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Importé le: 28/01/2026 13:50
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**
Proposition de motion « Aller où je veux quand je veux », M 2865, de la République et canton de Genève, signée par Christian Zaugg, déposée le 2 septembre 2022.
**2. Objectif principal :**
L'objectif principal de cette motion est de garantir l'accessibilité des établissements publics et privés aux personnes à mobilité réduite, notamment aux personnes en fauteuil roulant, afin d'éliminer les inégalités d'accès.
**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**
- Assurer que tous les établissements dont la République et canton de Genève est propriétaire garantissent un accès aux personnes à mobilité réduite, notamment par l'installation de rampes fixes ou amovibles.
- Prévoir l'accès à des toilettes universelles équipées de barres de transfert.
- Organiser une campagne d'information et de sensibilisation sur les lois et règlements concernant l'accessibilité des lieux publics.
- Apposer un pictogramme visible sur les établissements disposant d'une rampe amovible.
**4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**
Le document ne mentionne pas de discussions ou d'avis exprimés sous forme de majorité ou minorité, mais souligne l'absence d'accessibilité dans de nombreux établissements privés, entraînant frustration et discrimination.
**5. Implications principales de ce projet :**
Les implications principales de cette motion incluent une amélioration de l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans les établissements publics et privés, une sensibilisation accrue des gérants et propriétaires d'établissements, ainsi qu'une conformité renforcée aux lois sur l'égalité et l'accessibilité, contribuant ainsi à une société plus inclusive.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
M 2865
de la République et canton de Genève
Signataire : Christian Zaugg
Date de dépôt : 2 septembre 2022
Proposition de motion
« Aller où je veux quand je veux », pour toutes et tous
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU de
décembre 2006, ratifiée par la Suisse en mai 2014 ;
– le préambule de la Constitution fédérale de la Confédération suisse d’avril
1999 : « la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible
de ses membres » ;
– l’article 8, alinéa 4 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse
d’avril 1999 : « La loi prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités
qui frappent les personnes handicapées » ;
– l’article 2, alinéa 3 de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) du
13 décembre 2002 : « Il y a inégalité dans l’accès à une construction, à
une installation, à un logement ou à un équipement ou véhicule des
transports publics lorsque cet accès est impossible ou difficile aux
personnes handicapées pour des raisons d’architecture ou de conception
du véhicule » ;
– l’article 3 de la LHand : la loi s’applique (lettre a) : « aux constructions et
installations accessibles au public pour lesquelles l’autorisation de
construire ou de rénover des parties accessibles au public est accordée
après l’entrée en vigueur de la présente loi » ;
– l’article 4 de la LHand : « La présente loi n’empêche pas les cantons
d’édicter des dispositions plus favorables aux personnes handicapées » ;
– l’article 15, alinéa 2 de la constitution de la République et canton de
Genève : « Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son
ATAR ROTO PRESSE – 100 ex. – 09bis.22
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origine, de sa situation sociale, de son orientation sexuelle, de ses
convictions ou d’une déficience » ;
l’article 109 de la loi sur les constructions et installations diverses de la
République et canton de Genève d’avril 1988 ;
le règlement concernant l’accessibilité des constructions et installations
diverses (RACI) de la République et canton de Genève de janvier 2020 ;
l’article 15, alinéa 2, de la loi sur la restauration, le débit de boissons,
l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) de la République et canton
de Genève de mars 2015 : « Les terrasses doivent être accessibles aux
personnes avec handicap ou à mobilité réduite, à moins que cela
n’occasionne des travaux et des coûts disproportionnés » ;
la vision indiquée dans le « Plan stratégique 2022 vers une meilleure
inclusion des personnes en situation de handicap à Genève » adopté par le
Conseil d’Etat en janvier 2022 (page 4) : « Le canton de Genève
considère la diversité comme une force et comme le fondement de
l’identité de son territoire. Il s’engage à œuvrer en faveur d’une société
inclusive, à laquelle les personnes en situation de handicap participent
pleinement, sur une base d’égalité, de manière autonome et sans barrière
sociale, physique ou environnementale. La politique du handicap du
canton de Genève est en conséquence construite afin de contribuer à
atteindre cet objectif général. Elle est mise en œuvre comme une tâche
