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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

M 3052

Signataires : Guy Mettan, Christo Ivanov, Lionel Dugerdil, Daniel Noël,
Florian Dugerdil, Julien Ramu, André Pfeffer, Stéphane Florey, Marc
Falquet, Patrick Lussi, Thierry Oppikofer, Murat-Julian Alder, Jean-Pierre
Pasquier
Date de dépôt : 7 octobre 2024

Proposition de motion

pour préserver la souveraineté numérique du canton de Genève
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– le nouvel article constitutionnel relatif au droit à l’intégrité numérique
(art. 21A) ;
– que l’intégrité numérique inclut notamment le droit d’être protégé contre
le traitement abusif des données liées à sa vie numérique, le droit à la
sécurité dans l’espace numérique, le droit à une vie hors ligne ainsi que le
droit à l’oubli ;
– les risques liés au hacking, à la cybersécurité et à la protection des
données personnelles des citoyens ;
– que, d’après la disposition constitutionnelle, le traitement des données
personnelles dont la responsabilité incombe à l’Etat ne peut s’effectuer à
l’étranger que dans la mesure où un niveau de protection adéquat est
assuré ;
– qu’en pratique les GAFAM imposent aux collectivités publiques de
déposer leurs données dans le cloud en privilégiant des entreprises ayant
des activités sur deux continents (et donc aux Etats-Unis) et non
seulement sur le continent européen ;
– les risques inhérents à transférer et à héberger des données personnelles
ou sensibles dans des pays ne présentant pas un haut niveau de protection
ou pouvant les utiliser à des fins non souhaitées ;
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 10.24

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– les possibilités de s’appuyer sur le savoir-faire des entreprises genevoises
et suisses pour préserver notre souveraineté numérique,
invite le Conseil d’Etat
– à établir une stratégie de protection et de souveraineté numérique
cantonale, en concertation avec les communes ;
– à utiliser les ressources et les entreprises locales (par exemple
Infomaniak, Protonmail, ID Quantique) ou nationales (par exemple
Threema, Sharekey, The Cosmic Dolphins) et à stocker les données dans
des datacenters basés exclusivement en Suisse et ne transférant pas les
données à des tiers.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
En tant qu’utilisateurs directs ou indirects des services des GAFAM, nous
ne sommes pas conscients du stockage et surtout de la manière dont nos
informations personnelles (données) sont utilisées. Nos données à caractère
privé peuvent avoir une très grande valeur, elles sont utilisées par des
entreprises non seulement pour prédire notre comportement mais aussi pour
l’influencer et le modifier avec, parfois, des conséquences désastreuses pour
la démocratie et la liberté. Pour l’année 2017, le cabinet de conseil et d’audit
PwC a chiffré le marché mondial de la donnée personnelle à environ
188 milliards de dollars. Les GAFAM dominent le marché de la donnée
estimé en 2020 à plus de 8% du PIB en Europe selon le rapport sur la
patrimonialité des données du thinktank GénérationLibre. Pour chaque
utilisateur européen, Facebook gagnerait en moyenne 32 euros de revenus
publicitaires par an selon ce même rapport 1. Les particuliers ne sont pas les
seuls concernés : les GAFAM 2 imposent aux collectivités publiques de
déposer leurs données dans le cloud en privilégiant des entreprises ayant des
activités sur deux continents (et donc aux Etats-Unis) et non seulement sur le
continent européen. Il est donc essentiel que les entreprises tout comme les
collectivités publiques mettent en place les plus hauts standards de sécurité
pour éviter toute fuite, vol des données ou commercialisation sur le dos du
contribuable local.
En juin 2023, les électeurs genevois ont accepté à une très large majorité
la loi constitutionnelle 12945 introduisant un droit fondamental visant à
protéger l’intégrité numérique des citoyens, principalement dans le cadre de
leurs relations avec les administrations publiques. Ce droit fondamental
consacre des principes liés à l’intégrité numérique que sont notamment le
droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à sa vie
numérique, le droit à la sécurité numérique, le droit à une vie hors ligne et le
droit à l’oubli. Il contraint l’Etat, dans le cadre du traitement de données
personnelles dont il a la responsabilité, à assurer un niveau de protection
adéquat, en particulier si ce traitement se fait à l’étranger. La nouvelle
disposition constitutionnelle constitue un premier pas vers la protection des
personnes dans notre société numérique. D’après le nouvel art. 21A, al. 3 de
la constitution, le traitement des données personnelles dont la responsabilité
1
2

https://www.village-justice.com/articles/transfert-donnees-hors-unioneuropeenne-impact-pour-nos-entreprises,42062.html
GAFAM est l’acronyme des géants du Web – Google (Alphabet), Apple,
Facebook (Meta), Amazon et Microsoft

