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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

M 3179

Signataires : Marc Saudan, Francisco Taboada, Raphaël Dunand, Masha
Alimi, Djawed Sangdel
Date de dépôt : 4 décembre 2025

Proposition de motion

pour la création d’un registre sécurisé de signatures afin de
vérifier automatiquement les signatures sur les cartes de vote
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
vu :
– la Constitution fédérale, notamment son article 34 garantissant les droits
politiques ;
– l’ordonnance sur la protection des données (OPDo) ;
– la loi fédérale sur la protection des données (LPD), RS 235.1 ;
– la loi fédérale sur les droits politiques (LDP), RS 161.1 ;
– la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE), RS 943.03 ;
– la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP), A 5 05 ;
– la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection
des données personnelles (LIPAD), A 2 08 ;
– le règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques
(REDP), A 5 05.01,
considérant :
– que des incidents récents, notamment dans la commune de Vernier, ont
révélé des vulnérabilités du vote par correspondance avec l’annulation du
premier scrutin et la suspension du deuxième ;
– que le canton de Genève, pionnier du vote électronique, doit également
garantir la fiabilité du vote par correspondance, devenu la méthode de
vote majoritaire (plus de 90% des votants) ;
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 01.26

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– qu’un registre cantonal sécurisé de signatures, limité à la vérification des
cartes de vote et conforme à la LPD, permettrait de réduire le risque de
fraude, d’uniformiser les pratiques communales, de renforcer la
transparence et d’améliorer l’efficacité administrative ;
– que la technologie moderne de reconnaissance graphique, utilisée sous
stricte supervision humaine, permet une vérification fiable, auditée et
reproductible ;
– que la LPD exige un contrôle accru, une minimisation des données, une
journalisation des accès, des mécanismes de sécurité forts et une
suppression programmée des données,
invite le Conseil d’Etat
– à étudier et à proposer au Grand Conseil la création d’un registre cantonal
sécurisé de signatures manuscrites, destiné exclusivement à la vérification
des cartes de vote reçues par correspondance basée sur des technologies
de reconnaissance graphique certifiables et accompagnée d’un contrôle
final par des agents électoraux habilités ;
– à établir un cadre légal précis avec la LPD, la LIPAD, la LEDP et
l’ensemble des exigences légales en matière de minimisation, sécurité,
finalité et consentement des données personnelles réglant la collecte,
l’usage, la conservation, l’accessibilité et la destruction des données de
signature, et prévoyant un audit régulier par le préposé cantonal à la
protection des données.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
Une commune placée au cœur d’un scandale démocratique
En 2025, la commune de Vernier a connu deux épisodes successifs qui
ont profondément ébranlé la confiance dans le vote par correspondance.
Le 23 mars 2025, les électrices et électeurs de Vernier élisent un nouveau
Conseil municipal. Saisie de plusieurs recours et dénonciations, la justice
cantonale constate des soupçons sérieux d’irrégularités dans la manière dont
certains bulletins ont été remplis. Dans son arrêt du 19 juin 2025, la Cour de
justice annule purement et simplement l’élection du Conseil municipal de
Vernier, considérant que les anomalies constatées sont suffisamment
importantes pour remettre en cause la validité du scrutin.
Une nouvelle élection du Conseil municipal est alors fixée au
30 novembre 2025.
Or, à l’issue de ce second scrutin, le Conseil d’Etat, sur proposition de la
chancellerie d’Etat et de son service des votations et élections (SVE), décide
le 30 novembre 2025 de ne pas publier les résultats, en raison de nouveaux
soupçons d’irrégularités. Plus de 200 bulletins, soit environ 3% des bulletins
reçus, présentent des indices laissant penser qu’ils pourraient avoir été
remplis par les mêmes mains, par séries pouvant aller jusqu’à plusieurs
dizaines de bulletins. Toutes les listes de partis sont concernées, dans des
proportions variables.
Le Conseil d’Etat mandate une expertise en écriture et annonce qu’aucune
décision de constatation du scrutin ne sera prise avant au moins la séance du
17 décembre 2025. Parallèlement, plusieurs dénonciations pénales sont
transmises au Ministère public, conformément à la pratique habituelle de la
chancellerie d’Etat.
En l’espace de quelques mois, Vernier aura donc connu une première
élection annulée pour fraude ou irrégularités graves, puis une seconde
élection dont les résultats sont suspendus, à nouveau pour des soupçons
portant directement sur l’intégrité des bulletins et l’usage du vote par
correspondance.
Ce que ces événements révèlent du vote par correspondance
Ces deux séquences à Vernier ne sont pas de simples incidents locaux :
elles mettent en lumière plusieurs failles structurelles du dispositif actuel de
vote par correspondance.

