CLOUD Act américain : le contrat qui lie l’Etat à Google pourrait
être modifié unilatéralement par le fournisseur, et les serveurs demeurent
localisés hors de Suisse. En l'état, la situation entre donc en tension avec
3 principes importants – à savoir 2 bases légales et une volonté politique de
l'Etat de Genève et de la Conférence latine des directeurs du numérique
(CLDN) :
– l'intégrité numérique, telle qu'elle est énoncée dans l’article 21A de la
constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012
(Cst-GE; rs/GE A 2 00);
2
On les trouve en ligne sur le site du service écoles-médias :
https://edu.ge.ch/sem/expertise/ma-vie-numerique-1768
5/5
P 2235-B
– la protection des données garantie par la loi sur l’information du public,
l’accès aux documents et la protection des données personnelles , du
5 octobre 2001 (LIPAD; rs/GE A 2 08), actuellement en cours
d’adaptation à la législation fédérale révisée;
– la souveraineté numérique, à savoir l’autonomie stratégique en matière de
services et d’infrastructures numériques, considérée comme priorité
stratégique par les cantons latins, dont Genève, réunis dans la CLDN 3.
A la lumière de ces enjeux, il pourrait être opportun d'étudier, pour le CO
dans un premier temps, des solutions de remplacement. L’objectif serait alors
de garantir la continuité fonctionnelle tout en maintenant les données
personnelles sous contrôle cantonal ou, à tout le moins, sous juridiction
suisse ou européenne. S’agissant des solutions de remplacement, le Conseil
d’Etat invite à se rapporter à son rapport au Grand Conseil sur le postulat 7
(PO 7-A).
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte du présent rapport.
AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
3
Le président :
Thierry APOTHÉLOZ
Communiqué de presse en ligne de la CLDN : https://cldn.ch/les-cantons-latinsveulent-renforcer-leur-action-concertee-pour-la-souverainete-numerique/