transversale qui doit être menée conjointement par le canton, les
communes, les acteurs privés et l’ensemble de la société civile » ;
que beaucoup trop d’établissements, tels que restaurants, commerces,
arcades, lieux de loisirs ou bureaux offrant des prestations au public (liste
non exhaustive), qu’ils soient temporaires ou définitifs, sont inaccessibles
aux personnes à mobilité réduite et en particulier aux personnes en
fauteuil roulant, à cause d’une ou plusieurs marches ou d’une différence
notable de niveau avec la chaussée ;
que les personnes à mobilité réduite représentent une part non négligeable
de la population, nonobstant les personnes dont la mobilité est réduite
temporairement à la suite d’un accident ou d’une maladie ;
que l’inaccessibilité induit une frustration et crée de la discrimination et
de l’exclusion, tout en freinant la spontanéité,
invite le Conseil d’Etat
– à s’assurer que tous les établissements dont la République et canton de
Genève est propriétaire ou les manifestations dont elle est organisatrice,
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tels que restaurants, commerces, lieux de loisirs ou arcades offrant des
prestations au public (liste non exhaustive), garantissent un accès aux
personnes à mobilité réduite et en particulier aux personnes en fauteuil
roulant, à l’aide d’une rampe fixe ou amovible ;
– à prévoir que ces mêmes établissements garantissent un accès à des
toilettes universelles munies de barres de transfert pour des personnes qui
ne pourraient utiliser pleinement la force de leurs bras ;
– à organiser une campagne d’information et de sensibilisation, destinée
aux gérants ou propriétaires d’établissements recevant du public (tels que
les restaurants, magasins, lieux de loisirs, banques, arcades
d’informations (liste non exhaustive)) ainsi qu’aux organisateurs de
manifestations, quant aux lois et règlements en vigueur concernant
l’accessibilité des lieux publics, que ceux-ci soient temporaires ou
définitifs ;
– à faire en sorte qu’un pictogramme (cf. exemple ci-dessous) soit apposé
de façon visible si l’établissement dispose d’une rampe amovible pour des
personnes à mobilité réduite.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Hormis une grande partie des bâtiments publics, force est de constater que
très peu d’établissements privés, et notamment des cafés ou des restaurants,
disposent d’une rampe fixe ou amovible qui pourrait permettre à des
personnes à mobilité réduite, et notamment en fauteuil, d’accéder à la salle
afin de prendre ici un café ou là une boisson ou un repas, comme peut le faire
la très grande majorité de la population. Il en va d’ailleurs de même dans ces
établissements de nombreux ascenseurs qui empêchent, en raison de leur
exiguïté, des client.e.s en fauteuil d’accéder aux étages, ainsi que de
l’absence de toilettes universelles équipées de barres de transfert pour des
personnes qui ne peuvent utiliser la force motrice de leurs bras. Cette
discrimination doit cesser et les motionnaires demandent au Conseil d’Etat de
mettre en place des dispositions législatives et réglementaires afin que cette
situation évolue, car nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de
son origine, de sa situation sociale, de son orientation sexuelle, de ses
convictions ou d’une déficience.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les
députés, à faire bon accueil à la présente proposition de motion.
M 2865
de la République et canton de Genève
Signataire : Christian Zaugg
Date de dépôt : 2 septembre 2022
Proposition de motion
« Aller où je veux quand je veux », pour toutes et tous
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU de
décembre 2006, ratifiée par la Suisse en mai 2014 ;
– le préambule de la Constitution fédérale de la Confédération suisse d’avril
1999 : « la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible
de ses membres » ;
– l’article 8, alinéa 4 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse
d’avril 1999 : « La loi prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités
qui frappent les personnes handicapées » ;
– l’article 2, alinéa 3 de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) du
13 décembre 2002 : « Il y a inégalité dans l’accès à une construction, à
une installation, à un logement ou à un équipement ou véhicule des
transports publics lorsque cet accès est impossible ou difficile aux
personnes handicapées pour des raisons d’architecture ou de conception
du véhicule » ;
– l’article 3 de la LHand : la loi s’applique (lettre a) : « aux constructions et
installations accessibles au public pour lesquelles l’autorisation de
construire ou de rénover des parties accessibles au public est accordée
après l’entrée en vigueur de la présente loi » ;
– l’article 4 de la LHand : « La présente loi n’empêche pas les cantons
d’édicter des dispositions plus favorables aux personnes handicapées » ;
– l’article 15, alinéa 2 de la constitution de la République et canton de