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Vulnérabilité concrète des bulletins envoyés par la poste
Les investigations mettent en cause non pas la phase de dépouillement,
mais la façon dont certains bulletins ont été remplis, plusieurs bulletins
semblant avoir été complétés par la même personne, en contradiction frontale
avec le principe fondamental selon lequel chaque électrice ou électeur doit
remplir personnellement son bulletin et signer sa carte de vote.
Rôle central de la signature manuscrite… sans outil de contrôle
moderne
A Genève, le vote par correspondance repose, à juste titre, sur une double
exigence : la signature et la date de naissance figurant sur la carte de vote, ce
qui fait du canton l’un des plus stricts de Suisse.
Mais il n’existe aujourd’hui aucun registre cantonal de signatures ni
aucun système de vérification automatisée permettant de détecter
systématiquement des séries de cartes signées par la même main.
Conséquences lourdes : annulation, suspension, incertitude politique
L’annulation d’un scrutin municipal au printemps, suivie d’un nouveau
scrutin dont les résultats sont suspendus, a plongé Vernier dans une situation
institutionnelle inédite, avec des autorités provisoires et une incertitude
prolongée quant à la représentation démocratique de sa population.
Chaque épisode supplémentaire alimente un sentiment de lassitude, voire
de défiance, vis-à-vis du système et du vote par correspondance lui-même.
Des mesures d’information utiles, mais manifestement insuffisantes
Entre les deux scrutins, la chancellerie d’Etat a pris des mesures
importantes :
– une campagne d’information rappelant que « votre vote est personnel,
votre matériel aussi » ;
– l’ajout, au-dessous de la signature, d’une mention par laquelle l’électeur
atteste avoir personnellement rempli son bulletin ;
– des indications plus explicites sur le caractère strictement personnel et
non transmissible du matériel de vote.
Ces efforts vont clairement dans la bonne direction. Toutefois, le fait
même que plus de 200 bulletins suspects aient été repérés lors du second
scrutin de novembre montre que la seule information et la seule mise en
garde ne suffisent pas à empêcher des comportements frauduleux ou abusifs.
Autrement dit : tant que la vérification de la signature ne sera pas
automatisée, des manipulations à plus ou moins grande échelle restent

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possibles, difficiles à détecter en temps réel et coûteuses à établir a posteriori
au prix d’expertises graphologiques et de procédures judiciaires longues.
Pourquoi un registre sécurisé de signatures est désormais nécessaire
Les cas de Vernier démontrent qu’il ne s’agit plus seulement de « risques
théoriques » du vote par correspondance, mais de fraudes avérées et de
soupçons répétés qui obligent l’Etat à annuler des scrutins ou à bloquer la
proclamation de résultats.
Face à cela, la création d’un registre cantonal sécurisé de signatures,
limité exclusivement aux besoins des votations et élections, répond à
plusieurs objectifs :
Détection précoce des irrégularités
En couplant un registre de signatures à un système de vérification
automatisée (reconnaissance graphique assistée par IA ou technologie
équivalente), il devient possible de détecter très rapidement :
– les cartes de vote dont la signature ne correspond pas au modèle de
l’électeur ;
– les séries suspectes de signatures très similaires entre elles ;
– les comportements atypiques (par exemple un grand nombre de cartes
envoyées depuis un même point avec des signatures douteuses).
Traçabilité et auditabilité accrues
Un système centralisé et sécurisé permet une journalisation complète des
contrôles, offrant aux autorités de surveillance, à la justice et, le cas échéant,
aux observateurs indépendants, un accès à des données objectives en cas de
contestation.
Plutôt que d’entrer dans de longues controverses sur la bonne foi de tel ou
tel acteur, il devient possible de s’appuyer sur des traces techniques et des
analyses systématiques.
Conformité à la LPD et garanties pour les droits fondamentaux
Un tel registre ne peut exister que si des garanties claires sont posées, en
conformité avec la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (LPD)
et la législation cantonale (LIPAD, LEDP, etc.).
La motion ne propose pas une surveillance généralisée des citoyennes et
citoyens, mais un dispositif strictement limité à l’exercice des droits
politiques, reposant sur les principes suivants :

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– finalité unique et explicite : vérification des signatures sur les cartes de
vote dans le cadre des votations et élections ;
– minimisation des données : seules les données nécessaires à cette finalité
(modèle de signature, données d’identification politique déjà requises)
sont conservées ;
– sécurité renforcée : chiffrement des données, hébergement sous contrôle
de l’Etat, accès strictement limité et journalisé ;
– durée de conservation limitée : les données de signature sont conservées
uniquement aussi longtemps que nécessaire à l’exercice et à la
vérification des droits politiques, puis effacées ou anonymisées selon des
règles claires ;
– contrôle indépendant : rôle renforcé du préposé cantonal à la protection
des données, audits réguliers et transparents.
Ainsi conçu, le registre ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux ; il
les protège, en garantissant que le vote exprimé par correspondance est bien
celui de la personne inscrite au registre électoral.
Tirer les leçons de Vernier pour tout le canton
Les événements de Vernier ont révélé, de manière spectaculaire, les
failles potentielles du vote par correspondance et le coût démocratique,
institutionnel et financier de leur correction a posteriori :
– annulation d’un scrutin ;
– suspension d’un second ;
– expertise graphologique d’ampleur ;
– procédures pénales et contentieuses ;
– perte de confiance d’une partie de la population.
En tirant les leçons de ces cas concrets, le Grand Conseil a la
responsabilité de proposer une réponse structurelle, proportionnée et
techniquement réaliste :
– en modernisant les outils de contrôle ;
– en renforçant la sécurité du vote par correspondance, désormais
dominante dans les pratiques ;
– en préservant la confiance dans nos institutions et dans l’égalité du
suffrage.

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La création d’un registre cantonal de signatures, sécurisé et conforme à la
LPD, couplé à une vérification automatisée des signatures, n’est pas un
gadget technologique : c’est une réponse directe aux fraudes et soupçons
répétés mis en lumière par les élections de Vernier en 2025.
C’est cette solution que la présente motion invite le Conseil d’Etat à
étudier et à soumettre au Grand Conseil, afin que des épisodes comme ceux
de Vernier ne se répètent plus ni dans cette commune ni ailleurs dans le
canton.