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incombe à l’Etat ne peut s’effectuer à l’étranger que dans la mesure où un
niveau de protection adéquat est assuré. Pour ses promoteurs, la norme « vise
à répondre à une demande des citoyens pour une protection forte de
l’individu aussi dans ses aspects numériques. D’autre part, elle permet la
constitution d’une norme parapluie qui contient un bien juridique général à la
protection de l’individu vis-à-vis de la situation technologique actuelle, mais
aussi dans ses développements futurs. » 3
Aujourd’hui, la transmission de données personnelles à l’étranger par des
entreprises privées ou des organes fédéraux est possible uniquement sous
certaines conditions. La loi fédérale sur la protection des données autorise la
communication des données à l’étranger si la législation de l’Etat destinataire
assure un niveau de protection adéquat (art. 16, al. 1, LPD). Les Etats qui
répondent à cette exigence figurent sur une liste établie par le Conseil fédéral
et publiée dans l’annexe de l’ordonnance sur la protection des données
(Annexe 1 OPDo) 4. Il est piquant de relever que les Etats-Unis, d’où
proviennent les fameux GAFAM, ne figurent pas sur la liste des Etats dans
lesquels un niveau de protection adéquat des données est garanti.
Concrètement, l’amélioration de la culture numérique devrait être menée
par l’Etat : par des cours, des campagnes de sensibilisation, des alertes auprès
des particuliers, des entreprises et des écoles. Les cantons en coordination
avec la Confédération devraient en faire plus. Il revient au peuple d’exiger de
nos autorités des actions fortes qui vont dans le sens d’une société numérique
responsable. Il ne s’agit pas de demander à l’Etat de protéger chaque
ordinateur, mais d’insuffler cette culture numérique de base qui fait tant
défaut. Face aux vagues successives de cyberattaques qui ont récemment
frappé de plein fouet nos services publics et nos entreprises, l’Etat sans
orientation et sans réelle stratégie de protection et de souveraineté numérique
ne s’est pas montré à la hauteur. Que ce soit au niveau communal, cantonal
ou fédéral, les autorités ont beaucoup de peine à saisir les enjeux liés à ces
pillages de données. Ce sont nos informations personnelles qui sont en jeu,
celles que nous confions à nos administrations, aux banques ou aux
assurances. Aujourd’hui, une entreprise ou un particulier lorsqu’il se fait
pirater est complètement désorienté, il ne sait pas à qui s’adresser. Les
services de police manquent de formation en la matière et de matériel de
pointe, les deux étant très coûteux. Par ailleurs, la répartition des
compétences entre les échelons communal, cantonal et fédéral ne sont pas
3
4

PL 12945, p. 3.
https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/datenschutz/arbeit_wirtschaft/datenu
ebermittlung_ausland.html#:~:text=La%20transmission%20de%20donn%C3%A9
es%20personnelles,convient%20de%20prendre%20certaines%20mesures

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clairement définies et les campagnes de communication sur les bonnes
pratiques numériques pour prévenir les cyberattaques ne sont pas légion.
Au lieu de transférer des données personnelles vers un Etat « hors liste »,
la solution du recours à des entreprises genevoises ou suisses stockant leurs
données dans des datacenters basés exclusivement en Suisse et ne transférant
jamais les données à des tiers hors de leurs propres infrastructures doit être
envisagée dans le cadre du développement d’une stratégie de protection et de
souveraineté numérique. Au vu de ce qui précède, la présente proposition de
motion invite le Conseil d’Etat à établir une stratégie de protection et de
souveraineté numérique et à utiliser les ressources et les entreprises locales
(par exemple Infomaniak, Protonmail, ID Quantique) ou nationales (par
exemple Threema, Sharekey, The Cosmic Dolphins). L’objectif de la motion
est de mettre en place une stratégie pour préserver la souveraineté numérique
de Genève, en s’appuyant sur une infrastructure numérique adéquate et en
intégrant les acteurs académiques, scientifiques et économiques suisses, par
exemple sous forme de partenariat public-privé. Et cela si possible en
concertation avec les communes, qui sont confrontées à la même
problématique. Les données des Genevois devront impérativement être
stockées dans un « cloud » souverain en Suisse, soumis au droit suisse.
Au vu de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs
les députés, de réserver un bon accueil à cette proposition de motion.