Genève : « Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son
ATAR ROTO PRESSE – 100 ex. – 09bis.22
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origine, de sa situation sociale, de son orientation sexuelle, de ses
convictions ou d’une déficience » ;
l’article 109 de la loi sur les constructions et installations diverses de la
République et canton de Genève d’avril 1988 ;
le règlement concernant l’accessibilité des constructions et installations
diverses (RACI) de la République et canton de Genève de janvier 2020 ;
l’article 15, alinéa 2, de la loi sur la restauration, le débit de boissons,
l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) de la République et canton
de Genève de mars 2015 : « Les terrasses doivent être accessibles aux
personnes avec handicap ou à mobilité réduite, à moins que cela
n’occasionne des travaux et des coûts disproportionnés » ;
la vision indiquée dans le « Plan stratégique 2022 vers une meilleure
inclusion des personnes en situation de handicap à Genève » adopté par le
Conseil d’Etat en janvier 2022 (page 4) : « Le canton de Genève
considère la diversité comme une force et comme le fondement de
l’identité de son territoire. Il s’engage à œuvrer en faveur d’une société
inclusive, à laquelle les personnes en situation de handicap participent
pleinement, sur une base d’égalité, de manière autonome et sans barrière
sociale, physique ou environnementale. La politique du handicap du
canton de Genève est en conséquence construite afin de contribuer à
atteindre cet objectif général. Elle est mise en œuvre comme une tâche
transversale qui doit être menée conjointement par le canton, les
communes, les acteurs privés et l’ensemble de la société civile » ;
que beaucoup trop d’établissements, tels que restaurants, commerces,
arcades, lieux de loisirs ou bureaux offrant des prestations au public (liste
non exhaustive), qu’ils soient temporaires ou définitifs, sont inaccessibles
aux personnes à mobilité réduite et en particulier aux personnes en
fauteuil roulant, à cause d’une ou plusieurs marches ou d’une différence
notable de niveau avec la chaussée ;
que les personnes à mobilité réduite représentent une part non négligeable
de la population, nonobstant les personnes dont la mobilité est réduite
temporairement à la suite d’un accident ou d’une maladie ;
que l’inaccessibilité induit une frustration et crée de la discrimination et
de l’exclusion, tout en freinant la spontanéité,
invite le Conseil d’Etat
– à s’assurer que tous les établissements dont la République et canton de
Genève est propriétaire ou les manifestations dont elle est organisatrice,
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tels que restaurants, commerces, lieux de loisirs ou arcades offrant des
prestations au public (liste non exhaustive), garantissent un accès aux
personnes à mobilité réduite et en particulier aux personnes en fauteuil
roulant, à l’aide d’une rampe fixe ou amovible ;
– à prévoir que ces mêmes établissements garantissent un accès à des
toilettes universelles munies de barres de transfert pour des personnes qui
ne pourraient utiliser pleinement la force de leurs bras ;
– à organiser une campagne d’information et de sensibilisation, destinée
aux gérants ou propriétaires d’établissements recevant du public (tels que
les restaurants, magasins, lieux de loisirs, banques, arcades
d’informations (liste non exhaustive)) ainsi qu’aux organisateurs de
manifestations, quant aux lois et règlements en vigueur concernant
l’accessibilité des lieux publics, que ceux-ci soient temporaires ou
définitifs ;
– à faire en sorte qu’un pictogramme (cf. exemple ci-dessous) soit apposé
de façon visible si l’établissement dispose d’une rampe amovible pour des
personnes à mobilité réduite.
M 2865
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Hormis une grande partie des bâtiments publics, force est de constater que
très peu d’établissements privés, et notamment des cafés ou des restaurants,
disposent d’une rampe fixe ou amovible qui pourrait permettre à des
personnes à mobilité réduite, et notamment en fauteuil, d’accéder à la salle
afin de prendre ici un café ou là une boisson ou un repas, comme peut le faire
la très grande majorité de la population. Il en va d’ailleurs de même dans ces
établissements de nombreux ascenseurs qui empêchent, en raison de leur
exiguïté, des client.e.s en fauteuil d’accéder aux étages, ainsi que de
l’absence de toilettes universelles équipées de barres de transfert pour des
personnes qui ne peuvent utiliser la force motrice de leurs bras. Cette
discrimination doit cesser et les motionnaires demandent au Conseil d’Etat de
mettre en place des dispositions législatives et réglementaires afin que cette
situation évolue, car nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de
son origine, de sa situation sociale, de son orientation sexuelle, de ses
convictions ou d’une déficience.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les
députés, à faire bon accueil à la présente proposition de motion.